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Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Châtillon-le-Duc.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 24 09 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Démocratie,
; ————— Commune de CHÂTILLON-LE-DUC Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2024 Le Conseil Municipal se tient, après convocation légale en date du 18 septembre 2024, à la salle du Conseil Municipal de Châtillon-le-Duc, le mardi 24 septembre 2024 à 20h00, sous la présidence de Mr Fabien PELLETIER, 1° adjoint. Au regard des articles L2121-4 du Code général des collectivités territoriales et L270 du code électoral, et suite à la démission de Mme Sophie MAITRE le 3 septembre 2024, il est procédé à l'installation d’un nouveau conseiller municipal : Monsieur Christophe MENETRIER. Fabien PELLETIER procède à l'appel des conseillers municipaux. Présents : Fabien PELLETIER, Agathe HENRIET, Daniel BARTHOD, Marie-Christine BERTRAND, Annie POIGNAND), Pierre MONTRICHARD, Christophe MAILLARDET, Simon DUGAS, Séverine REBIERE PUTOT, Yasmina CATTIN, Philippe PRENEL, Stéphanie DULAC, Renaud COLSON, Sylviane TRAVAGLINI, Jean-Pierre VALLAR Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales. Procurations : Mme Emmanuelle LANDRY à Fabien PELLETIER Mr Christophe MENETRIER à Agathe HENRIET Mme Catherine BOTTERON à Annie POIGNAND Absente : Nicole GRANDFOND + l'est procédé, conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à la désignation d’un secrétaire. Est désigné pour assurer cette fonction Mr Pierre MONTRICHARD. Mr PELLETIER a demandé si le compte-rendu de la séance du 28 mai 2024, transmis le 3 juin 2024 fait l’objet de remarque. Aucune remarque relevée. Ordre du jour : 1) Démission du Maire 2) Projets de délibération : - cession des parcelles communales -délibération n°2024-75 - Logements sociaux réservés : passage à la gestion en flux et adhésion à la gestion intercommunale : délibération n°2024-76 - décision du Maire délibération n°2024 - 77 - Prise en charge de la facture d’eau de la paroisse Val Dame Blanche - délibération n°2024-78 Démission du Maire : Mr PELLETIER fait lecture à l'assemblée d’un message reçu de Mme BOTTERON aux termes duquel Mme le Maire indique qu’elle a été reçue à la Préfecture le 29 juillet 2024, qu'au cours de cette entretien avec Mme VALLEIX, sous-préfète, Mme BOTTERON a fait part de sa volonté de démissionner de son mandat de maire et de conseiller municipal et qu’il aurait été convenu que cette démission serait validée le 1° octobre 2024. Mr PELLETIER fait également part d’un message de Mme BOTTERON indiquant que Mme Nicole GRANDFOND aurait démissionné le 17 septembre, réceptionné le 23 septembre 2024. Sur question des conseillers, Mr PELLETIER précise qu'il ne sait pas sous quelle forme à été réceptionnée cette démission. Aucun des élus présents ni agents des services administratifs de la Mairie n’a été informé de cette démission ni par l'intéressé ni par Mme le Maire. Mme BOTTERON fait encore dire par l'intermédiaire de Mr PELLETIER, Président la séance, que Mme Alice PICHOT, suivante et dernière de liste, aurait été contactée mais aurait refusée de siéger au conseil et serait donc également démissionnaire. Les élus sont dubitatifs et déplorent l'absence de justificatifs. Mr VALLAR demande la communication à l’ensemble des conseillers municipaux des justificatifs des 3 derniers « démissionnaires » allégués à savoir : Mme Sophie MAITRE, Mme Nicole GRANDFOND et Mme Alice PICHOT Les élus municipaux prennent actent de la démission du Maire annoncée par elle au 1° octobre 2024. Délibération n°2024-75 : Acquisition et cession de terrains Dans le cadre de l'accessibilité à la forêt communale par le chemin dit Chemin de la Courbe, la Commune de Châtillon- Le-Duc a accepté de céder à la SCI ANDALOUSE les parcelles communales AL 45 (ancien AL1) et AO 208 (ancien AO DP) aux conditions ci-dessous : N° Surface nn Vendeur Acheteur Surface à au Total en euros parcelle enm m2 AL 45 Commune 02a55ca 255 1530,00 AO 208 | de Châtillon- | SCI ANDALOUSE 6€ 1968,00 Le-Duc 00a72ca 72 438,00 En contrepartie, la commune de CHATILLON-LE-DUC souhaite se porter acquéreur des parcelles comme détaillé ci- après : N° Surface E Vendeur Acheteur Surface e au Total en euros parcelle en m m2 | AO 207 | SCI ANDALOUSE | Commune de O0a15ca 15 Ge 90,00 420.00 | AO 204 | DISPATCH Châtillon-Le-Duc | 00a56ca 56 330,00 ! Ilest proposé au conseil municipal : d'approuver les ventes des parcelles communales n°AL 45 et AO 208 à la SCI ANDALOUSE, aux conditions financières ci-dessus mentionnées ; d'approuver les acquisitions par la commune de CHATILLON-LE-DUC des parcelles n° AO 207 auprès de la SCI ANDALOUSE et n° AO 204 auprès de la Société DISPATCH, aux conditions financières ci-dessus mentionnées ; d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié à intervenir. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés POUR : APPROUVE les ventes des parcelles communales n°AL 45 pour une superficie de 2a55ca et n°AO 208 pour une superficie de 00a72ca à la SCI ANDALOUSE, pour un montant total de 1968 €: APPROUVE les acquisitions par la commune de CHATILLON-LE-DUC des parcelles n° AO 207 d’une superficie de 00a15ca auprès de la SCI ANDALOUSE pour un montant de 90 € et n° AO 204 d’une superficie de 00a56ca pour un montant de 330 € auprès de la Société DISPATCH ; AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir. 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 Délibération n°2024-76 : Logements sociaux réserves : passage à la gestion en flux et adhésion à la gestion intercommunale Par délibération n°2023/2023.06764 du Conseil Communautaire du 14 décembre 2023, la Communauté urbaine de Grand Besançon Métropole a autorisé Madame la Présidente à signer les conventions de gestion en flux de réservation de logement sociaux entre grand Besançon Métropole et les bailleurs sociaux du territoire et s’est prononcée favorablement sur la mise en place d’une gestion intercommunale des réservations. La délibération prévoit que les communes seront amenées à délibérer sur la volonté d’adhérer à l’approche communautaire pour une gestion des réservations à l’échelle intercommunale. Le présent projet de délibération a donc pour objet d'inscrire ou non la commune dans le dispositif de gestion intercommunale des réservations. L Une évolution légale concernant les logements sociaux réservés L'article R441-5 du Code de la Construction et de l'Habitation encadre la question des logements réservés et prévoit la possibilité d'obtenir des logements locatifs sociaux réservés aux titres des garanties d'emprunts (article R-441-5-3), en contrepartie d'un apport de foncier ou d'un financement (article R-441-5-4). L'actuel système de gestion des réservations est dit « en stock». Ainsi, lorsqu'un nouveau programme est mis en service par les organismes d'habitation à loyer modéré, un nombre de logements identifiés est réservé à GBM en tant que garant des emprunts. Concrètement, cette réservation de logements se traduit par la signature d'une convention de réservation entre le bailleur et Grand Besançon Métropole pour les opérations ayant fait l'objet d'une garantie d'emprunt par la collectivité. Ces droits de réservation permettent de proposer des candidats demandeurs, en vue de l'attribution de logements sociaux. Conformément aux principes posés par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018, et précisés par le décret du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, la gestion « en stock » des logements réservés doit évoluer au profit de la mise en place d'une gestion « en flux ». L'évolution majeure réside dans le fait que ce ne seront plus des logements identifiés qui seront affectés à un réservataire donné, mais un objectif quantitatif annuel, traduit par un nombre de réservations à faire valoir sur Fannée. Seul à la 1ère mise en service d'un nouveau programme perdurera le système de « stock » (logement identifié). La loi ELAN prévoyait un passage à la gestion en fiux au 24 novembre 2021. La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification (3DS), du 21 février 2022, vient compléter la loi ELAN en allongeant le délai de mise en conformité des conventions de réservation de logements. Ainsi, celles-ci doivent désormais être mises en conformité au plus tard le 24 novembre 2023. Grand Besançon Métropole a délibéré en ce sens lors du Conseil Communautaire du 14 décembre 2023. GBM s’est inscrit dans une démarche intercommunale et partenariale avec les bailleurs du territoire, via l'Union Sociale pour l'Habitat Bourgogne Franche-Comté, afin d'harmoniser les pratiques et de permettre une gestion simplifiée des réservations sur le territoire communautaire. Ainsi, les modalités posées par la convention de réservation sont les mêmes pour ensemble des bailleurs du territoire. La convention est conclue pour une durée de trois ans. I Adhésion à la gestion intercommunale des logements réservés au sein de GBM Conformément à la délibération prise par le Conseil Communautaire n°2023/2023.06764, il a été approuvé de passer à une approche communautaire de la gestion des réservations. Celle-ci précise également que « les communes seront amenées à délibérer sur leur volonté d'adhérer à l'approche communautaire proposée pour la gestion des réservations à l'échelle intercommunale. » Ainsi, la présente délibération a pour objet d'adhérer au dispositif de gestion intercommunale des réservations proposé par Grand Besançon Métropole. Le conseil municipal est invité à se prononcer sur l'adhésion ou non de la commune de CHATILLON LE DUC à la gestion intercommunale des logements réservés. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : DECIDE d'autoriser Mme le Maire à inscrire la commune dans le dispositif de gestion intercommunal des réservations POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Délibération n° 2024-77 : Décisions du Maire Fabien PELLETIER informe l’assemblée que suite à la délibération du conseil municipal du 27 février 2024, prise en application des articles L2122 22 et 23 du CGTC, il appartient au Maire de rendre compte des décisions qu’elle a prises ; La décision du Maire portant le numéro DM n°2024-23 est consultable en Mairie et a été présentée lors dudit conseil. Le conseil municipal donne acte au rapporteur des informations rapportées. POUR :18 CONTRE :0 ABSTENTION :0 Délibération n°2024-78 : prise en charge de la facture d’eau de la paroisse Fabien PELLETIER informe qu’en août 2023, la Paroisse Val Dame Blanche a réglé une facture d’eau de 390.94 € TTC qui s'avère être un dépassement de consommation d’eau suite à une fuite détectée dans le bar communal dont le compteur d’eau est commun aux deux entités. Aussi, afin de pouvoir rembourser la Paroisse Val Dame Blanche de cette facture de consommation d’eau qui ne leur est pas imputable, la Trésorerie demande une délibération du conseil. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : DECIDE d’autoriser Mme le Maire à rembourser à la Paroisse Val Dame Blanche la facture VEOLIA du 21 juillet 2023 d’un montant de 390.94 € TTC POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Communiqué joint de M. PELLETIER Fabien, 1er adjoint. La séance est levée à 21h30 n" ] Le secrétaire de séance f | 2 \) k | Pierre ASE Le 1°’ adjoint Fa 5 Communiqué de Fabien Pelletier, ler adjoint au Maire, Depuis plus d’un an, le conseil municipal de la commune de Châtillon-le-Duc dysfonctionne avec un retentissement sur l’action municipale, mais également sur les conditions de travail des agents municipaux. En 2020, alors que j’avais reconstitué en grande partie une liste de la majorité sortante autour du maire sortant, un accord secret était scellé entre Catherine BOTTERON et Agathe HENRIET. Cet accord dont nous n’avons appris l’existence qu’en octobre 2023 n’était pas un acte fondateur mais une conspiration. Ce mensonge initial était ainsi annonciateur de l’échec de ce mandat et de la division de la majorité municipale qui allait suivre. D’emblée, l’absence de franchise et d’honnêteté intellectuelle étaient à l’avant de la scène de ce mandat. Le bon sens qui doit prévaloir à l’action publique, l’esprit critique, l’aide à nos concitoyens se sont peu à peu transformés en un dénigrement systématique, voire des coups bas. Tout a été permis dans cette assemblée : jusqu’à voter une délibération retardant de facto l’inhumation des défunts ! Je n’ai jamais connu une telle ambiance délétère dans un milieu professionnel ou associatif. Les discordes ont conduit à des positionnements inacceptables dont notamment une vision erronée et partisane d’un projet qui a conduit non seulement à son report sine die de travaux pourtant jugés urgents par une expertise indépendante mais aussi à la perte d’une subvention d’état conséquente (DETR). L'intérêt général pour la commune a ainsi alors été bafoué. Il faut aussi déplorer le retard sur l’avancée des projets : chantier des écoles, médiathèque, chaufferie bois. Le départ circonstancié et consécutif de plusieurs membres du personnel a entraîné à ce que les élus soient conduits à « avoir la tête dans le guidon », c’est-à-dire dans les affaires courantes et générales et non à prendre de la hauteur et travailler sur les dossiers de fond structurants de la commune. Aujourd’hui, notre commune est régulièrement la risée de la presse locale et perd du terrain sur les communes voisines et dans l’agglomération. Les problèmes d’égo, les intérêts personnels, les carrières à venir et l’obstination l’emportent sur l’intérêt des habitants de la commune et mettent à mal le fondement et le sens de notre mission. Néanmoins, je remercie chaleureusement toutes les personnes qui ont exercé de façon désintéressée leurs fonctions de conseiller municipal et qui se sont investies jusqu'ici dans ces conditions délétères et éprouvantes. Alors que nous vivons dans le cadre privilégié de notre commune disposant de ressources et d’un tissu associatif riche, les querelles intestines municipales les ont insuffisamment mis en valeur au cours de ce mandat. Pour conclure, Jacques Chirac disait « La politique c’est de rendre possible ce qui est nécessaire ». À Châtillon-le-duc, ce n’est plus possible au sein du conseil municipal. Ainsi, je ne dispose pas des moyens que j'estime nécessaire aujourd’hui pour assurer efficacement les fonctions de premier adjoint au Maire dans ces conditions, j'ai décidé d’y mettre fin et je présenterai première semaine d’octobre ma démission à Monsieur le Préfet du Doubs.