Compte-Rendu - Compte rendu de conseil Seance du 6 fevrier 2024

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Compte-Rendu - Compte rendu de conseil Seance du 6 fevrier 2024 Document publié le Mardi 6 février 2024 par la commune de Thairé. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de conseil Seance du 6 fevrier 2024)Thèmes du document : Transports, Famille, Institutions publiques, Conseil Municipal -6 février 2024 Page 1 sur 10

Commune de Thairé

SÉANCE DU -6 FÉVRIER 2024

Le premier février deux-mille-vingt-quatre, il a été adressé à chaque conseiller une convocation pour une réunion qui aura lieu le six février deux-mille-vingt-quatre à dix-neuf heures. Le Maire.

Monsieur Christophe RODIER a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal.

Madame le Maire a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré 10 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum était remplie.

PRESENTS : MME NASSIVET - M. BOURAIN - MME MARTIN - M. COLIN - M. MARQUET-BERTRAND

MME MACE - MME PUYRAVAULT- M. RODIER - M. DE PETRIS - MME RIVOLLIER

POUVOIRS : M. RUAULT A M. RODIER / M. PATRIE A M. DE PETRIS / MME ZITOUNI A MME PUYRAVAUD

EXCUSES : MME GOURAUD - M. ROUZEAU - M. GIRAUD

ABSENTS : MME RIGOLOT - M. BONNAL

SECRETAIRE : M. RODIER

Madame le Maire ouvre la séance.

I - APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2023 2023-11-27_033

Le compte-rendu du conseil du 27 novembre a été communiqué aux conseillers municipaux qui en ont pris connaissance.

Le Conseil Municipal approuve le compte-rendu du conseil municipal du 27 novembre 2023.

POUR : 13 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

II - INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

QUESTION 1

2024-02-06_001/5.6.2

Suite au décès de Madame Florence RUELLAN, un siège de conseiller municipal devient vacant.

Aux termes de l’article L270 du code électoral, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu

est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause

que ce soit.

Conformément à ces dispositions, Madame Cécile HUMEAU est installée en qualité de conseiller municipal.

Le conseil municipal en prend acte.

III- AVENANT N°2 / CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS (CPO) ENTRE LA COMMUNE DE THAIRE ET L’ASSOCIATION

ANGOUL’LOISIRS 2021-2024

QUESTION 2

2024-02-06_002/7.1.2

Nous avons été sollicités par l’association Angoul’Loisirs pour actualiser notre convention pluriannuelle CPO 2021- 2024 lors d’une réunion de travail courant novembre.

Il est donc nécessaire de procéder à un avenant à cette convention pour tenir compte de la mise en œuvre du versement du Bonus Territoire CNAF et de la modification de l’imputation budgétaire relative à la participation financière de la commune. Conseil Municipal -6 février 2024 Page 2 sur 10

Commune de Thairé

En conséquence il est proposé la modification des articles 3 et 4 comme suit :

1- Conformément à l’article 3 de l’avenant n°1 à la CPO 2021/2024 concernant l’hypothèse où l’aide de la CNAF (bonus territoire) serait directement versée à l’association ;

Considérant la mise en œuvre du versement du Bonus Territoire CNAF au titre du CEJ de Thairé d’un montant total de 4.000 euros (70% en 2023 et 30% en 2024) au bénéfice de l’Association ;

Il est convenu entre les deux parties de rectifier le montant de la subvention communale 2024 qui sera désormais de 17 300 euros (21.300€ - 4.000€).

L’Association ayant perçu, en 2023, un Bonus Territoire CNAF de 70%, il sera procédé à un virement en faveur de l’Administration de 2.800 euros (70% de 4.000€) au plus tard le 31 décembre 2023.

Dès que l’Association percevra le solde du Bonus Territoire de 30% en 2024, il sera procédé à un virement au bénéfice de l’Administration de 1.200 euros (30% de 4.000€)

2- ARTICLE 4 – MODALITES DE LA PARTICIPATION FINANCIERE :

La subvention est imputée sur les crédits du budget de la Commune de Thairé (chapitre 065 - article 6574).

Les autres dispositions restent inchangées conformément aux termes de la convention validée et signée par délibération du 25 novembre 2020.

POUR : 13 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

IV - CONVENTION 2024-2027 RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DU RELAIS PETITE ENFANCE INTERCOMMUNAL LA JARNE /

ANGOULINS / THAIRE / SAINT-VIVIEN / SALLES-SUR-MER

QUESTION 3

2024-02-06_003/5.7.6

Madame le Maire rappelle que les communes de La Jarne, Angoulins, Thairé et Saint-Vivien ont décidé de s’engager depuis 2014 dans un projet de création d’un Relais d’Assistants Maternels intercommunal regroupant les quatre communes.

La commune de Salles-sur-Mer a rejoint le RAM intercommunal en 2019 ; une nouvelle convention de fonctionnement entre les cinq communes a alors été établie du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022, en adéquation avec le contrat de prestation de service avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Charente- Maritime et la Convention Territoriale Globale (CTG).

Fin 2021, le Relais d’Assistants Maternels (RAM) intercommunal est devenu un Relais Petite Enfance (RPE) intercommunal.

A l’automne 2023, chacune des 28 communes de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle a délibéré en faveur de la signature d’une Convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Charente-Maritime, l’Agglomération de La Rochelle et des institutions signataires, Département de la Charente- Maritime, Education Nationale et UDCCAS, sur la période 2023-2027.

Compte tenu de la nécessité de signer une nouvelle convention de fonctionnement du RPE intercommunal La Jarne / Angoulins / Thairé / Saint-Vivien / Salles-sur-mer à compter du 1er janvier 2024, il est proposé de fixer son échéance sur celle de la CTG, mais également celle du projet de fonctionnement du RPE intercommunal validé en 2023, soit le 31 décembre 2027(Projet de convention annexé). Conseil Municipal -6 février 2024 Page 3 sur 10

Commune de Thairé

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• APPROUVE la convention de fonctionnement du Relais Petite Enfance Intercommunal entre les communes d’Angoulins, La Jarne, Thairé, Salles sur Mer et Saint Vivien pour la période 2024 - 2027, annexée à la présente délibération.

• AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

POUR : 13 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

V - CONVENTION 2024-2027 DE MISE A DISPOSITION DE L’ANIMATRICE DU RELAIS PETITE ENFANCE INTERCOMMUNAL LA JARNE

/ ANGOULINS / THAIRE / SAINT-VIVIEN / SALLES-SUR-MER

QUESTION 4

2024-02-06_004/5.7.6

Madame le Maire rappelle que la mise à disposition de l’animatrice du Relais Petite Enfance, dont la gestion administrative incombe à la commune de La Jarne, auprès des quatre autres communes, fait l’objet d’une délibération.

Cette mise à disposition est nominative. Madame Carole FERRER a été recrutée en 2018 en qualité d’Educatrice de Jeunes Enfants, animatrice du RAM intercommunal. Il convient donc d’établir une convention nominative de mise à disposition pour la période 2024 – 2027, correspondant à la durée de la convention établie entre les cinq communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• APPROUVE la convention de mise à disposition de Mme Carole FERRER, Educatrice de Jeunes Enfants auprès des communes d’Angoulins, Thairé, Salles sur Mer et Saint Vivien pour la période 2024 - 2027, annexée à la présente délibération.

• AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

POUR : 13 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

VI - ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU -7/02/2024

QUESTION 5

2024-02-06_005/4.1.7

GRADE OU EMPLOI Catégorie Durée hebdomadaire Effectif Budgétaire Postes Pourvus Postes Vacants

SECTEUR ADMINISTRATIF

Adjoint administratif principal 1ère classe C 35/35ème 1 1 0

Adjoint administratif principal 2ème classe C 35/35ème 1 1 0

Adjoint administratif C 35/35ème 1 1 0

SECTEUR TECHNIQUE

Adjoint technique C 27/35ème 1 1 0

Adjoint technique principal 1ère classe C 35/35ème 1 1 0

Adjoint technique C 35/35ème 2 2 0

Adjoint technique C 28/35ème 1 1 0

Adjoint technique C 24/35ème 1 1 0

SECTEUR ANIMATION

Animateur B 35/35ème 1 1 0

Adjoint d’animation C 35/35ème 1 1 0Conseil Municipal -6 février 2024 Page 4 sur 10

Commune de Thairé

Adjoint d’animation C 12.5/35ème 1 1 0

Adjoint d’animation C 30.5/35ème 2 2 0

Adjoint d’animation C 30/35ème 1 1 0

Adjoint d’animation C 27/35ème 1 1 0

SECTEUR A.T.S.E.M.

ATSEM principal 1ère classe C 30.5/35ème 1 1 0

SECTEUR POLICE MUNICIPALE

Brigadier-chef C 22.5/35ème 1 1 0

TOTAL 18 18 0

EMPLOIS PERMANENTS DES

AGENTS CONTRACTUELS

Catégorie Durée hebdomadaire Effectif Budgétaire Postes pourvus Postes vacants

Agent gestion agence postale APC

CDD convention mairie-la Poste C 35/35

ème 1 1 0

Animateur enfance-jeunesse

CDD 3-2 saisonnier C 30/35

ème 2 2 0

Animateur enfance-jeunesse

CDD 3-2 saisonnier C 28/35

ème 1 1 0

Animateur enfance-jeunesse

CDD 3-2 saisonnier C 35/35

ème 1 1 0

ATSEM

CDD 3-2 saisonnier C 30.5/35

ème 1 1 0

Animateur enfance-jeunesse

CDD 3-2 saisonnier C 200h/an 2 2 0

Agent technique espaces verts

CAE C 22.5/35

ème 2 2 0

Agent technique espaces verts

CAE C 20/35

ème 1 1 0

Agent technique espaces-verts

CAE LAB DE L’EMPLOI C 35/35

ème 1 1 0

Agent nettoyage bâtiments

CAE C 20/35

ème 1 0 1

Agent entretien bâtiments

Vacataire C 500h/an 1 1 0

Animateur éducation jeunesse

vacataire C 500h/an 1 0 1

TOTAL 15 13 2

TOTAL GENERAL 33 31 2

Les modifications consistent à valider les deux derniers recrutements au service des espaces verts, les postes qui étaient ouverts sont maintenant pourvus.

Cela concerne le poste d’Agent technique espaces verts en CAE 22,5H / hebdo et le poste d’Agent technique espaces-verts en CAE LAB DE L’EMPLOI à 35H / Hebdo.

POUR : 13 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 Conseil Municipal -6 février 2024 Page 5 sur 10

Commune de Thairé

VII – INSTAURATION DU « FORFAIT MOBILITES DURABLES » AU PROFIT DES AGENTS PUBLICS DE LA COLLECTIVITE

QUESTION 6

2024-02-06_006/8.7.1

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 81,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1,

Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,

Vu l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,

Madame le Maire expose au conseil municipal que le « forfait mobilités durables », d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont entre autres le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail.

Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 permet l’application de ce dispositif aux agents territoriaux, qu’ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public.

Conformément à l’article L3261-1 du code du travail, il est également applicable aux agents de droit privé (contrats PEC, apprentis...) des collectivités territoriales et des établissements publics relevant de la fonction publique territoriale, dans les conditions définies par le décret n°2020-1547 et par la présente délibération.

En pratique, le forfait mobilités durables consiste à rembourser tout ou partie des frais engagés par un agent au titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail :

• soit avec son propre vélo, y compris à assistance électrique, ou soit avec un engin personnel de déplacement motorisé non-thermique

• soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage

Le montant du forfait mobilités durables est de maximum 300€ par an, exonéré de l’impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement. Il se calcule selon une base forfaitaire correspondant à des paliers de nombre de jours d’utilisation du véhicule :

• 100€ entre 30 et 59 jours ;

• 200€ entre 60 et 99 jours ;

• 300€ pour 100 jours ou plus.

Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilité durables, l’agent doit utiliser l’un des moyens de transport éligibles pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 30 jours sur une année.

Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt par l’agent d'une déclaration sur l'honneur certifiant l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Si l’agent a plusieurs employeurs publics, la déclaration est déposée auprès de chacun d’entre eux.

L’autorité territoriale dispose d’un pouvoir de contrôle sur le recours effectif au covoiturage et sur l’utilisation du vélo.

Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l’honneur.Conseil Municipal -6 février 2024 Page 6 sur 10

Commune de Thairé

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

▪ d’instaurer le forfait mobilités durables au bénéfice des agents publics de la commune de Thairé dès lors qu’ils certifient sur l’honneur réaliser leurs trajets domicile-travail avec leur vélo personnel ou en covoiturage pendant un minimum de 30 jours par an,

▪ d’inscrire au budget les crédits correspondants

POUR : 13 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

VIII - DENOMINATION DE LA VOIRIE « CHEMIN DE CROIX CHAPEAU »

QUESTION 7

2024-02-06_007/8.3.1

Madame le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, le Code de l’Urbanisme et le Code de la Route, Il est nécessaire de dénommer officiellement les voiries de la commune.

La voirie actuelle reliant la rue Choderlos de Laclos à un chemin limitrophe avec la commune de Croix Chapeau s’appelle « Chemin de Croix Chapeau ».

Le Service Départemental des Impôts Fonciers de la Charente-Maritime nous demande la délibération de création de ce chemin afin de régulariser et acter la numérotation des propriétés.

Le chemin de Croix Chapeau est bien intégré dans notre tableau de classement des voiries communales mais il n’y a pas eu de délibération de création.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de dénommer ce chemin par délibération.

Suite à cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de dénommer le chemin « CHEMIN DE CROIX CHAPEAU » comme indiqué sur la carte.

POUR : 13 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 Conseil Municipal -6 février 2024 Page 7 sur 10

Commune de Thairé

IX - CLOTURE OPERATION SALLE MULTI-ACTIVITES ET QUITUS MISSION SEMDAS

QUESTION 8

2024-02-06_008/1.1.15

Madame le Maire expose que par convention de mandat en date du 15 mars 2018 la commune de Thairé a confié à la SEMDAS la maitrise d’ouvrage déléguée des études et du suivi des travaux pour la construction de notre salle multi-activités.

Le montant global des dépenses sur cette opération s’élève à 1.235.863,40 €TTC.

Les comptes arrêtés au 30/11/2022 font apparaître un solde d’opération de 1.501,95 € à remettre à notre commune.

Vu l’exposé de Madame le Maire,

Vu le dossier présenté par la SEMDAS (document annexé),

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- D’approuver le dossier de clôture de l’opération de la Salle Muli-activités ;

- D’émettre un titre de recettes d’un montant de 1.501,95 € ;

- De donner quitus sans réserve de sa mission à la SEMDAS.

POUR : 13 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

X - RETRAIT DE LA COMMUNE DE THAIRE DU SIVU CUISINE ROCHEFORT OCEAN AU 01/09/2024

QUESTION 9

2024-02-06_009/5.7.3

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L5211-1 et L5211-25-1,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du -6 mai 2021 prise pour adhésion de la commune de Thairé au

Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Cuisine Rochefort Océan,

Vu l’arrêté préfectoral du 15 juillet 2021 pris pour extension du périmètre du Syndicat Intercommunal à Vocation

Unique Cuisine Rochefort Océan (SIVU CRO), et modification des statuts,

Considérant le souhait de l’équipe municipale de ne pas s’engager dans la participation d’un investissement lourd de

création d’une nouvelle cuisine et du fait d’une durée d’adhésion courte (- de 3 ans),

Considérant le souhait de l’équipe municipale de se retirer du SIVU Cuisine Rochefort Océan,

Considérant que les conditions financières du retrait telles que mentionnées aux statuts du SIVU prévoient une

valorisation des investissements réalisés durant la période d’adhésion de la commune à leur valeur nette comptable

au moment du retrait, une prise en charge de la dette à sa valeur résiduelle à la date du retrait selon la part de la

commune en fonction des droits dont elle dispose, ainsi qu’une responsabilité financière des conséquences du

retrait sur le personnel à hauteur des droits de la commune,

Considérant que l’application des conditions financières sus visées n’implique aucune contrepartie financière à

verser par la commune de Thairé au SIVU Cuisine Rochefort Océan,

Considérant que le retrait d’un membre du SIVU est subordonné à l’accord des Conseils Municipaux, exprimé dans

les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement, Conseil Municipal -6 février 2024 Page 8 sur 10

Commune de Thairé

Considérant la procédure de sortie d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) fixée à l'article

L 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui s'effectue en plusieurs étapes successives :

- délibération du conseil municipal,

- délibération du conseil syndical de l'EPCI,

- la délibération de l'EPCI est adressée au maire de chaque commune membre,

- chaque conseil municipal dispose d'un délai de 3 mois, à compter de la notification de la délibération de l'organe

délibérant au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est

réputée défavorable.

Vu les éléments exposés, il est proposé au Conseil Municipal :

- de décider du principe de retrait de la commune du SIVU Cuisine Rochefort Océan,

- de demander ce retrait au SIVU Cuisine Rochefort Océan au 1er septembre 2024,

- d'autoriser le Maire à notifier cette demande au président du SIVU Cuisine Rochefort Océan.

POUR : 13 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire déclare la session close.

La séance est levée à 21h30.Conseil Municipal -6 février 2024 Page 9 sur 10

Commune de Thairé

Liste des présents à la séance du -6 février 2024

NOMS SIGNATURES NOMS SIGNATURES

Marie-Gabrielle

NASSIVET présente Béatrice MACÉ présente

Sébastien BOURAIN présent Maryse PUYRAVAUD présente

Rébecca MARTIN présente Christophe RODIER présent

Stéphane COLIN présent Willy DE PETRIS présent

Danielle GOURAUD excusée Sébastien GIRAUD excusé

Nicole RIGOLOT absente Jérôme PATRIE Pouvoir à M. DE PETRIS

Dalila ZITOUNI Pouvoir à MME PUYRAVAUD

Michel RUAULT

Pouvoir à

M. RODIER Elise RIVOLLIER présente

Alain MARQUET-

BERTRAND présent Marc BONNAL absent

Yves ROUZEAU excusé

Table des matières séance du -6 février 2024 Réf.

I - APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2023 2023-11-27_033

II - INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL QUESTION 1 2024-02-06_001/5.6.2

III - AVENANT N°2 CONVENTION CPO ANGOUL’LOISIRS 2021-2024 QUESTION 2 2024-02-06_002/7.1.2

IV - CONVENTION 2024-2027 FONCTIONNEMENT DU RPE QUESTION 3 2024-02-06_003/5.7.6

V - CONVENTION 2024-2027 DE MISE A DISPOSITION DE L’ANIMATRICE DU RPE QUESTION 4 2024-02-06_004/5.7.6

VI - ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU -7/02/2024 QUESTION 5 2024-02-06_005/4.1.7

VII - INSTAURATION «FORFAIT MOBILITES DURABLES» POUR LES AGENTS PUBLICS DE LA COLLECTIVITE QUESTION 6 2024-02-06_006/8.7.1

VIII - DENOMINATION DE LA VOIRIE « CHEMIN DE CROIX CHAPEAU » QUESTION 7 2024-02-06_007/8.3.1

IX - CLOTURE OPERATION SALLE MULTI-ACTIVITES ET QUITUS MISSION SEMDAS QUESTION 8 2024-02-06_008/1.1.15

X - RETRAIT DE LA COMMUNE DE THAIRE DU SIVU CUISINE ROCHEFORT OCEAN AU 01/09/2024 QUESTION 9 2024-02-06_009/5.7.3 Conseil Municipal -6 février 2024 Page 10 sur 10

Commune de Thairé