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Procès Verbal - 2016 03 07 Pesticides
Document publié le Lundi 7 mars 2016 par la commune de Bolsenheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2016 03 07 Pesticides)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Sélestat -Erstein
COMMUNE DE BOLSENHEIM
Extrait du procès-verbal des délibérations du conseil municipal
Séance du 07 mars 2016 à 19h00
Sous la présidence de M. François RIEHL, Maire
Nombre de conseillers élus : 11 Conseillers en fonction : 11 Conseillers présents : 10
Absente excusée : Mme Sophie COUTAUD
PESTICIDES
Contexte :
Au cours des dernières années, la réglementation encadrant l’utilisation des produits
phytosanitaires a évolué dans un sens contraignant.
Pour ne rappeler que quelques textes, l’arrêté du Ministère de l’Agriculture et de la
Pêche du 12 septembre 2006 fixe les conditions d’utilisation des produits
phytosanitaires:
- les traitements doivent se faire à une distance minimale de 5 mètres des cours d’eau,
points d’eau et fossés,
- les zones traitées doivent être interdites à toute entrée de personnes pendant une
période qui peut aller de 6 heures pour les produits les moins dangereux à 48 heures
pour les plus dangereux.
La directive européenne de 2009, relative à l’utilisation des produits phytosanitaires, entrée
en vigueur le 27 juin 2011, fixe les produits interdits dans les lieux fréquentés par le grand
public ou des groupes de personnes vulnérables.
Enfin le 1er octobre 2014, tous les agents des collectivités, manipulant des produits
phytosanitaires devront avoir leur certiphyto (certificat individuel pour les produits
phytopharmaceutiques).
L’utilisation des pesticides s’est généralisée dans l’entretien des voiries et espaces
communaux, sur des surfaces majoritairement imperméables entraînant un transfert
massif des pesticides dans les eaux de ruissellement, puis dans les rivières et la
nappe phréatique d’Alsace. Ces pesticides sont à l’origine d’une pollution des sols, de
l’eau et de l’air, et présenteraient un risque pour la santé humaine et la biodiversité. Les
analyses d’eau faites sur les rivières Alsaciennes signalent la présence régulière de
pesticides. Le 1er facteur de déclassement de la qualité de la nappe phréatique sont les
produits phytosanitaires.
**************
Dans ce contexte, la Communauté de communes du Pays d’Erstein, le SDEA, l’Agence
de l’Eau Rhin Meuse et le Conseil Général du Bas Rhin, ont signé en 2011 un Contrat
cadre « pour la reconquête de la qualité des milieux aquatiques de la Scheer et de
l’Andlau ». Le contrat comporte plusieurs volets notamment la restauration écologique ou renaturation
de la Scheer et de l’Andlau, la construction d’une nouvelle station d’épuration, et
l’engagement d’un maximum de communes dans une démarche de réduction
minimum de 70% de l’usage des pesticides.
Les produits phytosanitaires sont souvent utilisés par les Communes notamment
pour l'entretien des pieds d'arbres d'alignement, des voies communales, des
équipements sportifs…. A ce jour, dans le périmètre du Pays d’Erstein, les communes
d’Erstein et d’Hindisheim sont engagées dans cette démarche « 0 pesticide ».
L’arrêt de l’utilisation des produits phytosanitaires résulte donc d’un projet collectif et
transversal, impliquant un grand nombre d’agents de métiers différents.
Pour aboutir à ce résultat le plan d’action suivant est proposé :
- d’arrêter totalement et immédiatement le désherbage chimique des voiries,
- de réaliser ou faire réaliser, une étude préalable analysant les utilisations actuelles de
produits phytosanitaires par les services. Cette étude doit aboutir à un plan de
désherbage comportant une cartographie des besoins de désherbage et des
techniques applicables zone par zone,
- de rédiger un recueil des techniques utilisables et des matériels nécessaires pour
chaque type de situation déterminé par le plan de désherbage, suivi d’un plan
d’investissement,
- de sensibiliser et former les agents communaux et élus concernés. En amont du
projet, les agents bénéficieront d’une sensibilisation aux enjeux de l’utilisation de
produits phytosanitaires qui permettra de les faire adhérer à l’importance de cette
initiative. Puis, en fonction des techniques alternatives qui seront retenues, des
formations adaptées seront organisées,
- de communiquer auprès de la population dans un objectif double. En premier lieu,
l'appropriation par la population des nouveaux modes de gestion et notamment
l'acceptation de la présence d’adventices dans des espaces où elles sont actuellement
absentes. En second lieu, les particuliers, grâce à l’exemple de la commune, pourront
modifier leurs propres pratiques de traitement.
Le plan d’action décrit ci-dessus pourra être mis en œuvre avec le concours de
l’Agence de l’eau Rhin-Meuse par le biais d’une demande de subvention. Cette
subvention couvrira tous les volets du plan et prévoira pour chacune des actions envisagées
des taux de co-financement qui pourront représenter jusqu’à 60 % pour les investissements
et jusqu’à 80% pour les formations, la communication et les études.
En outre, il sera possible de faire également appel au soutien de la Région qui est
engagée avec l’Agence de l’eau Rhin-Meuse dans le cadre du contrat de
nappe. Ce contrat de nappe a pour objectif de veiller à la bonne application du Schéma
d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Ill-Nappe-Rhin. Il prévoit des actions de
sensibilisation et de formation des agents des collectivités grâce à l’intervention de la
FREDON (Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles). LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS avoir entendu les explications fournies par Monsieur le Maire ;
APRÈS en avoir délibéré, par 3 voix pour, 1 voix contre et 6 abstentions ;
DECIDE
De ne pas engager la commune dans la réduction de l’utilisation des pesticides et
pour le moment de ne pas s’engager à l’arrêt définitif de l’utilisation de produits
phytosanitaires. Une très forte réduction est déjà amorcée et l’utilisation des
pesticides et des produits phytosanitaires est vraiment moindre (utilisation
notamment au cimetière).
Acte rendu exécutoire après réception en Sous/Préfecture le 8/3/2016 et publication ou
notification
Le Maire,
François RIEHL