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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 095 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 25 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 095 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2022-095
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2022 Sommaire
R03-2022-04-21-00005 - 20220425 DS CSPI (4 pages) Page 3
Aviation Civile /
R03-2022-04-21-00003 - AP instituant des modifications aux limites côté
ville côté piste sur l'aéroport Cayenne Félix Éboué (5 pages) Page 8
Direction Générale Administration / Direction des Ressources Humaines
R03-2022-04-25-00001 - 2022 04 25 AP modificatif composition CHSCT (2
pages) Page 14
Direction Générale Cohesion Population / Directions Culture Jeunesse, Sport
R03-2022-04-19-00009 - constitution CSR musées (4 pages) Page 17
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /
Direction de L'Immigration et de la Citoyennete
R03-2022-04-25-00002 - arrêté fixant, par commune, le nombre des jurés
d'assises pour l'année 2023 (2 pages) Page 22
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2022-04-22-00006 - AP AEX Cabalet nord Roura (4 pages) Page 25
R03-2022-04-22-00004 - arrêté AOT domaine public maritime pour
l'organisation d'un stage au profit de la ligue régionale de handball de
Guyane (3 pages) Page 30
R03-2022-04-14-00002 - Arrêté portant autorisation dans le cadre du Projet
MOITERM de prélever et transporter des spécimens d'arthropodes (6 pages) Page 34
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement
des Territoires et Transition Ecologique
R03-2022-04-22-00005 - AP AEX tete orapu aval Roura (4 pages) Page 41
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2022-04-22-00003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration
donnant accord pour commencement des travaux concernant route
forestière secondaire crique Paira - commune de Régina (4 pages) Page 46
R03-2022-04-21-00004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration
donnant accord pour commencement des travaux concernant Piste
forestière - parcelle MAN449 (affluent du Manaré) - Commune de Régina (4
pages) Page 51
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Mer, Littoral et
Fleuves
R03-2022-04-15-00004 - Arrêté portant nomination d'un régisseur titulaire
et de son suppléant au sein de la régie de recettes Bac La Gabrielle (3
pages) Page 56
2 R03-2022-04-21-00005
20220425 DS CSPI
- R03-2022-04-21-00005 - 20220425 DS CSPI 3 E PRÉFET Direction Générale de l'Administration
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du juridique et
du contentieux
Service administration
générale et procédures
juridiques
ARRETÉ n°
portant délégation de signature à Mme Maria NOEL,
Cheffe du centre de services partagés interministériel (CSPI)
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et
en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller
référendaire à la cour des comptes détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'État,
responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet
de la Guyane ;
VU l'arrêté n°266/SG/SML/BRH du 25 février 2010 portant création du centre de prestations comptables interministériel de la préfecture de la région Guyane — plate-forme CHORUS ;
VU la décision n°0058 SGSE/DGA/DRH/SGP 2021 portant affectation de Mme Maria NOEL, attachée d'administration de l'État, en qualité de cheffe du centre de services partagés interministériel (CSP) ; VU l'arrêté n°R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;
ARRETE :
Article liminaire: le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°RO03-2021-09-02-00001 du 2 septembre 2021 relatif au même objet.
- R03-2022-04-21-00005 - 20220425 DS CSPI 4 Article 1: Délégation est donnée à Mme Maria NOEL, cheffe du centre de services partagés
interministériel (CSPI), responsable des engagements juridiques et des demandes de paiement, a l'effet de :
> effectuer dans Chorus les opérations de saisie et de validation qui lui incombent en tant que responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, des recettes ei chargée de la certification du service fait, pour l'exécution des dépenses des ordonnateurs secondaires pour les programmes ci-après listés ;
> signer tous les documents de gestion courante dans le cadre de l’activité du CSPI.
Article 2 : Les programmes visés à l’article 1 sont les suivants :
102 Accès et retour à l'emploi
103 Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques
104 Intégration et accès à la nationalité française
109 Aide à l'accès au logement
110 Aide économique et financière au développement
111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail
112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
113 Paysages, eau, biodiversité
119 Concours financiers aux communes et groupements de commune (DGD Bibliothèques et
DETR/DSIL)
122 Concours spécifique et administration pour les travaux divers d'intérêt local (TDIL)
423 Conditions de vie outre-mer
124 Conduite et soutien des politiques sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
129 Coordination du travail gouvernemental
131 Création
134 Développement des entreprises et du tourisme pour l'économie sociale et solidaire
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
137 Égalité entre les femmes et les hommes
138 Emploi outre-mer
139 Enseignement privé du premier et du second degrés
140 Enseignement scolaire public du premier degré
141 Enseignement scolaire public du second degré
142 Enseignement supérieur et recherche agricoles
143 Enseignement technique agricole
147 Politique de la ville
148 Fonction publique
149 Forêt
150 Formations supérieures et recherche universitaire — CPER (au titre du programme des interventions
territoriales de l'Etat (PITE))
152 Gendarmerie nationale
- R03-2022-04-21-00005 - 20220425 DS CSPI 5 154 Économie et développement durable de
l'agriculture et des territoires
165 Conception, gestion et évaluation des politiques
de l'emploi et du travail de la mission travail et
emploi — Assistance technique FSE
156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur
public local
157 Handicap et dépendance
159 Expertise, information géographique et
météorologique
161 Intervention des services opérationnels (sécurité
civile)
162 PITE
163 Jeunesse et vie associative
164 Cour des comptes et autres juridictions
financières
165 Conseil d'État et autres juridictions administratives
472 Recherches scientifiques et technologiques
pluridisciplinaires
174 Énergie et après-mines
175 Patrimoine
176 Police nationale
177 Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables
180 Presse et médias
181 Prévention des risques
182 Protection judiciaire de la jeunesse.
183 Protection maladie
186 Recherche culturelle et culture scientifique
203 Infrastructures et services de transports
204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
205 Sécurité et affaires maritimes outre-mer et
étranger
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
207 Éducation routière
214 Soutien de la politique de l'éducation nationale
245 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie,
de l'énergie, de développement durable et de
l'aménagement du territoire
218 Conduite et pilotage des politiques économiques
et financières
219 Sport
224 Transmission des savoirs et démocratisation de la
culture
230 Vie de l'élève
231 Vie étudiante (au titre du PITE)
232 Vie politique, culturelle et associative
- R03-2022-04-21-00005 - 20220425 DS CSPI 6 302 Facilitation et sécurisation des échanges
303 Immigration et asile
304 Inclusion sociale et protection des personnes
307 Administration territoriale
333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
334 Livres et industries culturels
348 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
349 Fonds pour la transformation de l’action publique « OSE » et « PACT Guyane »
354 Administration territoriale de l'État
as7 Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
361 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
362 Écologie : Plan de relance en faveur de
l'environnement et l'économie verte,
363 Plan de relance: compétitivité financement des entreprises ou des commandes de l'Etat
364 COHESION Plan de relance: mise à l'abri des personnes en situation de grande précarité
612 Aviation civile — navigation aérienne (hors sûreté DEAL-DNA)
613 Soutien aux prestations de l'aviation civile
722 Contribution aux dépenses immobilières de l'État
123 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat
754 Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en
commun, de la sécurité et de la circulation
routières
780 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
832 Avances aux collectivités et établissements publics
833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,
établissements et divers organismes
L102 Fonds européens hors budget FEHBE
Article 3 : Le secrétaire général des services de l'État et la cheffe du centre des services partagés interministériel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la direction régionale des finances publiques de la Guyane et publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 2 Î AVR. 2022
- R03-2022-04-21-00005 - 20220425 DS CSPI 7 Aviation Civile
R03-2022-04-21-00003
AP instituant des modifications aux limites côté
ville côté piste sur l'aéroport Cayenne Félix
Éboué
Aviation Civile - R03-2022-04-21-00003 - AP instituant des modifications aux limites côté ville côté piste sur l'aéroport Cayenne Félix Éboué 8 EN Direction générale de la sécurité, PRÉFET DE LA de la réglementation et des contrôles
RÉGION GUYANE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral instituant des modifications aux limites côté ville / côté piste sur l’aéroport Cayenne Félix Éboué et modifiant l'arrêté préfectoral n° R03-2021- 03-03-003 du 03 mars 2021 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aéro- drome Cayenne Félix Éboué
Le préfet de la région Guyane,
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le règlement CE 300/2008 du 11 mars 2008 modifié relatif à l'instauration de règles com- munes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le règlement CE 272/2009 du 2 avril 2009 modifié complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement CE 300/2008 ;
Vu le règlement CE 1254/2009 du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement CE 1998/2015 du 5 novembre 2015 modifié fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu la décision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 définissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services ;
Vu le décret du Président de la République du 25 novembre 2021 nommant en conseil des mi- nistres M. Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l’arrêté interministériel du 30 juillet 2012 modifié relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2021-03-03-003 du 3 mars 2021 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome Cayenne Félix Eboué ;
Vu la demande de la Chambre de Commerce et d’industrie de la Guyane (CCIG) du 04 Avril 2022 ;
Considérant ce qui suit :
Les travaux de mise aux normes du tri bagage départ hors format par la pose d’une cloison,
Aviation Civile - R03-2022-04-21-00003 - AP instituant des modifications aux limites côté ville côté piste sur l'aéroport Cayenne Félix Éboué 9 la limite côté ville / Partie Critique de la Zone de Sûreté à Accès Réglementé (PCZSAR) de
l'aérodrome Cayenne Félix Éboué doit être modifiée :
Sur proposition du directeur de l'aviation civile aux Antilles et en Guyane,
Arrête :
Article 1 : Modification temporaire des limites entre le côté ville et la PCZSAR
Durant la durée des travaux visant à la mise aux normes du tri des bagages de soute hors format
au départ, la limite entre le côté ville et la PCZSAR est modifiée conformément aux plans pré-
sentés en annexe II.
Cette modification permet un repositionnement partiel de la zone de chantier en PCZSAR afin de faciliter la réalisation des travaux.
La limite entre la salle d’accès à l’enregistrement des bagages Hors Format et la PCZSAR est
matérialisée par une nouvelle cloison qui suit le tracé du plan présenté en annexe II.
A l'issue des travaux, la limite côté ville / côté piste de l’aérodrome Cayenne Félix Éboué sera
rétablie conformément à l'arrêté préfectoral n° R03-2021-03-03-003 du 3 mars 2021 et aux plans présentés à l'annexe I.
Article 2 : Obligations de la CCIG
Les limites temporaires entre le côté ville et le côté piste mentionnées à l’article 1 devront revêtir
la forme d'un obstacle physique clairement visible pour le public et qui interdit tout accès aux
personnes non autorisées. Sa hauteur devra être suffisante pour décourager toute escalade. Une cloison d'une hauteur minimale de 2,50 m est recommandée.
Article 3 : Entrée en vigueur
L'exploitant de l’aérodrome (CCIG) informera le service territorial de la police aux frontières, la gendarmerie des transports aériens (BGTA), la direction de la sécurité de l’aviation civile An- tilles Guyane (DSAC-AG), ainsi que toute autre entité concernée par les travaux des phases sui- vantes :
ele début de l'installation de la cloison temporaire mentionnée à l’article 1 (avec un délai préalable de deux jours ouvrés) ;
+ la fin de l'installation de la cloison temporaire mentionnée à l’article 1 et le retrait de la
clôture initiale ;
° le début des travaux visant à rétablir la cloison initiale entre le côté ville et le côté piste (avec un délai préalable de deux jours ouvrés) ;
° la fin du rétablissement de la cloison initiale au plus tard le 30/09/2022 entre le côté ville
et le côté piste et le retrait de la cloison temporaire mentionnée à l’article 1.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Aviation Civile - R03-2022-04-21-00003 - AP instituant des modifications aux limites côté ville côté piste sur l'aéroport Cayenne Félix Éboué 10 Article 5 : Exécution
Le directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane, le commandant de la gendarmerie en Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 21 avril 2022
Le préfet,
Pour le préfet de la Guyane et par délégation
L’adjoint du délégué de l’aviation civile en Guyane
Philippe RONDEL
Aviation Civile - R03-2022-04-21-00003 - AP instituant des modifications aux limites côté ville côté piste sur l'aéroport Cayenne Félix Éboué 11 ANNEXE EI : LIMITES ACTUELLES COTE VILLE / PCZSAR
Document 1: plan de la zone avec la frontière actuelle CV/CP - Avn! 2022
Légende
Limte Coté Ville/Côté Piste
HiiNhé fees h K N o E h nreqié À ut
X\ LY 4 SN où
Aviation Civile - R03-2022-04-21-00003 - AP instituant des modifications aux limites côté ville côté piste sur l'aéroport Cayenne Félix Éboué 12 ANNEXE IT : LIMITES PENDANT LES TRAVAUX COTE VILLE / PCZSAR
Document 2 plan de la zone avec la frontière Côté Ville/Côté Piste pendant les travaux avec la cloison provisoire Avril 2022
Légende
— frontière CV/CP
EU Cloison provisoire
re
mere
Le 7,
perte
fcces DE ter ut
Aviation Civile - R03-2022-04-21-00003 - AP instituant des modifications aux limites côté ville côté piste sur l'aéroport Cayenne Félix Éboué 13 Direction Générale Administration
R03-2022-04-25-00001
2022 04 25 AP modificatif composition CHSCT
Direction Générale Administration - R03-2022-04-25-00001 - 2022 04 25 AP modificatif composition CHSCT 14 E =
PRÉFET pre Pre .. DE LA RÉGION es services de at en Guyane
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
n 7 x { Direction générale de l'administration ARRÊTÉ n° du 2Savril Lo92
Direction des ressources humaines modifiant l'arrêté n° R 03-2021-11-16-00006 du 16 novembre 2021 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail unique des services de
l'État en Guyane
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2018-12-09-006 du 19 décembre 2018 portant désignation des membres du comité technique de service déconcentré des services de la préfecture de la région Guyane et du secrétariat général pour l'administration de la police nationale placé auprès du préfet de la région Guyane ;
VU l'arrêté n° RO3-005 du 15 mars 2019 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré de la préfecture de la région Guyane ;
VU l'arrêté du 10 janvier 2019 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) ;
VU l'arrêté n° 19/19 du 29 mars 2019 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Guyane (DEAL) ;
VU l'arrêté du 15 janvier 2019 portant composition des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction des affaires culturelles de Guyane (DAC) ;
lel : 0S 94 39 80 52
Mel: dga-drh-prevention-relations-soci:
DGA/DRE/CTRS site Vieux port |
CS 76003 ,97306 Cayenne Cx
Direction Générale Administration - R03-2022-04-25-00001 - 2022 04 25 AP modificatif composition CHSCT 15 VU l'arrêté n° R03-008 du 22 février 2019 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale en Guyane (DJSCS);
VU l'arrêté n° 19 du 15 février 2019 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction de la mer de Guyane (D M);
VU l'arrêté du 28 juin 2019 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) ;
VU l'arrêté n° R03-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU le courrier de l'organisation syndicale FO SN2E du 3 février 2022 ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;
KRRETE
Article 1 :
La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique des services de l'État en Guyane est fixée comme suit :
LES REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
- Le préfet de la région Guyane, président ;
- Le secrétaire général des services de l'État.
LES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Organisation syndicale Titulaire Suppléant
FSMI-FO RELOUZAT Gérard ANABI Pascal
GHBiITs) DELACOURT Marc BABIN Régine
Force Ouvrière MASSON Arthur CHRISTIN Natasha
(2RUIRIreS) LINARES Sébastien EIND Lucie
LOISEAU Emmanuel HENRION Karine
rs He GARROS Murielle INNOCENT Denis
HORTH Maguyna HUGRET Cécile
UTG-CGT services de l’État JUSTE Louis Joseph CASILIEN Jean Junior
(2 titulaires) HENRY Henriette SCHMID Stéphane
ALLIANCE PATS (1 tit.) HUANG KUAN FUCK Sylvie ISSORAT Alain
Article 2 :
Le mandat confié aux délégués du personnel désignés ci-dessus, prend effet à compter du 3 février 2022 et ce jusqu'au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
article 3 :
Le président est assisté en tant que de besoin par un ou des représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets soumis à l'avis du comité.
Article 4 :
Le secrétaire général des services de l'État est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Tel : 0$ 94 39 80 52
Mel: dga-drh-prevention-relations-sociales@guyane.pref.gouv.fr
DGA/DRI/CTRS site Vieux port |
CS 76003 . 97306 Cayenne Cx C
Direction Générale Administration - R03-2022-04-25-00001 - 2022 04 25 AP modificatif composition CHSCT 16 Direction Générale Cohesion Population
R03-2022-04-19-00009
constitution CSR musées
Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-04-19-00009 - constitution CSR musées 17 ŒE = Direction générale de la cohésion et des
PRÉFET populations
DE LA REGION
GUYANE Direction de la culture, Liberté de la jeunesse et des sports Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022 — du A9 qu LD22,
lzA|5Gcofo P Portant constitution de la commission scientifique régionale des collections des
musées de France, Région Guyane
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
Vu le code du patrimoine dans ses articles R.451 à D.451-14, R.452-1 à R.452-13 et R 710-1 à R.710-2 ;
Vu la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France ;
Vu le décret n°2002-628 du 25 avril 2002 pris pour application de la loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC,
préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des Services de l'Etat en Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant délégation de signature à Mme Frédérique RACON, Directrice Générale de la Cohésion et des Populations et à M. Cyril GOYER Directeur de la Culture, de la Jeunesse et des Sports ;
Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-04-19-00009 - constitution CSR musées 18 Vu la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs
publics et les associations ;
Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations
ARRETE
Article 1 - Il est institué une commission scientifique régionale des collections des musées de
France compétente pour émettre un avis préalable aux décisions d'acquisition, à titre gratuit ou onéreux, et aux décisions de restauration des collections pour les musées de France situés dans la région Guyane et dont les collections n'appartiennent ni à l'Etat ni à l’un de ses établissements publics.
Article 2 — Outre la directrice générale de la cohésion et des populations ou son représentant,
présidente, la commission scientifique régionale des collections des musées de France se compose de cinq personnes désignées le cas échéant en dehors de la région, par le représentant de l'Etat pour une durée de cinq ans renouvelables, dont ;
a) Trois parmi les professionnels mentionnés aux articles R. 442-5 et R. 442-6 du code du patrimoine :
Monsieur David Laporal
Suppléant : Monsieur Georges Rech
Monsieur Kristen Sarge,
Suppléant : Monsieur Régis Issenmann
Madame Tania Saint-Aimé,
Suppléante : Madame Aurélie Schneider
b) Deux personnalités choisies en raison de leurs compétences scientifiques :
Monsieur Apollinaire Anakesa,
Suppléante : Mme Lydie Joanny
Monsieur Patrick Lacaisse
Suppléant : Monsieur Fabrice Loval
c) Une personne désignée par le directeur général des patrimoines et de l'architecture au sein des services des musées de France à la direction générale des patrimoines et de l'architecture ou du centre de recherche et de restauration des musées de France.
Article 3 — En cas d'urgence, l'avis sur les projets d'acquisition et de restauration est donné par une délégation permanente. Le président de la commission rend compte des avis de la délégation lors de la réunion plénière suivante.
Article 4 - La délégation permanente comprend :
Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-04-19-00009 - constitution CSR musées 19 - La directrice générale de la cohésion et des populations, présidente de la commission scientifique régionale, ou son représentant.
- Une personne désignée par le directeur général des patrimoines et de l'architecture au
sein des services des musées de France à la direction générale des patrimoines et de
l'architecture ou du centre de recherche et de restauration des musées de France.
- La conseillère pour les musées à la direction de la culture, de la jeunesse et des sports de Guyane.
Article 5 — L'avis de la commission ou de la délégation permanente est notifié dans le mois
suivant sa réunion à la personne morale propriétaire des collections du musée concerné.
Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la
Guyane et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Cayenne dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Article 7- Le secrétaire général des services de l'Etat en Guyane et la directrice générale de la cohésion et des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Guyane.
Fait à Cayenne, le {1 9 AVR. 2777
Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-04-19-00009 - constitution CSR musées 20 D
Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-04-19-00009 - constitution CSR musées 21 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2022-04-25-00002
arrêté fixant, par commune, le nombre des jurés
d'assises pour l'année 2023
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-04-25-00002 - arrêté fixant, par commune, le nombre des jurés d'assises pour l'année 2023 22 E = Direction Générale _. Sécurité, réglementation et contrôles PREFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l’immigration et de la
citoyenneté
Service des titres et de la vie
démocratique
ARRETE n°
fixant, par commune,
le nombre des jurés d’assises pour l’année 2023
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 259, 260, 261, 264, A.36-12 et À.36-13 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 17 août 2021 portant nomination de M. Cédric DEBONS, en qualité de sous-préfet, à la préfecture de Guyane, en qualité de directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordi- nation des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le Décret n° 2021-1946 du 31 décembre 2021 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
Sur proposition de monsieur le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
ARRETE
Article 1 : le nombre des jurés d'assises pour l’année 2023 est réparti entre les communes du département de la Guyane de la manière suivante :
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-04-25-00002 - arrêté fixant, par commune, le nombre des jurés d'assises pour l'année 2023 23 COMMUNE Population Nombre de jurés
Apatou 9 482 19
Awala-Yalimapo 1 449 3
Camopi 1 864 4
Cayenne 65 493 128
Grand-Santi 8 779 17
lracoubo 1 748 3
Kourou 24 903 49
Macouria 16 219 32
Mana 11 675 23
Matoury 33 458 65
Montsinéry-Tonnegrande 2 957 6
Papaichton 9 757 11
Rémire-Montjoly 26 358 51
Roura 3 458
Saint-Georges 4 245
Saint-Laurent-Du-Maroni 47 621 93
DE Population Nombre de jurés
Maripasoula et Saul 11 993 23
Régina et Ouanary 1 096
Sinnamary et Saint-Elie 3 122
Article 2: le tirage au sort sera effectué par le maire de la commune à partir de la liste générale des électeurs de la commune (ou des communes si elles sont regroupées).
Article 3 : pour les communes regroupées, le tirage au sort sera effectué par le maire de la commune ci- dessous désignée en présence du maire de l’autre commune, ou à défaut, d'un représentant dûment mandaté par lui :
Commune responsable du Communes regroupées .
Group tirage au sort
Maripasoula et Saül Maripasoula
Régina et Ouanary Régina
Sinnamary et Saint-Elie Sinnamary
Article 4: la commune de Cayenne, siège de la cour d'assises, constituera la liste préparatoire complémentaire des jurés du département. Cette liste comprendra 600 noms correspondant au triple du nombre de jurés suppléants prévus par l’article A36-13 susvisé.
Article 5: le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la région Guyane.
Cayenne, le 2 5 AVR 2022
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de la sécufite,
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Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-04-25-00002 - arrêté fixant, par commune, le nombre des jurés d'assises pour l'année 2023 24 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-04-22-00006
AP AEX Cabalet nord Roura
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-22-00006 - AP AEX Cabalet nord Roura 25 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction aménagement des territoires
et transition écologique
Service transition écologique et connaissance territoriale
Unité Autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'autorisation d'exploitation minière (AEX) «Cabalet Nord » à Roura, par la SASU GENTIANE
en application de l’article R. 122-2 du Code de l'environnement.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l’évalua- tion des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe Ill ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser- vices de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signa- ture des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État
dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-22-00006 - AP AEX Cabalet nord Roura 26 VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU,
secrétaire général des services de l'État ;
VU l'arrêté n° R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. lvan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2022-03-30-00003 du 30 mars 2022 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN,
Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;
VU la demande d'examen au cas par cas déposée par l'EURL MARIEMA, représentée par monsieur José MARIEMA relative au projet d'autorisation d'exploitation minière (AEX) « Cabalet Nord » sur la commune de Roura et déclarée complète le 27 mars 2022 :
Considérant la nature du projet relevant de la rubrique « 10 » du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l'en- vironnement et consistant à l'exploitation économique d’un gisement aurifère par le biais d’une AEX rectangle tron- quée de 500 mètres de large et 900 mètre de long, portant sur une superficie de 0,46 km ;
Considérant que l'exploitation de cette AEX se fera sans avoir à installer une base de vie mais en utilisant celle de la société Amazone Gold située au PK 35 sur la piste de Bélizon, que le matériel lourd utilisé (2 pelles excavatrices montées sur chenilles, un sluice à crible et 2 motopompes) est déjà disponible sur place, prêté par la SAS BELIZON présente dans la région ;
Considérant que le projet se situe en zone 3 du SDOM (schéma départemental d'orientation minière) pour l'activité minière autorisée sans contraintes, en espaces forestiers de développement au Schéma d'aménagement régional 2016 (SAR) en DFP (Domaine forestier permanent) aménagé (forêt de Bélizon) , secteur de Roche Fendée en série de production;
Considérant que la masse d'eau impactée FRKR8070 (rivière Orapu), crique Valentin, est en état chimique qualifié de «mauvais» et en état écologique qualifié de «moyen» ;
Considérant que le projet nécessitera la dérivation temporaire du cours d’eau sur une longueur de 600 mètres envi- ron, (déviée en 1 seule fois) et qu’un prélèvement initial de 3000m° sera effectué dans le milieu naturel afin de consti- tuer une réserve d'eau permettant de travailler en circuit fermé ;
Considérant que le projet prévoit la mise en place de 11 chantiers d'exploitation que le pétitionnaire s'engage à réhabiliter tous les 500 mètres, par le comblement des bassins dans l'ordre des horizons géologiques, nivelés au fur et à mesure de l'exploitation et revégétaliser au minimum à 30 % de la surface travaillée, simultanément aux travaux d'exploitation ;
Considérant que la durée des travaux sera de 3 mois et demi environ ;
Considérant que le projet nécessitera le déboisement d'une surface totale de 3,2 ha de forêt;
Considérant que les déchets seront évacués hors du site vers un centre agréé ;
Considérant d'après les éléments du dossier et les mesures envisagées par le pétitionnaire, ce projet ne sembie pas entraîner d'impacts majeurs sur l'environnement ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-22-00006 - AP AEX Cabalet nord Roura 27 ARRÊTE:
Article 1° - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l'environnement, la SASU GENTIANE est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet d'AEX « Cabalet Nord» à Roura.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État dans le département et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
2 2 MUR. 2022
Le Directeur Général des Territoires Cayenne, le et dela Mer
ivan MARTIN
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : *, + d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :
* d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
# Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-22-00006 - AP AEX Cabalet nord Roura 28 SU Va
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-22-00006 - AP AEX Cabalet nord Roura 29 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-04-22-00004
arrêté AOT domaine public maritime pour
l'organisation d'un stage au profit de la ligue
régionale de handball de Guyane
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-22-00004 - arrêté AOT domaine public maritime pour l'organisation d'un stage au profit de la ligue régionale de handball de Guyane 30 - = Direction Général z irection Générale
DE LE RÉGION des Territoires et de la Mer
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'organisation d'un stage de formation d'animateur et de développeur du Beach handball sur la plage de la Cocoteraie située sur la commune de Kourou
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code Général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organisme publics de l'État dans
les régions et départements ;
Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry de QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022, portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN directeur
général des territoires et de la mer de Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2022-03-30-00003 du 30 mars 2022 portant subdélégation de signature à Monsieur lvan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs ;
Vu la demande déposée par la Ligue régionale de handball de Guyane en date du 22 mars 2022 ;
Vu l'avis du service paysage, eau et biodiversité de la DGTM en date du 21 avril 2022 ;
Vu l'avis de la mairie de Kourou en date du 21 avril 2022 ;
Vu l'avis de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale en date du 21 avril 2022 ;
Vu l'avis favorable de la gendarmerie nationale en date du 28 mars 2022 ;
Considérant que l'absence de réponse du SDIS dans les délais impartis, est réputée favorable ;
Considérant que l’activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers ;
Sur proposition du Directeur Général des Territoires et de la mer ;
Direction Générale des Territoires et de la Mer de Guyane — 2 rue Simon Mentelle - 97300 Cayenne
lél: 0594 35 05 93
Mél : dm-guvane(@developpement-durable.gouv.tr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-22-00004 - arrêté AOT domaine public maritime pour l'organisation d'un stage au profit de la ligue régionale de handball de Guyane 31 ARRETE
Article 1 : Nature de l'occupation
Le pétitionnaire, la Ligue régionale de handball de Guyane, représentée par Monsieur Paul POLYDORE domicilié au n°6 impasse Gabriel MADELEINE - 97354 Rémire-Montjoly est autorisé à occuper temporairement le domaine public maritime pour l'organisation d'un stage de formation d’animateur et de développeur du Beach handball sur la plage de La Cocoteraie située sur la commune de Kourou.
La présente autorisation concerne uniquement l'occupation du domaine public maritime et ne dispense en aucun cas le bénéficiaire d'obtenir les autres autorisations nécessaires.
Article 2 : Clauses financières
Considérant le caractère non lucratif de la présente demande, l'occupation du domaine public maritime est accordée gratuitement.
Article 3 : Titulaire
La présente autorisation est strictement personnelle. Elle ne peut être cédée et le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de ladite occupation.
Article 4 : Précarité
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.
Article 5 : Durée, renouvellement
La présente autorisation est accordée pour les 26 mai et 26 juin 2022.
Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser les dates fixées et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période autorisée si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Agents de l'administration
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Les agents de l'État, auront constamment libre accès à l'emprise faisant l’objet de la présente autorisation.
Article 8 : Clauses particulières - Sécurité publique
Sans préjudice des prescriptions légales ou réglementaires, par ailleurs applicables, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement :
° Lors des entraînements, et compétitions, la sécurité devra être assurée, tant pour le public (encadrement, familles, et éventuel
public extérieur de passage) que pour les athlètes. Notamment, le personnel encadrant formé au secourisme doté d’un minimum de matériel et d’un « défibrillateur automatique externe » (DAE) devra être présent en permanence ; . Les responsables devront s'assurer de disposer de moyens de communication afin de provoquer l’arrivée rapide des secours en cas de besoin, tant en extérieur(s) qu’en salle(s) le cas échéant ;
. Tous les aspects de la sécurité devront être prévus : circulation routière lors de déplacements et stationnements / sanitaire (covid et autres aspects) / prévision des possibles malaises ou blessures / prévision du risque d'incendie (lors de l'utilisation d'équipements électriques, à flammes, ou à charbon, notamment) en respectant les règles d'utilisation des appareils, et en ayant accès à des moyens d’extinctions adaptés aux risques à défendre ; . Exclure pour la pratique des activités les zones de nidification des tortues marines (entraînant un tassement du sol) en se rapprochant du réseau tortues marines Guyane (OFB).
. Pour éviter toute introduction de germes pathogènes dans le milieu naturel, des toilettes publiques devront être mises en place ;
. Tout terrassement de la zone de la manifestation devra être évité. Si l'action s'avère indispensable, elle devra être encadrée par l'association OFB, ou GEPOG ou à défaut par un agent du service Paysage Eau et Biodiversité de la DGTM ; . Si toutefois un éclairage doit être mis en place, celui-ci devra être adapté pour limiter les nuisances lumineuses (exemple: lumière rouge/orange ou orientation de la source lumineuse vers les habitations et non vers la mer) et l'extinction des lumières au plus tard à 18h30 ;
. La végétation de hauts de plage devra rester intacte ;
. S'il y a des installations sonores, les nuisances sonores devront être limitées en orientant les sources sonores (enceintes) vers les habitations et non vers la mer ;
. Tout véhicule motorisé est interdit de circuler sur la plage ;
° La gestion des déchets potentiels devra être contrôlée ;
, Rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'autorisation.
Un procès verbal sera dressé par les agents assermentés de l'État en cas d'infraction.
Article 9 : Constitution de droits réels
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques. Direction Générale des Territoires et de la Mer de Guyane - 2 rue Simon Mentelle - 97300 Cayenne Tél: 0594 35 05 93
Mél : dm-guyane@developpement-durable.gouv.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-22-00004 - arrêté AOT domaine public maritime pour l'organisation d'un stage au profit de la ligue régionale de handball de Guyane 32 Article 10 : Affichage
Le présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public
Article 11 : voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente autorisation pourra être déférée devant le tribunal administratif de Cayenne auprès de monsieur le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP. 5030 — 97 305 Cayenne cedex.
Article 12 : Publication et exécution
Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.
Le secrétaire général des services de l'Etat, le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane, Monsieur le maire de la commune
de Kourou, le général commandant la gendarmerie de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
2 9 AUR 2022 ACayennele, ,;
Pour le Préfet de la Région Guyane,
Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,
Par subdélégation l’adjoint au chef de service des affaires maritimes, littorales et fluviales,
chef de l'unité stratégie environnement et gestion du domaine public
Stéphahe MAZOUNIE
Direcuon Générale des Territoires et de la Mer de Guyane — 2 rue Simon Mentelle - 97300 Cayenne Tél : 0594 35 05 93
Mél : dm-guyane@developpement-durable.gouv.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-22-00004 - arrêté AOT domaine public maritime pour l'organisation d'un stage au profit de la ligue régionale de handball de Guyane 33 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-04-14-00002
Arrêté portant autorisation dans le cadre du
Projet MOITERM de prélever et transporter des
spécimens d'arthropodes
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-14-00002 - Arrêté portant autorisation dans le cadre du Projet MOITERM de prélever et transporter des spécimens d'arthropodes 34 E = OL , PRÉFET Direction Générale
DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'Environnement, ARRÈTE n°
de l'Agriculture, de portant autorisation dans le cadre du projet MOITERM de prélever et transporter PAlimentation et de la Forêt des spécimens d'arthropodes
Service Paysages, Eau et
Biodiversité
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-4 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 4982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriate de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avri 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret 15 septembre 2021 relatif à ta nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, secrétaire général des services de l'État, responsabie de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de ta Guyane ;
VU l'arrêté R0O3-2019-07-25-002 du 25 juillet 2019 réglementant le prélèvement des spécimens d'arthrapodes à des fins de transport en dehors du territoire de la Guyane ;
VU Farrêté RO3-2620-01-07-015 du 10 janvier 2020 modifiant l'arrêté RO3-2049-07-25-002 du 25 juillet 2019 réglementant le prélèvement des spécimens d'arthropodes à des fins de transport en dehors du territoire de la Guyane ;
VU Farrêté n° R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'Etat ;
VU l'arrêté n°R03_2021_10_05 00001 du 05 octobre 2024, portant subdélégation de signature de M. lvan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté n°R0O3-2022-03-21-00003 du 2t mars 2022 portant délégation de signature à M. lvan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer;
VU l'arrêté n°RO3-2022-03-30-00003 du 30 mars 2022 portant subdélégation de signature de M, Ivan MARTIN Directeur Générale des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;
CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans les dérogations pouvant être délivrées à des fins scientifiques et d'amélioration des connaissances ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l'État ;
Tél : 05 94 29 66 50
Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-14-00002 - Arrêté portant autorisation dans le cadre du Projet MOITERM de prélever et transporter des spécimens d'arthropodes 35 ARRETE
Article 1 : terminologie
Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimens » tout ou partie de l'espèce mentionnée à l'article 5.
Article 2 : objet de l'autorisation
Les personnes listées à l’article 3 sont autorisées à prélever, hors espaces protégés, et transporter les spécimens décrits à l'article 4. Toûte commercialisation est interdite.
Cette autorisation intervient dans le cadre du projet MOITERM (projet EC2CO) coordonné par le CNRS-INSU et porté par le Dr Miche! DIOUF (MCF UPEC-IEES). Ce projet a pour objectif d'étudier l'impact de la contamination des sols par les rejets de mercure (Hg) issus de l'orpaillage artisanal sur la faune du sol. Les termites, taxon majeur de la macrofaune dans les régions tropicales, et donc en Guyane Française, sont proposés comme modèle faunistique. MOITERM analysera la modification des assemblages de termites sur un gradient de contamination, reliera cette modification avec les traits biologiques des espèces (régimes trophiques) et avec l'exposition antérieure au même polluant. La réponse des termites sera reliée à celle de leur microbiote symbiotique totai et des communautés fonctionnelles agissant sur la spéciation du mercure. L'impact du polluant sur le vivant y sera analysé à deux échelles : à l'échelle des termites-hôtes et de leurs assemblages, et à l'échelle de leur microhiote qui pourrait infléchir ou accentuer la toxicité à travers l'aitération de sa fonctionnalité ou l'action des groupes fonctionnels sur le polluant.
Article 3 : personnes autorisées
- Nicolas MAZURAS {Ingénieur d'Etude UPEC/IFES)
- Loïc MARTIN (Post-doc IRD/GET)
- David SiLLAM-DUSSES (Maître de Conférence Paris 13/EEC)
- Sébastien LINARES (Chef de projet OAM, adjoint au chef d'état-major DGSRC/EMOPI).
Elles sont porteuses de Ia présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de ta présenter à toute demande des agents des douanes et des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Article 4 : spécimens
Ordre Quantité
Blattodea — Isoptera (Termites) indéterminée
Article 5 : durée de l'autorisation
Cet arrêté est valable de sa signature jusqu'au 34 mai 2022.
Article 6 : conditions particulières
Cette autorisation est soumise aux conditions suivantes :
- fensemble des publications ou parutions soient transmis à la DGTM ;
- l'annexe « Fiche bilan de(s) mission(s) suite à Fobtention d'une dérogation espèces protégées » jointe au présent arrêté au plus tard 2 mois après la fin de la mission (ou de chaque mission dans le cas d’une étude pluriannuelle).
- à l'échéance de la présente autorisation soit transmis un rapport détaillant fes envois réalisés {dates des transports et les personnes destinataires} et précisant les lieux de collecte et les quantités estimées de spécimens collectés ;
- les personnes autorisées se conforment à la réglementation en vigueur liée à l'accès aux ressources génétiques et au partage des avantages, appelée communément APA,
Article 7 : sanctions
Sans préiudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension où la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.
Article 8 : publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement aux personnes indiquées à l'article 3 du présent arrêté.
Article 8 : voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recuelt des actes administratifs de la préfecture de ia Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de retour amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmonc — BP 7008 - 97307 Cayenne CEDEX. - un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire - Bureau des contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher -— BP 5030 — 97305 Cayenne CEDEX.
Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou impiicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, ta décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 10 : exécution
Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le Générai commandant ta
Gendarmerie de la Guyane et le Chef du service territorial de l'Office Français de Biodiversité en Guyane, le Directeur Régionat des
Féi : 05 94 29 66 50
Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-14-00002 - Arrêté portant autorisation dans le cadre du Projet MOITERM de prélever et transporter des spécimens d'arthropodes 36 Douanes, la Directrice Territoriale de l'Office National de Forêts en Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le f4 avril 2022
Pour le préfet, et par délégation
La cheffe de l'unité Protection de ta Biodiversité
du Service Paysages, Eau et Biodiversité
Florence LAVISSIERE
Té! : 05 94 29 66 50
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-14-00002 - Arrêté portant autorisation dans le cadre du Projet MOITERM de prélever et transporter des spécimens d'arthropodes 37 E ©:
PRÉFET Direction Générale
DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer
GUYANE
gba Service Paysages, Eau, Biodiversité
Fraternité
Unité Protection de la Biodiversité
ANNEXE
Fiche bilan de(s) mission(s) suite à l’obtention d’une dérogation
espèces protégées
Cette fiche est à retourner complétée au service instructeur au plus tard 2 mois après la fin de la mission (ou de chaque mission dans le cas d’une étude pluriannuelle),.
Rappel : foutes publications scientifiques effectuées grâce au matériel collecté doivent être signalées (références) ou dans le meilleur des cas communiquées sous format PDF à la DGTM.
Numéro arrêté :
Caractère pluriannuel des missions : out non
Année de la mission de terrain : 2022
Inscription dans un programme financé sous fonds publics : oui / non
Mise en application de votre programme : oui / non
Si oui : merci de remplir le reste de la fiche
Si non : merci d'indiquer en une ou deux phrases les raisons (annulation, taxon non rencontré, etc.)
Personne(s) responsable(s) :
Présentation de la mission terrain :
Rappeler brièvement l'objet de la mission.
Collecteur(s) et personne(s) accompagnante(s) :
Tél : 05 94 29 66 50
Mél : mnbsp.deai-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-14-00002 - Arrêté portant autorisation dans le cadre du Projet MOITERM de prélever et transporter des spécimens d'arthropodes 38 Territoires effectifs prospectés et lieux de collecte du matériel biologique, durée et dates effectives des bioprospections :
Indiquer le plus précisément possible grâce à vos données les lieux prospectés et les lieux de collecte du matériel biologique considéré. Indiquer si la (les) zone(s) de prélèvements sont différentes des secteurs identifiés initialement. Une carte ou un tableur des coordonnées GPS peuvent être joints en annexe.
Taxons collectés :
Estimation la plus précise possible d'un point de vue qualitatif et quantitatif.
Exemple :
Osmunde regalis Lieu A Date X rameau et feuilles 3 échantillons pour planches d'herbier
Osmunda sp. Lieu B Date X fragment feuille 1 échantillon pour DNA
Osmunda cf regalis Lieu C Date X plantule vivant pour transfert
Lieu(x) de destination du ou des prélèvement(s) pour les échantillons entrant en collection : Numéros d'accession pour les échantillons entrant en collections ; type de stockage : temporaire ou permanent ; intégralité ou non des échantillons détruits {pour analyse génétique notamment). ”
Lieu(x) de destination du ou des prélèvement(s) pour les échantillons vivants :
Jardins botaniques, zoo , labo, etc.
indiquer si des réunions d’information, de sensibilisation ou de formation se sont tenues en lien avec cette opération :
Indiquer toute autre information jugée utile sur le déroulement des opérations :
Date :
Signature
Tél : 05 94 29 66 50
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DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-14-00002 - Arrêté portant autorisation dans le cadre du Projet MOITERM de prélever et transporter des spécimens d'arthropodes 39 Tél: 05 94 29 66 50
Mél : mnbsp.deal-guyane@devetoppement-durable.gouv.fr
DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-14-00002 - Arrêté portant autorisation dans le cadre du Projet MOITERM de prélever et transporter des spécimens d'arthropodes 40 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-04-22-00005
AP AEX tete orapu aval Roura
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-22-00005 - AP AEX tete orapu aval Roura 41 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction aménagement des territoires
et transition écologique
Service transition écologique et connaissance territoriale
Unité Autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'autorisation d'exploitation minière (AEX) «Tête Orapu Aval » à Roura, par la SASU GENTIANE
en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évalua- tion des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe lil :
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 :
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’ administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser- vices de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signa- ture des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-22-00005 - AP AEX tete orapu aval Roura 42 VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 44 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur générai des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU,
secrétaire général des services de l'État ;
VU l'arrêté n° R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2022-03-30-00003 du 30 mars 2022 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;
VU la demande d'examen au cas par cas déposée par l'EURL MARIEMA, représentée par monsieur José MARIEMA relative au projet d'autorisation d'exploitation minière (AEX) « Tête Orapu Aval » sur la commune de Roura et déclarée complète le 27 mars 2022 ;
Considérant la nature du projet relevant de la rubrique « 10 » du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l'en- vironnement et consistant à l'exploitation économique d'un gisement aurifère par le biais d'une AEX rectangle tron- quée de 500 mètres de large et 900 mètre de long, portant sur une superficie de 0,46 km” ;
Considérant que l'exploitation de cette AEX se fera sans avoir à installer une base de vie mais en utilisant celle de la société Amazone Gold située au PK 35 sur la piste de Bélizon, que le matériel lourd utilisé (2 pelles excavatrices montées sur chenilles, un sluice à crible et 2 motopompes) est déjà disponible sur place, prêté par la SAS BELIZON présente dans la région ;
Considérant que le projet se situe en zone 3 du SDOM (schéma départemental d'orientation minière) pour l’activité minière autorisée sans contraintes, en espaces forestiers de développement au Schéma d'aménagement régional 2016 (SAR) en DFP (Domaine forestier permanent) aménagé (forêt de Bélizon) , secteur de Roche Fendée en série de production;
Considérant que la masse d’eau impactée FRKR8070 (rivière Orapu), crique Valentin, est en état chimique qualifié de «mauvais» et en état écologique qualifié de «moyen» ;
Considérant que le projet nécessitera la dérivation temporaire du cours d'eau sur une longueur de 800 mètres envi- ron {2 tronçons de 400 m) et qu’un prélèvement initial de 3000m° sera effectué dans le milieu naturel afin de consti- tuer une réserve d'eau permettant de travailler en circuit fermé ;
Considérant que le projet prévoit la mise en place de 14 chantiers, que le pétitionnaire s'engage à réhabiliter tous les 500 mètres par le comblement des bassins dans l'ordre des horizons géologiques, nivelés au fur et à mesure de l'exploitation et qui seront revégétalisés sur 30 % au minimum de la surface travaillée, simultanément aux travaux
d'exploitation ;
Considérant que la durée d'exploitation sera de 2 mois environ ;
Considérant que le projet nécessitera le déboisement d'une surface totale de 1,9 ha de forêt ;
Considérant que les déchets seront évacués hors du site vers un centre agréé ;
Considérant que, d'après les éléments du dossier, les mesures envisagées par le pétitionnaire, ce projet ne semble pas entraîner d’impacts majeurs sur l'environnement.
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-22-00005 - AP AEX tete orapu aval Roura 43 ARRÊTE:
Article 1° - En application de la section première du chapitre Il du titre 1 du livre premier du Code de l'environnement, la SASU GENTIANE est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet d'AEX « Tête Orapu Aval» à
Roura.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État dans le département et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
2 2 AVR. 2022
Le Directeur G des Territoires
Cayenne, le
ivan MARTIN
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : # d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :
*% d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP
5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
# Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours
contentieux.
+X4
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-22-00005 - AP AEX tete orapu aval Roura 44 Ep PER à a
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-22-00005 - AP AEX tete orapu aval Roura 45 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-04-22-00003
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration
donnant accord pour commencement des
travaux concernant route forestière secondaire
crique Paira - commune de Régina
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-22-00003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant route forestière secondaire crique Paira - commune de Régina 46 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
BE 3 Direction de l'Environnement,
PREFET ; de l’Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt
DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
ROUTE FORESTIÈRE SECONDAIRE - CRIQUE PAIRA
COMMUNE DE REGINA
DOSSIER N° 973-2022-00035
LE PRÉFET DE LA GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 modifié.
Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté ministériel de l'Intérieur du 30 janvier 2020 portant nomination (directions générales des services déconcentrés de l'Etat en Guyane) ;
Vu l'arrêté n° R0O3-2022-02-15-00009 du 15 février 2022 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;
Vu l'arrêté n° R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022, portant organisation des services de l'Etat en Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, directeur général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-22-00003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant route forestière secondaire crique Paira - commune de Régina 47 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
Girection de PEnvirantement,
de PAgricuHure, de PAlimentation at de la Forét
Vu l'arrêté n°R03-2022-03-30-00003 du 30 mars 2022 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 21 avril 2022, présenté par Office National des Forêts - DIRECTION TERRITORIALE GUYANE représenté par Madame LATREILLE Catherine, enregistré sous le n° 973- 2022-00035 et relatif à : Route forestière secondaire - Crique Paira ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Office National des Forêts - DIRECTION TERRITORIALE GUYANE
RESERVE DE MONTABO
541 Route DE MONTABO
CS 87002
97300 CAYENNE CEDEX
concernant :
Route forestière secondaire - Crique Paira
dont la réalisation est prévue dans la commune de :
+ REGINA
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Déclaration superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de ia surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1°
Supérieure où égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha
mais inférieure à 20 ha (D)
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de |Déclaration| Arrêté du 30
nature à détruire les frayères, les zones de croissance septembre 2014 ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens : 1°) Destruction de plus de
200 m2 de frayères (A), 2°) Dans les autres cas (D)
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-22-00003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant route forestière secondaire crique Paira - commune de Régina 48 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
Diroction de l'Environternment,
de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt
3.2.2.0 | Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un | Déclaration| Arrêté du 13 cours d'eau : 1° Surface soustraite supérieure ou égale février 2002 à 10 000 m2 (A) 2° Surface soustraite supérieure ou
égale à 400 m2 et inférieure à 10 000 m2 (D) Au sens
de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est
la zone naturellement inondable par la plus forte crue
connue ou par la crue centennale si celle-ci est
supérieure.La surface soustraite est la surface
soustraite à l'expansion des crues du fait de l'existence
de l'installation ou ouvrage, y compris la surface
occupée par l'installation, l'ouvrage, la digue ou le
remblai dans le lit majeur.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Les copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de REGINA où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé,
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R, 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-22-00003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant route forestière secondaire crique Paira - commune de Régina 49 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
[hrection de l'Environnement,
de PAgriculture, de FAtimentation et de La Forêt
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
A Cayenne, le Î 1 ANR. 7022
Pour le Préfet de la GUYANE
Le Chef de service Paysages,
Eau et Biodiversité,
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-22-00003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant route forestière secondaire crique Paira - commune de Régina 50 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-04-21-00004
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration
donnant accord pour commencement des
travaux concernant Piste forestière - parcelle
MAN449 (affluent du Manaré) - Commune de
Régina
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-21-00004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant Piste forestière - parcelle MAN449 (affluent du Manaré) - Commune de Régina 51 Direction Générale
EE des Territoires et de la Mer z Direction de l'Environnement, PREFET > de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
PISTE FORESTIÈRE - PARCELLE MAN449 (AFFLUENT DU MANARÉ)
COMMUNE DE REGINA
DOSSIER N° 973-2022-00033
LE PRÉFET DE LA GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-586 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 modifié.
Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel de l'Intérieur du 30 janvier 2020 portant nomination (directions générales des services déconcentrés de l'Etat en Guyane) ;
Vu l'arrêté n° R03-2022-02-15-00009 du 15 février 2022 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'État ;
Vu l'arrêté n° R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022, portant organisation des services de l'Etat en Guyane ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-21-00004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant Piste forestière - parcelle MAN449 (affluent du Manaré) - Commune de Régina 52 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
Lhraction de Phnuironnement,
de lAgrieutture, de l'Alimentation st de la Forêt
Vu l'arrêté R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. lvan MARTIN, directeur général des Territoires et de la Mer de Guyane :
Vu l'arrêté n°R03-2022-03-30-00003 du 30 mars 2022 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs :
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 15 avril 2022, présenté par Office National des Forêts - DIRECTION TERRITORIALE GUYANE représenté par Madame LATREILLE Catherine, enregistré sous le n° 973- 2022-00033 et relatif à : Piste forestière - Parcelle MAN449 (affluent du Manaré) ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Office National des Forêts - DIRECTION TERRITORIALE GUYANE RESERVE DE MONTABO
541 Route DE MONTABO
CS 87002
97300 CAYENNE CEDEX
concernant :
Piste forestière - Parcelle MAN449 (affluent du Manaré)
dont la réalisation est prévue dans la commune de :
+ REGINA
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'articie L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Déclaration superficielles où sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1°
Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha
mais inférieure à 20 ha (D)
3.1.2.0 installations, ouvrages, travaux ou activités Déclaration Arrêté du 28
conduisant à modifier le profil en long ou le profil en novembre 2007 travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de
ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une longueur de
cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Sur
une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-21-00004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant Piste forestière - parcelle MAN449 (affluent du Manaré) - Commune de Régina 53 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
Chrection de P£nvironnenment,
de lAgricuiture, de l'Alimentation st de la Forêt
3.1.3.0 Installations ou ouvrages ayant un impact sensible Déclaration Arrêté du 13 sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et février 2002 de la circulation aquatique dans un cours d'eau sur
une longueur : 1° Supérieure ou égale à 100 m (A) 2°
Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D)
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur Déclaration Arrêté du 13
d'un cours d'eau : 1° Surface soustraite supérieure où février 2002 égale à 10 000 m2 (A) 2° Surface soustraite
supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à 10 000
m2 (D) Au sens de la présente rubrique, le lit majeur
du cours d'eau est la zone naturellement inondable
par la plus forte crue connue où par la crue
centennale si celle-ci est supérieure.La surface
soustraite est la surface soustraite à l'expansion des
crues du fait de l'existence de l'installation ou
ouvrage, y compris la surface occupée par
l'installation, Fouvrage, la dique ou le remblai dans le
lit majeur.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Les copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de REGINA où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information,
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-21-00004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant Piste forestière - parcelle MAN449 (affluent du Manaré) - Commune de Régina 54 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
de PAgrionturs, de FAfinentation ot ds ja Forët
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déciaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
A Cayenne, le D) [4] 1022-
Pour le Préfet de la GUYANE
Le Chef de service Paysages,
Eau et Biodiversité,
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-21-00004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant Piste forestière - parcelle MAN449 (affluent du Manaré) - Commune de Régina 55 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-04-15-00004
Arrêté portant nomination d'un régisseur
titulaire et de son suppléant au sein de la régie
de recettes Bac La Gabrielle
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-15-00004 - Arrêté portant nomination d'un régisseur titulaire et de son suppléant au sein de la régie de recettes Bac La Gabrielle 56 PRÉFET __ __, DE LA RÉGION Direction Générale
GUYANE des Territoires et de la Mer
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant nomination d’un régisseur titulaire et de son suppléant au sein de la régie de recettes BAC LA GABRIELLE
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion.
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifié, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République;
VU le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et plus particulièrement l’article 18 ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes
publics ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État
en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU), sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié le 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
1/3
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-15-00004 - Arrêté portant nomination d'un régisseur titulaire et de son suppléant au sein de la régie de recettes Bac La Gabrielle 57 VU l’arrêté du 03 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°2697/2D/2B du 19 décembre 2003 portant transfert de la régie de recettes créée auprès de la Sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni pour la perception d’un droit de passage sur le bac la Gabrielle entre Saint-Laurent du Maroni et Albina (Surinam) ;
VU l'arrêté préfectoral n°417/2D/2B du 12 mars 2004 nommant un régisseur de recettes transférée à la direction départementale de l’équipement concernant la perception d’un droit de passage sur le bac la Gabrielle entre Saint-Laurent du Maroni et Albina (Surinam) ;
VU l'avis du Directeur des Finances Publiques de la Région Guyane en date du 08 avril 2022 ;
SUR proposition du directeur général des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — L'arrêté n° 2014071-002 du 12 mars 2014 portant nomination d’un régisseur titulaire et suppléant est abrogé.
ARTICLE 2 - Monsieur Lambert ADIGERY, 1° capitaine du Bac la Gabrielle est nommé régisseur titulaire de la régie de recettes le BAC LA GABRIELLE, rattachée à la Direction de l’Environnement de l’ Aménagement et du Logement de la Guyane, avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de la régie.
ARTICLE 3 - Monsieur Lambert ADIGERY est chargé de recouvrer et d’encaisser exclusivement les recettes prévues dans l’acte constitutif de la régie, sous peine de s’exposer aux poursuites disciplinaires et pénales prévues par l’article 174 du code pénal.
ARTICLE 4 - Monsieur Lambert ADIGERY est assujetti à un cautionnement dans les conditions fixées par l’arrêté du 28 mai 1993.
Le montant de ce cautionnement sera revu chaque année en fonction de l’évolution des recettes perçues au cours de l’année N-1 au début de l’année N+1.
ARTICLE 5 - Monsieur Lambert ADIGERY devra justifier chaque année son cautionnement en produisant son attestation à la Direction Régionale des Finances Publiques de la Guyane.
ARTICLE 6 - Monsieur Lambert ADIGERY percevra une indemnité de responsabilité en application des dispositions fixées par l’arrêté du 28 mai 1993. Le montant de l’indemnité sera versé en une seule fois par la préfecture sur les crédits du BOP 354.
Le montant de l’indemnité sera révisé chaque année en fonction de l’évolution des recettes et fera l’objet d’une modification par voie d’arrêté comme pour la fixation du montant du cautionnement.
2/3
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-15-00004 - Arrêté portant nomination d'un régisseur titulaire et de son suppléant au sein de la régie de recettes Bac La Gabrielle 58 ARTICLE 7 - En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel
n’excédant pas 2 mois, Monsieur Lambert ADIGERY sera remplacé par Monsieur Dominique
DEVALLAN, , nommé régisseur suppléant.
ARTICLE 8 - Monsieur Lambert ADIGERY et Monsieur Dominique DEVALLAN conformément à
la réglementation en vigueur, sont pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’ils auront reçues, ainsi que de l’exactitude des décomptes.
ARTICLE 9 - Monsieur Lambert ADIGERY et Monsieur Dominique DEVALLAN sont chargés de
remettre 2 fois par semaine le montant du numéraire perçu, justifier le montant de leurs recettes en
produisant les souches des tickets remis en contre partie des paiements reçus.
ARTICLE 10 - Monsieur Lambert ADIGERY et Monsieur Dominique DEVALLAN conformément à
la réglementation en vigueur, doivent transmettre au début du mois suivant (avant le 5), une balance comptable, un rapprochement bancaire et toutes les pièces justificatives auprès des services de la
Direction Régionale des Finances Publiques des opérations constatées Le mois précédent.
ARTICLE 11 - Monsieur Lambert ADIGERY et Monsieur Dominique DEVALLAN sont tenus de
présenter leurs registres comptables, fonds et valeurs aux agents de contrôle qualifiés.
ARTICLE 12 - Monsieur le sous-préfet de Saint-Laurent du Maroni, Monsieur le directeur régional des finances publiques de la Guyane, le directeur général des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Guyane.
ARTICLE 13 - Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux : - un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 —
97307 Cayenne Cedex.
- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de l’intérieur Place Beauveau-75008 Paris
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec
accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de
rejet implicite).
1 5 AVR 2022
Le préfet de la région Guyane,
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-15-00004 - Arrêté portant nomination d'un régisseur titulaire et de son suppléant au sein de la régie de recettes Bac La Gabrielle 59