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Déliberation - 250110 Décision du maire 2 tarif place de Tordesillas
Document publié le Jeudi 18 juin 2020 par la commune d'Hagetmau.
Lien du pdf (Déliberation - 250110 Décision du maire 2 tarif place de Tordesillas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé er préfecture le 20/01/2025
e le 20/01/2025
Pubiié le 2601
ID : 040-214001190-20250 9-100420984-AL
COMMUNE DE HAGETMAU
Département des LANDES
DÉCISION DU MAIRE
N° 2-25
Prise en application de l’article L 2122-22 du CGCT et de la délibération s’y rapportant en date du 18
juin 2020 portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire
Objet : Tarifs d'occupation place de Tordesillas
Le Maire de Hagetmau,
Vu l’article L 2122-22 du code général des collectivités publiques,
Vu la délibération de conseil municipal en date du 18 juin 2020 portant délégation d'attribution au
maire, notamment son alinéa 2 « le maire est chargé de fixer dans la limite de 2 000 € par mois et par
demandeur des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux
publics et d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal »,
Vu la décision de madame le maire n° 45-24 en date du 26 décembre 2024, portant tarification de
divers tarifs à compter du 1° janvier 2025,
Considérant la nécessité de fixer un tarif journalier pour l’occupation de la place Tordesiilas pour des expositions ou des manifestations diverses,
DÉCIDE
Article 1 :
De fixer, à compter du 10 janvier 2025, le tarif de 375,00 € par jour, pour l'occupation de la place Tordesillas pour des expositions ou des manifestations diverses.
Article 2 :
La présente décision complète les tarifs divers fixés par décision du maïre n° 45-24 en date du 26 décembre 2024.
Article 3 :
La présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des délibérations de la
commune et portée à la connaissance du conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Article 4 :
Madame le Maire de Hagetmau et le comptable public assignataire de la commune d’Hagetmau sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 5 :
La présente décision
° Sera transmise à madame la Préfète des Landes au titre du contrôle de légalité. Env
Reg:
Pub:
ID : 040-214001190-20250
e Peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme le maire d'Hagetmau dans un délai de
deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au
contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
e Peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du Tribunal
Administratif de Pau par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans
un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite de Mme le maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Pascale REQUEN
Maire de Hagetmau