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Déliberation - 5 CR CM 24 02 2020.docx
Document publié le Lundi 24 février 2020 par la commune de Pont-Scorff.
Lien du pdf (Déliberation - 5 CR CM 24 02 2020.docx)
Thèmes du document : Fiscalité, Éducation, Culture et patrimoine,
Page 1 sur 31
COMMUNE DE PONT-SCORFF
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 24 FÉVRIER 2020
Le lundi 24 février 2020 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de M. Pierrik
NEVANNEN, Maire de Pont-Scorff.
Etaient Présents : NEVANNEN Pierrik, POTHIER Danièle, GUEHO Geneviève, ARDEVEN Jean, LE NORCY Rozenn,
MOËLO Jean-Yves, DUBOIS Jean-Michel, KERVORGANT Fabienne, LORIENT Patrick, LIMA Pedro, LOUARN Nolwenn,
CLEMENCE Mathieu, COZIC Hervé, DRONVAL Marcel, COIFFIC Laurent.
Etaient Absents : AULNETTE Jacques, LE MANCQ Estelle, BOUREAU Gaëlle, GRAGNIC Nicolas, MOLLER Gaëlle, LE
SCOLAN Nathalie, MAERTENS Grégory, PANIER Xavier.
Pouvoirs : AULNETTE Jacques donne pouvoir à LE NORCY Rozenn
BOUREAU Gaëlle donne pouvoir à KERVORGANT Fabienne
Secrétaire de séance : LOUARN Nolwenn
Nombre de Conseillers :
- en exercice : 23
- présents : 15
- représentés : 2
- votants : 17
APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 DÉCEMBRE 2019
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le compte rendu de la séance du 2
décembre 2019.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et
représentés,
APPROUVE le compte rendu de la séance du 2 décembre 2020.
FINANCES / APPROBATION DU BILAN ANNUEL 2019
DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIÈRES
VU la loi n° 95-127 du 8 février 1995, notamment son article 11,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2241-1 et suivants.
L’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les collectivités
territoriales délibèrent chaque année sur le bilan de leurs acquisitions et cessions immobilières. Ce bilan
est ensuite annexé au compte administratif. Page 2 sur 31
Le bilan ci-annexé à la présente délibération, établi conformément aux dispositions susvisées, est
élaboré à partir du recensement de toutes les acquisitions et cessions ayant donné lieu à la signature
d’un acte authentique ou à un transfert de propriété au cours de l’année 2019.
Le Conseil Municipal devant se prononcer sur le bilan 2019 des acquisitions et cessions immobilières,
Monsieur le Maire lui propose d’approuver le bilan ci-joint qui sera annexé au compte administratif.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et
représentés,
APPROUVE le bilan 2019 des acquisitions et cessions immobilières ci-joint qui sera annexé au compte
administratif 2019 du budget principal.
FINANCES / BUDGET PRINCIPAL / ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2019
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1612-12, L. 2121-31, D.
2342-11, D. 2343-3 et D. 2343-5 relatifs au compte de gestion ;
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable
à l'ordonnateur.
L’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2019 a été réalisée par la Trésorerie
d’Hennebont. Le compte de gestion établi par cette dernière est identique au compte administratif de la
commune pour le Budget Principal.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter le compte de gestion du Trésorier Principal
pour l’exercice 2019 concernant le Budget Principal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et
représentés,
ADOPTE le compte de gestion du Trésorier Principal pour l’exercice 2019 concernant le budget
principal.
FINANCES / BUDGET DEVECO / ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2019
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1612-12, L. 2121-31, D.
2342-11, D. 2343-3 et D. 2343-5 relatifs au compte de gestion ;
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable
à l'ordonnateur.
L’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2019 a été réalisée par la Trésorerie
d’Hennebont. Le compte de gestion établi par cette dernière est identique au compte administratif de la
commune pour le Budget DEVECO.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter le compte de gestion du Trésorier Principal
pour l’exercice 2019 concernant le Budget DEVECO. Page 3 sur 31
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et
représentés,
ADOPTE le compte de gestion du Trésorier Principal pour l’exercice 2019 concernant le budget
DEVECO.
FINANCES / BUDGET LOTISSEMENT / ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2019
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1612-12, L. 2121-31, D.
2342-11, D. 2343-3 et D. 2343-5 relatifs au compte de gestion ;
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable
à l'ordonnateur.
L’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2019 a été réalisée par la Trésorerie
d’Hennebont. Le compte de gestion établi par cette dernière est identique au compte administratif de la
commune pour le Budget Lotissement.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter le compte de gestion du Trésorier Principal
pour l’exercice 2019 concernant le Budget Lotissement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et
représentés,
ADOPTE le compte de gestion du Trésorier Principal pour l’exercice 2019 concernant le budget
Lotissement.
FINANCES / BUDGET MAISON DE SANTÉ / ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2019
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1612-12, L. 2121-31, D.
2342-11, D. 2343-3 et D. 2343-5 relatifs au compte de gestion ;
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable
à l'ordonnateur.
L’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2019 a été réalisée par la Trésorerie
d’Hennebont. Le compte de gestion établi par cette dernière est identique au compte administratif de la
commune pour le Budget Maison de santé.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter le compte de gestion du Trésorier Principal
pour l’exercice 2019 concernant le Budget Maison de santé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et
représentés,
ADOPTE le compte de gestion du Trésorier Principal pour l’exercice 2019 concernant le budget Maison
de santé. Page 4 sur 31
FINANCES / BUDGET PRINCIPAL / ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612-12, L. 1612-13, L.
2121-14 et L. 2121-31 relatifs au compte administratif ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mars 2019 approuvant le budget primitif de
l’année ;
VU les délibérations du Conseil Municipal en date des 20 mai 2019, 8 juillet 2019 et 2 décembre 2019
approuvant les décisions modificatives budgétaires n° 1, 2 et 3 ;
VU la désignation de Madame Danièle POTHIER en qualité de Présidente de séance pour la discussion
et le vote du compte administratif ;
Conformément à l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les séances
où le compte administratif est débattu, le Maire peut assister à la discussion mais doit se retirer au
moment du vote.
Sous la présidence de Madame Danièle POTHIER, et Monsieur le Maire ayant quitté la séance, il est
proposé au Conseil Municipal d’adopter le compte administratif 2019 du Budget principal comme
présenté ci-dessous :
COMPTE ADMINISTRATIF 2019 / BUDGET PRINCIPAL
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 3 018 734.66 € 3 462 931.89 €
INVESTISSEMENT 1 693 425.01 € 2 210 590.15 €
Soit un excédent de la section fonctionnement de + 444 197.23 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et
représentés,
ADOPTE le compte administratif 2019 du budget principal.
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 2 (DRONVAL Marcel, COIFFIC Laurent)
FINANCES / BUDGET DEVECO / ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612-12, L. 1612-13, L.
2121-14 et L. 2121-31 relatifs au compte administratif ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mars 2019 approuvant le budget primitif de
l’année ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 2 décembre 2019 approuvant la décision modificative
budgétaire n° 1 ; Page 5 sur 31
VU la désignation de Madame Danièle POTHIER en qualité de Présidente de séance pour la discussion
et le vote du compte administratif ;
Conformément à l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les séances
où le compte administratif est débattu, le Maire peut assister à la discussion mais doit se retirer au
moment du vote.
Sous la présidence de Madame Danièle POTHIER, et Monsieur le Maire ayant quitté la séance, il est
proposé au Conseil Municipal d’adopter le compte administratif 2019 du Budget DEVECO comme
présenté ci-dessous :
COMPTE ADMINISTRATIF 2019 / BUDGET DEVECO
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 1 702.95 € 64 281.27 €
INVESTISSEMENT 15 845.12 € 157 211.26 €
Soit un excédent de la section fonctionnement de + 62 578.32 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et
représentés,
ADOPTE le compte administratif 2019 du budget DEVECO.
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 2 (DRONVAL Marcel, COIFFIC Laurent)
FINANCES / BUDGET LOTISSEMENT / ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612-12, L. 1612-13, L.
2121-14 et L. 2121-31 relatifs au compte administratif ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mars 2019 approuvant le budget primitif de
l’année ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 9 septembre 2019 approuvant la décision
modificative budgétaire n° 1 ;
VU la désignation de Madame Danièle POTHIER en qualité de Présidente de séance pour la discussion
et le vote du compte administratif ;
Conformément à l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les séances
où le compte administratif est débattu, le Maire peut assister à la discussion mais doit se retirer au
moment du vote,
Sous la présidence de Madame Danièle POTHIER, et Monsieur le Maire ayant quitté la séance, il est
proposé au Conseil Municipal d’adopter le compte administratif 2019 du Budget lotissement comme
présenté ci-dessous : Page 6 sur 31
COMPTE ADMINISTRATIF 2019 / BUDGET LOTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 78 999.16 € 78 999.16 €
INVESTISSEMENT 69 186.48 € 18 493.82 €
Soit un excédent de la section fonctionnement de 0 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et
représentés,
ADOPTE le compte administratif 2019 du budget Lotissement.
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 2 (DRONVAL Marcel, COIFFIC Laurent)
FINANCES / BUDGET MAISON DE SANTÉ / ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612-12, L. 1612-13, L.
2121-14 et L. 2121-31 relatifs au compte administratif ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mars 2019 approuvant le budget primitif de
l’année ;
VU la désignation de Madame Danièle POTHIER en qualité de Présidente de séance pour la discussion
et le vote du compte administratif ;
Conformément à l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les séances
où le compte administratif est débattu, le Maire peut assister à la discussion mais doit se retirer au
moment du vote,
Sous la présidence de Madame Danièle POTHIER, et Monsieur le Maire ayant quitté la séance, il est
proposé au Conseil Municipal d’adopter le compte administratif 2019 du Budget Maison de santé
comme présenté ci-dessous :
COMPTE ADMINISTRATIF 2019 / BUDGET MAISON DE SANTÉ
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 217 187.92 € 232 707.27 €
INVESTISSEMENT 78 131.87 € 220 844.32 €
Soit un excédent de la section fonctionnement de + 15 519.35 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et
représentés,
ADOPTE le compte administratif 2019 du budget Maison de santé.
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 2 (DRONVAL Marcel, COIFFIC Laurent) Page 7 sur 31
FINANCES / ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS ET COTISATIONS
AUX ASSOCIATIONS ET ORGANISMES DIVERS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
VU l’avis de la Commission des finances du 17 février 2020 ;
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer aux associations et organismes divers les
subventions et cotisations suivantes :
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Associations Décision Conseil Municipal
ADMR (Pont-Scorff) 8 300,00 €
ADMR « Les Troménies » 1 600,00 €
Amicale des Ecoles Publiques de Pont-Scorff (AEPP) 2 500,00 €
Amicale du personnel communal 3 300,00 €
APEL Saint-Aubin (Ass° des Parents d'Elèves des écoles Libres) 2 500,00 €
ARIF (Recherche personnes disparues) 120,00 €
Ateliers de Travaux Manuels Scorvipontains 120,00 €
Boxe et Loisirs de Bretagne 300,00 €
Ciné Spectacles 45 000,00 €
Club cyclo tourisme 324,00 €
Club de l'amitié de Pont-Scorff 120,00 €
Cour des Métiers d’Art 15 000,00 €
Découvertes et Créations 120,00 €
Don du sang 150,00 €
Ecoles de musique (versement aux familles) 1 500,00 €
France Parkinson 120,00 €
Garmor 150,00 €
Judo Club de Pont-Scorff 580,00 €
Ligue contre le cancer 100,00 €
La Boule Scorvipontaine 98,00 €
Les P'tits Saumons du Scorff 120,00 €
Macadam 1 404,00 €
Muzik Ateliers 400,00 €
Poar ar ' LEUR 250,00 €
Restaurants du Cœur 150,00 €
Scorff Hand-Ball 828,00 €
Société de chasse 120,00 €
Tai Chi Lotuz Glaz 120,00 € Page 8 sur 31
Tennis Club 200,00 €
Tennis de table 336,00 €
Unacita Pont-Scorff 120,00 €
Us Cars & Bikes 120,00 €
5 R 120,00 €
TOTAL 86 290,00 €
COTISATIONS AUX ORGANISMES DIVERS
ORGANISMES DIVERS DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ANACEJ 456,81 €
ART CONTEMPORAIN EN BRETAGNE 360,00 €
ASS° DES MAIRES DU MORBIHAN - AMPM 1 135,16 €
CAUE 1 235,52 €
CRIJ 450,00 €
FONDATION DU PATRIMOINE 230,00 €
LORIENT BRETAGNE SUD TOURISME 239,00 €
VILLES ET METIERS D'ART 300,00 €
VILLES ET VILLAGES FLEURIS - CONSEIL NATIONAL 225,00 €
VILLES ET VILLAGES FLEURIS - DEPARTEMENT 50,00 €
TOTAL 4 681,49 €
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver l’octroi de ces subventions et cotisations
aux associations et organismes divers.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et
représentés,
DÉCIDE d’attribuer aux associations et organismes divers les subventions et cotisations mentionnées
ci-dessus.
POUR : 12
CONTRE : 0
ABSTENTION : 5 (ARDEVEN Jean, LIMA Pedro, GUÉHO Geneviève, CLÉMENCE Mathieu, COIFFIC
Laurent)
FINANCES / PARTICIPATION OGEC
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2321-2 ;
VU le Code de l’Education, notamment son article L. 442-5 ;
VU la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 fixant les règles de prise en charge par les communes
des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat ;
VU l’avis de la Commission des finances du 17 février 2020 ; Page 9 sur 31
Aux termes de l’alinéa 4 de l’article L. 442-5 du Code de l’éducation : « Les dépenses de fonctionnement
des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes
correspondantes de l'enseignement public. ». Il découle de cet article que les dépenses de
fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association constituent une dépense obligatoire des
communes. Cette participation est calculée par élève et par an en fonction du coût de fonctionnement
des écoles publiques de la commune.
Au titre de l’année 2018 - 2019 et par délibération en date du 25 mars 2019, le Conseil Municipal avait
fixé le forfait à 1 006.25 € euros par enfant pour l’école maternelle et à 309.25 € par enfant pour l’école
élémentaire.
Au titre de l’année 2019 - 2020, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer la participation
de la commune au profit de l’OGEC pour l’école Saint Aubin de la manière suivante :
OGEC
Forfait élève école maternelle 1 026.40 €
Forfait élève école primaire 315.45 €
Par application de ce forfait au nombre d’élèves scorvipontains de l’école Saint Aubin, il est proposé au
Conseil Municipal de fixer la participation de la commune à l’OGEC pour l’année 2020 comme suit :
OGEC Nombre d’élèves inscrits Scorvipontains TOTAL
Forfait élève école maternelle 1 026.40 € 72 73 900.80 € Forfait élève école élémentaire 315.45 € 102 32 175.90 € 106 076.70 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et
représentés,
DÉCIDE de fixer la participation de la commune à l’OGEC pour l’année 2020 comme suit :
OGEC Nombre d’élèves inscrits Scorvipontains TOTAL
Forfait élève école maternelle 1 026.40 € 72 73 900.80 € Forfait élève école élémentaire 315.45 € 102 32 175.90 € 106 076.70 €
FINANCES / PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX FOURNITURES SCOLAIRES
ET ARBRES DE NOËL DES ÉCOLES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
Afin de déterminer la participation de la commune aux dépenses de fournitures scolaires et aux arbres
de Noël des écoles publiques et de l’école privée, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal
d’arrêter le nombre d’élèves bénéficiaires à celui figurant au tableau des effectifs de chaque école au 2
septembre 2019, déduction faite des élèves domiciliés hors commune, soit : Page 10 sur 31
ECOLES 2018 - 2019 2019 - 2020
Marc CHAGALL 162 156
Pierre THOMAS 69 73
SAINT-AUBIN élémentaires 109 102
SAINT-AUBIN maternelles 65 72
TOTAL 405 403
Concernant la participation de la commune aux fournitures scolaires, Monsieur le Maire propose de
reconduire la somme allouée au titre de l’année 2018-2019, soit :
- 38,05 € par élève pour les écoles maternelles.
- 45,65 € par élève pour les écoles élémentaires.
FOURNITURES SCOLAIRES
ECOLES PUBLIQUES EFFECTIFS MONTANTS ALLOUES TOTAL
Maternelles Pierre Thomas 73 38,05 € 2 777,65 €
Elémentaires Marc Chagall 156 45,65 € 7 121,40 €
9 899,05 €
ECOLES PRIVEES EFFECTIFS MONTANTS ALLOUES TOTAL
Maternelles Saint-Aubin 72 38,05 € 2 739,60 €
Elémentaires Saint-Aubin 102 45,65 € 4 656,30 €
7 395,90 €
MONTANT TOTAL : 17 294,95 €
ARBRES DE NOËL DES ÉCOLES
ÉCOLES PUBLIQUES EFFECTIFS MONTANTS ALLOUÉS TOTAL
Maternelles Pierre Thomas 73 13,10 € 956,30 €
Elémentaires Marc Chagall 156 13,10 € 2 043,60 €
2 999,90 €
ÉCOLES PRIVÉES EFFECTIFS MONTANTS ALLOUÉS TOTAL
Maternelles Saint-Aubin 72 13,10 € 943,20 €
Elémentaires Saint-Aubin 102 13,10 € 1 336,20 €
2 279,40 €
MONTANT TOTAL : 5 279,30 € Page 11 sur 31
Il est par ailleurs proposé au Conseil Municipal :
- Pour l’école privée, de mandater la participation de la commune aux fournitures scolaires et à
l’arbre de Noël en 4 fois par année civile. Toute justification devra être apportée sur simple
demande de la collectivité.
- Pour les écoles publiques, de payer les fournitures et les achats de Noël sur factures dans la
limite des crédits alloués.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et
représentés,
DECIDE d’allouer la somme de 38,05 € par élève des écoles maternelles pour les fournitures scolaires.
DECIDE d’allouer la somme de 45,65 € par élève des écoles élémentaires pour les fournitures scolaires.
DECIDE d’allouer la somme de 13,10 € par élève pour la participation de la commune aux arbres de
Noël des écoles publiques et privées.
DECIDE de mandater la participation de la commune aux fournitures scolaires et à l’arbre de Noël de
l’école Saint-Aubin en 4 fois par année civile.
DECIDE de payer les fournitures et les achats de Noël sur factures dans la limite des crédits alloués.
FINANCES / BUDGET PRINCIPAL / AFFECTATION DES RÉSULTATS DE L’EXERCICE 2019
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2311-5 et R. 2311-11 et
suivants ;
Conformément aux instructions budgétaires et comptables en vigueur, l’Assemblée délibérante doit,
après l’arrêté des comptes, procéder à l’affectation des résultats de fonctionnement de l’exercice clos.
Le compte administratif 2019 du Budget principal fait apparaître un excédent de fonctionnement de
444 197.23 €.
Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter en priorité ces résultats en réserve au compte 1068
pour couvrir le besoin de financement de la Section d’Investissement comme présenté ci-
dessous :
Affectation du résultat :
1068 (réserve) : 444 197.23 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et
représentés,
DECIDE l’affectation des résultats du Budget principal au compte 1068 pour couvrir le besoin de
financement de la Section Investissement comme présenté ci-dessous : Page 12 sur 31
Affectation du résultat :
1068 (réserve) : 444 197.23 €
FINANCES / BUDGET DEVECO / AFFECTATION DES RÉSULTATS DE L’EXERCICE 2019
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2311-5 et R. 2311-11 et
suivants ;
Conformément aux instructions budgétaires et comptables en vigueur, l’Assemblée délibérante doit,
après l’arrêté des comptes, procéder à l’affectation des résultats de fonctionnement de l’exercice clos.
Le compte administratif 2019 du Budget DEVECO fait apparaître un excédent de fonctionnement de
62 578.32 €.
Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter en priorité ces résultats en réserve au compte 1068
pour couvrir le besoin de financement de la Section d’Investissement comme présenté ci-dessous :
Affectation du résultat :
1068 (réserve) : 62 578.32 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et
représentés,
DECIDE l’affectation des résultats du Budget DEVECO au compte 1068 pour couvrir le besoin de
financement de la Section Investissement comme présenté ci-dessous :
Affectation du résultat :
1068 (réserve) : 62 578.32 €
FINANCES / BUDGET MAISON DE SANTÉ / AFFECTATION DES RÉSULTATS DE L’EXERCICE 2019
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2311-5 et R. 2311-11 et
suivants ;
Conformément aux instructions budgétaires et comptables en vigueur, l’Assemblée délibérante doit,
après l’arrêté des comptes, procéder à l’affectation des résultats de fonctionnement de l’exercice clos.
Le compte administratif 2019 du Budget Maison de Santé fait apparaître un excédent de fonctionnement
de 567 237.66 €.
Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter en priorité ces résultats en réserve au compte 1068 à
hauteur de 454 453.44 € pour couvrir le besoin de financement de la Section d’Investissement constaté
à la clôture de l’exercice, le reliquat étant inscrit au 002 de la Section de Fonctionnement comme
présenté ci-dessous : Page 13 sur 31
Affectation du résultat :
1068 (réserve) : 454 453.44 €
Compte 002 : 112 784.22 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et
représentés,
DÉCIDE d’affecter en priorité ces résultats en réserve au compte 1068 à hauteur de 454 453.44 € pour
couvrir le besoin de financement de la Section d’Investissement constaté à la clôture de l’exercice, le
reliquat étant inscrit au 002 de la Section de Fonctionnement comme présenté ci-dessous :
Affectation du résultat :
1068 (réserve) : 454 453.44 €
Compte 002 : 112 784.22 €
FINANCES / BUDGET 2020 / VOTE DES TAUX D’IMPOSITION
VU la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ;
Monsieur le Maire rappelle que la commune de PONT-SCORFF est membre depuis le 1er janvier 2000
de la Communauté d’Agglomération du Pays de Lorient assujettie au régime de la Taxe Professionnelle
Unique.
Monsieur le Maire expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixées les taux des deux grands
impôts locaux.
Inscrite à l’article 16 de la loi de finances initiale pour 2020, la réforme de la fiscalité locale entraîne une
modification des modalités de vote des taux 2020. Cette disposition prévoit en effet que « le taux de la
taxe d’habitation appliqué sur le territoire de la commune (…) est égal au taux appliqué sur leur territoire
en 2019 ». Ainsi, le taux de TH appliqué en 2019 étant de droit reconduit en 2020, la commune n’a pas
à délibérer sur ce taux.
Considérant le produit fiscal prévisionnel inscrit au budget primitif 2020, Monsieur le Maire propose au
Conseil Municipal de maintenir les taux d’imposition pour l’année 2020 comme suit :
TAXES Taux 2019 Taux 2020
TFB 28.23 28.23
TFNB 58.95 58.95
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et
représentés,
DÉCIDE de fixer les taux d’imposition pour l’année 2019 comme suit :
TAXES Taux 2019 Taux 2020
TFB 28.23 28.23
TFNB 58.95 58.95 Page 14 sur 31
FINANCES / BUDGET PRIMITIF 2020 / BUDGET PRINCIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 1612-1 et suivants et L.
2311-1 à L. 2343-2 relatifs à l’adoption et à l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances
communales ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, notamment l’article 7 ;
VU l’instruction M14 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget
et ses modifications à compter du 1er janvier 2007 ;
Considérant l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte ;
Considérant le délai prévu par la loi de finances pour 2020 ;
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter le budget primitif 2020 du budget principal
arrêté comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 3 541 450.00 € 3 541 450.00 €
INVESTISSEMENT 2 988 735.00 € 2 988 735.00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à la majorité de ses membres présents et
représentés,
ADOPTE le budget primitif 2020 du budget principal arrêté comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 3 541 450.00 € 3 541 450.00 €
INVESTISSEMENT 2 988 735.00 € 2 988 735.00 €
POUR : 15
CONTRE : 1 (DRONVAL Marcel)
ABSTENTION : 1 (COIFFIC Laurent)
FINANCES / BUDGET DEVECO 2020
ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRÉCOUVRABLES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
VU la demande d’admission en non-valeur de la Trésorière Principale des produits irrécouvrables en
date du 9 janvier 2020 ;
Monsieur le Maire explique que l’admission de produits en non-valeur est une mesure d’ordre budgétaire
et comptable qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge du comptable public
les créances irrécouvrables. C’est notamment le cas lorsqu’est constatée l’insolvabilité du débiteur ou
lorsque la somme à recouvrer est inférieure au seuil des poursuites. Page 15 sur 31
La Trésorerie d’Hennebont a épuisé tous les recours possibles concernant un certain nombre de
créances, au titre du budget DEVECO de 2014 à 2019. Il demande à la commune de les admettre en
non-valeur.
Ces créances concernent l’admission en non-valeur de titres de recettes restés impayés malgré les
diverses relances du Trésor Public, pour un montant total de 11 527.26 €. L’admission en non-valeur
n’empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation lui permettant
de régler sa dette.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables
pour un montant de 11 527.26 €.
Un mandat sera émis à l’article 6541 « créances admises en non-valeur ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et
représentés,
APPROUVE l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables pour un montant de 11 527.26 €
sur le budget DEVECO.
DIT qu’un mandat sera émis à l’article 6541 « créances admises en non-valeur ».
FINANCES / BUDGET PRIMITIF 2020 / BUDGET DEVECO
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et suivants et L.
2311-1 à L. 2343-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, notamment son article 7 ;
Considérant l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte ;
Considérant le délai prévu par la loi de finances pour 2020 ;
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter le budget primitif 2020 budget DEVECO
arrêté comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 110 000.00 € 110 000.00 €
INVESTISSEMENT 462 050.00 € 462 050.00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et
représentés,
ADOPTE le budget primitif 2020 du budget DEVECO arrêté comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 110 000.00 € 110 000.00 €
INVESTISSEMENT 462 050.00 € 462 050.00 € Page 16 sur 31
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 2 (DRONVAL Marcel, COIFFIC Laurent)
FINANCES / BUDGET PRIMITIF 2020 / BUDGET LOTISSEMENT
Le lundi 24 février 2020 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de M. Pierrik
NEVANNEN, Maire de Pont-Scorff.
Etaient Présents : NEVANNEN Pierrik, POTHIER Danièle, GUEHO Geneviève, ARDEVEN Jean, LE NORCY Rozenn,
MOËLO Jean-Yves, DUBOIS Jean-Michel, KERVORGANT Fabienne, LORIENT Patrick, LIMA Pedro, LOUARN Nolwenn,
CLEMENCE Mathieu, COZIC Hervé, DRONVAL Marcel, COIFFIC Laurent.
Etaient Absents : AULNETTE Jacques, LE MANCQ Estelle, BOUREAU Gaëlle, GRAGNIC Nicolas, MOLLER Gaëlle, LE
SCOLAN Nathalie, MAERTENS Grégory, PANIER Xavier.
Pouvoirs : AULNETTE Jacques donne pouvoir à LE NORCY Rozenn
BOUREAU Gaëlle donne pouvoir à KERVORGANT Fabienne
Secrétaire de séance : LOUARN Nolwenn
Nombre de Conseillers :
- en exercice : 23
- présents : 15
- représentés : 2
- votants : 17
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 et suivants et
L. 2311-1 à L. 2343-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, notamment son article 7 ;
Considérant l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte ;
Considérant le délai prévu par la loi de finances pour 2020 ;
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter le budget primitif 2020 budget lotissement
arrêté comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 175 131.89 € 175 131.89 €
INVESTISSEMENT 46 801.89 € 243 666.84 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et
représentés,
ADOPTE le budget primitif 2020 du budget Lotissement arrêté comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 175 131.89 € 175 131.89 €
INVESTISSEMENT 46 801.89 € 243 666.84 € Page 17 sur 31
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 2 (DRONVAL Marcel, COIFFIC Laurent)
FINANCES / BUDGET PRIMITIF 2020 / BUDGET MAISON DE SANTÉ
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 et suivants et
L. 2311-1 à L. 2343-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, notamment son article 7 ;
Considérant l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte ;
Considérant le délai prévu par la loi de finances pour 2020 ;
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter le budget primitif 2020 budget Maison de
Santé arrêté comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 587 900.00 € 587 900.00 €
INVESTISSEMENT 580 500.00 € 580 500.00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et
représentés,
ADOPTE le budget primitif 2020 du budget Maison de santé arrêté comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 587 900.00 € 587 900.00 €
INVESTISSEMENT 580 500.00 € 580 500.00 €
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 2 (DRONVAL Marcel, COIFFIC Laurent)
FINANCES / CAMPAGNE DE RAVALEMENT DES FAÇADES / OCTROI DE SUBVENTION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
Depuis 2014, la commune de PONT-SCORFF a décidé de soutenir financièrement les propriétaires
d’habitations situées dans le périmètre de la ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural,
Urbain et Paysager) qui engagent des travaux de ravalement de façades (20 habitations environ).
Ce dispositif s’inscrit dans la politique communale de remise en valeur du patrimoine architectural et
prend la forme d’un subventionnement dont les modalités sont précisées ci-dessous. Page 18 sur 31
La subvention accordée par la commune concerne les travaux de lavage, sablage, peinture, et
éventuellement de réfection des enduits sur les éléments visibles depuis la voie publique.
L’enveloppe consacrée à ce subventionnement est fixée à 4 000.00 € et l’aide financière versée par la
commune sera de 20 % du coût TTC des travaux, plafonnée à 1 500 € par foyer. Le taux sera porté à
30 % pour les foyers non imposables.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, d’une part, d’approuver la reconduction de cette
campagne de ravalement des façades pour l’année 2020 ainsi que les modalités d’octroi de l’aide
financière, et d’autre part, de fixer le montant global de la participation de la commune à 4 000 €.
Les crédits seront inscrits au compte 67.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et
représentés,
APPROUVE la reconduction de la campagne de ravalement des façades pour l’année 2020 ainsi que
les modalités d’octroi de l’aide financière.
FIXE le montant global de la participation de la commune à 4 000 €.
DIT que les crédits seront inscrits au compte 67.
FINANCES / AMENDES DE POLICE 2020 / DEMANDE DE SUBVENTION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et R. 2334-10 ;
Conformément aux dispositions de l’article R. 2334-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
le Conseil Départemental du Morbihan arrête chaque année la liste des communes du Département qui
bénéficient du produit des amendes de police relatives à la circulation routière. Cette somme est répartie
entre les communes de moins de 10 000 habitants pour financer des opérations concourant à
l’amélioration des conditions générales de circulation et de sécurité routière mentionnées à l’article R.
2334-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La commune peut bénéficier d’une subvention au titre des amendes de police selon les conditions fixées
par le Conseil Départemental du Morbihan.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter cette subvention auprès du
Conseil Départemental du Morbihan pour la réalisation de travaux de sécurité routière suivants :
NATURE DES TRAVAUX MONTANT ESTIMATIF HT
Marquage au sol 5 000.00 €
Signalisation verticale 3 000.00 €
TOTAL 8 000.00 €
Il est par ailleurs proposé de l’autoriser à signer tout document afférent à ce dossier. Page 19 sur 31
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et
représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental du Morbihan
pour la réalisation des travaux de sécurité routière.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
FINANCES / RÉNOVATION DES ATELIERS DES SERVICES TECHNIQUES
DEMANDE DE SUBVENTION / DETR
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
Dans le cadre du projet de rénovation de l’atelier des services techniques, la commune de PONT-
SCORFF a la possibilité de solliciter une subvention de l’Etat au titre de la Dotation d’Équipement des
Territoires Ruraux (DETR).
Le plan de financement pourrait être établi comme suit :
DÉPENSES RECETTES
Nature de la dépense Montant HT Nature de la recette Montant HT
Démolition
Construction
40 435.80 €
90 000.00 €
DETR (35%)
Commune – Emprunt (65%)
45 652.53 €
84 783.27 €
TOTAL HT 130 435.80 € TOTAL HT 130 435.80 €
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le plan de financement présenté ci-dessus
et de l’autoriser à solliciter une subvention au titre de la DETR.
Il est par ailleurs proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et
représentés,
APPROUVE le plan de financement présenté ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès des services de l’Etat au titre de la
DETR.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier. Page 20 sur 31
FINANCES / CRÉATION D’UN CHANTIER D’INSERTION / DEMANDE DE SUBVENTIONS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
Dans le cadre du projet de création d’un chantier d’insertion sur la thématique Nature et Patrimoine, la
commune de PONT-SCORFF a la possibilité de solliciter des subventions auprès du Conseil
Départemental, de l’Etat et de l’Union Européenne au titre du Fonds Social Européen (FSE) en vue de
financer les dépenses liées à l’encadrement et à l’accompagnement socio-professionnel du chantier.
Le plan de financement pourrait être établi comme suit :
DÉPENSES RECETTES
Nature de la dépense Montant Nature de la recette Montant
Prestation d’accompagnement
socio-professionnel
Emploi encadrant technique
Dépenses indirectes
10 000.00 €
40 000.00 €
8 000.00 €
FSE (50,00%)
Département (39,41%)
DIRRECTE (10,59%)
29 000.00 €
22 858.04 €
6 141.96 €
TOTAL 58 000.00 € TOTAL 58 000.00 €
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le plan de financement présenté ci-dessus
et de l’autoriser à solliciter des subventions auprès du Conseil Départemental, de l’Etat et de l’Union
Européenne au titre du FSE.
Il est par ailleurs proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et
représentés,
APPROUVE le plan de financement présenté ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès du Conseil Départemental, de l’Etat
et de l’Union Européenne au titre du FSE.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE / AVIS SUR LE PLAN DÉPARTEMENTAL DES ITINÉRAIRES DE
PROMENADE ET DE RANDONNÉE (PDIPR)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
VU le Code de l’Environnement, notamment l’article L. 361-1 ; Page 21 sur 31
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de l’actualisation du Plan Départemental
des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) dans le Morbihan et des implications juridiques
qu’il entraîne.
Ce PDIPR comprenant un réseau d’itinéraires traversant le territoire de la commune PONT-SCORFF et
devant faire l’objet d’une publication par Monsieur le Président du Conseil départemental, l’avis de la
commune est sollicité.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de donner un avis favorable au tracé du sentier de
randonnée annexé à la présente délibération, dénommé « GR® de Pays SCORFF – BLAVET – OCEAN
», à l'occasion de la révision du PDIPR du Morbihan, institué selon le Code de l’Environnement et
conformément aux dispositions de l’article L.361-1.
Il est par ailleurs proposé au Conseil Municipal de s’engager, d’une part, à maintenir ou à défaut, à
rétablir la continuité des itinéraires, d’autre part, à ne pas aliéner les chemins ruraux, à y maintenir la
libre circulation pédestre, équestre et cyclotouriste, à conserver leur caractère touristique,
environnemental et d’ouverture au public…
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et
représentés,
DÉCIDE d’adhérer au PDIPR du Morbihan.
APPROUVE le tracé du sentier de randonnée tel qu’il figure sur les plans IGN au 1/25.000ème annexés
à la présente délibération, et la désignation des chemins ruraux et voies communales correspondants,
mentionnés précisément sur les états et extraits cadastraux ci-joints.
S’ENGAGE :
- à maintenir ou à défaut, à rétablir la continuité des itinéraires, et d’autre part, à ne pas aliéner
les chemins ruraux définis ci-dessus, à y maintenir la libre circulation pédestre, équestre et
cyclotouriste, à conserver leur caractère touristique, environnemental et d’ouverture au public,
- à prévoir la création d’itinéraires de substitution de qualité égale et en accord avec le Conseil
Départemental du Morbihan, en cas de modifications du tracé consécutives à toute opération
foncière ou de remembrement,
- à passer une ou plusieurs conventions de passage entre le Conseil Départemental du
Morbihan, le ou les propriétaires privés, la commune et éventuellement l’intercommunalité en
cas de passage sur une ou plusieurs parcelles privées,
- à autoriser un balisage et une signalétique en conformité avec les instances fédératrices et/ou
structures compétentes,
- à ne pas « imperméabiliser » (revêtement type goudron) les sentiers inscrits au PDIPR et à
conserver leur caractère naturel,
- à entretenir ou à faire entretenir les chemins ruraux définis ci-dessus ainsi que les passages
conventionnés avec les propriétaires privés afin de maintenir en permanence le bon
fonctionnement du cheminement mis à disposition du public (entretien du cheminement et des
équipements, balisage, etc…). Page 22 sur 31
ADMINISTRATION GÉNÉRALE / APPROBATION DE LA CHARTE RÉGIONALE
D’ENTRETIEN DES ESPACES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
Dans le cadre des actions menées pour la reconquête de la qualité de l’eau inscrites dans le contrat
territorial du bassin versant du Scorff et dans le futur contrat territorial du bassin versant du Blavet,
Lorient Agglomération a pour mission d’accompagner les communes vers une limitation, voire une
suppression des produits phytosanitaires dans l’entretien des espaces verts. Dans cette perspective,
des audits sur les pratiques d’entretien des espaces communaux sont régulièrement réalisés pour
vérifier leur positionnement dans la « Charte d’entretien des espaces des collectivités ».
Cette démarche a permis un important travail en faveur de la qualité de l’eau et ce, grâce à une réduction
significative de l’emploi des produits phytosanitaires.
La commune de PONT-SCORFF s’est d’ailleurs inscrite dans cette démarche zéro phyto dès 2010 et a
obtenu le prix 2018 « Zéro Phyto » décerné par le Conseil Régional de Bretagne.
Dans le cadre de la réactualisation de la charte régionale d’entretien réalisée en 2019, Lorient
Agglomération demande aux communes membres de la communauté d’agglomération d’approuver
ladite charte annexée à la présente délibération.
L’organisation de ce document a été revue afin d’offrir un cadre méthodologique renforcé pour atteindre
le zéro phyto et adopter des pratiques plus respectueuses de l’environnement :
- Un nombre maintenu de 5 niveaux pour atteindre le zéro phyto comportant différents critères
de validation qui ont été complétés par de nouvelles préoccupations.
- Un ajout de critères optionnels dénommés « dynamique de collectivité » symbolisés par une
coccinelle qui permettront de mesurer l’implication de la collectivité (communication,
valorisation de la biodiversité, formation des agents…).
- Un ajout de deux articles sur l’obtention des prix régionaux zéro phyto et du non-maintien en
zéro phyto.
- Un remaniement du document d’audit (annexe 5) pour faciliter sa prise en main.
- Un ajout de définitions et de compléments dans le préambule.
- Une actualisation de l’annexe 1 (réglementation).
- Une révision de la totalité de l’annexe 2 (plan d’entretien et niveaux de risque de ruissellement
phytosanitaire) et l’annexe 4 (éléments nécessaires à l’évaluation de la charte).
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la charte régionale d’entretien des espaces
des collectivités réactualisée et de l’autoriser à signer ladite charte ainsi que tous documents afférents
à ce dossier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et
représentés,
APPROUVE la charte régionale d’entretien des espaces des collectivités réactualisée.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite charte ainsi que tous documents afférents à ce dossier. Page 23 sur 31
ADMINISTRATION GÉNÉRALE / CONVENTION D’ADHÉSION AU SERVICE DE PAIEMENT
EN LIGNE DES RECETTES PUBLIQUES LOCALES « PAYFIP TITRE »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
VU le décret n°2018-689 du 1er août 2018 relatif à l’obligation pour les administrations de mettre à
disposition des usagers un service de paiement en ligne ;
VU la convention d’adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales
« PayFIP Titre » à conclure avec la DGFIP ;
Le décret n°2018-689 du 1er août 2018 relatif à l’obligation pour les administrations de mettre à
disposition des usagers un service de paiement en ligne impose aux collectivités territoriales une mise
en application suivant le calendrier suivant :
- Au plus tard le 1er juillet 2019 lorsque le montant de leurs recettes annuelles est supérieur ou
égal à 1 000 000 € ;
- Au plus tard le 1er juillet 2020 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 50 000 € ;
- Au plus tard le 1er janvier 2022 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 5 000 €.
- C’est dans ce contexte que la commune de PONT-SCORFF souhaite conventionner avec la
Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) pour adhérer au service de paiement en
ligne des recettes publiques locales : PayFIP titre.
Le dispositif d’encaissement des produits locaux par carte bancaire sur internet doit permettre de
répondre aux attentes des usagers qui souhaitent pourvoir bénéficier, comme dans d’autres domaines
de la vie courante, de la possibilité de pouvoir effectuer leurs démarches en ligne, et par conséquent de
pouvoir payer leurs factures de restauration scolaire ou de centre de loisirs sur internet. En effet, le télé-
paiement par carte bancaire permet de régler ses factures 24h sur 24, 7 jours sur 7, sans avoir à se
déplacer, et ce dans un environnement sécurisé.
Par ailleurs, afin de compléter l’offre de service de PayFIP, la DGFIP propose aux collectivités qui le
souhaitent une option de paiement par prélèvement qui permet aux collectivités adhérentes de proposer
à leurs usagers de régler leurs titres par un mandat de prélèvement unique à partir des coordonnées
bancaires déjà enregistrées.
Cette solution, qui s’appuie sur l’application TIPI, est gratuite à la fois pour l’usager et la collectivité et
contient le paiement par carte bancaire et le paiement par prélèvement.
La convention à conclure entre la commune et la DGFIP a pour objet de fixer le rôle de chacune des
parties à savoir :
1/ Le comptable public de la collectivité,
2/ Le gestionnaire de télépaiement par carte bancaire, prestataire de la DGFIP,
3/ Les usagers, débiteurs de la collectivité ou de l’établissement Public Local.
ainsi que les modalités d’échanges de l’information entre elles.
Par ailleurs, la DGFIP prend en charge tous les frais de fonctionnement liés au gestionnaire de paiement
par carte bancaire et au module de prélèvement. La commune aura, quant à elle, à sa charge les coûts
relatifs à la création et à la mise à jour de son portail ou d’adaptation des titres ou factures de rôles,
ainsi que le coût du commissionnement carte bancaire en vigueur pour le secteur public. Le prélèvement
unique n’engendre, pour sa part, aucun frais supplémentaire pour la collectivité. Page 24 sur 31
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la conclusion d’une convention d’adhésion
au service de paiement en ligne de recettes publiques locales « PayFIP titre » avec la DGFIP et de
l’autoriser à signer ladite convention ainsi que tous documents afférents à ce dossier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et
représentés,
APPROUVE la conclusion d’une convention d’adhésion au service de paiement en ligne de recettes
publiques locales « PayFIP titre » avec la DGFIP.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents afférents à ce
dossier.
PERSONNEL COMMUNAL / CENTRE DE GESTION 56 / CONVENTION D’INSPECTION
EN HYGIÈNE ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment
l’article 23 ;
VU le Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’Hygiène et la sécurité du Travail ainsi qu’à la
médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale, et notamment l’article 5
;
VU la délibération du Conseil d’Administration en date du 22 décembre 2003 créant la mission
d’inspection en Hygiène et Sécurité et approuvant le mobile de convention ;
Monsieur le Maire rappelle les obligations de la Collectivité Territoriale en matière d’Hygiène et Sécurité
du Travail.
Parmi ces obligations figure l’inspection Hygiène et Sécurité des lieux de travail.
Cette mission proposée aux collectivités territoriales qui manifestent leur intérêt pour celle-ci, repose
sur :
- l’expertise en Hygiène et Sécurité du travail, visant, lors des visites ponctuelles des
sites de travail, à contrôler les conditions d’application des règles d’Hygiène et
Sécurité et à proposer des mesures correctives et préventives ;
- l’accompagnement et le conseil à la mise en œuvre locale des préconisations figurant
sur le rapport d’inspection.
Conformément aux textes en vigueur, une convention doit être établie pour légitimer l’intervention d’un
agent du Centre de Gestion Morbihan. Elle est établie pour la durée du mandat de l'autorité territoriale,
son terme étant fixé au 31 décembre de la dernière année du mandat.
Cette intervention donnera lieu à facturation des frais d’intervention à concurrence du nombre d’heures
de travail effectivement accomplies, selon la tarification votée annuellement par le conseil
d'administration du CDG du Morbihan. Page 25 sur 31
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la conclusion de cette convention entre la
commune et le Centre de Gestion du Morbihan et de l’autoriser à signer ladite convention ainsi que tous
documents afférents à ce dossier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et
représentés,
APPROUVE la conclusion d’une convention entre la commune et le Centre de Gestion du Morbihan
visant à permettre l’intervention d’un agent du Centre de Gestion Morbihan.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents afférents à ce
dossier.
PERSONNEL COMMUNAL / SERVICE ENFANCE JEUNESSE
MODIFICATION DU FORFAIT SAISONNIERS
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment son article 3-1 ;
Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que l’Accueil de Loisirs Sans
Hébergement (ALSH) doit, chaque année, procéder au recrutement d’animateurs afin d’assurer l’accueil
et l’encadrement des enfants inscrits à l’ALSH pendant la période estivale.
Ces animateurs sont rémunérés sur la base d’un forfait journalier prenant en compte les qualifications
de chacun et qui leur est versé chaque jour effectivement travaillé.
Pour prendre en compte l’augmentation du SMIC à compter du 1er janvier 2020, Monsieur le Maire
propose au Conseil Municipal de modifier les 3 forfaits et d’en fixer les montants comme suit :
VACATAIRES FORFAIT JOURNALIER
Animateur non diplômé 85.50 €
Animateur Stagiaire BAFA 88.50 €
Animateur titulaire BAFA 91 €
Il est par ailleurs proposé de maintenir l’indemnité forfaitaire de 73,50 € pour chaque nuitée effectuée
pour encadrer les enfants lors des camps.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et
représentés,
APPROUVE la modification des 3 forfaits selon les montants fixés comme suit : Page 26 sur 31
VACATAIRES FORFAIT JOURNALIER
Animateur non diplômé 85.50 €
Animateur Stagiaire BAFA 88.50 €
Animateur titulaire BAFA 91 €
APPROUVE le maintien de l’indemnité forfaitaire de 73,50 € pour chaque nuitée effectuée pour
encadrer les enfants lors des camps.
PERSONNEL COMMUNAL / SERVICE ENFANCE JEUNESSE
RECRUTEMENT DE SAISONNIERS
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment son article 3-1 ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 13 juin 2016 instaurant la rémunération au forfait
des saisonniers ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 24 février 2020 modifiant le montant des forfaits
saisonniers ;
L’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) et la Maison des Jeunes « Le Squat » organisent
chaque année, durant la période estivale, des activités de loisirs et des séjours pour les enfants et les
adolescents.
A cette fin, il est nécessaire de recruter des animateurs qui assureront l’accueil et l’encadrement des
jeunes pendant cette période allant du 6 juillet au 28 août 2020. Ces animateurs seront rémunérés, en
fonction de leurs qualifications, sur la base d’un forfait fixé comme suit :
VACATAIRES FORFAIT JOURNALIER
Animateur non diplômé 85.50 €
Animateur Stagiaire BAFA 88.50 €
Animateur titulaire BAFA 91 €
Une indemnité forfaitaire de 73,50 € pour chaque nuitée effectuée pour encadrer les enfants lors des
camps, pourra leur être versée, le cas échéant.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à recruter le nombre d’animateurs
nécessaire pour assurer l’encadrement des enfants et de l’autoriser à signer tous documents afférents
à ce dossier. Page 27 sur 31
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et
représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire à recruter le nombre d’animateurs nécessaire à l’encadrement des
enfants dans le cadre des activités organisées par le service enfance jeunesse.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.
PERSONNEL COMMUNAL / ATELIER D’ESTIENNE / STAGIAIRES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
VU le Code de l’Education, notamment les articles L. 612-8 à L. 612-14 ;
Afin de mener à bien l’Art Chemin Faisant… 2020, Monsieur le Maire propose d’accueillir des stagiaires
du 28 juin au 20 septembre 2020.
Ces stagiaires auront pour mission la surveillance des sites, la participation à l’action pédagogique et
aux journées du patrimoine.
Ils bénéficieront d’une gratification versée mensuellement sur la base de 3,90 € par heure réellement
effectuée.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à recruter le nombre de stagiaires
nécessaire à l’organisation de cet évènement, à signer les conventions de stages et à attribuer la
gratification ci-dessus énoncée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et
représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire à recruter le nombre de stagiaires nécessaire à l’organisation de « L’Art
Chemin Faisant… ».
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de stages et à attribuer la gratification ci-dessus
énoncée.
PERSONNEL COMMUNAL / FIXATION DU TAUX DE PROMOTION POUR AVANCEMENT DE GRADE
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment son article 49 ;
VU l’avis du Comité Technique Départemental en date du 23 janvier 2020 ;
Le Maire expose qu'il appartient au Conseil Municipal de déterminer, après avis du Comité Technique
Départemental, le taux de promotion à appliquer à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions
pour l'avancement au grade supérieur. Page 28 sur 31
Il indique que les taux de promotion se substituent aux quotas et doivent être fixés pour chaque grade
accessible par la voie de l'avancement de grade, à l'exception du cadre d'emplois des agents de police
municipale. Les taux de promotion qui seront adoptés présentent un caractère annuel.
Monsieur le Maire suggère d'appliquer les critères suivants pour déterminer les taux de promotion : - nécessités de service,
- nombre de promouvables,
Le Comité Technique Départemental ayant émis un avis favorable le 23 janvier 2020, Monsieur le Maire
propose au Conseil Municipal de fixer les taux de promotion pour l'avancement de grade des
fonctionnaires de la commune comme suit :
CADRES D'EMPLOIS
ET
GRADES D'AVANCEMENT
Taux de promotion proposé
(en %)
Agent de maîtrise principal 100 %
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe 100 %
Adjoint technique territorial principal de 2èmeclasse 100 %
Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe 100 %
Animateur principal de 2ème classe 100 %
Adjoint territorial d’animation principal de 1ère classe 100 %
Adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe 100 %
ATSEM principal de 1ère classe 100 %
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter les taux de promotion des fonctionnaires pour
l'avancement de grade dans les conditions définies ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et
représentés,
ADOPTE les taux de promotion des fonctionnaires pour l’avancement de grade dans les conditions
définies ci-dessus.
PERSONNEL COMMUNAL / MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à
certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics
locaux assimilés ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment son article 53 ; Page 29 sur 31
VU le décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs
territoriaux de jeunes enfants ;
VU le précédent tableau des emplois communaux adopté par le Conseil Municipal le 2 décembre 2019 ;
Monsieur le Maire expose la nécessité de procéder à la modification du tableau des effectifs afin, d’une
part, de prendre en compte les avancements de grade des agents de la collectivité et, d’autre part, de
recruter un(e) responsable pour le service enfance jeunesse en vue du départ de l’actuelle responsable.
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer les effectifs des emplois communaux
permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services communaux,
Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des effectifs de la manière suivante :
CRÉATION d’un poste « multigrades » à temps complet sur les grades d’éducateur de jeunes enfants
de 1ère classe, d’éducateur de jeunes enfants de 2èmeclasse, d’éducateur de jeunes enfants de classe
exceptionnelle, d’attaché territorial, de rédacteur territorial principal de 2ème et de 1ère classe, d’animateur
territorial principal de 2ème et de 1ère classe, à compter du 1er mars 2020.
TRANSFORMATION de 4 postes d’adjoint technique territorial (3 postes à temps complet, 1 poste à
30/35h) en 4 postes d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe (3 postes à temps complet, 1
poste à 30/35h) à compter du 1er mars 2020.
TRANSFORMATION d’un poste d’adjoint technique territorial à temps complet en un poste d’adjoint
technique territorial principal de 2ème classe à temps complet à compter du 10 avril 2020.
TRANSFORMATION d’un poste d’animateur territorial à temps complet en un poste d’animateur
principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er mars 2020.
TRANSFORMATION de 2 postes d’adjoint administratif territorial (1 poste à temps complet, 1 poste à
25/35h) en 2 postes d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe (1 poste à temps complet,
1 poste à 25/35h) à compter du 1er mars 2020.
TRANSFORMATION de 2 postes d’ATSEM principal de 2ème classe (1 poste à temps complet, 1 poste
à 30/35h) en deux postes d’ATSEM principal de 1ère classe (1 poste à temps complet, 1 poste à 30/35h)
à compter du 1er mars 2020.
TRANSFORMATION de 4 postes d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps complet
en 4 postes d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe à temps complet à compter du 1er mars
2020.
TRANSFORMATION d’un poste d’agent de maîtrise à temps complet en un poste d’agent de maîtrise
principal à temps complet à compter du 1er mars 2020.
TRANSFORMATION d’un poste d’adjoint territorial d’animation à temps complet en un poste d’adjoint
territorial d’animation principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er mars 2020.
TRANSFORMATION d’un poste d’adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe à temps non
complet (31/35h) en un poste d’adjoint territorial d’animation principal de 1ère classe à temps non
complet (31/35h) à compter du 1er mars 2020.
Les effectifs du personnel communal sont donc ainsi fixés :
1° Filière administrative. Page 30 sur 31
Cadres d'emplois Grades du cadre d’emploi Nombre d'emplois
- Directeur Général des Services
- Attaché territorial
Rédacteur territorial
- Adjoint administratif territorial
Directeur Général des Services d’une
commune de + de 2 000 habitants
Attaché
Rédacteur
Adjoint administratif principal de 2ème classe
Adjoint administratif
1 TC
3 TC
2 TC
2 TC
1 TNC 25H
3 TC
2° Filière technique.
Cadres d'emplois Grades du cadre d’emploi Nombre d'emplois
- Agent de maîtrise territorial
- Adjoint technique territorial
Agent de maîtrise principal
Agent de maîtrise
Adjoint technique territorial principal de 1ère
classe
Adjoint technique territorial principal de 2ème
classe
Adjoint technique territorial
1 TC
2 TC
4 TC
4 TC
1 TNC 30H
7 TC
1 TNC 30H
3° Filière animation.
Cadres d'emplois Grades du cadre d’emploi Nombre d'emplois
- Animateur
- Adjoint territorial d'animation
Animateur territorial principal de 2ème classe
Adjoint territorial d'animation principal de 1ère classe
Adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe
Adjoint territorial d’animation
1 TC
1 TNC 31H
1 TC
4 TC
1 TNC 30H
4° Filière médico-sociale.
Cadres d'emplois Grades du cadre d’emploi Nombre d'emplois
- Educateur
- Agent territorial spécialisé des écoles
maternelles
Educateur territorial de jeunes enfants 1ère
classe
Agent spécialisé principal de 1ère classe des
écoles maternelles
1 TC
1 TC
1 TNC 30H Page 31 sur 31
5° Filière culturelle.
Cadres d'emplois Grades du cadre d’emploi Nombre d'emplois
- Assistant territorial de conservation du
patrimoine
- Adjoint territorial du patrimoine
Assistant de conservation du patrimoine principal
de 1ère classe
Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe
Adjoint territorial du patrimoine
1 TNC 26 H
1 TC
1 TNC 30H
TNC : Temps Non Complet TC : Temps Complet NP : Non Pourvu
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la modification du tableau des effectifs.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et
représentés,
ADOPTE la modification du tableau des effectifs.
Fait et délibéré le 24 février 2020.
Le Maire,
Pierrik NEVANNEN
Affiché en Mairie le 26 février 2020
Transmis en Préfecture le 26 février 2020
Document exécutoire à compter du 26 février 2020
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de son acte. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes (3, Contour de la Motte – 35 044 RENNES) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.