Déliberation - CR CM 02 09 2021

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Déliberation - CR CM 02 09 2021 Document publié le Jeudi 2 septembre 2021 par la commune de Pont-Scorff. Lien du pdf (Déliberation - CR CM 02 09 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, COMMUNE DE PONT-SCORFF

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 2 SEPTEMBRE 2021

Le jeudi 2 septembre 2021 à 18h30, les membres du Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de M. Pierrik

NEVANNEN, Maire de Pont-Scorff, à la salle polyvalente.

Étaient Présents : NEVANNEN Pierrik, POTHIER Danièle, AULNETTE Jacques, GUÉHO Geneviève, DE CORSON Alain,

THOMAS Claude, LE NORCY Christophe, CARLISI Valérie, LE NORCY Rozenn, LE SAUZE Lydia, BURÉSI Ariane, BOUREAU Gaëlle, QUÉFFELEC Élodie, MORIN Johann, CLOAREC Olivier, CLÉMENCE Mathieu, KERVORGANT Fabienne,

BABINOT Théo, DRONVAL Marcel, ROUAULT Laëtitia.

Étaient Absents : ÉVANO Jean-Claude, ARDEVEN Jean, LIMA Pedro, BASSO Clémentine, JÉHANNO Béatrice, MAERTENS

Grégory, WAGNER Claudine.

Pouvoirs : ÉVANO Jean-Claude donne pouvoir à NEVANNEN Pierrik

LIMA Pedro donne pouvoir à LE NORCY Christophe

BASSO Clémentine donne pouvoir à QUÉFFELEC Élodie

Secrétaire de séance : MORIN Johann.

Nombre de Conseillers :

- en exercice : 27

- présents : 20

- représentés : 3

- votants : 23

VIE INSTITUTIONNELLE / APPROBATION DU COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2021

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le compte rendu de la séance du 25 mai

2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et

représentés,

APPROUVE le compte rendu de la séance du 25 mai 2021.

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : 0

VIE INSTITUTIONNELLE / INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-4 relatif à la démission

des conseillers municipaux ;

VU le Code Electoral, notamment les articles L. 228 et L. 270 relatifs aux modalités de remplacement

des conseillers municipaux élus dont le poste est devenu vacant ;

Page 1 sur 16VU l'arrêté préfectoral en date du 28 février 2020 fixant l’état des listes des candidats pour le 1° tour de

scrutin des élections municipales du 15 mars 2020 dans les communes de 1 000 habitants et plus ;

Par courrier en date du 15 mars 2021 adressé à Monsieur le Maire, Monsieur Laurent COIFFIC, candidat

sur la liste « Un Souffle Nouveau pour Pont-Scorff », a présenté sa démission du Conseil Municipal.

Cette démission est devenue effective dès sa réception par Monsieur le Maire le 4 mai 2021.

Conformément à l’article L. 270 du Code Electoral, le siège de conseiller municipal devenu vacant est

pourvu par l'installation du candidat venant immédiatement après le dernier élu de la liste concernée.

Madame Maryvonne DRONVAL et Monsieur Christophe DERRIEN, suivants sur la liste, ont fait savoir

par écrit qu'ils ne souhaitaient pas siéger au sein du Conseil Municipal.

La suivante de la liste, Madame Claudine WAGNER, n'ayant pas expressément refusé ce siège qui lui

revient de droit, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de l'installation de Madame

Claudine WAGNER en qualité de conseillère municipale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et

représentés,

PREND ACTE de l'installation de Madame Claudine WAGNER en qualité de conseillère municipale.

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : O

FINANCES / TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES / LIMITATION DE

L'EXONÉRATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS

NOUVELLES À USAGE D'HABITATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

VU le Code Général des Impôts, notamment son article 1383 ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 5 septembre 1995 instituant la suppression de

l'exonération de 2 ans de la taxe sur le foncier bâti pour tous les locaux d'habitation :

L'article 1383 du Code Général des Impôts (CGI) a prévu que les constructions nouvelles, les

reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de Taxe Foncière sur

les Propriétés Bâties (TFPB) durant 2 ans après leur achèvement, sauf si la commune a délibéré pour

supprimer cette exonération.

Toutefois, l'article 1383 du CGI précité a fait l'objet d'une nouvelle rédaction conduisant à la caducité

des délibérations ayant supprimé ladite exonération, cas de figure dans lequel se trouve la commune

de PONT-SCORFF.

Faute d'une nouvelle délibération du Conseil Municipal pour le 30 septembre 2021 au plus tard, cette

exonération sera totale pour toutes les constructions neuves. De surcroit, dorénavant, les textes ne

prévoient plus la possibilité de supprimer totalement l'exonération de TFPB sur les constructions

neuves, mais offre uniquement la possibilité de la limiter.

Le nouvel article 1383 du CGI permet de limiter l'exonération de deux ans de taxe foncière sur les

propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et

Page 2 sur 16conversion de bâtiments ruraux en immeubles à usage d'habitation selon un pourcentage allant de

40 % à 90 % de la base imposable.

Le Conseil Municipal a toutefois la possibilité de limiter cette exonération uniquement pour les

immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et

suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ou de prêts visés à l’article R. 331-63 du même

Code.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière

sur les propriétés bâties à hauteur de 40 % de la base imposable à toutes les constructions nouvelles,

additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements.

Il est également proposé d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à notifier cette décision aux

services de l'Etat et à signer tous documents afférents à ce dossier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et

représentés,

DÉCIDE de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de

40 % de la base imposable à toutes les constructions nouvelles, additions de construction,

reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements.

AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à notifier cette décision aux services de l'Etat et à signer tous documents afférents à ce dossier.

Pour : 21

Contre : 0

Abstention : 2 (DRONVAL Marcel, ROUAULT Laëtitia)

FINANCES / CESSION D’UNE PARCELLE PRIVÉE COMMUNALE / RUE TERRIEN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2241-1 ;

VU la demande d'évaluation domaniale adressée aux services des Domaines 56 en date du 24 juin

2021 et restée sans réponse ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 9 novembre 2020 ;

Considérant qu’en l'absence de réponse des services des Domaines dans un délai d'un mois,

l'assemblée délibérante peut valablement délibérer aux conditions financières qu’elle estime fondées ;

Madame Annie LÉVEILLAULT a sollicité la commune de PONT-SCORFF afin d'acquérir une maison

d'habitation, propriété relevant du domaine privé de la commune (Cf. plan ci-dessous) dont elle est

actuellement locataire.

Par délibération en date du 9 novembre 2020, le Conseil Municipal a approuvé la cession des parcelles

AK 148, AK 151 et AK 611 d’une superficie totale d'environ 775 m2. Toutefois, la délibération précitée

comportait une erreur sur les parcelles objet de la vente. En effet, ne sont concernées par cette

transaction que les parcelles AK 148 et AK 636 (anciennement cadastrée AK 151), les parcelles AK 611

et 635 restant propriétés de la commune.

Page 3 sur 16Les 2 parcelles susvisées, d'une superficie totale d'environ 551 m2, sur lesquelles est édifiée cette

maison d'habitation, sont classées en zone Ua du Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération

du Conseil Municipal en date du 2 juillet 2018.

La transaction pourrait s'effectuer sur la base de 180 000 €, les frais afférents à la cession de ces

parcelles et du bâti étant à la charge de l'acquéreur.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver cette cession au profit de Madame Annie

LÉVEILLAULT ou de toute personne physique ou morale s'y substituant et de l’autoriser où son

représentant à signer tous documents afférents à ce dossier.

Parcelles cédées à

k Fa Madame A. LÉVEILLEAUX sel

405

629 ci

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et

représentés,

APPROUVE la cession des parcelles cadastrées AK 148 et AK 636 (anciennement cadastrée AK 151),

d'une superficie totale d'environ 551 m?, sur lesquelles est édifiée une maison d'habitation, au profit de

Madame Annie LÉVEILLAULT ou de toute personne physique ou morale s'y substituant, pour un

montant de 180 000 €.

DIT que les frais inhérents à la cession de ces parcelles et du bâti seront à la charge de l’acquéreur.

Page 4 sur 16AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer tous documents afférents à ce dossier.

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : 0

FINANCES / CESSION D’UNE PARCELLE PRIVÉE COMMUNALE / PARC DE KERJEAN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2241-1 ;

VU la demande d'évaluation domaniale adressée aux services des Domaines 56 en date du 2 août

2021 et restée sans réponse ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 12 février 2018 approuvant la cession de la parcelle

ZM 974p au profit de Monsieur Sébastien PEDRONO ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 9 novembre 2020 approuvant la cession des

parcelles ZM 1139, ZM 1142 et ZM 975 au profit de la SCI PhilFab ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 11 janvier 2021 approuvant la cession des parcelles

ZM 1139, ZM 1142 et ZM 975 au profit de la SCI PhilFab et de Monsieur Philippe CAROUR ;

VU le courrier de rétractation de Monsieur Philippe CAROUR en date du 3 août 2021 ;

Considérant qu’en l'absence de réponse des services des Domaines dans un délai d'un mois,

l'assemblée délibérante peut valablement délibérer aux conditions financières qu'elle estime fondées ;

Par délibération en date du 29 octobre 2012, le Conseil Municipal a approuvé l'acquisition des parcelles

ZM 766, ZM 768, ZM 769, ZM 770, ZM 771, ZM 772, ZM 773, ZM 774, ZM 839, ZM 841, ZM 842, ZM

846, ZM 775 en vue de constituer une zone à vocation commerciale.

Par délibérations successives des 12 février 2018, 9 novembre 2020 et 11 janvier 2021, le Conseil

Municipal s’est prononcé sur la cession des parcelles cadastrées ZM 1139, ZM 1142 et ZM 975

(anciennement cadastrée ZM 874p) au profit de Monsieur Sébastien PEDRONO qui s'était rétracté, puis de la SCI PhilFab et enfin de la SCI PhilFab et de Monsieur Philippe CAROUR.

Monsieur Philippe CAROUR a fait connaître son intention de renoncer à ce projet d'acquisition des

parcelles nouvellement cadastrées ZM 1139 p2 et ZM 1142 p2, par courrier daté du 3 août 2021.

Toutefois, Madame Laurence FRÉMEAUX, propriétaire de la parcelle qui jouxte ces espaces, a pour

projet d'étendre son activité (crèche multi-accueil) et souhaite se porter acquéreur de ces parcelles

d'une superficie totale de 680 m°.

Cette transaction pourrait s'effectuer sur la base de 30 € HT / m2, les frais inhérents à cette cession

étant à la charge de l'acquéreur.

En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la cession des parcelles

cadastrées ZM 1139 p2 et ZM 1142 p2 au profit de Madame Laurence FRÉMEAUX ou de toute

personne physique où morale s'y substituant pour un montant de 20 400 € HT.

Il est par ailleurs proposé d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents

afférents à ce dossier.

Page 5 sur 16Parc commercial de Kerjean

Espaces cédés à Madame

L. FRÉMEAUX

1 Larémramast dou

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et

représentés,

APPROUVE la cession des parcelles cadastrées ZM 1139 p2 et ZM 1142 p2 au profit de Madame

Laurence FRÉMEAUX ou de toute personne physique ou morale s'y substituant pour un montant de

20 400 € HT.

DIT que les frais inhérents à cette transaction seront à la charge de l'acquéreur.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à ce dossier.

Pour : 23

Contre : O

Abstention : 0

FINANCES / CESSION D’UNE PARCELLE PRIVÉE COMMUNALE / PARC DE KERJEAN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2241-1 ;

VU la demande d'évaluation domaniale adressée aux services des Domaines 56 en date du 2 août

2021 et restée sans réponse ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 12 février 2018 approuvant la cession de la parcelle

ZM 974p au profit de Monsieur Sébastien PEDRONO ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 9 novembre 2020 approuvant la cession des

parcelles ZM 1139, ZM 1142 et ZM 975 au profit de la SCI PhilFab ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 11 janvier 2021 approuvant la cession des parcelles

ZM 1139, ZM 1142 et ZM 975 au profit de la SCI PhilFab et de Monsieur Philippe CAROUR :

VU le courrier de rétraction de Monsieur Philippe CAROUR en date du 3 août 2021 ;

Considérant qu’en l'absence de réponse des services des Domaines dans un délai d'un mois,

l'assemblée délibérante peut valablement délibérer aux conditions financières qu'elle estime fondées :

Page 6 sur 16Par délibération en date du 29 octobre 2012, le Conseil Municipal a approuvé l'acquisition des parcelles

ZM 766, ZM 768, ZM 769, ZM 770, ZM 771, ZM 772, ZM 773, ZM 774, ZM 839, ZM 841, ZM 842, ZM

846, ZM 775 en vue de constituer une zone à vocation commerciale.

Par délibérations successives des 12 février 2018, 9 novembre 2020 et 11 janvier 2021, le Conseil

Municipal s'est prononcé sur la cession des parcelles cadastrées ZM 1139, ZM 1142 et ZM 975

(anciennement cadastrée ZM 874p) au profit de Monsieur Sébastien PEDRONO qui s'était rétracté,

puis de la SCI PhilFab et enfin de la SCI PhilFab et de Monsieur Philippe CAROUR.

Monsieur Philippe CAROUR ayant fait connaître son intention de renoncer à ce projet d'acquisition des

parcelles nouvellement cadastrées ZM 1139 p2 et ZM 1142 p2, par courrier daté du 3 août 2021. Ces

parcelles feront d'objet d'une cession au profit de Madame Laurence FRÉMEAUX.

La parcelle anciennement cadastrée 874p ayant fait l'objet d'une division parcellaire, il convient pour le

Conseil Municipal de délibérer à nouveau afin d'approuver la cession des parcelles nouvellement

cadastrées ZM 1139 p1, ZM 1142 p1 et ZM 975, d'une superficie totale de 647 m°, au profit de la SCI PhilFab ou de toute personne physique ou morale s'y substituant.

Cette transaction pourrait s'effectuer sur la base de 30 € HT / m°, les frais inhérents à cette cession étant à la charge de l'acquéreur.

En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la cession des parcelles

cadastrées ZM 1139 p1, ZM 1142 p1 et ZM 975 au profit de la SCI PhilFab ou de toute personne

physique ou morale s'y substituant pour un montant de 19 410 € HT.

Il est par ailleurs proposé d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents

afférents à ce dossier.

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Ï

Espaces cédés à la SCI PhilFab

RAT CRETE US RER

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et

représentés,

APPROUVE la cession des parcelles cadastrées ZM 1139 p1, ZM 1142 p1 et ZM 975 au profit de la

SCI PhilFab ou de toute personne physique ou morale s'y substituant pour un montant de 19 410 € HT.

DIT que les frais inhérents à cette transaction seront à la charge de l'acquéreur.

Page 7 sur 16AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à ce dossier.

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : O

FINANCES / PROJET DE CRÉATION D'UN DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE

LES VIOLENCES INTRAFAMILIALES : LIEU D'ACCUEIL, D'ÉCOUTE ET D'ORIENTATION

DES VICTIMES SUR L'AGGLOMÉRATION LORIENTAISE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

En 2019, l'Etat et les communes de l’agglomération de Lorient ont commandé une étude-action afin

d'analyser les besoins et les problématiques des femmes sur ce territoires dans les domaines du droit,

de la santé, de la citoyenneté, de l'insertion, de la solidarité, de l'habitat ainsi que l'offre d'information et

d'accompagnement existante.

Les résultats de cette étude-action présentés en octobre 2020 attestent de la nécessité de construire

un nouveau projet à l'échelle de l’agglomération en s'appuyant sur les dispositifs déjà présents sur le

territoire.

En mars 2021, l'Etat, le Conseil Départemental du Morbihan, la Caisse d’Allocations Familiales et

l'ensemble des communes de Lorient Agglomération se sont engagés à soutenir le projet de création

d'un dispositif de lutte contre les violences intrafamiliales : lieu d'accueil, d'écoute et d'orientation des

victimes sur l’agglomération lorientaise.

Ce dispositif doit :

- Prendre en compte l'ensemble des problématiques rencontrées par les victimes sur le territoire :

inégalités des conditions d'emploi, femmes peu diplômées, augmentation des ménages isolés,

Situation de monoparentalité en progression qui portent majoritairement sur les cheffes de

familles, précarité importante et situation de pauvreté renforcée chez les jeunes et dans les

quartiers prioritaires, nombre de victimes de violences intrafamiliales en augmentation, freins

rencontrés à l'autonomie (manque de formation, problèmes de santé, mobilité restreinte, offre

d'accueil des jeunes enfants, problématique de logement.….).

- Faire mieux connaître et coordonner l'offre existante.

- Rendre cette offre plus accessible sur l'ensemble du territoire et la développer, notamment en

direction des victimes de violences.

- Créer du lien entre les acteurs, développer leurs compétences et la formation.

- Orienter les victimes vers des solutions correspondant à l'ensemble de leurs problématiques,

et plus particulièrement vers les services existants pour accompagner les victimes de violences

sexuelles et sexistes.

Ce lieu d'accueil, d'écoute et d'orientation à des destination des victimes de l’agglomération a pour

vocation première la coordination des services existants sur le territoire dans les domaines du droit, de

la santé, de la citoyenneté, de l'insertion, de la solidarité, de l'habitat ainsi que l'offre d'information et

d'accompagnement existante pour ce public.

Dans ce cadre, un guide ressource, cartographie des acteurs impliqués sur l’agglomération de Lorient,

sera élaboré et systématiquement actualisé. Il permettra de bénéficier d’une vue d'ensemble,

d'améliorer la cohérence de toutes les actions financées par des fonds publics à destination des victimes

sur le territoire et une mise en réseau efficace de tous les acteurs impliqués.

Page 8 sur 16Par ailleurs, afin que toutes les victimes de l’agglomération puissent bénéficier du dispositif, tant en

zone urbaine que rurale, la structure porteuse de ce dispositif devra, en concertation avec les 25

communes de l’agglomération, identifier au moins un ou une référent(e) « violences / précarité » par

commune. Ce référent(e) sera formé pour être en capacité d'accueillir, de repérer (le cas échéant) et

d'orienter les victimes vers le bon interlocuteur dans chaque structure.

Un appel à projet a été lancé en avril 2021, avec pour objectif, un lancement du dispositif à la rentrée 2021.

Financement du projet pour la 1°" année :

100 000 € |

20 000 €

Conseil Départemental du Morbihan 20 000 €

CAF 20 000 €

Total Communes de Lorient Agglomération 40 000 €

Répartition sur La

bise :ü ré Sr.

res : COMMUNES è population municipale 2017 à

BRANDÉRION | 281 €

BUBRY 467 €

CALAN 237 €

CAUDAN 1345€

CLÉGUER 654 €

GÂVRES 133 €

GESTEL 528 €

GROIX 445 €

GUIDEL 2272€

HENNEBONT 3 085 €

INGUINIEL 425 €

INZINZAC-LOCHRIST 1 284 €

LANESTER 4472 €

LANGUIDIC 1 568€

LANVAUDAN 157 €

LARMOR-PLAGE 1 633 €

LOCMIQUELIC 796 €

LORIENT 11244 €

PLOEMEUR 3512€

PLOUAY 1116€

PONT-SCORFF 737 €

PORT-LOUIS 515 €

Page 9 sur 16QUÉVEN 1707 €

QUISTINIC 282 €

RIANTEC 1106 €

Le projet sera évalué à l'issue de sa première année de fonctionnement pour vérifier l'adéquation des

services proposés aux besoins du territoire. Le projet pourra s'adapter au regard de l'impact mesuré

par les indicateurs, et en fonction de la capacité à renforcer ou non leur action.

Un Comité de suivi constitué des principaux partenaires du projet (Etat, Conseil Départemental, CAF,

communes de l'agglomération de Lorient) se réunira régulièrement pour effectuer des points d'étapes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et

représentés,

APPROUVE le projet de création d'un dispositif de lutte contre les violences intrafamiliales : lieu

d'accueil, d'écoute et d'orientation des victimes sur l'agglomération lorientaise.

PREND CONNAISSANCE du cahier des charges et du calendrier de l'appel à projet.

APPROUVE le montant de la participation de la commune de PONT-SCORFF au financement du projet

pour la 1 année, soit un montant de subvention de 737 €.

Pour : 23

Contre : O

Abstention : 0

FINANCES / GRDF / REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2333-84 et L. 2333-86 :

VU le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour

occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de

distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des

collectivités territoriales ;

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que GRDF (Gaz Réseau Distribution

France), occupant du domaine public communal, est tenu de s'acquitter d'une redevance annuelle

d'occupation du domaine public (RODP) par les ouvrages de distribution de gaz naturel. Cette

redevance est calculée selon la formule suivante :

RODP 2021 = (0,035 x 15 348 + 100) x 1.27 = 809 €

- Taux retenu : 0.035 € / mètre

-_ Longueur de canalisation de distribution à prendre en compte : 15 348 mètres

- Taux de revalorisation : 1.27

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver le calcul de la redevance d'occupation

du domaine public applicable à GRDF ainsi que son montant fixé à 809 € et d'autoriser Monsieur le

Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à ce dossier.

Page 10 sur 16Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et

représentés,

APPROUVE le calcul de la redevance d'occupation du domaine public applicable à GRDF ainsi que

son montant fixé à 809 €.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à ce dossier.

Pour : 23

Contre : O

Abstention : 0

FINANCES / GRDF / REDEVANCE D'OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2333-84 et L. 2333-86,

VU le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et

aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de

travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz ;

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que GRDF est redevable d'une

redevance au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal (ROPDP) pour les ouvrages

des réseaux de distribution de gaz pour l’année 2021. Cette redevance est calculée selon la formule suivante :

ROPDP = 0.35 x 39 x 1.09 = 15 €

- Taux retenu : 1.09 € / mètre

- Longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public

communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance

est due : 39 mètres.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver le calcul de la redevance d'occupation

provisoire du domaine public applicable à GRDF ainsi que son montant fixé à 15 € et d'autoriser

Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à ce dossier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité de ses membres présents et représentés,

APPROUVE le calcul de la redevance d'occupation provisoire du domaine public applicable à GRDF

ainsi que son montant fixé à 15 €.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à ce dossier.

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : 0

Page 11 sur 16FINANCES / PLAN DE RELANCE CONTINUITÉ PÉDAGOGIQUE / CONVENTION DE FINANCEMENT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 :

Dans le cadre du plan de relance « Continuité pédagogique », la commune de Pont-Scorff a décidé de

répondre à l'appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires visant à soutenir la

généralisation du numérique éducatif et à assurer un égal accès au service public de l'éducation.

Cet appel à projets comporte un volet «services et ressources numériques » et un volet

« équipement » financés respectivement à hauteur de 50% et de 70%.

Par décision en date du 28 mai 2021, l'Etat a décidé de financer l'équipement des écoles Marc Chagall

et Saint-Aubin en ordinateurs portables, tablettes, vidéoprojecteurs ainsi qu'en espaces numériques de

travail (ENT).

Le plan de financement de cette opération pourrait être établi comme suit :

DÉPENSES RECETTES

Nature des dépenses Montant TTC Nature des recettes Montant TTC

Ecole Marc Chagall : Etat (69,5%) :

- . Volet équipement 12 189,00 € - Volet équipement 16 841,00 €

- Volet services 478,00 € - Volet services 338,00 €

Ecole Saint-Aubin : Commune (30,5%) 7 556,40 €

- Volet équipement 11 870,40 € | autofinancement

- Volet services 198,00 €

TOTAL TTC 24 735,40 € | TOTAL TTC 24 735,40 €

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le plan de financement présenté ci-dessus

et de l’autoriser à solliciter toutes subventions relatives à ce dossier.

Par ailleurs, afin de finaliser l'engagement de chacune des parties, il est proposé d'autoriser Monsieur

le Maire ou son représentant à signer la convention de financement ci-annexée ainsi que tous

documents afférents à ce dossier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et

représentés,

APPROUVE le plan de financement présenté ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter toutes subventions relatives à ce dossier.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de financement ci-annexée

ainsi que tous documents afférents à ce dossier.

Pour : 23

Contre : O

Abstention : O

Page 12 sur 16FINANCES / ALSH/ DEMANDE DE SUBVENTION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

L'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) de la commune de PONT-SCORFF propose des

activités variées aux enfants de 3 à 14 ans le mercredi et durant les vacances scolaires.

Afin que ce service soit accessible à tous les enfants, les tarifs sont calculés en fonction du quotient

familial, la première tranche permettant notamment aux familles scorvipontaines percevant les minima

sociaux de faire bénéficier leurs enfants de cet accueil pour un tarif de 6,30 € la journée complète auquel il faut ajouter 2,55 € pour le repas.

Au titre de cette activité ALSH, la commune perçoit une subvention de la Caisse d’Allocations Familiales.

Il est également possible de bénéficier d'une aide financière du Conseil Départemental du Morbihan de

0,91 € par jour et par enfant accueilli, seul l'accueil des enfants durant les vacances scolaires étant pris

en compte.

Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter cette

subvention auprès du Conseil Départemental du Morbihan et de l’autoriser ou son représentant à signer

tous documents afférents à ce dossier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à solliciter cette subvention auprès du Conseil

Départemental du Morbihan.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à ce dossier.

Pour : 23

Contre : O

Abstention : 0

ADMINISTRATION GÉNÉRALE / CONVENTION DE PARTENARIAT / BOOK HÉMISPHÈRES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

Entreprise d'insertion à but non lucratif et installée à Kervignac, Book Hémisphères est une Société

Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC) qui collecte, trie et vend des livres d'occasion. Elle est, à ce titre,

un véritable acteur de l'économie sociale et solidaire qui s'est donnée pour triple vocation d'œuvrer en

faveur de la culture, du social et de l'environnement.

Leur démarche consiste à récupérer auprès des particuliers, en apports volontaires ou par le biais des

Boîtes à Cultures dont sont équipées les collectivités, associations ou entreprises, des livres et/ou biens

culturels, ces derniers étant ensuite triés pour être vendus ou recyclés en fonction de leur qualité ou de leur état.

La vente de ces biens permet de pérenniser l'activité et de donner les moyens de répondre à leurs

ambitions :

- Accueillir des personnes dont le parcours socioprofessionnel nécessite un soutien et une

adaptation des postes de travail.

Page 13 sur 16- Redistribuer les livres et les biens culturels à de faibles tarifs pour permettre à tous d'accéder à

la culture.

- Organiser le recyclage des livres et des biens culturels, dont l'état est incompatible avec le

réemploi.

La commune de Pont-Scorff a l'opportunité de s'insérer dans ce dispositif. Ce partenariat avec Book

Hémisphères, qui n'engage pas les finances communales, permettrait d'offrir un nouveau service aux

usagers en leur proposant un moyen de recycler leurs livres et autres biens culturels.

Cette coopération doit être formalisée par une convention qui prévoit les modalités de ce partenariat,

notamment en ce qui concerne l'enlèvement des livres et biens culturels.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver les termes de la convention telle

qu'annexée à la présente délibération et de l'autoriser où son représentant à signer ladite convention

ainsi que tous documents afférents à ce dossier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et

représentés,

APPROUVE les termes de la convention telle qu’annexée à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous documents

afférents à ce dossier.

Pour : 21

Contre : O

Abstention : 2 (MORIN Johann, ROUAULT Laëtitia)

PERSONNEL COMMUNAL / MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :

VU le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières

à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements

publics locaux assimilés ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment son article 53 :

VU le précédent tableau des emplois communaux adopté par le Conseil Municipal le 25 mai 2021 ;

Considérant qu’il y a lieu de transformer un poste d’adjoint territorial d'animation (30/35H) en un poste

d'adjoint technique territorial (30/35H) afin de faire correspondre la filière d'un agent à ses fonctions, à

la suite d’une évolution de son poste.

Considérant qu’il y a lieu de créer un poste d'agent de maitrise à temps complet à la suite de

l'inscription sur liste d'aptitude au titre de la promotion interne d’un agent.

Considérant qu’il y a lieu de créer un poste d'agent de maitrise à temps non complet (30/35H) à la

suite de l'inscription sur liste d'aptitude au titre de la promotion interne d’un agent.

Page 14 sur 16Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer les effectifs des emplois communaux

permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services communaux,

Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des effectifs de la manière suivante :

TRANSFORMATION d'un poste d’adjoint territorial d'animation à temps non complet (30/35H) en un

poste d’adjoint technique territorial à temps non complet (30/35H), à compter du 3 septembre 2021.

CRÉATION d'un poste d'agent de maitrise territorial à temps complet à compter du 1°" octobre 2021.

CRÉATION d'un poste d'agent de maitrise territorial à temps non complet (30/35H) à compter du 1°

octobre 2021.

Les effectifs du personnel communal sont donc ainsi fixés :

1° Filière administrative.

Cadres d'emplois Grades du cadre d'emploi Nombre d'emplois

- Directeur Général des Services Directeur Général des Services d'une 1 TC

commune de + de 2 000 habitants

-__ Attaché territorial Attaché 3 TC

Rédacteur territorial Rédacteur 2TC

-__ Adjoint administratif territorial Adjoint administratif principal de 2ème 2TC classe 1 TNC 25H

Adjoint administratif 2TC

2° Filière technique.

Cadres d'emplois Grades du cadre d'emploi Nombre d'emplois

- Agent de maîtrise territorial Agent de maîtrise principal 1 TC

Agent de maîtrise aTC

1TNC 30H

-__ Adjoint technique territorial Adjoint technique territorial principal de 4aTC

1ère classe

Adjoint technique territorial principal de 3 TC

2ème classe 1 TNC 30H

Adjoint technique territorial 8 TC

2 TNC 30H

3° Filière animation.

- Adjoint territorial d'animation

classe

Cadres d'emplois Grades du cadre d'emploi Nombre d'emplois

- Animateur Animateur territorial principal de 2ère classe 1 TC

Adjoint territorial d'animation principal de 1*'e 1 TNC 31H

Page 15 sur 16Adjoint territorial d'animation principal de 2ème 2TC

classe

Adjoint territorial d'animation 4aTC

1TNC 30H

4° Filière médico-sociale.

Cadres d'emplois Grades du cadre d'emploi Nombre d'emplois

- Agent territorial spécialisé des| Agent spécialisé principal de 1°" classe 1 TNC 30H écoles maternelles des écoles maternelles

Agent spécialisé principal de 2°" classe 1TC

des écoles maternelles

5° Filière culturelle.

Cadres d'emplois Grades du cadre d'emploi Nombre d'emplois

- Assistant territorial de conservation Assistant de conservation du patrimoine 1 TNC 26H

du patrimoine principal de 1°" classe

- Adjoint territorial du patrimoine Adjoint du patrimoine principal de 2ème 1 TC

classe

Adjoint territorial du patrimoine 1 TNC 30H

TNC : Temps Non Complet TC : Temps Complet NP: Non Pourvu

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la modification du tableau des effectifs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et

représentés,

APPROUVE la modification du tableau des effectifs.

Pour : 23

Contre : O

Abstention : 0

Fait le 2 septembre 2021

Le Maire,

Affiché en Mairie le 4 septembre 2021

Transmis en Préfecture le 4 septembre 2021

Document exécutoire à compter du 4 septembre 2021

Page 16 sur 16

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de son acte. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes (3, Contour de la Motte — 35 044 RENNES) où par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.