unknown - Communauté de communes - Pays des Écrins - Compte rendu conseil communautaire 25 mars 2021

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unknown - Communauté de communes - Pays des Écrins - Compte rendu conseil communautaire 25 mars 2021 Document publié le Jeudi 25 mars 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Écrins - Compte rendu conseil communautaire 25 mars 2021)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, x

AOF, Pa}s des Écrins COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Maire de Vallouise

n à Vallouise

L’an deux mille vingt et un, les vingt-cinq mars à 18 h 30, la Communauté de Communes du Pays des Écrins étant assemblée en session ordinaire, à la Salle Bonvoisin à Vallouise, après convocation légale du 18 mars 2021, sous la Présidence de Monsieur Cyrille DRUJON D’ASTROS, Président de la Communauté de Communes du Pays des Écrins.

Étaient présents les Conseillers Communautaires suivants : Marie BAILLARD, Marie-Pierre HAMMES,

Alice PRUD’HOMME, Carine QUILICI, Sandrine REYMOND, Marie-José SAVOLDELLI, Florence TORRENT,

Christian CANTON, Marcel CHAUD, Michel CHEYLAN, Jean CONREAUX, Cyrille DRUJON D’ASTROS, Camille

FAURE, Martin FAURE, Michel FRISON, Serge GIORDANO, Gilles PIERRE, Alain SANCHEZ, Laurent VERNET.

Pouvoirs : Dominique BARNEOUD à Sandrine REYMOND.

Marie-Noëlle DISDIER à Jean CONREAUX.

François ROTH à Carine QUILICI.

Bruno LAROCHE à Marie BAILLARD.

Didier PLUQUET à Marcel CHAUD.

Patrick VIGNE à Alain SANCHEZ.

Excusés :

Le Président, Cyrille DRUJON D’ASTROS, et le Maire de Vallouise-Pelvoux, Jean CONREAUX, accueillent l’Assemblée à la salle Bonvoisin à Vallouise-Pelvoux.

A. Madame Florence TORRENT est nomméeSecrétaire de Séance.

République Française

Département des Hautes-Alpes

Communauté de Communes du Pays des Ecrins

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 MARS 2021.isation des services de mobilité.

)19- d'orientation des mobilités

- - - prouvant les statuts de la

locale au sens de l’article L1231-

Page 2 sur 18

DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Délibération n°1 – Transfert de compétence entre les communes membres et la

Communauté de Communes du Pays des Écrins dans le cadre de la Loi d’Orientation

des Mobilités.

Présentation de la délibération : Serge GIORDANO.

- Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5211-17, et L 5214- 1 à L.5214-29, relatifs aux modifications de prise de compétence des établissements publics de coopération intercommunal.

- Vu le Code des transports, et notamment les articles L1231-1 à L1231-18 et l’article L 3111-5, relatifs aux principes régissant l’organisation des services de mobilité.

- Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.

- Vu l’arrêté préfectoral n°05-2016-12-02-002 du 2 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté de Communes du Pays des Ecrins.

- Vu l’avis favorable du Pré-conseil en date du 25 février 2021.

- Vu le projet de statuts modifiés annexé à la présente délibération.

- Considérant que la compétence mobilité est un atout pour le développement du territoire du Pays des Ecrins, tant en matière d’attractivité économique et touristique qu’en termes d’engagement dans des politiques de développement durable et de transition énergétique.

- Considérant que la prise de compétence est une opportunité pour définir une organisation cohérente et adaptée aux besoins de mobilité des populations du territoire.

- Considérant le calendrier de la Loi d’Orientation des Mobilités et notamment l’obligation pour les Communautés de Communes du Pays des Écrins de se positionner sur la prise de compétence mobilité avant le 31 mars 2021.

Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- Décide de se doter de la compétence d’organisation de la mobilité locale au sens de l’article L1231- 1 du Code des transports.

- Approuve la modification statutaire du point 6.1.1 au titre de l’aménagement de l’espace en remplaçant le paragraphe suivant :

« Organisation des transports publics incluant les transports scolaires non gérés par le Département, limités :

• Pour le transport scolaire dans la limite des critères mis en place par le Département ou suivant des critères propres à la Communauté de communes définis par délibération ;(n

et

on Sud.

et usagers des mobilités »

tude pour adapter le niveau

Page 3 sur 18

• Aux liaisons routières, pour les autres transports publics de personnes entre les communes membres et entre les stations ; et intra communal ;

• L’organisation du covoiturage ou d’autres transports alternatifs à la voiture particulière sur, à partir ou vers le territoire communautaire »

par

« Organisation de la mobilité locale au sens de l’article L1231-1 du Code des transports : - Organiser des services réguliers de transport public de personnes.

- Organiser des services à la demande de transport public de personnes.

- Organiser des services de transport scolaire.

- Organiser des services relatifs aux mobilités actives (aide à la location ou à l’achat des vélos à assistance électrique…).

- Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer au développement de ces usages.

- Offrir un service de conseil et d'accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu'à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.

- Organiser ou contribuer au développement des services de transport de marchandises et de logistique urbaine, en cas de nécessité.

- Proposer des conseils et un accompagnement aux acteurs et usagers des mobilités ».

- Approuve que le transfert des services de mobilités des Communes vers la Communauté de Communes du Pays des Écrins sera régi par le principe de neutralité financière, par la mise en place d’une évaluation des charges transférées établie par la CLECT pour la réévaluation des dotations de compensation.

- Approuve que le maintien de la régie des transports et engage une étude pour adapter le niveau d’équipements et de moyens et services à l’organisation future des mobilités.

- Engage avec la Région Sud, la démarche de transfert des services régionaux inscrits dans son ressort territorial.

- Engage auprès des Conseils Municipaux de chaque commune membre la démarche de modification de statuts. Chaque Conseil Municipal doit se prononcer, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente délibération, sur la modification statutaire envisagée, étant précisée qu’à défaut, la décision du Conseil Municipal sera réputée favorable.

- Notifie la présente délibération à la Région Sud.

- Autorise le Président à signer tous les actes afférents et à engager toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.STATUTS DE LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS DES ÉCRINS

Article 1 - Dénomination de la Communauté de COMMUNES. mrrrrrrenrrrrrrrrrnrernnerenenenenenennnennnnnrnree 3 Article 2- Siège de La Communauté de COMMUNES... 3

Article 3 - Durée de la:Communauté:de Communes. css ininsnisinnssnnnnnnannnnnnnusqus 3 Article 4 - Représentation des COMMUNES. 3

Article 5 - Fonctionnement de la Communauté de COMMUNES. rennes 4 5.1: Conseilcommunautalle.sssssssssssisscssnessmeneenennsnnnnenentesnennenenennnnnnnisennennenresieeness 4

5.2. Composition du BUrFEaU, nn nrrrnrrrrrrrrrrnrrrenneenreenrennnnenrenennennnenneneneneneneenenrenennee 4 5.3. Délégation de COMPÉTENCES......nnrrrnrrrnrnrnrrnrnnrennrrnrnnnnnnnrennnnnnnnnnnennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnss 4 BR Pme 5 Article 6 - Compétences de la Communauté de COMMUNES. nn 5 6.1 LES COMPETENCES OBLIGATOIRES au sens de l’article L5214-16-1 du CGCT 5 6.1.1AU TITRE DE L'AMENAGEMENT DE L'ESPACE mn rrne rene rnennnnnennnenneenennrennnneeneneenerenenennnnnnn 5 6.1.2AU TITRE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE. vue 6 a) Zones d’activités ner een ner nn ee 6 b) Immobilier d'entreprise... 6 c) Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales compatibles avec le SRDEII 7 d) -Alde au développement éCONoMILe.sssssicsisssnanseriunsnsisasarnaniénisaariscaus 7 e) Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme # 6.1.3AU TITRE DE L’AMENAGEMENT, DE L’ENTRETIEN ET DE LA GESTION DES AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE nn nrrnnnrnmnnnnnnnnnnnennmnnennnnnenennennnnnennnnnennnnnnenennnennnnnnnne nee n en eee eee ennenenneneenneenennen ee 7 6.1.4AU TITRE DE LA COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES......... 8 6.2 LES COMPETENCES OPTIONNELLES au sens de l’article L5214-16-2 du CGCT 8 6.2.1AU TITRE DE LA PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT DU PAYS DES ECRINS ET SOUTIEN AUX ACTIONS DE MAITRISE DE LA DEMANDE D’ENERGIE 8 a) Coordination des études de réseaux de ChaAl@Ur.ssssccssssecsosceseoscscesscsssocsessecssesssecssesscsecceeseecessse 8 b) Déclinaison de Plan Climat Energie Territorial 8 6.2.2AU TITRE DE LA POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE nn nr enrnnreennnenenenenenennnrnnnnes 8 a) Mise en œuvre des outils de programmation, d’études et de gestion dans Le domaine de l’habitat sur tout le territoire de La Communauté de Communes {notamment OPAH, ORIL ou autres dispositifs d'amélioration de l’habitat résidentiel ou de l’immobilier de Loisir) 3... ner b) Étude, réalisation et gestion d’ hébergements pour les travailleurs saisonniers, y compris par a

convention avec les associations de gestion agréées 3. emnrennnenenenenennnnnennnnnnnnee 8

c) Participation au fonctionnement du Logis des jeunes des Ecrins - foyer de jeunes travailleurs du Pays des Ecrins par convention avec les associations de gestion agréées. 8 d) Dispositif local de prévention de la délinquance 8 6.2.3AU TITRE DE LA CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE 9 6.2.4AU TITRE DE LA CONSTRUCTION DE L’ENTRETIEN ET DU FONCTIONNEMENT D’EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D’INTERET COMMUNAUTAIRE ET D’EQUIPEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRES D’INTERET COMMUNAUTAIRE srssssasts D a) Piscine publique : l’intérêt communautaire est défini par son ouverture au public toute l’année. Est d’intérêt communautaire : 9 b) Cinéma Eau Vive à L’Argentière-La Bessée ; 9

c) Ecole intercommunale de musique. 9

6.2.5AU TITRE DE L'ACTION SOCIALE ET SOCIOCULTURELLE 9

al Actions sociales d’intérét:communautalressssennnsenednnentsnsgu nine eee 9 D) FetitéenfaNG@isannnmannannemnmnmaenmsmammÉANmNRaRnTRnNNRiSsmannammamanaeansaatiisne 10 c) Extrascolaire et périscolaire hors Temps d’Activités Périscolaires ou Nouvelles Activités PÉTISCOLAÏTES nn enr nrnenenerennnnenenennnnnnnnennnenenennenenennnnnnennnnnennnnnnnennnnennnnnnennnn nee nnennnenenennnenennnnee 10 6.2.6AU TITRE DE LA POLITIQUE DE LA CREATION ET DE LA GESTION DES MAISONS DE SERVICES AUX PUBLICS ET DEFINITION DES OBLIGATIONS DE SERVICES PUBLICS Y AFFERENTES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 27-2 DE LA LOI N°2000-321 DU 12 AVRIL 2000 RELATIVE AUX DROITS DES CITOYENS DANS LEURS RELATIONS AVEC L'ADMINISTRATION nn nrnrrrnrrnrnnnneneenennnneeennenenneennennnn en enennennennnnennnennnnennen en enn een een enneneenenennenenneneenennnnnnee 10 G25ZAU TUIRE DE:L’ASSAINISSEMENTiscsscscsioc ones aout cage os ua ue vou us at RSS AU SC TR SSD AC DU ST RTS ENT ES USSR SCORE 10

6.3 LES COMPETENCES FACULTATIVES au sens de l’article L.5214- 16- 2 du CGCT 11

6.3.1Au titre de la politique des équipements et services PUBLICS nnrnrennrenrnererrerenrnnnnnes 11

a) Participation aux frais de fonctionnement de la Maison de la Justice et du Droit du Grand BrlangonnalS Si sssssssirnivsstsssdnssnninscnnsssnénntenr stereo es sresti es ou eos 11

Page 1 sur 14

Page 4 sur 18b) Construction et aménagement des centres d'incendie et de secours, hors participation au fonctionnement Seneralessss ses cn mA I se a ne nn 11 c) Abattoir: La Communauté est compétente en matière d’abattoir et peut à ce titre adhérer au SMAC LD rmmneenmmnanenaunamemaammmmatrnmamaermunnamamnasenrimAntsaritennis ter 11

d) Développement de centres de formation sur Le territoire de la Communauté ;............ 11 e) Adhésion à des opérations menées par d'autres structures intercommunales et en collaboration avec d’autres EPCI, en rapport avec les compétences de La communauté de communes ; 11 6.3.2Au titre de la politique des activités, sportives et de pleine nature 11 a) Randonnée pédestre... Re SANS A NN ANT TON 11

DIM EALDGVIVES.....mrnemnnennnenmeseseisneminpe en enepe ennemie ses snemsi eee enns esse ee eme ee een te remettre 12 c) ‘Cyclotourismeret VTT .....nnnmnrennernesnensemnnsennunenseranemoaanennannaensencenvenpnanenenuannscenneonsnsmesaunensesrenconvononasansouns 12 d) Trails snrsnennenrnrn mener ennenennnnrnnn en snnnnsnnn ee snnnnesnnnanen ee enennenennnnsnnn en esnen een eneneneennnnnnnnnee 12

e) Actions de promotion d’activités sportives, scientifiques et culturelles 12 6.3.3AU TITRE DE LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS - GEMAPI (à partir du 1°" janvier 2017) 12

Article 7 - Modalités d’exercices des compétences... 13 7.1 Maîtrise d’ouvrage de Programmes... 13 BE OR meme mean mean es 13 7.3 Conventions avecles-autres collectivités. css sans 13 7.4 Maitrise d'ouvrage déléguée. 13 7.5 Groupement de Commandes... 13 7.6 Fonds de concours et reversions aux COMMUNES... 14

7.7 Réserves fONCIÈTeS..nnrrnrrnrrnrrrrnernrrnernrenenenenenennenennnenennnnenenenenenenenensnneee 14 Article 8 - Receveur de la Communauté de COMMUNES rennes 14 Ârücie9: Modifications des Statuts... 14 9.1 Adhésions de communes... 14 9.2 Fusion avec un autre EPCI............... ii iinnininnereeeeneeeeeeennenneeneeneeneeneeneenseeee 14 1.3 Retralésie:COMMLMNEeS...nrssmanmenmanmenmmanmamanranmanamasaaAEuNvu 14 9.4 Conditions de dissolution de La Communauté 14

Page 2 sur 14

Page 5 sur 18Article 1 - Dénomination de la Communauté de Communes.

IL'est créé entre les communes de l’Argentière-La Bessée, Champcella, Freissinières, Puy

Saint Vincent, La Roche de Rame, Saint Martin de Queyrières, Vallouise-Pelvoux et Les Vigneaux une Communauté de Communes dénommée :

« COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES ÉCRINS ».

Article 2- Siège de la Communauté de Communes.

Le siège de La Communauté de Communes du Pays des Écrins est :

Maison du Canton

404 Avenue Général de Gaulle

05120 L’'ARGENTIERE LA BESSEE.

Article 3 - Durée de la Communauté de Communes.

La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée.

Article 4 - Représentation des Communes.

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes est composé de Conseillers Communautaires élus par Le Conseil Municipal de chaque Commune associée, selon la procédure prescrite par les articles L 5211 - 6 et L 5211 - 7 du CGCT.

Le mandat de délégué est lié à celui du conseil municipal qui l’a désigné dans Les conditions prévues par l’article L. 5211-8 du CGCT.

Les communes qui ne disposent que d’un seul siège désignent aussi un suppléant (communes de Freissinières et Champcella).

Conformément à l'arrêté préfectoral n°05-2019.10.22.005 du 22 octobre 2019, la représentation est arrêtée comme suit :

Commune de l’Argentière la Bessée : 8.

Commune de Champcella : 1.

Commune de Freissinières : 1.

Commune de Puy St Vincent : 2

Commune de la Roche de Rame : 3.

Commune de Saint Martin de Queyrières : 4.

Commune de Vallouise-Pelvoux : 4.

Commune des Vigneaux : 2.

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Page 6 sur 18Article 5 - Fonctionnement de la Communauté de Communes.

5.1. Conseil communautaire

La Communauté est soumise aux règles de fonctionnement définies par Les articles L.5211-1 et suivants, L. 5214-1 et suivants du Code général des Collectivités territoriales.

Le conseil communautaire respecte, pour son fonctionnement, Les dispositions des articles L. 2121-7 et suivants du CGCT relatif au fonctionnement du conseil municipal.

Un règlement intérieur fixe le fonctionnement de la Communauté de Communes

conformément aux règles ci - dessus définies.

5.2. Composition du Bureau.

Les membres du Bureau autres que le Président sont désignés dans Les conditions prévues à l’article L 5211 - 10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Président et les Vice - Présidents peuvent sur délibération conforme du Conseil Communautaire, percevoir des indemnités de fonction dans les limites prévues par les articles L 5211 - 12 du CGCT.

5.3. Délégation de compétences

Le Président, le vice-président ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du Conseil communautaire à l'exception :

1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

2° De l'approbation du compte administratif ;

3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par la Communauté à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 du CGCT ; 4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de La Communauté ;

5° De l'adhésion de La Communauté à un établissement public ; 6° De la délégation de la gestion d'un service public ;

7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace

communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur Le territoire communautaire et de politique de la ville.

Lors de chaque réunion du Conseil communautaire, le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation du conseil.

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Page 7 sur 185.4, Président

Le Président est élu par le Conseil communautaire en son sein.

Le Président convoque aux réunions du Conseil communautaire. IL dirige les débats et contrôle les votes. IL est chargé de suivre l'exécution des décisions prises par le Conseil communautaire.

IL prend part à tous les votes du Conseil communautaire sauf en cas d’application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11 du CGCT.

ILest Le seul chargé de l’administration mais il peut déléguer l’exercice d’une partie de ses fonctions dans Les conditions prévues par l’article L. 5211-9 du CGCT.

IL'ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes de La Communauté.

IL représente la Communauté en justice.

Article 6 - Compétences de la Communauté de Communes.

La Communauté de Communes exerce de plein droit aux lieux et places des Communes membres, les compétences suivantes :

6.1 LES COMPETENCES OBLIGATOIRES au sens de l’article L5214-16-1 du CGCT

6.1.1 AU TITRE DE L’AMENAGEMENT DE L'ESPACE

Schéma de cohérence territorial et schéma de secteur, tel que prévu aux articles

L.121-1 et suivants du Code de l'Urbanisme ;

Sont d'intérêt communautaire :

Etudes, création et réalisation de Zones d'aménagement concerté pour l’exercice des compétences transférées ;

- Constitution de réserves foncières destinées aux aménagements en rapport avec les compétences de La communauté de communes,

- Assistance aux communes dans l’élaboration de leurs documents d’urbanisme ; - Aménagement numérique et technologie de l’information et de la

communication : développement des infrastructures et aménagements permettant une meilleure égalité à l’accès aux technologies de l’information ;

- Etude et mise en place d’outils contribuant au développement du territoire, à l'émergence de nouvelles activités et à la gestion de l’espace communautaire, - Etude, mise en place, gestion et entretien de la signalétique touristique (Signalétique d’Information Locale et Relais d’information Services) ; - Voie verte : aménagement/travaux, signalétique/balisage, animation, entretien et promotion d’une voie verte le Long des cours d’eau de Prareboul (La Roche de Rame) vers Les Claux (Pelvoux) et Prelles (St Martin de Quevyrières) ;

Page 5 sur 14

Page 8 sur 18- Organisation de la mobilité locale au sens de l’article L1231-1 du Code des transports :

Organiser des services réguliers de transport public de personnes,

Organiser des services à la demande de transport public de personnes, Organiser des services de transport scolaire,

Organiser des services relatifs aux mobilités actives (aide à la location ou à l’achat des vélos à assistance électrique...)

Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres

à moteur ou contribuer au développement de ces usages,

Offrir un service de conseil et d'accompagnement individualisé à la

mobilité destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité

économique ou sociale ainsi qu'à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite,

Organiser ou contribuer au développement des services de transport de

marchandises et de logistique urbaine, en cas d'inexistence,

proposer des conseils et un accompagnement aux acteurs et usagers des mobilités »

6.1.2 AU TITRE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

a) Zones d’activités

Création, aménagement, gestion et entretien des zones d’activités industrielles,

commerciales, artisanales, touristiques, tertiaires, portuaires et aéroportuaires. Est définie comme zone d’activités économiques :

« Espace à vocation économique inscrit dans les documents d’urbanisme, ayant fait l’objet d’une opération d'aménagement public coordonnée, regroupant plusieurs entreprises dans une cohérence d’ensemble en termes de gestion, d'aménagement et d’animation avec continuité spatiale ».

Les zones d’activités existantes, entrant dans Le champ d’application sont : + Zone d’activités Les sablonnières à L’Argentière- La Bessée

+ Zone d’activités le Planet à La Roche de Rame

e Zone d'activités Les Clôts à Vallouise

+ Zone d’activités le Pré du Faure

Leurs périmètres sont précisés dans Les documents graphiques annexés aux présentes

b) Immobilier d'entreprise

Création, aménagement et gestion d’immobilier d'entreprises :

- Ateliers-relais,

-_ Pépinières d’entreprises,

- Hôtels d'entreprises,

- Locaux à vocation économique.

Page 6 sur 14

Page 9 sur 18c) Politique locale du commerce et soutien

aux activités commerciales compatibles avec le SRDEII

Sont d’intérêt communautaire :

- Appui au maintien et au développement du commerce de proximité, - Animation de programmes contractuels dont le FISAC,

- Soutien financier des acteurs et associations œuvrant pour la création et/ou le développement d’entreprises compatible avec le SRDEII.

d) Aide au développement économique

- Relais Services Entreprises ;

- Soutien financier des acteurs et associations œuvrant pour la création et/ou le

développement d'entreprises ;

- Participation à La promotion économique du territoire ;

- Construction, aménagement et réalisation d’installations techniques nécessaires à l'exploitation de l’eau de source, située sur La commune de Vallouise sur la parcelle cadastrée n° F529 en vue de sa commercialisation par un opérateur privé ; - Etude et réalisation d'aménagements et d'équipements pour développer le tourisme : maisons du tourisme et de l’artisanat.

e) Promotion du tourisme, dont la création

d’offices de tourisme

L'office de tourisme assure Les missions obligatoires définies à l’article L133-3 du code du

tourisme comprenant :

- Accueil et Information des touristes,

- _ Promotion touristique en coordination avec Le comité départemental et du comité régional du tourisme,

- Contribution à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local.

Sont aussi de compétence communautaire :

-_ Animations destinées en priorité aux populations touristiques en collaboration avec des associations locales, si existantes,

- Commercialisation de produits touristiques,

- Observatoire du tourisme à l'échelle du territoire intercommunale.

Dans le cadre de cette compétence, la communauté de communes instaure et perçoit la taxe de séjour en lieu et place des communes. Elle perçoit et conserve l'intégralité de la dotation aux groupements touristiques.

6.1.3 AU TITRE DE L’AMENAGEMENT, DE

L'ENTRETIEN ET DE LA GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

Page 7 sur 14

Page 10 sur 18Aménagement et gestion des aires d’accueil du voyage.

6.1.4 AU TITRE DE LA COLLECTE ET TRAÎTEMENT

DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES

Collecte et traitement des déchets ménagers et des déchets assimilés.

6.2 LES COMPETENCES OPTIONNELLES au sens de l’article L5214- 16-2 du CGCT

6.2.1 AU TITRE DE LA PROTECTION ET MISE EN

VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT DU PAYS DES ECRINS ET SOUTIEN AUX ACTIONS DE MAITRISE DE LA DEMANDE D’ENERGIE

a) Coordination des études de réseaux de

chaleur

b) Déclinaison de Plan Climat Energie

Territorial

6.2.2 AU TITRE DE LA POLITIQUE DU LOGEMENT

ET DU CADRE DE VIE

a) Mise en œuvre des outils de programmation,

d’études et de gestion dans le domaine de l’habitat sur tout le territoire de la Communauté de Communes (notamment OPAH, ORIL ou autres dispositifs d’amélioration de l’habitat résidentiel ou de l’immobilier de Loisir) ;

b) Étude, réalisation et gestion

d'hébergements pour les travailleurs saisonniers, y compris par convention avec les associations de gestion agréées ;

c) Participation au fonctionnement du Logis

des jeunes des Ecrins - foyer de jeunes travailleurs du Pays des Ecrins par convention avec les associations de gestion agréées.

d) Dispositif local de prévention de la

délinquance

Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que les dispositifs locaux de prévention de la délinquance,

Page 8 sur 14

Page 11 sur 18Projet d’intervention de prévention spécialisée par conventionnement avec le Conseil Départemental ;

Antenne de la Maison des Adolescents (MDA).

6.2.3 AU TITRE DE LA CREATION, AMENAGEMENT

ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE

SANS OBJET

6.2.4 AU TITRE DE LA CONSTRUCTION DE

L'ENTRETIEN ET DU FONCTIONNEMENT D’EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D’INTERET COMMUNAUTAIRE ET D’EQUIPEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRES D’INTERET COMMUNAUTAIRE

a) Piscine publique : l’intérêt communautaire

est défini par son ouverture au public toute l’année. Est d’intérêt communautaire :

+ La Piscine de l’Argentière-La Bessée.

b) Cinéma Eau Vive à L’Argentière-La Bessée ;

c) Ecole intercommunale de musique.

6.2.5 AU TITRE DE L'ACTION SOCIALE ET

SOCIOCULTURELLE

a) Actions sociales d’intérêt communautaire

- Préparation, signature et mise en œuvre du contrat Enfance Jeunesse ou tout dispositif qui viendrait s’y substituer ;

- Centre socio-culturel (équipement à vocation sociale, familiale et pluri- générationnelle, un lieu d'animation de la vie sociale). Les missions du centre socio- culturel au sens de La CNAF sont reconnues d’intérêt communautaire.

Dans le champ de ses compétences d’action sociale communautaire, la Communauté de

Communes peut intervenir en partenariat avec les associations locales à caractère social. Une subvention peut être versée au vu de la réalisation d’un projet ou d’une activité entrant dans le domaine d’action de La Communauté de communes et dont les conditions sont encadrées par une convention d’objectifs.

Page 9 sur 14

Page 12 sur 18b) Petite enfance

Aménagement, entretien et fonctionnement d'établissements d’accueil du Jeune Enfant (EAJE), notamment : crèches, haltes garderies à l’année et relais d’assistance

maternelle (RAM) ;

Maison Assistantes Maternelles (MAM).

c) Extrascolaire et périscolaire hors Temps

d'Activités Périscolaires ou Nouvelles Activités Périscolaires

Aménagement, entretien et gestion d’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) des

3/11 ans sur les vacances scolaires et les mercredis, y compris la fourniture du repas

,

Aménagement, entretien et gestion d’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) des 12/17 ans ;

Mise en œuvre des contrats d'accompagnement à la scolarité (CLAS).

6.2.6 AU TITRE DE LA POLITIQUE DE LA CREATION

ET DE LA GESTION DES MAISONS DE SERVICES AUX PUBLICS ET DEFINITION DES OBLIGATIONS DE SERVICES PUBLICS Y AFFERENTES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 27-2 DE LA LOI N°2000-321 DU 12 AVRIL 2000 RELATIVE AUX DROITS DES CITOYENS DANS LEURS RELATIONS AVEC L'ADMINISTRATION

Mise en place d’une politique d’appui aux services publics de proximité sur le territoire et en particulier :

Prise en charge de l’investissement et du fonctionnement des Maisons de Services Au Public y compris leurs antennes,

Gestion des agences postales intercommunales en régie y compris par convention avec des structures agréées,

Logistique nécessaire aux renforts saisonniers de services publics demandés par la

Communauté de communes.

Mise en place de politiques en faveur de la saisonnalité.

6.2.7 AU TITRE DE L’ASSAINISSEMENT

Assainissement :

Collecte, transfert et traitement des eaux usées

Service public de l’assainissement non collectif

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Page 13 sur 186.3 LES COMPETENCES FACULTATIVES au sens de l’article L.5214- 16-2 du CGCT

6.3.1 Au titre de la politique des équipements et

services PUBLICS

a) Participation aux frais de fonctionnement

de la Maison de la Justice et du Droit du Grand Briançonnais ;

b) Construction et aménagement des centres

d'incendie et de secours, hors participation au fonctionnement général.

c) Abattoir : La Communauté est compétente

en matière d’abattoir et peut à ce titre adhérer au SMIAGD.

d) Développement de centres de formation

sur le territoire de la Communauté ;

e) Adhésion à des opérations menées par

d'autres structures intercommunales et en collaboration avec d’autres EPCI, en rapport avec les compétences de la communauté de communes ;

f) Définition, études, accompagnement, réalisation et

gestion de maisons pluridisciplinaires de santé ;

6.3.2 Au titre de la politique des activités,

sportives et de pleine nature

a) Randonnée pédestre

Sentiers d’accès aux sites remarquables du Sélé et du Glacier Blanc

Aménagement / travaux, animation, entretien et promotion des accès aux sites remarquables du Pays des Ecrins.

Sentiers thématiques :

Aménagement / travaux, signalétique/balisage, animation, entretien et promotion d’un réseau de sentiers thématiques dont le tracé est limité et précisé ci-dessous : + Commune de Freissinières : Le bois de Monsieur Alfred,

e Commune de Champcella : Le sentier du Gouffre,

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Page 14 sur 18Commune les Vigneaux : Le sentier du Cloutas,

Commune de L’Argentière La Bessée : Balade du circuit industriel,

Commune de La Roche de Rame : Le long du canal de Serre-Duc,

Commune de Pelvoux : Sur Les traces des bergers,

Commune de Vallouise : Balade cosmique et naturelle,

Commune de St Martin de Queyrières : Le sentier des cabanes,

Commune de Puy St Vincent : Le sentier du mélézin.

Tour du Pays des Ecrins :

Animation et promotion d’un réseau de sentiers intercommunaux dit « Tour du Pays des Ecrins ».

La réalisation des aménagements/travaux, la signalétique/balisage et l'entretien des itinéraires restent de compétence communale.

b) Eaux vives

Signalétique/balisage, animation et promotion des activités de sports d’eau vive. La réalisation des aménagements/travaux et l’entretien des itinéraires restent de compétence communale,

c) Cyclotourisme et VTT

Signalétique/balisage, animation et promotion des activités cyclotourisme et VTT limitées aux parcours inscrits au site labellisé VTT-FFC.

La réalisation des aménagements/travaux et l'entretien des itinéraires restent de compétence communale.

d) Trail

Aménagements/travaux, signalétique/balisage, animation, entretien et promotion de l'activité trail sur les différents parcours et ateliers correspondant à la « Station de trail » : e Parcours de trail

e Ateliers de trail

e) Actions de promotion d’activités sportives,

scientifiques et culturelles

Participation au financement d'événements sportifs, scientifiques et culturels Participation au financement des associations sportives, scientifiques et culturelles ; -__ Participation au subventionnement des athlètes de haut niveau.

6.3.3 AU TITRE DE LA GESTION DES MILIEUX

AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS - GEMAPI (à partir du 1° janvier 2017)

Etudes et travaux relatifs aux domaines suivants :

- Aménagement de bassin hydrographique,

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Page 15 sur 18- Aménagement de cours d’eau, de canal, lac ou plan d’eau,

- Prévention et défenses contre les inondations,

- Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides.

Article 7 - Modalités d'exercices des compétences

7.1 Maîtrise d'ouvrage de programmes

La communauté peut assurer La maîtrise d'ouvrage de programmes dépassant le cadre d'une seule commune (Programme européen, opération de revitalisation du commerce et

l'artisanat urbain et rural, …)

7.2 Adhésions à des syndicats

La Communauté peut adhérer à tout syndicat mixte sans qu’une consultation des membres de la communauté soit nécessaire, conformément aux dispositions de l’article L.5214-27 du CGCT.

7.3 Conventions avec les autres collectivités

Conformément au code général des collectivités territoriales, la communauté peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public, en rapport avec Les compétences de La communauté de communes.

La communauté peut par ailleurs — dans la limite des textes en vigueur — participer par

convention à des opérations menées par d’autres structures intercommunales et en collaboration avec d’autres EPCI (Pays, Pays d’Art et d'Histoire). Elle peut également

passer — dans les limites des textes applicables — des conventions avec des personnes publiques tierces, en rapport avec les compétences de la communauté de communes.

7.4 Maitrise d'ouvrage déléguée

La communauté est habilitée à intervenir en qualité de maitre d’ouvrage délégué dans le respect de la règlementation en vigueur. Elle peut notamment intervenir pour certaines opérations concernant qu'une seule commune (travaux relatifs à La protection des risques naturels, travaux relatifs aux adductions d'eau ….).

7.5 Groupement de commandes

Conformément au code des marchés publics, la Communauté de communes peut coordonner un ou plusieurs groupements de commandes avec, et au profit de ses communes membres.

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Page 16 sur 187.6 Fonds de concours et reversions aux communes

Afin de financer la réalisation ou Le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à La majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

7.7 Réserves foncières

La communauté peut constituer des réserves foncières en vue de la réalisation d’actions

dans le cadre des compétences de La Communauté de communes.

Article 8- Receveur de la Communauté de Communes

Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes sont exercées par Monsieur ou Madame le Trésorier de Briançon.

Article 9 - Modifications des statuts

9.1 Adhésions de communes

Le périmètre de La Communauté peut être modifié par adjonction de communes nouvelles dans les contions prévues par l’article L. 5211-18 du CGCT.

9.2 Fusion avec un autre EPCI

La Communauté peut fusionner avec d’autres EPCI dans les conditions prévues par l’article L. 5211-41-3 du CGCT.

9.3 Retraits de communes

Une commune peut se retirer de La Communauté dans les conditions prévues par l’article L. 5211-19 et L. 5214-26 du CGCT.

9.4 Conditions de dissolution de la Communauté

La Communauté est dissoute dans Les conditions prévues par les articles L. 5214-28 et 29 du CGCT.

A L’Argentière le 26 mars 2021

Le Président

Cyrille DRUJON D’'ASTROS

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Votée à l’unanimité.29 mars 2021

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Le Secrétaire de Séance

Florence TORRENT

Validé électroniquement le 29 mars 2021