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unknown - Communauté de communes - Pays des Écrins - Compte rendu conseil communautaire 23 dec 2021
Document publié le Jeudi 23 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Écrins - Compte rendu conseil communautaire 23 dec 2021)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Énergies,
4x AOF
Pa}s des Écrins COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
5 de Communes du Pays des
Communautaire du 25 novembre 2021.
L’an deux mille vingt et un, le vingt-trois décembre à 18 h30, la Communauté de Communes du Pays des
Écrins étant assemblée en session ordinaire, au Foyer Culturel de L’Argentière-La Bessée, après convocation
légale du 17 décembre 2021, sous la Présidence de Monsieur Cyrille DRUJON D’ASTROS, Président de la
Communauté de Communes du Pays des Écrins.
Étaient présents les Conseillers Communautaires suivants : Marie BAILLARD, Marie-Pierre HAMMES,
Alice PRUD’HOMME, Sandrine REYMOND, Florence TORRENT, Christian CANTON, Marcel CHAUD, Michel
CHEYLAN, Jean CONREAUX, Cyrille DRUJON D’ASTROS, Martin FAURE, Michel FRISON, Serge GIORDANO,
Gilles PIERRE, Didier PLUQUET, François ROTH, Alain SANCHEZ, Laurent VERNET.
Pouvoirs : Dominique BARNEOUD à Sandrine REYMOND.
Carine QUILICI à Alain SANCHEZ.
Guillaume PONCET à François ROTH.
Marie-José SAVOLDELLI à Florence TORRENT.
Bruno LAROCHE à Marie BAILLARD.
Camille FAURE à Gilles PIERRE.
Excusée : Marie-Noëlle DISDIER
Le Président, Monsieur Cyrille DRUJON D’ASTROS, accueille l’Assemblée au Foyer Culturel de L’Argentière- La Bessée.
Le Président, Monsieur Cyrille DRUJON D’ASTROS, fait lecture des procurations.
A. Désignation du secrétaire de séance.
Monsieur Alain SANCHEZ est désigné Secrétaire de séance.
B. Approbation du compte rendu du Conseil Communautaire du 25 novembre 2021.
Approuvé à l’unanimité.
C. Présentation de la liste des dossiers signés par le Président dans le cadre de sa
délégation de signature.
Aucun dossier n’a été signé.
COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 23 DECEMBRE 2021
République Française
Département des Hautes-Alpes
Communauté de Communes du Pays des Ecrins EN
Vue
Pour : Contre : Abstention :
Page 2 sur 153
D. Présentation des Décisions du Bureau Statutaire.
Aucune Décision n’a été votée en Bureau Statutaire. D’ ASTROS.
500 349€ soit 450K€ de
:ommunautaire
Pour : Contre : Abstention :
Page 3 sur 153
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
CABINET
Délibération n°1 – Fiscalité Professionnelle Unique : Rapport quinquennal.
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS.
- Vu l’Arrêté Préfectoral n°05 2016.12.02.2002 du 2 décembre 2016 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays des Ecrins pour mise en conformité au regard des dispositions de la loi NOTRe et actant le transfert des compétences nouvelles : - Promotion du tourisme dont la création des offices de tourisme.
- Création, aménagement, gestion des zones d’activités et transfert des zones d’activités existantes des Sablonnières à L’Argentière-La Bessée, du Planet à la Roche de Rame, les clôts à Vallouise et Pré du Faure à Saint Martin de Queyrières. - GEMAPI.
- Cinéma l’Eau Vive.
- Piscine publique de L’Argentière-La Bessée.
- Vu la délibération n°18 du 30 juin 2016 optant pour le régime fiscal de la Fiscalité Unique Professionnelle.
- Vu la délibération n°3 du 28 juillet 2016, portant création de la commission des charges transférées.
- Vu la délibération n°3 du 28 juillet 2016 portant création de la commission d’évaluation des charges transférées et arrêtant sa composition.
- Vu la désignation des membres de la CLECT par les communes membres de l’EPCI. - Vu les travaux de la CLECT du 28/11/2016, 18/01/2017, 10/2/2017, 14/03/2017, 03/05/2017 et du 20/07/2017 étudiant les rapports successifs d’évaluation des charges transférées. - Vu la présentation du rapport définitif de l’évaluation des charges transférées de droit commun et proposant la mise en place de dérogations.
- Vu l’adoption du rapport d’évaluation des charges transférées par la CLECT dans sa séance du 20 juillet 2017.
- Vu L'article 148 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 qui a institué à compter du 30 décembre 2016, l'obligation faite à chaque président d'EPCI de présenter tous les cinq ans, un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des compétences transférées à l'EPCI.
Ce document doit faire l'objet d'un débat au sein de l'EPCI et d'une délibération spécifique. Il est
ensuite transmis aux communes membres de l'EPCI pour information.
Le Président Présente le rapport quinquennal, pour les comptes arrêtés au 31/12/2020.
Les allocations de compensation aux communes au 31/12/2020 seraient arrêtées à 1 500 349€ soit 450K€ de
moins que celles attribuées aux communes depuis le 1er janvier 2017.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Approuve le rapport quinquennal présenté par le Président.
- Charge le Président de le notifier aux communes pour information.
Approuvée à l’unanimité. FISCALITE PROFESSIONNELLE UNIQUE
RAPPORT QUINQUENNAL
Loi de finances n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
Article 148
BUREAU DU 10 DECEMBRE 2021
Elaboré par :
Olivier COUSTY
Chef de service comptabilité
et finances
Le 09/12/2021
Vérifié et validé par :
Yahia AMMOURA
Directeur Général des Services
Le 09/12/2021
Approuvé par délibération du
Conseil Communautaire du
23/12/2021
Le Président,
Cyrille DUJON D’ASTROS
Pour : Contre : Abstention :
Page 4 sur 153 | FPU RAPPORT QUINQUENNAL — DECEMBRE 2021 | Bureau du 10 décembre 2021 |
Table des matières |
1. RAPPEL DU RAPPORT CLECT DU 20 JUILLET 2017. 3
2. CADRE REGLEMENTAIRE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES ET LA NOTIFICATION DES
ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION. 3
2.1. LE ROLE DE LA CLETC.
2.2. LES MODALITES D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
2.3. LA PROCEDURE DE MODIFICATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
2.3.1. Procédure de droit commun
2.3.2. Procédure dérogatoire n
U1
Un
BB
w
3. LE RECENSEMENT DES CHARGES TRANSFEREES DES COMMUNES A LA CC DU PAYS DE ECRINS 7
3.1. METHODOLOGIE D'EVALUATION DES CHARGES DE LA REALISATION DES COMPETENCES. 8
3.1.1. La charge nette de fonctionnement 8
3.1.2. Le coût moyen annualisé d'investissement 8
3.2. LA COMPETENCE TOURISME. 8
3.2.1. La charge nette de fonctionnement 8
3.2.2. Le coût moyen annuglisé d'investissement 8
3.2.3. Mise en œuvre des compétences 8
3.3. LA PISCINE DE L’ARGENTIERE LA BESSEE. 12
3.3.1. La charge nette de fonctionnement 12
3.3.2. Le coût moyen annualisé d'investissement 12
3.3.3. Mise en œuvre des compétences 13
3.4. LE CINEMA DE L'ARGENTIERE LA BESSEE. 13
3.4.1. La charge nette de fonctionnement 13
3.4.2. Le coût moyen annualisé d'investissement 14
3.4.3. Mise en œuvre des compétences 14
3.5. LES ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES (ZAE). 14
3.5.1. La charge nette de fonctionnement 15
3.5.2. Le coût moyen annuglisé d'investissement 15
3.5.3. Mise en œuvre des compétences 15
3.6. GEMAPI. 17
3.6.1. La charge nette de fonctionnement 17
3.6.2. Le coût moyen annualisé d'investissement 17
3.6.3. Mise en œuvre des compétences 17
4. MOBILITES 19
5. SYNTHESE DES CHARGES TRANSFEREES DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE DROIT COMMUN21
6. ANNEXES 21
Pour : Contre : Abstention :
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L'article 148 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a institué
à compter du 30 décembre 2016, l'obligation faite à chaque président d'EPCI de présenter
tous les cinq ans, un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au
regard des compétences transférées à l'EPCI.
Ce document doit faire l'objet d'un débat au sein de l'EPCI et d'une délibération
spécifique. Il est ensuite transmis aux communes membres de l'EPCI pour information.
1. Rappel du rapport CLECT du 20 juillet 2017.
La CLETC avait proposé au conseil communautaire de fixer librement les attributions de
compensation à partir des corrections proposées sur le montant des charges transférées.
Le montant des attributions de compensation résultant des corrections apportées, et
proposé au vote du conseil CLETC est présenté ci-dessous :
ANNEE: 2016
RECETTES DÉPENSES
» Charges
Communes Base CFE | Taux CFE Taux ŒE Produits CFE Produits Compensail Compensati nettes Attribution da
Re communaux 2 _ nn additionnels Ds Re on recettes | transférées CORTE salaires
en 2017
L'Argentière- La Bessée 1128664€ | 22,97% 0,00% 259254 € 66 997 € 103 263 € 25244 € 3288 € 253 113€ 1128€ 188 196€ 524 091 €
Champcella 132955€ | 19,71% | 971% | 39115€ | 2122€ 7918€ 0€ 239€ 23€ 15€ -2725 € 52158€ Freissinières 182426€ | 20.82% | 584% | 48635€ | 3709€ 15 343€ 0€ 184 € 1803 € 130 € -3445€ 73 250€ Pelvoux 494 699 € 21,17% 0,00% 104 728 € 11241€C 21652€ LAS 3221 € 17699€ 70 € 121 255€ 279 866€ Puy Saint Vincent 925143€ | 17,54% | 000% | 162270€ | 25273€ | 12620€ 0€ 1456€ | 58838€ 79€ 2500 € 258 046 € La Roche de Rame 108 190 € 15,80% 0,00% 17 094 € 19328 € 3519€ 0€ 1756€ 65663€ 50 € 10755 € 118 165€ Saint Martin de Queyrières | 864 568 € 24,23% 0,00% 209485 € 19439 € 34 238 € 7 092€ 3310€ 21553€ 15€ -9914 € 305 046 € Vallouise 421430€ | 19,54% | 000% | 82347€ | 19630€ | 7499€ 0€ 3606€ | 41805€ 394 € -22966€ | 178248€ Les Vigneaux 397 824 € 23,90% 0,00% 95 080 € 7 307€ 12282 € 0€ 1861 € 6338 C 35 € 38473 € 161375 €
[TOTAL | 4655899 € | 21,86% | 1018008c| 175046€ | 218343€ | 32336c | 18921€ | 466836c | 1917€ | -18838c | 1950245c |
2. Cadre réglementaire d'évaluation des charges transférées et la
notification des attributions de compensation.
2.1. LE ROLE DE LA CLETC. |
L'évaluation des charges transférées résultant de l'adoption de la FPU (Fiscalité
Professionnelle Unique), d’un transfert de compétences, d’une modification de l'intérêt communautaire ou d’une modification du périmètre communautaire est une mission qui
incombe à la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC). La CLETC
doit rendre «ses conclusions l’année de l'adoption de la Cotisation Foncière sur Les
Entreprises (CFE) unique (ex TPU) et lors de chaque transfert de charges ultérieur » (article
1609 nonies C IV du Code Général des Impôts — CGI).
Pour : Contre : Abstention :
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| 2.2. LES MODALITES D’'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES |
L'évaluation des charges transférées doit respecter le cadre législatif posé par la loi du 13
août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, codifié au IV de l’article 1609
nonies C du CGI.
Cet article indique notamment :
« Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d'après leur
coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de
compétences ou d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices
précédents ce transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la
commission.
Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est
calculé sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou
d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il
intègre également les charges financières et les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces
dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule
année.
Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces
charges.
Cette évaluation est déterminée à la date de leur transfert par délibérations concordantes de
la majorité qualifiée des conseils municipaux (.….), adoptées sur rapport de la commission
locale d'évaluation des transferts. »
La loi distingue ainsi deux types de charges, avec un mode d'évaluation des dépenses
propre à chaque type de charges :
e Les charges non liées à un équipement, évaluées à partir de leur coût réel dans
les budgets ou comptes administratifs de la collectivité ;
e Les charges liées à un équipement, évaluées à partir d’un coût annualisé prenant
en compte l'ensemble des dépenses nécessaires à l'entretien et au
renouvellement du bien, calculées sur la durée normale d'utilisation et ramenées
à l’année.
Par rapport à la législation antérieure, les nouvelles dispositions prévues par la loi de
2004 présentent 4 différences :
e La loi distingue deux types de charges avec une procédure spécifique ;
e La loi rend davantage possible, par la notion de coût moyen annualisé, le recours à
des coûts normatifs plutôt qu’à des coûts constatés, dans l'évaluation des charges
transférées
e La référence au décret définissant la nature des dépenses d'investissement à
prendre en compte est supprimée ;
+ Laloine fait plus référence à la moyenne des 3 derniers comptes administratifs.
La notion d'équipement ne fait l’objet d'aucune définition juridique précise.
La doctrine administrative l’assimile à la notion comptable d’immobilisation corporelle,
retracée, dans la nomenclature comptable, par les comptes de la classe 2. Cette notion
d'immobilisation corporelle ainsi précisée désigne :
Pour : Contre : Abstention :
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e Les équipements de superstructure (équipements sportifs, culturels, écoles,
etc...) ;
Les équipements d'infrastructure (voirie et réseaux divers) ;
e Les matériels nécessaires à l’exercice des compétences transférées
e L'aménagement de terrain (viabilisation).
Pour la détermination du coût moyen annualisé, la loi laisse à la CLETC 3 possibilités de
calcul :
Le coût de réalisation (coût initial si la collectivité l’a réalisé elle-même) ;
Le coût d'acquisition (si la collectivité a acheté l'équipement) ;
Le coût de renouvellement, si l’on ne peut connaître le coût de réalisation ou
d'acquisition ou si ces coûts n'ont plus de pertinence (compte tenu de
l'ancienneté du bien).
Les deux premiers coûts (réalisation et acquisition) constituent une méthode commode et
à privilégier si l'équipement est récent.
Le coût de renouvellement fait davantage référence à une approche patrimoniale avec la
reconstitution d’un amortissement.
Le coût de l'équipement n’est pas à rechercher obligatoirement dans les derniers
comptes administratifs des collectivités : il peut être évalué (en particulier le coût de
renouvellement), à partir de critères techniques ou normatifs.
Ce coût doit être annualisé, c'est-à-dire que ce coût doit être divisé par une durée de vie
(durée d'amortissement): la doctrine administrative recommande de faire référence aux
durées d'amortissement proposées par l'instruction comptable (qui ne prévoit toutefois pas
de durée pour les bâtiments).
Au final, le coût moyen annualisé est destiné à donner à la collectivité bénéficiaire du
transfert la capacité de financer le renouvellement du patrimoine transféré, dans la
configuration existante au moment du transfert, indépendamment du mode de
financement choisi.
La combinaison des 2 méthodes d'évaluation est nécessaire selon là nature des charges
transférée : si une compétence s'exerce dans un bâtiment, il convient de déterminer le coût
du service, puis le coût moyen annualisé du bâtiment qui héberge ce service : la charge
transférée sera égale à la somme de ces 2 coûts.
2.3. LA PROCEDURE DE MODIFICATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION |
2.3.1. Procédure de droit commun
Lorsque la CLETC a adopté son rapport indiquant le montant des charges transférées,
celui-ci est transmis par la communauté aux communes, qui doivent délibérer sur le montant
des charges transférées proposées par la CLETC.
Le montant des charges transférées doit être approuvé à la majorité qualifiée des
communes, soit :
e La moitié des communes représentant les deux tiers de là population ;
e Oules deux tiers des communes dépassant la moitié de la population ;
Pour : Contre : Abstention :
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Il convient de remarquer que pour l'évaluation des charges transférées, l'accord de la ou
des communes dont la population dépasse le quart de la population totale de la
communauté n’est pas nécessaire (à l'inverse de ce que prévoient les textes en matière de
transfert de compétence).
La procédure de droit commun d'évaluation des charges transférées, codifiée à l’article
1609 nonies C-IV du Code Général des Impôts a été modifiée par l’article 148 de la loi de
finances pour 2017 (loi 2016-1917 du 29 décembre 2016). Elle prévoit désormais :
e Une remise du rapport de CLECT dans les 9 mois suivant le transfert.
e Approbation par les conseils municipaux à la majorité qualifiée dans les 3 mois
suivant la remise du rapport.
Lorsque le président de CLETC n'a pas transmis le rapport aux communes membres ou à
défaut d'approbation du rapport de la CLETC à la majorité qualifiée, le coût net est déterminé par le Préfet selon les modalités suivantes :
+ Dépenses de fonctionnement : moyenne 3 ans des dépenses minorées des
ressources afférentes, actualisée selon l'indice des prix hors tabac ;
e Dépenses d'investissement: moyenne 7 ans des dépenses minorées des
ressources afférentes, actualisée selon l'indice de formation brute de capital fixe
des administrations publiques.
Si là majorité qualifiée est atteinte, alors le conseil de communauté peut notifier les attributions de compensation en retranchant des recettes économiques transférées
(détaillées au 2° du V de l'article 1609 nonies C) le montant des charges transférées. Si le
montant des attributions de compensation devient négatif, l'établissement public de
coopération intercommunale peut demander à la commune d'effectuer, à due concurrence,
un versement à son profit.
2.3.2. Procédure dérogatoire
La loi prévoit (nouvelle rédaction de l’article 1609 nonies C-V-1bis issue de l’article 163 de
là loi de finances pour 2016) que « Le montant de l'attribution de compensation et les
conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du
conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des
communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale
d'évaluation des transferts de charges. »
A défaut d'accord, le montant de l'attribution est fixé dans les conditions de droit
commun.
Cette nouvelle procédure à assoupli la règle précédente prévoyant des délibérations
concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et de
l’ensemble des conseils municipaux des communes membres.
Dans le cadre des discussions parlementaires le Ministre a précisé que la révision des
attributions de compensation « peut s’opérer, dès lors qu’elle recueille l'accord des seules
communes membres concernées par la révision. Ainsi les communes qui ne sont pas
intéressées à la révision de ces attributions ne pourront plus bloquer les ajustements souhaités par les communes concernées »
Pour : Contre : Abstention :
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Par ailleurs, une réponse ministérielle à une question écrite ! de 2013 apporte des
précisions sur le rôle de la CLETC dans cette procédure dérogatoire.
Le Ministère insiste sur la nécessité pour le conseil de communauté, « en vue
d'éclairer pleinement la décision du conseil communautaire statuant à l'unanimité »,
de disposer d’un rapport de la CLETC. La réponse ministérielle indique que le
« rapport de la CLECT [qui] constitue un simple document préparatoire [..] ne vaut pas
avis conforme. L'organe délibérant peut ainsi s'écarter des préconisations qui y sont
contenues ou ne retenir qu'une partie des facteurs de compensation. En revanche, il
ne peut statuer que sur la base d'évaluations expresses figurant dans le rapport qui
lui est soumis. À défaut, il lui incombe de solliciter des projections complémentaires et
de faire objectiver par la CLECT toute hypothèse qui ne figurerait pas dans le rapport
initial. Dès lors qu'il lui appartient de procéder à la révision libre des attributions de
compensation « en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation
des transferts de charges », le conseil communautaire ne peut se reconnaître la
faculté d'introduire de lui-même des éléments nouveaux non expertisés et non chiffrés
par la CLECT ou d'imposer aux communes des sujétions qui ne soient pas
expressément motivées par un besoin de financement dûment identifié par les parties
en présence ».
Ainsi, toute utilisation de la procédure dérogatoire doit être accompagnée du rapport de
la CLETC.
Par ailleurs, l’article 148 de la loi de finances rectificative pour 2016 (loi 2016-1918 du 29
décembre 2016) prévoit que les délibérations de fixation libre des attributions de compensation « peuvent prévoir d'imputer une partie du montant de l'attribution de
compensation en section d'investissement en tenant compte du coût des dépenses
d'investissement liées au renouvellement des équipements transférés , calculé par la
commission locale d'évaluation des transferts de charges conformément | aux dispositions de
droit commun] ».
3. Le recensement des charges transférées des communes à la CC du
Pays de Ecrins
Les charges transférées des communes à la communauté portent sur la compétence
suivante :
La promotion du tourisme dont les offices de tourisme
La piscine de l’Argentière La Bessée ;
Le cinéma de l’Argentière La Bessée ;
La gestion et l'entretien des Zones d'activités Economiques
communautaires ;
e La GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des
Inondations).
1 Question écrite n° 23253 de Madame Estelle Grelier, publiée au JO le 09/04/2013, Réponse publiée au JO le 30/07/2013.
7
Pour : Contre : Abstention :
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| 3.1. METHODOLOGIE D'EVALUATION DES CHARGES DE LA REALISATION DES COMPETENCES.
3.1.1. La charge nette de fonctionnement
Les charges nettes de fonctionnement comprennent, en application de la loi, le montant
des dépenses diminuées des recettes afférentes au service transféré.
Les charges retenues correspondent aux dépenses réelles de fonctionnement du compte
administratif 2020 diminuées des recettes réelles de fonctionnement de l’année 2020.
3.1.2, Le coût moyen annualisé d'investissement
Les charges retenues correspondent à la somme des dépenses réelles d'investissement
sur les comptes administratifs de 2017 à 2020 diminuées des recettes réelles
d'investissement sur les comptes administratifs des mêmes années.
La charge annualisée des investissements de 2017 à 2020 est retenu sur une base
d'amortissement de 20 ans
| 3.2. LA COMPETENCE TOURISME.
3.2.1. La charge nette de fonctionnement
| PROMOTION DU TOURISME
CHARGES TRANSFEREES EN 2016 CA 2017 CA 2020
SECTEUR DEVELOPPEMENT Dépense Récétéÿ Besoin de Dépense Récétté Besoin de Divers ucatie Besoin de
DU TOURISME financement financement financement
1604- Promotion du Tourisme 691 837,29 777 796,32 85 959,03 1230477,86 886 702,72 343 775,14 1 245 857,53 914 976,53 330 881,00
538 532,86 538 532,86
TOTAL 1 230 370,15 777 796,32 452573,83 | 1230477,86 886 702,72 343 775,14 | 1245857,53 914 976,53 330 881,00
3.2.2. Le coût moyen annualisé d'investissement
CHARGES TRANSFEREES EN 2016 CA 2017 CA 2020
SECTEUR DEVELOPPEMENT DU Besoin de Besoin de Besoin de Dépense Recette Dépense Recette . Dépense Recette ,
TOURISME financement financement financement
1604- Promotion du Tourisme 12 750,00 - 14 572,13 = 14 572,13
Siège OT+ point | Vallouise 195 687,31 22 310,83 173 376,48
TOTAL 12 750,00 - 210 259,44 22 310,83 187 948,61
3.2.3. Mise en œuvre des compétences
L'Office de Tourisme Intercommunal du Pays des Écrins est un enfant de la Loi NOTRe. Il
est le fruit de la fusion de l'OT de Puy Saint Vincent, l'OT de La Vallouise, l'OT de l'Argentière-
La Bessée, les Points d'Information de La Roche de Rame et de Freissinières et de l'EPIC
Destination Écrins.
L'association loi 1901 a été créée le 1er décembre 2016, et déclarée dans le Journal Officiel
du 19 décembre 2016.
Elle est active depuis le 1er janvier 2017.
Ses missions premières, cadrées par une convention d'objectifs avec la CCPE, sont le
pilotage :
Pour : Contre : Abstention :
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e Des bureaux d'accueil et d'information et de l'animation sur les pôles touristiques du
territoire ;
e La promotion et la communication de la destination dans son ensemble comme dans
ses spécificités ;
e Le classement des meublés, les relations et la coordination des socioprofessionnels et
des associations organisatrices d'évènements, l'observatoire touristique et la taxe de
séjour.
Actions menées en 2020-2021 :
Développement de la commercialisation digitale du territoire
e Formation des socio-professionnels vers une commercialisation autonome de leur
prestation : mise à disposition d’un outil de commercialisation en ligne gratuit,
formation animée par les conseillers en séjours de l'OTC.
e Déploiement de la réservation en ligne sur le site www.paysdesecrins.com
e Création d’un service commercial pour coordonner cette place de marché, vendre
des produits, tout-compris, accompagner la commercialisation de l’itinérance, vendre
la destination par des intermédiaires on et off-line
+ Développer le service portage de bagages pour encourager l’itinérance
e Démarcher des groupes, pour dynamiser les ailes de saison, plus particulièrement les
groupes scolaires, scientifiques, et clubs sportifs
e Réflexion autour d’un tourisme durable et du don participatif à une association de
développement durable lors du paiement des réservations en ligne par le client
Définition de la stratégie marketing du territoire
e Réflexion autour d’une stratégie du territoire en concertation avec techniciens, élus
et socioprofessionnels du territoire
e Valorisation de la dimension durable de notre offre touristique, encourager la
mobilité douce sur le territoire,
e Déclinaison d’une nouvelle identité visuelle et graphique et actualisation du logo de
notre destination touristique « Pays des Écrins »
e Déclinaison du plan opérationnel concomitant
e Accroître l’image patrimoniale de la destination : histoire de l’alpinisme, vidéos
teaser de découverte du patrimoine. Cette démarche stratégique territoriale est
cofinancée par la région SUD, en cohérence avec la valorisation de la marque « Parc national des Écrins »
Obtention du classement de l'office de tourisme en catégorie 2
e Traduction du site internet dans une troisième langue
e Travail sur la démarche qualité
Animations
+ Renouvellement et amélioration du concept original de forêt lumineuse sonore e Créer des partenariats pour animer les restaurants partenaires de l’OTC sur les ailes
de saison
e Continuer à créer des temps forts alliant nature et culture (randonnées spectacle
nature)
e Adopter une dimension durable dans les animations proposées (vaisselle
biodégradable)
Pour : Contre : Abstention :
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e Embauche d’un binôme pour accompagner la responsable animation
e Amélioration de l'affichage des animations sur les écrans du front de neige de Puy
Saint Vincent
Développement local et accompagnement des socio-professionnels
e Productions de vidéos promotionnelles personnalisées sur les socio-pros partenaires,
sponsorisées sur les réseaux sociaux en fonction de cibles choisies
e Proposition de nouvelles formations pour permettre à l’ensemble des professionnels
du tourisme d’avoir une meilleure performance digitale, en partenariat avec la
Communauté des Communes.
e Eductours réguliers avec le personnel de l'OTC à là rencontre des socio-pros, sur le
terrain
Communication -promotion
e Conduite de drone par le personnel de l’OT pour valoriser notre destination à travers
des images aériennes qualitatives
e Campagnes de communication visuelle offensive sur les réseaux sociaux et sur
Google Adwords
Affichage 4X3 pour une visibilité annuelle de notre destination à Aix-en-Provence
Diversification des productions photographiques et vidéos
Développement de l’outil Géotrek à d’autres activités outdoor, traduire son contenu
Création d’une nouvelle carte de randonnée plus détaillée et création d’une carte
touristique pour une présentation d'ensemble des atouts du territoire
e Valoriser les produits locaux, à travers des supports de communication dédiés
e Renouvellement du parc informatique du pôle communication
Accueil
e Fidéliser la clientèle à travers les outils de Gestion de la Relation Client
e Vente de T-shirts aux couleurs de la destination
e Réfection partielle des BIT de l’Argentière-la Bessée et de Puy Saint Vincent 1600
e Équipement de nouveaux photocopieurs couleurs aux BIT de Puy Saint Vincent
Projets 2021/2022 :
Développement de la commercialisation digitale du territoire
e Après la définition de la stratégie commerciale actée par le Conseil d'Administration
en 2020, nous poursuivrons les objectifs suivants :
o Continuer à déployer la place de marché, la commercialisation digitale du
territoire: former les socio-professionnels vers une commercialisation
autonome de leur prestation par la mise à disposition d’un outil de
commercialisation en ligne gratuit et déploiement de la réservation en ligne sur
le site www.paysdesecrins.com
o Création d’un service commercial pour coordonner cette place de marché,
vendre des produits tout-compris, accompagner la commercialisation de
l’itinérance, vendre la destination par des intermédiaires on et off-line.
o Démarcher des groupes, pour dynamiser les ailes de saison, plus
particulièrement les groupes scolaires, scientifiques, et clubs sportifs
o Développer l'itinérance à pied où à VTT en partenariat avec le Parc National des
Ecrins
10
Pour : Contre : Abstention :
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o Réflexion autour d’un tourisme durable et du don participatif à une association
de développement durable lors du paiement des réservations en ligne par le
client
Mise en œuvre du plan d'action issu de la stratégie marketing du territoire
e Déclinaison d’une nouvelle identité visuelle et graphique et actualisation du logo de
notre destination touristique « Pays des Écrins »
e Déclinaison du plan opérationnel concomitant : communication et commercialisation
ciblée par filière
e Accroître l’image patrimoniale de la destination :
o Valorisation de l'histoire de l’alpinisme
o Rendre la découverte du patrimoine attractive via la réalité augmentée, avec
des vidéos ludiques et des visites théâtralisées
Qualité et classement de l'office de tourisme
e Travail sur la démarche qualité Après l'obtention du classement en 2°" catégorie,
l'OTC ambitionne d'obtenir le classement en première catégorie avec là mise en
œuvre d'une démarche qualité.
Animations
e Créer des partenariats pour animer les restaurants partenaires de l’OTC sur les ailes
de saison
e Continuer à créer des temps forts identitaires alliant nature et culture, surprendre les
vacanciers avec une programmation qualitative qui commence à refléter une
dynamique d'animation désormais reconnue en pays des Ecrins. Elargissement du
concept original de forêt lumineuse sonore en version hivernale
e Adopter une dimension durable dans les animations proposées (vaisselle
biodégradable)
Développement local et accompagnement des socio-professionnels
e Augmenter les adhésions des socio-professionnels à l'otc via la production de vidéos
promotionnelles personnalisées sponsorisées sur les réseaux sociaux en fonction de
cibles choisies
e Proposer de nouvelles formations pour permettre à l’ensemble des professionnels du
tourisme d’avoir une meilleure performance digitale, en partenariat avec la
Communauté des Communes.
e Eductours réguliers avec le personnel de l’OTC à la rencontre des socio-pros, sur le
terrain
Communication -promotion
e Conduite de drône par le personnel de l’OT pour valoriser notre destination à travers
des images aériennes qualitatives
e Campagnes de communication visuelles offensives sur les réseaux sociaux, le web et
sur Google Adwords
Affichage 4X3 pour une visibilité annuelle de notre destination à Aix-en-Provence
Diversification des productions photographiques et vidéos
Développement de l'outil Géotrek à d’autres activités outdoor, traduire son contenu
Valoriser les produits locaux, de manière plus fine à travers des supports de communication dédiés. À termes, réfléchir à une labélisation locale « Fabriqué au pays des Ecrins »
Lil
Pour : Contre : Abstention :
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+ Refonte du site web, actuel en s'adaptant à l'actualité numérique
Accueil
e Installation de totems sur la nationale pour marquer les entrées et sorties du Pays
des Écrins
+ Améliorer l'affichage et la mise en valeur des infos dans nos BIT, équipement d'écrans
promotionnels pour diffuser nos vidéos qualitatives
+ Déploiement de la boutique de l'OT : vente de T-shirts, bonnets, casquettes, produits
dérivés aux couleurs de la destination
e Réfection des BIT de l’Argentière-la-Bessée et de Puy Saint Vincent 1600 pour
améliorer la qualité d'accueil et l'accueil des personnes à mobilité réduite
Développement d'une politique touristique écoresponsable exemplaire
e Démarche innovante de labélisation de l'OTC par la marque esprit parc en partenariat
avec le Parc National des Écrins
e Valoriser l'offre écotouristique du territoire, mise en œuvre d'une charte durable
partagée avec les socio-professionnels
e Accompagner les socio-pros dans la rénovation énergétique des bâtiments
e Elargir l'expérimentation des biodéchets de PSV aux autres communes
Soutenir les initiatives durables locales avec des dons via la plateforme de
commercialisation de l'OTC
Parallèlement aux actions menées par l’Office du tourisme, la Communauté de
Communes réalise des investissements d'aménagement des infrastructures et
équipements touristiques.
Ainsi, depuis 2017, l'aménagement du siège de l’OTC ainsi que le point | de Vallouise est
programmé pour un montant de plus de 216 000€ avec un financement DETR de 30%.
Le point | de Freissinières est aussi en cours de réalisation pour un montant d'environ
85 000€ financé à 80% par la Région Sud.
| 3.3. LA PISCINE DE L'ARGENTIERE LA BESSEE.
3.3.1. La charge nette de fonctionnement
CHARGES TRANSFEREES EN 2016 CA 2017 CA 2020
SERVICE PISCINE Dépense Recette cn se Dépense Recette nee Dépense Recette re financement financement financement
900 - Piscine ABC 200 544,63 41 854,53 158 690,10 217 833,67 31 643,92 186 189,75 90 101,62 26,32 90 075,30
TOTAL 200 544,63 41 854,53 158 690,10 217 833,67 31 643,92 186 189,75 90 101,62 26,32 90 075,30
#“ . + ’ . .
3.3.2. Le coût moyen annualisé d'investissement
CHARGES TRANSFEREES EN 2016 CA 2017 CA 2020
Besoin de Besoin de Besoin de SERVICE PISCINE Dépense Recette Dépense Recette . Dépense Recette
financement financement financement
900- Piscine ABC 9 496,45 45 112,37 26 421,43 18 690,94 1 527 472,32 490 275,84 1 037 196,48
TOTAL 9496,45 45 112,37 2642143 18 690,94 1 527 472,32 490 275,84 1 037 196,48
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Pour : Contre : Abstention :
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3.3.3. Mise en œuvre des compétences
La Piscine de L’Argentière-La Bessée a été transférée de la Commune de L’Argentière-La
Bessée à la Communauté de Communes du Pays des Écrins au 1°’ janvier 2017.
L'année 2017 fut la première année d'exploitation par la Communauté de Communes du
Pays des Écrins.
L’enseigne a été changée, la communication refaite, et une page internet sur le site de la
Communauté de Communes du Pays des Écrins a été créée.
L'année 2019 à été marquée par le lancement du programme de travaux pour la
réhabilitation de la piscine en septembre 2019 et par un contrôle de la régie par les services
de la Direction Départementale des Finances Publics.
Les subventions pour un total de 1 444 558€ ont été sollicitées sur un programme de
travaux de 2 224 878€ :
20, 23 %
6, 74 %
17, 89 %
20, 07 %
64, 93%
450
150
00 €
00 €
00 €
00 €
398
446
1 444 558,00 €
La Piscine Intercommunale du Pays des Écrins a été fermée toute l’année 2020 pour
travaux de réhabilitation. La crise sanitaire a impacté la durée des travaux, et les a repoussés
jusqu’en décembre 2020.
Les travaux de la Piscine Intercommunale du Pays des Écrins se sont terminés en février
2021. Toutefois, avec la crise sanitaire, nous n’avons pu ouvrir au public que le 9 juin 2021.
Nous avons tout de même accueilli les scolaires de février 2021 à juin 2021.
Le 18 juin 2021, nous avons été dans l'obligation de fermer suite à un accident d’un
nageur qui s’est blessé avec des carreaux du bassin, dont la réhabilitation n'a pas été
décidée en 2019.
En 2021, le nouveau système de caisse à été installé, et le personnel formé. Cet
investissement représente 28 372,13€. Toutefois, suite à la remise en eau, nous nous
sommes aperçus que des carreaux du bassin se fendaient. Nous avons dû fermer la piscine
afin d'engager des travaux de réfection du bassin et des plages. L'ouverture est programmée
pour le tout début du printemps 2022.
Bureau du 10 décembre 2021 |
3.4. LE CINEMA DE L'ARGENTIERE LA BESSEE.
3.4.1. La charge nette de fonctionnement
[COMPET ENCE CINEMA
CHARGES TRANSFEREES EN 2016 CA 2017 CA 2020
Besoin de Besoin de Besoin de SERVICE CINEMA Dépense Recette d Dépense Recette ; Dépense Recette financement financement financement
Cinéma 114 525,29 85 567,% 28 957,33 116 037,05 119 667,94 3630,89 74 013,33 99 285,21 25 271,88
TOTAL 114 525,29 85 567,% 28 957,33 116 037,05 119 667,94 3630,89 74013,33 99285,21 {- 2527188
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Pour : Contre : Abstention :
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3.4.2. Le coût moyen annualisé d'investissement
CHARGES TRANSFEREES EN 2016 CA 2017 CA 2020
Besoin de Besoin de Besoin de SERVICE CINEMA Dépense Recette LL Dépense Recette Cr Dépense Recette AE
Cinéma 6 184,69 13 882,60 12 974,00 908,60 5 990,00 5 990,00
TOTAL 6 184,69 13 882,60 12 974,00 908,60 5 990,00 5 990,00
le 1er Janvier 2017.
3.4,3, Mise en œuvre des compétences
La Communauté de Communes du Pays des Écrins a récupéré la compétence « cinéma »
Projets réalisés : coût, financement
La façade du cinéma à été repeinte (23 900€) et l'enseigne à été remplacée (3 800€). Le
système électrique, ainsi qu’incendie ont été actualisés.
Concernant le matériel de projection, il y a eu le remplacement ou achat de :
Achat Librairie de stockage (3 939€)
Achat de 2 onduleurs (324€)
Alimentation GEFEN (828€)
Achat de 2 amplificateurs (1 476€)
Achat d’un ordinateur portable (800€)
Achat d’une caisse enregistreuse et d’un terminal bancaire (7 188€) .
+.
+.
ee
Projets d'avenir :
Changement de l’écran, par un écran motorisé relevable
Changement du système de sonorisation
Réfection de la scène
Réfection des peintures intérieures intérieures
Fréquentation par année :
2017 : 14 012 entrées pour une recette de 77 297€
2018 : 13 095 entrées pour une recette de 65 781€
2019 : 12 905 entrées pour une recette de 66 034€
2020 : 4 914 entrées pour une recette de 22 735€ (5 mois de fermeture des
cinémas)
2021 : 4 590 entrées pour une recette de 21 781€ (4 mois #4 de fermeture des
cinémas)
3.5. LES ZONES D'ACTIVITES ECONOMIQUES (ZAE).
4 zones d'activités économiques ont été recensées sur le territoire communautaire
Zone d'activités Les Sablonnières à L’Argentière-La Bessée,
Zone d'activités Le Planet à La Roche de Rame,
Zone d'activités Les Clots à Vallouise,
Zone d'activités le Pré du Faure à Saint Martin de Quevrières
14
Pour : Contre : Abstention :
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3.5.1. La charge nette de fonctionnement
!
[ZONES D'ACTIVITES
CHARGES TRANSFEREES EN 2016 CA 2017 CA 2020
COMPETENCE ZA Dépense Recette Deson vs Dépense Recette Desoni ge Dépense Recette Descin ge financement financement financement
072 - ZA Les Sablons ABC 9 003,00 1 010,00 7 993,00
073 - ZA Le Planet RDR 8 793,00 - 8 793,00
074 - ZA Les Clots à Parcher 1 295,52 1 295,52
075 - ZA Pré du Faure SMQ 5 362,80 - 5 362,80
TOTAL 22 433,00 1973,00 20 460,00 . . 24 454,32 1010,00 23 444,32
3.5.2. Le coût moyen annualisé d'investissement
,
[ZONES D'ACTIVITES
CHARGES TRANSFEREES EN 2016 CA 2017 CA 2020
Besoin de Besoin de Besoin de COMPETENCE ZA Dépense Recette Dépense Recette Dépense Recette
financement financement financement
072 - ZA Les Sablons ABC - - . Œ
073- ZA Le Planet RDR
074 - ZA Les Clots à Parcher
075- ZA Pré du Faure SMQ
TOTAL
3.5.3, Mise en œuvre des compétences
Les statuts de la Communauté de communes du 2 décembre 2016 précisent le champ de
compétences dans l’article 6.1.2-a modifié par délibération en date du 26 juillet 2016 :
« Au titre du développement économique — Zones d'activité : création, aménagement,
gestion et entretien des zones d'activités industrielles, commerciales, artisanales,
touristiques, tertiaires, portuaires et aéroportuaires.
Est définie comme zone d'activités économiques : espace à vocation économique inscrit
dans les documents d'urbanisme, ayant fait l’objet d’une opération d'aménagement public
coordonnée d'ensemble en termes de gestion, d'aménagement et d'animation avec
continuité spatiale.
Deux types de convention ont été conclus entre les communes et la Communauté de
Communes:
e Une convention portant transfert des zones d'activités ;
e Une convention de viabilité hivernale (déneigement assuré par les communes).
Zone d'activités Les Sablonnières à L’Argentière-La Bessée
Convention portant transfert signée le 24/01/2018
e Réhabilitation de la friche industrielle dans le cadre de la Haute Ecole du Bois et
de la Forêt.
e 2019: Reprise des regards et bordures et reprise à l’émulsion de bitume et
enrobés. Mise en place de la signalétique au sol de la voie verte
e 2020: Reprise des regards et bordures et reprise en enrobés. Mise en place de
la signalétique au sol de la voie verte
Zone d'activités Le Planet à La Roche de Rame
Convention portant transfert à signer
15
Pour : Contre : Abstention :
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Réhabilitation d’une friche industrielle et extension de la Zone d'Activité
existante
Etudes techniques en cours :
o Etude d'impact, étude confortement digue, étude hydraulique et DLE,
études de sols et pollutions, carrefour accès RN, étude de marché.
Etude études de dépollution, de désamiantage et de démolition des
bâtiments de la friche industrielle.
Projet d'implantation de l’entreprise de co-compostage pour une surface de 10
500 m° à l’extrême sud de la zone.
Financement ADEME pour études sur là dépollution de la friche industrielle.
Zone d'activités Les Clots à Vallouise
Convention portant transfert signée le 27/11/2021
2019 : Mise à niveau regard
2020 : Reprise à l’émulsion de bitume
Une seule voirie d'accès et 7 lots vendus et occupés.
Pas de projet d'extension possible.
Zone d'activités le Pré du Faure à Saint Martin de Queyrières
Convention portant transfert à signer
La CCPE n’a pas la gestion entière de la zone.
2019 : Reprise à l’émulsion de bitume
2020: Reprise des regards et caniveaux et reprise à l’émulsion de bitume et
enrobés
Pas de projet d'extension.
Nouvelle Zone d’activités du Villaret à Saint Martin de Quevyrières
Montant du programme 735 278.54€
10 476m° de surface, découpée en 12 parcelles en vente.
Prix de vente déterminé à 48€ HT / m?
Cession des 12 lots :502 848€ HT.
Financement de la DETR à 218 190,37£.
Financement du PAP à hauteur de 40 000€.
Emprunt contracté en 2019 pour un montant de 475 000€, intégralement
remboursé en 2024, à l'issue de la vente de tous les lots.
Opération programmée à l'équilibre entre les dépenses et les recettes.
16
Pour : Contre : Abstention :
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| 3.6. GEMAPI. |
3.6.1. La charge nette de fonctionnement
GEMAPI
CHARGES TRANSFEREES EN 2016 CA 2017
GEMAPI Dépense Recette RES Dépense Recette Pouce financement financement
- Gestion des Naturels 33 851,44 300 4 - 266
- GEMAPI ABC 7 - 7
- GEMAPI CHAMPCELLA
- GEMAPI FREISSINIERES
- GEMAPI RDR
- GEMAFI
- GEMAPFI VALLOUISE-PELVOUX
- GEMAPI VIGNEAUX
- GEMAPI PSV
3.6.2, Le coût moyen annualisé d'investissement
|GEMAPI CHARGES TRANSFEREES EN 2016 CA 2017 CA 2020
SECTEUR GEMAPI Dépense Recette ne Dépense Recette RE Dépense Recette ne financement financement financement
510 - Gestion des Risques Naturels - - - - - -
SLL - GEMAPI ABC 238 530,87 38 210,78 140 320,08 15 643,36 . 15 643,36
S12 - GEMAPI CHAMPCELLA . . . . . .
513 - GEMAPI FREISSINIERES 18 563,44 - 18 563,44 11 444,40 - 11 444,40
514 - GEMAPI RDR - - - - - -
S15 - GEMAPI SMQ 7 200,00 2138660 |- 14186,60 22 599,60 - 22 599,60
516 - GEMAPI VALLOUISE-PELVOUX 24 107,54 - 24 107,54 2 310,00 208068,74 |- 205 758,74
517 - GEMAPI VIGNEAUX
518 - GEMAPI PSV - - - - - -
TOTAL . . . 288 401,85 119 597,39 168 804,46 51997,36 208068,74 |- 156071,38
3.6.3. Mise en œuvre des compétences
La Communauté de Communes du Pays des Écrins à pris la compétence GEMAPI par
anticipation, au ler janvier 2017.
La chargée de mission en poste dès 2016 a pu assurer la transmission des études en cours
avec les communes. La participation aux réunions de travail et aux présentations ont permis
une grande réactivité sur les dossiers.
Eléments qualitatifs et descriptifs des activités de la compétence / descriptif des actions
techniques réalisées :
Le service a réalisé plusieurs opérations de protection contre les inondations :
e La renaturation du Gyr à Vallouise-Pelvoux à permis l'aménagement d’un site
économique important. En effet, la station de ski, les activités ludiques et les
hébergements proches sont désormais.
e La suppression de la végétation sur les digues principales : digue en Rive Droite
de là Durance à L’Argentière-La Bessée, Digue de Sachas, Digues rive droite et
rive gauche du Fournel, digues rive droit et rive gauche du torrent de Bouchouse,
17
Pour : Contre : Abstention :
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e Engagement d’une démarche de diagnostic concerté sur les risques naturels et
plus particulièrement leur localisation sur le territoire,
e Engagement des démarches réglementaires dans l'objectif de déclarer les
systèmes d’endiguement du territoire : rédaction des documents d'organisation,
réalisation des études nécessaires au dépôt du SE (Diagnostic initial de sûreté, Études des dangers) :
o 1 système d’endiguement déposé, en cours d'instruction,
o 3 systèmes d’endiguement pour lesquelles les démarches sont
engagées
e Etudes sommaires de plusieurs futurs systèmes d’endiguement tels que le
torrent de Gros Riou, la traversée du Gyr à Vallouise-Pelvoux,
e Mis en route administrative de futurs travaux d'aménagement : protection du
secteur des Allouviers contre les crues de la Biaysse à Freissinières, confortement
de la digue rive droite de la Durance) à L’argentière-La Bessée
e Travaux d'urgence réalisés sur plusieurs secteurs à enjeux : Gestion d’un EISH en
2020 sur la digue rive droite de la Durance au centre-bourg de L’Argentière-La
Bessée, réalisation de travaux d'urgence sur le torrent du glacier noir à
Ailefroide, commune de Vallouise-Pelvoux, protection des canalisations d’eaux
usées sur le torrent du Gyr à Vallouise-Pelvoux, protection d'urgence pour une
exploitation agricole à La-Roche-de-Rame à la suite de la chute d’un arbre
remarquable en haut de berge,
e Surveillance des crues, entretien des ouvrages, …
Projets réalisés :
e Gyr de Pelvoux. Démarré en 2017, 1 521 205€ de dépenses dont 110 988€ de
frais d’études. Financements à hauteur de 702 412€ par l'Agence de l'eau,
63 833€ par le Département des Hautes-Alpes et 86 230€ par la Région SUD ?
e Achèvement des protections Rive Droite Durance. Démarré en 2017, 291 976€
de dépenses réalisées. Financements à hauteur de 40 710€ par la DETR, 73 497€
par la Région SUD, 6 309€ du Département des Hautes-Alpes et 57 500€ de RTE.
Projets d'avenir :
e Dépôt du STEPRIM d'intention,
e Nombreux projets de travaux de protection :
Projet Commune Date de réalisation
Confortement de la digue RD de la Durance | L'Argentière-La Bessée 2022-2023
Protection du secteur des Allouviers Freissinières 2022-2023
Confortement des digues du Fournel L'Argentière-La Bessée 2023-2024
Protection du hameau de Prelles contre les | Saint-Martin de Queyrières 2023-2024 crues du torrent de gros riou
Confortement des digues du torrent de La Roche de Rame 2023-2024
Bouchouse
Aménagement du cône du torrent de Saint-Martin de Quevyrières 2024-2025
Sachas
Aménagement du torrent de l’'Onde et de Vallouise-Pelvoux 2024-2025
la traversée du Gyr dans le centre-bourg de
Vallouise
Aménagement de la zone artisanale du La Roche de Rame 2025-2026
Planet
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Pour : Contre : Abstention :
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4. Mobilités
En date du 25 mars 2021, le Conseil Communautaire à accepté le transfert de
compétence entre les Communes membres et là Communauté de Communes du Pays des
Écrins dans le cadre de la Loi d'Orientation des Mobilités.
Le Conseil Communautaire à décidé de se doter de là compétence d'organisation de la
mobilité locale au sens de l’article L1231-1 du Code des transports. La modification
statutaire du point 6.1.1 a été approuvée au titre de l'aménagement de l’espace en précisant
que la CCPE organisera la mobilité locale au sens de l’article L1231-1 du Code des
transports :
e Organiser des services réguliers de transport public de personnes.
e Organiser des services à la demande de transport public de personnes.
e Organiser des services de transport scolaire.
e Organiser des services relatifs aux mobilités actives (aide à la location ou à
l’achat des vélos à assistance électrique...).
e Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à
moteur ou contribuer au développement de ces usages.
e Offrir un service de conseil et d'accompagnement individualisé à la mobilité
destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou
sociale ainsi qu'à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.
e Organiser ou contribuer au développement des services de transport de
marchandises et de logistique urbaine, en cas de nécessité.
e Proposer des conseils et un accompagnement aux acteurs et usagers des
mobilités.
Cette compétence nouvelle n’a pas donné lieu à un transfert de charges transféré au 1° juillet 2021 par arrêté préfectoral n°05.2021.08.09.00006 du 9 août 2021. De fait, le
transfert des services de mobilités des Communes vers la Communauté de Communes du
Pays des Écrins sera régi par le principe de neutralité financière, par la mise en place d’une évaluation des charges transférées établie par la CLECT pour la réévaluation des dotations de
compensation.
Services assurés actuellement par la Région :
e Ligne S030, services desservant la gare de l’Argentière les Ecrins et certains
villages du canton,
e Ligne VAO25, service scolaire entre la Roche de Rame et l’Argentière-la Bessée,
e Ligne VAO26, service scolaire entre Freissinières et l’Argentière-la Bessée,
e Ligne VA036, service scolaire entre Puy St Vincent 1400m et l’Argentière-la
Bessée,
e Ligne VAO37, service scolaire entre Pelvoux et l’Argentière-la Bessée,
e Ligne VAO13, service scolaire entre Villard Mever, Villaret et St Martin de
Quevyrières,
e Ligne VAO30, service scolaire entre Champcella et Freissinières,
e Ligne VAOA4O, service scolaire entre le Grand Parcher, Vallouise et Pelvoux.
Services assurés par la Communauté de Communes du Pays des Ecrins :
e Ramassage scolaire de Puy St Vincent 1600m, les Prés et l’école,
e Ramassage scolaire de Puy Aillaud, Vallouise (matin) et Pelvoux (le soir),
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Ramassage scolaire de Villard Meyer à Prelles (pour les collégiens des Giraudes),
Ramassage scolaire de Ste Marguerite, Prelles à St Martin (matin et soir),
Ramassage scolaire de Ste Marguerite, Prelles, Villard Meyer, la Rochette à St
Martin (12h et 13h),
Ramassage scolaire de Quevyrières à Ste Marguerite (retour des lycéens),
Ramassage scolaire de Ste Marguerite à l’Argentière-la Bessée (uniquement à
l’aller pour les collégiens),
Ramassage scolaire de Pra Reboul à la Roche de Rame,
Ramassage scolaire de Freissinières, Champcella à la Roche de Räame (pour les
lycéens)
Ramassage scolaire de Freissinières à Champcella (12h et 13h),
Ramassage scolaire de l’Argentière-la Bessée à Pelvoux (arrivée des lycéens de
Briançon),
Ramassage scolaire en interne dans l’Argentière-la Bessée.
Engagement de la procédure de transfert avec le conseil régional sud :
La Région est en marché jusqu’à l'été 2022.
Lors du Conseil Communautaire du 25 mars 2021, à engagé avec la Région Sud, la
démarche de transfert des services régionaux inscrits dans son ressort territorial, intégrant
dans les statuts de la régie Transport de la Communauté de Communes, l’organisation de la
mobilité locale au sens de l’article L1231-1 du code des transports :
Organiser des services réguliers de transport public de personnes.
Organiser des services à la demande de transport public de personnes.
Organiser des services de transport scolaire.
Organiser des services relatifs aux mobilités actives (aide à la location ou à
l'achat des vélos à assistance électrique.…..).
Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à
moteur ou contribuer au développement de ces usages.
Offrir un service de conseil et d'accompagnement individualisé à là mobilité
destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou
sociale ainsi qu'à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.
Organiser ou contribuer au développement des services de transport de
marchandises et de logistique urbaine, en cas de nécessité.
Proposer des conseils et un accompagnement aux acteurs et usagers des
mobilités.
Les lignes régionales intra-muros L’Argentière-La Bessée / Puy Saint Vincent / Pelvoux
s'élèverait à 135 266€ pour 12 620€ de recettes.
Les lignes scolaires intra-muro coûteraient 386 061€ pour des recettes 20 130€.
Projets mobilités :
Etude mobilité fonds de vallées : 41 000€ TTC — Financement Alcotra 85%
Mise en place de Rézo Pouce : 12 000€ TTC — Financement Alcotra 85%
Aire de covoiturage aux Vigneaux : AVP en cours — Financement Alcotra 85%
dans la limite de 35 000€ de projet.
Aire de covoiturage à L’Argentière-La Bessée : AVP en cours
Système d'informations en temps réel (abri-bus + autobus avec développement
d'une application) : 147 184€ - Financement Région 40% et Etat à 30%.
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5. Synthèse des charges transférées dans le cadre de la procédure de
droit commun
Le montant total des charges transférées, résultant des dispositions de droit commun en matière d'évaluation des charges transférées, est présenté dans le tableau ci-dessous en
consolidant la charge nette de fonctionnement et le coût moyen annualisé
d'investissement :
CA 2017 CA 218 CA 2019 CA 2020 CHARGES DES
COMPETENCES , : Charges . Charges . Charges
TRANSFEREES Dépense | Recette rene Dépense | Recette la] cumulées | Dépense | Recette fosse cumulées | Dépense | Recette RES cumulées
2017 - 2018 2017 - 2019 2017 - 2020
Fonctionnement |[1611311€11339528€| 271784€ |17/46515€|]1421389€| 325126€ | 596910€ | 16911/71€11463544€| 227627€ | 824537€ | 1622569€|138287/€| 239692€ |1063229€
Investissement | 347397€ | 158993€ | 18840M4€ |1326954€|] 343739€ | 983216€ |1171620€|} 490914€ | 456073€ | 34841€ |1206461€| 1795 719€] 720655€ | 1075 064€ | 2281525€
La CLETC de la CCPE doit délibérer sur ce montant de charges transférées,
conformément aux dispositions prévues par le IV de l’article 1609 nonies C du CGI.
L'attribution de compensation résultant de la procédure de droit commun est récapitulée
dans le tableau ci-dessous :
ANNEE : 2020
NOUVELLES RECETTES EN 2020 DEPENSES
Taux CFE Compensati Charges nettes Attribution de Communes Base CFE | Taux CFE Produits CFE Produits Compensati syndical CVAE | FER | Tascom on part PRET transférées en | compensation communaux | additionnels onrecettes
salaires 2020
L'Argentière- La Bessée 1 221 09€ 403 190€ Champcella 140 120€ 40 126€ Freissinières 179 786€ 56352€
Valoulse Pelvoux D 1085 667€ | 185 366€ | 236270€ | 36207€ | 18460€ | 3421476 0€ 353 768€ IP 47€ Puy Saint Vincent 915 793€ ” 198 518€
La Roche de Rame 90 271 € 30 906€ Saint Martin de Queyrières | 921 593€ 2346/6€ Les Vigneaux 368 645 € 137 129€
[TOTAL 14735561€ | 21,87% | 1035667€| 185366€| 236270€| 36207€ | 18460€ | 342147€ | o€ | 353768€ | 150034€ |
[CHARGES NOUVELLES GENEREES PAR LE TRANSFERT DE COMPETENCES ENTRE 2017 et 2020 | aawsse |
[RECETTES NOUVELLES GENEREES PAR L'AUGMENTATION DES TAUX EN 2017 | 262353€ |
| 187543€ | [CHARGES REELLEMENT ASSUREES EN 2020
6. Annexes
Annexe 1:
Annexe 2 :
Annexe 3 :
Annexe 4:
Annexe 5:
Etat détaillé transferts de charges de fonctionnement annuels
Etat détaillé transferts de charges d'investissement annuels
Tableau récapitulatif des transferts de charges annuels
Tableau des charges transférées
Mobilité — estimation de valeurs des lignes intra-muros
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Annexe 1 : Etat détaillé transferts de de fonctionnement annuels
[emanes ces comrrences À 1567 874,07 | por 19181 [ ses2 Jasusises | 2329 527,38 | 21784188 [arassia: [1e s,68 | 25 LM 1 | 2001 vos À os San 23 | 2276271 | 1022568 01 | 1 2877,28 | 29602,15 | 1569 708,04 | naess 78 | 1065 739,86 |
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[ru RaPoRT QunQuENNAL — DECEMBRE 2021 [ Bureau du 10 décembre 2021 |
Annexe 2 : Etat détaillé transferts de d'investissement annuels
[emanses ves conerences 1] . | . | 2451 14 | sersose | 1eme | 1 œ40 [a sessass | saszsmer [ses |'acoas | ssora2 | 34 841,05 I 178 728,12 [ 72085 44 | 107$ 084,72 | #0 11810 | 105429 | 229 5,81 ]
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Pour : Contre : Abstention :
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Annexe 3 : Tableau récapitulatif des transferts de charges annuels
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA au 23/11/2021 CHARGES DES
COMPETENCES : i Charges À Charges ï Charges ; Charges
TRANSFEREES Dépense | Recette |. ee Dépense | Recette |. ne cumulées | Dépense | Recette |. ponts cumulées | Dépense | Recette pr cumulées | Dépense Recette Pre cumulées
2017 - 2018 2017 - 2019 2017 - 2020 2017 - 2021
Fonctionnement | 1611311€|1339528€| 271784€ |1746515€]1421389€| 325126€ | 596910€ | 1691171€|1463544€| 227627€ | 824537€ |1622569€|1382877€| 239692€ |1064229€] 136979%<€ 394 059 € 1065740€ | 2129969€
Investissement | 347397€ | 158993€ | 188404€ |1326954€| 343739€ | 983216€ |1171620€| 499914€ | 456073€ 34841€ |1206461€|1795719€| 720655€ | 1075064€ | 2281525€] 84118€ 551054€ 289064€ | 2570588€
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Annexe 4 : Tableau des charges transférées
ANNEE : 2016
NOUVELLES RECETTES EN 2017 DEPENSES c Base CFE Taux CFE Taux CFE Attribution de ommunes ase aux Syndical Produits CFE DURE TR ac Produits | Compensation | Compensation Charges nettes compensation
communaux additionnels | part salaires recettes transférées en 2017
L'Argentière- La Bessée 1 128 664 € 22,97% 0,00% 259 254€ 66 997 € 103 263 € 25 24€ 3288€ 253113€ 1128€ 188 196€ 524 091€
Champcella 132955 € 19,71% 9,71% 39115 € 2122€ 7918€ 0€ 233€ 23€ 15€ 2725€ 52158€
F iè 182 42€ 20,82# 5,84% 48635 € 3709€ 15 343€ 0€ 184€ 1803€ 130 € 3445€ 73 250€
Pelvoux 454 699 € 21,17% 0,00% 104 728€ 11241€ 21652€ 0€ 3221€ 17 665€ 70€ -121 255€ 279 866€
Puy Saint Vincent 925 143€ 17,54% 0,00% 162 270€ 25 273€ 12629 € 0€ 1456€ 58 838€ 79€ 2500 € 258 046€
La Roche ce Rame 108 190 € 15,80% 0,00% 17 054€ 19 328€ 3519€ 0€ 1756€ 65663€ 50€ -10755€ 118165€
Saint Martin ce Queyrières 864 568 € 24,23% 0,00% 209 485 € 19 439€ 34238€ 7092 € 3 310€ 21553€ 15€ 9914€ 305 046 €
Vallouise 421 430€ 19,54% 0,00% 82347€ 19 630€ 7 499€ 0€ 360€ 41805€ 394€ -22 966 € 178 248€
Les Vigneaux 297 824€ 23,90% 0,00% 95 080€ 7 307€ 12282€ 0€ 1861€ 6338€ 35€ -38 473 € 161375€
[rorTaL | 465589€ | 21,86% | 1oisoose | 175046€ [| 218343€ [| 3233%6€ [| issue | accssce | 1917€ | -18838€ 1950 245 €
ANNEE : 2020
NOUVELLES RECETTES EN 2020 DEPENSES Taux CFE Attribution de Communes Base CFE Jaux CFE Syndical Produits CFE VAE ER Tacoe Produits | Compensation | Compensation Charges nettes compensation
communaux additionnels | part salaires recettes transférées en 2020
L'Arg è La Bessée 1221 099€ 403 190€
Ch Il 140 120€ 406€
Freissiniè 179 78 € 56352€
Vallouise Pelvoux 898 254 € 352433€ Puy Saint Vincent 915 793€ 1035 667 € 185 366 € 236270€ 36207 € 18 460€ 342 147€ 353 768€ 18518€
La Roche de Rame 90271€ 30 906 €
Saint Martin de Quevrières 921 593 € 234676€
Les Vigneaux 368 645 € 124 148 €
[TOTAL | 4735561€ | 21,87% | 1035667€ | 185366€ | 236270€ | 36207€ | 18460€ | 342147€ | 0€ | 353 768€ 1500349€ |
[CHARG ES NOUVELLES GENEREES PAR LE TRANSFERT DE COMPETENCES ENTRE 2017 et 2020 449 896€ |
[RECETTES NOUVELLES GENEREES PAR L'AUGMENTATION DES TAUX EN 2017 262353€ ]
[CHARG ES REELLEMENT ASSUREES EN 2020 187 543€ |
Pour : Contre : Abstention :
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Annexe 5 : Mobilité — estimation de valeurs des lignes intra-muros
Evaluation fréqueet ation
annuelle (voyages unitaires | Evaluation coût annual 4T Evaluation rocottes Nombre poimt arrèt
OU nb scolaires Inscrits)
L'Argentère-Puy Ssini Vrcent- es sx : 135 266 € 12 620 € 16
Povoux
LR intra muros
Vlr Msmyrss-S2 Mein ce
16 60 167 € 1320 € Queynèrez on VAOI3
à La Riot fi gere à ' VAS L'Arcentièns/Bessée 32 34 4% € 260€ 6
Frsatièes Chavpcata
VALPSE L'arpentidie/Béesée 17 568 € 4€ n
VAQI RP Chorgcobo- Froissinières 13 36963 € 156€ 5
VAGS5 Harmeasx du Puy-Puy Si Vincsn| 833€ 143€ il LS intra muros
VAI36 Puy À Vincent - L'Arpentière/Dessée 14 16 026 € 115€ 7
VAN3T Pobioux - Voliouese - L' Agéeritiéons gi 55815€ 6683 € 5
VA(SS" Puy St Vént - Les Vigneux Le Pi 5 11530 3€ l
VAWQ Le Grand Parcher-Vallouise Pelvgéx 51 35724 € 48€ 14
TAD intre muros
VADI0 Frajés-Saint Mestin de Fianencenvent LOUX Régié
Gueyrières depuis rentrée 2019-2320
Lignes en régie
VAGIS Sainte Margoerte-Ssint matin de Hisnencerrent 100% Régie
| Queynères depuis rentrée 2019-2021
Ligne quasi intra muros
* Circuit mor assé en 2020-2021 244 51327%#€ 32 75000€ %
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Pour : Contre : Abstention :
Page 27 sur 153 Pour : Contre : Abstention :
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Monsieur Alain SANCHEZ demande si les compensations des Communes vont baisser et que la phrase « Les
allocations de compensation aux communes au 31/12/2020 seraient arrêtées à 1 500 349€ soit 450K€ de
moins que celles attribuées aux communes depuis le 1er janvier 2017. » soit supprimée de la délibération.
Le Président répond que si nous ne votons pas, les allocations ne baisseront pas. Si nous devons le décider,
la CLECT devra se réunir.
Monsieur Martin FAURE demande des précisions sur les montants apportés par les impôts.
Monsieur Yahia AMMOURA, Directeur Général des Services, apporte les informations demandées.
Monsieur Christian CANTON ne comprend pas le fonctionnement de l’Office de Tourisme.
Madame Marie-Pierre HAMMES a demandé à ce que partie de cette dotation soit répartie sur Vallouise-Pelvoux pour la promotion. Comment Puy Saint Vincent en a bénéficié ?
Le Président répond que cela a été fait lors du transfert de la compétence, les charges ont été évaluées par la CLECT. Afin de revoir ces montants, nous devons à nouveau réunir la CLECT et faire un point.
Monsieur Jean CONREAUX rappelle que lors de la dernière CLECT, il y a eu de gros débats et qu’il serait regrettable de revenir dessus. 1 Écologique (CRTE).
on suivi. Une attention
>ommunautaire :
Délibération n°2 – Signature du Contrat de Relance et de Transition Écologique (CRTE).
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS.
Le Gouvernement propose aux collectivités du « bloc communal » une nouvelle méthode de contractualisation avec les Contrats de Relance et de Transition Ecologique (CRTE). Ces nouveaux contrats engagent les cosignataires sur la durée des mandats exécutifs locaux. Ils sont ouverts à l’ensemble des territoires intéressés, à l’échelle d’une ou plusieurs intercommunalités.
Le contrat de relance et de transition écologique est un outil qui permettra la mise en coordination des politiques publiques et de la stratégie du territoire. Il doit permettre aux maîtres d’ouvrage et porteurs de projets concernés d'échanger sur les aides qui pourront être apportées par l’État, et le cas échéant, d’autres partenaires, pour mettre en œuvre leur projet de territoire.
Ce contrat « intégrateur » conclu entre des co-financeurs et maîtres d’ouvrage à l’échelle d’un bassin de vie, aura vocation à associer de nombreuses parties prenantes à sa préparation et à son suivi. Une attention particulière pourra être portée à l’association de représentants de la société civile.
Le CRTE est porté localement par le Pôle d’Equilibre Territorial du Briançonnais, des Ecrins, du Guillestrois et du Queyras (PETR) à l’échelle des 3 communautés de communes le composant. Le CRTE restera un outil souple. Il sera régulièrement enrichi ou amendé, a minima annuellement, afin de demeurer évolutif. Une annexe financière annuelle récapitulera les dossiers financés sur chaque territoire.
Le Président présente le Contrat de Relance et de Transition Ecologique et propose de le signer.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Autorise le Président à signer le Contrat de Relance et de Transition Écologique et tout document
permettant la mise en œuvre de cette démarche.
Approuvée à l’unanimité. La Chambre des métiers et de l'artisanat de la région PACA, représentée par son Président,
Yannick MAZETTE
La Chambre d'Agriculture, représentée par son Président, Eric LIONS
D'autre part,
ILEST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Dans le prolongement de l'accord de partenariat signé avec les régions le 28 septembre 2020, qui
se traduira dans des contrats de plan État-région (CPER) rénovés d'une part, dans les Programmes opérationnels européens d'autre part, le Gouvernement souhaite que chaque territoire soit
accompagné pour décliner, dans le cadre de ses compétences, un projet de relance et de transition
écologique à court, moyen et long terme, sur les domaines qui correspondent à ses besoins et aux objectifs des politiques territorialisées de l'État, dans le cadre d'un projet de territoire.
La transition écologique, le développement économique et la cohésion territoriale constituent des ambitions communes à tous les territoires : elles doivent être traduites de manière transversale et
opérationnelle dans la contractualisation, qui est aujourd'hui le mode de relation privilégié entre
l'État et les collectivités territoriales, sous la forme de contrats territoriaux de relance et de transition écologique (CRTE). Le Gouvernement poursuit, au travers de ces nouveaux contrats, l'ambition de simplifier et d'unifier les dispositifs de contractualisation existants avec les collectivités.
Article 1 - Objet du contrat
Les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) sont signés pour la durée du mandat
électoral local en cours. Ils ont pour objectif d'accompagner la relance de l’activité par la
réalisation de projets concrets contribuant à la transformation écologique, sociale, culturelle et
économique de tous les territoires (urbain et rural, montagne et littoral, métropole et outre-mer).
Les CRTE s'inscrivent
e Dans le temps court du plan de relance économique et écologique avec des actions
concrètes et des projets en maturation ayant Un impact important pour la reprise de l'activité dans les territoires ;
e Dans le temps long en forgeant des projets de territoire ayant pour ambition la transition
écologique et la cohésion territoriale.
Pour réussir ces grandes transitions, les CRTE s'enrichissent de la participation des forces vives du
territoire que sont les entreprises ou leurs représentants, les associations, les habitants.
La circulaire du Premier Ministre n° 6231 / SG du 20 novembre 2020 relative à l'élaboration des
Contrats Territoriaux de Relance et de Transition Écologique confirme la contractualisation comme
le mode de relation privilégié entre l'État et les territoires, associés à la territorialisation du plan de relance.
Le CRTE du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural du Briançonnais, des Écrins, du Guillestrois-Queyras
définit un cadre de partenariat et ses modalités de mise en œuvre pour réussir collectivement la
transition écologique, économique, sociale et culturelle autour d'actions concrètes qui concourent
2h18
Pour : Contre : Abstention :
Page 30 sur 153 à la réalisation d'un projet résilient et durable. Ces contrats mobiliseront l’ensemble des moyens
d'accompagnement existants au profit des collectivités locales, entreprises et populations des
territoires engagés. Sur la base du projet de territoire, les dynarniques des dispositifs contractuels
existants seront intégrées et articulées.
Le CRTE permet de concrétiser des actions impliquant divers acteurs, et ayant un impact direct sur
les grands enjeux définis dans le projet de territoire et dans les politiques nationales.
Le contrat contient l'ensemble des engagements des différents partenaires pour l'ensemble de la
période contractuelle 2021-2026.
Le contenu du présent contrat est conçu sur-mesure, par et pour les acteurs locaux. C'est un
contrat évolutif et pluriannuel d’une durée calquée sur celle du mandat local en cours. Il fera
l’objet d’une large communication et d'une évaluation sur la base d'indicateurs adaptés à définir collectivement.
1.1. Évolution du CTE vers un CRTE
Les territoires signataires d'un Contrat de Transition écologique (CTE) qui souhaitaient le faire
évoluer vers un CRTE devaient exprimer leur volonté par une dermande écrite au Préfet de
département avant la date de la signature des parties prenantes au CRTE.
Le PETR, porteur du CTE a manifesté cette intention par courrier du 17 mars 2021 après en avoir
délibéré le 10 mars 2021.
Le contenu du CTE et l'ensemble de ses annexes sont pris en compte dans l'évolution vers le CRTE.
L'ensemble des engagements du contrat est repris dans le CRTE conformément aux droits et
obligations de chaque établissement public ou opérateur engagés dans un CTE et financeurs d'une
action CTE.
Le remplacement du CTE par le CRTE prend effet à la signature du CRTE par les parties prenantes
au contrat.
1.2. Présentation du territoire signataire et de ses dispositifs en cours
Le territoire et ses partenaires ont souhaité s'engager dans cette dérnarche de contractualisation.
Le Pôle d'Équilibre Territorial et Rural du Briançonnais, des Écrins, du Guillestrois et du Queyras (ci-
après désigné par « le PETR ») est un territoire de montagne situé dans le département des Hautes-
Alpes, à la frontière avec l'Italie. Il regroupe les communautés de communes du Briançonnais (Ci- après désignée par « CCB »), du Guillestrois-Queyras (Ci-après désignée par « CCGQ ») et des Écrins
(Ci-après désignée par « CCPE ») et couvre une superficie de 2 138 Km2, avec 80% de son territoire au-delà de 1 000 mètres d'altitude.
Par l'intermédiaire de ses chargés de mission, le PETR joue un rêle nouveau d'impulsion, d'animation, d'ingénierie et de coordination des projets menés sur le territoire afin de favoriser la
démarche de projet, essentielle à l'émergence d'opérations innovantes et transversales.
Le PETR du Briançonnais, des Écrins, du Guillestrois-Queyras est un territoire ambitieux en matière de transition écologique. Le territoire a élaboré et porte un certain nombre de programmes et de
stratégies qui intègrent de manière prioritaire et transversales les thématiques de transition
énergétique et écologique dans chaque secteur, et les rendent visibles et appropriables par tous.
3/18
Pour : Contre : Abstention :
Page 31 sur 153 Le territoire a ainsi signé en 2019 un Contrat de Transition Écologique et Solidaire (CTES). II s'était auparavant engagé dans le programme Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte et le
Programme Territoire zéro déchets, zéro gaspillage, qui vise la promotion de l'économie circulaire, un axe que l'on retrouve dans le CTES.
Le territoire porte également un Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET). La loi relative à la
transition écologique pour la croissance verte porte obligation pour les EPCI de plus de 20 000
habitants de se doter d'un tel document. La CCGQ et la CCPE n'étaient pas concernées mais ont fait le choix de se doter de manière volontaire d'un PCAET, élaboré à l'échelle du PETR et dont les
diagnostics ont été territorialisés.
Le contrat de ruralité, arrivé à terme en 2020 et dont le renouvellement est intégré au présent contrat, avait pour objectif de coordonner les moyens techniques, humains et financiers afin
d'accompagner la mise en œuvre d’un projet de territoire adapté à un territoire rural de montagne.
Le PETR est également porteur du CRET, contrat régional d'équilibre territorial qui définit une stratégie de développement territorial qui coordonne priorités locales régionales.
Le PETR anime également le programme européen LEADER, destiné aux territoires ruraux qui
portent une stratégie locale de développement.
Cohérence de fonctionn contractualisations porté ar le PET ( TE:
la transition
l'atisanat de
d:ercourager
t£he et errant
de cromance
2: soutenir et
:latranstion
énergétique uné région
en carbone
: Préserver un
abn d'exxeptonfice
J:encourager un
riche et innovant
de croissance
Plctage,
suévi du PACET
1: diminuer le
et dars
: développer les
100% d'atoncenie
les ressources
kcales comme atouts
de la réshience du
aux changements
3: faire du
unterroire
Se mobliser pour e
offre de
et facilrer
accès à l'habitat
sobriété
1: Poux
alimentation sie
dus able : faire da
unterroire
en mrière
: Soutenir le
consommer local” et les
2: faire du
untérrRcire
en matière
déchets
portage par le PETR juiqu'ee 201%
CCICILEE
V'ADCME an linn avec le Giga tome
Mompétique et
Ait Energie Torrtenat(PCAUT)
4 Conqgie Poshève pour ls Cooizance Verte (TEACV)
Ceonemis eCnerge (CUE} an 2028 at an 2020
rémation énecgétique et éclairage nocturne et ciel étodé
O8 : tiaes finançum enes pour La réreation énergétique
OT ange (ACEME}
IAGEME)
suris énegies ranauvalsbies
Termaoirs Zém Déchet Zem Gasgilage, gasur de couches et def des
érargie et mobilité pastis Minancés via LEADER
sereiblamtien pour las sol ira, à ISns dut com munRe
prise de compétence G EMA praur les3 EPCI
viande des Hautes Vallées avec l'aberoir de Gaotlastem,
des SERIE,
CECRECEL ECTS EECTTENTTES
Qyns Torre d'Antissnet”, un cotioque tarriarel ar be cospére Eve das ati ns du Queyras
alpes soutien aux plantes à parfurs, cosmétiques, akmncREà waloritee, qui sareies ent à Gex
de cœmétiques
PAT: an lien avec le Dépanemen en 2020
thématique agricullure et à bon entation
Où bouycie aliments im (CCE).
de Puy Sais André
4n8
Pour : Contre : Abstention :
Page 32 sur 153 ER PO ER ME a QUE Ro Er CATTT
05 3 : Aménager et développer le territoire de manière à permettre l'innovation numérique et la croissance économique
Thématique 5 : gararue
l'attracuuté du terntore
Thématique 3 : encourager [Ortentation 4 : LEADER : un territoire riche et Développer la résilience F Soutèrur et ° Oppr ' FA : expérimenter Réseau dés actèurs du tourisme s0entfique porté par l'UGA innovant comme moteur Îdes actwités s0c10- re développer Axe 3 : le développement de voies é sd le “tourisme de Conomil l'écononme l'attractuté du terntore Ho di mieux P té Espaces Valléèrs h à “
pres Thématique S:garartir s'adapter aux effets du ee s Contrats Suauons l'atracuuté du terntare changement dimatique
LEADER :
Méda des Acteurs : développement de la coopération lœale
Thématique 3 : encourager Cocdssée : soutien à des personnes qui 5e langert dans une actiité professionelle un territoire riche et Axe 2 soutenir . . innovant comme moteur ? ; Soutien aux entreprises à faire des investissements matériels, nouveaux senices, Me Favoriser l'emploi |Axe 3 : le développement de Mad l'inivative et l'espait nouveaux produits, nouvelles activités sur le téritore |l'attractuté du terntare d'értrepnse FA4, Pos, : FAS, FAS Soutèn à là création d'emploi de marnère générale, y compris là mission économe
orculaire
Projet de l'agence départementale qu veut travailler sur l'attractivité des
Lerioires, Tous les à côté, besoins, accès à la citure, famille, méver.
Faüliter l'accès et
les usages au
ramérique
LEADER :
Illétrisme et illectrorisme
Application des enseignes de Briançon, application Rérostop
Les EPQ va France Sérnces mènenet des actions de facilitation de l'accès au
numérique
Bilan du projet de territoire : actions et missions par Orientation stratégique
O$2 : Cadre et qualité de vie en montagne : Offrir une qu lité de vie en permettant de s'ép IRAQ RTE ETS LEADER + Mission économie circulaire
Maintenir et . De la terre dans mon assiette : sensibilisation au bien manger et , Axe 1 : accès aux soins et
Mèsure 1 développer l'offre de aux services marchands äu bièn consommer local.
santé et de bien-être ne ; Défi familles à alimentation positive
TEPCV entre 2017 et 2019 : 3 aires de covoiturage, 2 opérations
Orientation 2 : Diminuer . . de continuité cyclable, 4 véhicules électrique et 269 chèques L Thématique 1 : Cap sur [les émissions de gaz à FA3 : Encourager Ortent js SE vélos distribués pour un total de 352 000 euros de subvention Axe 4 : Les mobilités : les initiatives pour [promouvoir de nouvelles Permettre là mobxlité | l'écomobtulté. Facilitér éffet de serre mobxlité durable Mesure 2 locales et l'accès au É une mobulité mobilités plus sobres en douce Lerritoire l'éco mobilité en notamment sur les ble et k de GES en LEALER : mise en place de navettes, transport à la demande, territoire de montagne |sacteurs des moblités durable SES rd location longue durée de vélos électriques d 2892 & transports " ' Groupes de travail CRTE sur la question pilotés par le Département
breemmec-entettr LEADER : CCP£E à mené une étude diagnostic et pré
F FA : Se mobiliser opérationnelle de l'habitat et du foncier au Pays des Éerins transition énérgétique augmenter
ses Améliorer l'habitat en |Axe 2 : revitalisation des Jpour une région neutre en l'offre de logement lOrtentation 5 : Logement ÎTEPCV : ce zon6 de montagne centres bourgs carbone #7 : et faoliter l'accès à
sais S : 5 l'hatetat ICRTE : thématique saisié au nivéau du Département ét travail du
l'attractivité du territoire
Mtégration des saisommiers au territoire et à sa vie lOcaie :
alütude jazz festival, hors vacances scolaires, pour les locaux,
» j Escape game.
Mesure 4 prenne ie Fès ou du _ tiques :g F Sarsonnalité % l'attractinté du térritaré Projet esprit saison : précédent programme LEADER, outil qui témitore permet une mise en réseau des employeurs et saisonniers sur le
territoire
Sur la base du projet de territoire, le CRTE décline, par orientation stratégique, des actions
opérationnelles pour conduire sa démarche de transformation à moyen et long terme, en
mobilisant dans la durée les moyens des partenaires publics et privés. Le CRTE traduit également la
manière dont le volet territorial du CPER se décline concrètement dans le territoire.
Le contenu du présent contrat est COnçU sur-mesure, par et pour les acteurs locaux. C'est un contrat évolutif et pluriannuel d’une durée de 6 ans. Il fera l’objet d'une large communication et
518
Pour : Contre : Abstention :
Page 33 sur 153 d'une évaluation sur la base d'indicateurs de performances numériques, économiques, sociaux,
culturels et environnementaux.
Article 2 - Ambition du territoire du PETR du Briançonnais, des Écrins, du Guillestrois et du
Queyras
Résumé du projet de territoire collaboratif et partagé
Le PETR du Briançonnais, des Écrins, du Guillestrois et du Queyras est un territoire de projet qui
englobe une zone de montagne cohérente. Le cadre naturel est exceptionnel, mais ceci au prix
d'un isolement géographique et de difficultés inhérentes au développement local d’un territoire de montagne. Le climat montagnard et la ruralité rendent le territoire très dépendant d'énergies et de
denrées alimentaires chères et importées.
Dès 2016, le PETR s’est doté d'un projet de territoire afin de répondre aux grands défis rencontrés dans son périmètre, pour le compte et en partenariat avec les EPCI qui le composent. Le projet de territoire a été mis à jour en 2020 pour une durée de 6 ans et sert de ligne directrice aux actions du PETR pendant cette période.
Le PETR, lors de précédentes contractualisations et dans son projet de territoire, a fait le choix de se concentrer sur les besoins élémentaires des habitants : se nourrir, se loger, se déplacer, et ce en
cohérence avec la transition écologique et avec une volonté politique de faire ensemble.
Les grands défis du territoire
+ Aborder les grandes transitions : économique, démographique, écologique et numérique et ce sur un territoire de montagne.
+ Animer le projet de territoire tout en respectant les identités intercommunales. + Réussir la transition économique et développer l'économie circulaire. e Développer la sobriété et la résilience du territoire, poursuivre la transition énergétique et écologique.
+ Mobilité verte : développer l'accessibilité du territoire et permettre le développement des mobilités douces.
+ Développer l'attractivité du territoire en valorisant son patrimoine, ses ressources naturelles, son accessibilité numérique et son offre culturelle.
+ Faire émerger des projets qui fédèrent le territoire, porteurs de lien social.
sel itoi
Le projet de territoire décline sa stratégie 2020-2026 à travers trois grandes orientations :
1. «Un territoire qui se développe en préservant ses richesses »
2. «Un territoire qui produit ses ressources et maîtrise ses consommations »
3. « Un territoire où il fait bon vivre toute l’année »
Pour répondre aux attentes du projet de territoire, le PETR se positionne sur des contractualisations et programmes, comme le programme LEADER, le Plan Avenir Montagnes, les démarches d'écologie industrielle et territoriale, …
6/18
Pour : Contre : Abstention :
Page 34 sur 153 Article 3 - Les orientations stratégiques
Le présent contrat fixe les orientations stratégiques en s'appuyant sur le projet de territoire.
En cohérence avec son engagement historique pour la transition écologique et son adhésion à la
démarche CTE, le PETR à fait le choix de séparer sa stratégie en deux axes distincts : l'axe Transition
Écologique et l'axe Ruralité. Le PETR a souhaité prolonger dans le CRTE le travail engagé sur les
besoins primaires des habitants via le CTE, tout en prenant en compte, via l'axe ruralité, les enjeux
du territoire montagnard. La transition écologique est inhérente à ces deux axes. Elle est déclinée
par orientation sous forme d'enjeux. Un axe transversal d'animation du contrat et de concertation
assure l'engagement des citoyens et des acteurs du territoire dans la démarche, et facilite l’action
concertée et coordonnée des partenaires.
|
Orientation 1 L'autonomie alimentaire et l'agriculture
Orientation 2 La gestion des déchets - Économie circulaire
Orientation 3 Sobriété énergétique, production et stockage des Énergies renouvelables
Orientation 4 La et les mobilités
Orientation 5 L'habitat et logement — l'assainissement
Orientation 1 La santé en milieu rural
Orientation 2 Le numérique : accès et usages
Orientation 3 L'aménagement des communes -— les risques naturels
Orientation 4 Le tourisme et le développement de l'attractivité du territoire
Les orientations stratégiques font l’objet de fiches descriptives, jointes en annexe 1. Ces fiches
comprennent des objectifs chiffrés ou qualitatifs - qui peuvent être selon le cas des objectifs
numériques, écologiques, économiques, culturels ou sociaux.
En cas d'évolution de leur contenu en cours de contrat, elles seront validées par le comité de
pilotage, sans nécessité d'avenant.
Article 4 - Le Plan d’action
Le plan d'action est la traduction du projet de territoire qui se décline en actions de la collectivité
et des acteurs territoriaux.
4.1 Intégration des contractualisations et programmes de l'Etat
Recensement des contractualisations, programmes et plans existants :
- Le contrat de transition écologique
- Le contrat de ruralité
- Le Plan Climat Air Énergie territorial
- Le programme Action Cœur de ville engagé sur la commune de Briançon jusqu'en 2025
7h18
Pour : Contre : Abstention :
Page 35 sur 153 - Le programme Petites Villes de dernain engagé sur la commune de Guillestre et sur la
commune de l’Argentière-La Bessée pour la durée de 6 ans (2020-2026)
- Le programme Territoires d'industrie duquel relève la communauté de communes du
Briançonnais pour la durée de 3 ans
- Les actions issues du programme France Services
- Le contrat local de santé signé avec l'Agence régionale de santé,
- Les contrats signés avec le Conseil régional et le Conseil départemental dont le CRET 2
et les espaces valléens
- Les contrats signés dans le cadre de la programmation des fonds européens dont le
programme LEADER
4.2. Actions validées
Les actions du CRTE sont listées dans l'annexe financière, qui est annualisée.
Les actions sont dites « validées » lorsque leur nature et leur plan de financement sont établis, et
qu'elles sont suffisamment mûres pour démarrer dans un délai raisonnable (réf. Annexe 1 pour les
projets 2021).
Les actions inscrites dans le CRTE permettent de réaliser à terme le projet de territoire. Elles
devront avoir, dans la mesure du possible, un impact positif sur l'environnement afin de s'inscrire
dans les engagements nationaux (stratégie nationale bas-carbone et biodiversité notamment). Les
projets inscrits portent également une plus-value sociale, économique, culturelle et/ou
environnementale forte pour les habitants, les entreprises et les associations du territoire.
Les engagements peuvent être de différentes natures, ils précisent :
- La maîtrise d'ouvrage du contrat et la désignation du pilote pour son élaboration, son suivi,
sa mise en œuvre,
- La description des actions, les objectifs poursuivis et les résultats spécifiques attendus ;
- L'animation des acteurs du territoire, en travaillant étroiternent avec les partenaires du
contrat (collectivités, entreprises, Etat, établissements publics.) pour initier et catalyser la
dynamique du territoire ;
- Les acteurs mobilisés et leur rôle
- Les moyens mobilisés (humains, matériels, financiers, techniques, etc.) ;
- Les indicateurs de suivi et de résultats, les évaluations ;
- L’échéancier (planning d'action, calendrier prévisionnel de réalisation) ;
- Les courriers de confirmation des acteurs pour leur implication (notamment financière) ;
- Les autorisations nécessaires aux actions et aux projets pour éviter celles et ceux qui
auraient Un impact négatif sur l’environnement ou pour les populations en conformité avec
la réglementation en vigueur. Les actions accompagnées au titre du présent CRTE restent
soumises aux procédures administratives, et en particulier des autorisations nécessaires au
projet.
Les enveloppes financières indiquées sont prévisionnellés et maximales. Elles s'inscrivent dans les
règles d'utilisation en vigueur et dans la limite des montants annuels disponibles.
L'inscription formelle des actions dans le CRTE est validée par les instances de gouvernance en
s'appuyant sur l'expertise des services déconcentrés de l'État, des opérateurs et des services des
collectivités territoriales concernées.
8/18
Pour : Contre : Abstention :
Page 36 sur 153 Le préfet peut saisir autant que de besoin la « Mission de coordination nationale des Contrats
Territoriaux de Relance et de Transition Écologique » (cf. article 6.3.) pour toute opération
nécessitant un éclairage particulier.
Les actions validées sont inscrites chaque année dans une convention de financement annuelle qui
détaille la participation des différents partenaires.
4.3. Projets et actions en maturation
Les projets n'ayant pas la maturité suffisante pour être dits « validés » sont tout de même listés dans
le contrat. Ils feront l’objet d'un travail spécifique de maturation de la part des signataires afin d'être
proposés ultérieurement à la validation.
L'évolution des projets en maturation est examinée et validée par la gouvernance définie à l’article 6.
Les modifications apportées à ces actions seront validées au fil de l'eau par le comité de pilotage
sans nécessité d’avenant.
4.4. Les actions de coopération interterritoriale
Le territoire se construit par ses dynamiques internes et par ses interactions avec d’autres échelles et
dynamiques territoriales qui participent également du projet de territoire. Ces relations peuvent se
traduire par des projets communs, des partages d'expériences qui impactent positivement les
territoires.
Les actions de coopération interterritoriales sur le PETR :
e Intégrées aux Espaces Valléens
e Du fait de la proximité avec la frontière italienne il y a eu par le passé Une coopération
transfrontalière qui se poursuit dans le cadre du PITER Monviso (CCGQ) et le PITER Hautes-
Vallées (CCB-CCPE)
Les actions de coopération entre territoires permettent plus particulièrement de :
- Favoriser les synergies et complémentarités entre les territoires en assurant une cohérence
des interventions (ex éviter le financement de projets similaires sur des territoires voisins qui
pourraient se concurrencer) ;
- Encourager les solidarités entre les territoires les plus dynamiques et ceux en difficulté ;
-__ Renforcer les fonctions de centralité de certains territoires ;
- __ Répondre aux enjeux posés par les grands territoires communs (bassins d'emploi liés par des
flux domnicile-travail et des enjeux de logement ou de mobilité, espaces naturels et
touristiques, écosystèmes d'acteurs de grands bassins industriels, qualité de l'air,
changement climatique, etc.) ;
- Construire des filières pour rapprocher offre et demande (énergie, alimentation, etc.) ;
- Mutualiser des moyens (achats groupés, ingénierie, etc.).
Article 5 : Engagements des partenaires
Les partenaires du CRTE s'engagent à assurer la réalisation des actions inscrites à ce contrat.
5.1. Dispositions générales concernant les financements
Les financeurs s'efforcent d'instruire dans les meilleurs délais les demandes de financement qui leur
sont soumises et à apporter leur appui pour contribuer à la réalisation des actions entrant dans leur
champ d'intervention.
9h18
Pour : Contre : Abstention :
Page 37 sur 153 Les financements inscrits dans les fiches sont des montants prévisionnels. Ils sont à mobiliser suivant les
dispositifs et dispositions propres aux différents partenaires. Les éléments financiers qui y sont inscrits
sont fondés sur une prernière analyse de l'éligibilité des actions proposées aux différentes sources de
financement des partenaires, selon les modalités décrites dans les fiches actions, mais ne valent pas
accord final.
Les montants de prêt, d'avance ou de subvention sont indicatifs, sous réserve de la disponibilité des
crédits et du déroulement des procédures internes à chaque partenaire, de l'instruction des dossiers,
des dispositifs en vigueur à la date du dépôt, de la validation par les instances décisionnaires du
partenaire considéré. Les décisions font l'objet de conventions spécifiques établies entre le partenaire et le porteur de projet.
5.2. Le territoire signataire
Le territoire signataire s'engage à animer le travail d'élaboration et de mise en œuvre du contrat en
associant l’ensemble de ses partenaires (collectivités, entreprises, État, établissements publics,
habitants, associations...) afin d'initier et de catalyser une dynamique en faveur du projet de territoire.
Le territoire s'engage à partager auprès des partenaires les orientations et actions découlant de son
projet de territoire réalisé en concertation avec eux.
Le territoire signataire s'engage à mobiliser les moyens, tant humains que financiers, nécessaires au bon
déroulement du CRTE, ainsi qu'à son évaluation.
Le territoire signataire s'engage à la mise en œuvre des actions inscrites au CRTE, dont il est maître
d'ouvrage.
5.3 L'État, les établissements et opérateurs publics
Conformément à la circulaire 6231/SG du 20 novembre 2020, l'État s'engage à travers ses services, services déconcentrés et établissements à accompagner l'élaboration et la mise en œuvre du CRTE, dans une posture de facilitation des projets.
L'appui de l'État porte en particulier sur l'apport d'expertises techniques et juridiques et la
mobilisation coordonnée de ses dispositifs de financement au service des projets du CRTE.
L'État s'engage à optimiser les processus d'instruction administrative et à examiner les possibilités
d'expérimentation de procédures nouvelles, ou de simplification de procédures existantes, sur la
base de projets précis qui lui seraient présentés dans le cadre du CRTE.
L'État s'engage à étudier le possible cofinancernent des actions inscrites dans le CRTE, qui seraient
éligibles aux dotations et crédits de l’État disponibles.
Le soutien au territoire peut passer par Un appui spécifique des établissements publics et
opérateurs qui mobiliseront notamment des financements pour le montage des projets et les
investissements. Ce soutien permettra de renforcer la capacité d'ingénierie, l'animation du
territoire ainsi que les projets eux-mêmes.
64 dossiers ont déjà bénéficié de l'enveloppe DSIL ou DETR représentant 14 580 041,26 €
10/18
Pour : Contre : Abstention :
Page 38 sur 153 En particulier :
- _ L'ADEME peut apporter Un appui à travers un contrat d'objectifs transversal sur la durée du
contrat de transition écologique et intervenir en soutien de certaines opérations du CRTE ;
- La Caisse des dépôts peut mobiliser la Banque des territoires pour accompagner les acteurs
locaux dans leurs projets de développement territorial - conseil et ingénierie, prêts,
investissements en fonds propres, services bancaires, consignations et dépôts spécialisés ;
- Le Cerema peut apporter Un appui en matière de définition des projets de territoires, des
actions complexes (ex : réseaux), des indicateurs et d'évaluation
D'autres établissements publics ou opérateurs de l'État peuvent intervenir : l'Office français pour la biodiversité (OFB), l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH), la Banque publique d'investissement (Bpifrance), l'Agence française de développement (AFD), etc.
5.4 Autres acteurs institutionnels
5.4.1 Le Conseil départemental
Le Département des Hautes-Alpes est Un partenaire historique des communes et de leurs
groupements dans l'accompagnement financier des projets d'investissement nécessaire au
développement et à l'attractivité du territoire.
C'est autour de cette politique, confortée par la loi NOTRe dans le domaine de la solidarité
territoriale, que le Département a défini son cadre d'intervention au bénéfice des tiers, qui permet notamment de veiller à la cohérence de l’action départementale sur le territoire haut-alpin.
Dans un objectif d'efficience et de valorisation des politiques départementales, le dispositif d'aides
aux communes et EPCI s'articule pour l'essentiel autour de 6 enveloppes thématiques :
a- l'adduction en eau potable dans un objectif de sécurisation et d'économie de la ressource, en
application de l'accord-cadre, contractualisé avec l'Agence de l'Eau co-financeur des actions ;
b- l'assainissement qui présente Un enjeu essentiel pour la préservation du milieu et dans un
objectif d'amélioration des systèmes d'assainissement en application de l’accord-cadre
contractualisé, avec l'Agence de l'Eau co-financeur des actions ;
c- la cohésion sociale avec le soutien aux services publics à vocations sociales et culturelles destinés
aux populations résidentes ;
d- l'Énergie - Climat axée sur les travaux de réhabilitation thermique des bâtiments publics, sur la
construction neuve en intervenant sur le surcoût lié à l'obtention du label BBC (Bâtiment Basse
Consommation) ou BDM (Bâtiments Durables Méditerranéens), et/ou l'utilisation de matériaux
locaux, sur le développement des énergies renouvelables, y compris le soutien à la filière bois ou
encore sur la maîtrise de l'énergie ;
e- la prévention des risques naturels visant à limiter la vulnérabilité des collectivités face aux risques naturels majeurs ;
f- l'attractivité territoriale qui comprend les équipements touristiques, culturels, sportifs et
patrimoniaux, avec un axe prépondérant de valorisation structurante des territoires, ainsi que le
développement des sports de nature et la valorisation des espaces naturels.
11/18
Pour : Contre : Abstention :
Page 39 sur 153 AU regard de ces éléments, le Département s'associe à la démarche contractuelle CRTE par la
signature de ce contrat qui traduit sa volonté d'étudier le cofinancement des actions inscrites dans
le CRTE qui entrent dans le champ des politiques départementales et sont éligibles aux dotations
et crédits disponibles.
5.4.2 La Chambre de commerce et d'industrie
Liste des actions pour laquelle la CCI des Hautes-Alpes est compétente et est en mesure de contribuer auprès des intercommunalités dans le cadre des CRTE : + Réalisation d'études-action sur le tissu économique du territoire
e Organisation de consultations auprès des entreprises sur les projets de la collectivité
e Animation des entreprises et des commerces du territoire (par exemple mobilisation des
commerçants autour des plateformes locales e-commerce ou des logiques de circuits-
courts)
e Mise en réseau d'entreprises (réseaux, clubs, clusters, filières, chaînes de valeur) et
intermédiation de projets collectifs (mutualisations d'investissements, de formations,
marque employeur, marketing territorial...)
+ Développement de liens entre les entreprises et les autres acteurs du territoire
(collectivités, établissements de formation, laboratoire de recherche, centres
technologiques...) ;
+ Accompagnement des entreprises locales pour les aider à mieux piloter leur activité en
jouant sur les différents leviers de développement : Création/Transmission, Compétitivité,
Financement, Compétences RH, Développement commercial, International, Numérique,
Développement durable, Sortie de crise
+ Accompagnement des commerçants et artisans dans leur transformation numérique et leur
transition écologique
+ Aide à l'implantation des entreprises sur le territoire
e Création de formations professionnelles sur-mesure, au plus près des besoins des bassins
d'emploi, pour répondre aux besoins des territoires
5.4.3 La Chambre d'Agriculture
La Chambre d'Agriculture des Hautes-Alpes est un établissement public, au service des agriculteurs
et des collectivités, investi d'une double mission :
- une mission institutionnelle : pour représenter et défendre les intérêts généraux de
l'agriculture des Hautes-Alpes,
- Une mission économique : pour informer, conseiller, former et accompagner au mieux chaque
agriculteur et les structures collectives agricoles dans la mise en œuvre de leur projet ;
ainsi que les collectivités locales, dans la définition et la mise en œuvre de leur politique
agricole territoriale.
Elle se positionne comme l'entité capable de rassembler les acteurs du monde agricole, les
collectivités locales et partenaires institutionnels, pour faire émerger des projets économiques
agricoles et porter les ambitions des filières dans les instances locales de décisions.
L'adaptation de l'agriculture locale au changement climatique, le développement l'économie
circulaire locale sont des exemples de sujets sur lesquels la Chambre d'Agriculture est mobilisée et
pour lesquelles elle s'engage aux côtés des collectivités pour les accompagner dans leurs projets de
transition écologique.
12/18
Pour : Contre : Abstention :
Page 40 sur 153 5.4.4 La Chambre des métiers et artisanat région PACA
La Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Région PACA intervient pour :
Sdéfendre les intérêts généraux des artisans
promouvoir le développement des entreprises artisanales
Saccompagner l'artisan dans chaque étape de sa vie professionnelle : apprentissage,
création d'entreprise, formation, développement économique, transmission d'entreprise.
Elles travaillent en étroite concertation avec les organisations professionnelles de l'artisanat.
Elle accompagne les projets de développement de l’entreprise artisanale (conseil en gestion de la
qualité et organisation, appui technique à la modernisation, à la mise aux normes et à
l'investissement, actions qualités et environnement, montage de projets de développement local).
La Délégation des Hautes-Alpes de la CMAR PACA peut aussi accompagner les collectivités
signataires du CRTE pour l'information et la sensibilisation individuelle des structures engagées
dans la démarche environnementale (Organisations professionnelles, chefs d’entreprises...),
mobiliser les acteurs professionnels de la filière bâtiment, les faire monter en compétence,
sensibiliser auprès du petit tertiaire privé... et peut mettre à disposition des collaborateurs experts
en ce domaine.
5.4.5 L'Agence de l'eau:
L'agence de l'eau, établissement public du ministère de l'écologie, collecte les redevances sur l'eau payées par l’ensemble des usagers, selon le principe préleveur-payeur et pollueur- payeur, et redistribue cet argent pour aider les collectivités, industriels et agriculteurs pour la réalisation de projets contribuant à l'atteinte du bon état des eaux, des milieux aquatiques et des milieux associés (zones humides, nappes souterraines..), en application de la directive cadre européenne sur l'eau (DCE). Les critères d'attribution des aides sont arrêtées dans un programme d'intervention d'une
durée de 6 ans çrième programme actuel, 2019-2024) et les actions à mener pour l'atteinte de ce bon état sont notamment celles listées dans le programme de mesure du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône Méditerranée, dont la nouvelle version devrait être approuvée en mars 2022 pour 6 ans. Il peut s'agir d'études et de travaux ayant pour objet la réhabilitation de cours d'eau (élargissement du lit), la suppression d'obstacles à la continuité, la réhabilitation de zones humides, la désimperméabilisation de surfaces pour infiltrer les eaux de pluie à la parcelle, d'économies d'eau. Par ailleurs, l'agence, dans un souci de solidarité entre les territoires urbains et ruraux, continue à aider particulièrement les territoires situés en «zone de revitalisation rurale » (ZRR), pour remettre à niveau leurs équipements en matière d'eau potable et d'assainissement, (réhabilitation de réseaux, construction ou réhabilitation de stations d'épuration) et mettent en place les conditions d'une bonne gestion de leur patrimoine (schémas directeurs, sectorisation, télégestion..). Dans cet optique, l'agence accompagne notamment les études de préfiguration du transfert de compétences en matière d'eau potable et d'assainissement vers les EPCI, afin de mettre en place des services robustes techniquement et financièrement pour assurer cette bonne gestion patrimoniale. Les aides en ZRR sont attribuées prioritairement à travers des contrats.
5.5. Mobilisation des citoyens et des acteurs socio-économiques
Il s'agit de renforcer la cohésion territoriale et l'appartenance nécessaires à la dynamique de transformation du territoire en mobilisant, écoutant, faisant participer les habitants et les acteurs
socio-économiques à la décision du cap collectif.
13/18
Pour : Contre : Abstention :
Page 41 sur 153 La dynamique d'animation du projet vise une communication et une sensibilisation en continu pour
permettre aux acteurs et partenaires de s'associer aux actions de transformation ; une attention
particulière sera portée à la facilitation de la mobilisation citoyenne en faveur du projet collectif.
Concrètement, la mobilisation des citoyens peut prendre deux types de formes: la participation
des publics à l'élaboration de la décision publique d'une part, et les initiatives citoyennes prises et
mises en œuvre par les citoyens eux-mêmes d'autre part.
Les entreprises, de par leur impact sur l'environnement et l'emploi, sont des acteurs indispensables
au projet de développernent écologique et économique du territoire ; leur collaboration peut
permettre d'identifier de nouvelles synergies en particulier dans une logique d'économie circulaire.
Le CRTE fait l’objet d'une co-construction entre État et collectivités, en lien avec l'ensemble des acteurs du territoire. Il comprend un programme d'action avec des engagernents précis établis entre partenaires, avec des objectifs de résultat qui font l’objet d'un suivi et d’une évaluation.
L'élaboration et le suivi du contrat de relance et de transition écologique pourraient faire l'objet
d'une association du Club Climat du PETR, instrument privilégié de participation citoyenne qui
regroupe de nombreux acteurs du territoire. Les modalités concrètes de cette association seront
définies par le comité de pilotage.
Article 6 —- Gouvernance du CRTE
Les représentants de l'État et des collectivités territoriales porteuses mettent en place une
gouvernance conjointe pour assurer la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation du CRTE.
Cette comitologie, par la dimension intégratrice des CRTE, a vocation à s’articuler voire intégrer les
comitologies existantes, dans un souci d'efficacité et de cohérence.
6.1. Le comité de pilotage
Le comité de pilotage est coprésidé par le Préfet du département, ou son représentant, et par le Président du PETR, ou son représentant.
Il est composé de représentants de l'exécutif et des services du PETR et des EPCI qui le composent,
des services de l'État, de l'ADEME et de la Caisse des dépôts —- Banque des territoires, ainsi que
d'autres établissements publics et opérateurs mobilisés en appui du CRTE : la DREAL, l'ADEME et le CEREMA ainsi que le département.
Il siégera au moins une fois par an pour :
- Valider l'évaluation annuelle du CRTE soumise par le comité technique, sur la base des
indicateurs de suivi définis pour le CRTE ;
- Examiner l'avancement et la programmation des actions ;
- _ Étudier et arrêter les demandes d'évolution du CRTE en termes d'orientations et d'actions
(inclusion, adaptation, abandon...) proposées par le comité technique ;
- _ Décider d'éventuelles mesures rectificatives.
14/18
Pour : Contre : Abstention :
Page 42 sur 153 6.2. Le comité technique
Le comité technique est présidé par les représentants du PETR. Il est chargé du suivi de l'avancement technique et financier du CRTE et de rendre compte au comité de pilotage dont il prépare les décisions.
Composition : Techniciens du PETR, des EPCI et de l'Etat
Il se réunira au moins deux fois par an pour :
- Veiller en détail au bon déroulement des actions prévues au contrat, vérifier l'avancement
des dossiers, analyser les éventuelles situations de blocage pour proposer des mesures
visant à permettre l'avancement des projets ;
- _ Établir et exarniner le tableau de suivi de l'exécution du CRTE ;
- Mettre en place les outils d'évaluation et analyser les résultats des évaluations ; - Étudier et valider les demandes d'adhésion à la charte partenariale d'engagement ;
- Étudier et statuer sur les évolutions des fiches orientations ;
- Étudier et statuer sur les évolutions et les propositions d’ajouts de fiches projets et fiches
actions.
Article 7 - Suivi et évaluation du CRTE
Un tableau de bord de suivi du CRTE est établi, régulièrement renseigné, décrivant l'avancement
des orientations et actions (taux de réalisation, mobilisation des moyens et financement,
indicateurs...). Il est tenu à jour sous la responsabilité du territoire concerné. Il est examiné par le
comité technique et présenté en synthèse au comité de pilotage. D'autres tableaux de bord
partagés, complémentaires, peuvent être établis, en fonction des besoins.
A terme, la plateforme CRTE pourrait être l'outil de renseignement de ces tableaux de bord en vue
de leur mise à disposition selon une régularité à définir localement, auprès de l’ensemble des
parties prenantes.
Le dispositif d'évaluation, articulé sur plusieurs niveaux (intégralité du CRTE, orientations et
actions) avec la définition des indicateurs et la désignation des acteurs en charge de son
fonctionnement, fera l'objet de comptes rendus réguliers devant le comité technique, et une fois
par an devant le comité de pilotage. Il s'intégrera au dispositif national d'évaluation de l'ensemble
des CRTE.
Le CEREMA et la DDT pourront apporter des conseils méthodologiques pour la définition des
indicateurs et du dispositif d'évaluation du CRTE. Cela sera mis en place dans la première année du
contrat.
Au terme du contrat, Un bilan sera conduit pour en évaluer les résultats et les impacts.
Article 8- Entrée en vigueur et durée du CRTE
L'entrée en vigueur du CRTE est effective à la date de signature du présent contrat.
Le CRTE est signé pour la durée du mandat local en cours. Les partenaires poursuivront
l'accompagnement des actions validées et non terminées au terme du contrat.
Article 9 —- Evolution et mise à jour du CRTE
15/18
Pour : Contre : Abstention :
Page 43 sur 153 Le CRTE est évolutif. Le corps du CRTE et ses annexes peuvent être modifiés par avenant d'un
commun accord entre toutes les parties signataires du CRTE et après avis du comité de pilotage.
C'est notamment le cas lors d'une évolution de son périmètre ou du nombre d'actions.
Article 10 - Résiliation du CRTE
D'un commun accord entre les parties signataires du CRTE et après avis favorable du comité de
pilotage, il peut être mis fin au présent contrat.
Article 11 - Traitement des litiges
Les éventuels litiges survenant dans l'application du présent contrat seront portés devant le
tribunal administratif de Marseille.
Fait à le
16/18
Pour : Contre : Abstention :
Page 44 sur 153 CONTRAT TERRITORIAL DE RELANCE ET DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Pour le territoire du PETR du Briançonnais, des Écrins, du Guillestrois-Queyras
En présence du Secrétaire d’État à la Ruralité auprès de la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
Joël GIRAUD
La préfète des Hautes-Alpes
Martine CLAVEL
Le Président du Conseil départemental des
Hautes-Alpes
Jean-Marie BERNARD
Le Président de la Communauté de
communes Briançonnais
Arnaud MURGIA
La Directrice régionale des affaires
culturelles - Provence-Alpes-Côte d'Azur
Bénédicte LEFEUVRE
Le Président de la Chambre de commerce et
d'industrie des Hautes-Alpes
Monsieur Frédéric CAVALLINO
Le Président du PETR
Pierre LEROY
Le Président de la Communauté de
communes Pays des Écrins
Cyrille DRUJON D'ASTROS
Le Président de là Communauté de
communes Guillestrois Queyras
Dominique MOULIN
Le Directeur régional de la Banque des
Territoires - Provence-Alpes-Côte d'Azur
Alexis ROUQUE
Le Président de la Chambre d'agriculture
des Hautes-Alpes
Monsieur Eric LIONS
Le Président de la CMAR PACA
Monsieur Yannick MAZETTE
17/18
Pour : Contre : Abstention :
Page 45 sur 153 18/18
Pour : Contre : Abstention :
Page 46 sur 153 PRÉFET GANG
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CONTRAT TERRITORIAL DE RE-
LANCE
ET DE TRANSITION ECOLOGIQUE
Pour le territoire du PETR du Briançon-
nais, des Ecrins, du Guillestrois -Queyras
LES ORIENTATIONS STRATÉGIQUES
Pour : Contre : Abstention :
Page 47 sur 153 AXE TRANSVERSAL
ANIMATION ET CONCERTATION
Enjeux et objectifs de l'orientation
Le PETR est un outil dont les missions fédératrices reposent sur l'affirmation de l'attractivité et de la cohésion du
territoire. Pour assurer ce rôle déterminant d'impulsion, d'animation, d'ingénierie et de coordination des actions,
le PETR se doit de mettre en place une ingénierie dédiée aux orientations principales de son contrat.
La prospective via des missions d'expertise, des études, via la recherche de synergies en s'appuyant sur la
solidarité territoriale (acteurs publics/privés) et la mobilisation de fonds et de programmes adéquats,
favoriseront la mise en place d'actions en faveur de la transition économique et écologique du territoire, en
réduisant sa facture énergétique, en valorisant ses ressources locales, l'emploi et ses savoir-faire.
Le contrat de relance et transition écologique du PETR Briançonnais, Écrins, Guillestrois-Queyras a été construit
autour d'initiatives d'acteurs économiques, sources d'innovation et d’ambition pour le territoire mais également
en lien avec celles des collectivités. En complément de leur accompagnement, l'objectif de cette orientation est
de créer les conditions favorisant la mise en place, sous l'égide du PETR, d'une dynamique de coopération entre
les acteurs publics et privés. Il s'agit de fédérer ces derniers par des ambitions partagées autour de la transition
écologique en milieu rural, comme vecteur de développement du territoire. Cette orientation a pour vocation
d'amplifier l'impact positif du CRTE.
Il importera, par le dispositif créé, d'augmenter le nombre des projets identifiés à ce stade, en travaillant sur de
nouveaux partenariats, de nouvelles synergies, et sur le développement d'actions dans des thématiques
complémentaires.
Cette orientation contribue ainsi à la réalisation de l’ensemble des orientations du CRTE. Elle concerne aussi bien
les projets définis au lancement de la démarche, que ceux qui s’y inscriront par la suite. Mais également les
missions suivies au sein du PETR.
Objectifs:
Dans la continuité du CTES et du Contrat de ruralité, le CRTE doit faire perdurer et développer une démarche d'animation robuste de tous les acteurs du territoire. Il doit permettre leur mise en relation autour de projets communs de développement, et assurer ainsi la garantie d’une cohérence d'actions et d’une coordination efficiente notamment pour une bonne gestion des fonds drainés.
Maître d'ouvrage/pilote de l'orientation
Le PETR Briançonnais, Écrins, Guillestrois-Queyras
Modalités de mise en œuvre
L'animation et l'appui en ingénierie seront deux composantes essentielles du CRTE. Il s'agit de définir les
ressources à mobiliser, les acteurs concernés et d'identifier les appuis techniques spécifiques apportés aux
porteurs de projets.
Pilotage, coordination et opérationnalité du CRTE grâce à une équipe dédiée
La mise en place, le pilotage et la coordination du CRTE seront assurés par la directrice du PETR. Référente
technique pour le territoire du CRTE, elle est chargée du suivi du contrat et de ses évolutions, de la réorientation
de la stratégie le cas échéant, des relations avec l’État et les partenaires financiers, ainsi que du suivi des objectifs
dont elle rendra compte lors de réunions dédiées, en lien avec les EPCI.
Pour cela, elle est appuyée par une cheffe de projet dédiée au CRTE ; c'est elle qui est présente sur le territoire
au service des communautés de communes, des communes, des entreprises et de l’ensemble des acteurs qui
souhaiteront se mobiliser dans le cadre du contrat, dans la logique évolutive du CRTE. Et c’est elle également
qui anime les missions du PETR en lien avec le CRTE.
Elle est le lien entre les différentes missions du PETR afin de :
CRTE PETRHCCBCCGQCCPE
Pour : Contre : Abstention :
Page 48 sur 153 recenser et suivre les projets en lien avec les orientations définies
proposer et développer des projets de coopération
accompagner les porteurs de projets dans la recherche de financements et les orienter sur les interlo-
cuteurs pertinents au sein du PETR
Les chargés de mission du PETR contribuent ainsi à apporter une bonne dynamique sur le territoire et à faire
émerger les projets.
Dans la continuité du CTES, et en lien avec les missions EIT et plan avenir montagne qui devraient être portés par
le PETR dès mai 2022, la cheffe de projet se focalisera sur l'animation des thématiques retenues comme priori- taire par le PETR comme les énergies renouvelables, la sobriété, en travaillant entre autres sur la sobriété numé- rique, le suivi des certificats d'économie d'énergie ; de continuer à suivre les projets des stations qui s'engagent dans la transition écologique par le biais d'actions simples ou de projets plus ambitieux, mettre en relation les stations pour des projets expérimentaux et reproductibles mais également travailler sur le volet Communication et concertation en mettant en place des événements, des réunions, des outils de communication et de vulgari- sation, continuer la dynamique du club climat. pour que les citoyens, les entreprises et les acteurs du territoire prennent connaissance des projets, s'emparent de la dynamique transition écologique et solidaire et deviennent des porteurs de projet ; Sensibiliser la population via les écoles, collèges et lycées et les entreprises à la sobriété.
Fiche de poste de la cheffe de projet CRTE
Sous l'autorité et en lien avec la directrice, la cheffe de projet CRTE a pour mission d'animer et de travailler à la
mise en place d'une dynamique autour du contrat de relance et de transition écologique du territoire.
La cheffe de projet anime les réunions de travail et de concertation et met en œuvre les moyens associés et les
partenariats permettant le bon déroulement des actions et le suivi du contrat. Elle anime de nouveaux projets
en lien avec les partenaires locaux et institutionnels.
La cheffe de projet intervient en assistance technique pour faire émerger, favoriser et organiser des projets sur
les thématiques retenues sur le territoire du PETR et en relation avec de nombreux partenaires internes et ex-
ternes. La cheffe de projet se doit d'être garante du respect des procédures et textes en vigueur.
Suivi et mise en œuvre du CRTE
Assure le suivi du contrat, sa stratégie et ses axes en lien avec les EPCI et les partenaires institutionnels ;
Met en place le suivi du dispositif financier par le biais de tableau de suivi;
Met en place les instances du suivi du contrat (comité technique et pilotage) ;
Évaluation au fil de l’eau ;
Communique sur les projets et résultats du contrat.
Animation du CRTE
+ Informeles collectivités et acteurs du territoire des possibilités de financements, appel à projet en cours ;
e Accompagnement des communautés de communes, communes et des porteurs de projets potentiels
privés dans l'émergence et la réalisation de leurs projets notamment la recherche de financement ;
e Mise en réseau d'action, projet et acteur travaillant sur une même thématique ;
e Veille juridique et financière pour identifier les financements accessibles pour les projets.
e Mise en place d'actions au sein du PETR tel que les CEE, la sobriété numérique …
..
Appui au lien territoire/état
+ Création d'un cadre de confiance entre les porteurs de projets, les collectivités, les services de l'état ;
+ Appui au soutien et au déploiement des programmes de l'ANCT ;
e Relais sur le territoire de dynamiques ou programmes permettant l'émergence de nouvelles politiques
de développement et d'aménagement ;
e Veille territoriale des programmes pouvant être mis en place sur le territoire
CRTE PETRHCCBCCGQCCPE
Pour : Contre : Abstention :
Page 49 sur 153 AXE TRANSITION ÉCOLOGIQUE
ORIENTATION STRATÉGIQUE N°1 :
L'autonomie alimentaire et l’agriculture
Enjeux et objectifs de l'orientation
Le territoire, du fait de sa géographie montagnarde, est relativement enclavé. Son autonomie alimentaire est
ainsi très faible, ce qui entraîne un fret important de produits alimentaires. Par ailleurs, le territoire dispose d’un
climat montagnard, d'un ensoleillement exceptionnel et de structures d'insertion actives et bien implantées.
Dans ce contexte, l'objectif du territoire est de développer un projet territorial adapté à ce contexte et basé sur
une production et une consommation alimentaires locales.
La principale activité agricole du territoire est l'élevage (bovin, ovin) avec des petites exploitations, et des activi- tés pastorales. Cette tendance se retrouve dans l'ensemble du département des Hautes-Alpes et se dissipe à l'échelle régionale où les surfaces agricoles se diversifient vers la vigne, les cultures annuelles et les fruits et légumes.
On note sur le territoire une progression des circuits courts et du « consommer local ».
Selon les projections climatiques aux horizons 2030 et 2050, les contraintes d'irrigation seront plus fortes et
l'accès à l’eau lors des périodes sèches sera rendu plus compliqué. Les conditions devraient rester favorables au
développement des prairies jusqu’à 1500m d'altitude, et les alpages et zones d’estive pourraient remonter en
altitude (1800 m).
La hausse des températures et le stress hydrique plus important au printemps et en été favoriseront probable-
ment le développement de maladies et fragiliseront les cultures.
Concernant l'élevage et l’activité pastorale, le réchauffement climatique favorise l'apparition et le développe-
ment de bactéries, parasites et insectes, susceptibles de transmettre des maladies pouvant se traduire par des
pertes économiques pour les éleveurs.
Chiffres :
La surface agricole représente 48% du territoire du PETR
Empreinte spatiale de l'alimentation : à partir du régime alimentaire actuel : 21 720 hectares pour la population
résidente ou plus de 25 000 avec touristes.
Légumes : 157 ha - Fruits : 147 ha - Grandes cultures : 1571 ha - Élevages : 19 844 ha
Sur le territoire, il y a une forte densité de distribution alimentaire par rapport au niveau national : 4,4 établisse-
ments pour 1 000 habitants (contre 1.9). La part d'hypermarchés et supermarchés, de boulangeries, de bouche-
ries et de charcuteries est plus faible. En revanche, la part des supérettes et épiceries est plus importante. Le
budget alimentation des résidents est relativement faible mais celui des touristes est plus élevé.
Potentiel nourricier : Légumes : 5 % - Fruits : < 1 % - Grandes cultures : 7 % - Élevage : 546%
Dans le cadre du Programme Agro-alimentaire Territorial, porté par le Département l'objectif est de combiner la
transition écologique, la solidarité avec l'insertion par les activités, la réappropriation par les habitants et les
acteurs du territoire et le changement de comportements dans une logique intégrée et transversale avec les
acteurs du territoire (agriculteurs locaux, collectivités, entreprises, habitants).
La mise en œuvre de cette orientation passe par :
“ le développement d'un ou plusieurs pôles d'économie circulaire associant collecte des déchets
fermentescibles, bio méthanisation, alimentation d'un réseau de chauffage pour serre, maraîchage,
légumerie et conserverie, distribution dans les filières de restauration collective (hôpital et écoles ..) ;
“" le développement des circuits courts dans le domaine de l'alimentation ;
“" la sensibilisation des citoyens à l'alimentation via des actions notamment celle mise en place par le parc
naturel régional du Queyras et Environnement et Solidarité ;
“ l'appui à des dynamiques déjà mises en place comme l’action resto ‘Co du collège Les Garçins à
Briançon, et les actions de la fondation Édith Seltzer :
CRTE PETRHCCBCCGQCCPE
Pour : Contre : Abstention :
Page 50 sur 153 Objectifs :
Améliorer la sécurité et l'accès au foncier pour les agriculteurs et les futures installations
Investir la démarche PAT portée par le Département des Hautes Alpes
Faciliter la reprise et la transmission des exploitations agricoles
Développement des circuits courts et du consommer local
Appuyer l'agriculture bas carbone
Question de l'impact du changement climatique sur l’agriculture
La ressource eau : conflit d'usages, changement climatique
Notamment :
La CCB prévoit le maintien, l'installation et la transmission d'exploitations dans le Briançonnais grace à la pré-
sence d'une animation foncière dynamique.
Les enjeux et espaces agricoles doivent être pris en compte au sein des documents d'urbanisme.
Ilest important d'inciter au déploiement des énergies renouvelables dans les exploitations.
Enfin, il s'agira de soutenir les filières et la mise en valeur des producteurs locaux et des circuits courts.
La CCGQ souligne l'importance de soutenir les entreprises de transformation sur son territoire : l’abattoir, les
fromageries et les exploitants fromagers ainsi que les artisans transformateurs. Une priorité est donnée au sou-
tien des filières traditionnelles (viande, lait) et au développement de nouvelles filières permettant la diversifica-
tion de la production (brasserie, viticulture, maraichage, apiculture, aviculture...)
La réussite de la transition agricole et alimentaire sur le territoire de la CCGQ dépend en effet de la valorisation
des productions, du renforcement de la valeur ajoutée pour les producteurs et de la promotion des produits
locaux (AOP Bleu du Queyras par exemple).
Par ailleurs, la CCGQ suit de près les enjeux de l'usage de l'eau (ASA - irrigation).
Enfin, le soutien au pastoralisme est un point important sur le territoire de la CCGQ, celui-ci doit concerner aussi
bien l'équipement et les cabanes que l'accès.
Concernant la CCPE, l'enjeu est surtout de faire connaître l'existant et d'accentuer sa valorisation du point de
vue touristique.
Articulation avec les stratégies territoriales
Territoire à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) : soutien à l’agriculture de montagne, diagnostics
agropastoraux et adaptation au changement climatique
Territoire Zéro Déchets Zéro Gaspillage
Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET)
Programme Agro-alimentaire Territorial (PAT)
CRTE PETRHCCBCCGQCCPE
Pour : Contre : Abstention :
Page 51 sur 153 AXE TRANSITION ÉCOLOGIQUE
ORIENTATION STRATÉGIQUE N°2 :
La gestion des déchets - Economie circulaire
Enjeux et objectifs de l'orientation
En territoire de montagne, la gestion des déchets, généralement de faible volume au vu de la densité de
population, entraîne des déplacements conséquents (en termes de distance et de temps de route) dans des
conditions parfois difficiles (passage de col, circulation difficile en période hivernale ...). Cette problématique
écologique et économique conduit les élus et les professionnels à se mobiliser autour de la gestion des déchets
et développer l'économie circulaire. Les trois communautés de communes du territoire sont d’ailleurs lauréates
de l'appel à projet territoire « zéro gaspillage — zéro déchet ».
L'accroissement de la population touristique en saison, induit également de fortes contraintes pour celles-ci,
notamment en termes d’investissements.
Chiffres :
Communauté de Communes du Briançonnais
Tonnage de déchets produits sur le territoire de la CCB
Ordures ménagères 7463 -10,7%
Emballages ménagers recyclables 640 +45,0%
Verre 1267 +25,1%
Papier 425 -4,3%
Carton 523 +36,2%
Déchèteries 6666 +2,5%%
Textiles 128 +13,3%%
Encombrants 29 +93,3%%
Evolution de la production de déchets
201 DSNNNNNANSANNNTT SAIS: +7
01: DNNNNNNSEAONNZAs MEZLIE 3425
20 SSNNSESSNNZ2s MAI 3466 —— Be.
2016 SSSR ENS” 3974
À | 3592
O0 DISTS 23 IGP0E 3523 a TT
o 2009 4900 6009 800€ 10500
MONR ÆEMBALLAGES MmVERRE mPAPIER DECHETERIE
Communauté de Communes du Guillestrois-Queyras
MATERIAUX TONNAGE KGL HAB JAN UE,
VERRE wrt w 35,50
UMSALLAGES at 30,50 11.86
JOURN / MAGAZ st 21,8 15
CARTON CNOULE nét "2 a
CRTE PETRHCCBCCGQCCPE
Pour : Contre : Abstention :
Page 52 sur 153 A l'échelle du PETR, deux catégories particulières de déchets apparaissent prioritaires pour développer une
économie circulaire répondant aux besoins du territoire et limiter le transport routier :
e Les déchets verts / boues de station d'épuration et biodéchets à travers le développement d'un
compostage local avec utilisation sur place des composts produits ;
e Les déchets issus du BTP pour développer le tri, la revalorisation et le réemploi
Objectifs :
Développer l'économie circulaire
Développer les circuits courts
Diminuer les déchets
Valoriser les déchets
La mise en œuvre de cette orientation passe notamment par :
+ Le développement d'une plate-forme de compostage des déchets verts et des bio-déchets à l'échelle du
territoire - À ce titre, la CCPE abrite le projet d’une telle plate-forme de co-compostage de boues, dé-
chets verts et biodéchets sur la commune de La Roche de Rame, en partenariat avec les EPCI du PETR et
la Communauté de communes de Serre-Ponçon
Le développement de plate-forme de recyclage/tri des déchets du BTP
La création d'une ressourcerie 2.0
Les actions de la Miraille associant recyclage et réinsertion
Les actions collège/ école sur le gaspillage alimentaire
Les projets en lien avec fili-déchets
La mise en place de plateformes de compostage
Une animation territoriale mise en place par le PETR pour cette orientation
“ Les stations de ski du territoire (utilisation du compost)
“ La gestion des matériaux issus des chantiers.
Articulation avec les stratégies territoriales
Territoire à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) : gestion des déchets au refuge du Viso (PNR du
Queyras) ;
Élaboration du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) ;
Territoire Zéro Déchets Zéro Gaspillage.
CRTE PETRHCCBCCGQCCPE
Pour : Contre : Abstention :
Page 53 sur 153 AXE TRANSITION ÉCOLOGIQUE
ORIENTATION STRATÉGIQUE N°3 :
Sobriété énergétique, production et stockage des Energies renouvelables
Enjeux et objectifs de l'orientation
Historiquement le Grand Briançonnais est un territoire minier, avec l'exploitation de charbon, graphite, houille,
argent, cuivre, amiante... L'une des dernières mines de charbon du territoire a fermé ses portes en 1958.
L'industrie hydroélectrique, spécifique à la montagne, est venue se substituer aux énergies fossiles, entre autres
pour les besoins énergétiques de l'usine Pechiney de l'Argentière-la-Bessée (production d'aluminium). Depuis
1988, et sa fermeture, le territoire a continué de développer les énergies renouvelables principalement sous
forme hydroélectrique, mais aussi plus récemment avec le solaire thermique et le photovoltaïque.
Lauréat de l'appel à projet « Territoire à Énergie Positive pour la Croissance Verte », le PETR du Briançonnais, des
Écrins, du Guillestrois-Queyras dispose d’un potentiel important d'énergies renouvelables. Particulièrement
ensoleillé, le territoire comprend de nombreux cours d’eau de montagne (présentant un dénivelé souvent
important) et ses ressources en bois sont potentiellement importantes. Toutes les conditions sont ainsi réunies
pour développer la production locale d'énergies renouvelables.
La balance énergétique du territoire est déficitaire (50 % « d'autonomie »} notamment en raison de l'importance
de la consommation de produits pétroliers qui sont importés. En 2016, la production d'énergies renouvelables
sur le territoire représente environ la moitié de sa consommation d'énergie électrique. L'objectif est de
développer de nouveaux systèmes de production d'énergies renouvelables, de développer le stockage de
l'énergie et de limiter les consommations afin d'atteindre l'autonomie énergétique à l'horizon 2050.
La problématique du changement climatique impacte sans distinction et au même niveau les 3 EPCI du PETR, et
ce de manière très forte. C'est dans les actions d'adaptation que chaque territoire peut éventuellement apporter
quelques éléments distinctifs ou une attention particulière compte tenu des petites différenciations intra-terri-
toriales.
Ainsi, les effets du changement climatique sur la forêt seront un peu plus prononcés sur le Pays des Écrins et le
Guillestrois-Queyras que sur Briançonnais, compte tenu de « son poids » au sein du PETR notamment en ce qui
concerne le bois énergie ou la séquestration carbone
Le changement climatique peut avoir un effet sur les ressources en eau et donc une influence sur le développe-
ment de la production hydroélectrique.
Chiffres :
Le territoire du Briançonnais présente une « autonomie énergétique » d'environ 47 %. L'autonomie énergétique
du Briançonnais est en hausse depuis 2010, elle est ainsi passée de 15 % en 2010 à une valeur supérieure aux
objectifs PCAET (32 % de la part de la consommation couverte par les énergies renouvelables locales) depuis
2015.
Les deux tiers de la facture énergétique d'électricité du PETR est attribuable au Briançonnais, en raison de la
prépondérance démographique (secteur résidentiel notamment), et de l'importance de l’activité économique
du Briançonnais, plus particulièrement du secteur tertiaire (service, administration, tourisme...).
La production énergétique en 2016 du Briançonnais s'élève à 252,5 GWh, ce qui représente 43 % de la production
d'énergie renouvelable du PETR.
Le territoire du Guillestrois-Queyras présente une « autonomie énergétique » d'environ 30 %, soit la plus faible
des trois EPCI du PETR. Toutefois, son autonomie énergétique est en hausse depuis 2010. Elle est ainsi passée de
12 % en 2010 à une valeur proche des objectifs PCAET (32 % de la part de la consommation couverte par les énergies renouvelables locales) depuis 2015.
La production énergétique en 2016 du Guillestrois et du Queyras s'élevait à 122,0 GW/h, soit 21 % de la production
d'énergie renouvelable du PETR.
Le territoire du Pays des Écrins est quant à lui globalement en « autonomie énergétique », puisqu'il produit à
l’année plus d'énergie qu'il n’en consomme. Ceci est lié à la forte production hydroélectrique historiquement
CRTE PETRHCCBCCGQCCPE
Pour : Contre : Abstention :
Page 54 sur 153 développée depuis le XXème siècle sur le territoire. Cette autonomie énergétique est également fluctuante selon
la productivité hydroélectrique.
La production énergétique en 2016 du Pays des Écrins s'enlevait à 215,7 GW/h, soit 36 % de la production
d'énergie renouvelable du PETR.
Objectifs :
Améliorer le bilan énergétique du territoire
Développer des solutions innovantes de production locale d'énergies renouvelables
Développer les solutions de stockage de l'énergie
Diminuer les consommations d'énergie (sobriété énergétique)
Continuer la rénovation énergétique des bâtiments publics
Notamment :
+ La mise en place de nombreuses actions de développement de la production d'énergies renouvelables et de stockages d'énergie prenant en compte les spécificités d’un territoire de montagne : équipement des refuges et domaines skiables; la mise en place de plateformes bois.
e Un travail à mener avec les outils et démarches déjà mis en place sur la cartographie de l'ensemble du
potentiel EnR
e Une animation territoriale mise en place par le PETR pour cette orientation, notamment en continuant
le travail sur le CEE
La mise en place de nouveaux projets qui ont comme ambition de mettre en œuvre cette orientation.
En prenant en compte le travail accompli sur les projets de rénovation énergétique et en l’amplifiant
Articulation avec les stratégies territoriales
“ Territoire à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) : énergies renouvelables en stations de ski
et domaine skiable, sobriété énergétique et énergies renouvelables au refuge du Viso (PNR du Queyras),
accompagnement des communes à la maîtrise de la demande en énergie
“Élaboration du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET)
“ Territoire Zéro Déchets Zéro Gaspillage
AXE TRANSITION ÉCOLOGIQUE
ORIENTATION STRATÉGIQUE N°4 :
La et les mobilités
Enjeux et objectifs de l'orientation
Le PETR se trouve au cœur d’un triangle composé de grandes agglomérations : Lyon-Grenoble, Aix-Marseille, et
Turin. Le territoire est enclavé et vulnérable, avec un axe routier principal unique par vallée et des cols situés à
haute altitude.
Le réseau ferré se compose d’une seule ligne venant de « l'étoile de Veynes » au sud, Briançon étant le terminus.
Les voies de communication au sein du PETR sont complexes, dictées par la topographie des lieux, difficiles avec
des rampes et pentes importantes, des routes étroites, voire vulnérables (glissements de terrain, chutes de
pierres, couloirs d'avalanches ou de laves torrentielles), renforçant le sentiment d’'enclavement et de « vallées
de bout du monde ».
CRTE PETRHCCBCCGQCCPE
Pour : Contre : Abstention :
Page 55 sur 153 Le changement climatique renforce la fragilité et vulnérabilité du territoire en termes de transport, comme le
montrent les exemples récents du tunnel du Chambon, l’'éboulement sur le RN94 à Saint Martin de Quevyrières
(automne 2017), le glissement de terrain en cours du Pas de l'Ours (Queyras)...
Les enjeux et impacts des déplacements et transports sont tres importants sur le territoire. En effet, le transport
représente près du tiers de la consommation d'énergie, et plus de 30 % des émissions de gaz à effet de serre, et
ce quasi uniquement sur le transport routier.
L'objectif est de faciliter la mobilité des populations et de démontrer la compatibilité du déploiement des
mobilités décarbonées avec les spécificités du milieu montagnard sachant que des initiatives citoyennes pertinentes, marqueurs d’un vrai besoin, sont déjà apparues pour proposer des solutions, par exemple l'usage d'applications numériques pour faciliter le covoiturage notamment dans la vallée de la Clarée, ou encore des projets de voies douces dans les différentes vallées.
Articulée avec l'orientation relative au développement des énergies renouvelables, cette orientation concourt à
la sobriété et l'autonomie énergétique du territoire.
Objectifs :
Développer les modes de transports décarbonés ;
Réduire la consommation d'énergie liée aux déplacements ;
Développer les liaisons douces ;
Réduire les émissions de Gaz à Effet de Serre.
La mise en œuvre de cette orientation passe par :
Le développement de l'usage du vélo et des infrastructures et services associés ;
Le développement de liaisons inter-villages pour les déplacements « propres » ;
La promotion de la mobilité douce, électrique et innovante ;
La mutualisation et le partage de l’usage des véhicules ;
La réduction des déplacements contraints domicile-travail et touristiques ;
Une animation territoriale sur la sensibilisation à l’écomobilité par le PETR ;
Prise de compétence mobilité par les communautés de communes. .
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Notamment :
La CCB envisage la mise en place d’un service de transport à la hauteur des besoins du Briançonnais avec
l'intégration d'une billetterie unique, des liaisons scolaires, des Transports Urbains de Briançon et des
réseaux de transports d'été, ainsi que de l’intermodalité.
Le développement des mobilités actives fait également partie des actions envisagées, ainsi que
l’organisation et la régulation du trafic et du stationnement. L'objectif est d'offrir des services de mobilité qui vont au-devant des usagers.
Pour la CCGQ), l'enjeu est la mise à jour et l'extension du schéma de mobilité à l'échelle du territoire. Des
projets liés à sa compétence Mobilité et la création d'aires de covoiturage sont envisagés.
La CCPE s'oriente vers un développement de toutes les mobilités douces. Un des enjeux importants se porte
sur le vélo et donc les voies vertes ou assimilés ainsi que les services annexes qui pourraient être en lien
(abri, range-vélos, bornes recharge, .).
Articulation avec les stratégies territoriales
Territoire à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) : aménagement d’aires de covoiturage (CC du
Pays des Écrins), achats de véhicules électriques, achats et aide à l'achat de vélos à assistance électrique,
continuité cyclable Briançon - L'Argentière-La Bessée ;
CRTE PETRHCCBCCGQCCPE
Pour : Contre : Abstention :
Page 56 sur 153 Élaboration du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) :
Appel à projet « Vélo et territoires » ADEME LEADER.
CRTE PETR#CCBCCGQGCCPE
Pour : Contre : Abstention :
Page 57 sur 153 AXE TRANSITION ÉCOLOGIQUE
ORIENTATION STRATÉGIQUE N°5 :
L'habitat et le logement & l'assainissement
Enjeux et objectifs de l'orientation
La consommation d'énergie du secteur résidentiel est principalement liée au chauffage. La facture énergétique
des ménages sur ce territoire de montagne est alourdie par les conditions climatiques d'altitude, des systèmes
de chauffage onéreux et peu performants, des bâtiments anciens peu ou mal isolés. Les dépenses énergétiques
de chauffage des ménages haut-alpins sont d’ailleurs deux fois supérieurs à la moyenne nationale.
Le parc immobilier de ce territoire touristique est très varié à la fois selon le type de constructions (maisons
individuelles, logements collectifs}, le mode d'occupation (résidences principales, résidences secondaires, mises
en location ou non, logements sociaux...), le mode de gestion (petites copropriétés, résidences de tourismes..).
Par ailleurs, il s'avère que le territoire présente des lacunes dans la formation des artisans locaux.
Objectifs :
Limiter la dépense énergétique des bâtiments
Former à l’utilisation de matériaux biosourcés et à l’'écoconstruction
Structurer et développer la filière des matériaux biosourcés
Mettre à niveau les systèmes d'assainissement
La mise en œuvre de cette orientation passe par :
e La massification des rénovations énergétiques performantes des logements du territoire, qu'ils soient à
usage de résidence principale ou de résidence secondaire ;
e La formation des entreprises, des artisans sur l'écoconstruction, la rénovation performante des bâtiments,
les matériaux biosourcés.
e La structuration et le développement de la filière de matériaux biosourcés, à la fois pour la construction
(bois d'œuvre) mais aussi pour les isolants (cluster matériaux biosourcés).
e Un projet avec des actions de communication et sensibilisation envers le grand public et les professionnels
/ syndic mis en place par le PETR
+ La mise en place de nouveaux projets qui ont comme ambition de mettre en œuvre cette orientation.
Articulation avec les stratégies territoriales
Le programme Territoire à Énergie Positive pour la Croissance Verte a permis à travers plusieurs opérations de
réaliser des travaux de rénovation de bâtiments publics (TEPCV1), et orientés sur les opérations concernant les
logements communaux (TEPCV2, 13 communes du territoire) pour un montant global de 1,5 million d'euro de
travaux.
Le PETR a mis en place une formation à destination des élus et techniciens des collectivités sur la maîtrise de
l'énergie et la performance énergétique des bâtiments. Une seconde session en 2018 a permis aux collectivités
présentes d'analyser leur patrimoine bâti plus en détails et les dépenses énergétiques qui y sont liées, et
d'étudier sur des cas concrets et précis du territoire, les possibilités d'amélioration énergétique.
Le PETR anime et coordonne le programme CEE La mobilisation des collectivités est importante sur ce dispositif
avec plus de 1,5 million de travaux réalisés et financés via les CEE.
CRTE PETRHCCBCCGQCCPE
Pour : Contre : Abstention :
Page 58 sur 153 AXE RURALITÉ
ORIENTATION STRATÉGIQUE N°1 :
La santé en milieu rural
Enjeux et objectifs de l'orientation
Le territoire connaît de fortes variations de fréquentation en fonction des saisons touristiques. Les besoins en
termes de services de santé sont donc amenés à connaître des fluctuations importantes qu'il est nécessaire de
prendre en considération, d'autant plus que les activités récréatives principalement pratiquées dans ce milieu
de montagne exposent à des risques d'accident non négligeables.
Objectifs :
Garantir l'offre de santé et se saisir des outils numériques (e-santé)
Développer l'accessibilité des soins en lien avec la mobilité
Favoriser l'installation de médecins de village et de station ainsi que celle de spécialistes sur le
territoire
Favoriser le maintien à domicile des aînés
Notamment:
Pour la CCGQ, il est important de valoriser et pérenniser l'offre des services présents (santé, soins, services à la
personne, etc...) qui sont des conditions essentielles de l'attractivité d’un territoire, participant à garantir le main-
tien et le développement démographique. Il s’agit donc à la fois d’œuvrer à la préservation des services existants et de faire progresser l'offre (dentistes...) notamment pour remédier à la difficulté d'accès aux soins et services de santé spécialisés.
La CCPE relève la nécessité de favoriser et d'accompagner le maintien à domicile et donc des services associés.
Un point d'honneur doit également être mis à faciliter l'accès aux services de santé pour les publics fragilisés
ainsi que pour les saisonniers.
Agenda rural :
— Accélération du recrutement et du déploiement de 400 médecins généralistes dans les territoires les plus en
tension (mesure de « Ma santé 2022 »)}. Après le recrutement d’un médecin dans le Guillestrois par ce biais, la
mesure n’a pas pu ensuite être pérennisée. D’autres postes sont à pourvoir, mais le manque de dispositif au
niveau national pose des problèmes de facturation.
+ Engagement élevé dans la lutte contre les difficultés d'accès aux soins : maillage territorial via le déploiement
des Maisons de santé pluridisciplinaires.
> Garantie de la prise en charge des soins non programmés : à travers le CPTS du Briançonnais ; Projet en cours
sur le territoire du Guillestrois-Queyras qui devrait aboutir en 2022.
CRTE PETRHCCBCCGQCCPE
Pour : Contre : Abstention :
Page 59 sur 153 AXE RURALITÉ
ORIENTATION STRATÉGIQUE N°2 :
Le numérique : accès et usage
Enjeux et objectifs de l'orientation
A l'heure du numérique, il est essentiel que tous aient accès au réseau téléphonique et internet. L'enjeu du
numérique est d'autant plus sensible dans un espace de montagne où certaines zones disposent d'une connexion
limitée. Des zones doivent également faire face aux contraintes posées par des mesures de protection de l’envi-
ronnement qui entravent le déploiement du réseau, comme c'est le cas sur la commune de Névache (CCB).
Objectifs :
Désenclavement numérique
Éducation numérique : école numérique rurale
System d'information géographique (SIG) mutualisé à l'échelle du département et coordonné par le
conseil départemental
Développement des e-services suite à la crise sanitaire et aux confinements
Actualisation en 2018 du schéma directeur territorial d'aménagement numérique des Hautes Alpes qui
vise du très haut débit pour tous en 2022
Accompagner la mise en place de la fibre optique sur le territoire en prenant en compte les différences
entre les territoires déjà équipés et les autres
Perspectives de développement E-santé
Notamment :
La CCB anime un groupe de travail « Numérique et entreprises »
La CCGQ relève l'importance de faire disparaitre les zones « blanches », d'obtenir un raccordement à la fibre et
d'améliorer certains réseaux de téléphonie et internet comme celui de l'opérateur Orange.
Pour la CCPE l'enjeu est d'élargir et de développer l'usage du numérique en rendant autonomes les usagers et
en renforçant la présence sur le web des entreprises du territoires, ce qui nécessite de rendre l'offre attractive.
Un usage élargi peut en outre faciliter l'accès à des services qui seraient mis en ligne par la CCPE.
Agenda rural :
> Accélérer la couverture très haut débit et la couverture mobile
— France services, agents formés à l'usage du numérique et à l'accompagnement des démarches dématériali-
sées.
> 7 chéquiers numériques pour la CCGQ : opération de l'agence national de cohésion des territoires (ANCT) en
faveur de l'accompagnement numérique des publics fragilisés, à utiliser auprès des structures de médiation nu-
mérique qualifiées.
Articulation avec les stratégies territoriales
Schéma Directeur Territorial d'Aménagement Numérique (SDTAN) des Hautes Alpes
CRTE PETRHCCBCCGQCCPE
Pour : Contre : Abstention :
Page 60 sur 153 AXE RURALITÉ
ORIENTATION STRATÉGIQUE N°3 :
L'aménagement des communes et les risques naturels
Enjeux et objectifs de l'orientation
Sur le territoire, le foncier se trouve contraint et limité à cause d’un parcellaire très morcelé, compliquant les
aménagements et créant une forte concurrence entre les occupations foncières. C'est notamment le cas entre
les zones agricoles et les zones d'activités touristiques et d'hébergements. Le secteur immobilier est aujourd'hui
tendu. Le territoire abrite un parc immobilier ancien nécessitant des travaux de rénovation.
L'orientation stratégique n°3 met en lien l'aménagement des communes avec la revitalisation des centres bourgs.
Mais également la prise en compte que sur le territoire, les risques naturels en montagne sont multiples et les enjeux concentrés particulièrement à proximité des cours d’eau
Objectifs :
Habitat notamment l'assainissement
Gestion des problèmes fonciers, démarches de schéma de cohésion territoriale (SCoT}, plan local d’uba-
nisme (PLU) … dans le respect de la biodiversité
Limiter l'urbanisation des sols
Développer des formes urbaines résilientes et économes en carbone
Tenir compte de la vulnérabilité des infrastructures face au changement climatique (cf. PCAET)
Prendre en compte les Risques naturels
Respect de la biodiversité
Notamment :
Plusieurs communes du territoire sont lauréates et bénéficient des programmes d'action « Cœur de Ville » et
« Petites Villes de demain », comme c’est le cas de Briançon, de Guillestre et de l’Argentière-la Bessée, qui per-
mettrons d'avancer vers ces objectifs.
Pour la CCB, il s'agit de maîtriser la consommation foncière dans le Briançonnais (SCoT), ainsi que d'assurer un
effort pour produire une offre de logements diversifiée.
Pour la CCPE, le Diagnostic habitat mené via le programme LEADER permet de détailler les objectifs comme suit
: Il s’agit de favoriser l'émergence d’une offre en adéquation aux besoins (typologie, localisation, coût) ; de flui-
difier le parcours résidentiel ; de préserver le foncier en favorisant la réhabilitation ; de développer une offre de
logements alternatifs en réponse à l’évolution de la société : de répondre aux besoins spécifiques, et notamment
ceux des personnes âgées et des travailleurs saisonniers ; d'encourager le basculement de résidences secon-
daires au profit des résidences principales ; et d'animer, en lien avec un réseau large de partenaires, un dispositif
qui assurerait ces fonctions.
Pour la CCGQ, cette orientation offre la possibilité de mener, en complément du programme d'actions de pré-
vention des inondations (PAPI) du bassin versant du Guil, des opérations pour la protection des enjeux anthro-
piques face aux risques naturels en réalisant des travaux de restauration et de confortement d'ouvrages hy-
drauliques (protections de berge et digues) et en intervenant sur le bassin de la Durance non couvert par le
PAPI et actuellement en recherche de structuration à plus grande échelle.
Articulation avec les stratégies territoriales
Petites Villes de Demain : Un manager de centre-ville prévu de manière mutualisée pour Guillestre et l’Argentière
et une ingénierie territoriale avec le recrutement de deux chargés de mission
CRTE PETRHCCBCCGQCCPE
Pour : Contre : Abstention :
Page 61 sur 153 AXE RURALITÉ
ORIENTATION STRATÉGIQUE N°4 :
Le tourisme et le développement de l'attractivité du territoire
Enjeux et objectifs de l'orientation
Le territoire du PETR représente une destination touristique hivernale et estivale. Il recouvre la possibilité de
pratiquer un grand nombre de sports de nature sur les deux saisons et accueille des manifestations sportives. Un
tourisme scientifique se développe également et la richesse patrimoniale et naturelle participe à l'attractivité
touristique. Le territoire accueille ainsi la mise en œuvre du programme européen « Espaces Valléens » et de
contrats régionaux « Station de demain ».
Le cadre de vie est lui aussi attractif. Le territoire est toute l’année un lieu dynamique autant sur plan associatif,
avec un tissu riche et structuré, que sur le plan culturel.
Le territoire est cependant considérablement dépendant de l’économie touristique. La saisonnalité participe de
la part importante des emplois précaires sur le territoire, lequel affiche un revenu moyen inférieur à la moyenne
régionale. Par ailleurs, les modifications climatiques qui menacent les conditions d'enneigement et majorent les
risques naturels soulèvent des problèmes à la fois en termes d'activité touristique et de vie locale.
Objectifs :
Diversification touristique : Développement du tourisme scientifique (réseau à entretenir et faire vivre), tourisme
de nature, tourisme de sport, tourisme d'événements
Développer les offres scolaires
Mise en valeur du tourisme scientifique, la diversification et la désaisonnalisation du tourisme
Valorisation culturelle et patrimoniale + éco construction patrimoniale, labellisation des monuments historiques
Soutenir les activités touristiques des stations
Mise à niveau de l'immobilier touristique, enrayer le phénomène de « lits froids », améliorer le bilan énergétique
Prendre en compte la biodiversité
Notamment :
La CCB vise un objectif de 16000 nouveaux lits d'ici 2030 (SCoT) dont 2500 venant de la réhabilitation. Elle sou-
haite faciliter la diversification de la destination du Briançonnais.
Pour la CCGQ « Réinventer la destination montagne », il s'agit de mettre en avant les atouts de son territoire
pour se démarquer des autres destinations. L'adaptation des stratégies touristiques aux évolutions de la clien-
tèle, la gestion de la sur-fréquentation de certains sites naturels et œuvrer pour la cohabitation des usages font
partie de ses priorités. Mais également le travail sur le pays d'art et d'histoire qui a été entrepris avec la com-
munauté de communes de Serre Ponçon
Pour la CCPE l'enjeu est de s'adapter au changement climatique par une transition raisonnée, à travers la diver-
sification dans un contexte de crise. Il s'agit donc notamment de qualifier l'offre, d'améliorer et cibler ainsi la
commercialisation et l'accueil, de capitaliser les atouts que sont les paysages et zones de montagne préservées
et les mines d'argent, ainsi que d'affirmer l'accueil d'évènements sportifs.
Agenda rural :
— Affecter une part significative des crédits DRAC aux territoires ruraux en 2021, élaboration d’une convention
de développement culturel avec le parc du Quevyras.
— Mobiliser les opérateurs et structures labellisées du ministère de la culture pour favoriser des projets culturels
itinérants ou hors les murs : d'ici fin 2021 mobilisation des acteurs du Guillestrois-Quevyras sur le territoire du
parc.
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Délibération n°3 – ARREA : Approbation du rapport annuel 2020.
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS.
Le Président rappelle que la Communauté de Communes du Pays des Ecrins est actionnaire de la SPL AREA
Région Sud et détient une action au capital de cette société.
La Région est actionnaire de la SPL AREA Région Sud et détient au 31/12/2020, 94,17 % des actions.
Pour rappel, le représentant de la Communauté de Communes désigné au sein de l’Assemblée Générale des
Actionnaires est M. Cyrille DRUJON D’ASTROS, le représentant de la Communauté de Communes désigné au
sein de l’Assemblée Spéciale des actionnaires minoritaires est M. Cyrille DRUJON D’ASTROS.
Conformément à l’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités territoriales, « les organes délibérants
des Collectivités Territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui
leur est soumis, au moins une fois par an, par leurs représentants au sein du Conseil d’Administration des
sociétés publiques locales et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont été apportées.
Lorsque ce rapport est présenté à l’assemblée spéciale, celle-ci assure la communication immédiate aux
mêmes fins aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres ».
Le Président indique que le rapport présente à la fois :
- La vie de la SPL : au regard de la pandémie COVID 19, une seule réunion du Conseil d’Administration
a eu lieu le 04/11/2020.
- Les activités opérationnelles qu’elle a conduit sur l’année 2020. Ces activités comprennent :
o Les opérations pour le compte de la Région (travaux dans les lycées de la Région) 90
opérations livrées en 2020, 71 ouvertures de chantier en 2020.
o Les opérations d’aménagement. La Communauté de Communes est concernée, à ce titre,
par le projet de la zone d’activités du Planet en phase « Etudes préalables » au
réaménagement et à l’extension de la zone.
Pour le compte de la Communauté de Communes, l’AREA a réalisé en 2020 : la consultation pour
sélectionner une équipe pluridisciplinaire en vue de la réalisation des études préalables permettant de
monter un dossier de création de ZAC ; le lancement des AMO (Assistance à Maitrise d’Ouvrage) amiante et
mercure pour la friche industrielle et contact auprès de la SNCF pour le foncier.
L’exercice 2020 de la SPL affiche un résultat négatif de (-) 1 541 K€.
Les produits s’élèvent à 11 644 K€ et les charges à (-)13 185 K€.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Approuve le rapport des élus à leur collectivité pour l’année 2020 de la SPL AREA Région Sud.
- Donne quitus au Président de la Communauté de Communes pour l’année 2020.
Approuvée à l’unanimité. AREA
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RAPPORT DES ELUS A
LEUR COLLECTIVITÉ
EXERCICE SOCIAL 2020
1E8 JANVIER AU 31 DECEMBRE 2020
RCS Marseille 340 206 572
Siège Social : 29 boulevard Charles Nédélec - 13003 Marseille
Pour : Contre : Abstention :
Page 68 sur 153 SOMMAIRE
PREMIERE PARTIE : VIE DE LA SOCIETE
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1.12-
1.13-
1.14-
ACTIONNARIAT
GOUVERNANCE
CONSEILS D'ADMINISTRATION 2020
COMMISSAIRES AUX COMPTES
PERSONNEL DE LA SOCIETE
MANDATAIRES SOCIAUX
LOCAUX DE L'ENTREPRISE
CONTROLES EXTERNES
CONVENTIONS CONCLUES AVEC LES ACTIONNAIRES
ASSURANCES
COMPTES BANCAIRES
PROCEDURES DE CONSULTATION
MODALITES D'APPLICATION DU CONTROLE ANALOGUE
PERSPECTIVES 2021
DEUXIEME PARTIE : ACTIVITE OPERATIONNELLE
2.1-
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+
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OPERATIONS POUR LE COMPTE DE LA REGION
OPERATIONS D'AMENAGEMENT
ZAC DES CHALUS II - FORCALQUIER (04)
ZAC DES ATELIERS - ARLES (13)
ZAC CŒUR DE VILLE - BRIANÇON (05)
CONCESSION PLACE DE L'OLIVIER - SECTEUR DES BRUYERES A MARIGNANE (13)
VARECOPOLE
ETUDES PREALABLES DE LA ZONE DU PLANET
REQUALIFICATION DE LA PISCINE DU JAI - MARIGNANE
TROISIEME PARTIE : ACTIVITE JURIDIQUE ET FINANCIERE
3.1 - ELEMENTS JURIDIQUES
3.1.1- COMMISSIONS D'APPEL D'OFFRES
3.1.2- PUBLICITES EN 2020
3.1.3- MARCHES NOTIFIES EN 2020
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SPL AREA Région Sud - Rapport des Elus à leur collectivité 2020
2
Pour : Contre : Abstention :
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Pour : Contre : Abstention :
Page 70 sur 153 PREMIERE PARTIE : VIE DE LA SOCIETE
La société AREA, constituée le 9 février 1987, est composée de 26 actionnaires et
9 administrateurs.
Son capital social, au 31/12/2020, est de 461 601 euros divisé en 3 017 actions de 153 Euros.
L'exercice social s'établit sur 12 mois du 1 janvier au 31 décembre.
1.1- ACTIONNARIAT
Composition de l'actionnariat à la clôture de l'exercice écoulé :
Collectivité DE de oi Montant Actions capital
1 | Région Provence-Alpes-Côte d'Azur 2 841 94,17 434 673
2 | Ville de Valbonne 20 0,66 3 060
3 | Ville de Vaison la Romaine 10 0,33 1530
4 | Ville d'Arles 3 0,10 459 Communauté de Communes du pays de Forcalquier et 3 0,10 459 5 | Montagne de Lure
6 | Conseil Départemental des Alpes de Haute-Provence (04) 45 1,49 6885
7 | Ville de La Seyne-sur-Mer 45 1,49 6885 8 | Ville de Briançon 30 0,99 4590
9 | Ville de Mont Dauphin 3 0,10 459
10 | Ville de Cannes Il 0,03 153
11 | Ville de Vence l 0,03 153
12 | Ville de Carros | 0,03 153
13 | Ville de Jonquières 1 0,03 153
14 | Ville de Nice 1 0,03 153
15 | Métropole Nice-Côte d'Azur l 0,03 153
16 | Ville de Marignane I 0,03 153
17 | Ville d'Embrun l 0,03 153
18 | Communauté de Communes Lacs et Gorges du Verdon | 0,03 153
49 | Communauté d'Agglomération Terre de Provence 1 0,03 153
20 | Conseil Départemental des Hautes Alpes (05) I 0,03 153
21 | Communauté de Communes Serre-Ponçon I 0,03 153
22 | Communauté de Communes Cœur de Var | 0,03 153
23 | Communauté de Communes du Briançonnais I 0,03 153
24 | Ville de Cotignac 1 0,03 153
25 | Ville de Serres ] 0,03 153
26 | Communauté de Communes du Pays des Ecrins ] 0,03 153
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SPL AREA Région Sud - Rapport des Elus à leur collectivité 2020
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Pour : Contre : Abstention :
Page 71 sur 153 1.2- GOUVERNANCE
Par délibération en date du 26 janvier 2016, le Conseil d'Administration a choisi de dissocier les
fonctions de Président et de Directeur Général.
S'agissant d'un Conseil d'Administration d'entreprise, les administrateurs n'ont pas de suppléant.
Composition du Conseil d'Administration au 31/12/2020 :
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Monsieur Pierre-Paul LEONELLI, Président
Madame Florence BULTEAU RAMBAUD
Monsieur Cédric DUDIEUZERE
Madame Muriel FIOL
Monsieur Bernard KLEYNHOFF
Monsieur Stéphane SAUVAGEON
Madame Brigitte VIRZI GONZALEZ
Madame Sonia ZIDATE
Représentant des actionnaires détenant | Monsieur Joseph CESARO
une part minoritaire au capital
Soit un total de: 9 représentants
En sa séance du 26 janvier 2016, le Conseil d'Administration a procédé à la nomination de
Monsieur Pierre-Paul LEONELLI aux fonctions de Président du Conseil d'Administration.
En sa séance du 13 juillet 2016, le Conseil d'Administration a procédé à la nomination de
Monsieur Laurent GELLE-LACROIX aux fonctions de Directeur Général.
1.3 - CONSEILS D'ADMINISTRATION 2020
Au cours de l'année 2020, en raison de la pandémie du Covid 19 , 1 réunion du Conseil
d'Administration a eu lieu, en visioconférence, le 4 novembre :
Points examinés :
1. Approbation du PV de la séance du 22 novembre 2019
2. Arrêté des comptes 2019 - Rapport des élus à leur collectivité
3. Eléments financiers prévisionnels exercice 2020 + budget prévisionnel 2021
4. Augmentation de capital
5. Remplacement d'un représentant du Conseil Régional au sein du Conseil d'Administration
SPL AREA Région Sud - Rapport des Elus à leur collectivité 2020
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Pour : Contre : Abstention :
Page 72 sur 153 6. Désignation d'un représentant SPL AREA au GIE & désignation d'un membre de la Commission
d'Appel d'Offres de la SPL AREA
7. Opérations d'Aménagement - Trésorerie
8. Gestion de la crise épidémique Covid 19
Administrateurs présents :
- Monsieur Pierre-Paul LEONELLI
- Madame Sonia ZIDATE
- Madame Muriel FIOL
- Monsieur Joseph CESARO,
- Monsieur Cédric DUDIEUZERE,
- Monsieur Bernard KLEYNHOFF
Administrateurs ayant fait parvenir un pouvoir à la Société :
- Madame Florence BULTEAU-RAMBAUD 3 donné pouvoir à Mme Sonia ZIDATE
Absents excusés :
- Monsieur Georges LEONETTI
1) P ED
Délibération n°1
Le procès-verbal de la réunion du Conseil d'Administration du 22 novembre 2019 est approuvé.
> La Délibération n° 1 est approuvée à l'unanimité des administrateurs présents ou représentés.
2) ARRETE DES COMPTES 2019 - RAPPORT DES ELUS A LEUR COLLECTIVITÉ
Délibération n°2.1
Après en avoir délibéré, les administrateurs :
- _ Approuvent le rapport de gestion retraçant l'activité de la Société pour l'exercice 2019
ainsi que le Rapport sur le gouvernement d'entreprise qui seront présentés à
l'Assemblée Générale Ordinaire,
- _ Approuvent le projet de bilan et d'arrêté des comptes annuels 2019 tels qu'ils lui ont été présentés et faisant apparaître un résultat déficitaire de - 548 189 € pour un total
de produits de 13 092 120 € et un total de charges de 13 640 309€,
- Approuvent l'inscription en résolution, pour la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, de la proposition d'affectation du résultat déficitaire de l'exercice 2019 en
report à nouveau pour - 548 189 €.
- _Fixent la date de l'Assemblée Générale Ordinaire au 25 novembre 2020,
SPL AREA Région Sud - Rapport des Elus à leur collectivité 2020
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Pour : Contre : Abstention :
Page 73 sur 153 - _ Approuvent l'ordre du jour de l'Assemblée Générale Ordinaire :
l- Bilan et Compte de Résultat 2019
o Présentation du Rapport de Gestion du Conseil d'Administration sur
l'activité de la Société au cours de l'exercice 2019 et du Rapport sur le
gouvernement d'entreprise,
o Lecture du Rapport Général du Commissaire aux Comptes sur les opérations de l'exercice 2019,
o Lecture du Rapport Spécial du Commissaire aux Comptes et
approbation des conventions passées avec les Administrateurs sur
l'exercice 2019,
l- Pouvoirs pour formalités
- __ Approuvent le projet de résolutions qui seront présentées à l'Assemblée Générale
Ordinaire :
RESOLUTION N°1
L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du Bilan au 31 Décembre 2019, du
Rapport de Gestion du Conseil d'Administration, du Rapport sur le gouvernement
d'entreprise, du Rapport Général du Commissaire aux Comptes et du Rapport Spécial du
Commissaire aux Comptes, décide :
- d'approuver les comptes tels qu'ils lui ont été présentés par le Conseil d'Administration,
- d'affecter le résultat de l'exercice 2019 de - 548 189 euros en report à nouveau
pour 176 524 €,
- de donner quitus aux Administrateurs de leur gestion pour l'exercice écoulé.
RESOLUTION N° 2
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un exemplaire ou d'un extrait des présentes en vue
de l'accomplissement de toutes formalités légales.
> La délibération n° 2.1 est approuvée à la majorité des Administrateurs présents ou représentés - 2 votes contre : Mme Muriel Fiol et Mr Cédric Dudieuzère.
Délibération n°2.
Le Conseil d'Administration approuve le Rapport Annuel des Elus à leur collectivité pour l'année 2019.
Il est précisé que, dans le cadre des obligations imposées par l'article L. 1524-5 du Code Général
des Collectivités Territoriales, chaque administrateur aura en charge de présenter ce rapport à sa collectivité.
> La délibération n° 2.2 est approuvée à la majorité des Administrateurs présents ou représentés —
| 2 votes contre : Mme Muriel Fiol et Mr Cédric Dudieuzère.
3) ELEMENTS __ FINANCIERS __ PREVISIONNELS __ DE L'EXERCICE __ 2020 ET __BUDGET PREVISIONNEL 2021
SPL AREA Région Sud - Rapport des Elus à leur collectivité 2020
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Pour : Contre : Abstention :
Page 74 sur 153 Délibération n° 3
Le Conseil d'Administration approuve le budget prévisionnel pour l'exercice 2021 faisant
ressortir un résultat d'un montant de (-) 3099 K€, pour un total de charges s'élevant à 12 151 KE et un total de produits s'élevant à 9 052 KE.
> La délibération n° 3 est approuvée à la majorité des Administrateurs présents ou représentés — 2
votes contre : Mme Muriel Fiol et Mr Cédric Dudieuzère.
4) NOUVELLE AUGMENTATION DE CAPITAL
ration n° 4.1
Le Conseil autorise le Directeur Général à saisir les Actionnaires afin qu'ils délibèrent sur le projet d'augmentation de capital avec suppression du Droit Préférentiel de Souscription, conformément aux articles L. 225-132 et L.225-122 du Code de Commerce.
slibération n° 42
Le Conseil décide de soumettre à l'Assemblée Générale Extraordinaire le projet d'augmentation de capital par l'émission de trois actions nouvelles, libérées au moyen de
nouveaux apports en numéraire.
libération n° 4
Le Conseil approuve le rapport du Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale qui lui est soumis, portant sur les modalités de l'augmentation de capital avec suppression du Droit Préférentiel de Souscription.
libération n° 4.4
Le Conseil :
© Fixe la date de l'Assemblée Générale Extraordinaire au 8 janvier 2021,
Approuve l'ordre du jour de l'Assemblée Générale Extraordinaire :
Proposition d'une nouvelle augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription et modification des statuts
Approuve les projets de résolutions à soumettre à l'Assemblée Générale
Extraordinaire :
Résolution n° 1
L'Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil
d'Administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes et après avoir constaté
que le capital social était entièrement libéré, décide d'augmenter le capital de la société AREA
Région Sud d'un montant de 459 euros, par l'émission de 3 (trois) actions nouvelles.
Celles-ci seront d'une valeur de 153 (cent cinquante trois) euros chacune, à libérer en
numéraire, par versement d'espèces ou par compensation avec des créances certaines,
liquides et exigibles sur la société, sous réserve de l'adoption de la deuxième résolution relative à la suppression du droit préférentiel de souscription.
Elles devront être libérées en totalité lors de la souscription en numéraire.
SPL AREA Région Sud - Rapport des Elus à leur collectivité 2020
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Pour : Contre : Abstention :
Page 75 sur 153 La souscription sera ouverte du 1° mai au 31 août 2021. Les bulletins de souscription seront
reçus au siège social.
Le délai de souscription se trouvera clos par anticipation dès lors que l'augmentation de
capital aura été intégralement souscrite. En cas d'insuffisance des souscriptions recueillies,
l'augmentation du capital sera limitée au montant de celles-ci, à la condition qu'elles
atteignent 75 % au mois du montant fixé initialement.
Les actions nouvelles porteront jouissance à compter de la date de réalisation définitive de
l'augmentation de capital, soit à la date d'émission de l'attestation de versement par
l'organisme au sein duquel le versement a été effectué. À compter de cette date, elles seront
assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires.
Résolution n° 2
L'Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des
actionnaires conformément aux articles L. 225-135 et L. 225-138 du Code de Commerce, pour
ladite augmentation de capital, au profit des Villes du Cannet-les-Maures, Gignac-la-Nerthe et Entrevaux.
Résolution n° 3
L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration à l'effet de constater
la réalisation définitive de l'augmentation de capital susvisée et de procéder à la modification
corrélative des statuts, objet de la cinquième résolution.
Résolution n° 4
Pour satisfaire aux dispositions de l'article L. 225-129-6 du Code de Commerce, l'Assemblée
Générale propose une augmentation du capital social en numéraire, réservée aux salariés, aux
conditions prévues à l'article L. 3332-18 et suivants du Code du Travail.
Résolution n°5
L'Assemblée Générale décide, sous la condition suspensive de la réalisation définitive de
l'augmentation de capital, de modifier l'article 6 des statuts, en le portant à 462 060 euros.
Résolution n° 6
L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie
du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
> Les délibérations n° 4.1, 4.2, 4.3 et 4.4 sont approuvées à l'unanimité des Administrateurs présents
ou représentés
5) REMPLACEMENT D'UN ADMINISTRATEUR, REPRESENTANT DE LA REGION
Délibérati 51
Le Conseil d'Administration prend acte de la désignation de Monsieur Georges LEONETTI, à compter du 9 octobre 2020, en remplacement de Madame Sandra TORRES, en tant que représentant du Conseil Régional au sein du Conseil d'Administration de la société AREA Région Sud.
Délibération n° 5.2
SPL AREA Région Sud - Rapport des Elus à leur collectivité 2020
9
Pour : Contre : Abstention :
Page 76 sur 153 Tous pouvoirs sont conférés par le Conseil d'Administration au Directeur Général pour
effectuer toutes les formalités légales requises.
> Les Délibérations n° 5.1 et 5.2 sont approuvées à l'unanimité des Administrateurs présents ou
représentés.
6) MPLACEMENT D'U EMBRE DE LA COMMISSION D'APPEL D'
ION SUD ET REMPLACEMENT D'UN REP NTA
SEIN DE L'ASSE EE GENERALE D
Délibération n° 6.1
Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration de la SPL AREA Région Sud désigne
Madame Florence BULTEAU-RAMBAUD en tant que membre de la CAO de la SPL AREA
REGION SUD.
> La Délibération n° 6.1 est approuvée à l'unanimité des Administrateurs présents ou représentés
Délibération n° 62
Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration de la SPL AREA Région Sud désigne Madame Sonia ZIDATE en tant que représentante de la société au sein de l'Assemblée
Générale du GIE AREA.
> La Délibération n° 6.2 est approuvée à l'unanimité des Administrateurs présents ou représentés
7) MENAGE .
élibérati Ë
Le Conseil d'Administration autorise le Directeur Général à procéder à la négociation d'un prêt bancaire d'un montant maximal de 6,5 Millions d'Euros, en une ou plusieurs fois, en fonction des arbitrages réalisés par la Collectivité en terme de foncier, dans le cadre de l'opération
Varécopole.
Les conditions et le montant exact seront communiqués au Conseil d'Administration avant la
signature du contrat.
Délibération n°
Le Conseil d'Administration autorise le Directeur Général à procéder à la négociation d'un prêt bancaire d'un montant maximal de 2,5 Millions d'Euros, en une ou plusieurs fois, dans le cadre
de la concession de Marignane.
Les conditions et le montant exact seront communiqués au Conseil d'Administration avant la
signature du contrat.
> Les Délibérations n° 7.1et 7.2 sont approuvées à la majorité des Administrateurs présents ou
représentés — 2 votes contre : Mme Muriel Fiol et Mr Cédric Dudieuzère
SPL AREA Région Sud - Rapport des Elus à leur collectivité 2020
10
Pour : Contre : Abstention :
Page 77 sur 153 8) GESTION DE LA CRISE EPIDEMIQUE CORONAVIRUS - COVID 19
Un document, le Plan de Reprise d'Activité (PRA) a été réalisé dans le cadre de la crise
épidémique, retraçant les mesures prises par la société pour assurer la sécurité des salariés tout en maintenant une activité maximale, notamment pendant la période de confinement.
La quasi-totalité des salariés a continué son activité durant cette période.
Le retour physique au sein de la société a eu lieu dans le respect des règles imposées par le gouvernement.
Le document qui vous a été adressé dans le dossier décrit toutes les mesures prises de manière détaillée.
Depuis la rédaction de ce document et l'envoi du dossier préparatoire de la présente réunion,
des mesures de reconfinement ont été prises par le gouvernement à partir du 30 octobre 2020.
L'AREA a immédiatement mis en place une organisation consistant, pour la quasi-totalité du personnel, à effectuer du télétravail, avec un minimum de présentiel de manière ponctuelle.
S'agissant d'une information, ce point ne comporte pas de délibération.
1.4- COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le tableau ci-dessous récapitule les mandats des commissaires aux comptes.
COMMISSAIRES AUX COMPTES Durée du mandat Terme du mandat
Titulaire :
. Fee 6 ans Dernier exercice 2022 Cabinet MAZARS
S léant :
Valére RIOU 6 ans Dernier exercice 2022
1.5- PERSONNEL DE LA SOCIETE
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Au 31/12/2020, l'effectif de la société est de 41 personnes correspondant à 39,38 en équivalent temps plein. (Pour information, ce chiffre correspond à l'effectif uniquement de la SPL, le GIE comportant 24 salariés, soit 22,29 en équivalent temps plein).
SPL AREA Région Sud - Rapport des Elus à leur collectivité 2020
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Pour : Contre : Abstention :
Page 79 sur 153 - Accord de participation : en cours
- Plan d'épargne entreprise
- Compte épargne temps : 38 salariés ont alimenté le CET (25 sur la SPL, 13 sur le GIE)
- Accord égalité entre hommes et femmes : pour la période de 2018 à 2020
Instances représentatives du personnel :
CSE de l'UES AREA : 4 membres titulaires et 2 membres suppléants.
Au 31 décembre 2020 : 2 délégués syndicaux de l'UES : Force Ouvrière (syndicat majoritaire) et
Solidaires.
1.6- MANDATAIRES SOCIAUX
Conformément aux dispositions visées à l'article L225-102-1 Alinéa 4 du code de commerce, les administrateurs ont exercé, au titre de l'exercice écoulé, en sus ceux exercés au sein de l'AREA
Région Sud, les mandats et les fonctions dans les organismes suivants, (hors mandats électifs) :
Pierre-Paul LEONELLI : Administrateur au Conseil de Surveillance de l'Aéroport Nice-Côte d'Azur, Administrateur de l'EPF PACA, Administrateur à l'Institut de la gouvernance territoriale et de la décentralisation de Paris, Administrateur à AMORCE, Administrateur de la SEMAREA, Membre représentant de l'AREA Région Sud à l'AG du GIE AREA, Administrateur au Parc National du Mercantour ;
Florence BULTEAU-RAMBAUD : Suppléante à l'Agence régionale de la santé, Représentante du
Président à l'Association Cité des Métiers de Marseille, Siège en Assemblée générale et Conseil
d'administration à l'Association de gestion de l'Ecole de la Deuxième Chance, Siège en Assemblée générale et Conseil d'administration à l'association pour le développement de l'information sur les Métiers et les Emplois (METIFRAMA ADIME), Siège en Assemblée générale et Conseil d'administration AU Campus Association de Préfiguration de l'Université régionale des Métiers (URM), Suppléante au CROUS, Représentante du Président à Challenge Partage Région Pole-Emploi, Siège en Conseil d'administration au CREFOP, Siège en Commission départementale de l'emploi et de l'insertion, Siège au Conseil Académique de l'éducation Nationale des Bouches-du-Rhône (CAEN), Siège au Conseil Départemental de l'Education
Nationale des Bouches du Rhône (CDEN), Siège au Conseil de l'Ecole du Professorat et de
l'Education Nationale, Suppléante à l'établissement Public d'Aménagement (EPA)
Euroméditerranée, Présidente du GERONTOPOLE SUD, Siège au Grand Port Maritime de Marseille (GPMM), Siège au Conseil d'administration de l'Institut d'Economie Publique (IDEP), Siège à l'IFSI des Sites de Ste Marguerite, la Capelette et Nord, Siège à l'IFSI Blancarde, Siège à l'IFSI du Groupement de coopération sanitaire du Pays d'Aix, Représentante du Président au Plan Local pour l'insertion et l'Emploi (PLIE), Siège au Schéma régional de l'Enseignement supérieur
de la Recherche et de l'Innovation (SREI), Suppléante au Syndication mixte de gestion du Parc Naturel (PNR) des Alpilles, Siège à l'UFR Arts, Langues, Lettres, Sciences Humaines et Sociales, Siège à l'UFR Sciences — Aix Marseille Université, Siège à l'Université d'Aix-Marseille (AMU)
SPL AREA Région Sud - Rapport des Elus à leur collectivité 2020
13
Pour : Contre : Abstention :
Page 80 sur 153 Bernard KLEYNHOPFF : Président Conseil de surveillance de la SAACA, Administrateur de la
SEMAREA, Membre représentant la SEMAREA à l'AG du GIE AREA, Elu à la CCI NCA Elu à la
CCIR, Représentant de l'Associé Unique (CR) dans REGION SUD INVESTISSEMENT et PACA
EMERGENCE, Président de risingSUD ;
Cédric DUDIEUZERE : Néant
Muriel FIOL : Néant
Stéphane SAUVAGEON : Administrateur de la SEMAREA et Membre représentant de la
SEMAREA à l'AG du GIE AREA ;
Brigitte VIRZI GONZALEZ : Administratrice ARSUD, CARIF OREF et CYPRES ;
Sonia ZIDATE : Administratrice à l'ARS (Agence Régionale de la Santé): Conseil Territorial de
Vaucluse et Conférence régionale de la santé et de l'autonomie, Association de gestion de l'Ecole de la Deuxième Chance (E2C), Centre de ressources pour la réhabilitation du patrimoine
architectural: Ecole d'Avignon, Commission département des espaces, sites et itinéraires — Département de Vaucluse (CDESI84), Commission départementale des impôts directs locaux :
département de Vaucluse, Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) département de Vaucluse, Conseil départemental de l'accès au droit de Vaucluse, Contrat de ville 2015-2020 de la Commune de Sorgues Dispositif régional d'observation sociale (DROS), IFSI du groupement d'intérêt public des établissements de Santé - Montfavet (en suppléance), Mission locale Jeunes Grand Avignon, Syndicat mixte d'aménagement de la vallée de la Durance (SMAVD) (en suppléance), Syndicat mixte de gestion du parc naturel régional du Luberon (PNR)
(en suppléance)
Au titre de leur mandat social :
- le Président n'a perçu aucune indemnité,
- le Directeur Général a perçu une rémunération dont le montant n'est pas mentionné dans
ce document car cela amènerait à communiquer une rémunération individuelle.
1.7 - LOCAUX DE L'ENTREPRISE
Les locaux du siège de la société se situent dans une copropriété constituée de
2 copropriétaires :
- SIFER qui détient 4 714 / 10 000 èmes des parties communes générales dans cette
copropriété,
- _ L'AREA Région Sud qui détient 5 286/ 10 000 èmes des parties communes générales, ces
locaux constituant le siège social de la société.
SPL AREA Région Sud - Rapport des Elus à leur collectivité 2020
14
Pour : Contre : Abstention :
Page 81 sur 153 Par ailleurs, l'antenne « Nord/Est » est installée dans des locaux situés à Valbonne, faisant également partie d'une copropriété. L'AREA détient 840 / 10 000èmes des parties communes
générales dans cette copropriété.
1.8- CONTROLES EXTERNES
La société a fait, en 2020, l'objet d'un contrôle de la CRC, ainsi que de la DIRECCTE.
1.9 - CONVENTIONS CONCLUES AVEC LES ACTIONNAIRES
Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son
directeur général, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction
des droits de vote supérieure à 10% doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration (extrait de l'article L. 225-38 du Code de commerce).
Sur l'exercice 2020, aucune convention règlementée n'a fait l'objet d'une approbation par le Conseil d'Administration.
1.10 - ASSURANCES
Contrats en cours :
ASSUREURS Nature des contrats
GENERALI Matériel informatique
GENERALI Véhicule de service
GROUPAMA Flotte véhicules en LLD
GENERALI Assurance locaux Marseille et Valbonne
EUROSUD Responsabilité civile, Cyber attaques, Fraude & Mandataires sociaux
SPL AREA Région Sud - Rapport des Elus à leur collectivité 2020
15
Pour : Contre : Abstention :
Page 82 sur 153 1.11 - COMPTES BANCAIRES
9 comptes bancaires ouverts au 31/12/2020 :
ORGANISME Opération Découvert autorisé
Caisse d'Epargne CPl/Mandats 40 000 K€
Caisse d'Epargne ZAC Forcalquier 500 K€
Caisse d'Epargne Autres mandats 150 K€
Caisse d'Epargne Compte Structure AREA Non
Caisse d'Epargne Compte rémunéré société Non
Caisse d'Epargne ZAC des Ateliers Non
Crédit Mutuel ZAC des Ateliers Non
ARKEA ZAC des Ateliers Non
ARKEA ZAC Cœur de Ville - Briançon 2 000 K€
1.12 - PROCEDURES DE CONSULTATION
REUNIONS DE LA COMMISSION D'APPELS D'OFFRES INTERNE
Les marchés passés par la société pour la satisfaction de ses besoins propres, ou pour les contrats de travaux, d'études et de maîtrise d'œuvre conclus en son nom, sont soumis aux principes de
publicité, de mise en concurrence et de transparence prévus par l'ordonnance du 6 juin 2015 et de son décret d'application n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Les marchés lancés après le 1°’ avril 2019 sont soumis au Code de la commande publique.
Le Conseil d'administration du 28 mai 2004 a décidé de la mise en place d'une commission d'appel d'offres.
Celle-ci est actuellement composée de 3 membres à voix délibérative, désignés par le Conseil d'Administration, parmi les représentants de la Région. Le Président de la Commission est désigné par ses membres et parmi eux.
Les membres à voix délibérative sont les suivants :
1 | Monsieur Stéphane SAUVAGEON, Président
2 | Madame Florence BULTEAU RAMBAUD, Administratrice
3 | Madame Muriel FIOL, Administratrice
Dans le cas où un jury doit être constitué (Marché de maîtrise d'œuvre), le Président désigne en outre deux personnalités détenant une qualification équivalente à la qualification professionnelle exigée pour la consultation. Ces personnalités ont voix délibératives.
SPL AREA Région Sud - Rapport des Elus à leur collectivité 2020
16
Pour : Contre : Abstention :
Page 83 sur 153 Participent également à la Commission, sur convocation du Président :
- Avec voix délibérative : le représentant de la collectivité concernée par l'opération
traitée. S'agissant des Concessions d'Aménagement, la présence de ce dernier
est de droit, sauf disposition contraire du traité de concession.
- Avec voix consultative : le Directeur Départemental de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes ou toute personne qu'il estime
compétente dans le domaine qui fait l'objet de la consultation.
Leurs avis sont portés au Procès-Verbal à leur demande.
Conformément aux dispositions de l'article 432-12 du Code pénal, chaque membre présent lors
d'une séance d'une Commission ou d'un Jury ne doit prendre, recevoir ou conserver un intérêt
quelconque dans une entreprise mise en compétition ou dans une opération dont les dossiers
sont traités durant cette même séance.
mmission Procédure À
L'AREA à fait également le choix, comme la Région, de soumettre ses marchés lancés en
procédure adaptée pour un montant supérieur à 90 000 euros HT à l'avis d'une commission d'appel d'offre spécifique.
Cette commission est composée du Directeur Général, d'un Directeur Opérationnel et du Responsable des Moyens Généraux. Elle émet un avis sur les marchés et avenants présentés devant elle par la personne en charge du dossier. Cet avis est consigné dans un procès verbal.
De plus, L'AREA produit pour tous ses marchés un rapport d'analyse des offres dans le même formalisme imposé que pour les marchés formalisés.
MMISSION D'APPEL D'OFFRES DE LA REGION
Le respect des règles de dévolution des marchés pour les opérations confiées par la Région est assuré par la mise en place de procédures contraignantes mises en œuvre notamment par des outils de gestion d'opérations et de gestion de marchés, qui imposent une stricte application de la réglementation en vigueur, ainsi que les règles définies par la Région.
Parmi ces règles de dévolution, l'AREA doit notamment soumettre les marchés qu'elle conclue à la Commission d'Appel d'Offres de la Région pour les opérations confiées par cette dernière.
1.13 - MODALITES D'APPLICATION DU CONTROLE ANALOGUE
AREA Région Sud est une Société Publique Locale (SPL) depuis le 12 décembre 2014.
Les conditions à respecter pour le « in house » sont les suivantes :
SPL AREA Région Sud - Rapport des Elus à leur collectivité 2020
17
Pour : Contre : Abstention :
Page 84 sur 153 - le capital de la société doit être 100 % public,
- la société doit exercer ses activités exclusivement pour le compte de ses actionnaires et
sur leur seul territoire,
- les collectivités actionnaires doivent exercer sur la société un contrôle analogue à celui
qu'elles exercent sur leurs propres services.
Le contrôle analogue est défini par la jurisprudence européenne comme un contrôle permettant
aux collectivités actionnaires d'exercer une influence déterminante tant sur les objectifs
stratégiques que sur les décisions importantes de la société.
Afin que celui-ci soit assuré par tous les actionnaires, y compris les actionnaires minoritaires, un
règlement intérieur du Conseil d'Administration a été approuvé en séance du 24 novembre 2014, qui définit les règles de fonctionnement du Conseil d'Administration mises en œuvre afin de
répondre à cette obligation et introduit la tenue d'Assemblées Spéciales d'Actionnaires, de
Comités d'Etudes et d'un Comité Permanent Stratégique et de Contrôle.
Ainsi,
- l'Assemblée Spéciale des Actionnaires s’est réunie : le 23 octobre 2020 ;
- Le Comité Permanent Stratégique et de Contrôle s'est réuni : le 23 octobre 2020
1.14 - PERSPECTIVES 2021
La société AREA Région Sud se doit de poursuivre l'accompagnement de la Région dans la mise en oeuvre de sa stratégie Régionale. Dans ce cadre, elle se doit de mettre à disposition des
collectivités régionales ses compétences et ses savoir-faire.
C'est pourquoi, de nouvelles collectivités ou groupements de collectivités intégreront
l'actionnariat de la société au cours de l'année 2021.
SPL AREA Région Sud - Rapport des Elus à leur collectivité 2020
18
Pour : Contre : Abstention :
Page 85 sur 153 DEUXIEME PARTIE : ACTIVITE OPERATIONNELLE
DEUXIEME PARTIE :
ACTIVITE OPERATIONNELLE
2.1 - OPERATIONS POUR LE COMPTE DE LA REGION
SPL AREA - Rapport des Elus à leur collectivité 2020 19
Pour : Contre : Abstention :
Page 86 sur 153 90 OPERATIONS
LIVREES
EN 2020
Février
LP A. BEAU DE ROCHAS - DIGNE LES BAINS
Mise en accessibilité et remplacement
ascenseur Bât 4
Août
LYP A. DAVID NEEL - DIGNE LES BAINS
Reconstruction réserves du gymnase
Sept
LYT P.G. DE GENNES - DIGNE LES BAINS
Études de la rénovation du plateau
scientifique
Octobre
LYCÉE DES ISCLES - MANOSQUE
Reprise d'étanchéité partielle de la toiture de
l'externat et de l'administration
LYCÉE DES ISCLES - MANOSQUE
Mise en sécurité de l'établissement
LYT P.G. DE GENNES - DIGNE LES BAINS
Étanchéité de la toiture des logements de
fonction avec isolation
Décembre
ECOLE INTERNATIONALE PROVENCE
ALPES COTE D'AZUR - MANOSQUE
Réaménagement partiel
Mars
LEPA LES EMEYERES - GAP
Mise en sûreté de l'établissement
Avril
LP SEVIGNE - GAP
Reprise étanchéité réserves et logement
accueil
Septembre
LEPA LES EMEYERES - GAP
Construction d'un Logement de fonction
Octobre
LP ALPES & DURANCE - EMBRUN
Rénovation voirie livraison et ateliers
Novembre
LYP ARISTIDE BRIAND - GAP
Rénovation et isolation de la restauration
LYCÉE HONORE ROMANE - EMBRUN
Remise à niveau après incendie
EME PARTIE : ACTIVITE OPERATIONNELLE
Décembre
LEPA LES EMEYERES - GAP
Remise à niveau du gymnase
Janvier
LYP AMIRAL DE GRASSE - GRASSE
Remplacement SSI, centrale, détections et
câblages
Juillet
VILLE DE VALBONNE - SOPHIA-ANTIPOLIS
Rénovation de bâtiments de la commune :
Étanchéité et couverture
Août
EQUIPEMENTS SPORTIFS DES BOUILLIDES -
VALBONNE
Réhabilitation des équipements
VILLE DE VALBONNE SOPHIA-ANTIPOLIS
Rénovation bâtiments de la Commune :
menuiseries et charpente
Septembre
CREPS D'ANTIBES - ANTIBES
Étanchéité urgente des bâtiments du site
Reprise complète des étanchéités
LP JACQUES DOLLE - ANTIBES
Désamiantage des revêtements de sols
niveau RDC et pose de sols durs
LP LES COTEAUX - CANNES
Reprise des épaufrures du bâtiment
administratif
LYP PIERRE ET MARIE CURIE - MENTON
Désamiantage de 2 salles
VILLE DE CARROS
Travaux d'isolation à l'École Paul Eluard
Décembre
LYT LÉONARD DE VINCI - ANTIBES
Mise en sûreté partielle de l'établissement
LYP PIERRE ET MARIE CURIE - MENTON
Rénovation des installations de distribution de
chauffage dans l'internat
LYP PIERRE ET MARIE CURIE - MENTON
Mise en sûreté partielle de l'établissement
Janvier
CREPS D'AIX EN PROVENCE
Mise en conformité réseaux d'eau et
chauffage
LP LA VISTE - MARSEILLE
Rénovation toiture du gymnase
SPL AREA - Rapport des Elus à leur collectivité 2020
Pour : Contre : Abstention :
Page 87 sur 153 DEUXIEME PARTIE : ACTIVITE OPERATIONNELLE
CREPS D'AIX EN PROVENCE
Mise en sûreté du site (Phase 2)
PAUL CEZANNE - AIX EN PROVENCE
Étanchéité toiture logements et demi-pension
Février
LYP JEAN MOULIN - PORT DE BOUC
Construction d'une salle de réunion et réfection
de la verrière du hall d'accueil
LYCÉE PAUL CEZANNE - AIX EN PROVENCE
Mise en sécurité et sureté
Avril
CREPS D'AIX EN PROVENCE
Amélioration conditions accueil et hébergement
Mai
LYP & LP JEAN LURCAT - MARTIGUES
Fermeture des cages d'ascenseurs
LP L'ESTAQUE - MARSEILLE
Aménagement plateforme e-commerce
Juin
LYCÉE CHARLES MONGRAND - PORT DE
BOUC
Construction d'une salle de sport
LYCÉE JOLIOT CURIE - AUBAGNE
Accueil de l'IFSI-IFAS et réhabilitation partielle
de l'établissement
LYCÉE NELSON MANDELA - MARSEILLE
Étanchéité du bâtiment A
LEPA LES ALPILLES - ST REMY DE PROVENCE
Remplacement d'une chaudière)
Juillet
CREPS D'AIX EN PROVENCE
Solidité et mise en sécurité du bâti (Phase 2)
LYT JEAN PERRIN - MARSEILLE
Rénovation de la vie scolaire
Août
LYCEE DE VAUVENARGUES - AIX EN
PROVENCE
Mise en sécurité du parking professeurs
CFA HENRI ROL-TANGUY - PORT DE BOUC
Réfection étanchéité et isolation, toiture
bâtiment Enseignement
LYCÉE SIMONE VEIL - MARSEILLE
Aménagement de vestiaires
Septembre
LYT REMPART - MARSEILLE
Réfection de la toiture du bâtiment de liaison
LYP SAINT-EXUPERY - MARSEILLE
Renforcement de la sûreté du site
LYP E. ZOLA & ARC-DE-MEYRAN - AIX-EN-
PROVENCE
Plateau sportif
LP LEAU - MARSEILLE
Réaménagement du plateau esthétique
LYP ANTONIN ARTAUD - MARSEILLE
Laverie
LYCÉE VAUVENARGUES - AIX EN
PROVENCE
Création de cellule de comptage
Octobre
EREA LOUIS ARAGON - LES PENNES
MIRABEAU
Reprise structurelle du B10
LP LA CALADE - MARSEILLE
Rénovation chaufferie
LYCÉE MARCEL PAGNOL - MARSEILLE
Restructuration du SSl
JEAN MOULIN - PORT DE BOUC
Mise en conformité chaufferie : 3 chaudières
neuves
LP LOUIS BLERIOT - MARIGNANE
Réfection étanchéité et isolation de la toiture
du bâtiment accueil / CDI
LP COLBERT - MARSEILLE
Remplacement des 2 chaudières en
chaufferie principale
LP CAMILLE JULLIAN - MARSEILLE
Ravalement des façades
LYT DENIS DIDEROT - MARSEILLE
Aménagement atelier ARL
Novembre
LP AMPERE - MARSEILLE
Remplacement du SSI
Décembre
LYP FOURCADE MARIE-MADELEINE -
GARDANNE
Mise en sûreté et en sécurité du site
LYP PAUL CEZANNE - AIX EN PROVENCE
Réhabilitation de la laverie et vestiaires.
CREPS D'AIX EN PROVENCE
Solidité et mise en sécurité du bâti (Phase 3)
LYP DE L'EMPERI - SALON DE PROVENCE
Amélioration des réseaux de chauffage
SPL AREA Région Sud - Rapport des Elus à leur collectivité 2020
21
Pour : Contre : Abstention :
Page 88 sur 153 DEUXIEME PARTIE : ACTIVITE OPERATIONNELLE
Janvier
LYT ROUVIERE - TOULON
Remise à niveau des façades et désamiantage
des bâtiments Logements
LYP DUMONT D'URVILLE - TOULON
Restructuration des extérieurs, voiries et
réseaux
Février
LYP BONAPARTE - TOULON
Mise en sûreté du site
Mars
LYP SAINT EXUPERY - SAINT RAPHAEL
Étanchéité des logements de fonction et
travaux liés
Juillet
LYP ALBERT CAMUS - FREJUS
Mise en sûreté partielle du site
Août
LYP RAYNOUARD - BRIGNOLES
Remplacement ligne de self et travaux liés
CREPS DE BOULOURIS - SAINT RAPHAEL
Mise aux normes d'une dizaine de chambres
du Bâtiment Sud
LYP BONAPARTE - TOULON
Remplacement des 2 chaudières en chaufferie
LP LÉON BLUM - DRAGUIGNAN
Reprise du système de désenfumage des
ateliers
LYCÉE MAURICE JANETTI - SAINT MAXIMIN
Aménagements dans l'atelier TISEC
Septembre
LYP ANNE-SOPHIE PIC - TOULON
Amélioration acoustique des CTA en toiture
LYP SAINT EXUPERY - SAINT-RAPHAEL
Finalisation GTC
Octobre
CREPS DE BOULOURIS - SAINT RAPHAEL
Travaux ECS dans le COSEC
LYP DUMONT D'URVILLE - TOULON
Purge et réfection des façades dégradées
Diagnostic et premiers travaux
Décembre
L.A. HORTICOLE - HYERES
Mise en sûreté établissement
LP LÉON BLUM - DRAGUIGNAN
Mise en sûreté partielle du site
Janvier
AÉROPORT AVIGNON PROVENCE -
AVIGNON
Voiries Salon AERO PRO 2020
Février
CITE MIXTE JEAN-HENRI FABRE -
CARPENTRAS
Travaux divers de solidité : mur de
soutènement
LYCÉE PAUL VINCENSINI - VEDENE / LE
PONTET
Mise en sûreté et sécurité de l'établissement
LYCÉE THÉODORE AUBANEL - AVIGNON
Abattage des arbres atteints du chancre
coloré
Mars
CITE MIXTE FRÉDÉRIC MISTRAL - AVIGNON
Abattage des arbres atteints du chancre
coloré
Mai
AÉROPORT AVIGNON PROVENCE -
AVIGNON
Maintien du potentiel pistes voiries et divers
Juin
AÉROPORT AVIGNON PROVENCE -
AVIGNON
Conformité réglementaire sécurité
aéronautique
Juillet
LYCÉE ISMAËL DAUPHIN - CAVAILLON
Mise en sûreté du site
AÉROPORT AVIGNON PROVENCE -
AVIGNON
Mise en sécurité et viabilisation zone Est
Septembre
LYCÉE ISMAËL DAUPHIN - CAVAILLON
Amélioration des performances énergétiques
Décembre
AÉROPORT AVIGNON PROVENCE -
AVIGNON
Maintien du potentiel bâtiments et divers
SPL AREA Région Sud - Rapport des Elus à leur collectivité 2020
Pour : Contre : Abstention :
Page 89 sur 153 DEUXIEME PARTIE : ACTIVITE OPERATIONNELLE
71 OUVERTURES DE Octobre
CHANTIERS LP SEVIGNE - GAP Mise en sûreté
Ë N 2 0 2 0 Décembre
LP SEVIGNE - GAP
Rénovation SSI et SSS
Mars Janvier
LYP À. DAVID NEEL - DIGNE LES BAINS
Reconstruction réserves gymnase
Mai
LYCÉE A. HONNORAT - BARCELONNETTE
Restructuration de l'établissement
Juin
LYT P.G. DE GENNES - DIGNE LES BAINS
Étanchéité toiture logements de fonction
LEPA CARMEJANE - LE CHAFFAUT
Ferme expérimentale
Octobre
LP A. BEAU DE ROCHAS - DIGNE LES BAINS
Rénovation locaux section TP
LYCÉE DES ISCLES - MANOSQUE
Reprise d'étanchéité toiture externat et
administration
LYCÉE DES ISCLES - MANOSQUE
Mise en sécurité
Novembre
LYT P.G. DE GENNES - DIGNE LES BAINS
Rénovation dérochage laverie et vestiaires
Avril
LP ALPES & DURANCE - EMBRUN
Rénovation thermique logements de fonction
LEPA LES EMEYERES - GAP
Construction d'un logement de fonction
Mai
LEPA LES EMEYERES - GAP
Remise à niveau gymnase
Juin
LYCÉE HONORE ROMANE - EMBRUN
Remise à niveau après incendie
Août
LYCÉE ROMANE - EMBRUN
Rénovation toiture et mise en œuvre
d'installations photovoltaïques
VILLE DE VALBONNE - SOPHIA-ANTIPOLIS
Rénovation de bâtiments de la commune
CREPS D'ANTIBES - ANTIBES
Reprise complète des étanchéités
Mars
LP JACQUES DOLLE - ANTIBES
Désamiantage des revêtements de sols
niveau RDC et pose de sols durs
Avril
LYP PIERRE ET MARIE CURIE - MENTON
Rénovation installations chauffage internat
Mai
LYP PIERRE ET MARIE CURIE - MENTON
Mise en sûreté partielle de l'établissement
EQUIPEMENTS SPORTIFS DES BOUILLIDES -
VALBONNE
Conduite d'opération de réhabilitation
Juin
LYT LÉONARD DE VINCI - ANTIBES
Mise en sûreté partielle de l'établissement
CREPS D'ANTIBES
Etanchéité urgente des bâtiments du site
Juillet
LYCÉE DES METIERS DE LA MONTAGNE -
VALDEBLORE
Remplacement de la verrière du hall
LP LES COTEAUX - CANNES
Reprise des épaufrures du bâtiment
administratif
LYP PIERRE ET MARIE CURIE - MENTON
Désamiantage de 2 salles
Octobre
VILLE DE CARROS
Travaux d'isolation à l'École Paul Eluard
LYCÉE HONORÉ D'ESTIENNE D'ORVES -
NICE
Réhabilitation du gymnase
LYP ALBERT CALMETTE - NICE
Rénovation SSI et SSS
SPL AREA Région Sud - Rapport des Elus à leur collectivité 2020
Pour : Contre : Abstention :
Page 90 sur 153 DEUXIEME PARTIE : ACTIVITE OPERATIONNELLE
Novembre
LP JACQUES DOLLE - ANTIBES
Mise en sûreté
VILLE DE VALBONNE - SOPHIA-ANTIPOLIS
Rénovation bâtiments étanchéité et
couverture
LYCÉE DES MÉTIERS DE LA MONTAGNE -
VALDEBLORE
Création salle d'escalade et rénovation
plateau sportif extérieur
LYCÉE LES PALMIERS - NICE
Rénovation SSI et SSS
Décembre
LYP GUILLAUME APOLLINAIRE - NICE
Rénovation toiture et installations
photovoltaïques
Janvier
LEPA LES ALPILLES - ST REMY DE
PROVENCE
Remplacement d'une chaudière
LP L'ESTAQUE - MARSEILLE
Aménagement d'une plateforme e-commerce
Février
LYCÉE PAUL LANGEVIN - MARTIGUES
Amélioration performance énergétique de
l'externat et mise en accessibilité PMR
LYCÉE NELSON MANDELA - MARSEILLE
Étanchéité bâtiment A
Mai
LYT JEAN PERRIN - MARSEILLE
Rénovation de la vie scolaire
Juin
EREA LOUIS ARAGON - LES PENNES
MIRABEAU
Reprise structurelle du bâtiment 10
LP LA CALADE - MARSEILLE
Rénovation chaufferie
LYP EMILE ZOLA & ARC-DE-MEYRAN - AIX
Plateau sportif
LYCÉE MARCEL PAGNOL - MARSEILLE
Restructuration du SSI
LP LOUIS BLERIOT - MARIGNANE
Réfection étanchéité, isolation toiture Accueil
et CDI
LYP ANTONIN ARTAUD - MARSEILLE
Laverie
LP COLBERT - MARSEILLE
Remplacement des 2 chaudières en
chaufferie principale
LP LEAU - MARSEILLE
Consolidation des bâtiments
LYT DENIS DIDEROT - MARSEILLE
Aménagement atelier ARL
Juillet
CREPS D'AIX EN PROVENCE
Mise en conformité ECS et vestiaire salle
d'armes
LYT REMPART - MARSEILLE
Réfection de la toiture du bâtiment de liaison
LYCÉE JEAN MOULIN - PORT DE BOUC
Mise en conformité de la chaufferie
CFA HENRI ROL-TANGUY - PORT DE BOUC
Réfection étanchéité et isolation, toiture
bâtiment Enseignement
LP CAMILLE JULLIAN - MARSEILLE
Ravalement des façades
LYCÉE SIMONE VEIL - MARSEILLE
Aménagement de vestiaires
CITÉ MIXTE MARSEILLEVEYRE - MARSEILLE
Rénovation des ascenseurs
Août
LP AMPERE - MARSEILLE
Remplacement du SSI
LYCÉE M. MADELEINE FOURCADE -
GARDANNE
Étanchéité bâtiment CDI (1ère phase)
LYP DE L'EMPERI - SALON DE PROVENCE
Amélioration des réseaux de chauffage
Septembre
LYP ANTONIN ARTAUD - MARSEILLE
Remplacement de menuiseries extérieures
Octobre
LP L'ESTAQUE - MARSEILLE
Rénovation plateau sportif
Novembre
CREPS D'AIX EN PROVENCE
Réhabilitation de l'unité d'hébergement
Guiramande
LYT & LP ADAM DE CRAPONNE - SALON
Reprise infiltrations, mise en conformité
réseaux
SPL AREA Région Sud - Rapport des Elus à leur collectivité 2020
Pour : Contre : Abstention :
Page 91 sur 153 DEUXIEME PARTIE : ACTIVITE OPERATIONNELLE
Avril
LYP RAYNOUARD - BRIGNOLES
Remplacement ligne de self et travaux liés
Mai
LYP BONAPARTE - TOULON
Remplacement des 2 chaudières en chaufferie
LYP DUMONT D'URVILLE - TOULON
Restructuration machinerie piscine bat K
CREPS DE BOULOURIS - SAINT-RAPHAËL
Travaux ECS dans le COSEC
Juin
LYP DU GOLFE DE SAINT-TROPEZ - GASSIN
Extension restructuration du gymnase
LYP DUMONT D'URVILLE - TOULON
Purge et réfection des façades dégradées des
bâtiments, diagnostic et premiers travaux
LP LÉON BLUM - DRAGUIGNAN
Reprise du système de désenfumage des
ateliers
LP HOTELIER GOLF HÔTEL - HYERES
Déconstruction bâtiments préfabriqués et
travaux divers
Juillet
LYP ANNE-SOPHIE PIC - TOULON
Amélioration acoustique des CTA en toiture
LYCÉE JEAN MOULIN - DRAGUIGNAN
Rénovation toiture, installations photovoltaïques
LYP SAINT EXUPERY - SAINT-RAPHAËL
Finalisation GTC
LYCÉE MAURICE JANETTI - SAINT-MAXIMIN
Aménagements dans l'atelier TISEC
Août
LP LÉON BLUM - DRAGUIGNAN
Mise en sûreté partielle du site phase 2
Septembre
LYCÉE JEAN MOULIN - DRAGUIGNAN
Remplacement ascenseur du bâtiment principal
Octobre
AÉRODROMES RÉGIONAUX
Requalification de bâtiments aéronautiques
AÉRODROMES RÉGIONAUX
Aménagements et équipements de
plateformes
Novembre
CREPS DE BOULOURIS - SAINT-RAPHAËL
Accessibilité prioritaire
Février
LYCÉE THÉODORE AUBANEL - AVIGNON
Mise en accessibilité du site
Avril
LYCÉE ALEXANDRE DUMAS - CAVAILLON
Mise en accessibilité des bâtiments
AÉROPORT AVIGNON PROVENCE -
AVIGNON
Conformité réglementaire sécurité
aéronautique
Mai
SMAËL DAUPHIN - CAVAILLON
Amélioration des performances énergétiques
AÉROPORT AVIGNON PROVENCE -
AVIGNON
Mise en sécurité et viabilisation zone Est
AÉROPORT AVIGNON PROVENCE -
AVIGNON
Maintien du potentiel pistes voiries et divers
Juin
LYCÉE AGRICOLE LA RICARDE - L'ISLE SUR
SORGUE
Fermeture internat et isolation
CITÉ MIXTE JOSEPH ROUMANILLE -
AVIGNON
Mise en sûreté du Lycée Maria Casares
Juillet
CITÉ MIXTE JEAN-HENRI FABRE -
CARPENTRAS
Rénovation toiture, installations
photovoltaïques
Août
LYCÉE ISMAËL DAUPHIN - CAVAILLON
Démolition du préau de liaison et mise en
œuvre de marquises au-dessus des entrées
Décembre
LYCÉE VITI - VINICOLE - ORANGE
Rénovation du SSI de l'internat
SPL AREA Région Sud - Rapport des Elus à leur collectivité 2020
25
Pour : Contre : Abstention :
Page 92 sur 153 DEUXIEME PARTIE : ACTIVITE OPERATIONNELLE
2.2 - OPERATIONS D'AMENAGEMENT
+ ZAC DES CHALUS II - FORCALQUIER (04)
281A - Concession d'aménagement de la ZAC des Chalus Il à Forcalquier
Concédant : Communauté de Communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure
Approbation du dossier de création de la ZAC (128 710 m2) : 26 juin 2007
Concession d'aménagement notifiée le 6 novembre 2008 après mise en concurrence.
Durée de la concession : 12 ans, de 2008 à décembre 2018.
OBJECTIFS :
La ZAC des Chalus Il est une zone d'activité et son objectif est d'accueillir de nouvelles entreprises
en continuité de la zone d'activité économique existante et de favoriser l'installation d'entreprises
s'inscrivant notamment dans le domaine du pêle Senteurs - Saveurs auquel participe le pays de
Forcalquier.
L'accent est mis sur la qualité des implantations et la nature des futures activités : activités de
pointe, activités d'accompagnement d'activités de développement durable, bâtiments de haute qualité architecturale et environnementale.
Des projets de pépinière, d'hôtel d'entreprises et d'atelier-relais sont prévus pour répondre aux
divers besoins des créateurs d'entreprises ou de sociétés désireuses de se relocaliser dans un
environnement de forte qualité.
La ZAC reçoit également une déchetterie intercommunale aux dernières normes qui accueille les
activités de collecte de déchets et de tri sélectif.
PROGRAMME PREVISIONNEL :
Emprise totale de la ZAC = 12,871 hectares
Surface première tranche = 47 167 m2
Surface deuxième tranche = 81 543 m2.
A l'origine, le projet comprenait deux tranches opérationnelles. En raison de l'évolution du marché
local et du rythme de commercialisation de la première tranche, l'opération a été limité à cette première tranche.
Les travaux de VRD ont commencé en juin 2013. Suite à la reprise du tracé des voiries et de
plusieurs périodes d'intempéries, ils ont été livrés en mai 2014.
La ZAC comprend 18 lots d'activité dont 12 privés. Au 31 décembre 2018 :
- 6 lots ont été cédés sous forme de convention de participation (2, 8, 15, 16, 17 et 18)
- 7 lots ont été vendus (lots n° 1,9, 11, 4,5, 7 et 14)
- 3 lots sont sous promesse de vente (lots n°3,12 et 10).
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Pour : Contre : Abstention :
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Au Îer janvier 2019, le Concédant est, du seul fait de l'expiration, subrogé dans les droits et
obligations du concessionnaire. Ainsi, la Communauté de Communes du Pays de Forcalquier -
Montage de Lure devient propriétaire de l'ensemble des biens destinés à être cédés aux tiers et
non encore revendus, à savoir :
- _ Parcelle lot 3 référence cadastrale ZD 294 pour 2 246 m2
- Parcelle lot 6 référence cadastrale ZD 297 pour 3 331 m2
- Parcelle lot 10 référence cadastrale ZD 301 pour 1 411 m2
- Parcelle lot 12 référence cadastrale ZD 303 pour 1 816 m2
-__ Parcelle lot 13 référence cadastrale ZD 304 pour 1 1135 m2
Ce transfert sera finalisé par acte notarié qui se traduira par le versement de la valeur vénale établie
par les domaines pour un montant de 298 170 € HT.
D M D à
- Étude environnementale, étude hydraulique, étude d'impact, étude de sol, étude de
conception VRD : réalisées de mars à juillet 2009,
- Modification du PLU approuvé en juin 2009,
- Diagnostics archéologiques : réalisés en novembre et décembre 2009,
- Études de réalisation réalisées de septembre à novembre 2009,
- Dossier de réalisation et programme des équipements publics approuvés le 21/12/ 2009,
- Prescriptions de fouilles archéologiques en juin 2010 et consultation réalisée en octobre
2010; subvention au titre du Fonds national d'archéologie préventive sollicitée en
novembre 2010 et refusée en mars 2011,
- Négociation avec le SRA pour réduction de l'emprise à fouiller et pour division par lots
spécifiques (paléolithique et bronze ancien) : juin à octobre 2011. Nouvelles prescriptions
remises par le SRA en octobre 2011,
- Relance consultation pour fouilles archéologiques : novembre 2011 à janvier 2012,
- Travaux de fouilles archéologiques : mai à juillet 2012,
- _ Reprise AVP, PRO et DLE : juin à septembre 2012,
- Consultation VRD et attribution : octobre-décembre 2012,
- Attribution marchés de travaux VRD et aménagement : 14 mars 2013,
- _ Déroulement travaux VRD et aménagement 1ère tranche : mai 2013 à mai 2014,
- Livraison travaux 1ère tranche : 27 mai 2014,
- La déchetterie implantée sur le lot n°2 a été mise en service en mars 2014,
- Cession des différents lots de 2014 à 2019 (6 derniers lots en 2019).
- Dossier de Clôture de l'opération du 15 avril 2020, transmis le 05 mai 2020 à la
communauté de Communauté Pays de Forcalquier - montagne de Lure ; en attente du
Quitus.
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Pour : Contre : Abstention :
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BUDGETS :
DEPENSES PREVISIONNELLES EN K€ HT RECETTES PREVISIONNELLES EN K€ HT
Bilan voté Prin bilan Bilônvoté Prévision bilan
final final
1. Études opérationnelles 125 126|1. Cessions lots privées 462 352
2. Charge foncière 1 1/2. Transfert de propriété 166 298
3. Participati i 3. Mise en état des sols 317 217 | PROPRES 392 392
lots publics
4. Travaux d'aménagement 1 150 1 147 | 2 PAUSE pu ques eur 836 836 équip. publics
5. Honoraires sur travaux 87 8615. Participation ERDF 54 54
6. Frais de suivi et de coordination 28 2716. Divers 0 0
7. Impôts et taxes 41 45
8. Révision générale et aléas
9. Frais financiers 56 58
10. Rémunération concessionnaire 94 94
TOTAL DEPENSES HT 1 898 1 901 TOTAL RECETTES HT 1911 1 932
RESULTAT 13 32
Au 31 décembre 2019,
- le total des dépenses s'élève à 1 898 175,01 € HT,
- le total des recettes s'élève à 1 921 076,50 € HT,
soit un différentiel positif de 22 901,49 €.
Cet écart s'explique d'une part par la maîtrise des dépenses qui ont baissé par rapport au bilan
financier prévisionnel initial (avenant n°1 du 10 juin 2013 : 1 949 546 € HT), et d'autre part par les
ajustements successifs du montant de la participation aux équipements publics qui est restée
stable.
Les dépenses définitives s'établissent à 1 898 175,01 € HT et leurs
principaux sont les suivantes (en € HT):
Dépenses :
répartitions par postes
postes montant € HT %
1 ETUDES OPERATIONNELLES 128 242,27 6,69%
2 CHARGE FONCIERE 647,07 0,03%
3 MISE EN ETAT DES SOLS 316 924,56 16,71%
4 TRAVAUX D'AMENAGEMENT 1143 304,05 60,28%
5 HONORAIRES SUR TRAVAUX 84 912,42 4,48%
6 FRAIS DE SUIVI ET COORDINATION 29 960,48 1,58%
7 IMPOTS ET TAXES 44 556,06 2,35%
8 Révision générale et aléas -
9 FRAIS FINANCIERS 58 107,06 3,06%
10 REMUNERATION CONCESSIONNAIRE 91 521,10 4,83%
Total Dépenses 1898 175,01 100%
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Pour : Contre : Abstention :
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Recettes :
L'ensemble des recettes comprend :
- Le montant des cessions des lots aménagés
- La participation de la communauté de communes aux équipements publics
- Le remboursement des concessionnaires de réseaux pour l'alimentation électrique
- Des produits financiers
Les recettes définitives s'établissent à 1 921 076,50 € HT et leurs répartitions sont les suivantes :
Compte | Intervenant | Intitulé Montant € HT 1 CESSION DE LOTS AMENAGES 1 030 403.95 5200 | SCI Atelier bois Cession lot n° 1 20 265,00 5200 | Communauté CCPFML Cession lot n° 2 145 500,00 5200 | Communauté CCPFML Cession lots n° 8, 15, 16, 17 &18 246 204,95 5200 | Communauté CCPFML Cession lots n°3, 6, 10, 12 & 13 286 940,00 5200 | SCI Tom Cession lot n° 4 62 500,00 5200 | Huguenet Immobilier Cession lot n° 5 59 160,00 5200 | Hangar 04 Cession lot n° 7 97 680,00 5200 | Domene Cession lot n° 9 31 325,00 5200 | SCI Ponchais Cession lot n° 11 51 600,00 5200 | SCI Argos-Lure Cession lot n° 14 29 229,00
2 PARTICIPATION COMMUNAUTE DE COMMUNES 836 041,16
5502 | Communauté CCPFML Participation équipements publics 836 041,16
3 REMBOURSEMENT CONCESSIONNAIRES DE RESEAUX 54 173,89
ENEDIS Convention Enédis 54 173,89
4 PRODUITS FINANCIERS 457.50
Caisse d'Epargne Produits financiers 2011 457,50
TOTAL 1 921 076,50
Résultat de l'opération et affectation
Le résultat de l'opération représente un montant positif de 22 901,49 €.
Il n'y a pas de factures en instance à payer, ni de retenues à verser, et les marchés sont apurés.
Le résultat sera donc affecté en totalité.
Affectation : conformément au traité de concession article 24.5, l'excédent du bilan de clôture doit
être reversé au concédant pour un montant de 22 901,49 €.€.
Avenant financier
Un avenant financier n°6 au traité de concession sera établi pour approuver le présent dossier de
clôture de l'opération d'aménagement de la ZAC des Chalus Il, valider l'arrêté des comptes et
approuver le bilan de clôture, affecter le résultat d'opération au concédant, constater l'expiration
du traité de concession et autoriser le concédant à donner quitus de sa mission au concessionnaire.
SPL AREA Région Sud - Rapport des Elus à leur collectivité 2020
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Pour : Contre : Abstention :
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Bilan de clôture
Le bilan de clôture s'équilibre en dépenses et en recettes pour un montant de 1 921 076,50 €
ZAC DES CHALUS N
BILAN DE CLOTURE 31122019
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Pour : Contre : Abstention :
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+ ZAC DES ATELIERS -— ARLES (13)
278A - Concession d'aménagement de la ZAC des Ateliers
Concédant : Ville d'Arles
Approbation du dossier de création de la ZAC par délibération de la Ville d'Arles du 17 juillet 2006.
Concession d'aménagement du 31 mai 2007 confiée par la Ville d'Arles à l'AREA après mise en
concurrence.
Durée de la concession : 13 ans, de juin 2008 à 31 décembre 2020.
Prolongée par avenant jusqu'au 31 Décembre 2023. (avenant 6 février 2020)
OBJECTIFS:
La Ville d'Arles, en partenariat avec la Région, a décidé de réaliser sur le site des anciens ateliers
ferroviaires un projet de renouvellement urbain afin de créer de nouvelles fonctions urbaines
centrées sur un grand projet culturel autour de l'image, de la photographie et de l'art
contemporain.
Le projet s'articule principalement autour des réalisations de la Fondation LUMA, preneur principal
des lots, dont le signal fort sera constitué par la construction d'un immeuble d'architecture
contemporaine de grande hauteur conçu par l'architecte américain Franck GEHRY ouvrant sur un
grand parc urbain et des jardins ouverts au public.
PROGRAMME PREVISIONNEL :
Surface de la ZAC = 113 000 m2
Nombre de lots = 11
SHON globale = 82 700 m2
Le programme culturel du Parc des Ateliers comprend :
- Le centre de l'image, de la photographie et des arts contemporains de la Fondation LUMA,
- Les bâtiments des Forges et des mécaniques à vocation d'expositions,
- La Grande Halle à vocation d'exposition,
- L'installation du siège des éditions ACTES SUD,
-__ L'implantation de l'École Nationale Supérieure de la Photographie réalisée sous la direction
du Ministère de la culture,
- La réhabilitation partielle de la chapelle St Pierre de Mouleyrès (monument historique),
- La création d'un parc public remarquable.
Les équipements publics sont réalisés par le concessionnaire sur une surface d'environ
30 000 m2 (infrastructures, VRD, aménagements de surface).
SPL AREA Région Sud - Rapport des Elus à leur collectivité 2020
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Pour : Contre : Abstention :
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PHASAGE DES TRAVAUX :
Phase 1 : Réalisation des réseaux primaires et de voiries provisoires
Cette phase a débuté en 2014 et s'est terminée en 2017. Elle comprend la réalisation de tous les
réseaux primaires nécessaires à la viabilisation des lots afin de permettre leur mise en exploitation
en respectant le planning de réalisation des acquéreurs des lots. Cette phase comprend également
la réalisation d'un bassin de rétention afin de recueillir les eaux de pluies et l'aménagement des deux exutoires d'eaux pluviales nécessaires au fonctionnement du site. Les travaux réalisés ont permis d'obtenir la conformité en termes de sécurité incendie auprès du SDIS et de garantir ainsi la sécurité.
Dans le but de garantir les divers accès aux lots cédés, des voies d'accès provisoires chantier et
fonctionnels ont également été aménagés durant cette phase 1.
Phase 2 : Aménagement de surface des boulevards et voirie d'accès au site Cette phase comprend le réaménagement du boulevard Victor Hugo et du chemin des Minimes compris dans le périmètre de la ZAC. Ces travaux sont réalisés dans un premier temps (avril 2017 à mai 2018 puis novembre 2018 à avril 2019) afin de garantir les accès à proximité de la ZAC et faciliter le fonctionnement des bâtiments déjà en exploitation, les bâtiments des Forges, des Mécaniques, de la Grande Halle ou des formations sont prévus à l'exploitation dès 2018. En parallèle la dépose de la ligne RTE devenue obsolète pour le site, est prévue entre février et avril 2018.
La réalisation de ces travaux, séparés de la phase du parc actuellement en cours de conception,
permet également une livraison des espaces extérieurs en cohérence avec la date de livraison
partielle de la tour en mai 2019.
Phase 3 : Aménagement du parc
Cette zone comprend l'aménagement de l'esplanade y compris le lot 7 (à acquérir suite à l'avenant
5 prévu en 2019). La réalisation des travaux sur ces espaces se déroule depuis début 2020, pour
une livraison prévue le 16 juin 2021.
Phase 4 : finalisation des aménagements des espaces périphériques au parc
Elle se déroulera entre 2021 à la clôture de la ZAC en 2023 consistera à finaliser les aménagements des espaces publics périphériques (chemin des minimes, liaison modes doux entre le parc et le parking).
Le bilan financier prévisionnel est établi sur un échelonnement des dépenses d'opération sur la
durée de ces quatre phases principales et sur des recettes de cession.
MOBILISATION FONCIERE :
- Acquisition des terrains de la Région : 12 décembre 2012 (main levée du privilège de
vendeur le 29 novembre 2013),
- Acquisition du terrain Nord de RFF : 28 juillet 2014,
- Acquisition du terrain Nord de SNCF : 8 août 2014,
- Acquisition du terrain Sud de RFF : 2nd semestre 2015,
- Acquisition du terrain Sud Craponne à Antoine : Décembre 2017,
- Acquisition lot 7 : 2019
SPL AREA Région Sud - Rapport des Elus à leur collectivité 2020
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Pour : Contre : Abstention :
Page 99 sur 153 DEUXIEME PARTIE : ACTIVITE OPERATIONNELLE
Au 31 décembre 2018, le concessionnaire AREA maîtrisait 100 % de la surface de la ZAC hors
emprises communales et secteur non aménagé au Sud du canal de Craponne.
A .
- Protocole signé le 20 juin 2008 avec la Fondation LUMA pour développer un projet à
dimension internationale et avec les Éditions ACTES SUD : engagement des projets soumis
à l'obtention des permis de construire purgés,
- Cession des terrains à la Fondation LUMA: acte authentique signé le 29 novembre 2013.
Le bâtiment de la grande halle fait l'objet d'un usufruit de 30 ans ; le concessionnaire puis
la ville en conserve la nue-propriété. Un versement comptant a été effectué en 2013 et le
solde sera versé en 7 annuités égales entre 2014 et 2020,
- Cession du lot n°8 à ACTES SUD : 7 juillet 2014,
- Cession du lot n°2 au Ministère de la culture pour la construction de l'École Nationale
Supérieure de la Photographie : 07/09/2016 (vente à titre gratuit),
- Cession en 2017 des lots 10 et 11 à la SCI AAI,
- Cession en 2017 à la SCI AAI de la partie ouest des terrains des Minimes pour la réalisation
d'un parking,
- Cession nue-propriété Grande Halle à la SCI AAI : 2019
AVENANT EN COURS
Une réflexion est en cours avec la ville pour la finalisation de l'opération et une modification de
programme. Ces évolutions entraineront une modification des coûts de l'opération. Un avenant
n°7 au traité de concession est en cours de préparation (avril-juin 2021) afin d'établir la modification
de programme et ses conséquences financières.
Les principales modifications sont liées :
- Au poste 11 « Travaux bâtiments » pour la Chapelle du Mouleyrès, laquelle a fait l'objet de
travaux complémentaires: toiture du prieuré, reprise des faux plafonds intérieurs et
confortement d'un mur de soutènement de la falaise ;
- Au poste 13 « Mise en état des sols » où des ajustements interviennent à la baisse, les travaux
étant réalisés en presque totalité ;
- Au poste 14 « Travaux d'aménagement de surface », revu sensiblement à la baisse après
validation de principe des travaux à réaliser Place des Muraillettes, Chemin des Minimes et
Place Pomerat ;
- Au poste 21 «Frais financiers », corrigé à la baisse caril n'y a pas de besoin de ligne de trésorerie compte-tenu de la régularité des versements de la Ville, et pour tenir compte de la baisse des taux d'intérêt.
Ces évolutions entrainent une diminution des dépenses et des recettes sans modification de
l'équilibre financier final. Les équipements publics ne sont pas modifiés dans leurs objectifs fonctionnels.
SPL AREA Région Sud - Rapport des Elus à leur collectivité 2020
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Pour : Contre : Abstention :
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Bilan approuvé Prévision de dépenses Total nouveau bilan
Intitulé
ETUDES OPERATIONNELLES
TRAVAUX BATIMENT
CHARGES FONCIERES
MISE EN ETAT DES SOLS
TRAVAUX D'AMENAGEMENT
HONORAIRES
GERANCE PROVISOIRE ANIMATION
REMUNERATION CONCESSIONAIRE
FRAIS DIVERS
IMPOTS ET TAXES
IMPREVUS
FRAIS FINANCIERS
FRAIS DE COMMERCIALISATION
(Avenant 6) Payé au 31/12/2020
ÉeE
726616,
406417
12353 163]
6395354
8844784
1365601
269 128
1590560
137679
190058
555460
30000!
33850
8321
18014)
Avenant 7
Conformément à l'article 3 de l'avenant 5 du 20 février 2019 au Traité de Concession, la rémunération du Concessionnaire reste fixée sans changement au montant forfaitaire de 1917 000E HT.
SPL AREA Région Sud - Rapport des Elus à leur collectivité 2020
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Pour : Contre : Abstention :
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+ ZAC CŒUR DE VILLE - BRIANÇON (05)
107 — Concession d'aménagement : "Les quartiers du 15-9"
Concédant : Ville de Briançon
Approbation du dossier de création de la ZAC (113 262 m2) : 18 décembre 2013
Concession d'aménagement notifiée le 15 février 2015.
Durée de la concession : 12 ans de 2014 à 2026.
ECTIFS :
Les objectifs de la ZAC Cœur de ville visent la réalisation d'une opération d'aménagement
permettant d'assurer le développement économique et urbain du site des anciennes casernes
Colaud et Berwick en vue notamment de favoriser :
- la protection du patrimoine existant présentant un caractère notable,
- le renouvellement urbain du site des casernes Colaud et Berwick,
- le développement économique,
- le développement culturel et la mixité urbaine et sociale.
PROGRAMME PREVISIONNEL :
La constructibilité maximale autorisée par le dossier de création de la ZAC est de 80 000 m2 de
surface de plancher. Le dossier de réalisation de ZAC est établi sur une surface légèrement
moindre, à 76 140 m2 de surface de plancher (SDP).
Ce programme s'articule autour :
- d'un pôle économique, commercial et culturel dans la partie nord de la ZAC établi autour du projet de médiathèque, du cinéma, d'Altipolis et des constructions qui seront centrées autour de la place des casernes et de place du marché à côté de la résidence séniors,
- du parc urbain et du pôle sportif dans la partie centrale et sud de la ZAC qui concentrent l'essentiel
des constructions résidentielles et des surfaces commerciales implantées en rez-de-chaussée des
immeubles en front de rue Barbot/Colaud.
De façon prévisionnelle, le programme global des constructions est réparti selon les 6 catégories
suivantes :
- Constructions à usage résidentiel,
- Constructions à usage d‘hôtellerie,
- Constructions à usage commercial,
- Constructions à usage de bureaux et services,
- Constructions à usage d'activités,
- Constructions à usage d'équipements publics.
SPL AREA Région Sud - Rapport des Elus à leur collectivité 2020
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Pour : Contre : Abstention :
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Déroulement 2020 :
- Finalisation de l'exécution des travaux de la première tranche,
- L'AREA a mis fin au contrat de Maitrise d'œuvre urbaine avec l'Agence FALOCI pour motif
d'intérêt général
- La nouvelle mandature a demandé une refonte globale du projet qui a fait l'objet d'un avenant
n°2 (juin 2021). Il s'agit notamment d'une dédensification, agrandissement du parc urbain, de
la réalisation dans le lot B2 (ancienne caserne) du centre administratif, nouveau siège de la
commune et de la communauté de communes.
- Décision de la collectivité sur l'engagement d'une opération de réalisation d'un parking en
ouvrage.
Poursuite de la commercialisation
Prévisions 2021
L'année 2021 sera consacrée :
- au lancement de l'appel d'offre pour sélectionner un maitre d'œuvre pour la phase 2 de
travaux
- au lancement de l'appel d'offre de la Phase 2 de travaux
- à la poursuite de la commercialisation cf. carte page suivante
Nota :
L'année 2021 permettra par ailleurs d'engager la seconde phase des travaux d'aménagement,
après la validation finale du dossier PRO et une consultation d'entreprises (premier trimestre 2021)
répondant aux estimations du concessionnaire.
BUDGET PREVISIONNEL :
DEPENSES PREVISIONNELLES EN K€ HT RECETTES PREVISIONNELLES EN K€ HT
1. Études opérationnelles 1521|1. Cessions lots privées 15 636
2. Charge foncière 512. Participations 7 669
3. Mise en état des sols 3 300 | 3. Divers
4. Travaux d'aménagement 11 037
5. Honoraires sur travaux 2111
6. Gestion provisoire et autres frais 690
7. Imprévus 1 624
8. Impôts et taxes 323
9. Frais financiers 1101
10. Rémunération concessionnaire 1 592
TOTAL DEPENSES HT | 23 305 TOTAL RECETTES HT 23 305
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Pour : Contre : Abstention :
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+ CONCESSION PLACE DE L'OLIVIER - SECTEUR DES BRUYERES À MARIGNANE
(13)
EVM108 - Concession d'aménagement
Concédant : Ville de Marignane
Durée : 7 ans
Cette opération, située en centre historique de Marignane, a pour objectif de donner un signe fort
à la population et aux investisseurs de la rénovation d'une partie importante de ce quartier, avec
une ambition de renouveau.
Cette opération multi-sites se développe sur 2 secteurs : la Place de l'Olivier et le secteur des
Bruyères.
Sur la place de l'Olivier, le concessionnaire sera en charge de démolir la majorité des bâtis
existants et de réaliser une partie de l'école des arts.
Par ailleurs l'AREA assure la maîtrise d'ouvrage déléguée de la construction de l'École des Arts,
bâtiment destiné à accueillir l'école de musique communale.
Les constructions neuves et les bâtiments réhabilités abriteront des logements, des locaux
commerciaux, tertiaires et équipements publics, qui permettront de faire vivre la place, en très
grande partie piétonne.
Les logements qui y seront produits seront majoritairement de taille moyenne ou petite à
destination des propriétaires occupants et des salariés du tissu économique environnant.
L'hypothèse d'une spécialisation d'une partie des logements vers un public senior est aussi une
piste qui pourrait être explorée. Une partie des logements sera par ailleurs destinée à de
l'accession sociale (type PSLA).
Le concessionnaire réalisera une partie de l'école des arts permettant aux habitants de Marignane
de réinvestir le Centre Ancien et d'offrir aux usagers un cadre pratique, moderne et adapté à leurs
activités. Cet équipement a vocation à faire vivre la place, en très grande partie piétonne.
De même, les rez-de-chaussée commerciaux et les locaux d'activités en assureront l'animation.
Le programme prendra en considération le cadre patrimonial et l'harmonie architecturale du
Centre Ancien, à préserver.
Le deuxième secteur dit « des Bruyères » est situé à proximité immédiate de la Place de l'Olivier.
C'est un site porteur en termes d‘enjeu de rénovation urbaine. La libération des espaces accueillant
les bâtiments publics désaffectés ouvrira les potentialités de reconstruction et de densification.
Concernant la programmation de logement, plus facilement commercialisable, l'offre sera plus
complète et aura aussi pour objectif d'accueillir les salariés du bassin économique.
Les obligations de réalisation de logements sociaux en vigueur sur ce secteur seront remplies, en
concertation avec la Ville (bailleurs, localisation…).
SPL AREA Région Sud - Rapport des Elus à leur collectivité 2020
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Pour : Contre : Abstention :
Page 104 sur 153 DEUXIEME PARTIE : ACTIVITE OPERATIONNELLE
L'opération assurera un stationnement privatif suffisant pour les futurs habitants mais également une offre de stationnement privatif complémentaire pour répondre, dans une certaine mesure, aux besoins des habitants du centre historique.
En outre, le stationnement public sera maintenu dans les mêmes capacités que l'existant, en accord
avec la Métropole, compétente sur ce volet.
Le boulodrome actuellement en place sera, quant à lui, maintenu.
Ces opérations seront conçues en bonne intelligence avec le tissu pavillonnaire mitoyen et la proximité du centre historique.
2 . . 9
L'année 2019 a été essentiellement consacrée aux phases d'études et de conception. Un certain
nombre de consultations ont été lancées, avec attribution des marchés correspondants. Enfin, cette
année a permis d'amorcer les premières phases de travaux portant essentiellement sur les
démolitions de la Place de l'Olivier y compris sur les emprises de la future école des Arts.
Réalisations 2020
L'année 2020 à été consacrée :
- à la reprise des études suite aux évolutions de programme et à la poursuite des travaux de
démolition et sécurisation, entamés fin 2019.
- aux acquisitions et ventes de foncier place de l'Olivier
- les phases APS et APD de l'École des Arts
- Le dépôt du permis de construire de l'École des Arts
Perspectives 2021 :
- le lancement des fouilles archéologiques sur le site de l'École des Arts
- Lancement des consultations pour les travaux de construction de l'école des Arts
- études AVP sur le secteur des Bruyères afin d'en déterminer le programme, le montant de
travaux et validant les options techniques avec la mairie et la Métropole. Le projet d'aménagement du secteur des Bruyères fera l'objet d'un avenant afin de financer les travaux arrêtés et déterminera les montants des participations de la Métropole et de la commune.
- _ réalisation des fouilles archéologiques sur le terrain de l'école des Arts
- cessions foncières commune, AREA, AFL
-__ désaffectation des espaces publics de la concession devant être vendu
- Avenant à la concession prenant en compte l'évolution du montant du projet de l'école des Arts
SPL AREA Région Sud - Rapport des Elus à leur collectivité 2020
38
Pour : Contre : Abstention :
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BUDGET PREVISIONNEL :
DEPENSES PREVISIONNELLES EN K€ HT RECETTES PREVISIONNELLES EN K€ HT
1. Études opérationnelles : 3351101- Cessions de charges Foncières - 1 355
2. Charge foncière 2931102- Vente logements réhabilités cent 0
antage et Démolitions - Mise en état des sols : 1 2531103- Participations publiques 2 902
4. Travaux d'aménagement : 6201104- Participation d'équilibre 1 536
5. Travaux Construction 2 4201105- Subventions 1 623
6. Honoraires sur travaux 792
7. Frais Divers 100
8.gestion provisoire et autres frais 170
9. Impôts et taxes 195
10. imprévus 309
11. Frais financiers 412
12. Rémunération concessionnaire 518
TOTAL DEPENSES HT 7 416 TOTAL RECETTES HT 7 416
L'opération nécessite la mise en place d'un emprunt évalué à un montant maximum de
4 ME qui sera partiellement garanti par la ville à hauteur de 80 %, le taux d'emprunt sera à négocier
auprès des établissements financiers qui seront sollicités.
SPL AREA Région Sud - Rapport des Elus à leur collectivité 2020
39
Pour : Contre : Abstention :
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+ VARECOPOLE
FCDV109- Concession d'aménagement -— traité de concession signé le 08 avril 2019
Concédant : Communauté de communes de cœur du Var
Durée : 10 ans
Natur l'opération
Création d'une zone urbaine mixte à vocation principale d'activités économiques orientées sur le
développement durable.
Création des fonctions urbaines nécessaires au développement économique et urbain du nouveau
quartier, complémentaires à celles présentes en centre-ville de la commune du Cannet des Maures
Programmation globale 144 316 m2 de surface de plancher dont :
- Activités tertiaires orientées sur les technologies liées au développement durable : 70 810
m2 de SDP avec possibilité d'intégrer un établissement d'enseignement supérieur.
- Création d'un « village artisanal » destiné aux PME & PMI : 33 992 m2 de SDP.
- Création de locaux permettant d'accueillir des activités de production : 35 822 m2.
- Création d'un « vitipole » orienté sur le segment de l'excellence des métiers du Vin et de
l'agriculture : 46 883 m2 de SDP.
- Habitat 3692 m2.
Création de cheminements doux s'appuyant sur la trame verte et bleue formant à terme un parc
naturel linéaire.
Actualités -2020
- Réalisation des études du dossier de réalisation
- _ évolution du programme actée par le bureau communautaire (augmentation de la jauge de logements (environ 100 unités au lieu de 50, hôtellerie, services d'accompagnement notamment restauration, centre de coworking et salle de conférences)
- Coordination avec les institutions (Conseil Départemental du Var, gestionnaires de réseaux)
- Entretien du foncier (débrousaillage avec diminution de la pression écologique)
Perspectives 2021
- Prise de contact avec le Groupe Dixon (secteur 1 et 3), avec le groupe Nice Matin
(installation de son centre d'imprimerie régionale sur le secteur 1)
- Rencontres avec les services de l'état
- montage des dossier réglementaires
- recherche des compensations (tortues d'Hermann et Campagneul amphibie)
- Validation du dossier de réalisation fin 2021
- Montage du pré-AVP et du dossier loi sur l'eau
- réalisation des études géotechniques
Foncier
Négociation en cours avec l'EPF PACA pour acter d'un rachat phasé du secteur 1 en fin d'année
2021 et 2022.
SPL AREA Région Sud - Rapport des Elus à leur collectivité 2020
40
Pour : Contre : Abstention :
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Avancement des études
Analyse des offres et attribution de l'accord cadre mono attributaire pour l'ensemble des études de
maîtrise d'œuvre urbaine.
Dépenses
Lancement des études préalables pour la réalisation de la ZAC conformément à l'accord cadre
attribué en février 2020
- Mission 1 : maitrise d'œuvre urbaine : 256 895 € HT
- Mission 2 : missions de géomètre sur l'ensemble du périmètre : 92 580 € HT - Mission 4 : étude de trafics : 27 595 € HT
Engagement d'un marché d'entretien débroussaillage.
Bilan prévisionnel
Dépenses Montant K€ | Recettes Montant K€ Frais d'études 374 | Foncier 18 283 Charge foncière 6 917 | Participations privées 4219 Mise en état des sols 186 | Participations publiques et
Travaux d'aménagement 15 013 | concessionnaires 4 670
Honoraires sur travaux 1 443
Gestion provisoire du site 150
Rémunération aménageur 1414
Impôts et taxes 181
Aléas et imprévus 798 488
Frais financiers 694
Total 27 173 | Total 27 173
SPL AREA Région Sud - Rapport des Elus à leur collectivité 2020
41
Pour : Contre : Abstention :
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+ ETUDES PREALABLES DE LA ZONE DU PLANET
CPI
MOA : Communauté de Communes du Pays des Ecrins
Durée : 24 mois
Montant de l'opération : 180 500 € HT
Surface traitée : 38 800 m2
Montant honoraires : 56 800 € HT
La Communauté de communes des Écrins souhaite réaliser un réaménagement de la partie déjà exploitée et l'extension de la zone d'activités du Planet, située au sud de la commune de La Roche de Rame.
La zone actuelle s'étend au nord sur 56 000 m°? et il est projeté une extension des activités dans une
première zone centrale de 39 160 m° et une seconde, au sud, de 29 154 m°.
L'objectif est de créer 24 nouveaux lots échelonnés entre 900 à1 500 m? et un macro- lot de 10 000 m°
(projet de centre de compostage intercommunautaire).
La partie nord est déjà fortement industrialisée et accueille des entreprises d'envergure : Elsa métal,
Extruflex, Briançon béton, Autocars Durance Écrins, Allamano BTP, Mamdullah, Hildebrandt, Demir.…
La situation de la Zone d'Activités, en bordure de la RN 94 est idéalement placée entre Embrun,
Guillestre et Briançon.
Dans un premier temps, L'AREA Région Sud intervient pour :
- mener les études pré-opérationnelles, mises au point technique, financière et administratives,
réaliser des études préalables complémentaires ainsi que des mises à jour et réaliser le dossier
de création de ZAC, avec un CPI de Mandat de MOD
- préparer les données d'un traité de concession que la CCE attribuerait à la SPL après
l'approbation du Dossier de Création.
Dans un second temps, l'AREA Région Sud pourra être concessionnaire de la ZAC.
æ Une unité de compostage sera installée sur la zone du Planet - démarrage travaux prévu en
2022 : modification PLU à prévoir pour implantation unité de compostage.
Rappel des réalisations 2019 :
Le CPI validé en octobre 2019 pour l'extension du parc d'activité du Planet
æ fin 2019 la CCE a fait une demande de sélection d'une AMO « amiante » afin de faire réaliser
un diagnostic avant démolition sur le site MGI (site pollué de 3 hectares voué à démolition et
reconversion) ;
æ une proposition de cahier des charges pour sélectionner un maitre d'œuvre certifié a été
transmise courant janvier 2020
SPL AREA Région Sud - Rapport des Elus à leur collectivité 2020
42
Pour : Contre : Abstention :
Page 109 sur 153 DEUXIEME PARTIE : ACTIVITE OPERATIONNELLE
Réalisations 2020 :
æ Consultation pour sélectionner une équipe pluridisciplinaire en vue de la réalisation des
études préalables permettant de monter un dossier de création de ZAC.
æ Lancement d'une AMO amiante sur la friche MGI et d'une AMO sols pollués au mercure.
æ Prises de contact avec la SNCF
Perspectives 2021
- Lancement et réalisation d'études préalables (juin 2021)
- renégociation du CPI par avenant pour y intégrer des études de pollutions demandées par le
maitre d'ouvrage et adapter la rémunération de l'AREA en conséquence.
SPL AREA Région Sud - Rapport des Elus à leur collectivité 2020
43
Pour : Contre : Abstention :
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+ REQUALIFICATION DE LA PISCINE DU JAI - MARIGNANE
9KUA- CPI d'AMO - signé le 01 octobre 2018
MOA : Communauté de Communes du Pays des Ecrins
Durée : 3 ans
CPI signé en octobre 2018
Mission d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage - Reconversion du site de la Piscine du Jaï
Réalisations 2019 :
ler appel à projets (base de loisirs ou équivalent) lancé en septembre 2019 non concluant.
Le 2°"° appel à projets pour lequel l'AREA a été lancé
Principales dates de l'Appel à projet :
- 27 novembre 2019 : Lancement Consultation sur la plateforme AREA, sur Tourmag et autres supports (BOAMP...)
- Visites de sites
Réalisé en 2020
- Janvier 2020 : Une visite d'information générale en Mairie avec l'AREA et chaque
candidat individuel ou le Mandataire de chaque groupement. Réponses aux questions
- Février 2020 : remise des offres puis Analyse AREA
- Avril 2020 : sélection de 3 candidats
- Fin juillet 2020 : remise des propositions - offres
- _ Septembre 2020 sélection du lauréat — Établissement du contrat entre la MOA et le
lauréat
Prévisionnel 2021
- attente du positionnement de la commune sur le Lauréat
- AMO sur la rédaction du contrat en cas de choix
SPL AREA Région Sud - Rapport des Elus à leur collectivité 2020
44
Pour : Contre : Abstention :
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TROISIEME PARTIE :
ACTIVITE JURIDIQUE ET FINANCIERE
3.1 - ELEMENTS JURIDIQUES
3.1.1 - COMMISSIONS D'APPEL D'OFFRES
a) REUNIONS DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES INTERNE
La Commission d'Appel d'Offres s'est réunie à 7 reprises en 2020.
Accord-cadre ) Maîtrise d'œuvre urbaine et des espaces publics pour la réalisation de la ZAC
VARECOPOLE au Cannet des Maures (83)
> Attribué à l'Equipe 2 - CITADIA Conseil - pour un montant de 774 431 euros HT
06/02/2020 :
1. Zac des Ateliers - Arles : terrassements du parc public, lac et collines
> Attribué à Fabre Speller Architectes pour un montant de 314 910 euros HT
2. Marignane - Construction de l'école des Arts - marché de maîtrise d'œuvre
> Attribué à Fabre Speller Architectes pour un montant de 314 910 euros HT
26/02/2020:
Centre Ancien Marignane - Travaux de démolition déconstructions Ilot Ouest - Ecole des Arts
— Avenant au marché
> Avenant de 15 030 euros HT au Marché EVMA108/07M - MARION TP - pour un montant de
15030 euros HT, portant le marché à 172 530 euros HT, soit une augmentation de 9,54 % du
marché initial
20/04/2020:
Travaux de sécurisation et démolition à Marignane - Centre Ancien et secteur Bruyères
> Attribué à l'Entreprise MARION TP SAS pour un montant de 535 000 euros HT
09/06/2020 :
ZAC Cœur de Ville à Briançon - Avenant n° 2 au Marché n° 282B/14M (voirie Réseaux Divers)
- Groupement solidaire Routière du Midi / Allamano / Sogea Queyras / Sudati
> Avenant de 600000 euros HT, pourtant le marché à 5 274 426,57 euros HT, soit une
augmentation de 12/84 % du marché initial, ainsi qu'une prolongation de délai de 4 mois.
SPL AREA Région Sud - Rapport des Elus à leur collectivité 2020
45
Pour : Contre : Abstention :
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16/07/2020 :
1. ZAC des Ateliers — Arles - Travaux d'aménagements des espaces publics intérieurs de la
ZAC :
a) Lot 1 : terrassements, génie civil, hydraulique et pompage
> Attribué à l'Entreprise GUINTOLI pour un montant de 1 847 646 euros HT
a) Lot 2 : VRD et éclairage public
> Attribué au Groupement EUROVIA/CITEOS/MASONI pour un montant de
588 204 euros HT
b) Lot 3 : Fournitures plantations et arrosage
> Attribué à l'entreprise PEPINIERE ENVIRONNEMENT COMMERCIALISATION (PEC)
pour un montant de 561 823,11 euros HT
2. ZAC des Ateliers - Arles - Travaux de rénovation du mur d'enceinte - Maçonnerie
> Attribué à l'Entreprise FERNANDEZ ET FILS pour un montant de 166 948,22 euros HT
23/11/2020 :
ZAC des Ateliers - Arles - Mission de restauration et aménagement de la Chapelle des
Mouleyrès
a) Avenant au Marché n° 278A/41M - Lot 3 - Entreprise VIVIAN et Cie
> Avenant de 66 679,05 euros HT, soit une augmentation de 40.47 % du marché initial
b) Avenant au Marché n° 278A/42M -— Lot 4 — Entreprise FERNANDEZ et FILS
> Avenant de 5 073,80 euros HT, soit une augmentation de 27,96 % du marché initial
c) Avenant au Marché n° 278A/45M - Lot 7 - Entreprise RHONES ELECTRIC
> Avenant de 2 417,80 euros HT, soit une augmentation de 14,27 % du marché initial
b) REUNIONS DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES DE LA REGION
Le respect des règles de dévolution des marchés pour les opérations confiées par la Région est assuré par la mise en place de procédures contraignantes mises en œuvre notamment par des outils de gestion d'opérations et de gestion de marchés, qui imposent une stricte application de la réglementation en vigueur, ainsi que les règles définies par la Région.
Parmi ces règles de dévolution, l'AREA doit notamment soumettre les marchés qu'elle conclut à la
Commission d'Appel d'Offres de la Région pour les opérations confiées par cette dernière.
SPL AREA Région Sud - Rapport des Elus à leur collectivité 2020
46
Pour : Contre : Abstention :
Page 113 sur 153 TROISIEME PARTIE : ACTIVITE JURIDIQUE ET FINANCIERE
3.1.2 -PUBLICITES EN 2020
En 2020, la société a lancé 114 publicités pour le compte de la Région et 26 publicités hors Région.
A. Procédures formalisées
+ Appel d'Offres Ouvert
— Région (14)
- Restructuration du Lycée André HONNORAT à Barcelonnette (04)
[Consultation allotie : 16 lots]
- Construction d'un internat - Réhabilitation du lycée J.COCTEAU à MIRAMAS (13).
{Consultation allotie : 2 lots]
- Réhabilitation de la laverie et des zones annexes du Lycée Paul Cézanne à Aix en Provence par la fourniture d'équipements de restauration et de cloisonnements isothermes. - Réhabilitation et restructuration du lycée Louis MARTIN BRET à Manosque (04) [Consultation allotie : 6 lots]
- Mission de la Maîtrise d'Œuvre pour la fin de la rénovation du Lycée Dominique Villars à GAP
(05)
- Travaux pour la gestion du patrimoine et d'intervention d'urgence de la Région Provence
Alpes Côte d'Azur
{Consultation allotie : 1 lot]
- Rénovation générale et construction d'un internat au lycée Jean Cocteau à Miramas
[Consultation allotie : 9 lots]
- Rénovation toiture et mise en œuvre d'installations photovoltaïques (6 lycées)
{Consultation allotie : 12 lots]
- Mission C.S.P.S. Conception et réalisation Catégorie 1 pour la reconstruction du lycée GOLF
HOTEL à HYERES
- Mission de contrôle technique pour la reconstruction du lycée GOLF HOTEL à HYERES (83)
- Réhabilitation et restructuration du lycée Louis MARTIN BRET à Manosque (04)
[Consultation allotie : 15 lots]
- Travaux pour la gestion du patrimoine et d'intervention d'urgence de la Région Provence
Alpes Côte d'Azur
[Consultation allotie : 31 lots]
- Mission d'assistance technique pour les travaux de gestion du patrimoine de la Région
Provence Alpes Côte d'Azur
[Consultation allotie : 1 lot]
- Mission de contrôle technique pour les travaux de construction de la Cité Scolaire
Internationale de MARSEILLE (13)
— Hors Région (3):
- Mission Pluridisciplinaire d'accompagnement du GIE AREA Région Sud dans le cadre de la
réalisation de ses opérations
- Maîtrise d'oeuvre pour les travaux d'extension et de de réhabilitation fonctionnelle et
énergétique du Groupe scolaire et équipement petite enfance la CARRAIRE - VILLE DE
MIRAMAS
- ZAC des Ateliers à Arles - Aménagement des Espaces Publics Intérieurs - Aménagement du
parc public - ARLES (13200)
SPL AREA Région Sud - Rapport des Elus à leur collectivité 2020
47
Pour : Contre : Abstention :
Page 114 sur 153 TROISIEME PARTIE : ACTIVITE JURIDIQUE ET FINANCIERE
+ Appel d'Offres Restreint (1)
— Région
# Mission de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation des travaux de réhabilitation et rénovation
énergétique du lycée Alphonse BENOIT à L'Isle sur la Sorgues (84)
+ Concours Restreint (2)
— Région
- Concours de Maîtrise d'Oeuvre pour la rénovation et reconstruction du Collège Centre GAP
(05)
- Concours restreint de maîtrise d'Oeuvre pour la reconstruction du lycée GOLF HOTEL à
HYERES (83)
= Hors Région
- Concours restreint de Maîtrise d'Oeuvre pour la réhabilitation / extension du collège de
Serres (05) pour la création de l'école du socle.
£
LOU
Région 8 Région et 5 hors
B. Procédures adaptées
— Région: 89 dont
- 40 procédures MAPA comprises entre 214 et 5 350 K€
- 28 procédures MAPA > 90 K€
- 18 procédures MAPA < 90 K€
- 3 procédures MAPA < 40 K€
— Hors Région : 17 dont
- 7 procédures MAPA comprises entre 214 et 5 350 K€
- 4 procédures MAPA > 90 K€
- 2 procédures MAPA < 90 K€
- 4 procédures MAPA < 40 K€
3.1.3 -MARCHES NOTIFIES EN 2020
541 marchés ont été notifiés en 2020 dont :
- 433 marchés de travaux
- 101 marchés de services
- 7 marchés de fournitures. |
SPL AREA Région Sud - Rapport des Elus à leur collectivité 2020
48
Pour : Contre : Abstention :
Page 115 sur 153 TROISIEME PARTIE : ACTIVITE JURIDIQUE ET FINANCIERE
Antenne Nord/Est 9 6 2743 38 19433 155 22 175 199
Antenne Sud 574 29 9765 158 10339| 187
Antenne Ouest 4 1 103 17 29 562 102 29670! 120
Aménagement 451 17 6913 18 7 365 35
Aréa Structure 0 0
VY compris 4 marchés pour la Ville de Carros pour un montant de 202 K€.
VY compris 6 marchés pour le département 05 pour un montant de 93 K€.
VY compris 9 marchés pour la ville de Valbonne pour un montant de 737 K€.
VY compris 5 marchés accord-cadre 1 sans mini ni maxi et 4 avec maximum 200 000
V'dont 340 marchés d'un montant de 1 723 K€ HT en consultations faibles montants
Ne sont pas recensés dans ce tableau :
Les bons de commande travaux d'un montant de 19 170 K euros (entretien/maintenance des lycées)
VLes bons de commande ou marchés subséquents d'Assistance Technique, de Contrôle Technique et Coordination SPS
{niveau |l et 111) pour un montant de 5 034 K€.
NT Ta let ravaux Total
Montant € Nbre Montant ps Montant € Nbre
Antenne Nord/Est
Antenne Suo 451 5 927 4i 9 678 46
Antenne Ouest 40 Î 29 370 36 29 410 37
Aménagement 369 4 6 858 12 7 227 16
Aréa Structure 0 0
VY compris 2 marchés pour la Ville de Carros pour un montant de 195 K€.
VY compris 1 marchés pour le département 05 pour un montant de 44 K€.
VY compris 2 marchés pour le ville de Valbonne pour un montant de 700 K€
VY compris 5 marchés accord-cadre 1 sans mini ni maxi et 4 avec maximum 200 000
Ne sont pas recensés dans ce tableau :
VLes marchés hors Région < 25 K€ soit 14 marchés pour un montant de 94 K€
VLes marchés < 25 K€ soit 347 marchés pour un montant de1 637 K€
dont 329 marchés d'un montant de 1 287 KE HT en consultations faibles montants
VLes bons de commande travaux d'un montant de 19 170 K euros (entretien/maintenance ces lycées)
Les bons de commande ou marchés subséquents d'Assistance Technique, de Contrôle Technique et Coordination SPS
{niveau Îl et 111) pour un montant de 5 034 K€.
3.1.4 -CONTENTIEUX OPERATIONNELS
Dans le cadre des missions confiées à l'AREA, l'activité contentieuse comprend 7 saisines pour l'année 2020.
SPL AREA Région Sud - Rapport des Elus à leur collectivité 2020
49
Pour : Contre : Abstention :
Page 116 sur 153 TROISIÈME PARTIE : ACTIVITE JURIDIQUE ET FINANCIERE
3.2 - ELEMENTS FINANCIERS
3.2.1 -GIE AREA
La mise en place d'un Groupement d'Intérêt Économique (GIE) au 1er janvier 2018 a modifié
structurellement la comptabilité.
Depuis cette date le GIE supporte les dépenses communes et le personnel des fonctions supports,
avant de les répartir par un schéma de refacturation à ses adhérents (SEMAREA et SPL AREA).
Il sera rappelé dans un premier temps :
- Les principes généraux et les clés de répartition qui régissent le GIE,
- Le résultat 2020 du GIE comprenant l'impact pour la SPL AREA et la SEM AREA.
A) GIE - PRINCIPES GENERAUX ET CLES DE REPARTITION
1) Principes généraux
- À compter du 1° juillet 2020, tous les contrats d'achats ont fait l'objet d'un transfert vers le
GIE. A partir de cette date, les achats sont gérés par ce dernier directement.
- Le GIE refacture à prix coûtant la gestion des services assurée pour le compte de ses
membres.
- Les frais engagés par le GIE sont ainsi refacturés entre les membres en fonction de leur quote-part respective.
- Une codification analytique des comptes du GIE est appliquée pour assurer la bonne
répartition entre les membres des frais engagés.
2) Les principes de répartition sont les suivants - Les dépenses propres à chaque membre restent dans la structure concernée. - Dans les autres cas, il s'agit de dépenses communes dont l'imputation se fera suivant les clés de répartition dont les règles sont définies par l'Assemblée Générale du GIE, pour l'exercice en cours, en accord avec le Conseil d'Administration de chaque membre du GIE. - Les dépenses propres du GIE ainsi que les dépenses communes gérées directement par les membres du GIE feront l'objet d'un même périmètre d'étude pour l'application des clés de répartition visées plus haut.
- Les produits comptabilisés dans le GIE seront répartis, soit directement, soit selon la nature
de la dépense s'y rattachant (ex : remboursement frais de formation = clé utilisable pour les dépenses de Formation continue).
3) Appropriation de résultats exceptionnels :
- L'éventuel résultat positif ou négatif de l'exercice, ou en cas de liquidation du GIE,
l'excédent d'actif ou de passif, seront répartis entre les membres par application d'une clé
de répartition moyenne.
- Cette clé sera calculée lors de chaque exercice à l'occasion de l'approbation des comptes
annuels selon la formule suivante :
Total des dépenses affectées à un membre
Total des dépenses incluses dans le périmètre
(Fonctionnement et Investissement)
x 100
SPL AREA Région Sud - Rapport des Elus à leur collectivité 2020
50
Pour : Contre : Abstention :
Page 117 sur 153 TROISIEME PARTIE : ACTIVITE JURIDIQUE ET FINANCIERE
4) Ressources
Les charges du GIE sont couvertes par les avances des membres du GIE, dont le montant est fixé
au début de chaque année par l'Assemblée Générale, sur la base du budget de l'exercice et selon
les clés de répartition prévues à l'article 3 du Règlement Intérieur du GIE.
Les acquisitions des matériels et mobiliers donnant lieu à immobilisation sont assurées par le GIE à
l'aide d'apports en compte courant par les membres du GIE, sur la base du budget d'investissement
adopté chaque année.
Ces apports sont effectués suivant les principes de répartition mentionnés ci-dessus pour les frais
de fonctionnement.
Chaque année, le GIE met à charge de chacun de ses membres sa quote-part d'amortissement des
immobilisations par débit de son compte courant.
Sous réserve d'en apporter la justification, l'Administrateur du GIE peut proposer de réduire ou
d'augmenter ces appels de fonds (fonctionnement et investissement) dans le but d'ajuster le fonds de roulement au strict besoin.
Ils font l'objet d'un ajustement au terme de chaque exercice, lors de la clôture des comptes
du GIE.
5) Clés de répartiti
- Imputation pour leur montant exact des frais de fonctionnement concernant uniquement un
membre du GIE.
- Dansles autres cas, imputation suivant les clés de répartition suivantes :
o Le personnel support du GIE est réparti dans les coûts de ses membres selon le calcul
suivant:
Total des comptes de personnel du GIE (classe 64) multiplié par une clé de
répartition moyenne :
Factures payées/structure 4 Marchés notifés/structure 4 Salariés opérationnels 1 + CA?/structrue x 0.25
Nb de factures payées Nb de marchés notifiés Nb d'opérationnels CA Total '
o Personnel propre des membres :
Le personnel propre n'est pas destiné à travailler pour les autres structures, sauf
refacturation au cas par cas au travers d'une convention de mise à disposition (au coût de
revient)
o Dépenses communes de fonctionnement :
Il sera utilisé principalement la clé de répartition suivante (B) :
(Factures payées/structures Marchés notifiés/structure | Salariés opérationnels/structure)
Ü Nb de factrures payées Nb de marchés notifiés Nb d'opérationnels ) x 1/3
Les frais engendrés par les opérationnels (carburant, location véhicules, .…) seront répartis
au prorata des salariés opérationnels par structure.
Opérationnels : calcul en effectif temps plein, y compris personnel opérationnel mis à disposition le cas échéant.
2 Chiffre d'affaires : honoraires sur mandats, honoraires et marges propres et rémunération concession.
SPL AREA Région Sud - Rapport des Elus à leur collectivité 2020
51
Pour : Contre : Abstention :
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o Clés de répartition 2020
Factures payées
Marchés notifiés
Salariés opérationnels par structure (ETP)
Chiffre d'affaires
Clé de répartition moyenne personnel GIE (clé A)
Clé de répartition moyenne dép. fonct (clé B)
Salariés opérationnels par structure (ETP) (clé C)
B) GIE : Résultat 2020
Le résultat 2020 du GIE comprend les dépenses gérées directement par le GIE ainsi que les dépenses communes prises en charge par les membres du GIE.
Le résultat de l'exercice est nul par construction, dès lors que l'ensemble des charges et produits est réparti aux membres.
Le budget du GIE comprend les dépenses et recettes gérées en propre ainsi que les dépenses communes prises en charge directement par les membres du GIE. Il s'élève pour ses propres dépenses à 1 800 K€ pour 2020 dont plus de 90 % liés au coût des salariés du GIE.
Les autres postes de charges sont composés des achats et charges externes dont les volumes augmenteront chaque année grâce à une meilleure prise en charge par le GIE des dépenses
communes (budget en moins pour la SPL).
Les dépenses communes des 2 structures, comprenant 757 K€ portés uniquement par la SPL, ont été transférés dans les comptes du GIE. Ce transfert se traduit dans les comptes de la SPL dans le poste « Production vendue de services (Chiffre d'Affaires) ». Ce poste est en diminution
par rapport à l'an passé du fait d'un travail approfondi d'examen des dépenses communes portées par chaque membre ayant conduit à une refacturation moindre de la SPL au GIE ; mais
également en raison du transfert des contrats au GIE.
Le résultat du GIE à répartir s'élève à 2 707 K€ dont 2 642 KE pour la SPL AREA et 65 K€ pour la SEMAREA. Ces affectations se traduisent dans les comptes de 2 structures par une augmentation du poste « Autres Achats et Charges Externes ».
SPL AREA Région Sud - Rapport des Elus à leur collectivité 2020
52
Pour : Contre : Abstention :
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GIE AREA
En k€
+ Honoraires
+ Autres
CHIFFRE D'AFFAIRE
- Achats et charges externes
VALEUR AJOUTEE
- Taxes, Formations
- Salaires et Charges Sociales avant Int.
EXCEDENT BRUT D'EXPLOITATION
+R sur amort. et Prov.
+ Produits divers de Gestion Courante
- Dotation Amortissements et
- Autres Charges 249100
RESULTAT D'EXPLOITATION
+ Produits Financiers
- Intérêts et Charges Assimilées
RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS
+ Produits Exc
- Charges onnelles
RESULTAT AVANT IS ET PARTICIPATION
- | sur les Bénéfices
- Participation des Salariés
AL PRODUITS
OTAL CHARGES
RESULTAT NET
SPL AREA Région Sud - Rapport des Elus à leur collectivité 2020
53
Pour : Contre : Abstention :
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3.2.2 -COMPTE DE RESULTAT 2020 PAR ACTIVITE DE LA SPL AREA
Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ont été établis conformément aux
règles de présentation et aux méthodes d'évaluation prévues par la réglementation en vigueur.
L'activité de la société se solde par un résultat déficitaire de - 1 541 k€.
En vue de donner une vue claire et synthétique de l'activité de la société et de son évolution, sont
présentés ci-après les chiffres les plus significatifs.
Compte tenu de l'activité spécifique des Sociétés Publiques Locales, il est présenté un compte de
résultat ventilé par activité. Cette présentation permet une analyse pertinente de l'activité
intrinsèque de notre société, dont les valeurs figurent dans la colonne « fonctionnement ».
Les autres colonnes permettent par ailleurs d'isoler les différents flux financiers propres à chacune
des activités d'AREA.
COMPTE DE RESULTAT 2020- en K€ de \ {le AL ee la EE le US MANDATS
Produits d'exploitation
Vente de marchandises
Production vendue biens et produits 933 933 Production vendue services 5 388 - 5 388 Montant net du chiffre d'affaires 5 388 933 6 321 Production stockée biens et produits 3 923 3 923 Production stockée services
Production immobilisée
Subventions d'exploitation - -
Reprise s/prov. & amort. - transf. de charges 1 366 1366
Autres produits 1 1
TOTAL 1 Produits d'exploitation 6 754 4 856 11610
Charges d'exploitation
Variation de stocks de marchandises
Achats de mat. Prem. et autres approv.
Variat® de stocks mat. prem. & autres approv.
Autres achats et charges externes 3 457 4 862 8 319
Impôts, taxes et versements assimilés 166 166
Salaires et traitements 2 223 2 223 Charges sociales 1165 1165 Dotations aux amortissements & provisions - Dot. aux amort. sur immobilis ations 298 298 Dot. aux provisions sur immobilisations - - Dot. aux provisions sur actif circulant 599 599 Dot. aux provisions pour risques et charges 404 404 Autres charges 6 6 TOTAL Il Charges d'exploitation 8 318 4 862 13 180) RESULTAT D'EXPLOITATION (1-11) 1564 6 - 1570 RESULTAT FINANCIER 14 - - 14 RESULTAT EXCEPTIONNEL 8 - - 8 Participat® salariés aux résultats - - Impêts sur les bénéfices - - TOTAL des produits| 6 782 4 862] - 11 644| TOTAL des charges 8 324 4 862 - 13 185 BENEFICE OÙ PERTE : —— nr — ft
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Pour : Contre : Abstention :
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3.2.3 - ANALYSE BUDGETAIRE
Le résultat comptable net 2020 s'élève à - 1 541 k€ représentant la différence entre le total des
produits, soit 11 644 k€ et le total des charges, soit 13 185k£€. Les postes du compte de résultat ci-
dessous sont expliqués en détail dans ce point.
SPL AREA
En k€
+ Production Vendue
+ Production vendue (services
+ Autres
CHIFFRE D'AFFAIRES
+ Production stockée
- Achats et charges externes
ALEUR AJOUTEE
-| Taxes, Formations
- Salaires et es Sociales avant Int.
EXCEDENT BRUT D'EXPLOITATION
+ es sur amort. et Prov.
+ Produits divers de Gestion Courante
+ Subventions d' tion
- Dotation Amortissements et
- Autres Charges
RESULTAT D'EXPLOITATION
+ Produits Financiers
- Intérêts et Cha Assimilées
RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS
+ Produits s
- Cha es
RESULTAT AVANT IS ET PARTICIPATION
-| sur les Bénéfices
- Partici des Salariés
AL
AL CHARGES
RESULTAT NET
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Pour : Contre : Abstention :
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ES PRODUITS
Les produits d'exploitation de la société s'élèvent à 11 615 K€.
Produits SPL 2020
Autres produits; 0,01%
Reprises sur provisions; 11,81%
Production stockée; 33,78%
Divers; 0,03% L | |
Refacturation entre membres
du GIE:6,52% Honoraires d'ingéniérie; 0,25%
Activité patrimoniale Lycées;
37,74%
Autres CPI Région; 0,67%
CPi Hors Région; 1,18%
Concessions (cession TAB, Boni,
Produits financiers}; 8,03%
FFRE D”
Le chiffre d'affaires s'élève à 6 321 K€ et comprend :
5 563 k€
Cette activité consiste en des prestations de services effectuées pour le compte de collectivités
territoriales et, essentiellement (à 80 %), pour le compte du Conseil Régional Région Sud. Ces
prestations sont de deux types :
1. Etudes, construction, réhabilitation et gros entretien des lycées :
L'AREA a perçu 2 520 KE d'honoraires dont les modalités d'application sont fixées en fonction de
la nature des contrats.
Les honoraires concernant les conventions de mandat d'études préalables, d'études et réalisation
des lycées sont facturés mensuellement et, de manière générale, proportionnellement au montant
des dépenses réglées par l'AREA pour les opérations notifiées antérieurement à 2008.
S'agissant des opérations confiées à l'AREA depuis 2008 (les Contrats de Prestations Intégrées, ou
CPI), les honoraires sont comptabilisés en fonction de l'atteinte de phases opérationnelles ; les
contrats, de manière générale, prévoient l'échéancier suivant :
-__Ala notification du contrat 10%
- A la notification du marché de maîtrise d'œuvre 10%
- A la notification de validation de l'APS 10%
SPL AREA Région Sud - Rapport des Elus à leur collectivité 2020
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Pour : Contre : Abstention :
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BILAN 2020
BILAN ACTIF 2020 e e j e ONS As. e
Capital souscrit non appelé
ACTIF IMMOBILISE
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement
Frais de recherche et de développement
Concessions, brevets et droits assimilés
Fonds commercial
Autres immobilisations incorporelles 11 1 Immobilisations incorporelles en cours 55 55
Av. & acptes s/immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Terrains 129 129 Constructions 2 224 2 224
Inst.technig, matériel & outillage industriels
Autres immobilisations corporelles 38 38 Immobilisations corporelles en cours
Av. & acomptes s/immos corporelles
Immobilisations financières
Participations 1 1
Créances rattachées à des participations
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres immobilisations financières 5 5 TOTAL 1 2483 (e] 0 2 463
ACTIF CIRCULANT
[Stocks et en cours
Mat. prem et autres approvisionnements
En cours de production biens 28 280 28 280 En cours de production serices
Produits intermédaires et finis
Marchandises
Av. & acomptes versés s/commande 319 319
Créances
Créances clients et comptes rattachés 1 827 a] - 11 1856 Mandants - 21 218 21218 Autres créances 1 781 911 33 318] 36 010
Capital souscrit appelé, non versé = Valeurs mobilières de placement 13 13 Disponibilités 4 602 2 157 6 759 Charges constatées d'avance 146 - 146 TOTAL Il 8 357 cn 54 844 CNT 7]
Charges à répartir s/plusieurs exercices (1ll)
Primes de remboursement obligations (IV)
Ecarts de conversion actif (V)
TOTAL VI (1+11+1+IV#1V+V)
Comptes de liaison (VII)
TOTAL GENERAL - ACTIF
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éi
Pour : Contre : Abstention :
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BILAN PASSIF 2018
CAPITAUX PROPRES
Capital
Primes d'émission, de fusion, d'apport
Ecart de réévaluation
Réserves
Réserve légale
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées
Autres réserves
Report à nouveau
Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte)
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
TOTAL !
AUTRES FONDS PROPRES
Produits des émissions de titres participatifs
Avences conditionnées
Droit du concédant
TOTAL 1 BIS
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provisions pour ris ques
Provisions pour charges
TOTAL II
DETTES
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de
crédit
Emprunts et dettes financières divers
Avances et acomptes reçus sur commandes en
cours
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Dettes fiscales et sociales
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Mandants
Autres dettes
22 459
3 282
1 205
FONCTIONNEMENT CONCESSIONS
5 8%
21 971
435
105
MANDATS
10 227
22 025
28 355|
1 310]
Produits constatés d'avance
{Ecarts de conversion passif (IV)
TOTAL V (1+1 bis+l-+111+1V)
[Comptes de liaison (VI)
TOTAL GENERAL - PASSIF
36 211
1167
37 378
28 602
3 947
PE:
32 252
22 592
Rs 124 770
SPL AREA Région Sud - Rapport des Elus à leur collectivité 2020
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Pour : Contre : Abstention :
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3.2.4 - ANALYSE BILANTIELLE
A. BILAN ACTIF
Immobilisations i Il rporelles : 2453 K€
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES Brut Amt Net
Logiciels 634 568 66
Terrains 129 0 129
Constructions et aménagement Marseille et Valbonne 7018] 4794 2 224
Matériel informatique 406 374 32
Matériel de transport 13 13 0
Mobilier et matériel bureau 626 624 2
Autres investissements corporels 9 7 2
8826| 6373 2453
Les investissements sont amortis selon les méthodes suivantes :
CATEGORIE Mode Durée
Logiciels Linéaire 5 ans
Constructions :
- Gros œuvre structure 40 ans
- Gros œuvre travaux 25 ans
- Couverture, façade, étanchéité, menuiserie, vitrage 20 ans
- Chauffage et climatisation Linéaire 15 ans
- Installations Générales et Techniques 15 ans - Agencement, décoration, aménagements 10 ans
Aménagements divers Linéaire 10 à 15 ans
Matériel de transport Linéaire 5 ans
Matériel de bureau Linéaire 3 à 5 ans
Mobilier Linéaire 5 à 10 ans
A ces montants s'ajoutent pour 55 K€ d'immobilisations en cours ainsi que :
Immobilisati i ières : 6 KE -_ Titre de participation IRFEDD : 1 K€ -_ Cautions versées (badges autoroutes, parking...) : 5 K€
n cours : 28 280 K€
Le poste comprend la différence entre le cumul des dépenses constatées et le celui
estimé des éléments cédés
SPL AREA Région Sud - Rapport des Elus à leur collectivité 2020
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Pour : Contre : Abstention :
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ZAC ATELIERS | ZAC CHALUS ZAC CŒUR DE | CONCESSION
1050 961 89
8
419 59
654
TRAVAUX 190
FINANCIERS 2
94
DIVERS 100
POUR CHARGES
DE REVIENT DES LOTS VENDUS 5 « E 19 415
28 280
Créances : 23075 K€ Les créances clients comprennent principalement :
- Les produits à recevoir au titre de l'exercice 2020 pour 1 819 KE (facturation en 2021 de
prestations réalisées en 2020),
- Les charges transférées par la SPL au GIE pour 37 K€ TTC à recevoir au titre de l'exercice
- Les créances liées aux demandes de remboursements sur mandats/CPI en attente pour 21 219
KE.
Mandants : 33 318 K€ Il'est inscrit principalement dans ce poste :
- La différence entre les dépenses reçues pour le compte des mandats et CPI confiés par nos
actionnaires et les demandes de remboursements facturées pour ces mêmes collectivités
- En déduction, les provisions constituées pour des dépréciations des créances sur les mandats
(cf. tableau des provisions, compte 4967000).
Autres créances : 3 847 K€ Il'est inscrit principalement dans ce poste :
- Les soldes de créances de TVA déductible sur factures reçues et à recevoir
- Le solde de la créance sur la cession LUMA pour 598KE€ (ZAC des ateliers),
- Les avances versées au GIE pour 1 742 K€ (dans l'attente de la facturation des charges
définitives),
- Une créance d'État (Impôt Société) pour 22K€.
Te . 1 ibilités : 6772K€
On relève notamment :
- _ Compte Caisse d'Epargne (structure)* : 3 991 K€
- Compte Caisse d'Epargne (Fonctionnement) 599 k€
-_ Autres société (caisse, titres restaurant...) : 12 K€
- Placements Arkéa (ZAC des Ateliers) : 11 K€
- Placements Arkéa (ZAC Cœur Ville) : 2K€
- _ Compte courant Arkéa (ZAC des Ateliers) : 1715KE€
SPL AREA Région Sud - Rapport des Elus à leur collectivité 2020
64
Pour : Contre : Abstention :
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- _ Compte courant Crédit Mutuel (ZAC des Ateliers) : A K€
- Compte courant Arkéa ( Zac Briançon):
- Compte courant Arkéa (Zac Marignane) : 348 K€
- Compte courant CE (Zac Forcalquier) : 91 K€
- Compte courant Arkéa (ZAC Varécopole) 4 k€
* incluant DAT à hauteur de 3 000 K€
Charges constatées d'avance : 146 K€ Il s'agit d'un compte de régularisation (prorata) pour les charges comptabilisées en 2020 et qui concernent l'exercice 2019.
B. BILAN PASSIF
Capital, situation nette, capitaux (ou fonds) propres : 8159KE€
Le capital versé au 31/12/2020 est de 462KE€. L'Assemblée Générale Extraordinaire du 13/10/2017, a délégué sa compétence au Conseil d'Administration pour une augmentation de capital selon les modalités suivantes :
- _ Montant : 90 882 € maxi
- Durée de la délégation : 18 mois
- Nombre d'actions : 594
-_ Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de collectivités ou groupements de collectivités de la Région Provence-Alpes-Cêôte dAzur.
Une première augmentation de capital marquant l'entrée de 7 nouveaux actionnaires a été
constatée en 2018 :
- La Ville de Marignane,
- La Ville d'Embrun,
- La Communauté d'Agglomération Terre de Provence,
- La Communauté de Communes Lacs et Gorges du Verdon,
- La Communauté de Communes de Serre-Ponçon,
- Le Conseil Départemental des Hautes Alpes
- La Communauté de Communes Cœur du Var
En 2019, 4 nouveaux actionnaires ont rejoint la SPL, portant son capital à 3 017 actions pour un
montant de 461 601 euros.
Après constatation du déficit enregistré sur l'exercice, les fonds propres représentent 8 159 K€.
Provision r ris : 408 K€
Ce poste comprend l'ensemble des provisions constituées pour les contentieux, la médaille du
travail et les travaux de clôtures d'opérations (cf. tableau des provisions, compte 1511000,
1518000, 153100, 157800).
SPL AREA Région Sud - Rapport des Elus à leur collectivité 2020
65
Pour : Contre : Abstention :
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l'est à noter que la gestion des indemnités de fin de carrière (IFC) des salariés de la société est
confiée depuis 2008 à un prestataire externe (Cardif Groupe BNP). Dans le cadre de ce contrat,
les fonds versés au cours des exercices antérieurs auprès de cet organisme représentent une valeur actualisée de 710 K€. Ces versements couvrent le passif social qui a été calculé pour 729 K€ (droits acquis des salariés). A noter que ce contrat couvre tout à la fois la SPL et le GIE (salariés transférés). Une régularisation contractuelle auprès de l'organisme d'externalisation sera effectuée en 2021.
Emprunts et dettes financières : 28 354 K€
Le découvert est utilisé à fin 2020 pour ses opérations :
- _ Compte courant Caisse d'Epargne (opérations Région) : 21972 K€
Pour les concessions, la société a contracté 3 emprunts dont 2 sont en cours sur l'opération de
Briançon.
En effet, l'emprunt dédié au financement de la ZAC d'Arles à été remboursé en 2019.
Ce solde d'emprunt est garanti par le concédant à hauteur de 40%. |
Avances et acomptes : 21971KE€ Concerne les avances et acomptes versées aux concessions.
Dettes fournisseurs et comptes rattachés : 13944 K€
Dettes fiscales et sociales : 1310 K€ - la provision pour congés payés et compte épargne temps et coût liés
au départ de certains salariés : 300 K€
- les cotisations sociales, impôts et taxes 2019 (IS, apprentissage,
formation, construction) : 467 K€
- la TVA collectée et à payer : 214 K€
- la TVA sur factures à établir (produits à recevoir) : 298 K€
- le Montant du prélèvement à la source à reverser 31 K€
Autres dettes : 442 K€ Ce poste comporte principalement :
- Solde d'anciennes créances CPl/mandats pour 22 025 K€ qui sera soldé lors des
clôtures des opérations.
- Le solde de Charges à payer pour 130 K€ au profit du GIE liées à la régularisation des
stocks de congés et RTT au 1°" janvier 2019 suite au transfert du personnel vers le GIE.
Produits constatés d'avance : 451 K€ Les produits constatés d'avance comprennent :
- la rémunération anticipée sur la ZAC des Ateliers (cf. rémunération des concessions dans
l'analyse détaillée des produits) pour un montant de 311 K€ (en structure).
SPL AREA Région Sud - Rapport des Elus à leur collectivité 2020
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Pour : Contre : Abstention :
Page 129 sur 153 TROISIEME PARTIE : ACTIVITE JURIDIQUE ET FINANCIERE
m liaison : 26 088 K€
Les comptes de liaison enregistrent les flux entre les opérations et la structure.
On retrouve, pour contrepartie, la même somme à l'actif dans la structure.
- Avances réalisées aux concessions (à rembourser) : 2897 K€
-__ Trésorerie des opérations en mandats/CPI (compte bancaire en structure): 22 611 K€
- Frais financiers internes facturés à la ZAC des Ateliers - Arles (à payer) : 26 K€
- _ Rémunération de la ZAC des Chalus - Forcalquier (à payer) : 3 K€
- _ Rémunération de la ZAC d'Arles (à payer) 171 k€
-_ Rémunération de la ZAC Cœur de Ville - Briançon (à payer) : 285 K€
-__ Rémunération de la concession Marignane Centre Ancien ( à payer) : 66 K€
- _ Rémunération de la concession Varécopole( à payer) : 29KE€
Pour mémoire, ces comptes de liaisons se neutralisent dans le total bilan de la SPL.
Délai de paiement
Pour les exercices ouverts depuis 1er juillet 2016, le rapport de gestion des sociétés dont les comptes sont certifiés par un Commissaire aux Comptes doit mentionner, aussi bien pour les clients que pour les fournisseurs, le nombre et le montant total des factures reçues ou émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu (Code du commerce Art. D 441-4).
SPL AREA Région Sud - Rapport des Elus à leur collectivité 2020
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Pour : Contre : Abstention :
Page 130 sur 153 TROISIEME PARTIE : ACTIVITE JURIDIQUE ET FINANCIERE
Factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement en cours de l'exercice
Artide D, 441 11.- 1° : Factures reçues ayant Article D. 44111.- 2° : Factures émises ayant
connu un retard de paiement au connu un retard de paiement au
cours de l'exercice cours de l'exercice
Ojour a se Lo Lis Eu Ojour 1 sa L « 30 60 90
(indicatif) et et (indicatif) jours jours jours plus plus) 18
| uJ eue
© a El
20
jours Re =
(A) Tranches de retard de paiement
Nombre
cumulé de
factures
concernées
3494 8443 17 5654
Montant
cumulé des
factures 30 182 464,80 | 25587 924,37 | 10865 154,56 15 723 613,131 15 3258277,78 | 52512 55982 11 451 024,30] 1 530 791,371 15654 275,00 | 13659 136,18 | 55873 619,04 | 90 747 821,59
concernées
TIC
Pourcentage
du montant
total TTC des
factures
reçues dans
l'année Pourcentage
du montant
total TTC des
factures
émises dans
(8) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
34,42% | 29,18% | 12,39% | 653% | 17,49% | 65,58%
1,57% 1,66% 16,98% | 14,85% | 64,94% | 98,43%
Nombre des
factures
exclues
Montant total
des factures
exclues
{C) Délais de paiement de réfrence utilisés (contractuel ou delai légal - artide L. 441-6 ou article L.443-1 du code de commerce)
Délais de C1 Délais contractuels : (préciser) [2] Délais contractuels : (préciser) paiement de
utilisés pour le
calcul des
retards de
{paiement
M1 Délais légaux : 30 jours EF] Délais légaux : 30 jours
SPL AREA Région Sud - Rapport des Elus à leur collectivité 2020
68
Pour : Contre : Abstention :
Page 131 sur 153 TROISIÈME PARTIE : ACTIVITE JURIDIQUE ET FINANCIERE
3.2.5 -SEMAREA
Les résultats de la SEMAREA sont sensiblement identiques entre 2019 et 2020.
Compte tenu de sa création récente, peu d'opérations sont affectées à cette structure ce qui
explique cette évolution.
SEM AREA
en K€
+ Production Vendue (biens
+ Production vendue (services
+ Autres
CHIFFRE D'AFFAIRES
Production stockée
Achats et charges externes
AJOUTEE
Tr Formations
Salaires et Cha Sociales avant Int.
EXCEDENT BRUT D'EXPLOITATION
4 es sur amort. et Prov.
+ Produits divers de Gestion Courante
+ Subventions d' tion
- Dotation Amortissements et
- Autres Cha
RESULTAT D'EXPLOITATION
+ Produits Financiers
- Intérêts et Cha Assimilées
RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS
+ Produits
- Charges onnelles
RESULTAT AVANT IS ET PARTICIPATION
| sur les Bénéfices
Partici des Salariés
PRODUITS
AL CHARGES
RESULTAT NET
SPL AREA Région Sud - Rapport des Elus à leur collectivité 2020
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3.2.6 -BUDGET 2021
GROUPE AREA
COMPTES CONSOLIDES
EVOLUTION 2018/2019
en k€ PLyS
+ Production Vendue (biens) 933 933
+ Production vendue (services) 5 460 5 460
+ Autres 2 708 2751
CHIFFRE D'AFFAIRES D0 Cr
+ Production stockée 3 923 3 923
- Achats et charges externes -9 429 -9 523
VALEUR AJOUTEE 3 594 3 544
- Impôts, Taxes, Formations -217 -219
- Salaires et Charges Sociales avant Int. -5 160 -5 264
EXCEDENT BRUT D'EXPLOITATION -1 783 -1 939
+ Reprises sur amort. et Prov. 1 513 1 513
+ Produits divers de Gestion Courante 0 0
+ Subventions d'exploitation 0 0
- Dotation Amortissements et prov. -1 301 -1 314
- Autres Charges -14 -14
RESULTAT D'EXPLOITATION LEE -1 754
+ Produits Financiers 16 16
- Intérêts et Charges Assimilées -4 -À
RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS -1573 -1 742
+ Produits Exceptionnels 12 12
- Charges Exceptionnelles -4 -4
RESULTAT AVANT IS ET PARTICIPATION En 7
- Impôts sur les Bénéfices 0 0
- Participation des Salariés 0 0
TOTAL PRODUITS 14 565 14 609
TOTAL CHARGES -16 130 -16 343
RESULTAT NET EE -1 734
Le budget 2021 devrait être en déficit de - 1 734 k€ à minima.
Sont notamment comptabilisés au titre de ce prévisionnel :
- un maintien des produits
- une hausse de 1% des toutes les charges hors RH, équivalent à l'inflation actuelle
- une hausse de 2% de la masse RH prenant en compte l'effet des dernières NAO
SPL AREA Région Sud - Rapport des Elus à leur collectivité 2020
70
Pour : Contre : Abstention :
Page 133 sur 153 ège les Giraudes pour l’année 2022.
ge les Giraudes.
ment de la subvention.
Pour : Contre : Abstention :
Page 134 sur 153
Délibération n°4 – Subvention 2022 à la classe Mémoire et Avenir du Collège les
Giraudes.
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS.
- Vu la demande de subvention de la Classe Mémoire et Avenir du Collège les Giraudes pour l’année 2022. - Vu l’avis favorable du Bureau Statutaire du 3 décembre 2021.
Le Président propose d’attribuer une subvention de 2 000 € pour participer aux frais du voyage organisé pour la Classe Mémoire et Avenir du Collège les Giraudes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Approuve l’octroi d’une subvention de 2 000 € à la Classe Mémoire et Avenir du Collège les
Giraudes.
- Autorise le Président à signer toutes les pièces afférentes pour le versement de la subvention.
Approuvée à l’unanimité. délibération
Pour : Contre : Abstention :
Page 135 sur 153
Délibération n°5 – Subvention 2022 au Comité de Ski Alpes Provence – Centre Inter-
Régional d’Entrainement.
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS.
− Vu la demande de subvention du Comité de Ski Alpes Provence pour le Centre Inter-Régional d’Entrainement : Structure d’appui scolaire Briançon.
− Vu le nombre d’enfants du Pays des Ecrins concernés par cette structure.
Le Président rappelle que la Communauté de Communes du Pays des Ecrins participe au Parcours de
l’Excellence Sportive depuis 2015 avec une participation annuelle de 20 000 € dans le cadre d’une
convention de partenariat de 4 ans.
Pour l’année 2021, la participation de la Communauté de Communes du Pays des Écrins s’élevait à 10 000 €.
Le Président propose d’octroyer une subvention de 10 000 € pour l’année 2022 au Comité de Ski Alpes
Provence.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
− Approuve l’exposé du Président.
− Approuve l’octroi d’une subvention de 10 000 € pour l’année 2022 au Comité de Ski Alpes Provence pour le Centre Inter-Régional d’Entrainement : Structure d’appui scolaire Briançon. − Autorise le Président à signer toutes les pièces relatives au versement de cette subvention.
Approuvée à l’unanimité. délibération
Equivalent
DETE 2.
Pour : Contre : Abstention :
Page 136 sur 153
Délibération n°6 – Demande de subvention au titre de la DETR 2022 pour
l’assainissement de Puy Aillaud – Commune de Vallouise-Pelvoux.
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS.
- Vu la circulaire de dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) – Appel à projets pour la
programmation 2022.
- Vu l’inscription de ces travaux dans le Schéma Directeur de la vallée de la Vallouise et du zonage
approuvé par délibération le 26 novembre 2015.
La Communauté de Communes du Pays des Ecrins, dans le cadre de la compétence Assainissement, souhaite
réaliser une station d’épuration (STEP) permettant de traiter les eaux usées provenant du hameau de Puy
Aillaud.
Actuellement les effluents sont collectés et dirigés sans traitement dans le ravin en contrebas du hameau.
Cette STEP sera dimensionnée à 120 Equivalent-Habitants.
Après étude, le montant des travaux 400 000 € HT.
Le Président propose le plan de financement suivant :
Plan de financement
Financeurs Participation % Montant € HT
Etat (DETR 2022) 20 80 000
Agence de l’Eau RMC 30 120 000
Conseil Départemental 05 20 80 000
Autofinancement 30 120 000
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Approuve le plan de financement présenté.
- Autorise le Président à solliciter les subventions au titre de la DETR 2022.
Approuvée à l’unanimité. réaliser la tranche 2 des
- $e.
travaux de la première tranche comme pour la
)00€
)00€
mm
Pour : Contre : Abstention :
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Délibération n°7 – Demande de subvention au titre de la DETR pour le confortement
de la digue rive droite de la Durance à L’Argentière-La Bessée – Tranche 2.
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS.
- Vu la circulaire de dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) – Appel à projets pour la
programmation 2022.
La Communauté de communes, dans le cadre de la compétence GEMAPI souhaite réaliser la tranche 2 des
travaux de confortement la digue rive droite de la Durance, au centre-ville de l’Argentière-La Bessée.
Elle protège une population estimée à 2 545 habitants.
Description du projet
Le RTM accompagne la Communauté de Communes dans les travaux de la première tranche comme pour la
suite du projet.
Les travaux consisteront en :
- La reprise en sous-œuvre du mur poids en maçonnerie de pierres jointoyées.
- La réfection du parement (comblement des lacunes et pierres manquantes).
Estimation budgétaire :
DESIGNATION MONTANT HT
Travaux de protection 665 000€
Frais de dossiers au titre de la loi sur l’Eau,
de dossier d’autorisation environnementale,
rémunération de maîtrise d’œuvre, divers et
imprévus (publicité, essais et contrôles,
actualisation des prix,…)
115 000€
Montant total HT 780 000€
Le Président propose le plan de financement ci-dessous :
DETR (40%) 312 000€
Conseil Départemental (30 %) 234 000€
Autofinancement (30 %) 234 000€
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Approuve le plan de financement présenté.
- Autorise le Président à solliciter les subventions au titre de la DETR.
Approuvée à l’unanimité. tant subventionnable de 99 643 € HT.
complet sur l’amélioratio
Transition Ecologique (CRTE)
ur l’amélioration de
Pour : Contre : Abstention :
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Délibération n°8 – Demande de subvention au titre de la DETR pour l’opération
« Travaux d’aménagements et d’isolation de l’Ecole de Musique Intercommunale ».
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS.
- Vu la nécessité de réaliser des travaux d’amélioration énergétique des locaux, de l’accessibilité, des espaces de travail et d’accueil du public, pour l’Ecole de Musique Intercommunale. - Vu l’Arrêté d’attribution de la subvention n°2018_10499, en date 14 décembre 2018 du Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur.
- Vu l’inscription du projet à la programmation du CRTE.
La Communauté de Communes du Pays des Ecrins a fait l’acquisition de « local Petit » à l’Ecole de Musique
Intercommunale en décembre 2016.
Suite à cette acquisition, il était prévu de réaliser des travaux d’aménagement pour l’amélioration de la
qualité d’accueil des usagers et l’accessibilité au bâtiment tout en permettant une amélioration des
conditions de travail du personnel.
Une subvention avait été attribuée par le Conseil Régional Provence-Alpes Côte d’Azur au titre du CRET 1ère génération (2015-2018).
La définition du projet portait alors sur un montant subventionnable de 99 643 € HT. La collectivité a obtenu 29 893 € HT, soit 30% du montant subventionnable de 99 643 € HT.
Depuis le projet a évolué, avec notamment un volet complet sur l’amélioration énergétique du bâtiment.
Cette opération a été inscrite au plan d’actions du Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) porté par le PETR du Briançonnais, des Ecrins, du Guillestrois et du Queyras.
Les travaux portent principalement sur l’amélioration énergétique des locaux, et sur l’amélioration de
l’accessibilité, des espaces de travail et d’accueil du public.
La définition du projet a permis d’estimer ce nouveau plan de travaux à 325 000.00€ HT.
Le Président propose de solliciter les partenaires financiers de la façon suivante :
DÉPENSES INVESTISSEMENT - EN EUROS – HT
Travaux d’aménagement de l’école de musique intercommunale 325 000
TOTAL 325 000
RECETTES – EN EUROS - HT
DETR 2022 (40%) 130 000
CRET 1 Région (9,20%) ACQUIS 29 893
Autofinancement (50,8%) 165 107
TOTAL 325 000
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Approuve le projet et son contenu.
- Approuve le plan de financement de l’opération.
- Autorise le Président à solliciter une aide au titre de la DETR.
- S’engage à informer le service instructeur de toute modification intervenant dans les éléments ci- dessus mentionnés.
- Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet. Approuvée à l’unanimité. cement
Pour : Contre : Abstention :
Page 139 sur 153
Délibération n°9 – Demande de subvention au titre de la DETR 2022 pour la
réhabilitation de la station d’épuration de Queyrières – Commune de Saint Martin de
Queyrières.
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS
- Vu la circulaire de dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) – Appel à projets pour la
programmation 2022.
La Communauté de Communes du Pays des Ecrins, dans le cadre de la compétence Assainissement, souhaite
réhabiliter la station d’épuration (STEP) de Queyrières sur la Commune de Saint Martin de Queyrières.
En effet cette STEP a été mise en service en décembre 2005 et présente depuis quelques années des
dysfonctionnements dus à un colmatage de son traitement secondaire de type filtre à sable.
De plus la qualité de traitement ne respecte pas les normes en vigueur.
Cette STEP sera dimensionnée à 100 Equivalent-Habitants.
Après étude, le montant des travaux 250 000 € HT.
Le Président propose le plan de financement suivant :
Plan de financement
Financeurs Participation % Montant € HT
Etat (DETR 2022) 20 50 000
Agence de l’Eau RMC 30 75 000
Conseil Départemental 05 20 50 000
Autofinancement 30 75 000
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Approuve le plan de financement présenté.
- Autorise le Président à solliciter les subventions au titre de la DETR 2022.
Approuvée à l’unanimité. lièrement des
Pour : Contre : Abstention :
Page 140 sur 153
Délibération n°10 – Demande de subvention au titre de la DETR 2022 pour la
réhabilitation de la station d’épuration de Pra Reboul – Commune de la Roche de
Rame.
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS.
- Vu la circulaire de dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) – Appel à projets pour la
programmation 2022.
La Communauté de Communes du Pays des Ecrins, dans le cadre de la compétence Assainissement, souhaite
réhabiliter la station d’épuration (STEP) de Pra Reboul sur la commune de La Roche de Rame.
En effet cette STEP a été mise en service en 2003 et présente depuis quelques années des
dysfonctionnements dus à un colmatage de son traitement secondaire de type filtre à sable.
De plus la qualité de traitement ne respecte pas les normes en vigueur et il y a régulièrement des
résurgences d’eau traitée sur la parcelle.
Cette STEP sera dimensionnée à 60 Equivalent-Habitants dans un premier temps et son fonctionnement
permettra d’ajouter des modules s’il y a besoin dans le cadre du traitement des eaux usées provenant de la
future zone d’activité du Planet.
Après étude, le montant des travaux 250 000 € HT.
Le Président propose le plan de financement suivant :
Plan de financement
Financeurs Participation % Montant € HT
Etat (DETR 2022) 20 50 000
Agence de l’Eau RMC 30 75 000
Conseil Départemental 05 20 50 000
Autofinancement 30 75 000
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Approuve le plan de financement présenté.
- Autorise le Président à solliciter les subventions au titre de la DETR 2022.
Approuvée à l’unanimité. u 7 865 € TTC.
société SOGETHA pour un montant
Pour : Contre : Abstention :
Page 141 sur 153
TRANSITION ECOLOGIQUE RAISONNEE ET ENVIRONNEMENT.
Délibération n°11– Attribution du marché de maintenance des « chaufferies, des
installations techniques de ventilation, de climatisation et de production d’eau chaude
sanitaire ».
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS.
- Vu l’article L5211-10 du CGCT.
- Vu la délibération n°2 du Conseil Communautaire donnant délégation au Bureau Statutaire. - Vu la fin du contrat de maintenance des chaufferies et des installations techniques de ventilation en décembre 2021.
- Vu la nécessité de repasser un contrat de maintenance des chaufferies, des installations techniques de ventilation, de climatisation et de production d’eau chaude sanitaire pour la période 2022-2024. - Vu le choix de la commission d’appel d’offres du 15 décembre 2021.
Le Président rappelle la nécessité de passer un marché de maintenance des chaufferies, des installations techniques de ventilation, de climatisation et de production d’eau chaude sanitaire pour les bâtiments intercommunaux suivants :
- Maison du Canton.
- Crèche de l’Argentière-La Bessée.
- Cinéma.
- Piscine.
- Lucéo.
- Maison de santé Vallouise.
- Centre socio culturel Saint Jean.
Aussi, à la suite d’une consultation, la commission d’appel d’offres du 15 décembre 2021 propose d’attribuer le marché à la société SOGETHA pour un montant annuel de 6 554.17 € HT ou 7 865 € TTC. La durée du marché sera de trois ans.
Le Président propose de signer le marché de maintenance des chaufferies, des installations techniques de ventilation, de climatisation et de production d’eau chaude sanitaire avec la société SOGETHA pour un montant de 7 865 €TTC par an pour la période 2022-2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Autorise le Président à signer le marché avec la société SOGETHA pour un montant de 7 865 euros
TTC par an pour une durée de trois ans
- Autorise le Président à signer toutes les pièces relatives à la mise en œuvre du marché
Approuvée à l’unanimité.
Le Président rappelle le souhait des élus à mutualiser les consultations. Il conviendrait d’établir une liste
des groupements de commandes possibles. réalisé par HYDRETUDES approchant les
=TUDES avec les détails des solutions techniques
Pour : Contre : Abstention :
Page 142 sur 153
Délibération n°12 – Approbation du scénario de déviation du réseau d’eaux usées le
long du Gyr à l’aval de la station de Pelvoux-Vallouise.
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS.
- Vu le Plan de Gestion de la Haute Durance réalisé en 2014 par le SMADESEP et mettant en avant une
zone d’incision du lit du Gyr favorisant l’érosion des berges.
- Vu les limites de l’espace de mobilité du Gyra approuvées par les services de l’Etat.
- Vu les travaux engagés et réalisés dans le cadre de la restauration de l’espace de mobilité du Gyr.
- Vu l’inscription de ces travaux de dévoiement de la canalisation des eaux usées dans le Schéma
Directeur d’Assainissement de la vallée de la Vallouise.
- Vu le rapport d’Avant-Projet Sommaire de novembre 2016 réalisé par HYDRETUDES approchant les
différentes solutions techniques afin de retirer cette canalisation de l’espace de mobilité.
- Vu le courrier du préfet en date du 23 février 2021 n’autorisant pas les travaux de protection de
berges dans l’espace de mobilité du cours d’eau au motif qu’ils contreviennent aux dispositions du
SDAGE Rhône Méditerranée.
- Vu la réunion du 2 avril 2021 à Vallouise-Pelvoux en présence des élus de la commune, du Président
de la Communauté de Communes du Pays des Ecrins (CCPE) et des techniciens, présentant les 4
scénarios possibles. Suite à cette réunion 2 scénarios sont retenus.
- Vu le rapport d’août 2021 réalisé par HYDRETUDES avec les détails des solutions techniques
(chiffrage, avantages, inconvénients de chaque scénario).
- Vu la réunion du 8 décembre 2021 à Vallouise-Pelvoux en présence des élus de la commune, du
Président de la CCPE et des techniciens, retenant un scénario.
Le Président propose de retenir le scénario suivant :
« Installation d’un poste de relevage en rive droite qui refoule les effluents en haut du talus de la copropriété qui reprendraient le réseau gravitaire existant au niveau du pont des Gorges. Les effluents de la rive gauche seront quant à eux refoulés au niveau de la RD à l’embranchement de la route de l’Eychauda via un deuxième poste de relevage ».
Le montant des travaux est estimé à 470 000 € HT environ, seul une consultation des entreprises permettra de s’assurer de ce montant.
Le coût de fonctionnement et d’entretien annuel de ces postes de relevage est d’environ 15 000 € HT au total.
Le Président propose le schéma du tracé ci-dessous : Li
Raccordement du
refoulement sur le réseau
gravitaire
Poste de
refoulement rive
gauche
Dévoiement du
réseau de collecte
Dévoiement du
réseau de collecte
Raccordement du ! ” Raccordement du
refoulement sur le ’ | refoulement sur le
réseau gravitaire | ; L” | réseau aravitaire
e les études.
Pour : Contre : Abstention :
Page 143 sur 153
Le Président rappelle également que ce projet de déplacement de la canalisation d’assainissement est
compatible avec le projet de voie verte entre Pelvoux et Vallouise qui reste une priorité pour la Communauté
de Communes du Pays des Ecrins et pour la Commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Approuve le scénario proposé.
- Autorise le Président à poursuivre les études.
Contre : 1 (Laurent VERNET).
Pour : 23 ion
Pour : Contre : Abstention :
Page 144 sur 153
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET MOBILITE – GEMAPI.
Délibération n°13 – Convention de vente de titres de transports à la Mairie de Puy Saint
Vincent.
Présentation de la délibération : Alain SANCHEZ.
Chaque année, une convention est signée entre la Communauté de Communes du Pays des Ecrins et la Mairie
de Puy Saint Vincent qui a pour objet la vente de titres de transport des navettes hivernales internes à la
station de Puy Saint Vincent.
Il est proposé que la Communauté de Communes du Pays des Ecrins permette à la Mairie de Puy Saint Vincent
d’acheter 20.0000 titres de transports jour et 7.200 titres de transports soirée à 1 € l’unité, soit pour un
montant de 27.200 euros.
La facturation sera annuelle.
La convention entrera en vigueur à compter de la signature et se terminera dès facturation
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Autorise le Président à signer la convention avec la Mairie de Puy Saint Vincent.
Approuvée à l’unanimité. CONVENTION D'ACHAT DE TITRES DE TRANSPORTS
Pour les navettes hivernales internes à Puy saint Vincent
Saison 2021 - 2022
ENTRE
La Communauté de Communes du Pays des Ecrins, représentée par son Président Cyrille
DRUJON D’ASTROS dûment habilité par délibération du 23 décembre 2021.
ET
La commune de Puy Saint Vincent, représentée par son Maire Marcel CHAUD, dûment
habilité par délibération du
Il est conclu le contrat suivant :
Article 1 — Objet du contrat
Le présent contrat à pour objet d'assurer la vente de titres de transport des navettes
hivernales internes à la station de Puy Saint Vincent entre là Communauté de communes du
Pays des Ecrins et la mairie de Puy Saint Vincent.
Article 2 — Encaissement
La Communauté de Communes du Pays des Ecrins permet à la Mairie de Puy Saint Vincent
d'acheter 20.000 titres de transports pour les transports de jour et 7.200 titres pour les
transports de soirée à 1 € l’unité, soit pour un montant total de 27.200 € TTC.
Article 3 — Facturation
La facturation sera annuelle.
Article 4 — Durée et résiliation de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de la signature de celle-ci et se termine
dès facturation.
Fait à L’'Argentière, le décembre 2021
Le Président de la Communauté Le Maire de Puy St Vincent
De communes
Cyrille DRUJON D’ASTROS Marcel CHAUD
Pour : Contre : Abstention :
Page 145 sur 153 Communes du Pays des Ecrins et la
communautaire
Pour : Contre : Abstention :
Page 146 sur 153
VIE LOCALE ET ASSOCIATIVE.
Délibération n°14 – Avenant à la convention pour le Relais Petite Enfance.
Présentation de la délibération : Michel FRISON.
- Vu la convention du 2 janvier 2018 entre la Communauté de Communes du Pays des Ecrins et la
Communauté de Communes du Guillestrois du Queyras concernant la mise en place commune d’un
Relais Petite Enfance (ancien Relais Assistantes Maternelles) arrive à son terme le 31 décembre
2021.
- Vu la convention conclue avec la Caisse d’Allocations Familiales des Hautes-Alpes pour le Relais
Petite Enfance arrive à son terme le 31 décembre 2022.
La Communauté de Communes du Pays des Ecrins et la Communauté de Communes du Guillestrois et du
Queyras proposent de signer un avenant à la convention du 2 janvier 2018 concernant le partenariat lié au
Relais Petite Enfance, afin de le prolonger d’un an jusqu’au terme de la convention signée avec la CAF.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Autorise le Président à signer l’avenant qui prolonge d’un an la convention du 2 janvier 2018 entre la Communauté de Communes des Pays des Ecrins et la Communauté de Communes du Guillestrois Queyras.
Approuvée à l’unanimité. Cinéma pour le budget 2022
000€.
Pour : Contre : Abstention :
Page 147 sur 153
ADMINISTRATION ET FINANCES.
Délibération n°15 – Subvention d’équilibre 2022 au Budget M14 Cinéma.
Présentation de la délibération : Serge GIORDANO.
Une subvention d’équilibre sera versée pour assurer l’équilibre du budget M14 Cinéma pour le budget 2022.
Elle sera déterminée et votée lors du vote du budget primitif 2022.
Le Président propose de verser un acompte de la subvention 2022 en janvier 2021 qui ne dépassera pas 50
% de la subvention accordée au titre de l’année 2021.
Après en avoir, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Autorise le versement d’un acompte sur la subvention 2022, en janvier 2021, ne pouvant dépasser
50% de la subvention accordée au titre de l’année 2021 soit 35 000€.
Approuvée à l’unanimité. délibération
05006 COMMUNAUTE COMMUNES PAYS ECRINS
Budget Principal M49 Code INSEE DM n°3 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
Décision modificative n°3 du CC du 23/12/2021
. | Dépenses (1) Recettes (1)
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6156 : Maintenance 5 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 5 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-673 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 0,00 € 5 000,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0,00 € 5 000,00 € 0,00 € 0,00 €
Total FONCTIONNEMENT 5 000,00 € 5 000,00 € 0,00 € 0,00 € |
Total Général 0,00 € 0,00 €|
Pour : Contre : Abstention :
Page 148 sur 153
Délibération n°16 – Budget 2021 – Décision Modificative n°3 M 49 Budget
Assainissement.
Présentation de la délibération : Serge GIORDANO.
Augmentation des crédits de dépenses d’annulation de créances des années antérieures pour 5 000€
correspondant à l’annulation de factures d’assainissement correspondant suite au travail du service
recouvrement du SGC de Briançon. Cette augmentation est compensée par la diminution du poste de
dépenses relatives à la maintenance pour un montant équivalent.
Après en avoir, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Approuve la décision modificative ci-dessus pour le budget 2021 concerné.
Approuvée à l’unanimité. 05006 COMMUNAUTE COMMUNES PAYS ECRINS DM n°5 2021
Code INSEE Budget Principal M14
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
Décision modificative n°5 du CC du 23/12/2021
ie Dépenses (1) Recettes (1)
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
D-1641-050-020 : Maison du Canton 0,00 € 12 000,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 16 : Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 12 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2041412-010-020 : Direction Générale 12 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 204 : Subventions d'équipement versées 12 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total INVESTISSEMENT 12 000,00 € 12 000,00 € 0,00 € 0,00 €
Total Général 0,00 € 0,00 €
Pour : Contre : Abstention :
Page 149 sur 153
Délibération n°17 – Budget 2021 – Décision Modificative n°5 – M14 Budget Général.
Présentation de la délibération : Serge GIORDANO.
Augmentation des crédits de dépenses pour 12 000,00€ correspondant au remboursement de l’annuité de
l’emprunt 2021 souscrit en cours d’année. La compensation est réalisée par la diminution du poste
subventions d’équipement versées pour 12 000,00€.
Après en avoir, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Approuve la décision modificative ci-dessus pour le budget 2021 concerné.
Approuvée à l’unanimité. délibération
nt son article 1.
ant de la
1ois à compter du 1
D,
Pour : Contre : Abstention :
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Délibération n°18 – Recrutement d’un contrat Parcours Emploi Compétences PEC.
Présentation de la délibération : Serge GIORDANO.
- Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2.
- Vu le Code du travail, notamment les articles L.1111-3, L.5134-19-1 à L5134-34, L.5135-1 à L.5135- 8 et R.5134-14 à D.5134-50-3.
- Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1.
- Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant
les politiques d’insertion.
- Vu la circulaire n°DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi.
Le Président rappelle que le contrat Parcours emploi compétences (P.E.C.) a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. A cette fin, il comporte des actions d’accompagnement professionnel. La prescription des P.E.C. est centrée sur les publics éloignés du marché du travail, l’entrée dans un PEC se fait sur la base du diagnostic du prescripteur.
L’aide à l’insertion professionnelle de l’Etat est attribuée à l’employeur qui, en contrepartie, doit obligatoirement mettre en place des actions d’accompagnement et de formation. L’employeur doit également désigner un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction.
Le P.E.C. fait l’objet d’un accompagnement en quatre phases :
- Diagnostic du prescripteur.
- Entretien tripartite réunissant le prescripteur, l’employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d’aide qui doit permettre la formalisation des engagements. - Suivi pendant la durée du contrat.
- Entretien de sortie de 1 à 3 mois avant la fin du contrat.
Le P.E.C. prend la forme d’un contrat à durée déterminée d’une durée de 9 mois à raison de 35 heures par semaine.
Le renouvellement du contrat n’est ni prioritaire ni automatique, il est conditionné à l’évaluation, par le prescripteur, de son utilité pour le bénéficiaire et autorisé uniquement si les engagements antérieurs de l’employeur ont été respectés.
Notre collectivité peut donc décider d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.
Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 9 mois à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 05 septembre 2022 (durée du contrat de 12 mois).
L’Etat prendra en charge 60% de la rémunération brute correspondant à l’indice majoré 340 soit 1 593.25€.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Approuve la création d’un poste à compter du 1er janvier 2022 dans le cadre du dispositif « Parcours
Emploi Compétences ».
- Autorise le Président à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
Approuvée à l’unanimité. 1035, E 1029 et
Pour : Contre : Abstention :
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Délibération n°19 – Servitudes de passage sur les parcelles E 1031, E 1035, E 1029 et
E 1033 de la Commune de Vallouise-Pelvoux.
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS.
- Vu l’acte notarié de cession entre Lucet Consorts et la communauté de communes du Pays des Ecrins
pour améliorer l’accès au centre départemental d’incendie et de secours de Pelvoux.
- Vu la demande de Monsieur Lucet de bénéficier d’une servitude de passage pour l’accès à son terrain
et l’implantation des réseaux pour desservir la future construction envisagée sur les parcelles E
1027, E 1028, E 1030, E 1032, E 1034 et E 1036.
- Vu l’avis favorable du Bureau Statutaire d’accorder la servitude sollicitée par Monsieur LUCET.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Autorise la mise en place la servitude de passage et d’implantation des canalisations sur les
parcelles E1031, E1035, E1029 et E1033 de la commune de Vallouise-Pelvoux au profit du fond
constitué des parcelles E1027, E1028 et 1030, E1032, E1034 et E1036.
- Dit que les frais générés par l’autorisation pris en charge par Monsieur. Lucet.
Approuvée à l’unanimité. les prestations de transport
Pour : Contre : Abstention :
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Délibération n°20 – Refacturation des transports à la M 14 Social.
Présentation de la délibération : Serge GIORDANO.
Le Président rappelle que le principe de refacturer aux différents services les prestations de transport
effectuées par la M43 permet une transparence des coûts de chaque service.
Le montant des services pour l’année 2021 s’élève à 9.093,00 € dont :
- 6.509,00 € pour l’accueil de loisirs de L’Argentière-La Bessée.
- 2.204,00 € pour l’ALSH de Saint Martin de Queyrières.
- 380,00 € pour l’animation famille.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Approuve la refacturation au Budget M14 Social.
Approuvée à l’unanimité. uvé
et Pôle Emploi
021
mploi, celle
Pour : Contre : Abstention :
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Délibération n°21 – Attribution de l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi.
Présentation de la délibération : Serge GIORDANO.
- Vu la convention de rupture conventionnelle entre la communauté de communes du Pays des Ecrins
et l’agent matricule n°543, approuvée par délibération du 25 novembre 2021.
- Vu l’article 12, qui prévoit que l’Agent matricule n°543, est éligible à l’allocation d’aide au retour
à l’emploi conformément à la réglementation de l’indemnisation de chômage.
- Vu l’absence de convention entre la communauté de communauté du Pays des Ecrins et Pôle Emploi
pour l’indemnisation du chômage par cette dernière pour les agents titulaires de la fonction
publique territoriale.
- Vu l’inscription de l’Agent matricule n°543 auprès de Pôle Emploi en tant que demandeur d’emploi
en date du 13 décembre 2021.
- Vu le refus de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi en date du 13 décembre 2021.
Dans le cas où l’Agent matricule n°543, remplit les conditions :
- Inscription en demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi.
- Rejet d’indemnisation par Pôle Emploi pour raison d’agent public non indemnisable par Pôle Emploi,
document délivrée à l’agent par Pôle Emploi.
- Actualisation mensuelle de la situation de recherche d’emploi, par la production d’une fiche
mensuelle délivrée par Pôle Emploi.
- Recherche active pour retrouver un emploi, celle-ci est vérifiée conformément à la réglementation
par les services de Pôle Emploi.
Dans ces conditions, l’agent matricule n°543 est éligible au versement à l’allocation d’aide au retour à
l’emploi par la Communauté de communes du Pays des Ecrins.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Autorise le Président à notifier l’allocation d’aide au retour à l’emploi par arrêté du Président. - A procéder mensuellement l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi dans les limites de la durée portée dans l’arrêté de notification de L’ARE.
Il est souligné que Pôle Emploi ne signera pas de convention avec les collectivités. Le service n’existe pas encore au Centre de Gestion. Sans convention avec Pôle Emploi, c’est la collectivité qui indemnise l’agent. Cet agent va être indemnisable pendant 730 jours, nous avons versé une indemnité de 13 500 €. Cette indemnité est au- dessus de l’indemnité légale qui peut générer une carence supra légale ainsi du 1er décembre au 15 février, l’agent ne sera pas indemnisé. L’indemnité journalière est de l’ordre de 30 €. Dès que l’agent failli a une obligation de Pôle Emploi, nous appliquons les mêmes conditions que Pôle Emploi (actualisation, formation, radiation…).
Monsieur Martin FAURE a l’impression que c’est compliqué, n’est-il pas possible d’évaluer un montant, et de trouver un accord entre deux parties. Il est répondu que c’est l’application de la loi. Si nous ne délibérons pas, le recours est au Tribunal Administratif.
Approuvée à l’unanimité.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Le Secrétaire de Séance
Alain SANCHEZ
Validé électroniquement le 24 décembre 2021