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unknown - Communauté de communes - Pays des Écrins - Compte rendu conseil communautaire 1er juillet 2021
Document publié le Jeudi 1 juillet 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Écrins - Compte rendu conseil communautaire 1er juillet 2021)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Logement,
o be
> | : JA | x
Paÿs des Écrins COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
‘ommunes du Pays des Écrins
Daurelle à Saint Martin de Quevrières, |
nsieur Cyrille DRUJON D’ASTROS, Président de
1 GIORDANO,
elle à Saint Martin de Quevrières.
L’an deux mille vingt et un, le premier juillet, à 18 h 30, la Communauté de Communes du Pays des Écrins étant assemblée en session ordinaire, à la salle Augustin Daurelle à Saint Martin de Queyrières, après convocation légale du 24 juin 2021, sous la Présidence de Monsieur Cyrille DRUJON D’ASTROS, Président de la Communauté de Communes du Pays des Écrins.
Étaient présents les Conseillers Communautaires suivants : Alain SANCHEZ, Sandrine REYMOND,
François ROTH, Carine QUILICI, Alice PRUD’HOMME, Serge GIORDANO, Martin FAURE, Marie-José
SAVOLDELLI, Florence TORRENT, Jean CONREAUX, Marie-Pierre HAMMES, Christian CANTON, Laurent
VERNET, Michel FRISON, Marie BAILLARD, Gilles PIERRE, Camille FAURE, Marcel CHAUD, Michel CHEYLAN,
Cyrille DRUJON D’ASTROS.
Pouvoirs :
Patrick VIGNE à Alain SANCHEZ.
Dominique BARNEOUD à Sandrine REYMOND.
Marie-Noëlle DISDIER à Jean CONREAUX.
Bruno LAROCHE à Marie BAILLARD.
Didier PLUQUET à Marcel CHAUD.
Excusés :
Le Président, Monsieur Cyrille DRUJON D’ASTROS, et le 1 er Vice-Président, Monsieur Serge GIORDANO, accueillent l’Assemblée à la salle Augustin Daurelle à Saint Martin de Queyrières.
République Française
Département des Hautes-Alpes
Communauté de Communes du Pays des Ecrins
COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 1er JUILLET 2021 adre de la délégation de signature du
mai 2021
25 mai 2021 à 17h
50%
Pour : Contre : Abstention :
Page 2 sur 177
A . Monsieur Serge GIORDANO est nommé Secrétaire de Séance.
B. Approbation du compte-rendu du Conseil communautaire du 15 avril 2021. Approuvé à l’unanimité.
C. Présentation de la liste des dossiers signés par le Président dans le cadre de sa délégation
de signature.
Point sur les marchés publics conclus dans le cadre de la délégation de signature du Président
Vu le code général des collectivité territoriales et notamment son article L5211.10 ;
Vu le code de la commande publique et notamment son article R2123-1 ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16 juillet 2020 n°1 donnant délégation au président,
notamment « De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur 210 000€ HT ainsi que toute décision
concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure
à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».
2021 Choix du candidat pour l’étude de marché – évaluation des besoins de recrutement et de compétences des organismes de la filière foret-bois en France et Italie
Le marché d’étude a été publié sous la forme d’un marché à procédure adaptée avec publicité et mise en
concurrence conformément aux dispositions des articles L2123-1 et suivants du code de la commande
publique.
Date d’envoi à la publication : le 17 mai 2021
Date limite de remise des offres : le 25 mai 2021 à 17h
Publicité :
AWS
Dauphiné libéré
Critères de sélection :
1- Garanties professionnelles : 50%
2- Prix des prestations : 50%
3 offres ont été réceptionnées ; Florian COURT service gestionnaire du projet à la CCPE a procédé à l’analyse.
Une présentation du rapport d’analyse a été faite. Il a été décidé de retenir le candidat SYMBIAL pour un montant de 79 685 € HT
A la suite de quoi, le marché est signé pour exécution.
2021 Choix du candidat pour l’étude de programmation - Assistance à Maîtrise d'Ouvrage Générale en vue de la construction d'une Haute Ecole du Bois et de la Forêt et d'un musée du Bois
Le marché d’étude a été publié sous la forme d’un marché à procédure adaptée avec publicité et mise en
concurrence conformément aux dispositions des articles L2123-1 et suivants du code de la commande
publique. mai 2021
25 mai 2021 à 17h
mai 2021
25 mai 2021 à 17h
+ TZ Le 7 7
a
le groupement CYLEA / FUTURIS
a
le cabinet LLC et associés pour
Pour : Contre : Abstention :
Page 3 sur 177
Date d’envoi à la publication : le 17 mai 2021
Date limite de remise des offres : le 25 mai 2021 à 17h
Publicité :
Mail de consultation
Critères de sélection :
1- Prix des prestations : 100%
1 offre a été réceptionnée ; Florian COURT service gestionnaire du projet à la CCPE a procédé à l’analyse.
Une présentation du rapport d’analyse a été faite. Il a été décidé de retenir le groupement CYLEA / FUTURIS pour un montant de 36 106 € HT
A la suite de quoi, le marché est signé pour exécution.
2021 Choix du candidat pour les prestations juridiques – mission d’assistance et de conseil juridique (école du bois)
Le marché d’étude a été publié sous la forme d’un marché à procédure adaptée avec publicité et mise en
concurrence conformément aux dispositions des articles L2123-1 et suivants du code de la commande
publique.
Date d’envoi à la publication : le 17 mai 2021
Date limite de remise des offres : le 25 mai 2021 à 17h
Publicité :
Mail de consultation
Critères de sélection :
1- Prix des prestations : 100%
1 offre a été réceptionnée ; Florian COURT service gestionnaire du projet à la CCPE a procédé à l’analyse.
Une présentation du rapport d’analyse a été faite. Il a été décidé de retenir le cabinet LLC et associés pour un montant de 39 000 € HT
A la suite de quoi, le marché est signé pour exécution.
2021-2 Choix du candidat pour, l’exécution du service de navettes publiques routières – transports scolaires année 2021-2022
Le marché de service passé en procédure adaptée conformément aux dispositions des articles L2123-1 et suivants du code de la commande publique.
Date d’envoi à la publication : 25 mars 2021
Date limite de remise des offres : 26 avril 2021 à 12h
Publicité : AWS / Dauphiné libéré
Critères de sélection :
1- Prix de sélection : 60%
2- Valeur technique : 40%
3 offres ont été réceptionnées de manière dématérialisée sur la plateforme AWS. tionnelle
Pour : Contre : Abstention :
Page 4 sur 177
Carole MOREAU service gestionnaire de la CCPE a procédé à l’analyse des offres et une présentation a eu
lieu en commission d’appel d’offres.
Il a été décidé de retenir :
Lot 1 : Transports scolaires des primaires de Puy Aillaud
Entreprise LIBERTY en Tranche ferme : 102€ HT / jours pour 142jours max ou en tranche optionnelle : 104€
HT / jours pour 142 jours max.
La tranche applicable sera déterminée par Ordre de service selon le nombre d’inscriptions
Lot 2 : Transports scolaires des primaires de Puy St Vincent
Entreprise Autocars Pellegrin en Tranche ferme 9 places : 42€ HT / jours pour 142 jours max en tranche
optionnelle 9 places : 54 € HT / jours pour 142 jours max.
La tranche applicable sera déterminée par Ordre de service selon le transport assuré par la Région.
Lot 3 : Transports scolaires des primaires de Pra Reboul
Entreprise LIBERTY pour un montant de 75.40€ HT / jours pour 142 jours max.
Le service sera effectivement déclenché par Ordre de service selon la demande de la mairie de la Roche de
Rame.
Lot 4 : Transports scolaires internes sur L’Argentière La Bessée
Entreprise Autocars Pellegrin pour un montant de 295€ HT / jours les lundis mardis jeudis et vendredis et
195€ HT / jours les mercredis.
Lot 5 : Transports scolaires de la Bâtie des Vigneaux au collège de L’Argentière
Entreprise Autocars Pellegrin en tranche ferme 20 places pour 66€ HT / jours pour 178jours max et en
tranche optionnelle 30 places pour 88€ HT / jours pour 178 jours max.
Le service et la tranche applicable seront déclenchés et déterminés par Ordre de service selon le transport
assuré par la Région
Lot 6 : Transports scolaires de Puy St Vincent aux Vigneaux
Entreprise Autocars Pellegrin en tranche ferme pour un montant de 42€ HT / jours pour 178jours max.
Lot 7 : Transports scolaires de Freissinières à la Roche de Rame
Entreprise Durance Ecrins en tranche ferme pour un montant de 40€ HT / jours pour 178jours max.
Lot 8 : Transports scolaires de L’Argentière La Bessée à Pelvoux
Entreprise Autocars Pellegrin en tranche ferme, 20 places pour 77€ HT / jours pour 142jours max et en
tranche optionnelle 30 places pour 99€ HT / jours pour 142 jours max.
Le service et la tranche applicable seront déclenchés et déterminés par Ordre de service selon le transport
assuré par la Région
Lot 9 : Transports scolaires de L’Argentière La Bessée à La Roche de Rame classé sans suite.
D. Présentation des décisions du Bureau Statutaire. Envoyé en préfecture le 18/05/2021
Reçu en préfeciure le 18/05/2021
4 € es b Affiché le Se. ar
“ # » h. ID: 005-240500462-20210507-DEC1DU070521-DE —!
Pa s des Écri ns COMMUNAUT DE COMMUNKRSE
République Française
Département des Hautes-Alpes
Communauté de communes du Pays des Ecrins
DECISION N°1 BUREAU STATUTAIRE DU 7 MAI 2021
Objet : Prestation de collecte des encombrants par le CPIE.
Secrétaire de séance : Gilles PIERRE Nomenclature acte : 8-8
Nombre de consellis en exercice : &
Nombre de voix Certifié exécutoire
Présents : 6 Pour :6 Reçu en Préfecture le : RS | Lest
Absents : Contre :
| Pouvoir : Abstention : -
| Excusés : 2 || Publiéounotifiéle: \R[SS 12521
Présents : Christian CANTON, Marcel CHAUD, Michel CHEYLAN, Cyrille DRUJON D'ASTROS, Serge
GIORDANO, Gilles PIERRE.
Pouvoirs :
Excusés : Michel FRISON, Patrick VIGNE.
L'an deux mille vingt et un, Le sept maï, à 8 h 30, La Communauté de Communes du Pays des Écrins
étant assemblée en session ordinaire, à La Maison du Canton, après convocation légale du 4 mai 2021, sous la Présidence de Monsieur Cyrille DRUJON D'ASTROS, Président de la Communauté de Communes du Pays des Écrins.
Délibération présentée par : Cyrille DRUJON D'ASTROS
Pour : Contre : Abstention :
Page 5 sur 177 Envoyé en préfecture le 18/05/2021
Reçu en préfeciure le 18/05/2021
Affiché le _
(D : 005-240500462-20210507.DEC1 DUG70521-DE
Vu l’article L5211-10 du CGCT.
Vu La délibération n°2 du Conseil Communautaire donnant délégation au Bureau Statutaire. Le Président rappelle à l'assemblée que depuis des années, des bennes sont régulièrement mises à disposition sur Les communes les plus éloignées, afin de récupérer les encombrants. Ce fonctionnement a montré ses limites, en effet les équipes des Ordures Ménagères sont d’une part, obligés de retrier l’ensemble de la benne et d'autre part, Le constat est que de plus en plus de
matériaux refusé normalement en déchetterie se retrouvent dans ses bennes.
Aussi, la collectivité a décidé de modifier ce service et propose donc à l'assemblée que soit expérimentée, la collecte des encombrants en porte à porte sur le territoire des Ecrins.
Le CPIE Haute Durance se chargera d'effectuer deux campagnes de collectes dans l’année (Printemps et automne) organisées par secteur (3 secteurs), Pour permettre à chacun de
pouvoir bénéficier de ce service le volume des encombrants sera
limité à 3m3 maximum par personne.
La collecte auprès des particuliers se fera sur prise de rendez-vous dans Les conditions définies par la convention ci-annexée.
Le cout de la prestation s'élève à 2 240€, au-delà du tonnage estimé à l'année, La tonne supplémentaire
sera refacturée 170€.
Le Président propose à l’assemblée de valider cette mission pour une année,
Après avoir délibéré, Le Bureau Statutaire :
- _ Approuve l’exposé du Président.
- _ Approuve le projet de collecte des encombrants en porte à porte,
- Valide la prestation auprès du CPIE Haute Durance.
+ Autorise le Président à signer tous documents relatifs à cette opération.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme
Le Président
Cyrille DRUJON DS
Pour : Contre : Abstention :
Page 6 sur 177 Envoyé en préfecture le 18/05/2021
… ai. À, Reçu en préfecture le 18/05/2021
6 > «> Affiché le Fe
F! \ Ÿ 1. ID : 005-240500462-20210507-DEC2DU070521-DE
Pas des Écrins COMMUNAUTÉ PE COMMUNES
République Française
Département des Hautes-Alpes
Communauté de communes du Pays des Ecrins
DECISION N°2 BUREAU STATUTAIRE DU 7 MAI 2021
Objet : Demande de subvention - Chargé(e) de mission Mobilités -
Volontariat Territorial en Administration.
Secrétaire de séance : Gilles PIERRE Namenclature acte : 9.1
| Nombre de conseills en exercice : 8
| Nombre de voix Certifié exécutoire
Présents : 6 Pour : 6 Reçu en Préfecture le : 18 LS | Last
Absents : Contre :
Pouvoir : Abstention :
Excusés : 2 Publié ou notifié le : L'&.L:>S ! 225€|
Présents : Christian CANTON, Marcel CHAUD, Michel CHEYLAN, Cyrille DRULJION D'ASTROS, Serge GIORDANO, Gilles PIERRE.
Pouvoirs:
Excusés : Michel FRISON, Patrick VIGNE.
L'an deux mille vingt et un, le sept mat, à 8 h 30, la Communauté de Communes du Pays des Écrins
étant assemblée en session ordinaîre, à La Maison du Canton, après convocation légale du 4 mai 2021, sous La Présidence de Monsieur Cyrille DRUJON D'ASTROS, Président de la Communauté de Communes du Pays des Écrins.
Délibération présentée par : Serge GIORDANO,
Pour : Contre : Abstention :
Page 7 sur 177 Envoyé en préfecture le 18/05/2021
Reçu en préfecture le 18/05/2021
Affiché le nl (.… 0.
Vu l’article L5211-10 du CGCT. ID : 006-240500462-20210607-DEC2DU070521-DE
Vu la délibération n°2 du Conseil Communautaire donnant délégation au Bureau Statutaire.
Le volontariat territorial en administration {VTA) a pour objet de promouvoir les collectivités locales rurales auprès de jeunes talents diplômés d’au moins bac + 2 souhaitant effectuer une mission entre 12 et 18 mois au service du développement de territoires ruraux.
Au sein de la collectivité locale (ou d’une structure éligible au VTA), tes jeunes volontaires valoriseront leurs compétences pour aider les territoires ruraux à mobiliser des financements du plan de relance ou à construire leurs projets de développement du territoire. De manière générale, tout appui en ingénierie susceptible de bénéficier à des collectivités rurales est éligible.
Le ministère de La Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales s'engage à verser une subvention forfaitaire de 15 000 euros à La structure accueillante. Cette aide sera versée
à la collectivité dans un délai de 3 mois après La signature du contrat de recrutement. Une première
vague de recrutement de 200 VTA, allant du 1er avril 2021 jusqu’à La fin du mots de juillet, a été
ouverte.
Le Président rappelle que la Communauté de Communes du Pays des Ecrins ayant la compétence transports dans Le cadre de la nouvelle Loi d'Orientation des Mobilités doit aujourd’hui bénéficier de l’appui technique d’un(e) chargé(e) de mission mobilité dont les missions seront principalement :
Ingénierie de projet et développement des programmes en lien avec la mobilité durable
Recherche de partenariats et de financements pour mener à bien les actions
Suivre les projets liés à la mobilité :
o Autostop organisé.
o Aires de covoiturage.
co Déploiement de vélos électriques.
o Études d'accès aux fonds de vallées.
o Mobilités solidaires.
Définition du schéma de mobilité simplifié et suivi de sa mise en œuvre
Assister et conseiller Les élus pour La mise en œuvre des compétences mobilités issue de la
Loi d'Orientation de La Mobilité.
Une aide au co-financement de ce poste peut être solicitée auprès de l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT) de manière forfaitaire à hauteur de 15 000€ pour une durée de contrat de 18
mois.
Le plan de financement prévisionnel annuel est Le suivant :
DEPENSES PREVISIONNELLES EN EUROS
Charges de personnel 47 090€
(Salaire brut + charges)
RECETTES PREVISIONNELLES | EN EUROS
Etat - FNADT 15000 €
CCPE (autofinancement 25%) 32 000 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
Ainsi fait et délibéré Les jours, mois et an susdits.
Approuve l'exposé du Président.
Autorise le Président à solliciter {es subventions pour le financement du poste Autorise le Président à signer tous les documents afférents à la mise en œuvre de cette action.
Pour : Contre : Abstention :
Page 8 sur 177 Envoyé en préfecture le 21/05/2021
Reçu en préfecture le 21/05/2021
Affiché le sd
ID : 005-240500462-20210521-DEC3DU210521-DE
M w Ce
Pa, S ne Écrins COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
République Française
Département des Hautes-Alpes
Communauté de Communes du Pays des Ecrins
DECISION N°3 BUREAU STATUTAIRE DU 21 MAI 2021
Objet : Gratuité des navettes marché.
Secrétaire de séance : Marchel CHAUD Nomenclature acte : 9-1
Nombre de conseills en exercice : 8
Nombre de voix Certifié exécutoire
Présents : 6 Pour : 6 Reçu en Préfecture le : £ 1le>S | Le> ts
Absents : Contre :
Pouvoir : Abstention :
Excusés : 2 Publié ou notifié le: Z£1LES l ZE
Présents : Christian CANTON, Marcel CHAUD, Cyrille DRUJON D’ASTROS, Serge GIORDANO, Gilles PIERRE, Patrick VIGNE.
Pouvoirs :
Excusés : Michel CHEYLAN, Michel FRISON.
L'an deux mille vingt et un, Le vingt et un, à 8 h 30, La Communauté de Communes du Pays des Écrins étant assemblée en session ordinaire, à La Maison du Canton, après convocation légale du 11 mai 2021, sous la Présidence de Monsieur Cyrille DRUJON D’ASTROS, Président de la Communauté de Communes du Pays des Écrins.
Délibération présentée par : Serge GIORDANO.
Pour : Contre : Abstention :
Page 9 sur 177 Envoyé en préfecture le 21/05/2021
Reçu en préfecture le 21/05/2021
Affiché le sc
ID : 005-240500462-20210521-DEC3DU210521-DE
- Vu l’article L5211-10 du CGCT.
- Vu la délibération n°2 du Conseil Communautaire donnant délégation au Bureau Statutaire.
IL'est rappelé que les mesures sanitaires appliquées au service des transports de La Communauté de
Communes du Pays des Ecrins impliquent un contact minimum entre les usagers et Le conducteur.
Aussi, afin de faciliter La gestion des navettes marchés, il est proposé d’appliquer la gratuité sans
ticket à ce service jusqu’à La fin de la crise sanitaire.
Le Président rappelle Les tarifs appliqués à ce service :
Depuis septembre 2019
Abonnement annuel 50,00 €
Abonnement semestriel 30,00 €
Trajet unitaire 1,00 €
Après avoir délibéré, le Bureau Statutaire :
- _ Approuve l’exposé du Président
- Approuve la gratuité des navettes marché.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme
Le Présideft
Pour : Contre : Abstention :
Page 10 sur 177 Envoyé en préfecture le 21/05/2021
ID : 005-240500462-20210521-DEC4DU210521-DE
® he Reçu en préfecture le 21/05/2021
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Cr Pa's des Écrins
COMMUNALTÉ PE COMMUNES
République Française
Département des Hautes-Alpes
Communauté de communes du Pays des Ecrins
DECISION N°4 BUREAU STATUTAIRE DU 21 MAI 2021
Objet : Restauration et de valorisation d’une ancienne scie
hydraulique - Partenariat Fondation du Patrimoine - Lancement d’une souscription
Secrétaire de séance : Marchel CHAUD Nomenclature acte : 9-1
Nombre de conseills en exercice : 8
Nombre de voix Certifié exécutoire mn
Présents : 6 Pour:€ Reçu en Préfecture le : Z 11% ls 2 Absents : Contre :
Pouvoir : Abstention :
Excusés : 2 Publié ou notifié le : 2\ } os \ (2 \
Présents : Christian CANTON, Marcel CHAUD, Cyrille DRUJON D'’ASTROS, Serge GIORDANO, Gilles PIERRE, Patrick VIGNE.
Pouvoirs :
Excusés : Michel CHEYLAN, Michel FRISON.
L'an deux mille vingt et un, Le vingt et un, à 8 h 30, La Communauté de Communes du Pays des Écrins
étant assemblée en session ordinaire, à La Maison du Canton, après convocation légale du 11 mai 2021, sous la Présidence de Monsieur Cyrille DRUJON D’ASTROS, Président de La Communauté de Communes du Pays des Écrins.
Délibération présentée par : Christian CANTON.
Pour : Contre : Abstention :
Page 11 sur 177 Envoyé en préfecture le 21/05/2021
Reçu en préfecture le 21/05/2021
Affiché le ES
ID : 005-240500462-20210521-DEC4DU210521-DE
- Vu l’article L5211-10 du CGCT.
- Vu la délibération n°2 du Conseil Communautaire donnant délégation au Bureau Statutaire.
M. le Président rappelle que La CCPE a décidé de réaliser des travaux de restauration et de valorisation d’une ancienne scie hydraulique le long de la voie verte à L’Argentière. Le projet concerne la restauration et la valorisation d’une scierie à grumes de 1877. Cette scierie est tout à fait caractéristique de La mécanisation du sciage en bénéficiant de la force hydraulique. La scie et l’ensemble des mécanismes sont en bon état, caractéristique du savoir-faire haut-alpin, et dont le modèle est aujourd’hui le seul de ce type subsistant dans Les Hautes-Alpes. Outre son intérêt historique, l’état général de l’ensemble permet d’en envisager une restauration complète tel qu’il se présentait à l’époque. Ainsi réhabilitée il sera possible d’organiser autour de la scierie des animations pédagogiques montrant le fonctionnement des mécanismes et de la battante elle-même.
M. Le Président porte à La connaissance du Bureau Statutaire que dans le cadre de cette opération de travaux, il souhaïiterait faire appel à la Fondation du Patrimoine.
Un contact a été pris avec cet organisme, grâce à l’association A30, en vue d’un accompagnement financier par le biais d’une souscription publique auprès de particuliers et d'entreprises.
La Fondation du patrimoine organise depuis plus de 20 ans des campagnes d’appel aux dons pour aider les collectivités et associations à financer les projets de sauvegarde et de valorisation de leur patrimoine. Cette démarche permet à toutes les personnes attachées au patrimoine d’y apporter leur contribution financière.
Grâce à sa reconnaissance d’utilité publique, les donateurs bénéficient d’une réduction :
- de l’impôt sur Le revenu des personnes physiques à hauteur de 66 % du don, dans la limite globale de 20 % du revenu imposable ;
- de l’impôt sur la fortune immobilière à hauteur de 75 % du don, dans la limite de 50 000 € ; - de l'impôt sur les sociétés, à hauteur de 60 % du don, dans la limite de 5 % du chiffre d’affaires HT.
En outre, au regard du dynamisme de la souscription (niveau de collecte supérieur à 5 % du montant des travaux HT), La Fondation du Patrimoine pourra apporter une contribution additionnelle directe au projet.
Après validation du dossier de demande d'ouverture de la souscription par la Fondation du Patrimoine, une convention sera signée avec cet organisme expliquant ce partenariat et les modalités de souscription. M. Le Président demande l’autorisation de pouvoir signer ladite convention et tous autre document afférent à cette souscription.
Apres avoir délibéré, le Bureau Statutaire :
Approuve l'exposé du Président
- Approuve le projet et son contenu,
- _ Reconnait l'intérêt de lancer une souscription auprès de la population pour les travaux de restauration et de valorisation d’une ancienne scie hydraulique
-__ Autorise le Président à signer tout document relatif à cette opération, dont notamment la convention de partenariat avec la Fondation du Patrimoine, afin de lancer la souscription publique et d'autoriser la Fondation du Patrimoine à collecter des fonds via sa plateforme pour le compte de la CCPE.
Ainsi fait et délibéré Les jours, mois et an susdits.
Pour : Contre : Abstention :
Page 12 sur 177 Envoyé en préfecture le 14/06/2021
. ot Reçu en préfecture ls 44/06/2021
“dé M Affiché le FF Ra { >. - Le.
sd ; Le ID : 005-240500482-20210604-DEC1DU040621-DE
#
Pa s des Écrins COMMUNAUTÉ DE COMMYNES
République Française
Département des Hautes-Alpes
Communauté de communes du Pays des Ecrins
DECISION N°1 BUREAU STATUTAIRE DU 4 JUIN 2021
Objet : Petites Villes de demain - demande de subvention Chef de projet
Secrétaire de séance : Gilles PIERRE. Nomenclature acte : 9-1
Nombre de conseills en exercice : &
Nombre de voix Certifié exécutoire
Présents : 7 Pour : 7 Reçu en Préfecture le : | L{ lo | 2 LA
Absents : Contre :
Pouvoir : Abstention :
Excusés : 1 Publié ou notifié le : 14 26 [22,2 1
Présents : Christian CANTON, Marcel CHAUD, Cyrille DRUJON D’ASTROS, Michel FRISON, Serge
GIORDANO, Gilles PIERRE.
Pouvoirs :
Excusés :
L'an deux mille vingt et un, le quatre juin à 8 h 30, la Communauté de Communes du Pays des Écrins
étant assemblée en session ordinaire, à La Maison du Canton, après convocation légale du 28 mai 2021,
sous La Présidence de Monsieur Cyrille DRUJON D'ASTROS, Président de La Communauté de Communes du Pays des Écrins.
Délibération présentée par : Patrick VIGNE,
Pour : Contre : Abstention :
Page 13 sur 177 Affiché le LS Mr
* Vu l'article L5211-10 du CGCT,
- Vu la délibération n°2 du Conseil Communautaire donnant délégation au Bureau Statutaire. "Vu la délibération n°6 du 28/01/2021 portant mise à jour du tableau des effectifs. - Vu là détibération n°14 du 28/01/2021 portant convention d’adhésion Petites Villes de Demain.
Le Président rappelle que la Commune de L'Argentière- La Bessée et la Communauté de communes
ont conclu une convention d'adhésion au programme Petites Villes de Demain (PVO).
Ce dispositif vise à renforcer l'attractivité des centres-villes et centre-bourgs et à répondre aux
enjeux d'amélioration de l'habitat et du cadre de vie, de développement de services et d'activités
en prenant en compte des objectifs de transition écologique. Il va accompagner les collectivités dans l'accélération de leur transformation.
Pour animer ce programme sur 6 ans, il est convenu de bénéficier de l'appui technique d'un chef de projet (H/F) dont les missions seront principalement
de :
- Participer à La conception ou à l’actualisation du projet de territoire et
en définir sa Programmation pendant 18 mois afin d'aboutir à la mise en Place d’une
Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) ;
- Mettre en œuvre le programme d'actions opérationnel en lien avec la Communauté de
communes et la ou Les communet(s) et notamment déployer et animer une OPAH-RU
(suivi et animation des partenariats financiers et opérationnel,
élaboration d’une stratégie de concertation et de communication) ou
tout autre dispositif ;
- Organiser le pilotage et l'animation du programme avec les partenaires :
* Contribuer à La mise en réseau nationale et locale.
Cet agent sera recruté au cours du premier semestre 2021 par La Communauté
de communes. Une aide au co-financement du poste de Chef de
projet peut être sollicitée auprès de :
- la Banque des territoires à partir de de 15 000 € annuels (et 25% maximum du coût annuel de
60 000 euros).
+ l'ANAH à 50% avec une subvention maximale de 40 000 € HT.
Le plan de financement prévisionnel annuel est le suivant :
DÉPENSES PREVISIONNELLES ._ ____ ÉNEUROS
Charges de personnet CABODE
(salaire brut + charges)
RECETTES PREVISIONNELLES 7 EN EUROS
Banque des territoires (25%) 12 021 €
ANAH (50%) 24 043 €
CCPE (autofinancement 25%) 12 021 €
Après en avoir délibéré, le Bureau Statutaire :
- _ Approuve l'exposé du Président.
- _ Autorise le Président à solliciter Les subventions pour le financement du chef de projet
- Autorise le Président à signer tous les documents afférents à la mise
en œuvre de ce Programme.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
{ Pour copie conforme |
Envoyé en préfecture le 14/05/2021
Reçu en préfecture le 14/06/2021
ID : 006-240500482-20210804-DEC1 DU040621-DE
Pour : Contre : Abstention :
Page 14 sur 177 8. Décisions du Bureau Statutaire.
«x De
Pa s des Écrins COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
République Française
Département des Hautes-Alpes
Communauté de communes du Pays des Ecrins
DECISION N°1 BUREAU STATUTAIRE DU 18 JUIN 2021
Objet : Fin de la gratuité des navettes marchés.
Secrétaire de séance : Gilles PIERRE Nomenclature acte : 9-1.
Nombre de conseills en exercice : 8
Nombre de voix Certifié exécutoire
Fe 6 Buy sé Reçu en Préfecture le :
es ° Contre :
Pouvoir : Abstention : Excusés : 2 | Publié ou notifié Le :
Présents : Christian CANTON, Marcel CHAUD, Michel CHEYLAN, Michel FRISON, Gilles PIERRE, Patrick VIGNE.
Pouvoirs :
Excusés : Cyrille DRUJON D’ASTROS, Serge GIORDANO.
L'an deux mille vingt et un, Le dix-huit juin à 8 h 30, le Bureau Statutaire de la Communauté de Communes du Pays des Ecrins s’est réuni en session ordinaire, à La Maison du Canton, après convocation légale du 11 juin 2021, sous la Présidence de Monsieur Patrick VIGNE, 2ème Vice- Président de La Communauté de Communes du Pays des Écrins.
Délibération présentée par : Patrick VIGNE.
Page 14 sur 18
Communauté de Communes du Pays des Ecrins - Bureau Statutaire
Pour : Contre : Abstention :
Page 15 sur 177 - Vu l’article L5211-10 du CGCT.
Vu la délibération n°2 du Conseil Communautaire donnant délégation au Bureau Statutaire.
Le 1° Vice-Président expose à l’Assemblée que le service des transports de la Communauté de
Communes du Pays des Ecrins à appliqué la gratuite dans Les services des navettes marché depuis Le début de la pandémie,
Suite aux mesures d’allègement du protocole sanitaire, il est proposé de ne plus appliquer la gratuité à ce service à compter du 1° juillet 2021
Le 1° Vice-Président rappelle Les tarifs appliqués à ce service :
Depuis septembre 2019
Abonnement annuel 50,00 €
Abonnement semestriel 30,00 €
Trajet unitaire 1,00 €
Après en avoir délibéré, le Bureau Statutaire :
- Approuve l'exposé du 1er Vice-Président.
- Autorise la tarification ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré Les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme
Le Président
Cyrille DRUJON D’ASTROS
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Communauté de Communes du Pays des Ecrins - Bureau Statutaire
Pour : Contre : Abstention :
Page 16 sur 177 AT De Pa s des Écrins COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
République Française
Département des Hautes-Alpes
Communauté de communes du Pays des Ecrins
DECISION N°2 BUREAU STATUTAIRE DU 18 JUIN 2021
Objet : Prolongation des abonnements pour la Piscine Intercommunale du Pays des
Ecrins et le Cinéma l’Eau Vive.
Secrétaire de séance : Gilles PIERRE Nomenclature acte : 9-1.
Nombre de conseills en exercice : 8
Nombre de voix Certifié exécutoire
Présents : 6 Pour : 6 Reçu en Préfecture le :
Absents : Contre :
Pouvoir : Abstention : | Excusés : 2 Publié ou notifié le :
Présents : Christian CANTON, Marcel CHAUD, Michel CHEYLAN, Michel FRISON, Gilles PIERRE, Patrick VIGNE.
Pouvoirs :
Excusés : Cyrille DRUJON D’ASTROS, Serge GIORDANO.
L’an deux mille vingt et un, le dix-huit juin à 8 h 30, le Bureau Statutaire de la Communauté de Communes du Pays des Écrins s’est réuni en session ordinaire, à la Maison du Canton, après convocation légale du 11 juin 2021,
sous la Présidence de Monsieur Patrick VIGNE, 2ème Vice-Président de la Communauté de Communes du Pays des Écrins.
Délibération présentée par : Gilles PIERRE.
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Communauté de Communes du Pays des Ecrins - Bureau Statutaire
Pour : Contre : Abstention :
Page 17 sur 177 - Vu l’article L5211-10 du CGCT.
- Vu la délibération n°2 du Conseil Communautaire donnant délégation au Bureau Statutaire.
Le 1° Vice-Président expose à l’Assemblée que la Piscine Intercommunale du Pays des Ecrins était fermée depuis septembre 2019 et le Cinéma l’Eau Vive depuis le début de la pandémie.
Aussi, il propose une prolongation des abonnements depuis la date de fermeture des services au prorata des
mois restants à la fermeture.
Le 1° Vice-Président rappelle les tarifs appliqués à ce service :
Après en avoir délibéré, le Bureau Statutaire :
- Approuve l'exposé du 1er Vice-Président.
- Approuve la prolongation des abonnements de la Piscine Intercommunale du Pays des Ecrins et du
Cinéma l'Eau Vive.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme
Le Président
Cyrille DRUJON D’ASTROS
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Communauté de Communes du Pays des Ecrins - Bureau Statutaire
Pour : Contre : Abstention :
Page 18 sur 177 ines années
ant 6 \v
vec
» 605€ représentant 46,03% du
Lde La SAEM
associés lui octroyant un
Pour : Contre : Abstention :
Page 19 sur 177
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
CABINET
Délibération n°1 - Délibération de principe de participation à l’augmentation de
capital de la SAEM Les Ecrins
Délibération présentée par : Cyrille DRUJON D’ASTROS.
- Vu le CR du Conseil d’Administration de la SAEM Les Ecrins du 9 avril 2021 proposant une augmentation de
capital d’un montant un million d’euros pour faire face à la situation sanitaire et économique. Celle-ci
permettrait :
o De maintenir le niveau des capitaux propres de la société et préserver les ratios d’analyse
financières de manière à absorber la perte attendue sur l’exercice clos le 31 mai,
o De conforter la confiance des partenaires financiers en matérialisant de manière forte
l’implication directe des associés de la société,
o De préserver les capacités d’investir et d’emprunter de la société sur les prochaines années
permettant de tirer profit des subventions accordées par la Région Provence-Alpes-Côte
d’Azur au titre du plan e relance,
o De conserver un produit attractif vis-à-vis de la concurrence des autres stations des Alpes
du Sud et ainsi préserver l’emploi et l’activité économique de la station sur les prochaines
années.
- Vu l’avis favorable du Pré-Conseil du 27 mai 2021, approuvant le principe de participation sous
condition de modification du pacte des associés au point 7.4 Quorum et majorités en modifiant
comme suit la dernière phrase « Les décisions (ix) à (xv) ne pouvant être adopté qu’à la condition
que le CDC ou la communauté de communes du Pays des Ecrins n’ait pas exercée son droit de véto. »
- Vu la proposition d’augmentation de capital proposée par le Cabinet Touchet & Associés pour un
montant de 1 000 500€ représentant 6 900 actions à répartir entre :
o La commune de Puy St Vincent : 3 287 actions souscription au capital pour 102 544€ avec
prime d’émission de 374 061€ soit un montant total de 476 605€ représentant 46,03% du
capital social de la SAEM les Ecrins
o La Communauté de Communes du Pays des Ecrins : 2 515 actions souscription au capital
pour 78 468€ avec prime d’émission de 286 207€ soit un montant total de 364 675€
représentant 35,22% du capital social de la SAEM les Ecrins
o La CDC : 1 098 actions souscription au capital pour 34 268€ avec prime d’émission de
374 061€ soit un montant total de 124 952€ représentant 15,38% du capital social de la SAEM
les Ecrins
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président
- Approuve la participation à l’augmentation du capital de la SAEM par acquisition de 2 515 actions pour un montant total de 364 675€, sous réserve de la modification du pacte des associés lui octroyant un droit de véto équivalent à celui détenu par la CDC.
- Autorise le Président à contracter un emprunt pour de 365 000€ pour le financement de l’acquisition.
Monsieur Michel FRISON, salarié de la SAEM, quitte la salle lors du débat, et par conséquent ne participe pas au vote.
L’assemblée est favorable à un travail de partenariat entre la SAEM les Ecrins et la CCPE.
Pour : 24 SAEM
DES
ECRINS
Augmentation
de capital
projetée
215
280
Nombre
d'actions
créées
6 500
capital
social
de 32080
actions
de 31,20€
Primed'emission
113,80
€
CommunePSY
14
660
45,68%
COMCOM
DES
ECRINS
11218
34,96%
CDC
4859
15,27%
SA FINANCIERE
BOUCAU
839
2,61%
CRCAM
305
0,95%
Famille BOUCAU
169
0,53%
Autres
-
0,00%
100,00%
3152
47,63%
98348,54
€
134
4195,72
€
102544
374
061
2412
36,45%
75257,43
€
103
3210,61
€
78468
286
207
1053
15,92%
32865,59
€
45
1402,10
€
34
268
124
552
215280,00
€
_785220,00
€
145,00
€
BILAN
31/05/2020
31/05/2020
au gn
Total
capital
social
1 001
208
215
280
1216488
Primed'emission
785
220
785
220
Reserves
et RAN
3677
670
3677
670
capitaux
propres
(hors subv.}
4678878
1000
500
5 679
378
aa valeur
unitaireaction
145,805
retenu
pour
augmentationtotale
de
capital
soit nb
d'actions
créées
arrondi
à
soit une
augmentation
en
nominal
de
6896,5517
215
280
476
605
364
675
159
220
1000
500,00
46,03% 35,22%
Pour : Contre : Abstention :
Page 20 sur 177 [6
Locale d’Evaluation
lunes Membres, étant précisé que
Pour : Contre : Abstention :
Page 21 sur 177
Délibération n°2 - Modification et composition de la Commission Locale d’Evaluation
des Charges Transférées (CLECT).
Délibération présentée par : Cyrille DRUJON D’ASTROS.
- Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et notamment son article 35.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
- Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C. - Vu la délibération n°3 du Conseil Communautaire du 28 juillet 2016
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire qu’en application des dispositions du IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) doit être créée entre la Communauté de Communes du Pays des Ecrins et ses Communes membres afin d’évaluer les transferts de charges.
En application des dispositions précitées, cette commission doit être créée par délibération du Conseil Communautaire qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers de ses membres.
La CLECT doit être composées de membres des Conseils Municipaux des Communes Membres, étant précisé que chaque Conseil Municipal dispose d’au moins un représentant.
Il est proposé que chaque Maire des Communes membres désigne au sein de son Conseil Municipal le représentant de sa Commune à la CLECT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Approuve que chaque Commune membre soit représentée par un représentant au sein du Conseil
Municipal.
- Autorise le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Alice PRUD’HOMME s’abstient.
Pour : 24 €S
dans un délai de 2 mois après La transmission
une meilleure organisation des services
021 G
nsmis C
Jrésente délibération.
Pour : Contre : Abstention :
Page 22 sur 177
Délibération n°3 – Approbation du pacte de gouvernance.
Délibération présentée par : Cyrille DRUJON D’ASTROS.
- Vu l’article L 5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, crée par l’article I de la loi
n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de
l’action publique dite « Engagement et proximité ».
- Vu le code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 5211-11-2.
- Vu l’avis favorable du Pré-Conseil du 22 octobre 2020.
- Vu la délibération n°18 du 22 octobre 2021 validant le lancement de la procédure d’élaboration du
Pacte de Gouvernance.
Monsieur le Président informe les Conseillers Communautaires que la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 ouvre la possibilité d’élaborer un pacte de gouvernance entre les communes et les Communautés de Communes dont les modalités sont prévues à l’article L5211-11-2 du Code Générale des Collectivités Territoriales.
Le pacte de gouvernance n’est pas obligatoire mais s’il est décidé, il doit être adopté dans les 9 mois après avis des Conseils Municipaux des Communes membres (avis simple, rendu dans un délai de 2 mois après la transmission du projet du pacte).
L’article L5211-11-2 du CGCT dresse une liste non exhaustive des sujets pouvant entrer dans ce pacte : 1. Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l’article L.5211-57. 2. Les conditions dans lesquelles le bureau de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des Maires pour avis sur des sujets d’intérêt communautaire.
3. Les conditions dans lesquelles l’établissement public peut, par convention, confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres.
4. La création de commissions spécialisées associant les Maires. Le pacte détermine alors leur organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les modalités de fonctionnement des commissions prévues à l’article L.5211-40-1.
5. La création des conférences territoriales des Maires, selon des périmètres géographiques et des périmètres de compétences qu’il détermine. Les conférences territoriales des Maires peuvent être consultées lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques d’Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre. Les modalités de fonctionnement des conférences territoriales des Maires sont déterminées par le règlement intérieur de l’organe délibérant de l’établissement public.
6. Les conditions dans lesquelles le Président de l’établissement public peut déléguer au Maire d’une commune membre l’engagement de certaines dépenses d’entretien courant d’infrastructures ou de bâtiments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également les conditions dans lesquelles le Maire dispose d’une autorité fonctionnelle sur les services de l’établissement public, dans le cadre d’une convention de mise à disposition de services.
7. Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’établissement public et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services. 8. Les objectifs à poursuivre en matière d’égale représentation des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions de l’établissement public.
Lors du dernier Pré Conseil, le 27 mai 2021, le projet du Pacte de Gouvernance a été présenté. Afin d'en finaliser l'adoption, le projet de pacte a été transmis aux Communes membres pour avis.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Approuve le Pacte de Gouvernance annexé à la présente délibération.
Approuvée à l’unanimité. PACTE DE GOUVERNANCE
2020 -— 2026
x: AR
PaŸs des Écrins COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Page 1 sur 20
Pacte de Gouvernance - 2 février 2021
Pour : Contre : Abstention :
Page 23 sur 177 Table des matières
PT En ect nr pa ÉD ra ri ee 2 mm 3
Les instances réglementaires. sis ss ses ss cas ne unes ie nice da paca dé me à 5
1. Le Conseil Communautaire (Article L.5211-6 du CGCT). ................... 5
2, Le Président, scene mes srcecmessveneensvcenenessnmarnmauNmes 5
3. Les Vice-Présidents (Article L.5211-10 du CGCT). ........................... 7
4. Le Bureau Statutaire (Article L.5211-10 du CGCT)........................... 7
5. Le Bureau Exécutif. ........................, 4 ssssssssssssssssessssssssssssss à’
6. La Conférence des Maires (Article L 5211-11-3)..................,,..,,...... 9
7. Les commissions (Articles L 2121-22 et L 5211-40-1 du CGCT). ........… 9
La Gouvernance... 11
1. Transparence et représentativité des Communes..........................…. 11
2. . Le processus décisionnel, su scéssssmais associées 11
Les compétences........................... ses 13
1. Les Compétences obligatoires....................................ss. 13
2. Les Compétences optionnelles. .............................,, 15
3. Les Compétences facultatives. ................................................. 17
La Mutualisation des moyens et des services.......................................... 19
1. La coopération informelle......................................s.. 19
du : D OT remuant mectéoninené neue tomate 19
3. Le groupement de commande... 19
4. Le partage de biens. .............................4ssssssssssssssssssssssssssss 19
5. Prestations de service. .......................................4 19
6. Mise à disposition individuelle d'agents. ...................................... 19
7. Mise à disposition de services. ........................................... 19
D, Service COMM succion menés serment dec Nr Ra RG 20
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Pacte de Gouvernance - 2 février 2021
Pour : Contre : Abstention :
Page 24 sur 177 Préambule.
La Communauté de Communes du Pays des Écrins regroupe 8 Communes et réunit 6 877 (au 1°
=>
janvier 2020) :
LE Ces 8 Communes partagent et regroupent des intérêts communs :
- Un développement équilibré et durable du territoire.
- Une intercommunalité qui respecte l’identité communale et la spécificité des territoires, qui répond à la fois aux enjeux structurants du territoire et à la proximité des
services rendus aux habitants.
Une coopération intercommunale qui assure l’équité et la solidarité entre les communes.
- Construire une Communauté de Communes « sur mesure » pour relever les défis de demain.
Adopté par le Conseil Communautaire du , ce pacte prévoit une clause de revoyure.
Par son contenu, le Pacte de Gouvernance est constitutif de la Communauté de Communes du Pays des Écrins au sens où :
IUest le garant de la confiance des 8 Communes membres et a pour objectifs : - Identifier et mettre en œuvre les réponses collectives aux enjeux de développement de la Communauté de Communes du Pays des Écrins.
Conduire des politiques publiques ambitieuses, avec une volonté de réciprocité et de solidarité.
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Pacte de Gouvernance - 2 février 2021
Pour : Contre : Abstention :
Page 25 sur 177 Les principes servant de socle à la réalisation des ambitions de La Communauté de Communes du Pays des Écrins sont :
- La représentativité des territoires, par l’association de chacune des communes membres à l'élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques.
- La solidarité pour un développement harmonieux de la Communauté de Communes du Pays des Écrins.
- L’équité entre les Communes pour une action efficace pour le développement et la gestion
des services publics.
- La subsidiarité par la mise en place d’une territorialisation des politiques publiques, pour assurer des services de qualité qui répondent aux besoins de l’ensemble des habitants du territoire.
Le pacte de Gouvernance rappelle Les instances règlementaires de la Communautés de Communes du Pays des Ecrins, la gouvernance et ses compétences.
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Pacte de Gouvernance - 2 février 2021
Pour : Contre : Abstention :
Page 26 sur 177 Les instances réglementaires.
1. Le Conseil Communautaire (Article L.5211-6 du CGCT).
Le Conseil Communautaire est l’organe délibérant de la Communauté de Communes du Pays des Ecrins. IL est composé de 25 Conseillers Communautaires :
- L’Argentière-La Bessée : 8 Conseillers.
- Champcella : 1 Conseiller titulaire et 1 Conseiller suppléant. - Freissinières : 1 Conseiller titulaire et 1 Conseiller suppléant. - Puy Saint Vincent : 2 Conseillers.
- La Roche de Rame : 3 Conseillers.
- Saint Martin de Queyrières : 4 Conseillers.
- Vallouise-Pelvoux : 4 Conseillers.
- Les Vigneaux : 2 Conseillers.
Cette composition a été fixée par l’arrêté préfectoral n°05.2019.10.22.005 du 22 octobre 2019 après accord local approuvé par tous les conseils municipaux des communes membres.
Le Conseil Communautaire est une instance de décision. IL définit Les grandes orientations de la politique communautaire et détermine Les actions prévues dans Le projet de territoire.
Pour répondre à l’objectif d'efficacité de la gestion communautaire, le conseil peut déléguer au Président et au Bureau Statutaire Le pouvoir de prendre des décisions dans certains domaines.
Ces décisions prises par Le Président et Le Bureau Statutaire par délégation sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Communautaire. Le Président doit par ailleurs en rendre compte à chacune des réunions du Conseil Communautaire.
2, Le Président.
Le Président de la Communauté de Communes du pays des Écrins, Cyrille DRUJON D’ASTROS, a été élu par Le Conseil Communautaire du 9 juillet 2020.
Le Président est l’organe exécutif de la Communauté de Communes du Pays des Écrins. IL préside Le Bureau Statutaire, Le Bureau Exécutif, la Conférence des Maires et Le Conseil Communautaire.
IL prépare les délibérations du Conseil Communautaire et il est garant de la mise en œuvre des décisions.
ILest l’ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes.
IL représente la Communauté de Communes du Pays des Écrins dans tous ses actes de la vie civile et judiciaire.
Les Vice-Présidents et Conseillers Communautaires délégués exercent leurs délégations octroyées par le Président, sous sa responsabilité.
L'administration de la Communauté de Communes du Pays des Écrins est placée sous la seule responsabilité du Président.
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Pacte de Gouvernance - 2 février 2021
Pour : Contre : Abstention :
Page 27 sur 177 Conformément à l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités territoriales, le Conseil Communautaire, par délibération n°1 du 22 octobre 2020, a donné délégation au Président pour faire et agir en ses lieux et à sa place sur Les points suivants :
- De procéder, dans Les limites des montants prévus au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris Les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur 210 000€ HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque Les crédits sont inscrits au budget ».
- De décider de La conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
- De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.
- De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services intercommunaux.
- D'accepter les dons et Legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
- De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros.
- De fixer les rémunérations et de régler Les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.
- De fixer, dans Les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), Le montant des offres de la Communauté de Communes du Pays des Écrins à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.
- D'intenter au nom de la Communauté de Communes du Pays des Écrins Les actions en justice ou de défendre la Communauté de Communes dans les actions intentées contre elle, dans Les cas des contentieux liés à la commande publique et des affaires courantes.
- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires dans la limite des dommages matériels et réparations des véhicules.
- De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la Communauté de Communes du Pays des Écrins préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.
- De réaliser Les lignes de trésorerie sur La base d'un montant maximum de 800 000€.
- Le Conseil communautaire a autorisé le Président à solliciter les demandes de subvention des programmes d'investissement ou de participation à l'exploitation dès lors qu’elles aient été validées par le Bureau de la Communauté de Communes du Pays des Ecrins.
- Le Conseil Communautaire a autorisé le Président à signer les conventions, les adhésions
à des associations entrant dans le champ des compétences de la Communauté de Communes dès lors que les crédits sont inscrits au budget.
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Pacte de Gouvernance - 2 février 2021
Pour : Contre : Abstention :
Page 28 sur 177 3. Les Vice-Présidents (Article L.5211-10 du CGCT).
Le nombre de Vice-Présidents est déterminé par l’organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20% arrondi à l’entier supérieur, de l’effectif total de l’organe délibérant ni qu’il puisse excéder quinze Vice-Présidents.
L’organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de Vice-Présidents supérieur
à celui qui résulte de l’application des deuxième et troisième alinéas, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et Le nombre de quinze.
En référence à l’article L.2122-23 alinéa 2 du CGCT, les Vice-Présidents assurent les fonctions que leur a déléguées Le Président, sous sa surveillance et sa responsabilité.
Lors du Conseil Communautaire du 9 juillet 2020 Le nombre de Vice-Présidents est fixé à 7 :
1* Vice-Président : Serge GIORDANCO.
2ème Vice-Président :
3ème Vice-Président :
: Christian CANTON.
5ème Vice-Président :
6ème Vice-Président :
7ème Vice-Président :
4ème Vice-Président
Patrick VIGNE.
Michel FRISON.
Gilles PIERRE.
Marcel CHAUD.
Michel CHEYLAN.
4. Le Bureau Statutaire (Article L.5211-10 du CGCT).
Le Bureau Statutaire de la Communauté de Communes du Pays des Écrins est composé du Président, d’un ou plusieurs Vice-Présidents et éventuellement, d’un ou de plusieurs autres membres. Sa composition est déterminée lors de la première réunion du Conseil Communautaire, immédiatement
après l’élection du Président.
Lors de la séance du 9 juillet 2020, Le Bureau Statutaire est composé du Président et des 7 Vice- Présidents :
1e" Vice-Président : Serge GIORDANO.
2ème Vice-Président :
3ème Vice-Président :
4ème Vice-Président :
5ème Vice-Président :
6ème Vice-Président :
7ème Vice-Président :
Patrick VIGNE.
Michel FRISON.
Christian CANTON.
Gilles PIERRE.
Marcel CHAUD.
Michel CHEYLAN.
Conformément à l’article L5211-10 du CGCT, le Bureau des Vice-Présidents peut recevoir délégation du Conseil Communautaire à l’exception des attributions suivantes :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances.
2° De l'approbation du compte administratif.
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15.
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Pacte de Gouvernance - 2 février 2021
Pour : Contre : Abstention :
Page 29 sur 177 4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale.
5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public.
6° De la délégation de la gestion d'un service public.
7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur Le territoire communautaire et de politique de la ville.
Lors de chaque réunion de l’organe délibérant, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant.
Par délibération n°2 du 22 octobre 2020, le Conseil Communautaire a délégué au Bureau Statutaire les attributions suivantes :
- Prendre toute décision concernant les bâtiments de la Communauté de Communes du
Pays des Ecrins : affectation des immeubles, fixation du loyer, aménagements, et réparations.
- Prendre toute décision concernant les locations, aménagements et réparations des
immeubles nécessaires au fonctionnement des services de la Communauté de Communes du
Pays des Écrins.
- Régler toutes les affaires relatives au personnel dans la limite des crédits ouverts au
budget.
- Prendre toute décision concernant la prise en charge des frais de formation, de déplacements et de séjour des élus.
- Utiliser Les crédits de dépenses imprévues.
- Fixer Les modalités d'aménagement ou de renégociation des emprunts.
- Effectuer des remises de dette de toute nature.
- Admettre en non-valeur les créances irrécouvrables, quels que soient leur objet et leur montant.
- Valider les plans de financement pour les demandes de subventions pour les projets de la Communauté de Communes du Pays des Ecrins.
- Suivre l’action des associations bénéficiant du concours financier de la Communauté
de Communes du Pays des Ecrins.
- Procéder à des acquisitions à l’amiable ou par expropriation dans la limite fixée par l'Administration des Domaines.
- Décider de la prise à bail ou de l’alinéation de biens et mobiliers au-delà de 4 600 €.
- Adhérer à tout organisme présentant un intérêt pour la Communauté de Communes du Pays des Ecrins.
- L’approbation, La modification et l’abrogation des règlements intérieurs des services de la Communauté de Communes du Pays des Ecrins, à l'exception du règlement intérieur du Conseil Communautaire.
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Pour : Contre : Abstention :
Page 30 sur 177 5. Le Bureau Exécutif.
Le Bureau exécutif, présidé par Le Président de la Communauté de Communes du Pays des Ecrins, coordonne le travail des commissions et assure l’exécution de la gestion courante. IL est composé des 3 premiers Vice-Présidents :
1* Vice-Président : Serge GIORDANCO.
2ème Vice-Président : Patrick VIGNE.
3ème Vice-Président : Michel FRISON.
6. La Conférence des Maires (Article L5211-11-3).
La création d’une Conférence des Maires est obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sauf lorsque le Bureau de l’établissement public comprend déjà l’ensemble des Maires des Communes membres.
La Conférence des Maires est présidée par le Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Outre le Président de l’établissement, elle comprend les Maires des Communes membres.
Elle se réunit, sur un ordre du jour déterminé, à l'initiative du Président de la Communauté de Communes du Pays des Écrins ou, dans la limite de quatre réunions par an, à la demande d’un tiers des Maires.
7. Les commissions (Articles L 2121-22 et L 5211-40-1 du CGCT).
Les commissions de travail sont des lieux de débat et d'élaboration de projets. Elles ont un caractère consultatif et un rôle de proposition mais n’ont pas de pouvoir de décision.
Chaque commission est chargée dans son domaine d’étudier, ou de faire étudier, Les projets à mettre en œuvre dans le cadre des compétences communautaires.
Elles instruisent les dossiers de leurs domaines de compétences préalablement à leur discussion au bureau et au conseil de communauté.
Elles peuvent s’entourer d’avis autorisés, voire faire appel à des experts.
Les commissions émettent leurs avis à la majorité des membres présents, sans qu’aucune condition de quorum ne soit requise.
Les Commissions intercommunales de la Communauté de Communes du Pays des Écrins sont les suivantes :
- Commission Aménagement, Mobilité et GEMAPI.
- Commission Transition Ecologique raisonnée, Environnement et Travaux. - Commission Vie Locale et Associative.
— Commission Développement Économique.
— Commission Tourisme et Activités de Pleine Nature.
Le Président peut également décider de créer des Commission Intercommunales temporaires afin d'examiner des affaires spécifiques.
Chaque Commission est présidée par Le Président de la Communauté de Communes du Pays des Écrins qui peut déléguer sa représentation à un Vice-Président désigné pour chaque thématique.
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Pour : Contre : Abstention :
Page 31 sur 177 Ces commissions sont chargées d’étudier Les dossiers de leur compétence et préparer les délibérations et décisions qui seront soumises au Président ou au Conseil Communautaire.
Elles n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui Leur sont soumises et émettent de simples avis ou formulent des propositions. Elles peuvent transmettre à l’administration des propositions de thèmes à étudier qui devront d’abord être validés en bureau.
Elles peuvent s’entourer d’avis autorisés, voire faire appel à des experts.
Les commissions émettent leurs avis à la majorité des membres présents, sans qu’aucune condition de quorum ne soit requise.
Chaque commission compte au maximum seize membres comprenant notamment des conseillers communautaires aussi bien titulaires que suppléants, mais également des conseillers municipaux n’exerçant pas de mandat communautaire.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au Conseil communautaire.
La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée délibérante.
Les Conseillers Communautaires et les Conseillers Municipaux des Communes membres de la Communauté de Communes du Pays des Écrins peuvent assister aux réunions de toute commission autre que celle dont ils sont membres après en avoir informé sur demande motivée le président de la commission au moins deux jours ouvrés avant la réunion.
L'absence d’un élu à 3 réunions consécutives engendre sa démission et son remplacement par un autre membre de sa Commune.
Chaque commission est présidée par Le Président de la Communauté de Communes du Pays des Écrins ou par le Vice-Président délégué chargé de la thématique.
Chaque commission se réunit sur invitation du Président.
La convocation est adressée 3 jours francs avant la tenue de la réunion par voie dématérialisée à l’adresse électronique de leur choix.
La convocation précise l’ordre du jour de la réunion de la commission et, le cas échéant, est accompagnée de documents nécessaires.
Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des membres présents.
Sauf décision contraire du Président, notamment en cas d’urgence, tout dossier étudié par une commission peut être préalablement soumis au Bureau de la Communauté de Communes du Pays des Ecrins.
Elles statuent à La majorité des membres présents.
Le Vice-Président de La commission transmet dans Les dix jours après chaque réunion le compte-rendu de celle-ci à chacun des membres la composant.
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Pour : Contre : Abstention :
Page 32 sur 177 La Gouvernance.
1. Transparence et représentativité des Communes.
Droit à l'information des Conseillers Communautaires et Municipaux.
Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction d’être informé des affaires de la Communauté de Communes du Pays des Ecrins qui font l’objet d’une délibération (Article L 2121-13 du CGCT).
Les Conseillers Municipaux des Communes membres d’un établissement public de coopération intercommunales qui ne sont pas membres de son organe délibérant sont informés également des affaires de l’établissement faisant l’objet d’une délibération (Article L 5211-40-2 du CGCT). Ils sont destinataires d’une copie de la convocation adressée aux Conseillers Communautaires avant chaque réunion du Conseil Communautaire accompagnée de la note explicative de synthèse. Leur sont également communiqués les rapports mentionnés au deuxième alinéa de l’Article L 2312-1 et au premier alinéa de l’Article L 5211-39 ainsi que, dans un délai d’un mois, Le compte-rendu des réunions de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale.
Si la Conférence des Maires émet des avis, ceux-ci sont adressés à l’ensemble des Conseillers Municipaux des Communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale.
Les documents sont transmis ou mis à disposition de manière dématérialisée par l'établissement public de coopération intercommunale. Ils sont consultables au siège de La Communauté de Communes du Pays des Écrins par Les Conseillers Municipaux, à leur demande.
Participation des Communes à la gouvernance de la Communauté de Communes du Pays des Écrins :
Chaque Commune est représentée au Bureau Statutaire et dans les commissions. Les municipalités proposent au Conseil Communautaire leurs représentants au sein de chaque commission.
Une cohérence sera recherchée pour désigner les représentants dans les divers syndicats et organismes extérieurs.
2. Le processus décisionnel.
Afin de permettre une bonne anticipation et organisation, les réunions seront autant que possible
fixées selon le rythme suivant :
- Bureau Statutaire les 1°’ et pe vendredi de chaque mois à 8 h 30. - Bureau Exécutif Les 2°"€ et 4e vendredi de chaque mois à 8 h 30. - Le Conseil Communautaire ou Pré Conseil Le dernier jeudi du mois à 18 h 30.
Le Bureau Statutaire fixe Les orientations et la feuille de route des commissions thématiques qui sont chargées d’étudier Les dossiers du ressort de leur compétence, faire des propositions et préparer les délibérations qui seront soumises au Conseil Communautaire.
La Conférence des Maires est consultée sur le projet de territoire, les grandes orientations stratégiques et Les points d’étape.
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Pour : Contre : Abstention :
Page 33 sur 177 LES INSTANCES DE DÉCISIONS
25 élus communautaires
CR
Il décide.
Il se réunit en principe 1 fois tous les 2 mois.
Composé de 25 membres.
a = Il débat.
eo. Pré-conseil : I se réunit en principe 1 fois tous les 2 mois.
_ communautaire ms) Composé de 25 membres.
Il donne son avis sur les propositions
des commissions et prend les
décisions déléguées par le conseil.
Il se réunit en principe tous les mois.
Composé du Président et des 7 Vice-présidents.
Il coordonne l’action des commissions
et assure l'exécution courante.
Il se réunit en principe 3 fois par mois.
Composé du Président et des 3 premiers Vice-
présidents.
Elle donne son avis sur tout sujet
relevant de l'intérêt communautaire.
Elle se réunit en principe 1 à 4 fois par an.
Composée des 8 maires du Pays des Ecrins.
Elles débattent et font des
propositions.
Elles se réunissent à la demande de chaque
Vice-président,
Sont présidées par un vice-président.
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Pour : Contre : Abstention :
Page 34 sur 177 Les compétences.
1. Les Compétences obligatoires.
a. Aménagement de l'Espace.
- _ Schéma de cohérence territorial et schéma de secteur, tel que prévu aux articles L.121-1 et suivants du Code de l'Urbanisme ;
Sont d’intérêt communautaire :
- Etudes, création et réalisation de Zones d'aménagement concerté pour l'exercice des compétences transférées.
- Constitution de réserves foncières destinées aux aménagements en rapport avec les compétences de la communauté de communes.
- Assistance aux communes dans l’élaboration de leurs documents d’urbanisme ; - Aménagement numérique et technologie de l’information et de la communication :
développement des infrastructures et aménagements permettant une meilleure égalité à l’accès aux technologies de l’information.
Etude et mise en place d’outils contribuant au développement du territoire, à l’émergence de nouvelles activités et à la gestion de l’espace communautaire. - Etude, mise en place, gestion et entretien de la signalétique touristique (Signalétique d’information Locale et Relais d’Information Services).
- Voie verte: aménagement/travaux, signalétique/balisage, animation, entretien et promotion d’une voie verte Le long des cours d’eau de Prareboul (La Roche de Rame) vers les Claux (Pelvoux) et Prelles (St Martin de Queyrières).
- Organisation des transports publics incluant les transports scolaires non gérés par le Département, limités :
e Pour Le transport scolaire dans La limite des critères mis en place par le Département ou suivant des critères propres à la Communauté de communes définis par délibération. e Aux liaisons routières, pour Les autres transports publics de personnes entre les communes membres et entre les stations ; et intra communal.
+ L'organisation du covoiturage ou d’autres transports alternatifs à la voiture particulière sur, à partir ou vers le territoire communautaire.
b. Développement économique.
b.1 Zones d’activités.
Création, aménagement, gestion et entretien des zones d’activités industrielles, commerciales, artisanales, touristiques, tertiaires, portuaires et aéroportuaires. Est définie comme zone d’activités économiques :
« Espace à vocation économique inscrit dans Les documents d’urbanisme, ayant fait l’objet d’une opération d'aménagement public coordonnée, regroupant plusieurs entreprises dans une cohérence d’ensemble en termes de gestion, d'aménagement et d’animation avec continuité spatiale ». Les zones d’activités existantes, entrant dans Le champ d’application sont :
e Zone d’activités Les sablonnières à L’Argentière- La Bessée
+ Zone d'activités le Planet à La Roche de Rame
° Zone d'activités les Clôts à Vallouise
e Zone d’activités Le Pré du Faure
b.2 Immobilier d'entreprise
Création, aménagement et gestion d’immobilier d’entreprises :
- Ateliers-relais.
- Pépinières d'entreprises.
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Pour : Contre : Abstention :
Page 35 sur 177 - Hôtels d'entreprises.
- Locaux à vocation économique.
b.3 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales compatibles avec le SRDEII
Sont d’intérêt communautaire :
- Appui au maintien et au développement du commerce de proximité. - Animation de programmes contractuels dont le FISAC.
- Soutien financier des acteurs et associations œuvrant pour la création et/ou Le développement d’entreprises compatible avec Le SRDEII.
b.4 Aide au développement économique
- Relais Services Entreprises.
- Soutien financier des acteurs et associations œuvrant pour la création et/ou le développement d’entreprises.
-__ Participation à La promotion économique du territoire.
- Construction, aménagement et réalisation d’installations techniques nécessaires à l'exploitation de l’eau de source, située sur la commune de Vallouise sur la parcelle cadastrée n° F529 en vue de sa commercialisation par un opérateur privé. - Etude et réalisation d'aménagements et d'équipements pour développer le tourisme : maisons du tourisme et de l’artisanat.
b.5 Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme
L'office de tourisme assure Les missions obligatoires définies à l’article L133-3 du code du tourisme comprenant :
-_ Accueil et Information des touristes.
-__ Promotion touristique en coordination avec le comité départemental et du comité régional du tourisme.
- Contribution à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local.
Sont aussi de compétence communautaire :
- Animations destinées en priorité aux populations touristiques en collaboration avec des associations locales, si existantes,
- _ Commercialisation de produits touristiques,
- Observatoire du tourisme à l’échelle du territoire intercommunale.
Dans le cadre de cette compétence, la Communauté de Communes instaure et perçoit la taxe de séjour en lieu et place des communes. Elle perçoit et conserve l’intégralité de la dotation aux groupements touristiques.
c. Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.
Aménagement et gestion des aires d’accueil du voyage.
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Pour : Contre : Abstention :
Page 36 sur 177 d. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Collecte et traitement des déchets ménagers et des déchets assimilés.
2. Les Compétences optionnelles.
a. Protection et mise en valeur de l’environnement du Pays des Écrins et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
a.1 Coordination des études de réseaux de chaleur.
a.2 Déclinaison de Plan Climat Energie Territorial.
b. Politique du logement et du cadre de vie.
b.1 Mise en œuvre des outils de programmation, d’études et de gestion dans le domaine de l'habitat sur tout le territoire de la Communauté de Communes (notamment OPAH, ORIL ou autres dispositifs d'amélioration de l'habitat résidentiel ou de l'immobilier de loisir).
b.2 Etude, réalisation et gestion d'hébergements pour les travailleurs saisonniers, y compris par convention avec les associations de gestion agréées.
b.3 Participation au fonctionnement du Logis des Jeunes des Écrins - foyer des jeunes travailleurs du Pays des 1crins par convention avec les associations de gestion agréées.
b.4 Dispositif local de prévention de la délinquance.
- Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que Les dispositifs locaux de prévention de la délinquance.
- Projet d’intervention de prévention spécialisée par conventionnement avec le Conseil Départemental.
Antenne de la Maison des Adolescents (MDA).
c. Création, aménagement et entretien de la voirie.
Sans objet.
d. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire.
d.1 Piscine publique : l’intérêt communautaire est défini par son ouverture au public toute l’année. Est d'intérêt communautaire la piscine de l’Argentière-La Bessée.
d.2 Cinéma l’Eau Vive à l’Argentière-La Bessée.
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Pour : Contre : Abstention :
Page 37 sur 177 d.3 Ecole intercommunale de musique.
e. Action sociale et socioculturelle.
e.l Actions sociales d'intérêt communautaire.
Préparation, signature et mise en œuvre du contrat Enfance Jeunesse ou tout dispositif qui viendrait s’y substituer.
Centre socio-culturel (équipement à vocation sociale, familiale et pluri-générationnelle, un lieu d’animation de la vie sociale). Les missions du centre socio-culturel au sens de La CNAF sont reconnues d’intérêt communautaire.
Dans le champ de ses compétences d’action sociale communautaire, la Communauté de Communes peut intervenir en partenariat avec les associations locales à caractère social. Une subvention peut être versée au vu de la réalisation d’un projet ou d’une activité entrant dans Le domaine d’action de la Communauté de communes et dont Les conditions sont encadrées par une convention d’objectifs.
e.2 Petite enfance.
Aménagement, entretien et fonctionnement d’établissements d’accueil du Jeune Enfant
(EAJE), notamment: crèches, haltes garderies à l’année et relais d'assistance maternelle (RAM).
Maison Assistantes Maternelles (MAM).
e.3 Extrascolaire et périscolaire hors Temps d’Activités Périscolaires ou Nouvelles Activités Périscolaires.
Aménagement, entretien et gestion d’accueil de Loisirs sans hébergement (ALSH) des 3/11
ans sur Les vacances scolaires et Les mercredis, y compris La fourniture du repas. Aménagement, entretien et gestion d’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) des 12/17 ans.
Mise en œuvre des contrats d'accompagnement à la scolarité (CLAS).
f. Politique de la création et de la gestion des Maison de Services aux Publics et définition des obligation de services publics y afférentes en application de l’Article 27-2 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration.
Mise en place d’une politique d’appui aux services publics de proximité sur le territoire et en particulier :
Prise en charge de l’investissement et du fonctionnement des Maisons de Services Au Public y compris leurs antennes.
Gestion des agences postales intercommunales en régie y compris par convention avec des structures agréées.
Logistique nécessaire aux renforts saisonniers de services publics demandés par la Communauté de communes.
Mise en place de politiques en faveur de la saisonnalité.
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Pour : Contre : Abstention :
Page 38 sur 177 g. Assainissement.
Assainissement :
- Collecte, transfert et traitement des eaux usées.
-__ Service public de l’assainissement non collectif.
3. Les Compétences facultatives.
a. Politique des équipements et services publics.
a.l Participation aux frais de fonctionnement de la Maison de la Justice et du Droit du Grand Briançonnaïis.
a.2 Construction et aménagement des centre d'incendie et de secours, hors participation au fonctionnement général.
a.3 Abattoir : la Communauté de Communes est compétente en matière d’abattoir et peut à ce titre adhérer au SMIAGD.
a.4 Développement de centres de formation sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays des Ecrins.
a.5 Adhésion à des opérations menées par d’autres structures intercommunales et en collaboration avec d’autres EPCI, en rapport avec les compétences de la Communauté de Communes.
a.6 Définition, études, accompagnement, réalisation et gestion des maison pluridisciplinaires de santé.
b. Politique des activités sportives et de pleine nature.
b.1 Randonnée pédestre.
- Sentiers d’accès aux sites remarquables du Sélé et du Glacier Blanc.
Aménagement / travaux, animation, entretien et promotion des accès aux sites
remarquables du Pays des Ecrins.
- Sentiers thématiques :
Aménagement / travaux, signalétique/balisage, animation, entretien et promotion d’un réseau de sentiers thématiques dont Le tracé est limité et précisé ci-dessous :
Commune de Freissinières : Le bois de Monsieur Alfred.
Commune de Champcella : Le sentier du Gouffre.
Commune les Vigneaux : Le sentier du Cloutas.
Commune de L’Argentière La Bessée : Balade du circuit industriel.
Commune de La Roche de Rame : Le long du canal de Serre-Duc.
Commune de Pelvoux : Sur les traces des bergers.
Commune de Vallouise : Balade cosmique et naturelle.
Commune de St Martin de Queyrières : Le sentier des cabanes.
Commune de Puy St Vincent : Le sentier du mélézin.
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Pour : Contre : Abstention :
Page 39 sur 177 -__ Tour du Pays des Ecrins :
Animation et promotion d’un réseau de sentiers intercommunaux dit « Tour du Pays des
Ecrins ».
La réalisation des aménagements/travaux, la signalétique/balisage et l’entretien des itinéraires restent de compétence communale.
b.2 Eaux vives.
Signalétique/balisage, animation et promotion des activités de sports d’eau vive. La réalisation des aménagements/travaux et l’entretien des itinéraires restent de compétence communale.
b.3 Cyclotourisme et VTT.
Signalétique/balisage, animation et promotion des activités cyclotourisme et VTT limitées aux parcours inscrits au site Labellisé VTT-FFC.
La réalisation des aménagements/travaux et l’entretien des itinéraires restent de compétence communale.
b.4 Trail.
Aménagements/travaux, signalétique/balisage, animation, entretien et promotion de l'activité trail sur Les différents parcours et ateliers correspondant à la « Station de trail » :
e Parcours de trail.
e Ateliers de trail.
b.5 Actions de promotion d'activités sportives, scientifiques et culturelles.
-__ Participation au financement d'événements sportifs, scientifiques et culturels. -__ Participation au financement des associations sportives, scientifiques et culturelles. -__ Participation au subventionnement des athlètes de haut niveau.
c. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations - GEMAPI.
Etudes et travaux relatifs aux domaines suivants :
- Aménagement de bassin hydrographique.
- Aménagement de cours d’eau, de canal, lac ou plan d’eau.
- Prévention et défenses contre Les inondations.
- Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides.
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Pour : Contre : Abstention :
Page 40 sur 177 La Mutualisation des moyens et des services.
La mutualisation des moyens et des services a pour objet de mettre en commun des personnels, moyens, équipements et matériels entre la Communauté de Communes du Pays des Ecrins et les Communes membres ou partenaires.
1. La coopération informelle.
La coopération informelle consiste en une entraide entre les Communes et la Communauté de
Communes du Pays des Écrins sans que cela soit formalisé.
2. L’entente.
L’entente est l’accord entre un Conseil Municipal (ou des Conseils Municipaux) et le Conseil Communautaire portant sur des objets d’utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et intéressant les divers membres.
3. Le groupement de commande.
Le groupement de commande consiste à mettre en commun les besoins d’une Commune ou de plusieurs Communes et La Communauté de Communes du Pays des Écrins pour mener une procédure de mise en concurrence globale.
4. Le partage de biens.
La Communauté de Communes du Pays des Écrins peut se doter de biens qu’elle partage avec les Communes membres selon des modalités prévues par une convention de mise à disposition.
5. Prestations de service.
Les prestations de service désignent des avantages en espèces qui sont versées en exécutions de certains contrats : convention de mandat...
6. Mise à disposition individuelle d'agents.
La Communauté de Communes du Pays des Écrins et les Communes membres peuvent mutuellement se mettre à disposition des agents. Le fonctionnaire demeure dans son corps ou cadre d’emploi d’origine, est considéré comme occupant sont emploi et continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce des fonctions hors du service où il a vocation de servir.
7. Mise à disposition de services.
Les services de la Communauté de Communes du Pays des Écrins peuvent être mis à disposition d’une ou plusieurs Communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans Le cadre d’une bonne organisation des services.
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Pour : Contre : Abstention :
Page 41 sur 177 8. Service commun.
En dehors des compétences transférées à la Communauté de Communes du Pays des Écrins, une ou plusieurs Communes peuvent se doter de services communs, qu’il soit fonctionnel ou opérationnel.
Page 20 sur 20
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Pour : Contre : Abstention :
Page 42 sur 177 'unauté de
et Mme Emilie CHAPE
iteur de 50% chacune ainsi que les
1 maison de santé.
Pour : Contre : Abstention :
Page 43 sur 177
Délibération n°4 – Bail de location solidaire « bureau Infirmier » de la Maison de santé
- Pôle Gyronde.
Délibération présentée par : Cyrille DRUJON D’ASTROS
- Vu la délibération n°5 du 25 janvier 2018, validation l’occupation du bureau n°1 situé au 1 er
étage de la maison de santé pole Gyronde par Mme MACFARLANE, infirmière
- Vu le bail professionnel signé le 27 juillet 2018 entre Mme MACFARLANE et la Communauté de Communes du Pays des Ecrins
- Vu la demande de Madame CHAPE Emilie, infirmière selon laquelle elle souhaite partager l’occupation du bureau n°4 avec Mme MACFARLANE
- Vu la décision du bureau du 7 mai 2021 validant cette demande
Le Président expose à l’assemblée la demande de location du bureau n°4 « infirmier » d’une superficie de 25,13 m² par Mme CHAPE Emilie, infirmière à Vallouise-Pelvoux en occupation partagée avec Mme MACFARLANE également infirmière à Vallouise-Pelvoux.
L’occupation du local devra être uniquement destinée à la pratique d’une profession dans le domaine du médical.
Le Président propose à l’assemblée que le bail initial de location avec Mme Macfarlane soit modifié en bail professionnel solidaire avec Mme MACFARLANE et Mme CHAPE pour occuper le bureau infirmier de la maison de santé aux conditions suivantes :
- Bail de location à durée interminée avec possibilité de résiliation dont les conditions seront fixées dans l’acte
- Loyer à hauteur de 314,83 € TTC par mois pour une surface de 25,13 m² - Les charges locatives seront facturées séparément du loyer (électricité, charges des parties communes…)
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Accepte la location du local infirmier à Mme Juliette Macfarlane et Mme Emilie CHAPE
- Valide le loyer à hauteur de 314,83 € TTC par mois repartie à hauteur de 50% chacune ainsi que les
conditions générales d’occupation de la maison de santé.
- Autorise le Président à signer les documents relatifs à la mise en œuvre de la location
Approuvée à l’unanimité. » de location de _ d’une
Pour : Contre : Abstention :
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Délibération n°5 – Bail de location « Appartement » de la Maison de santé - Pôle
Gyronde.
Délibération présentée par : Cyrille DRUJON D’ASTROS
- Vu la demande du Dr BERGER selon laquelle il souhaite à compter du 1 er juillet 2021 occuper l’appartement
- Vu la décision du bureau du 4 juin 2021 validant cette demande et fixant les conditions d’occupation
Le Président expose à l’assemblée la demande de location de l’appartement meublé d’une superficie de 45 m² par le Dr BERGER, Docteur à Vallouise-Pelvoux.
L’appartement sera loué pour les mois de juillet et aout 2021 à hauteur de 300€ TTC par mois.
Le Président propose que soit signée une convention d’occupation temporaire pour les mois de juillet et aout 2021 avec un loyer de 300€ TTC
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Accepte la location de l’appartement au Docteur BERGER
- Valide la convention d’occupation de l’appartement pour juillet et aout pour un loyer de 300€ TTC
- Autorise le Président à signer les documents relatifs à la mise en œuvre de la location
Approuvée à l’unanimité. Pour : Contre : Abstention :
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CONTRAT DE LOCATION
Les Auches Maison de santé
Bâtiment : maison de santé / Etage : 1er étage 05290 Vallouise – France
Ce logement est destiné à accueillir des remplaçants, des stagiaires, des employés ou des internes de la
maison de santé du Pays des Ecrins Pour : Contre : Abstention :
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ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Communauté de communes du Pays des Ecrins
Dont le siège social est situé 404 avenue de Général de Gaulle 05120 L'Argentière-La Bessée (FRANCE}
Représentée par : Cyrille DRUJON D'ASTROS
Téléphone : 04 92 23 11 17
Désigné ci-après « le Bailleur»
D'UNE PART
ET :
Docteur BERGER
Adresse : Le village – 05120 Les Vigneaux
Email :
Téléphone :
Désigné ci-après « le Locataire »
D'AUTRE PART
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Le Bailleur donne à loyer au Locataire les locaux, sis à
Les Auches Maison de santé
Bâtiment : maison de santé Etage : 1er étage
05290 Vallouise France
Dont la désignation suit : Surface du bien : 45,00 m2
Désignation : Un appartement.
Les locaux comprennent les pièces suivantes :
1 salle à vivre - cuisine, 1 salle de bain, 1 chambre à coucher.
Le bien comprend les dépendances suivantes :
1 terrasse.
Le Locataire accepte les locaux ainsi que le tout existe, sans exceptions ni réserves, le locataire déclarant les
prendre dans l'état dans lequel ils se trouvent, ainsi que tous les objets mobiliers décrits dans l'inventaire
joint au présent contrat. se en service de ces
Pour : Contre : Abstention :
Page 47 sur 177
1.Durée de la location
La présente location est consentie à compter du 01/07/2021 pour se terminer le 31/08/2021.
Toutes modifications de durée sera validée par la signature d’un avenant.
2. Loyer et charges
La présente location est consentie moyennant le prix de 300.00€ (trois cents Euros) TTC mensuel.
Le montant des charges est intégré au loyer pour la durée de la location, hors la consommation électrique
qui sera facturée au réel suivant les relevés du compteur en entrée et sortie des lieux et précisés dans l'état
des lieux ci-joint.
Le prix mensuel de la location s'élève à 300.00€ TTC.
Ce versement sera effectué par chèque ou virement, à l'ordre du Trésor public sur réception d'un titre
émanant de la Communauté de communes.
Le Bailleur remettra au Locataire une quittance pour tout versement effectué.
3. Conditions générales
La présente location est faite aux charges et conditions suivantes que le Locataire s'oblige à exécuter et
accomplir, à savoir :
• N'occuper les lieux que bourgeoisement, l'exercice de tout commerce, profession ou industrie
étant formellement interdit, le Locataire reconnaissant que les locaux faisant l'objet du présent
contrat ne lui sont loués qu'à titre de résidence provisoire dans l'exercice de son activité
professionnelle ou estudiantine en fournissant une attestation du professionnel de la maison de
santé auprès duquel le locataire effectue un stage ou un remplacement.
• Respecter la capacité d'accueil de l'habitation.
• Respecter la destination de l'habitation et à n'apporter aucune modification d'agencement des
meubles et des lieux ;
• Ne pouvoir se substituer quelque personne que ce soit, ni sous-louer, en totalité ou partiellement,
même gratuitement les lieux loués, sauf accord écrit du bailleur.
• Être assuré contre les risques locatifs, vol, incendie, dégâts des eaux et les recours des voisins et
faire assurer le mobilier donné en location (soit à travers son propre contrat d'assurance couvrant
les risques de la location saisonnière, soit en souscrivant une police d'assurance particulière pour
toute la durée de la location).
• S'abstenir de jeter dans les lavabos, baignoires, bidets, éviers des objets de nature à obstruer les
canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces
équipements.
• Effectuer toute réclamation concernant les installations dans les 48 h suivant l'entrée dans le
logement. Dans le cas contraire, elle ne pourra être admise.
• Avertir le Bailleur dans les plus brefs délais de tout dégât affectant l'habitation, son mobilier ou ses
équipements. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en
cours de location, seront à la charge du locataire.
• Autoriser le Bailleur, ou tout tiers mandaté par lui à cet effet, à effectuer, pendant la durée de
la location, toute réparation commandée par l'urgence. Le Locataire ne pourra réclamer aucune
réduction de loyer au cas où des réparations urgentes incombant au bailleur apparaîtraient en cours
de location. eur, son mandataire ou
Pour : Contre : Abstention :
Page 48 sur 177
• Eviter tout bruit ou comportement, de son fait ou du fait de ses relations, de nature à troubler les
voisins.
• Respecter, en cas de location dans un immeuble collectif, le règlement de copropriété et/ou
règlement intérieur de l'immeuble qui lui aura été communiqué par le Bailleur, son mandataire ou
par voie d'affichage.
• Accepter la visite des locaux si le Bailleur ou son mandataire en font la demande.
• Renoncer à tout recourt contre le Bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.
• Entretenir le logement loué et le restituer en bon état de propreté et de réparations locatives en fin
de location. Si des objets figurant à l'inventaire sont endommagés, le Bailleur pourra réclamer leur
valeur de remplacement au prix indiqués dans l'état des lieux. Si le logement n'est pas rendu dans
un état de propreté acceptable, le montant des frais de ménage de 60 € sera appliqué à l'occupant
en retenant la somme sur le dépôt de garantie.
4. Dépôt de garantie
Le Locataire devra remettre au Bailleur le jour de la prise de possession des lieux un chèque de caution signé
à l'ordre du Bailleur et d'un montant de 100,00 EUR à titre de dépôt de garantie pour répondre des dégâts
qui pourraient être causés aux objets garnissant les lieux loués ainsi qu'aux différentes charges et
consommations (gaz, électricité, etc ).
Par ailleurs, une somme de 60,00 EUR pourra éventuellement être retenue sur le dépôt de garantie pour le
nettoyage complet des locaux.
Ce dépôt de garantie, non productif d'intérêt, ne peut en aucune façon être affecté au paiement du loyer ou
considéré comme tel. En l'absence de charges ou réparations locatives rendues nécessaires par la location,
la restitution du dépôt de garantie sera effectuée sans délai. Dans le cas contraire, le remboursement du
dépôt de garantie sera effectué dans un délai de 60 jours, déduction faite des sommes dues par le Locataire
au titre des charges ou réparations locatives.
5. État des lieux - inventaire
5.1. État des lieux d'entrée
Un état des lieux contradictoire et un inventaire du mobilier seront établis à l'entrée du locataire et feront
l'objet d'une vérification en fin de location. Si l'état des lieux et/ou l'inventaire ne sont pas établis
contradictoirement et signés simultanément par le bailleur (ou son mandataire) et le locataire, l'état des lieux
et/ou l'inventaire réalisés par le bailleur seul (ou son représentant seul) et remis au locataire lors de son
entrée dans le logement seront contestables par le locataire dans un délai de 48 heures suivant la remise de
l'état des lieux. À défaut de contestation par ce dernier dans ce délai de 48 heures, l'état des lieux et
l'inventaire réalisés par le bailleur et communiqués au locataire à son entrée dans le logement seront réputés
acceptés sans réserve par le locataire.
5.2. État des lieux de sortie
Un état des lieux et un inventaire seront établis par le Bailleur (ou son mandataire) et le Locataire à la fin de
la location, chacun en conservant un exemplaire signé. Dans le cas contraire (absence d'état des lieux et/ou
d'inventaire état des lieux et/ou d'inventaire établis unilatéralement par le Locataire), l'absence de
contestation par le Bailleur dans les 48 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon
état et/ou inventaire complet.
La restitution des clés au Bailleur, en fin de location, ne pourra en aucune manière emporter renonciation
des réparations locatives s'il est avéré que celles-ci sont du fait du Locataire. Pour : Contre : Abstention :
Page 49 sur 177
S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le Locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de
réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire (article 1731 du code civil).
6. Constat de risque d'exposition au plomb
Le Bailleur déclare que l'immeuble n'entre pas dans le champ d'application de la législation concernant la
lutte contre le saturnisme, car il a été construit depuis le premier janvier 1949.
Le Bailleur déclare en outre n'avoir reçu aucune notification de la part du préfet du département tendant à
l'établissement d'un diagnostic de l'immeuble en vue de déterminer s'il présente un risque d'accessibilité au
plomb pour ses occupants.
7. Clause résolutoire
A défaut de paiement d'un seul terme du loyer à son échéance, ou des charges, ou en cas d'inexécution de
l'une des clauses du bail, et 48 heures après une sommation de payer ou d'exécuter demeurée sans effet, le
bail sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur, et sans formalité judiciaire.
Si le locataire refuse de quitter les lieux, il suffira pour l'y contraindre d'une ordonnance de référé rendue par
le président du tribunal d'instance territorialement compétent.
En outre, il est expressément convenu que tout loyer non payé à son échéance, comme toutes charges ou
frais non réglés dans les mêmes conditions seront, en vertu de l'article 1226 du code civil, majorés de 10 % à
titre de clause pénale et ce, huit jours après l'envoi, par le bailleur, d'une lettre recommandée avec accusé
de réception, réclamant le paiement et indiquant son intention de faire jouer la clause pénale, et ce, sans
qu'il soit dérogé à la clause résolutoire précédemment énoncée et sans préjudice des dommages et intérêts
que le bailleur pourrait être amené à réclamer en raison de la carence du locataire.
8. Clause(s) particulière(s)
Le Bailleur interdit, conformément à l'article 10 de la Loi n° 70-598 du 9 juillet 1970, la présence dans le
logement d'animaux familiers.
Les locaux ne sont pas adaptés aux enfants de moins de 18 ans. Les locaux sont non-fumeurs.
Le locataire ne pourra se servir des locaux pour organiser des soirées de nature à provoquer des nuisances
et troubler le voisinage.
Seul l'appartement est prévu dans ce bail. Le locataire s'engage à ne pas utiliser les lieux communs de la
maison de santé, en dehors de son droit de passage. Toute demande particulière peut être faite au bailleur.
9. Élection de domicile
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à l'adresse mentionnée en tête des
présentes et conviennent que le tribunal compétent sera celui du territoire dans lequel se trouvent les lieux
loués.
Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.
10. Annexes
Sont annexés au présent contrat :
1) L'état des lieux ;
2) Un inventaire et un état détaillé du mobilier signé par les parties ; Pour : Contre : Abstention :
Page 50 sur 177
Fait à L'Argentière, le
En autant d'originaux que de parties,
Signatures précédées de la mention « Lu et Approuvé ».
Cyrille DRUJON D’ASTROS
Président de la Communauté de Communes du Pays des Ecrins
Docteur BERGER _ à durée
conditions seront fixées dans l’acte
au Docteur BERGER
T
ar des
Pour : Contre : Abstention :
Page 51 sur 177
Délibération n°6 – Bail de location « bureau Radiologie » + « bureau n° pour stockage
de brancards » de la Maison de santé - Pôle Gyronde.
Délibération présentée par : Cyrille DRUJON D’ASTROS
- Vu la délibération n°3 du 5 septembre 2019, validation l’occupation du bureau n°7 « Médecin 1 » situé au 1 er étage de la maison de santé pole Gyronde par M. BERGER, docteur - Vu le bail professionnel sous seing privé signé le 1 er octobre 2019 entre Dr BERGER et la Communauté de Communes du Pays des Ecrins pour une durée de 6 ans - Vu la demande du Dr BERGER selon laquelle il souhaite à compter du 1 er juillet 2021 occuper également le Bureau n°8 de radiologie, le bureau n°6 pour stockage des brancards - Vu la décision du bureau du 4 juin 2021 validant cette demande et fixant les conditions d’occupation
Le Président expose à l’assemblée la demande de location du bureau n°8 de radiologie d’une superficie de 52.96m², le bureau n°6 stockages des brancards d’une superficie de 27.82m², par le Dr BERGER, Docteur à Vallouise-Pelvoux.
L’occupation des locaux devra être uniquement destinée à la pratique d’une profession dans le domaine du médical.
Les locaux Bureau n°8 et Bureau n°6 feront l’objet d’un bail professionnel sous seing privé pour une durée de 6 ans avec un loyer de 312.50€ HT.
En parallèle, le Dr BERGER prendra en charge les frais d’entretien et des consommables de la radiologie.
Le Président propose à l’assemblée qu’un bail professionnel de location soit signé à durée interminée avec possibilité de résiliation dont les conditions seront fixées dans l’acte - Loyer à hauteur de 312.50€ HT par mois pour une surface de 52.96 m² + 27.82 m² - Les frais d’entretien et des consommables de la radiologie seront facturés au locataire - Les charges locatives seront facturées séparément du loyer (électricité, charges des parties communes…).
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Accepte la location des bureaux 8 et 6 au Docteur BERGER
- Valide le loyer à hauteur de 312.50€ HT par mois ainsi que les conditions générales d’occupation
de la maison de santé.
- Autorise le Président à signer les documents relatifs à la mise en œuvre de la location
Christian CANTON informe l’assemblée que la commune de Vallouise-Pelvoux souhaite installer des racks à vélo dont un sur le parking de la Maison de Santé. Le Président donne son accord à la commune.
Approuvée à l’unanimité. ition d’u
Pour : Contre : Abstention :
Page 52 sur 177
Délibération n°7 – Engagement de la procédure judiciaire de constitution du syndic de
copropriété du « Bâtiment Jaune » (Local service Jeunesse).
Délibération présentée par : Cyrille DRUJON D’ASTROS
- Vu le courrier de l’association des compagnons du devoir du Tour de France demandant une rencontre de l’ensemble des copropriétaires du « Bâtiment jaune » - Vu le règlement de copropriété du 20 janvier 1997
- Vu l’absence de syndic de copropriété permettant la gestion du bâtiment - Vu la décision du bureau exécutif du 11 juin 2021
Le Président expose à l’assemblée que le local du service jeunesse situé dans la zone des Sablonnières à l’Argentière-La Bessée fait partie d’un immeuble composé de divers lots mais que jusqu’alors aucune copropriété n’a été mise en place.
Ce bâtiment se décompose de la manière suivante :
Parcelle D3244 nommée « Bâtiment jaune » composé de 10 lots de 2 à 11 selon le dernier état descriptif de division en date du 30 mai 2014.
Propriétaires Adresse Lots Tantièmes 1/1000
Association culturelle Turquie Kars Dervis Av du général
de Gaulle 05120
L’Argentière-La Bessée
4 et 7 214 + 47
Association ouvrière des
compagnons du devoir du Tour
de France
82 rue de l’Hôtel de Ville
75004 PARIS 6 et 9 196 + 43
CCPE 404 Av du général de
Gaulle Maison du canton
05120 L’Argentière-La
Bessée
10 163
Commune de l’Argentière-La
Bessée
Hôtel de ville 05120
L’Argentière-La Bessé 8 11
L’espace M et Mme CERTAIN Jean-
Pierre La Casse 05340
Vallouise Pelvoux
2 76
M ALLARD Jean Michel 17 rue de l’ubac 05120
L’Argentière-La Bessé 5 55
M DELIE Eric et Mme AIME
Annie
8 plan léothaud 05120
L’Argentière-La Bessé 11 52
M JEGO Emmanuel 44 hameau du fontenil
05100 Briançon 3 143
Il fait régulièrement l’objet de quelques dysfonctionnements relevant de la gestion d’un syndicat de copropriété.
Afin d’y faire face le Président propose à l’assemblée que soit engagée une procédure judiciaire de constitution de copropriété.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Accepte l’engagement de la procédure judiciaire de création d’un syndic de copropriété
- Autorise le Président à signer les documents relatifs à sa mise en œuvre
Approuvée à l’unanimité. 27,11€
1es en non ‘ S
rrespondantes au compte 6542 des
Pour : Contre : Abstention :
Page 53 sur 177
ADMINISTRATION GENERALE ET FINANCES
Délibération n°8 – Créances éteintes.
Délibération présentée par : Cyrille DRUJON D’ASTROS.
Le Président informe le Conseil Communautaire que les mises en recouvrement des titres sur le budget
général et le budget assainissement auprès de certains abonnés sont restées infructueuses, malgré les
poursuites engagées et les décisions judiciaires rendues.
Les montants des créances éteintes s’élèvent 27,11€ pour le service général et 202,28€ pour le service
assainissement.
Le Président propose d’inscrire ces sommes en non-valeur conformément aux demandes du Trésorier en
dates du 3 mai 2021, du 7 mai 2021.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président
- Autorise à procéder aux écritures comptables correspondantes au compte 6542 des comptabilités : o M14 : 27.11€ TTC.
o M49 : 183,89€ HT (202,28€ TTC).
Approuvée à l’unanimité. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE BRIANCON
6 aveNUE de gaulle
05100 -BRIANCON
TÉLÉPHONE : 0488038109 .
MEL. : t005029@dgfip.finances.gouv.fr
|POUR NOUS JOINDRE :
Réf. : COM SURENDETTEMENT bdf 23 02 2021
751-SD
BE _”
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
service de gestion comptable DE BRIANCON
6 AVENUE DU DAUPHINE
05100 BRIANCON
M.LE PRESIDENT De la CCPE
SERVICE DES FINANCES
REÇU le
17 MAI 2021
Bi ouais ya Si BRIANCON, le 03 MAI 20?
Objet : Effacement des dettes :
Par sa décision du 23 février 2021, la Commission de Surendettement de la BDF de Gap a
décidé l'effacement des dettes présentées par M.ALAZET Alexandre pour un montant total de 315,73 €.
La CC du Pays des Ecrins est concernée par le titre 6180 émis Le 16 août 2018 pour un
montant de 202,28€.
Vous voudrez bien prendre une délibération constatant l’irrécouvrabilité de cette créance dans un délai de 3 mois et d’émettre un mandat au compte 6542 pour la somme de 202,28€.
Le comptable pu
Didier LAURENT
edf À _
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Pour : Contre : Abstention :
Page 54 sur 177 Facture DELAI DE REGLEMENT
| 26À N°2018-005-005424 | Le 20/08/2018 Jusqu'au: 20/10/2018 sd >» + « >
Pa's des Écrins COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
REDEVANCE ASSAINISSEMENT M. ALAZET ALEXANDRE
Tél. : 04 92 23 11 17
Mail : info@cc-paysdesecrins.com
404 AVENUE CHARLES DE GAULLE
05120 L'ARGENTIERE LA BESSEE 05120 SAINT MARTIN DE QUEYRIERES
Extrait de titre exécutoire en application de l'article L.252 A du livre des procédures fiscales, pris, émis et rendu exécutoire conformément aux dispositions du décret n° 66-624 du 19 août 1966, modifié par décret n°81-362 du 13 avril 1981, relatif au recouvrement des produits des collectivités et établissements publics et locaux.
VOIES DE RECOURS : Dans le délai de deux mois suivant la notification du présent acte (article L1617-5 du code général des collectivités territoriales), vous pouvez contester la somme mentionnée au recto en saisissant directement le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif compétent selon la nature de la créance.
Réf. Abonnement : 005-1444-1444 | Période facturée : du 01/01/2018 au 31/12/2018 |
| SAINT MARTIN RUE DE LA MAIRIE 105120 [Saint-Martin-De-Quevyrières |
[ Désignation | Base | Taux | MontantHT | TVA |
Abonné domestique 1 170,00000 170,00 10,00
Taxe de modernisation de réseau (Agence de l'Eau) 1 13,89000 13,89 10,00
| 183,89 |
TOTAL HT TVA Base HT Taux Montant TVA [NET À PAYER : 202,28 euros
183,89 TV3 183,89 10,00 18,39
. Le prix de revient par litre ne peut pas
Total TVA : 18,39 être calculé sur cette facture.
Vous pouvez payer cette dette sur Internet en vous connectant sur:
www.tipi.budget.gouv.fr et en saisissant les informations suivantes:
Identifiant collectivité : 011664 Référence : 2018-EA-00-5424
Les tarifs ont été fixés par la délibération du 13 décembre 2018. Arrêté préfectoral du 12/12/1994
Pour tout changement (vente, changement d'adresse...), merci de nous contacter rapidement pour mettre à jour vos dossiers
Réclamations le matin de préférence
A RETOURNER AVEC LE REGLEMENT REFERENCES
005-1444-1444 Coll 208
REGLEMENTS : - En espèces ou par chèque à l'ordre du Trésor Publ RÉ Rae ÿ 208
Adresse : TRESORERIE Place de la Poste 05120 L'ARGENTIERE L Numéro 2018-005-005424 _ ,
COMMUNAUTE DE COMMUNES 2e PAYS DES ECRINS Echéance 20/10/2018 é
404 Avenue Charles de Gaulle 05120 L'ARGENTIERE LA BESSEE NETAPAYER 202,28 so
N° SIRET : 24050046200033
Pour : Contre : Abstention :
Page 55 sur 177 MIRISTÈRE Direction générale
ET DES COMPTES des Finances publiques
PUBLICS _———— Liberté
Égalité
Fraternité
2 4 MAI 207
Rép: nnoneoverrrr set este ts ts Direction générale des Finances publiques
Service de gestion comptable de BRIANCON
6 avenue du général De GAULLE M. le Président de la CC du pays des Ecrins
05100 Briançon ;
Téléphone : 0492 038112 SERVICE FINANCES
Mél. : sgc.005029@d8gfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire süivie par : Didier LAURENT
Téléphone : 04 88 03 81 09
Réf, :'annulations FR DECO
Briançon, le 07 mai 2021
Objet : créances éteintes
Monsieur le Président:
Suite à la clôture pour insuffisance d'actif déclarée par le tribunal de commerce de Gap le 28
avril 2021, je vous demande de bien vouloir admettre en créances éteintes au compte 6542 |
par délibération, le titre de 2018 émis au nom de FR DECO pour un montant restant dû de … : 2711 € Cérat HEMPErTe
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
Pour : Contre : Abstention :
Page 56 sur 177 REFERENCES SITUATION COMPTABLE
Exercice -
N°piece/acte
Sommes dues Reste dû Dont frais Date | Objet (Ppal et frais) _Recouvrements Ppalet frais) |restant dus
2018-T-359-1 [29/10/2018 REDEVANCE SPECIALE 2018 DELIBERATION
No4 DU 16/12/2013 : Fo he Fe
2018 à |07/12/2018 [Lettre de relance standard 27, ÎI 23093354812- #
Total2018-T-359| 27,11 0:00 27,11] 0,00
. Total 2018. 24,11 0,00 27,11 0,00
Total BC 42000
Pour : Contre : Abstention :
Page 57 sur 177 W D eee ee gg ne ne 0 Ru 2 ge ne eg eee des & à ne s
Lesujet Fund 7485 - SARL FR DECO / Vos réfs :SIRET 59927067400013
| Pour mickael joly
%#, LAURENT Didier {05}
Monsieur te Comptable Public,
“l'accuse réception ce jour de votre déclaration de créance ci-jointe.
Je me permets de vous préciser que la procédure deliquidation judiciaire de ja SARL FR DECO (ouverte par jugement du Tribunal de commerce de Gap du 15 novembre 2019) a été clêturée pour insuffisance d'actif par jugement rendu par le Tribunal de commerce de Gap le 28 avril 2021,
Je vous précise par ailleurs que votre créance est à ce jour éteinte.
Je tenais à vous en informer.
Recevez mes sincères salutations,
Maéva CHABOT COMBE
y -SASLESMANDATAIRES
LES MANDATAIRES 9" 2abale 13006 WaRoenLe
| wwatesmandataires.com
vendredi 7 mai 2021 10:31:05 - Courrier entrant - Courrielleur MCE
Pour : Contre : Abstention :
Page 58 sur 177 05006
Code INSEE
COMMUNAUTE COMMUNES PAYS ECRINS
Budget Principal M14 DMn°1 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
Décision modificative n°1 du CC du 01/07/2021
Dépenses (1) Recettes (1)
: Diminution de Diminution de
crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
R-1641-010: Direction Générale 0,00€] 0,00€ 0,00€ 366 000,00 € TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 0,00€| 0,00€ 0,00 € 366 000,00 € D-261-010: Direction Générale 9,00€ 236500000€ 0,00€ 0,00€ TOTAL D 26 : Participations et créances rattachées à 0,00 365 000,00 € 0,00 € 0,00€ des
1 365 365 000,00€
05006
Code INSEE
COMMUNAUTE COMMUNES PAYS ECRINS
Budget Principal M49 DMn°1 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
Décision modificative n°1 du CC du 01/07/2021
Dépenses {1} Recettes {1}
Diminution de | Augmentation | Diminution de
crédits de crédits crédits de crédits
[FONCTIONNEMENT |
D-61523 : Entretien et réparations réseaux 18 500,00€ 0,00 € 0,00€ 0,00€
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 18 600,00 €| 0,00 €| 0,00 0,00€
D-873 : Tres annulés (sur exercices antérieurs) 0,00€ 23 500,00 €| 0,00€ 0,00€
TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0,00€! 23 500,00 € 0,00 €) 0,00€
R-70611 : Redevance d'assainissement collectif 0,00 € 0,00€ 0.00 €| 5 000,00 €
TOTAL R 70 : Ventes de produits fabriqués, prestat” de sr 0,00€ _ 5 000,00 € services, marchandises
| Total FONCTIONNEMENT 18 500,00 €| 23 500,00 0,00€ 5 000,00 €
Pour : Contre : Abstention :
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Délibération n°9 – Budget 2021 – Décisions Modificatives.
Délibération présentée par : Serge GIORDANO.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Approuve les décisions modificatives ci-dessus pour les budgets 2021.
Approuvée à l’unanimité. 05006 COMMUNAUTE COMMUNES PAYS ECRINS
Code INSEE Budget Principal M14 DM n°1 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
Décision modificative n°1 du CC du 01/07/2021
Lo. Dépenses (1) Recettes {1}
Dénianetion Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
R-1641-010 : Direction Générale 0,00 € 0,00€ 0,00 € 365 000,00 €
TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 0,00€ 0,00 € 365 000,00 €
D-261-010 : Direction Générale 0,00€ 365 000,00 € 0,00€ 0,00€
TOTAL D 26 : Participations et créances rattachées à 0,00€ 365 000,00€ 0,00 € 0,00 € des participations
Total INVESTISSEMENT 0,00€ 365 000,00 €| 0,00 € 365 000,00 €
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(1) y compris les restes à réaliser
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Pour : Contre : Abstention :
Page 60 sur 177 05006
Code INSEE
COMMUNAUTE COMMUNES PAYS ECRINS
Budget Principal M49 DM n°1 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
Décision modificative n°1 du CC du 01/07/2021
Lo Dépenses (1) Recettes (1)
Désaraion Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-61523 : Entretien et réparations réseaux 18 500,00 € 0,00€ 0,00€ 0,00€
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 18 500,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00€
D-673 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 0,00€ 23 500,00 € 0,00€ 0,00€
TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0,00€ 23 500,00 € 0,00 € 0,00 €
R-70611 : Redevance d'assainissement collectif 0,00 € 0,00€ 0,00€ 5 000,00 €
TOTAL R 70 : Ventes de produits fabriqués, prestat° de 0,00 € 0,00€ 0,00 € 5 000,00 € services, marchandises
Total FONCTIONNEMENT 18 500,00 € 23 500,00€ 0,00 € 5 000,00€
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(1) y compris les restes à réaliser
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Pour : Contre : Abstention :
Page 61 sur 177 Pour : Contre : Abstention :
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Délibération n°10 – Emprunt M14 : financement des investissements 2021
Délibération présentée par : Serge GIORDANO.
- Vu la consultation lancée auprès des organismes bancaires en date du 30 avril 2021, pour un montant
de 1 000 000€ sur 25 ans.
- Vu les offres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Alpes Provence, de Direction des Entreprises
et du Développement des Territoires de la Banque Postale et de la Caisse d’Epargne Provence-Alpes-
Corse.
Le Président propose de retenir la proposition de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Alpes Provence, qui
est la mieux disante, avec les modalités suivantes :
- Taux fixe : 1,06%
- Echéance trimestrielle de 11 396,62€
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président
- Autorise Communauté de communes à contracter un emprunt auprès de la Caisse Régionale de
Crédit Agricole Alpes Provence pour un montant de 1 000 000€.
- Approuve les caractéristiques de l’emprunt suivantes :
o Objet : Investissements 2021 : budget principal.
o Montant du capital emprunté : 1 000 000€.
o Durée d’amortissement : 25 ans.
o Taux d’intérêt : 1,06 %.
o Frais de dossier : 0,10% flat.
o Profil amortissement : Echéances trimestrielles constantes.
o Périodicité retenue : Trimestrielle.
o Remboursement anticipé : possible moyennant, uniquement pour le réaménagement par
emprunt amortissable, le versement d’une indemnité de 2 mois d’intérêts assortis d’une
indemnité actuarielle
Approuvée à l’unanimité. ministration )
’attaché | à compter du 01 juillet
Président.
Pour : Contre : Abstention :
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Délibération n°11 – Création du poste « VTA » Mobilités
Délibération présentée par :
- Vu les besoins du service mobilité
- Vu le dispositif « volontariat territorial en administration » (VTA)
Le Président précise que ce dispositif permet de financer le poste à hauteur de 15 000€ (après validation de l’Etat).
Il convient de créer le poste comme suit :
- La création d’un poste d’attaché territorial à 100% à compter du 01 juillet 2021 pour une durée 18 mois au titre du VTA.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
Approuvée à l’unanimité. t de la somme de 10
ntière-
Pour : Contre : Abstention :
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Délibération n°12 – Piscine : remboursement de la subvention du Conseil
Départemental à la mairie de l’Argentière-La Bessée.
Délibération présentée par : Cyrille DRUJON D’ASTROS.
Le Président informe que la Communauté de Communes a perçue une subvention concernant la piscine de
l’Argentière-la-Bessée en décembre 2017 sous le titre n°492 pour un montant de 10 792,93€.
Cette subvention perçue fait suite à une demande de la Commune de l’Argentière-la-Bessée en date du
16/11/2016. La demande de subvention portait sur un montant déclaré de factures de 39 476,40€ pour une
participation du Département à hauteur de 30%, soit 11 776,50€, somme titrée par la Commune sous le
numéro 661 le 23/11/2016.
Le service instructeur du Département, dans son mail du 05/12/2017 indique qu’au vu des factures et après
consultation de la direction, la subvention versée serait de 10 792,93€.
Après analyse des factures présentées, la réduction correspond au rejet de la facture de DELIE pour un
montant de 3 500 HT. Ainsi le coût total éligible à cette demande de subvention, retenu par le Département,
était de 35 976,40€ HT.
La Communauté de Communes a pris la compétence de la piscine au 1 er janvier 2017. La Trésorière en poste
en décembre 2017, au moment du versement de la subvention du Département, a fléché la subvention sur
la comptabilité M14 Général de la Communauté de Communes.
Or cette subvention demandée en novembre 2016 revenait de plein droit à la Commune de l’Argentière-la-
Bessée.
Le Président propose de procéder au remboursement de la somme de 10 792,93€ à la Commune de
l’Argentière-la-Bessée.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président
- Autorise à procéder au remboursement auprès de la commune de l’Argentière-la-Bessée de la subvention perçue à sa place en 2017 au titre d’une demande effectuée en 2016.
Pour : 23
Contre : Jean CONREAUX et Marie-Noëlle DISDIER service personnel
De: FERRUS Sylvie
Envoyé: mardi 5 décembre 2017 11:12
À: service personnel
Objet: RE: dossier - rénovation de la piscine REF S0002100
Bonjour
Suite à votre demande de paiement du 16/11/2016/et au vu des factures et après consultation de notre direction
Un virement mandat 19306 à hauteur de 10792.93€ a été lancé fin novembre 2017.
Cordialement
FERRUS Sylvie
S instructeur Guichet Unique des Subventions départementales (Coliectivités et Associations) Mi Département des Hautes-Alpes
Service Aménagement Territorial
Hau tes == Alp es Tél. fixe Ë04.861 5.36.08 x = % Courriel : sylvie ferrus@hautes-aipes.fr
les hé porter eerit Site Web : http:/www.hautes-alpes.fr/
rats
De : service personnel [mailto:service.personnel@ville-argentiere.fr]
Envoyé : jeudi 30 novembre 2017 09:32
À : FERRUS Sylvie
Objet : dossier - rénovation de la piscine
Madame,
Comme suite à nos divers échanges sur le dossier de subvention rénovation de la piscine,
Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer à quelle date la commission va se réunir pour
statuer sur ce dossier.
Cordialement
Nathalie MAUREL
Service Ressources Humaines
Mairie de l’Argentière-La Bessée
Tél : 04,92.,23.21.52
Fax : 04.92.23.02.99
Courriel : service.personnel@ville-argentiere.fr
Garanti sans virus. www.avast.com
Pour : Contre : Abstention :
Page 65 sur 177 3 0v'94t
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Pour : Contre : Abstention :
Page 66 sur 177 TITRE EXECUTOIRE copie DESTINEE AU DEBITEUR FORMANT AVIS DES SOMMES A PAYER J'ai l'honneur de porter à votre connaissance le présent Titre exécutoire en application de l'article L.252 A du livre des procédures fiscales, émis et rendu exécutoire conformément aux dispositions des articles L.1617-5, D.1617-23, R.2342-4, R.3342-8-1 et R.4341-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
COLLECTIVITE OÙ ETABLISSEMENT COMPTABLE CHARGE DU RECOUVREMENT L'ARGENTIERE LA BESSEE E | TRESORERIE DE L ARGENTIERE LA BESSEE
17, avenue Général de Gaulle X | Place de la poste
BP 14 P |05120 L'Argentière-la-Bessée 05120 L' Argentière-la-Bessée
BUDGET COMMUNAL BIC : BDFEFRPPCCT - IBAN : FR13 3000 1004 08C0 5100 0000 077
Année : 2016 CONSEIL GENERAL
Emis ou rendu exécutoire : 23/11/2016 [CG DES HAUTES ALPES
À HOTEL DU DEPARTEMENT.
N° de bordereau : 730 riServices Administratifs - Affaires / |
N° de titre : / est CT Lu
Le OBJET DE LA CREANCE : 1ER ACOMPTE DEPT TRVX PISCINE - ARRETE PREF DETR - 2016ARGENCOMRECETTE000598
MONTANT MONTANT T.V.A
IMPUTATION BUDGETAIRE COLLECTEE SOMME DUE
Compte - Opération - Fonction - N° inventaire FRA PEU a FU ARE
1323 - 194 -- 11 776,50 | 0,00 11 776,50
Je vous prie de bien vouloir verser, à réception du présent titre exécutoire, la somme dont le montant figure dans la Total somme due 11 776,50€ colonne "somme due" selon les indications données en dessous du présent acte.
Nom, prénom, qualité de l'ordonnateur : JOEL GIRAUD, MAÏRE
Papillon détachable - Références à rappeler
Titre exécutoire en application de l'article L.252 A du livre des procédures fiscales, émis et rendu exécutoire conformément aux dispositions des articles L.1617-5, D.1617-23, R.2342-4, R.3342-8-1 et R.4341-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 293 B du CGI
IV - Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services qui n'ont pas bénéficié de l'application de la franchise prévue au III, ces assujettis bénéficient également d'une franchise lorsque le chiffre d'affaires correspondant réalisé au cours de l'année civile n'excède pas 15 300 €. Article 293 E du CGI
En cas de délivrance d'une facture, d'une note d'honoraires ou de tout autre document en tenant lieu par ces assujettis pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, la facture, la note d'honoraires ou le document doit comporter la mention : TVA non applicable, article 293B du CGl'
L'ARGENTIERE LA BESSEE COLLECTIVITE ou
ETABLISSEMENT: BUDGET COMMUNAL
Exercice N° de titre Nom du débiteur Somme due
2016 661 CONSEIL GENERAL #41 776.50 €*** Modalités de règlement
Renseignements, réclamations, difficultés de paiement:
- Renseignements : si vous souhaitez obtenir des renseignements sur le décompte ou la mise à votre charge des sommes dûes ou si vous estimez qu'une erreur a été commise, adressez-vous aux services de la collectivité ou de l'établissement du présent acte. - Réclamations : si vous avez une réclamation amiable à formuler, adressez-vous aux services de la collecivité ou de l'établissement du présent acte; veuillez avoir l'obligeance d'informer également le comptable chargé du recouvrement de votre démarche en précisant les références du titre du présent acte. * Attention : la contestation amiable ne suspend pas le délai de saisie du juge judiciaire. - Difficultés de paiement : si vous avez des difficultés pour régler la somme qui vous est réclamée, adressez-vous, muni des justificatifs de votre situation, au comptable chargé du recouvrement du présent acte.
Voies de recours : Pour contester le bien-fondé de cette créance, vous devez déposer un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant [a réception du titre exécutoire, ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite (cf. 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales).
Pour : Contre : Abstention :
Page 67 sur 177 TITRE EXECUTOIRE P 503 COPIE DESTINEE AU DEBITEUR FORMANT AMS DES SOMMES A PAYER J'ai lhonneur de porter à votre connaissance le présent Titre exécutoire en application de l'article L252 A du livre des procédures fiscales , émis etrendu exécutoire
conformément aux dispositions des articles L.1617-5, D .1617-23, R.23%2-4, R.334%2-8-1 etR.4341-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
COLLE CTIVITE OU ETABLISSEMEHT COMPTABLE CHARGE DU RECOUVRE MEHT
COMMUNAUTE COMMUNES PAYS ECRINS E [TRESORERIE DE L'ARGENTIERE LA BESSEE MAISON DU CANTON * | PLACE DE LA POSTE 404 AVENUE CHARLES DE GAULLE P los420 L Argentière-la-Bessée 05120 L' Argentière-læ Bessée
Budget Principal M14 BIC : BDFEFRPPCCT- IBAN : FR 13 3000 100408C0 5100 0000 077
DEPARTEMENT CONSEIL DEPARTEMENTAL
Année : C à o[PLACE SAINT ARNOUX E
Emis ou rendu exécutoire: 3112/2017 :[05000 Gap t
H° de bordereau: 119
H° detitre: 492
OBJET DE LA CRE AHCE : rénovation de la piscine- bdf 2711/2017 - rénovation de la piscine - hf 27/11/2017 - 201 8RECETTE 00001 3
MOHTAHT MOHTAHT T.V.A
IMPUTATION BUDGETAIRE COLLECTEE SOMME DUE À Sratinn _ inn_hNPi ; Détail 3 porter seulement parles organismes ou serdces Compte - Opération- Fonction - N° inventaire assujetis à la TVA
1311- -020- 10 792,93 | 0,00 10 792,93
Je vous prie de bien vouloir verser, à réception du présent tte exécutoire, la somme dont le montant fgure dans la colenne “somme due" selon les indications données en dessous du présent acte. Total somme due 10 792,93€
Norn, prénom, qualité de l'ordonnateur: DRUJON D'ASTROS Cyrille
Papillon détachable - Références à rappeler
Titre exécutoire en appication de l'artide L252 À du livre des procédures fscales, émis et rendu exécutoire confommément aux dispositions des artides L1617-5, D.1617-23, R2342-4, R3342-8-1 et R.4341-4 du Code Général des Collectivités Temitoriales.
ârtide 28 B du CGI
I - Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de semis qui n'ont pas bénéfidé de lapplication de la franchise prévue au Ill ces assujettis bénéfident égdement d'une fanchise lorsque le chiffe d'affaires correspondant réalisé au cours de l'année ciule n'excède pas 15 300 € Article 293 E du CGI
En cas de délrance d'une fcture, dune note d'honoraims ou de tout autre document en tenant lieu par ces assujettis pour leurs liwaisons de biens et leurs prestations de senices, la faaure, la note d'honoraires ou le document doit comporter la mention : ‘Tiänon applicable ,artide 2938 du CGl'
Mochlités de règement
- En numéraire (dans la limite de 300 €)ou en carte bancaire, muni du présent avis comportant le QR Code, auprès d'un buraliste agréé
- Partransaission du TIP talon optique) au certre d'encaissement de LILLE dans l'envadoppe prévue avec un chèque en accompagnement du talon optique ou du RIB pour le TIP - Par virement bancaire sur le compte du S$GC : IBAN : FR13 3000 1004 08 C0 5300 0000 009
- Partransmission d'un chèque bancaire au SGC parwoie postale : 6 avenue du général de Gaulle 05100 BRIANCON LIBELLEZ obligatoirement le chèque ou le mandatà l'ordre du TRESOR PUBLIC
Rersägremerts, réclamations, dfficuités de paiernent:
- Renseÿgnemerts : si vous souhaitez obtenir des renseignements sur le décompte ou la mise à votre charge des sommes dûes ou si vous estimez qu'une erreur a été commise, adressez-vous aux senices de la colectivité ou de l'établissement du présent acte. - Rédarations : si vous avez une réclamation amiable à formuler, adressez-vous aux senices de la clledvité ou de l'établissement du présent acte: veuilkz avoir l'obligeance d'informer g it le comptable chargé du 1tde votre dé he en précisant les références dutitre du présent acte. * Attention : la contestation amiable ne suspend pas le délai de saisie du juge judiciaire. - Dificutés de paiement : si vous avez des dificuités pour régler la somme qui vous est réclamée, admessez-vous, muni des justifcatif de notre situation, au corrptable chargé du recouvrement du présent acte.
£ mis:
Vties de recours : Pour contester le bien-fondé de cette créance, vous devez déposer un recours devant le tibunal administratif dans un délai de deux mois suient la réception du titre exécutoire, ou, à détut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notifcætion d'un acte de poursuite (cf. 2° de l'antick L. 1617-5 du code général des collectiutés territoriales). Le tribunal administratif peut être sais par l'application int ique "Télé Gtoyen" ible parle ste htemetwuwuw telerecoursfr.
COLLECTMTEou COMMUNAUTE COMMUNES PAYS ECRINS
ETABLISSEMENT: Budget Principal 14
Exercice N° detitre Norn du débiteur Somre due
2017 492 | DEPARTEMENT CONSEIL DEPARTEMENTAL #1240 792,93 €***
Pour : Contre : Abstention :
Page 68 sur 177 date du 15 juin 2021
ins,
on
Pour : Contre : Abstention :
Page 69 sur 177
TRANSITION ECOLOGIQUE RAISONNEE ET ENVIRONNEMENT
Délibération n°13 – Convention d’accompagnement par le SMITOMGA des collectivités
en termes d’éco-exemplarité
Délibération présentée par : Alice PRUD’HOMME
- Vu le plan d’action pour l’économie circulaire adopté le 11 mars 2020 par la Commission européenne - Vu le code de l’environnement
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
- Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC)
- Vu les objectifs fixés par le Plan Régional de Prévention et Gestion des Déchets, - Vu la délibération n°2018-2 du SMITOMGA actant candidature à l’appel à projet ADEME-Région PACA sur le programme « développement d’une économie circulaire sur les territoires de Provence-Alpes-Côte- D’Azur »
- Vu la délibération n°2019-5 du SMITOMGA
- Vu le contrat d’engagement dans le cadre de l’appel à projet « développement d’une économie circulaire sur les territoires de Provence-Alpes-Côte-D’Azur » co-signé par la CCPE et Le SMITOMGA en date du 23 octobre 2018
- Vu l’avis favorable du COPIL « Economie Circulaire » du SMITOMGA en date du 15 juin 2021 - Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays des Ecrins, - Vu Les statuts du Syndicat
- Vu la convention annexée à la présente délibération
- Vu la réalisation du projet à titre gracieux
Le Conseil Régional a planifié un Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) en vue de
la réduction des quantités de déchets produites. Ce plan prévoit que les collectivités se lancent
progressivement dans l’éco-exemplarité grâce à l’accompagnement des syndicats de déchets et autres
partenaires.
De 2011 à 2015, le SMITOMGA, Syndicat de gestion et de prévention des déchets pour le territoire de les Communautés de Communes du Pays des Ecrins et du Guillestrois - Queyras, s'est engagé dans un "Programme Local de Prévention des Déchets".
En 2019, le Syndicat est retenu par le Ministère de l'Environnement pour bénéficier du programme "Territoire Zéro Déchet Zéro Gaspillage" et bénéficie de financements de l’ADEME et de la Région PACA pour un poste de chargée de mission et animation en « économie circulaire » pour 3 ans.
Aujourd’hui, le SMITOMGA propose aux collectivités de son territoire de signer une convention d’accompagnement aux démarches d’éco-exemplarité.
Fort de ces constats, La CCPE souhaite s’engager dans cette démarche en mobilisant les élus et les agents afin de réduire les impacts environnementaux des activités de la collectivité, et de concrétiser son intérêt pour les questions de développement durable sur son territoire.
L’objet de cette convention est d’accompagner la collectivité en vue de la réalisation d’un diagnostic et la
production d’un plan d’actions.
Cette démarche qualité s’adresse à l’ensemble des services de la collectivité, dont certains seront
prioritairement ciblés.
La CCPE est accompagnée par un agent du SMITOMGA, qui animera cette convention pour une durée initiale
de 6 mois.
La mise en œuvre du plan d’actions, issu du diagnostic, interviendra dans un second temps, par avenant à
la présente convention. Pour : Contre : Abstention :
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Déroulé général de l’action :
1. AFFICHER UNE VOLONTE POLITIQUE par délibération : intégrer une démarche de gestion et de prévention des déchets issus de ses activités et de veiller à son exemplarité en matière d’achats, d’actions, de pratiques et de comportements responsables ;
2. CONSTITUER UNE EQUIPE PROJET
Chaque service devra identifier une personne référente qui sera chargée d’animer cette démarche aux côtés
du coordonnateur du SMITOMGA, d’un élu référent à la CCPE et de l’agent de la mission Transition
Ecologique de la CCPE.
L’animateur de la convention, mettra en place une organisation et une méthode de travail en lien avec les
référents des services.
3. REALISER UN DIAGNOSTIC INITIAL et UN PLAN D’ACTIONS
Préalablement à la mise en place des actions, il sera nécessaire de réaliser un état des lieux de la situation
initiale. Le bilan des pratiques existantes permettra de mieux appréhender les contraintes.
Cette démarche éco-exemplaire poursuit huit ambitions majeures, autour de 3 axes principaux :
•Valoriser les bonnes initiatives et pratiques responsables des services
•Inciter la collectivité à s’engager dans une démarche d’amélioration continue, en renforçant leurs actions
•Initier l’échange d’expériences entre collectivités
1 Tri de l’ensemble des déchets pour assurer une valorisation t un recyclage optimum 2 Réduction de l’usage de papier
3 Mise en place de pause-café zéro déchets
4 Déploiement du réemploi et de la réutilisation
5 Réduction des déchets plastiques
6 Commande et marchés publics durables
7 Réduction de la dangerosité des produits (entretien des surfaces et des espaces) 8 Sensibilisation des agents
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Approuve la convention d’accompagnement aux démarches d’éco-exemplarité annexée à la
délibération à titre gracieux
- Autorise Monsieur le Président à signer ladite convention et les documents annexes s’y rapportant
le cas échéant
- Décide que, en fonction de leur nature, les recettes et les dépenses seront imputées sur le budget
M14
- Décide de nommer Alice PRUD’HOMME élue référente et Stéphanie TARANTO technicienne
référente.
Approuvée à l’unanimité. \ssTROIS -Quere,
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Pays des Écrins
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Pour : Contre : Abstention :
Page 71 sur 177
CONVENTION DE PARTENARIAT
Relative à l’accompagnement des collectivités
en terme d’éco-exemplarité
Communauté de Communes du Pays des Ecrins – CCPE / Syndicat Mixte de
Traitement des Ordures Ménagères du Guillestrois, du Queyras et de
l’Argentièrois - SMITOMGA
Entre :
La Communauté de Commune du Pays des Ecrins, dont le siège social est situé 404 avenue du
général de Gaulle à L’Argentière La Bessée, représenté par son Président Monsieur Cyrille
DRUJON D’ASTROS.
ci-après dénommée « CCPE »,
d’une part.
Et :
Le Syndicat Mixte de Traitement des Ordures Ménagères du Guillestrois, du Queyras et de
l’Argentièrois, dont le siège social est situé Passage des écoles – 05600 GUILLESTRE, représenté
par sa Présidente Madame Anne CHOUVET, dûment autorisée par la délibération du Conseil
Syndical en date du 4 août 2020.
ci-après dénommé « SMITOMGA », d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Contexte
1) Les déchets des services publics
En France, la quantité de déchets issus des services publics est estimée à plus de 5 millions de
tonnes par an (source : ADEME). Cela représente entre 5 et 15% de l’ensemble des déchets du
territoire national.
2) L’éco-exemplarité en collectivité
Fait référence à l’environnement, à la diminution de l’impact environnemental des
établissements. Caractère de ce qui peut servir d’exemple :
« L’éco-exemplarité, désignée antérieurement sous le nom de « éco-responsabilité » ou encore «
verdissement des administrations », regroupe des actions visant la diminution des impacts loi TECV du 18 août 2015 sur l’éco
/Verre
se
quelques-
as lieux de
IDIlISATION des agents aux eco
sconde main.
Pour : Contre : Abstention :
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environnementaux des établissements, collectivités, et services concernant l’eau, l’énergie et les
transports, les bâtiments, les achats publics et la gestion des déchets. » ADEME.
L’éco-exemplarité d’une collectivité permet d’expérimenter de nouvelles démarches, réaliser des
retours d’expérience et conseils pour inciter d’autres structures telles que les communes, les
établissements partenaires, les entreprises du territoire, à dupliquer la démarche.
Cette démarche permet également de légitimer les messages diffusés sur l’ensemble du territoire.
3) Démarche enclenchée en 2016-2017
En 2016-2017, le SMITOMGA avait accompagné la CCPE vers les objectifs principaux suivants :
- Le tri de l’ensemble des déchets ;
- La réduction de l’usage du papier d’impression ;
- La suppression de la vaisselle jetable lors des pauses-café.
Ces objectifs répondaient à un cadre réglementaire issu de la loi TECV du 18 août 2015 sur l’éco-
exemplarité :
- Réduire les quantités de papier de 30% d’ici 2020 ;
- Utiliser à minima 25% de papier recyclé d’ici 2017 et 40% d’ici 2020 ; - Généraliser le tri à la source des biodéchets d’ici 2025 ;
- Systématiser le tri à la source des cinq flux de déchets suivants : Papier- carton/Plastique/Métal/Bois/Verre.
Actuellement, de nouvelles réglementations sont en vigueur, et le SMITOMGA invite la CCPE à se
réengager dans une démarche d’éco-exemplarité.
4) Engagements de l’Etat sur l’éco-exemplarité pour 2020
En 2020, l’Etat s’est engagé sur 20 mesures dont quelques-unes en lien avec la prévention des
déchets :
Mieux gérer les ressources
o Proposer systématiquement le matériel des collectivités aux associations et acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire lors de son remplacement ; o Ne plus acheter de plastique à usage unique pour une utilisation sur les lieux de travail et les événements organisés ;
o Utiliser systématiquement du papier recyclé ou à défaut du papier issu de forêts gérés durablement ;
o Développer une stratégie de réduction de l’empreinte carbone du numérique public en comprenant notamment la sensibilisation des agents aux éco-gestes numériques et l’achat de matériel numérique reconditionné ou de seconde main.
Mieux se nourrir
o S’approvisionner en produits de qualité, diversifiés et durables dans les services de restauration collective lors du renouvellement des marchés (au moins 50% qualité et durable, au moins 20% issus de l’agriculture biologique).
Mieux protéger la santé des écosystèmes
o Contrôler et raisonner l’utilisation de produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts, forêts, voiries et promenade, ouverts ou non au public. onvention
ur les institutions suivantes
Pour : Contre : Abstention :
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Article 2 – Objet de la convention
Le SMITOMGA, dans ses missions de déploiement d’une économie circulaire propose un accompagnement
pour la réalisation d’un diagnostic et la proposition et la rédaction d’un programme d’actions.
Article 3 – Durée de la convention
La convention prend effet à la date de signature pour une durée de 6 mois, renouvelable par tacite
reconduction par période de 6 mois.
Article 4 – Contenu du dispositif
1) Un diagnostic
Le SMITOMGA propose à la CCPE de l’accompagner vers un diagnostic des pratiques et du fonctionnement
concernant la prévention, la réduction et la gestion des déchets au sein de la structure. Les thématiques qui
seront étudiées sont présentées en article 6.
2) Un programme d’actions
Cet état des lieux permettra de rédiger un plan d’actions et de dispositifs cohérent avec les attentes et
contraintes de la collectivité et des agents. Chaque site étudié pourra faire l’objet d’un programme d’actions
spécifique qui sera soumis à validation des équipes projets. La mise en œuvre des actions issues du diagnostic
interviendra dans un second temps par signature d’un avenant à la présente convention.
Article 5 – Sites à étudier
Le diagnostic de la CCPE portera sur les institutions suivantes :
- Les trois crèches
o Les Eterlous, à Pelvoux
o Les Petits Rameurs, à La Roche-de-Rame
o Les Pitchounets, à l’Argentière-la-Bessée
- La maison du Canton ;
- Le Centre SocioCulturel Les Ecrins site de Saint Jean ;
- Le service technique.
Article 6 – Thématiques et objectifs
Le SMITOMGA propose les objectifs et thématiques présentés ci-dessous :
Les objectifs issus de la campagne 2016-2017 :
o Tri de l’ensemble des déchets pour assurer une valorisation et un recyclage
optimum ;
o Réduction de l’usage de papier ;
o Mise en place de pause-café zéro déchet.
Les nouvelles thématiques proposées en lien avec la réglementation en vigueur :
o Déploiement du réemploi et de la réutilisation PE
vre du plan
SMITOMGA
Pour : Contre : Abstention :
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o Réduction des déchets plastiques
o Commande et Marché publics durables
o Réduction de la dangerosité des produits (entretien des surfaces et des espaces) o Sensibilisation des agents
Article 7 : Clauses financières
L’accompagnement par le SMITOMGA est consenti à titre gracieux. Les frais de l’agent du SMITOMGA seront
à la charge du syndicat.
Les éventuels frais des agents référents à la CCPE et des institutions diagnostiquées seront à la charge de la
CCPE.
Article 8 – Engagements de la CCPE
La CCPE s’engage à :
- Nommer :
o Un élu référent : ……………………………….
o Un technicien référent : …………………………..
- Accepter l’identification d’un agent volontaire référent sur chaque site à étudier ;
- Participer à des réunions de travail et se laisser la possibilité d’y intégrer d’autres agents et
élus selon les besoins ;
- Soutenir et faciliter les interventions du SMITOMGA tout au long du processus ;
- Informer et sensibiliser les agents ;
- Mettre au vote par délibération un avenant à la convention pour la mise en œuvre du plan
d’actions.
Article 9 – Engagements du SMITOMGA
Le SMITOMGA s’engage à :
- Organiser, planifier et animer l’ensemble du diagnostic en étant à l’écoute des utilisateurs
et agents des structures concernées ;
- Animer l’équipe référente ;
- Etablir un diagnostic complet en fonction des thématiques énumérées en article 6 ;
- Faire émerger des propositions au sein des structures concernées pour soumettre un
programme d’actions viable.
Article 10 – Obligations, Modification et résiliation
Les parties contractantes s’engagent à remplir consciencieusement leurs obligations mutuelles.
Un avenant définissant les modifications à apporter à la présente convention pourra être signé à tout
moment entre le SMITOMGA et la CCPE.
Si l’une des parties souhaite dénoncer la présente convention, elle devra en aviser l’autre partie, par lettre
recommandée avec avis de réception. La dénonciation prendra effet 8 jours après la réception de cette lettre. Pour : Contre : Abstention :
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Les parties s’efforceront de régler tout différent entre elles par voie amiable ou par l’intermédiaire d’un
médiateur. En cas de désaccord persistant, elles pourront déposer un recours devant le tribunal de Marseille.
Fait à L’Argentière la Bessée, (en deux exemplaires originaux),
le ……………………
Monsieur Cyrille DRUJON D’ASTROS Madame Anne CHOUVET
Président de la Communauté de Communes du Pays des Ecrins Présidente du Syndicat Mixte de
Traitement des Ordures Ménagères
du Guillestrois, du Queyras et de
l’Argentièrois HT.
ci
€ HT):
75€
75 €
) 000€ HT)
Pour : Contre : Abstention :
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AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET MOBILITE -GEMAPI
Délibération n°14 – Demande de subvention auprès du Départemental des Hautes-
Alpes pour le confortement de la digue rive droite de la Durance à L’Argentière-La
Bessée : annule et remplace la délibération n°58 du conseil communautaire du 15
avril 2021.
Délibération présentée par : Serge GIORDANO.
La Communauté de communes, dans le cadre de la compétence GEMAPI souhaite protéger la digue rive
droite de la Durance, au centre-ville de l’Argentière-la-Bessée.
Description du projet
Le RTM accompagne la Communauté de Communes dans les études préparatoires comme pour la suite du
projet.
La digue actuelle protège une population estimée à 2 545 habitants. D’après l’étude de dangers mise à jour
en 2021, à l’heure actuelle, le niveau de protection du système d’endiguement est associé à celui d’un débit
de seulement 100 m 3/s, ce qui correspond à une hauteur d’1,20 m au niveau du pont de la Bessée. Selon les
données de la banque hydro, ce débit de 100 m 3/s correspondrait à une période de retour de 2 ans.
1. Travaux de confortement du mur contre l’érosion externe :
- Confortement de la cavité évidée,
- Travaux de rejointoiement de la maçonnerie,
- Reprise de la maçonnerie et des bombements,
- Forages de contrôle et passage caméra et confortement par injections de la maçonnerie si nécessaire.
2. Travaux de protection de la digue contre l’affouillement :
- Protection par recharge ou sabot de pied en enrochements secs.
Une erreur dans l’estimatif avait été commise lors de la précédente délibération.
Le coût estimatif des travaux est de 1 147 792.50€ HT.
Les frais déjà engagés pour la réalisation du diagnostic et de l’avant-projet s’élèvent à
97 792.50€ HT. Ils comprennent : un levé LIDAR, le dévoiement de la Durance, les investigations
géotechniques et géophysiques, la pêche de sauvegarde, et la mission AMO du RTM.
Compte-tenu du montant des travaux, il est prévu de réaliser les travaux en deux tranches :
1 : confortement de la digue amont (420 000€ HT) et études préliminaires (97 792.50€ HT) en 2022.
2 : confortement de la digue aval (630 000€ HT) en 2023.
Le Président propose le plan de financement ci-dessous :
1 ère tranche (517 792.50€ HT):
Conseil Départemental (30 %) 155 337.75€
DETR (40%) 207 117€
Autofinancement (30 %) 155 337.75 €
2 ème tranche (630 000€ HT) :
Conseil Départemental (30 %) 189 000€ uprès du Département des Hautes-
Pour : Contre : Abstention :
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DETR (40%) 252 000€
Autofinancement (30 %) 189 000 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Approuve le plan de financement présenté.
- Autorise le Président à solliciter les subventions auprès du Département des Hautes-Alpes.
Approuvée à l’unanimité. Pour : Contre : Abstention :
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Délibération n°15 – Dépôt du dossier de candidature à l’appel à projet « Stratégie Territoriale pour la Prévention des Risques en Montagne « dit STePRiM.
Délibération présentée par : Serge GIORDANO
- Vu le cahier des charges rédigé en 2019 par les services de l’Etat visant à présenter les spécificités du projet,
- Vu la nécessité d’organiser une gestion cohérente et priorisée des interventions sur le territoire du Pays des Ecrins,
Le territoire est exposé à de nombreux risques naturels qu’il est indispensable de prendre en compte dans l’ensemble des projets du territoire.
Lors de la commission Aménagement, Mobilité et GEMAPI du 8 juin 2021, il a été décidé de déposer le dossier de candidature au STePRiM.
Cette candidature sera déposée en deux temps :
- Une phase d’intention, dite « STePRiM d’intention, visant à compléter les connaissances du territoire selon divers axes et aboutissant à l’élaboration d’un programme concert d’actions opérationnelles ; - Une phase opérationnelle dite « STePRiM complet » consistant à la mise en œuvre de ce programme d’actions.
Les agents de la collectivité ont travaillé à l’établissement du dossier de candidature et d’un programme d’intention, dont le contenu, le planning détaillé et le chiffrage sont joints à la présente délibération. Ce programme se déroulera sur une période de deux années consécutives. La gouvernance du projet sera assurée par la Communauté de Communes du Pays des Ecrins, via une commission dédiée, composée de l’ensemble des maires du territoire. Un agent aura la charge de l’animer et de le suivre. Enfin, un comité technique et un comité de pilotage dûment formés, assureront le bon déroulement du projet et sa conformité face aux exigences attendues.
Le dossier de candidature sera instruit par les services de l’Etat et donnera lieu à une labélisation du territoire, espérée pour le printemps
Il est à ce jour prêt à être déposé auprès des services de l’Etat. Son contenu pourra être modifié pendant la phase d’instruction à la demande des services instructeurs : DREAL puis comité de sélection.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Vice-Président,
- Autorise le Président à faire toutes demandes de financement qui seront nécessaires au projet ;
- Autorise le Président à signer toutes les pièces qui seront nécessaires au projet ;
- Précise que les crédits nécessaires au projet seront inscrits au budget.
Approuvée à l’unanimité. à L5221-
s Autorisation d'Urbanisme.
Pour : Contre : Abstention :
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Délibération n°16 – Acquisition du logiciel « Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme ».
Délibération présentée par : Cyrille DRUJON D’ASTROS.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment l’article L5221-1.
- Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique, et notamment l’article 62.
- Vu l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des
relations entre le public et l'administration.
- Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment l’article L423-3.
- Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment l’article L112-8.
- Vu l’Arrêté Préfectoral n°05-2016-12-02-002 du 2 décembre 2016 approuvant les statuts de la
Communauté de Communes du Pays des Écrins.
- Vu la délibération n°4 du 29 janvier 2015 approuvant la signature de la convention de mutualisation
pour un Système d’Information Géographique Départemental.
- Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1 er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des
institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des
établissement publics locaux afin de faire face à l’épidémie COVID-19.
- Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclaration l’état d’urgence sanitaire.
- Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 de prorogation de l’état d’urgence et portant diverses
mesures de gestion de la crise sanitaire et notamment son article 6.
- Vu la loi n°2021-160 du 15 février 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire.
- Vu la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire.
- Considérant le courrier du Conseil Départemental des Hautes-Alpes en date du 14 avril 202 relatif
à la proposition d’acquisition du Guichet Numériques des Autorisation d’Urbanisme.
Le Président rappelle la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite Loi ELAN, impose aux collectivités de plus de 3 500 habitants de réceptionner et d’instruire de façon dématérialisée à compter du 1 er janvier 2022 les autorisation du droit du sol, et que l’ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du Code des relations entre le public et l’administration impose en outre à toutes les collectivités, quelle que soit leur taille, de pouvoir répondre aux obligation de la Saisine par Voie Electronique, et à ce titre de pouvoir réceptionner les autorisations du droit du sol au format numérique à compter de cette même date.
Le Président rappelle également que dans le cadre du Système d’Information Géographique mutualisé à l’échelle départementale « GéoMAS », les collectivités des Hautes-Alpes ont mis en place d’un logiciel de suivi et d’instruction des autorisations d’urbanisme dénommé « OXALIS », dont certaines Communes de la Communauté de Communes du Pays des Ecrins se servent pour éditer leurs Certificats d’Urbanisme et/ou instruire leurs Déclarations préalables.
Poursuivant cette mutualisation, le Département propose aux collectivités des Hautes-Alpes d’acquérir de façon mutualisée un logiciel dénommé « Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme » (GNAU), qui offrira, sous la forme d’un portail internet, la possibilité aux particuliers et aux professionnels de déposer leurs demandes d’urbanisme au format numérique, et aux collectivités concernées par la loi ELAN de les instruire également en numérique. Ce guichet sera en lien direct d’une part avec le logiciel existant OXALIS, et d’autre part à terme avec les outils des services de l’Etat pour les Communes qui n’ont pas de service instructeur intercommunal.
Considérant que les enjeux de cette plate-forme sont multiples (normalisation des formats d’échange, saisie numérique des CERFA, module à destination des notaires…), le Président propose de délibérer favorablement en faveur de cette acquisition, étant entendu qu’il ne s’agit en aucun cas de créer un service instructeur intercommunal mais uniquement d’acquérir une plate-forme internet qui permettra de réceptionner les dossiers d’urbanisme au format numérique. s le cadre de la
S-
l’unanimité.
Pour : Contre : Abstention :
Page 80 sur 177
Le Président propose également que cette acquisition soit entièrement prise en charge par la Communauté de Communes du des Écrins, et mise en disposition gracieusement des Communes du Pays des Ecrins qui souhaiteraient l’utiliser, comme c’est déjà le cas pour le SIG « GéoMAS » et le logiciel OXALIS.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Approuve l’acquisition du Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme, dans le cadre de la
convention de partenariat « GéoMAS » entre le Département et les EPCI des Hautes-Alpes.
- Autorise le Président à engager les sommes correspondantes, dans la limite de 4 000 € TTC en
investissement et 1 000 € TTC en fonctionnement annuel, ces sommes étant inscrites au budget
2021.
- Autorise le Président, et si besoin l’un de ses représentants, à conduire toutes les démarches et
signer tous les documents nécessaires à l’application de la présente délibération.
Approuvée à l’unanimité. large depuis le
GEMAPI de disposer de la maïtrise foncière d’un système
indispensable pour l’ensemble du linéaire du système
actes
Pour : Contre : Abstention :
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Délibération n°17 – Protection du secteur des Allouviers - Freissinières– Servitude de passage la surveillance et l’entretien du système d’endiguement des Allouviers
Délibération présentée par : Serge GIORDANO.
- Vu la nécessité de surveiller le système d’endiguement sur une emprise de 4 mètres de large depuis le lit mineur,
- Vu l’obligation en tant que maitre d’ouvrage GEMAPI de disposer de la maitrise foncière d’un système d’endiguement dans le cadre de la compétence GEMAPI,
Le Président informe l’assemblée que le projet de protection du secteur des Allouviers à Freissinières est en cours.
Ces travaux consistent à protéger les habitations et le camping contre les crues du torrent de la Biaysse.
Les aménagements mis en place permettront de définir le nouveau système d’endiguement pour lequel un programme de surveillance et d’entretien sera réalisé.
La maitrise foncière sur une emprise de 4m de largeur est indispensable pour l’ensemble du linéaire du système d’endiguement.
Monsieur LUCIANI, propriétaire de la parcelle G1161 a accepté la demande de servitude de la CCPE, sans dédommagement financier. A présent, cet accord doit être matérialisé par une servitude sur une longueur de 16m, sur 45m 2.
Le Président propose la signature d’une servitude de passage dont l’acte sera rédigé par Maitre FICI.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Autorise le Président à signer les actes.
Approuvée à l’unanimité. portant statuts
l’unanimité.
Pour : Contre : Abstention :
Page 82 sur 177
Délibération n°18 – Demande de déclaration d’intérêt général des travaux d’entretien du lit et des berges de la Durance et de ses affluents.
Délibération présentée par : Serge GIORDANO
- Vu le Code général des collectivités,
- Vu l’arrêté préfectoral n°3188 du 14/12/2000 portant création de la Communauté de Communes du Pays des Ecrins ;
- Vu l’arrêté préfectoral modificatif n°05.2016.12.02.002 ; en date du 02/12/2016 portant statuts de la Communauté de Communes du Pays des Ecrins ;
- Vu l’article L.211-7 – titre I du Code de l’environnement relatif à l’habilitation des groupements de collectivités territoriales à entreprendre des travaux d’entretien et d’aménagement de cours d’eau (alinéa 2) ayant un caractère d’utilité général ou d’urgence ;
- Vu l’article L215-14 du Code de l’environnement relatif aux obligations d’entretien des cours d’eau par leurs propriétaires riverains ;
- Vu l’article L.151-37 du Code rural sur les modalités d’application des travaux agricoles ou forestiers prescrits ou exécutés par des groupements de communes, dans un cadre d’intérêt général ou d’urgence.
Le premier vice-président rappelle que la Communauté de Communes du Pays des Ecrins est en charge des travaux d’entretien des cours d’eau dans le cadre de sa compétence GEMAPI. Il fait part des difficultés rencontrées pour entreprendre la gestion des berges des cours d’eau compte-tenu du grand nombre de parcelles privées. La collectivité a la possibilité de se substituer aux propriétaires riverains pour réaliser les travaux d’intérêt général qui dépassent les moyens techniques des usagers. La déclaration d’intérêt général de tels travaux justifie l’utilisation de fonds publics sur des terrains privés et permet d’assurer un accès via ces parcelles en bord de cours d’eau. Les documents de référence et les diagnostics complémentaires de terrains mettent en évident de nombreux sites où la présence et l’état de la végétation accentue les risques de débordements en cas de crues et réduit les fonctionnalités de l’écosystème.
Un programme de travaux sera défini à moyen terme sur l’ensemble hydrographique dans un objectif de gestion globale et cohérente des espaces naturels.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Vice-Président,
- Autorise le Président à déposer un dossier de demande de déclaration d’intérêt général des travaux
d’entretien des berges et du lit de la Durance et de ses affluents auprès du service de la Police de
l’eau de l’Etat et de mettre en œuvre ces travaux sur la durée de la dite DIG,
- Autorise le Président à signer toutes les pièces qui seront nécessaires au projet,
- Précise que les crédits nécessaires au projet seront inscrits au budget.
Approuvée à l’unanimité. Afin
entre la CCPE et La commune de Vallouise-
‘1 mai 2021.
ent.
nant à la
fonds de concours
Pour : Contre : Abstention :
Page 83 sur 177
DEVELOPPEMENT DU TOURISME
Délibération n°19 – Fonds de concours pour les travaux d’aménagement et d’extension du parking de la Maison du Parc national des Écrins – Signature d’un avenant à la convention de fonds de concours avec la commune de Vallouise-Pelvoux.
Délibération présentée par : Cyrille DRUJON D’ASTROS
- Vu l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés », - Vu, les statuts de la Communauté de Communes du Pays des Ecrins, - Vu, la convention de fonds de concours signée entre la CCPE et la commune de Vallouise-Pelvoux le 30 octobre 2020,
- Vu, la réalisation du projet à moindre coût,
- Vu l’avis favorable du bureau statutaire du 21 mai 2021.
Le Président rappelle à l’Assemblée que la commune de Vallouise-Pelvoux a réalisé des travaux d’aménagement et d’extension du parking de la Maison de Parc National des Écrins. Dans ce cadre, la CCPE et la commune ont signé fin 2020 une convention de fonds de concours.
Aujourd’hui, ces travaux sont terminés, ceux-ci ont été réalisés à moindre coût (122 866.01€ HT au lieu de 182 050.00€ HT initialement prévus). Il convient donc de redéfinir le plan de financement.
Plan de financement après travaux
DEPENSES RECETTES
Nature Montant HT Nature Montant HT Pourcentage
Travaux 107 616,01 € ETAT DETR 2020 36 859,80 € 30%
Honoraires
maîtrise d'œuvre 15 250,00 €
Fonds de concours
Communauté de communes du
Pays des Ecrins
43 003,10 € 35%
Autofinancement commune de
Vallouise-Pelvoux 43 003,11 € 35%
TOTAL 122 866,01 € TOTAL 122 866,01 € 100%
Le Président propose donc de signer un avenant à la convention avec la Commune de Vallouise-Pelvoux afin de fixer les nouvelles modalités du fonds de concours à partir du montant des travaux réalisés.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président,
- Approuve le plan de financement ci-dessus,
- Autorise le Président à signer un avenant à la convention de fonds de concours avec la Commune
de Vallouise-Pelvoux.
Approuvée à l’unanimité. racy
as financiers 21,
21,
ys des Ecrins
Pour : Contre : Abstention :
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Délibération n°20 – Validation de la Candidature Espace Valléen 2021-2027
Délibération présentée par : Christian CANTON
- Vu, l’appel à candidature publié par les partenaires financiers en février 2021 - Vu, l’avis positif du bureau statutaire du 19 mars 2021 concernant la candidature du territoire sur ce dispositif
- Vu, l’ensemble des réunions menées avec tous les partenaires (communes, Office de Tourisme Communautaire, stations, financeurs…)
- Vu, la consultation grand public lancée via la plateforme Civocracy - Vu, la réunion partenariale avec les partenaires financiers du 2 juin 2021, - Vu, l’avis positif du bureau statutaire du 4 juin 2021,
Le Président rappelle à l’Assemblée La Communauté de Communes du Pays des Écrins a souhaité répondre à l’appel à candidature lancé par le Partenariat du Massif des Alpes (Région Provence-Alpes Côte d’Azur, Région Rhône-Alpes Auvergne et Etat) afin de candidater à la sélection des Espaces Valléens par l’élaboration d’une stratégie pluriannuelle de développement intégré de la diversification touristiques en toutes saisons. La sélection comme Espace valléen permettra à notre territoire de bénéficier de financements spécifiques au massif des Alpes (CR SUD PACA, Etat, Europe).
Les grands principes qui ont conduit cette candidature sont :
- Une continuité avec la précédente génération d’Espace valléen : être pragmatique et efficace, aller à l’essentiel grâce à l’expérience du territoire sur le dispositif ;
- Une candidature sur la base des travaux menés par l’OTC ;
- Un dispositif permettant de concrétiser les études, réflexions et partenariats en cours notamment avec le Parc national des Ecrins ;
- Une poursuite des modalités de pilotage local avec intégration de tous les acteurs (CCPE, communes, gestionnaires des stations alpin et nordique, OTC, financeurs)
Cette candidature a demandé une concertation importante qui a permis d’aboutir à une véritable stratégie durable et intégrée pour notre territoire qui est détaillée en annexe ainsi que sa déclinaison en plan d’actions prévisionnel.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président,
- Approuve le projet et son contenu,
- Valide la stratégie présentée ainsi que le plan d’actions prévisionnel,
- Autorise le Président à engager la Communauté de Communes du Pays des Ecrins et à déposer la
candidature du Pays des Ecrins.
Approuvée à l’unanimité. de
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Page 85 sur 177 TABLE DES MATIERES
PRÉAMBULE......... RE REEnEs 3
VARIE LIEU sms 4
1. Présentation rapide 4
2. Justification de la cohérence du périmètre 8
2è"° PARTIE : LE PROCESSUS D'ÉLABORATION DE LA CANDIDATURE ss 10
1. Les grands principes de la candidature 10
2. Méthodologie de construction de la candidature 10
3°me PARTIE : DIAGNOSTIC TERRITORIAL ET VISION DES ACTEURS....nnnneeense 15
1. Eléments de diagnostic 15
2 nine: maitres SU Lasrmmmmnmssmsmms A2
3. La catégorisation de notre territoire : un révélateur qui correspond au Pays des Ecrins
candidature 35
4. Bilan de la précédente programmation 2014-2020 37
5. Défis à l'horizon 2027 nn 40
GLS POTONTEMENT sance ERER TRS NS a ER 42
4ème PARTIE : STRATÉGIE PROPOSÉE seennnnnnnnnsesenssese 43
1. Une stratégie entre continuité d'action & nouveaux enjeux 43
2. Déclinaisons de la stratégie 46
3. Un plan d'actions pour concrétiser plusieurs démarches en cours 53
5ème PARTIE : MODALITÉS DE PILOTAGE & GOUVERNANCE snnsse 62
1. Articulation avec les autres échelles territoriales 62
2. Modälité de pilotage et gouvernance : ingénierie, mise en œuvre d'une gouvernance
spécifique 70
NE mimi samir 75
POS
Espace Valléen 2021-2027
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Pour : Contre : Abstention :
Page 86 sur 177 PREAMBULE
La stratégie proposée dans cette candidature doit guider l’action du Pays des Ecrins jusqu’en 2027, en faveur
d'une économie touristique équilibrée, diversifiée et respectueuse du pour une satisfaction complète des
visiteurs et de la population locale.
L'enjeu est important : il s’agit de développer un tourisme tourné vers la transition, pour tous et avec tous, un
tourisme générateur de retombées économiques et sociales. || faudra accompagner les acteurs dans leur
volonté de construire un tourisme équilibré entre aménagement et protection du territoire, un espace de vie
et d'accueil en mouvement permettant de faire aux changements actuels.
Cette stratégie et le plan d'actions s'appuieront sur les valeurs du Pays des Ecrins : solidarité, résilience,
dynamisme et innovation ! L'enjeu est également d'associer fortement les acteurs locaux dans leur diversité
pour relever les défis d'un territoire écotouristique devant s'adapter en permanence aux contraintes externes
(crise sanitaire notamment), au changement climatique, aux évolutions technologiques, face à une
conjoncture économique fortement concurrentielle et à des aspirations sociétales renouvelées. Réunir les
acteurs, les services et les activités touristiques en valorisant les ressources naturelles et culturelles de notre
territoire, pour un développement harmonisé de notre espace est notre leitmotiv |
Notre stratégie sera durable, pertinente et efficace si elle est partagée et mise en œuvre par tous. Notre
motivation : développement durable, développement des pratiques et développement du territoire !
POS
Espace Valléen 2021-2027
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Pour : Contre : Abstention :
Page 87 sur 177 1°"° PARTIE : LE TERRITOIRE
1. Présentation rapide
Le territoire de la Communauté de Communes du Pays
des Ecrins se situe au nord du département des Hautes-
Alpes, en région Provence-Alpes-Côte d'Azur. A un
premier niveau, le territoire s'appréhende par sa
configuration en trois vallées : un axe de passage et
deux axes de pénétration dans le massif. Il s’agit donc
d’un territoire marqué par une structuration en vallées
aux versants souvent abrupts ; la plus importante de
celles-ci étant celle de la Durance. Cette rivière coule ici
du nord au sud : elle prend sa source à Montgenèvre, à
une trentaine de kilomètres seulement de l’Argentière-
La Bessée, et est alimentée par les eaux de la Guisane
au niveau de Briançon. Les vallées de ces deux cours
d’eau commandent l’accès aux deux cols qui relient le
Pays des Ecrins au nord de l'Italie et à l'Isère, et qui culminent respectivement à 1860 m (col du Montgenèvre)
et à 2060 m (col du Lautaret). Côté aval, la route nationale 94 relie le Pays des Ecrins au Gapençais; l'autoroute
permet alors de rejoindre la Provence tandis que seules des routes de montagne (départementales ou
nationales) assurent les liaisons avec l’ouest ou le nord. Le territoire est accessible également par le train via
la gare de L’Argentière-Les Écrins (notamment par le train de nuit), implantée sur le chef-lieu de canton.
La vallée de la Durance constitue un axe de passage privilégié, et peut en ce sens être considérée comme la «
vitrine » de notre territoire. St-Martin de Queyrières, L’Argentière la Bessée et La Roche de Rame sont les trois
communes situées directement le long de la Durance.
Depuis cet axe principal, l'accès est facile vers la vallée de la Vallouise, la plus touristique, qui abrite les stations
de ski hivernales et constitue une des portes d'entrée principales du Parc national des Écrins. Cette vallée
comprend les communes des Vigneaux, de Puy St-Vincent et de Vallouise-Pelvoux.
Plus au sud, la vallée de Freissinières et le balcon de Champcella dominent la Durance de plus de deux cents
mètres. Moins accessible, ce secteur est aussi moins fréquenté ; il ouvre à des vallées souvent très sauvages :
AIN AA
Espace Valléen 2021-2027
Chichin, les Terres Blanches, Val Haute, Tramouillon…
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Pour : Contre : Abstention :
Page 88 sur 177 Ce schéma de base s'enrichit de complexités de
détail : les vallées secondaires sont extrêmement
nombreuses et offrent au territoire une vaste
palette de milieux, de formations végétales, de
configurations géologiques et, partant, de
paysages. Cette richesse est protégée et gérée de
différentes manières ; le Parc national des Écrins
s'étend notamment sur six des huit communes
{dont près de 200 km? sont en cœur de parc), et les
Sites d'Intérêt Communautaire {Natura 2000) couvrent également près de 200 km?. Cependant, une tendance
à l'érosion de cette diversité paysagère peut s’observer - notamment à proximité des fonds de vallées - avec
l'embroussaillement de nombreux secteurs, en lien avec le recul de l’agriculture.
Le territoire du Pays des Écrins s'étend sur environ 470 km? : et son altitude varie entre 950 m à la Roche de
Rame et 4102 m au sommet de la Barre des Écrins à Pelvoux. Son emplacement dans le Parc National des
Écrins lui permet de valoriser des terres préservées et un cadre naturel exceptionnel. Des sites remarquables
(Ailefroide — Pré de Madame Carle, Dormillouse, Barre des Écrins...) en font sa renommée.
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Page 89 sur 177 Col de Montgenèvre
ce
ie 0 50 Kilomètres
Situation de l'Espace valléen du Pays des Écrins dans son environnement ©CCPE
L'Espace Valléen du Pays des Écrins se superpose au territoire de la Communauté de Communes du Pays des
Écrins (CCPE) et au canton de l’Argentière, ce qui confère à la structure administrative et à l’espace valléen
une certaine "réalité" humaine (bassin de vie).
L'espace valléen du Pays des Écrins regroupe 8 communes et environ 6 877 habitants (2017) : la commune
centre, L’Argentière-La Bessée, à une quinzaine de kilomètres de Briançon et à 70 kilomètres de Gap avec
environ 2 300 habitants, St-Martin de Queyrières, Vallouise-Pelvoux, Puy-Saint Vincent, Les Vigneaux, la Roche
de Rame, Champcella et Freissinières.
POS
Espace Valléen 2021-2027
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Pour : Contre : Abstention :
Page 90 sur 177 _— Limites communales de l'Espace valléen du Pays des Écrins OCCPE
Quelques chiffres clés :
- Population de la commune la plus peuplée : 2 279 (L’Argentière-La Bessée)
- Population de la commune la moins peuplée : 190 (Champcella)
- Taille moyenne des autres communes : 720 habitants
- Densité de la population : 13 habitants au km2 (moyenne nationale : 103)
- Poids de la population étudiante : 4.4%
- Revenu moyen par habitant : 11 362 € (moyenne nationale : 12843 €)
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Espace Valléen 2021-2027
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Pour : Contre : Abstention :
Page 91 sur 177 Aujourd’hui, le Pays retrouve un certain dynamisme puisque sa population augmente de 34% entre 1968 et
2013. Cette augmentation tendancielle de la population s'opère en deux temps avec une hausse de 11% entre
1968 et 1990 (soit 522 habitants supplémentaires), puis une accélération de 22% entre 1990 et 2013 {soit
1.175 nouveaux habitants).
L’accroissement de la population du territoire du Pays des Écrins s’est traduit d’une augmentation de la densité
qui est de 11 à 14 habitants/km? entre 1968 et 2013. La densité de population du territoire se renforce
particulièrement à partir de la fin de années 1990.
2. Justification de la cohérence du périmètre
Le Pays des Ecrins : un canton, un bassin de vie, une identité, des projets, une expérience, une destination |
La CCPE mène depuis 2009 et la première génération de
programme Espace valléen un travail de diversification à travers
l'animation et le portage de cette démarche Espace valléen, et ce
toujours sur le même périmètre. Si le territoire a évolué avec le
regroupement des communes de Vallouise et Pelvoux, le
périmètre à l'échelle d’un bassin de vie et du canton ne pourrait
aujourd’hui subir une modification. Une cohérence interne existe
sur ce territoire puisqu'il correspond à un territoire administratif
basé sur un bassin de vie. || s’agit d’un territoire de projets
engagés également dans d’autres programmes.
En effet, des habitudes de travail sont présentes, les acteurs se
connaissent, et surtout le Pays des Ecrins est une vraie destination
touristique à part entière. tout en étant très connectée à ses
voisins.
Cependant, chaque commune n’est pas impactée de la manière par le tourisme, certaines ont plus de services
que d’autres, des spécificités existent entre les économies de vallées qui sont différentes de celles des stations
en altitude qui elles, dépendent encore davantage du tourisme de neige. Des complémentarités sont à
renforcer grâce à cette candidature suite aux actions menées sur les précédentes générations. La fusion des
différents offices de tourisme sur le territoire depuis la loi NOTRe a largement renforcé le travail et la
dynamique à l'échelle valléenne. Même si cette nouvelle organisation demande une énergie quotidienne, on
voit aujourd’hui les fruits du travail mené par l’ensemble des acteurs du territoire et notamment impulsé par
l'office de tourisme communautaire.
SA
Espace Valléen 2021-2027
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Page 92 sur 177 Un territoire avec une expérience des procédures contractuelles
Depuis sa création, la Communauté de Communes du Pays des Écrins a porté de nombreuses procédures
contractuelles. L'évaluation menée en 2014 et en 2020 ont montré de nombreux points positifs et les résultats
du programme démontrent que le territoire s’est engagé durablement dans la diversification, la modernisation
et la structuration d'équipements. Ce travail a également montré la volonté des acteurs de s'inscrire dans une
nouvelle programmation à une même échelle et de renforcer encore les liens entre acteurs pour permettre
amélioration de l'offre locale répondant à la demande des clientèles et des populations.
Une identité forte, un territoire singulier
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L'espace valléen du Pays des Écrins, grâce à la conservation de
son périmètre d'action, entend renforcer des liens déjà existants
et capitaliser sur sa singularité et son expérience pour assurer
l'avenir de son territoire.
Les paysages grandioses, la haute montagne, ensoleillée, les
savoir-faire locaux, les sites et les activités qui y sont liés sont
notre plus beau patrimoine. C'est en cela que notre territoire est
spécifique et qu’il convient de le valoriser en liant biodiversité,
diversification des activités et services à la population. Cette
haute montagne se reflète dans le caractère singulier du
territoire, dans sa culture.
Les sites naturels emblématiques et reconnus {Pré de madame
Carle, vallée du Fournel, vallée de Freissinières, Barre des Écrins,
Pelvoux...) sont autant de pépites sur lesquelles s'appuyer pour
valoriser un tourisme respectueux de l’environnement, durable à la fois pour les habitants et pour les visiteurs.
AVS Espace Valléen 2021-2027
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Pour : Contre : Abstention :
Page 93 sur 177 2ème PARTIE: LE PROCESSUS D'ÉLABORATION DE LA
CANDIDATURE
1. Les grands principes de la candidature
Le Pays des Ecrins a souhaité candidater à cette nouvelle génération d’Espace Valléen de façon unanime, tous
les acteurs étant partants pour s'investir dans cette dynamique.
Les grands principes qui ont guidé ce travail de candidature étaient :
- Une continuité avec la précédente génération d’Espace valléen : être pragmatique et efficace, aller à
l'essentiel grâce à l'expérience du territoire sur le dispositif
- Une candidature sur la base des travaux menés par l'Office de Tourisme Communautaire auxquels
l'ensemble des acteurs dont la CCPE ont participé
-_ Concrétiser les études, réflexions et partenariats en cours notamment avec le Parc national des Ecrins
-_ Poursuivre les modalités de pilotage local avec intégration de tous les acteurs (CCPE, communes,
gestionnaires des stations alpin et nordique, OTC, financeurs) -> lien avec le Contrat station à
poursuivre
2. Méthodologie de construction de la candidature
Un pilotage par la Communauté de Communes du Pays des Ecrins
Une personne à temps plein a été mobilisée sur cette démarche. La chef de projet reste la même personne
depuis une dizaine d'années.
Le territoire, fort de son expérience passée dans les précédentes programmations n’a pas souhaité être
accompagné par un bureau d’études. En effet, cela avait été fait en 2015 et il a été rapidement décidé que le
travail serait cette fois-ci réalisé complètement en interne.
L'ensemble du processus de candidature a été co-piloté avec le Vice-Président de la CCPE chargé du Tourisme.
Des communiqués de presse ont été diffusés auprès de la presse locale afin de communiquer sur les principaux
temps forts de la candidature. Des échanges réguliers ont eu lieu avec les élus, collectivités et partenaires afin
de compléter les données, recueillir les avis et projets et d'informer sur l'état d'avancement de la candidature.
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Pour : Contre : Abstention :
Page 94 sur 177 Un travail collaboratif avec l’Office de Tourisme Communautaire
L'Office de Tourisme Communautaire du Pays des Ecrins (OTC) mène depuis fin 2019 un travail de concertation
permettant la rédaction de documents stratégiques essentiels au pilotage de ses actions et qui entrent
fortement en résonnance avec le travail à mener dans le cadre de l'Espace valléen.
Tout cela avait commencé fin 2019 avec un travail d'analyse des besoins des socio-professionnels du territoire
et un travail par « filière d'excellence ». Cette consultation avait été menée par des questionnaires et des
ateliers de travail par filière d'excellence auxquels la CCPE a été conviée :
- Nordique et activités complémentaires : 10/10/19
- Refuges : 11/10/19
- Ski / Stations : 14/10/19
- Hébergements : 18/11/19
- Rando & Trail : 15/01/20
- VTT et Cyclo : 22/01/20
- Eaux Vives : 29/01/20
- Culture et Patrimoine : 5/02/20
En complément, deux stratégies ont été travaillées avec l’appui de bureaux d'études externes :
- La stratégie marketing OT Pays des Écrins avec les précisions par filière
- La stratégie commerciale OT Pays des Écrins
La stratégie marketing a été soutenue par la Région SUD PACA dans le cadre du précédent programme Espace
valléen 2014-2020.
Dès le lancement de l’Appel à Candidature pour les Espaces valléens, il a été décidé de cabpitaliser sur le travail
important déjà très important mené par l’OTC. En effet, l'implication des socio-professionnels avait été
conséquente sur ces rencontres et le travail effectué avait été productif. Il semblait donc peu opportun de
mobiliser à nouveau les socio-professionnels directement. De plus, vu les conditions sanitaires, il semblait très
difficile de pouvoir mobiliser les socio-professionnels lors d'ateliers de travail collectif. Des entretiens
individuels ont donc été réalisés au besoin.
Le lancement d’une plateforme collaborative de consultation grand public
Les conditions sanitaires étant assez restrictives, il a été décidé de lancer une plateforme de consultation grand
public afin de recueillir les avis d’un plus grand nombre sur les visions et projets de la population, des élus, des
socio-professionnels.
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Espace Valléen 2021-2027
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Pour : Contre : Abstention :
Page 95 sur 177 © Pays des Ecrins - Civocracy X
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Voici les 3 thèmes qui étaient développés dans cette consultation :
- Selon vous, quelles sont vos 3 priorités/défis en termes de développement touristique d'ici 2027 pour
le Pays des Ecrins ?
Le Pays des Ecrins dispose de nombreux atouts à valoriser auprès des visiteurs qui sont à la recherche
d'authenticité et d'expériences à vivre. Il est nécessaire de faire évoluer un modèle économique jusqu'ici
largement centré sur le ski alpin en (ré)investissant le tourisme d’été et d’intersaison et en consolidant les
liens villes-montagnes.
- Quelles nouvelles activités durables développer au Pays des Ecrins ?
Le développement des activités outdoor est un moyen particulièrement efficace de valoriser les ressources
naturelles et culturelles du territoire, tout en s'assurant de leur préservation. Quelles activités développer ?
Comment valoriser la montagne et son environnement ?
Quel patrimoine valoriser ? Par quels aménagements et par quels moyens ? Comment mieux valoriser les
savoir-faire, la culture, la biodiversité des Ecrins ?
Comment mieux découvrir le territoire autrement qu’en voiture ? Comment rendre l'offre accessible ? Quelle
écomobilité ?
PONS Espace Valléen 2021-2027
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Pour : Contre : Abstention :
Page 96 sur 177 - Comment mieux accueillir les visiteurs ?
Quels nouveaux services proposer aux visiteurs pour un accueil de qualité ? Comment optimiser la qualité de
l'accueil et l’offre touristique proposée les socio-professionnels du territoire et l'ensemble des acteurs publics
et privés ?
Cette consultation a permis de recenser une vingtaine de contributions et environ 200 visites sur les
différentes discussions proposées.
Parallèlement au travail mené par l'OTC et à cette consultation, des réunions ont été menées avec les 8
communes du territoire en associant également les stations de ski. Ces rencontres avec élus et parfois les
techniciens des communes ont permis :
- De présenter et valider le positionnement
- D'approfondir les enjeux et la stratégie du territoire
- De travailler sur les projets et volontés des communes permettant de répondre au positionnement et
à la stratégie.
Une fois que la majorité des rencontres ont eu lieu avec les communes, certains socio-professionnels, l’OTC,
les stations. le travail de synthèse a alors été présenté à différentes instances pour validation :
- Commission tourisme associant l'OTC
- Ensemble des communes (techniciens + élus) y compris les stations
- Réunion de présentation aux financeurs
- Bureau statutaire de la CCPE
- Conseil communautaire de la CCPE (voir projet de délibération en annexe)
Récapitulatif des différentes instances et réunions de concertation avec différents types d'acteurs :
- Tout public : consultation internet + article presse locale
- Socio-professionnels : mails, articles, questionnaires consultation indirecte) et entretiens
individuels
- OTC: capitalisation du travail mené par OTC + réunion de travail + commission tourisme
- Elus: visites de sites {musée des Claux, collection outils de travail du bois, musée des mines d'argent,
réunion de travail dans chaque commune + commission tourisme + bureau statutaire + conseil
communautaire
- Techniciens : réunion de travail entre techniciens du territoire d’autres services où communes
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Espace Valléen 2021-2027
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Pour : Contre : Abstention :
Page 97 sur 177 - Autres EV + PNE : réunion en visio avec le Parc national des Écrins pour mise en cohérence des
candidatures pour les espaces valléens concernés par le PNE et réflexion sur des actions
interrégionales et complémentaires
Récapitulatif des grandes étapes de la méthodologie :
2020 : travail de l’OTC sur la stratégie commerciale et marketing avec réunion par filière pour les socio-
professionnels (financement par Région SUD)
Décembre 2020 : commission tourisme et COPIL avec présentation du bilan de la programmation
2015-2020 et perspectives 2021-2027
Début 2021 : échanges avec les communes pour remontées de projets {contrat d'avenir, CTRTE...)
Mars 2021 : travail en commission tourisme sur le diagnostic, les défis, les grands enjeux et validation
de la méthodologie
Mars 2021 : lancement Appel à idées et contributions « grand public » et socio-pro : site internet CCPE,
Facebook, Dauphiné Libéré, proposition magazines communaux, BD OTI + BD service développement
éco CCPE, travail à partir des données de l’OTC
19 mars 2021 : validation méthodologie en bureau
23 mars 2021 : présentation + travail en commission tourisme
Avril 2021 : rencontres communales + entretiens ponctuels avec socio-pro ou autres + consultation
grand public + capitalisation du travail mené par l’OTC (étude stratégique, marketing et commerciale)
19 mai 2021 : validation enjeux + stratégie + ébauche de plan d'actions en commission tourisme + OTC
Mai/Juin 2021 : travail sur le plan d’actions
2 juin 2021 : présentation aux financeurs
4 juin 2021 : validation en bureau statutaire
ler juillet 2021 : validation en conseil communautaire
POS
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Page 98 sur 177 3°"e PARTIE : DIAGNOSTIC TERRITORIAL ET VISION DES
ACTEURS
1. Eléments de diagnostic
Ce diagnostic a été réalisé à partir de l'analyse des données récentes internes existantes (évaluations des
précédents programmes, des diagnostics de territoire réalisés dans le cadre de différents programmes ou
études et schémas locaux).
Géographie
Le territoire est caractérisé par son fort relief avec des hauts sommets et des vallées structurant la CCPE :
La vallée de la Durance, axe de circulation majeur entre Guillestre et Briançon, regroupant les
communes de la Roche-de-Rame, de l’Argentière-la-Bessée et de Saint-Martin-de-Quevyrières
La vallée de la Vallouise occupe la majeure partie de l’activité touristique avec des sites emblématiques
comme le Pré de Madame Carle, Ailefroide ou le village de Vallouise des stations de sports d'hiver
comme Puy-Saint-Vincent ou Pelvoux-Vallouise et des sommets culminant à près de 4000 m d'altitude
comme la Barre des Écrins (4102 m), Ailefroide (3954 m), le Mont Pelvoux (3943 m) ou le Pic Sans
Nom (3913 m);
La vallée de la Biaysse regroupant quant à elle les communes de Freissinières et de Champcella et le
hameau de Dormillouse, seul lieu habité de la zone cœur du Parc National des Écrins.
Un territoire de montagne au climat favorable :
Un cadre de montagne et de haute montagne
Au nord : sommets et glaciers du Massif des Écrins qui culmine à 4 102 mètres
A l'est : massif dolomitique de Montbrison
Au sud : chaînon calcaire qui domine la vallée de la Durance, de Peyre Eyraute au Pic du Béal Traversier
A l’ouest : masse gréseuse de la Tête de Vautisse aux Petits et Grands Piniers
Une faible pluviosité et un fort ensoleillement, notamment sur les versants orientés sud
Un refroidissement du climat au-dessus de 1500-2000 mètres d'altitude et des conditions
d’enneigement globalement favorables
Un resserrement des vallées au-dessus d'Embrun qui facilite la montée de vents chauds de la Provence
jusqu’au pied du Pelvoux
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Pour : Contre : Abstention :
Page 99 sur 177 Des sites d'intérêt majeur liés à la haute montagne :
- Le Pré de Madame Carle
- Dormillouse
- Entre-Les-Aygues
- Le Fournel
Mobilité : un territoire contraint mais aux accès multiples
La vallée de la Durance constitue la voie de circulation principale pour accéder au territoire avec la Route
Nationale 94 qui relie la frontière italienne en passant par Briançon, Embrun et Chorges à la préfecture des
Hautes-Alpes, Gap. L’axe ferroviaire passe également le long de cette vallée. Dans les deux cas, cela permet
de rejoindre ensuite la métropole d’Aix-Marseille ou Valence et la vallée du Rhône.
indirectement, la vallée de la Guisane, sur le territoire de la CC du Briançonnais, avec le col du Lautaret et la
Route Départementale 1091 permet quant à eux de rejoindre la métropole de Grenoble par la vallée de la
Romanche et l’Oisans. Il existe également l’axe de la Route des Grandes Alpes par le col du Galibier rejoignant
la Maurienne durant la saison estivale.
Après, le col de Montgenèvre permet l'accès à l'Italie et surtout à l’axe autoroutier le plus rapide et par
conséquent, le tunnel transfrontalier du Fréjus. De plus, la gare TGV d'Oulx reste la plus proche sur l’axe Paris-
Milan en passant par Lyon ou Turin. Turin possède l’aéroport le plus proche de la CCPE.
Distance en km de l’Argentière-
Étapes
la-Bessée
Col du Lautaret, vallée de la
Grenoble 131 km
Romanche
Col du Montgenèvre, tunnel du
Chambéry 176 km
Fréjus, vallée de la Maurienne
Col du Montgenèvre, val de
Turin 129 km
Suse
Gap 71 km Vallée de la Durance
Aix-en-Provence 216 km Vallée de la Durance
Marseille 246 km Vallée de la Durance
Col du lLautaret, vallée de la
Lyon 242 km Romanche, Grenoble, les terres
froides
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Pour : Contre : Abstention :
Page 100 sur 177 Des facteurs favorisent la dépendance à la voiture et une forte motorisation des ménages : physionomie
territoriale, faible densité urbaine, diffusion de l’habitat, concentration des équipements et des emplois,
échanges avec l’agglomération briançonnaise (nombreuses relations domicile-travail et domicile-étude vers le
pôle briançonnais).
Ces contraintes sont peu à peu amoindries grâce à l'aménagement de voies ou sites sécurisés pour la pratique
du vélo notamment électriques pour la mobilité quotidienne, mais cela reste très insuffisant.
Malgré des initiatives, la très grande majorité des déplacements effectués dans le Pays des Ecrins se fait en
voiture individuelle (81 %). Seulement 2% de la population utilise les transports en commun et 14% la marche
a pied {(PCAET). La part des foyers disposant d’au moins 1 voiture dépasse les 90 %. 29% des socio pro
considèrent que l'impact du transport (de marchandises et de personnes) est conséquent sur
l'environnement.
Il est également régulièrement soulevé le manque de lisibilité et de coordination de l'offre de transports en
commun (SNCF, LER de la Région PACA, CCPE) et la faiblesse de l'offre de transports collectifs pour les actifs
du territoire.
La question de la mobilité se pose de manière doublement accrue dans un territoire comme le Pays des Ecrins :
- Les contraintes de relief cloisonnent fortement l’espace, et concentrent les offres de transport en fond
de vallée, sans réelle marge de manœuvre pour développer des offres alternatives
- Les pointes touristiques amènent à tripler la population présente sur le territoire par rapport à la
situation « normale », engendrant des phénomènes de surfréquentation des équipements et services
de transport, lesquels doivent continuellement s'adapter à la variabilité de la fréquentation : accès
aux stations rendu complexe en hiver et surcharge des réseaux routiers secondaires en été
- La multiplicité des usages de ce territoire pose la question de son organisation en termes de transport
collectif mais aussi individuel.
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Pour : Contre : Abstention :
Page 101 sur 177 Secteurs dans lesquels les sociopro aimeraient diminuer leur impact
sur l'environnement
B Achats de vos produits
M Energétique fluide (chauffage électricité.)
O1 Production de déchets
BRejets polluants pour l’eau le sol ou l'air
& Transport de marchandises
& Transport de personnes
M Gène sur la biodiversité
M Paysagère
B Local d'activité
Résultat questionnaire transition écologique - CCPE E Pollution lumineuse
La CCPE a entièrement pris la compétence mobilité en mars 2021 dans le cadre de la loi LOM. Néanmoins, la
compétence transport était déjà intégrée à la CCPE depuis plus de 15 ans. Les principaux services assurés sont
: transports scolaires, transports saisonniers, navettes marchés, transports des activités parascolaires. Une
partie de ces services est confiée à des transporteurs privés ; l’autre partie est assurée en régie.
Démographie
La commune de l’Argentière-La Bessée, avec 2 279 habitants concentre 34,2% de la population de la CCPE.
Les communes de la CCPE sont pour la plupart des communes peu denses, Freissinières et Champcella étant
très peu denses, caractéristiques d’un territoire de montagne.
La CCPE enregistre entre 2012 et 2017 une variation annuelle moyenne de la population de l’ordre de 0,1%
par an. L'Argentière-La Bessée et Vallouise-Pelvoux représentent respectivement 34,5% et 18,5% de la
population de la communauté de communes.
La classe d'âge des 45-59 ans est sur-représentée sur le territoire par rapport à la population régionale.
On constate que la part des 15-29 ans est à l'inverse inférieure à la part régionale : ils représentent 13,2% de
la population de la CCPE contre 16,3% de la population régionale.
Les parts des 45-59 ans et 60-74 ans dans la population tendent à augmenter tandis que la part des 15-44 ans
se réduit, témoignant d’un vieillissement de la population.
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Pour : Contre : Abstention :
Page 102 sur 177 Hébergement/logement
La part des résidences secondaires est importante sur le territoire de la CCPE (59,6%). La commune de
Vallouise-Pelvoux et celle de Puy-Saint-Vincent en concentrent une majorité (94% en 2013). C’est d’ailleurs la
commune qui en recense le plus grand nombre, ce qui paraît logique au regard de sa vocation de station. Les
anciennes communes de Pelvoux et Vallouise sont également bien dotées (67,1% et 66,9% de leurs parcs
communaux respectifs). L’Argentière et La Roche de Rame sont les communes comptant le plus faible taux de
résidences secondaires.
Le parc de logements est majoritairement constitué par des résidences secondaires (60% en 2013). Ce type
de logement s’est considérablement développé depuis 1968, puisqu'il ne représentait seulement que 22,4%
du parc total. Pourtant, entre 2008 et 2013, les résidences secondaires ont diminué de 3%.
- Les résidences principales représentent 34,2% du parc total en 2013 et ont progressé de +23% entre 1999 et
2013. Les résidences principales sont dépassées en nombre par les résidences secondaires à partir de 1982.
- Les logements vacants sont peu nombreux (5,6% du parc total), mais ont plus que doublé entre 1999 et 2013
passant de 235 à 508. Toutefois, leur nombre reste en deçà de ce que l’on nomme la vacance structurelle (6
à /%) nécessaire à la rotation du marché.
Les services de proximité
Le territoire du Pays des Ecrins est très bien doté en termes de services, notamment pour la population locale
favorisant une vie à l’année. On trouve sur le territoire :
- 2 maisons de santé : une à L’Argentière-La Bessée et une à Vallouise-Pelvoux. Il s’agit d'établissement
pluridisciplinaire avec médecins généralistes, appareil de radiologie, kiné-ostéopathes, infirmiers,
dentiste... ainsi que cabinet « nomade » prévu pour l'accueil ponctuel de professionnels de santé. Un
projet est en cours à Puy-Saint Vincent
- Structures médico-sociales pour personnes âgées
- L'association Vivre et Vieillir Chez Soi contribue au maintien à domicile des personnes fragilisées en
leur apportant une aide médicale, sanitaire et sociale. Ses locaux sont à L'Argentière-La Bessée
- Le Pays des Écrins, comme l’ensemble du département des Hautes-Alpes, tire majoritairement ses
revenus de l’économie résidentielle (et donc de la captation de revenus) plutôt que de la production
de richesses.
- Ausein de la base résidentielle, les dépenses des touristes sont prépondérantes.
SA
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Pour : Contre : Abstention :
Page 103 sur 177 Economie/emploi
Contrairement à d’autres territoires alpins (Beaufortin, Aravis, voire même Queyras) le développement
touristique ne repose pas sur l’activité agricole {quelques actions lancées par l'office du tourisme). A l'inverse,
la quasi-disparition de l’activité agricole se traduit par des impacts paysagers majeurs : mitage, extension de
l'urbanisation, extension des zones boisées. Mais on tend vers un nouveau modèle économique de petites
unités qui produisent, transforment et vendent sur le territoire.
L'histoire industrielle du Pays des Écrins débute dès le XVIIIème siècle avec l'extraction minière du plomb
argentifère à L’Argentière-La Bessée. Dans les années 1950-1970, Péchiney fait travailler, de manière directe
ou non, 1 500 personnes sur une ville de 2 400 habitants ! Après les chocs pétroliers, l’activité industrielle va
décliner régulièrement jusqu’à la fermeture des sites de L'Argentière en 1986 et La Roche-de-Rame en 2012.
La production d’hydroélectricité tient toujours une place importante sur le territoire. Ce patrimoine est
aujourd’hui vecteur de valorisation du territoire : visite des musées, visite des mines d'argent, circuit industriel,
circuit Pôle d’Excellence Rurale (PER) sur l’hydroélectricité..
La filière bois est complète sur le territoire : première transformation (exploitations forestières et scieries),
deuxième transformation {construction-charpente), ébénisterie et bois-énergie. Elle représente des petites
structures souvent peu connectées entre elles. Ainsi, en deuxième transformation, une partie des bois sortent
du territoire pour subir une transformation en Rhône-Alpes ou en Italie, tandis qu’une majorité des bois
transformés sur le territoire provient de Scandinavie, de Russie, des pays de l’Est ou d’autres régions
françaises.
Aujourd’hui, cette filière tend à se structurer autour d’un projet emblématique à moyen terme, à savoir La
Haute Ecole du Bois et de la Forêt.
L’artisanat {dont la construction) représente aujourd’hui 68,6 % des établissements sur le territoire et 12,2 %
des emplois. || s’agit principalement de TPE dans les domaines de l'électricité, la plomberie/chauffage, la
peinture, la charpente, la maçonnerie et la menuiserie ;
Le commerce de proximité reste à soutenir malgré une certaine dynamique en cours à l'Argentière-la-Bessée.
La problématique reste malgré tout celle des villages des villages de montagne, où le maintien des commerces
de proximité reste une question essentielle. La majorité de la consommation des ménages est réalisée sur le
territoire (61,7 %). Le reste est orienté vers le Briançonnais. Le commerce est bien sûr rythmé par la
saisonnalité de l’activité touristique.
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Pour : Contre : Abstention :
Page 104 sur 177 Des marchés locaux sont présents à l’année sur les communes de L’Argentière-La Bessée (vendredi matin) et
de Vallouise (jeudi matin), en saison à la Roche de Rame depuis 2020 et sans doute à St Martin de Queyrières
cet été.
L'accompagnement des entreprises est très présent sur le territoire, ce qui a permis une relation de confiance
pendant cette crise COVID. En effet, Luceo, le pôle d'initiatives économiques est en contact permanent avec
les entreprises locales et a donc pu accompagner au mieux l’ensemble des socio-professionnels dont ceux du
tourisme.
Le territoire bénéficie de 5 lieux d'accueil complémentaires pour les activités économiques :
- ZA les Sablonnières (L’Argentière-La Bessée) — artisanat divers et BTP : 7 ha pour la plupart occupés
- ZA du Planet (La Roche-de-Rame) - artisanat et petite industrie {activité et stockage) : une partie de la
zone est réservée pour l'accueil d'artisans locaux en expansion {lots modulables présentant une
réserve foncière d'environ 12 à 15 000 m2) et une friche industrielle devrait faire l’objet d’une
réhabilitation. Il est prévu d'y accueillir la plateforme de co-compostage des déchets {projet commun
avec les 4 autres EPCI du nord du Département)
- ZA Les Parchers (Vallouise-Pelvoux) : zone actuellement pleine
- ZA de Pont La Lame {St Martin de Queyrières) : destinée à accueillir des entreprises de la filière bois
et quasiment pleine à ce jour
La ZA de Beauregard (L’Argentière-La Bessée) — artisanat, bureaux, commerce : 8 ha de zones d'activité est
toujours en projet.
Cette politique d'accompagnement et d'accueil des entreprises a permis de faire émerger d’autres activités
complémentaires au développement touristique, les services sont en plein essor : le territoire attire de
nombreuses entreprises de services dans les domaines de la communication, des services à la personne, de
l'ingénierie...
Tourisme
Le tourisme pour le territoire du Pays des Ecrins est une activité ancienne, bien intégrée, porteuse de
retombées économiques fortes mais avec des marges de croissance.
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Pour : Contre : Abstention :
Page 105 sur 177 En résumé le Pays des Ecrins, c'est :
1 Office de Tourisme Communautaire et 5 points d'accueil avec environ 30 000 passages en hiver et
50 000 en été
37 000 lits touristiques dont 80% en stations et plus de la moitié non marchands
Quasiment 2 000 000 de nuitées touristiques en 2019
Plus de 1.5 millions d’excursionnistes excursions sur le territoire Pays des Écrins en 2019
Une augmentation de 9.7% sur les mois de juillet/août/septembre 2020 par rapport à 2019
15 % d'étrangers
50 % des Français proviennent de PACA, 14 % de l'Ile de France
Plus de la moitié ne restent qu'une nuit avec une moyenne de 3 nuits
21 % a plus de 65 ans, et 20 % moins de 18 ans
44 % des nuitées sur les deux mois d'été à comparer à l'hiver, et sans compter juin et septembre.
60 000 nuitées au camping d’Ailefroide avec environ 80% de grimpeurs
1 Parc national, 2 zones Natura 2000
Ses fondements : le cadre naturel et préservé, les activités de pleine nature.
> Des clientèles plurielles
Avant la crise de 2020, en été, environ 25% des séjours été réalisés par une clientèle étrangère avec en tête
les Pays-Bas et l'Angleterre. En hiver, la fréquentation internationale diminue.
La clientèle française est principalement originaire de la région PACA à 43%, 13% Auvergne Rhône-Alpes, 12%
Ile de France, 5% Occitanie, 5% Hauts de France, 22% Autres.
Situé à trois heures de plusieurs grandes villes (Marseille, Grenoble Turin) le territoire bénéficie d'un réservoir
considérable de clientèles. Elles représentent un potentiel fort mais nécessitent des démarches d'animation
et d'innovation spécifiques pour favoriser la re-visite et le renouvellement des motivations.
La majorité des clientèles viennent séjourner dans le territoire pour la pratique de la randonnée, de la
promenade, pour se reposer et ne rien faire, pour faire une autre activité, pour la visite de sites naturels et
pour la découverte des villages.
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Pour : Contre : Abstention :
Page 106 sur 177 > L'hébergement touristique
Le Pays des Ecrins est le 3ème territoire des Alpes du Sud en termes de capacité lits mais aussi le 2ème en
termes de poids de lits froids.
Les grands constats :
- Poids importants des lits froids (environ 60%)
- Peu d'opérateurs nationaux {cf fin d'exploitation Odalys à Puy St Vincent)
- Beaucoup de petits hôtels / gites {qui font aussi l’authenticité du territoire, avec enjeu
commercialisation (cf nouvelle place de marché)
- De nombreux hébergements vieillissants, des difficultés de mise aux normes des établissements
hôteliers
- L'absence d'établissements de la « gamme supérieure »
- La fermeture des centres de vacances
- Des refuges vieillissants
- 56% des nuitées estivales ont lieu en camping
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Pour : Contre : Abstention :
Page 107 sur 177 Pays des Ecrins HIVER 2018-2019 ÉTÉ 2019 HIVER 2019-2020 ÉTÉ 2020 Nombre de lits| % total stock Nombre de lits| % total stock Nombre de lits [% total stock Nombre de lits [% total stock
Autres Ecrins
Lits pros 182 0,5% 3 699 9,9% 197 0,5% 3 665 9,8%
Agences immobilières 0,0% 0,0% 0,0% - 0,0%
Campings 32 0,1% 3 546 9,5% 47 0,1% 3 514 9,4%
Centres / Villages vacances 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%
Hôtels 150 0,4% 153 0,4% 150 0,4% 151 0,4%
Résidences de tourisme 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%
Lits pàap 557 1,5% 658 1,8% 538 1,4% 655 1,8%
Plateformes c2c 392 1,1% 431 1,2% 369 1,0% 380 1,0%
Gites de groupe 165 0,4% 227 0,6% 169 0,5% 224 0,6%
Lits fermés 3576 9,6% - 0,0% 3 561 9,6% 13 0,0%
Pelvoux Vallouise
Lits pros 1317 3,5% 3493 9,4% 1347 3,6% 3 580 9,6%
Agences immobilières 705 1,9% 713 1,9% 724 1,9% 797 2,1%
Campings 120 0,3% 2 196 5,9% 125 0,3% 2 203 5,9%
Centres / Villages vacances 316 0,8% 316 0,8% 316 0,8% 316 0,8%
Hôtels 103 0,3% 195 0,5% 110 0,3% 198 0,5%
Résidences de tourisme 73 0,2% 73 0,2% 72 0,2% 66 0,2%
Lits pàp 703 1,9% 1 149 3,1% 713 1,9% 956 2,6%
Plateformes c2c 632 1,7% 615 642 1,7% 620 1,7%
Gites de groupe 71 0,2% 534 71 0,2% 336 0,9%
Lits fermés 2156 5,8% : 0,0% 2 668 7,2% 229 0,6% Puy St Vincent
Lits pros 3 864 10,4% 3 801 10,2% 3 240 8,7% 2565 6,9%
Agences immobilières 2135 5,7% 1 932 5,2% 1 745 4,7% 1626 4,4%
Campings 0,0% 150 0,4% 0,0% 150 0,4%
Centres / Villages vacances 622 1,7% 622 1,7% 622 1,7% 0,0%
Hôtels 185 0,5% 185 0,5% 191 0,5% 179 179,0%
Résidences de tourisme 922 2,5% 912 2,4% 682 1,8% 610 1,6%
Lits pàp 2478 6,7% 2 134 5,7% 3 048 8,2% 2 234 6,0% Plateformes c2c 2457 6,6% 2 113 5,7% 3 027 8,1% 2213 5,9% Gites de groupe 21 0,1% 21 0,1% 21 0,1% 21 0,1% Lits fermés 150 0,4% = 0,0% 150 0,4% 510 1,4%
Total lits pros 5 363 14% 10 993 30% 4784 13% 9810 26%
Total lits pàp 3 738 10% 3 941 11% 4299 12% 3 845 10%
Total lits fermés 5 882 16% - 0% 6379 17% 752 2%
Total lits non commercialisés 22 252 60% 22 301 60% 21773 58% 22 828 61%
Total Stock 37 235 100% 37 235 100% 37 235 100% 37 235 100%
> L'Offre Nature : biodiversité et richesses patrimoniales
Le territoire est bien sûr très fortement marqué par son appartenance au Parc national des Ecrins (PNE). 6
communes sur 8 (sauf Saint-Martin de Quevrières et La Roche de Rame) sont dans l’aire d'adhésion du PNE et
une partie importante du territoire est également situé en zone cœur. Toutes les communes du territoire
concernées par la zone d’adhésion ont adhéré à la charte du Parc national des Écrins.
Le secteur de la Vallouise est situé dans les Hautes-Alpes sur le flanc Est du massif des Ecrins entre Durance,
Gyronde et Biaysse.
On y dénombre 39 glaciers, 13 lacs, 1394 espèces floristiques, 407 espèces faunistiques dont 149 espèces
d'oiseaux et 44 de mammifères.
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Page 108 sur 177 La superficie est de 19 598 hectares en zone cœur, et de 23 003 hectares en aire d'adhésion.
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La CCPE est un territoire aux climats, altitudes et reliefs extrêmement variés permettant une grande diversité
biologique dont un grand nombre d'espèces protégées et à intérêt patrimonial :
- Des galliformes de montagne (Perdrix Bartavelle, le Tétra Lyre...)
- Des prédateurs : loup, renard
- Des rapaces (Grand-Duc, le Faucon Pèlerin, l’Aigle Royal)
- Des ongulés : les bouquetins (qui reviennent de plus en plus sur le territoire), les chamois.
- Des Lièvres variables
-__ Des fleurs tel que le génépi des glaciers, et la Reine des Alpes (plante protégée pour laquelle a été
créé la Réserve Biologique des Deslioures dans le Vallon du Fournel).
SA MUTA
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Pour : Contre : Abstention :
Page 109 sur 177 - Des arbres (mélèzes, chênes pubescents, des pins sylvestres...)
Des amphibiens et reptiles rares et spécifiques au territoire {l’alyte accoucheur, et le Triton alpestre)
Le territoire du Pays possède une richesse patrimoniale de première importance, qui justifie la présence de
multiples zones de protections : ZNIEFF, ZICO, Zones Natura 2000, etc garantissant une légitimité de site
naturel d'exception.
Les différents périmètres de protection à considérer sur le
territoire
D fisrure 2000
ZNIEFF
D Site irscre
IN 2:c0
AIN Espace Valléen 2021-2027
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Pour : Contre : Abstention :
Page 110 sur 177 > Le Pays des Ecrins : un territoire d'activités de pleine nature
Il s’agit de la carte de visite du territoire ! Le territoire évoque les grands espaces et les activités qui s’y
rattachent. L'offre touristique de nature est particulièrement riche sur le Pays des Écrins :
2 stations de ski de pistes
3 sites nordiques
Cascades de glace naturelles et artificielles
Ski de randonnée
VTT (circuits balisés), VTT descente
Cyclisme
Randonnée pédestre : 550 km de sentiers balisés (sentiers de pays, Via Alpina, GR 50 ou 54...)
Eaux vives : plus d’une trentaine de points d’embarquements où de débarquements sur l’axe
durancien, un stade d'eau vive à l’Argentière-La Bessée reconnu au niveau international
Lacs et plans d’eau (celui de la Roche-de-Rame est le plus fréquenté)
Via ferrata : Les Vigneaux, Puy-Saint-Vincent, Freissinières, L'Argentière-la-Bessée
SA MUTA
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Pour : Contre : Abstention :
Page 111 sur 177 - Escalade
- Trail : le Pays des Écrins bénéficie du label « Station de Trail ©
- Alpinisme : le Pays des Écrins est marqué par sa longue histoire de l’alpinisme et permet la réalisation
de nombreuses courses
- De nombreux professionnels sont présents pour encadrer les différentes pratiques.
Parmi les sites les plus emblématiques, le Pré de Mme Carle, Ailefroide, le Fournel, Dormillouse, et toutes les
randonnées et courses en montagne qui s’y raccrochent forment les pépites du territoire.
L'offre d’activité de pleine nature est très riche mais fortement dépendante des conditions climatiques. 600
équipements, sites et itinéraires (ESI) sont recensés sur le Pays des Écrins, essentiellement des équipements
de sports de nature (83 %) : nautique, ski, aérien, escalade, randonnée, via ferrata, canyon, cascade de
glace...La majorité de ces équipements (51 %) se situent en sites naturels, 29 % sont aménagés (escalade,
canoë, via ferrata, certaines boucles de randonnée...).
Une offre a parfois pu être perçue comme réservée aux « grands » sportifs, voire « élitiste » alors que les
sites les plus fréquentés sont « grand public » : exemple du Pré de Madame Carle.
En hiver, les 2 domaines skiables du Pays des Écrins, Puy Saint Vincent et Pelvoux-Vallouise, présentent une
belle offre de ski pour tous les niveaux, des débutants aux skieurs confirmés, amateurs de grands espaces et
de neige vierge.
Puy Saint Vincent (1150-2700 m), présente 75 km de pistes arborées et une vue à 360° sur les plus beaux
sommets des Écrins qui dominent la station. Sa situation (3 niveaux d'altitude) et son orientation permettent
un ski de qualité et lui assurent un enneigement naturel jusque tard dans la saison. Puy Saint Vincent possède
également un domaine nordique et de vastes étendues pour des échappées en ski de randonnée.
Cette station, gérée par une Société d'Economie Mixte (communes, CCPE, Caisse des Dépôts, privés...) en
complément de son offre hivernale propose aujourd’hui une gamme complète d'activités estivales et
notamment un bike-park dont les pistes sont sans cesse améliorées, renouvelées..
Pelvoux-Vallouise (1250-2300 m), plus confidentielle, est particulièrement accessible. Son front de neige,
parfaitement adapté à la découverte de la glisse, séduira les familles comme les skieurs débutants. Pelvoux-
Vallouise est également dotée d’un domaine nordique très bien exposé et d’une engageante zone de ski hors-
piste et de randonnée qui séduira les adeptes de poudreuse « sauvage ».
Jusqu'à cette saison, la saison était gérée en Délégation de Service Public. Celle-ci n’a pas été reconduite après
cet hiver et la question du modèle économique et de fonctionnement est actuellement étudiée. La
POS
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Pour : Contre : Abstention :
Page 112 sur 177 diversification des activités pour une station 4 saisons et le rapprochement ou la collaboration avec la station
de Puy-Saint Vincent sont évidemment des sujets d'actualités qui seront traités dans cette étude et qui font
l’objet de nombreuses réunions de travail.
Les domaines nordiques représentent également une offre essentielle du territoire et complémentaires sur
les 3 sites :
- _Lesite de la Vallouise, particulièrement bien exposé et ses alentours : 35 km de pistes adaptées à tous
les niveaux, ski de fond classique et skating, biathlon (discipline ludique, accessible à tous, qui allie le
ski de fond et le tir à la carabine laser où à plomb). Grâce aux pistes tracées en bordure de rivière, il y
a la possibilité de rejoindre les villages de La Vallouise (Vallouise-Pelvoux et les Vigneaux) par les pistes
de fond.
- Le domaine de Puy-Saint Vincent est un site d'altitude au cadre et à l’enneigement exceptionnels qui
ravira les amateurs de grands paysages. Il s'agit d’un domaine varié et pentu avec des panoramas
remarquables de la Vallée de la Durance au Glacier Blanc. Ouvert tôt en saison et souvent jusqu’à mi-
avril, il enchante tous les amateurs de ski grandeur nature.
- Le domaine de Freissinières jouit d’un cadre de haute-montagne unique. La longue vallée glaciaire
connue pour ses cascades de glace est un site nordique où chacun trouvera son plaisir : une plaine
ensoleillée pour s'amuser en famille et des pistes physiques en forêt, réservées aux sportifs ! D'ailleurs,
le site se prête également à la pratique des raquettes et du ski de randonnée, qui a été complété
récemment par la construction d’une cascade de glace artificielle pour donner
> Offre culturelle, patrimoine et sites de visites
Le patrimoine du Pays des Écrins est important et multiforme : patrimoine naturel extrêmement riche ;
patrimoine bâti; patrimoine vernaculaire (ou « petit » patrimoine) important : fours, lavoirs, mais aussi canaux
d'irrigation ; mais aussi des savoir-faire et une culture locale.
Le patrimoine vernaculaire communément appelé « petit patrimoine » est présent dans tous les villages, il
s’agit d'une offre architecturale complémentaire des sites de visite majeurs et représentatifs du territoire. Le
patrimoine industriel est bien sûr est aujourd’hui vecteur de valorisation du territoire : visite des musées, visite
des mines d'argent, circuit industriel, circuit Pôle d’Excellence Rurale (PER) sur l'hydroélectricité..
Afin de compléter cette offre et de mieux faire connaître cette culture montagnarde, en mars 2017, la
Communauté de Communes du Pays des Écrins décide de se porter acquéreur d’une collection unique d'outils
de travail du bois, afin de la maintenir sur le territoire. Un collectif Haut-Alpin piloté par la collectivité s'est
constitué pour mener une réflexion sur le devenir de la collection.
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Pour : Contre : Abstention :
Page 113 sur 177 En effet, à l'Argentière-La Bessée, Louis Chiorino dit le Dauphiné, ancien Compagnon du Devoir, vétéran des
artisans menuisiers, fait partie des rares mémoires vivantes au Pays des Écrins. Né dans la deuxième décennie
du siècle dernier, il a pu cumuler un savoir-faire exceptionnel dont témoigne aujourd'hui une collection d'outils
et de machines de bois. Autrefois, l'apprentissage et la transmission étaient liés au voyage et ce sont justement
les relations que Louis Chiorino avait établies en France et en Europe avec de nombreux professionnels, qui
lui ont permis de constituer cette collection représentative de l'artisanat du bois de 1750 à 1950. Un vrai trésor
qui se cache au cœur du Pays des Écrins et qui aujourd'hui mérite d'être sauvegardé, conservé et mis en valeur.
Il s'agit d'une collection de plus de 4 000 objets (outils, machines à bois, exposition de photos...) qui retracent
le travail de toutes les professions du travail du bois de l'arbre à l'ouvrage. Les objectifs du projet sont :
- Créer une structure muséale vivante dans le territoire des Écrins en lien avec la Haute Ecole du Bois et de
la Forêt
- Valoriser le patrimoine matériel et immatériel, vivant, exceptionnel et méconnu d'arts et métiers du travail
du bois
- Faire découvrir aux publics cette collection et contribuer à la transmission des savoir-faire via les artisans
mobilisés
-__ Sensibiliser la population au patrimoine local et l’impliquer dans ce projet
-__ Enrichir l'offre du canton en matière de tourisme culturel permettant le développement économique du
territoire
Le territoire possède également une programmation culturelle riche mais assez concentrée en période
estivale, avec de nombreux festivals et événements à notoriété variable. Les grands événements du
territoire sont sportifs mais pas seulement, et il conviendra de capitaliser sur l’existant :
- ICE Climbing
- Tout à Blocs
- Grand Trail des Ecrins
- Fête des Guides à Ailefroide
- Musique en Ecrins
- Festival Brassens
- Festival du livre et de l’image en Montagne
-_ Traille Sourire d’Aurore
- _ Igloo Pelvoo
- Accueil de compétions nationales et internationales : snowboard, canoé-kayak, rafting, VTT...
- Festival Les Envoyageurs
POS
Espace Valléen 2021-2027
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Pour : Contre : Abstention :
Page 114 sur 177 - Fête de Vallouise
- Parallèlement à ces événements d'envergure, de nombreuses animations, fêtes de village,
découvertes et visites du territoire sont proposées, notamment par l'Office de Tourisme
communautaire.
En synthèse :
Les attraits du territoire eux-mêmes sont une base solide et la recherche de la nouveauté et de l'originalité
sont des paramètres essentiels de la demande des clientèles (valorisation des productions locales par
exemple).
Cette nouvelle donne fait apparaître des obligations nouvelles pour le territoire, à savoir le développement
d’une offre complémentaire au produit « nature » et « culture » qui soit en adéquation avec l’image et
l'identité de la destination et surtout le respect et la découverte de l’environnement dans l’ensemble des
activités sportives proposées. Le territoire doit être capable, tout en se basant sur ces fondements de proposer
des expériences différenciantes et uniques au Pays des Ecrins. Il ne s’agit pas d'inventer de nouvelles offres
mais de combiner les richesses existantes afin d'en faire un levier pour étoffer l'offre proposée dans le cadre
d’un séjour plus long.
— La vision des acteurs locaux du tourisme
Lors des différents ateliers de travail menés par l'OTC et des réunions par filière d'excellence, différents
constats ressortent, avec en ligne de fond des volontés de développement partagées. De manière générale,
les acteurs demandent une meilleure coordination et une meilleure lisibilité de l'action publique, ils notent
cependant la présence de ressources remarquables, naturelles et patrimoniales.
Leurs priorités :
- Continuer la valorisation en image des paysages uniques et majestueux
- Travailler le marketing de la rareté, (notion d'urgence, de l'éphémère) : Coulisses Ecrins, places
limitées.
- Souligner l'accueil humain et personnalisé (coulisses, signatures personnalisées, portraits (coulisses
d'entreprises, producteurs locaux, ..), témoignages d'habitants > > Souligner attachement fort à leur
territoire
- __ S’engager réellement dans un positionnement Eco-touristique : lister les produits existants des socio-
pros, valoriser éléments faunistiques et floristique avec le PNE, mise en avant/partage sur les réseaux
sociaux, compensation carbone, collaboration recherchée avec le Parc des Ecrins, travailler les axes
de développement d'un tourisme responsable.
POS
Espace Valléen 2021-2027
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Pour : Contre : Abstention :
Page 115 sur 177 2. Synthèse : matrice SWOT
Faiblesses Forces
- Manque de synergie entre les grands piliers de
l’offre touristique
* Commercialisation défaillante jusqu'à l'automne
2020
* Proportion élevée de lits froids
* Marque peu attractive dans sa forme actuelle
* Certains aspects de l'offre ne sont pas au niveau
sur un positionnement de territoire préservé
- Accès train et navettes à améliorer
- Qualité paysagère et environnementale
- Spots internationalement connus (Ecrins,
Glacier, Pré de Madame Carle, Ailefroide,
L'Argentière - la Bessée)
- Image Alpinisme et Parc national des Ecrins
« Des stations à taille humaine, complémentarité des
domaines skiables
- Développement maîtrisé du tourisme
- Climat ensoleillé, qualité de l'air
« Des filières d'excellence (alpinisme, eaux vives,
trail, VTT, cyclo, randonnée et éco-tourisme à
renforcer)
« Qualités humaines (accueil, respect de la nature,
liberté, sens des responsabilités)
* Précurseur sur le tourisme bienveillant
« Dynamisme et qualité des événementiels /
animations, réactivité et travail de l’OTC
Menaces Opportunités
« Incertitudes climatiques
- Incertitudes liées à la crise sanitaire Covid19
/ Hiver 2020/21 et marchés internationaux
- Hausse des exigences de la clientèle sur la mobilité,
l’éco-responsabilité et l’éco-tourisme
- Hausse de la vente en ligne sur l’ensemble de la
chaîne de vente
« Intérêt nouveau pour la montagne l'été, amplifié
par le confinement de mars 2020
« La recherche de destinations préservées, loin des
excès du tourisme de masse
- Demande en hausse sur l’éco-tourisme
« Destination infra-régionale Parc national des Ecrins
* Grand Tour des Ecrins
- Marque Esprit Parc National
+ Marché porteur sur les axes forts de l’offre du Pays
des Ecrins (randonnée, itinérance, ski de randonnée,
trail, VTT et cyclo)
AVS Espace Valléen 2021-2027
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Pour : Contre : Abstention :
Page 116 sur 177 * Nouvelle forme de tourisme qui émerge ou se
renforce suite à la crise du Covid 19 (sensibilité à
l’environnement, découverte des territoires,
attractivité des espaces préservés, recherche d’une
offre écotouristique)
SA
Espace Valléen 2021-2027
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Pour : Contre : Abstention :
Page 117 sur 177 Cartographie des enjeux
uw 3 efuge des Écrins à Refuge du Glacier Blanc
se a
2 m
Pré de Madame @arle
À
Lac d'Eychauda
À Vallon de Chambra
3943 m
A
54 m Refyge d Pelvou
Refuge du Sélé
A 2953 m
569 m PF
À
Refuge des Bans Entre-les-Aygues
dc
À
Vallon du Fournel
Légende
Secteurs à enjeux importants
Sites emblématiques
Sommets emblématiques
Projet de mobilité alternative
Activités estivales
Activités hivernales
Patrimoine religieux
Patrimoine industriel
— Voie verte de l'Argentière
0.0000hk7-
Principaux cours d'eau
—— Rivières
Auteur : Rémi Fischer, 2021.
LS
a
0 2,5 5 km
Axes routiers
—— RN 94
—— Autres axes principaux
Axes secondaires
—— Autres routes
—— Routes forestières
Informations territoriales
+++ Voie ferrée
C1 Limites administratives
de La CC du Pays des Écrins
[__] Communes composant
la CC du Pays des Écrins
Mu Département des Hautes-Alpes
Source : Data.gouv.fr, IGN Géoservices, données récoltées sur le terrain.
SA MUTA
Espace Valléen 2021-2027
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Pour : Contre : Abstention :
Page 118 sur 177 3. La catégorisation de notre territoire : un révélateur qui correspond au Pays des
Ecrins
Depuis 2020, le partenariat de massif a souhaité une catégorisation des territoires. Celle-ci a été opérée avec
l'appui d’une analyse scientifique conduite par l'INRAE, sur la base de critères objectifs ; elle a conduit à la
création de 4 groupes d’espaces valléens rassemblés autour d’enjeux et réalités touristiques comparables.
Ces groupes ont été établis sur une segmentation par ACP (Analyse en Composantes Principales) liée à des
critères géographiques, touristiques, économiques et organisationnels.
Ils traduisent des dynamiques touristiques différentes qui poussent en faveur d’orientations
d'accompagnement spécifiques.
Le Pays des Ecrins a été intégré au groupe 2, à savoir des territoires touristiques aux stations de ski dites
“moyennes”.
L'appel à candidature précise que ce sont des territoires touristiques de montagne où la part de l’activité
touristique est importante, cependant moindre que dans le groupe 1. Ils sont dotés de stations de ski dites «
moyennes » (en altitude, nombre de lits, moment de puissance). L'activité touristique est saisonnière (été /
hiver), bien que ces territoires travaillent à l’élargissement de ces saisons. Étant donné leurs caractéristiques,
ces Espaces valléens sont particulièrement sensibles au changement climatique et ils se sont orientés à ce
stade essentiellement vers la valorisation du sport.
Les enjeux pour ces territoires sont :
- Confirmer le changement de modèle touristique pour des EV qui subissent depuis plusieurs années
l'impact du changement climatique. Il s’agit majoritairement des espaces valléens pour lesquels le
dispositif est en place depuis deux générations. La gouvernance y a fortement évolué même si elle
demeure pour certains perfectible.
- Développer l'image d’une montagne plus douce, plus accessible (physiquement et financièrement)
aux familles, aux amoureux de la nature, en recherche de lien et d'échanges avec les habitants, qui
valorise les spécificités des territoires.
- _ Concilier le développement touristique sur des saisons élargies et le développement des populations
résidentes (ce sont des territoires potentiellement attractifs à l'issue de la crise du COVID19)
- Faciliter la gestion partagée de l’espace (multiusage) et réduire les impacts des flux touristiques sur
les espèces et les espaces naturels sensibles {y compris hors saison de ski)
- Requalifier les stations (dont rénovation énergétique et insertion paysagère) pour prévenir le
développement de friches et améliorer leur intégration dans le projet territorial quatre saisons.
SA
Espace Valléen 2021-2027
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Pour : Contre : Abstention :
Page 119 sur 177 A la lecture de ces enjeux communs aux territoires de catégorie 2, on observe que le Pays des Ecrins est tout
à fait intégré dans cette catégorie. En effet, l’'EV du Pays des Ecrins :
Profite effectivement d’une gouvernance renouvelée grâce notamment à la loi NOTRe et au
regroupement des offices de tourisme. Cependant, le fait que le territoire de l’espace valléen soit
également celui de l’EPCI, du canton, du seul office de tourisme communautaire, du SCOT.. permet
aux dynamiques de projet d'être concrétisées grâce à des habitudes de travail et à une connaissance
réciproque de tous les acteurs.
Travaille depuis de nombreuses années à la diversification des activités car son territoire est impacté
par un manque de neige certaines saisons depuis plus d’une dizaine d'années. En effet, les stations
présentes, notamment Vallouise-Pelvoux située à 1 300m d'altitude ont imposé une réflexion sur la
diversification notamment depuis deux générations de programmes espace valléen.
Doit renforcer son positionnement haute montagne tout en développant une image plus douce et
plus accessible notamment grâce à la mobilité douce et aux nombreux projets envisagés dans cette
programmation. Le territoire défend depuis de nombreuses des projets construits par et pour la
population locale en cohérence avec les attentes des nouvelles clientèles.
Souhaite engager le tourisme mais aussi l’ensemble de ses projets dans une volonté de transition
écologique afin de préserver l’ensemble des ressources : paysage, eau, biodiversité, ressources
naturelles.
Faciliter la gestion partagée de l’espace (multiusage) et réduire les impacts des flux touristiques sur
les espèces et les espaces naturels sensibles au travers de l'évaluation des impacts de ses actions.
Requalifier ses stations, avec notamment des études en cours sur Vallouise-Pelvoux pour une insertion
paysagère et une meilleure diversification afin de prévenir le développement de friches et améliorer
leur intégration dans le projet territorial quatre saisons.
Concernant les indicateurs quantitatifs de la catégorie, voici les chiffres du Pays des Ecrins :
Le moment de puissance total (entre 7 000 et 45 000) : 7 125
Le nombre de lits touristiques (entre 20 000 et 110 000) : 32 000
L’altitude moyenne du territoire (entre 1 000 m et 2 000 m) : 2 000 m
Le potentiel financier moyen par habitant {de 550 € à 1 650 €) : 902 €
La part des emplois touristiques {de 28 à 60%) : 31.5%
La part des emplois tertiaires (de 55 à 90 %) : 65.7%
Age moyen des remontées mécaniques (de 14 à 25 ans) : 14 ans
SA
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Pour : Contre : Abstention :
Page 120 sur 177 L'EV du Pays des Ecrins se retrouve donc totalement, à la fois au travers des indicateurs et des enjeux dans la
catégorie 2 réalisée par l’INRAE.
Le changement de modèle touristique est un « travail de longue haleine » mais dans lequel l’EV du Pays des
Ecrins est engagé depuis de nombreuses années et qu’il souhaite poursuivre grâce à cette candidature.
4. Bilan de la précédente programmation 2014-2020
- 30 projets financés
- 2.5m£€ dépensés et L.5m£ de financements, soit environ en moyenne 61% de financement
BILAN QUANTITATIF
(ee) Go) C3) Ge) Opérations inscrites Opérations Opérations Opérations dans la stratégie engagées achevées dont certaines à inscrites mais financées 2015-2020 moindre coût hors des politiques montagne ou abandonnées
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Pour : Contre : Abstention :
Page 121 sur 177 Ventilation par thématique en nombre de
& Promotion mm Diversification m Gouvernance
& Promotion a Diversification m8 Gouvernance
s Mobilité m Hébergement
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Pour : Contre : Abstention :
Page 122 sur 177 Type de diversification
( ® &
# Tourisme sportif doux # Valorisation du patrimoine
# Infrastructures lourdes ms Etudes
m Evénementiel
Ventilation des financeurs
O m POIA m ETAT FNADT CIMA m ETAT AUTRES m REGION PACA m DEPARTEMENT AIN Espace Valléen 2021-2027 Page 39 sur 76
Pour : Contre : Abstention :
Page 123 sur 177 ele Re IRLES Points à améliorer
Un programme qui permet de fédérer les
acteurs autour de la destination
Renforcement lien stations / vallées
notamment grâce au COPIL
Complémentarité de deux dispositifs
montagne : contrat station / EV
Intensification du travail avec FOTC (loi
Notre) même si le lien avec les socio-pro est
à renforcer
Un bilan valorisé dans les supports de com
de la CCPE (Ecrins Mag + newsletter OTC)
Difficulté à faire vivre le programme dans le
temps habitants associés lors de la
construction de la stratégie mais plus
ensuite
Un programme intégré avec des actions
inscrites au plan d'actions mais non
financées travailler encore plus en
transversalité
Une dynamique à poursuivre pour engager
dans le territoire l'adaptation et
l’atténuation au changement climatique
- Une diversification indispensable {manque
de neige ou pandémie ou autre...)
- Travail important avec PNE et OTC
permettant de construire une offre qui
correspond à l'attente des nouvelles
clientèles et sur des thématiques élargissant
les saisons Geotrek et itinérance
notamment
- Travail en réseau à l'échelle des Alpes : très
fédérateur et motivant
- Importance des séminaires avec les élus
5. Défis à l'horizon 2027
Les enjeux de durabilité
Grâce au travail de concertation, l’EV du Pays des Ecrins a fait émerger les grands enjeux du territoire :
— La nécessité de maintenir la maîtrise locale du développement touristique, par les acteurs locaux, pour les
populations locales -> maîtrise dans le temps
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Pour : Contre : Abstention :
Page 124 sur 177 > Le nécessaire travail sur l’accueil et l’offre touristique
- Le développement des APN est un moyen particulièrement efficace de valoriser les ressources
naturelles et culturelles du territoire, tout en s’assurant de leur préservation ;
- Le patrimoine naturel et culturel est une ressource et un élément constitutif du « terrain de jeu »
nécessaire à un développement performant des activités de pleine nature (APN) ;
-__ L'optimisation de la qualité de l'accueil et de l'offre touristique dans un souci de bienveillance, en lien
avec l’ensemble des acteurs publics et privés
> Le développement de l’écomobilité sur le territoire, permettant un déplacement facilité et respectueux de
l'environnement entre les pôles touristiques du territoire
> Le renforcement de l’observation touristique pour une meilleure aide à la décision et une amélioration de
l'évaluation de la stratégie et des actions conduites {données quantitatives et qualitatives, comportement du
consommateur, veille, prospective...)
> La maîtrise de la stratégie marketing et l'optimisation de la commercialisation
L'ensemble des acteurs ont donc validé ces 4 grands défis :
Augmenter les retombées économiques du tourisme sur le territoire
Devenir une destination en pointe sur l’éco-tourisme : Sport-Montagne-Nature-Vie, la nature comme
un trésor
Capitaliser et innover
Transformer les faiblesses en force : la haute montagne ensoleillée comme territoire préservé et
bienveillant
hs
Mal LA
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Pour : Contre : Abstention :
Page 125 sur 177 6. Le positionnement
Le Pays des Écrins, une destination unique qui associe la haute montagne majestueuse et préservée à un
accueil privilégié et centré sur l'humain.
La combinaison de ces 3 niveaux confère de forts atouts différenciateurs au Pays des Ecrins :
Un accueil centré sur l'humain
Tourisme raisonné à dimension humaine
Art de vivre en montagne
Qualité de l'accueil
Y
L'Écotourisme
Offres écotourisme sur chaque filière
Source d'innovation pour la destination
Tourisme bienveillant
\
La Haute Montagne
Vivre des expériences exceptionnelles
| Synonyme de pureté, de liberté et d'émotion Valorise l’ancrage Alpinisme du Pays des
Ecrins
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Pour : Contre : Abstention :
Page 126 sur 177 4ème PARTIE : STRATÉGIE PROPOSÉE
1. Une stratégie entre continuité d'action & nouveaux enjeux
La stratégie présentée permettra Une évolution qui intègre les enjeux du développement durable. Une
certaine transversalité est présente puisque de nombreuses opérations répondent à plusieurs enjeux et
permettent de croiser plusieurs axes stratégiques et objectifs opérationnels.
Une stratégie hiérarchisée
Le plan d'action stratégique pluriannuel et ses déclinaisons annuelles favoriseront la création de produits et
d'aménagements touristiques durables, innovants et basés sur les atouts naturels et patrimoniaux du
territoire.
On l'a vu, la stratégie définie permet de répondre à une vision pour le territoire. Sont présentés ici les axes
stratégiques et les objectifs opérationnels. Chaque action est ensuite développée dans les fiches-actions puis
les fiches-opérations dont les modèles ont été proposés par le partenariat de massif. C’est à l’intérieur de ces
documents que se trouve le cœur de l’action de l’Espace valléen et les possibilités d'évaluation des projets
menés.
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Pour : Contre : Abstention :
Page 127 sur 177 Organisation de la candidature
es Détails dans les fiches-actions
OPERA OJETS Listés dans le plan d'actions prévisionnel Détails dans les fiches-opérations
Les opérations déclinées dans le plan d'actions annexé devront faire l’objet de précisions et d’une validation
lors des comités de pilotage du dispositif. C'est pourquoi les fiches opérations de 2021 sont décrites
précisément et les dossiers ont été déposés voire déjà votés. Les projets après 2022 ne font pour l'instant pas
l’objet d’une fiche-opération mais sont listés dans les fiches-actions.
La hiérarchisation du plan d’actions s'est appuyée sur l’effet levier des actions, sur la capacité financière des
porteurs de projets et sur leur capacité à répondre aux enjeux du Massif des Alpes et à ceux définis dans cette
stratégie pour concrétiser ce travail. Dans tous les cas, les opérations devront participer au développement et
à la création de valeur économique à partir des ressources territoriales spécifiques.
Voir plan d'action, fiches-action et fiches-opérations en
Une stratégie intégrée et durable
La stratégie part de l'offre, en passant par l'accueil et l'amélioration des services à proposer jusqu'à la
commercialisation des projets. Le travail en coopération complète avec l’OTC a permis de travailler sur
l'ensemble de la chaîne et du parcours client. En effet pour la majorité des acteurs, les enjeux de participation
et d'inclusion des services à cette démarche sont des aspects qui sont apparus essentiels dans la phase de
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Pour : Contre : Abstention :
Page 128 sur 177 concertation. Il s’agit donc d’une véritable volonté de proposer une stratégie intégrée qui incluent toutes les
dimensions du développement touristique.
Certaines opérations, même si elles ne sont pas financées via Espace valléen seront tout de même intégrées
et inscrites au plan d'actions car elles permettent de répondre aux enjeux identifiés et s’intègrent donc
totalement dans la stratégie développée. Plus globalement, une articulation concernant les financements
(notamment avec Leader, Alcotra, politique du Département...) devra être trouvée et sera essentielle pour la
réalisation des projets {voir articulation de l’espace valléen avec les autres programmes en partie V.).
La stratégie développée et souhaitée par le territoire est assurément durable et positionne le Pays des Ecrins
comme destination écotouristique. Tout d’abord, une volonté forte a été exprimée par les acteurs notamment
lors des consultations menées par l’’OTC mais aussi lors de la consultation en ligne afin de développer un projet
durable et environnemental.
Notre environnement et nos paysages naturels sont le socle commun de cette candidature que les acteurs
souhaitent préserver. Les aménagements envisagés permettront une mise en valeur du patrimoine paysager
ou culturel. Les opérations liées à la mobilité douce, au-delà des voies vertes, permettent de réduire la
dépendance à la voiture personnelle et rentrent également dans ce cadre. Les socio-professionnels et élus
locaux ont d’ailleurs noté l’écart entre les services proposés et un territoire avec un cadre naturel et protégé
que nous souhaitons préserver. La stratégie a donc pour ambition de mettre les services au niveau du cadre
de vie et de découverte offerts naturellement par le territoire et ses paysages.
Chaque projet mis en place dans le cadre du plan d'action fera l'objet, le cas échéant, d'une définition des
modalités de prise en compte des enjeux de protection de la biodiversité et des continuités écologiques
alpines. En fonction du site, de ses enjeux, des aménagements prévus et de l'impact estimé du projet, un plan
d'actions environnemental spécifique pourra être mis en place en collaboration avec l'ensemble des parties
POS
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Pour : Contre : Abstention :
Page 129 sur 177 intéressées (collectivités, acteurs privés, gestionnaires du site, animateurs Natura 2000, Parc naturel régional
du Queyras, Parc national des Ecrins...) puis intégré au plan d'action du projet de valorisation du patrimoine
naturel et/ou culturel.
Pour cela, la CCPE a recruté dernièrement une chargée de mission « transition durable » qui sera fortement
associée au déploiement de la stratégie sur le territoire. Ce recrutement marque l'engagement de la
collectivité dans cette volonté du changement et de la transition climatique. Elle fait écho à la volonté des
acteurs locaux de se positionner comme destination de référence de l’écotourisme.
L'objectif poursuivi depuis de nombreuses années et qui continue sur cette nouvelle gouvernance et
candidature est a été de ne pas opposer la volonté des touristes avec les volontés de développement local.
D'une manière générale, il a été de toute façon constaté que les demandes des touristes sont tout à fait
proches et compatibles avec celles des locaux ou des résidents secondaires. Cette stratégie se veut pour le
développement du territoire par et pour les locaux pour que le développement touristique contribue à la vie
du territoire.
Le tourisme, base de notre économie, est depuis toujours au cœur des projets du territoire. Nous sommes en
recherche permanente pour améliorer l'accueil et la fréquentation du territoire. Cette stratégie à travers la
valorisation du patrimoine, l'amélioration des services et du parcours client, à travers la continuité dans la
diversification des activités qu’elle propose permettra de consolider et de développer les retombées
économiques sur le territoire.
2. Déclinaisons de la stratégie
La stratégie ci-après se veut aussi concrète que possible et adaptée aux souhaits des acteurs locaux. Elle
découle des différentes réunions menées depuis fin 2020, et est basée sur trois axes. Ces axes ont été
coconstruits et sont déclinés de la manière suivante.
VOS Lee TE MO AE do) lo AR aire CENTER NI ES Cet elE LEE E=ES
Le Pays des Ecrins propose de vivre des moments privilégiés grâce à un panel d'expériences diversifiées !
Paysages, activités de pleine nature, environnement, patrimoine et culture montagnarde : chaque découverte
personnalisée vise à faire de chaque visiteur un acteur de cet éco-territoire.
Le Pays des Ecrins mêle les sports et loisirs de nature été / hiver, la culture et le patrimoine local pour offrir au
visiteur une excursion ou des vacances uniques et sur mesure.
POS
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Pour : Contre : Abstention :
Page 130 sur 177 L'objectif de cet axe est de continuer d'offrir une palette d'expériences, de produits touristiques hybrides et
porteurs de sens, aux visiteurs, excursionnistes et explorateurs en structurant et renforçant davantage les
emblèmes, les activités et les sites phares du territoire au travers de la haute montagne et l'alpinisme comme
vecteur de développement économique et touristique, en les rendant plus accessibles auprès du grand public
et des jeunes. L'objectif est d'utiliser cette haute montagne comme facteur de différenciation afin de permettre
au territoire de faire valoir sa différence et de capitaliser sur celle-ci. Être fiers de nos montagnes, de ses
contraintes et des possibilités et paysages inouïs qu’elles nous offrent !
Objectif opérationnel 1.1 : Développement des activités de pleine nature
Capitaliser sur nos forces et la dynamique de diversification initiée depuis 2010 sur les activités outdoor
> Action 1 : Poursuivre la politique escalade, porte d'entrée de l’alpinisme — Découverte par la jeunesse
> Opération 1 : sécurisation des falaises — communes / 2021
> Opération 2 : aménagement des sites très fréquentés : toilettes sèches, signalétique. -
communes/CCPE
> Action 2 : Structurer l’activité vélo
> Opération 1 : développement pistes VTT de descente - PSV
> Opération 2 : pump-track 4 saisons - Vallouise-Pelvoux (étude en cours), PSV, Freissinières
> Opération 3 : développement de bornes de recharges — CCPE {lien avec actions 1, 8, 9, 10, 11, 12)
> Opération 4 : structuration d’une offre sur pistes forestières (offre Gravel, familles, VAE...) - CCPE
> Action 3 : Développement de l’itinérance, GR 54
> Opération 1 : restructuration de sentiers sur le GR 54 - Vallouise-Pelvoux notamment {lien avec PNE)
> Opération 2 : au fil du GR 54, histoires itinérantes - Compagnie « Entre deux »
> Opération 3 : création d'hébergement pour encourager l’itinérance (voir action 15)
> Action 4 : Poursuivre et intensifier la diversification des activités
> Opération 1 : étude d'opportunité et de faisabilité d’une luge 4 saisons - PSV
> Opération 2 : aménagement d’une via-ferrata/accrobranche - La Roche de Rame
> Opération 3 : développement activités nordiques - SEM Ecrins + Nordic en Vallouise (lien avec contrat
station)
> Opération 4 : cascade de glace artificielle + réversibilité été - PSV
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Pour : Contre : Abstention :
Page 131 sur 177 > Opération 5 : restructuration du Plateau des Essarts de Pelvoux (étude en cours + lien avec contrat
station) — Vallouise-Pelvoux
> Opération 6 : création d’une patinoire naturelle - Freissinières
Objectif opérationnel 1.2 : vive le « petit » patrimoine !
Mettre en avant de façon innovante le patrimoine vernaculaire dans un souci de complémentarité de l'offre et
d’une découverte par les jeunes
> Action 5 : Développer une valorisation interactive du patrimoine grâce un outil partagé
> Opération 1 : développement de l'outil application Patrimoine 05 pour valorisation de parcours
locaux = projet inter-EV - CCPE/OTC
> Action 6 : Faire vivre le patrimoine de façon innovante - Découverte par la jeunesse
> Opération 1 : développer un programme durable de visites pédagogiques, artistiques et contées
valorisant les patrimoines industriels, naturels et bâtis, mettre en tourisme les patrimoines identitaires
de manière vivante et innovante, valoriser les richesses du territoire par l'animation et la découverte
expérientielle (lien avec VAE et APN) — OTC/communes
> Opération 2 : création de visites en réalité augmentée, expérimentation avec l'Eglise des Vigneaux —
OTE j 2021
> Opération 3 : développent de l’outil réalité augmentée sur d’autres sites — OTC
> Opération 4 : redécouverte du patrimoine hydroélectrique (musée des Claux, circuit hydro...) —
CCPE/OTC
> Action 7 : Une culture montagnarde à faire connaître
> Opération 1 : étude d’opportunité et de faisabilité de remise en état du vignoble ancien et de la
Vignetto — SMQ + Les Vigneaux
> Opération 2 : étude d'opportunité et de faisabilité + travaux Maison de l’agriculture
paysanne/artisanat - CCPE
> Opération 3 : musée du bois (étude en cours avec HEBF) — CCPE
> Opération 4 : aménagement de sites de visites, notamment valorisation églises classées — PSV
> Opération 5 : entretien et valorisation des canaux — SMQ + PSV + ABC (non éligible EV, voir FEADER)
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Page 132 sur 177 Objectif opérationnel 1.3 : à fond sur les sites phares, des pépites à valoriser !
Mettre en place des services et des aménagements pour requalifier nos pépites (cheminement piétons,
valorisation du patrimoine, signalétique, aménagement, parking vélos, services aux clients : consignes, espaces
multi-services, ….)
> Action 8 : Requalification des mines du Fournel — L’Argentière
> Opération 1 : valorisation et pérennisation du patrimoine industriel de La Mine d'Argent
> Opération 2 : réaménagement du site emblématique et de l’espace multi-usages du Fournel avec
accès aux mines
> Action 9 : Réaménagement du lac naturel - La Roche de Rame
> Action 10 : Ailefroide/Pré de Mme Carle — Vallouise-Pelvoux (lien avec PNE - Village d’alpinisme - Découverte
par la jeunesse) + étude CCPE en cours
> Opération 1 : escalade, alpinisme, rééquipement de voies
> Opération 2 : aménagement, amélioration de l’accueil, signalétique, sentier famille pédagogique
> Opération 3 : maison de la montagne
> Opération 4 : accès et mobilité douce
> Action 11 : Iscle de Prelles : zone de loisirs pour clientèle jeunes et familles - SMQ
> Opération 1 : aménagement des chalets d'accueil
> Opération 2 : aménagement de la zone aqualudique
Axe stratégique 2 : L'ACCUEIL — bienvenue, on s'occupe de vous |
Le Pays des Ecrins, écrin de nature par excellence, ravie les visiteurs et ses habitants par la qualité de ses
paysages grâce à une nature préservée. Cependant, les services proposés notamment en termes de mobilité
sur le territoire sont parfois contradictoires avec cette image et cette nature.
L'objectif de cet axe est de garantir une montagne accueillante et de qualité pour les visiteurs, les professionnels
du tourisme et les habitants, en s'appuyant sur les ressources locales.
En tenant compte de la géographie du territoire, de ses vallées et de son habitat dispersé et de la saisonnalité,
les accès aux services et sites emblématiques du territoire devront être repensés sur l'ensemble du territoire et
en toute saison.
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Page 133 sur 177 Objectif opérationnel 2.1 : découvrir et vivre le territoire autrement grâce à une mobilité diversifiée
Une attention particulière est portée au développement de l’'écomobilité, tout à la fois facteur de convénience
(on accède facilement au territoire, on se déplace facilement sur le territoire), de développement économique
(meilleure diffusion des clientèles touristiques sur le territoire), de bien-être social (déplacements facilités pour
les travailleurs saisonniers et les populations permanentes) et de préservation de l'environnement (réduction
des émissions de gaz à effet de serre).
UT Action 12 : Tranquille dans les hameaux des Ecrins
> Opération 1 : étude cheminement - Les Vigneaux
> Opération 2 : étude cheminement - La Roche de Rame
> Opération 3 : réalisation d'un cheminement en cœur de station - Puy-Saint Vincent / 2021
> Opération 4 : amélioration des équipements autour des infrastructures de mobilité douce déjà
présente ou sur des points stratégiques (sites phares, lien avec action 1 et OO 1.3- CCPE)
> Opération 5 : développement VAE (lien avec APN et découverte du patrimoine)
> Action 13 : Expérimentation navettes électriques pour accéder aux sites phares
> Opération 1 : Pré de Mme Carle / Ailefroide {étude en cours) - CCPE
> Opération 2 : Chambran, Entre-les Aygues, Dormillouse, Narreyroux... (étude en cours) - CCPE
> Opération 3 : assurer l’interconnexion transports — hébergements — activités (lien avec l’itinérance
et projet VTT) par le développement d'offre de transports de bagages/visiteurs/pratiquants et
l'équipement de navettes pour transport de vélos — OTC/CCPE
Objectif opérationnel 2.2 : la bienveillance au cœur des préoccupations
Il s'agit de développer un tourisme basé sur l'écoute des passions qui animent nos habitants pour mieux les
partager. Un tourisme bienveillant pour accueillir, prendre soin et transmettre notre attachement à ces valeurs
pour mieux se ressourcer.
> Action 14 : Valoriser une démarche de tourisme bienveillant
> Opération 1 : nécessite renfort éventuel de personnel (notamment le dimanche en station) -interne
OTC
> Opération 2 : SAV commercialisation /astreintes — interne OTC
> Opération 3 : poursuite mise à jour de la signalétique touristique — CCPE
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Page 134 sur 177 Objectif opérationnel 2.3 : diversifier et améliorer l'accueil
Le travail sur l'hébergement touristique constitue un objectif à part entière. Cette question très complexe devra
être abordée dans le cadre de ce plan d'actions avec un besoin très fort en termes d'accompagnement.
L’ambition générale est bien entendu de recommercialiser des lits pour diminuer la part des lits froids et donc
l'amélioration du taux de remplissage des lits. Pour cela, l'implication de l'ensemble des acteurs et du territoire
global est essentielle (hébergeurs, propriétaires, stations, élus, agences...).
Au-delà de cet aspect, l'objectif est de mieux accueillir au travers d’autres installations : hébergements insolites
pour favoriser l'itinérance, accueil des van (demande de plus en plus importante et qui correspond à la clientèle
du territoire), valorisation des paysages et amélioration de l'accueil sur des sites phares avec des aires ludiques
et de détente...
> Action 15 : Déploiement d'hébergements insolites pour partir à l'aventure
> Opération 1 : étude préalable et création d'hébergement insolite à Chambran {lien action 3)
> Opération 2 : étude préalable et création d'hébergement insolite rive gauche de la Durance
> Action 16 : Requalification d'hébergements existants (refuges, hébergements collectifs)
> Opération 1 : requalification du gîte de l’école à Dormillouse - Freissinières
> Opération 2 : Lits froids, ingénierie AMI Atout France - ?
> Hors EV : amélioration de l’accueil dans les campings — PSV - non éligible EV
> Action 17 : Profitez du grand air |
> Opération 1 : étude d'amélioration de l'accueil des van et camping-cars sur le territoire - CCPE
> Opération 2 : aménagement des sites identifiés dans un second temps - ?
> Opération 3 : installations d'espaces de contemplation sur les points de vue {lien avec les stations et
les APN) espaces détente, jeux, tables d'orientation — communes {attention éligibilité des dépenses)
> Hors EV : aire de camping-cars — Freissinières — non éligible EV
Axe stratégique 3 : LA CONNAISSANCE - Mieux se connaître pour mieux se faire connaître
Le Pays des Ecrins est un territoire qui fidélise mais qui a du mal à recruter de nouveaux visiteurs. De plus, la
durée de séjour dans le Pays des Ecrins est basse. L'idée ici est d'améliorer la connaissance de nos actions et
de mieux se faire connaitre notamment grâce à la commercialisation tout en gardant la haute montagne
comme cœur de la destination.
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Page 135 sur 177 Obiectif opérationnel 3.1 : des décisions bien prises grâce à une meilleure connaissance
Cet axe stratégique a pour objectif une meilleure connaissance de nos actions et de leurs impacts pour sans
doute les compenser mais surtout pour les réorienter si besoin. Cela permettra également une adaptation de
nos offres.
UT Action 18 : Guider le territoire pour mieux choisir
> Opération 1 : étude retombées APN sur le territoire - CCPE
> Opération 2 : outil d'observations et de mesure de la satisfaction client {parcours client) — interne
CCPE
> Action 19 : Le développement durable comme fil rouge, mais à mesurer
> Opération 1 : accompagnement pour un bilan carbone / bilan environnemental des actions EV et
mises en œuvre d'actions compensatrices — CCPE
> Opération 2 : accompagnement création d'outils de mesure, outils de contrôle, d’auto-contrôle de
respect du développement durable dans nos actions — CCPE
> Action 20 : Une dynamique collective autour du développement durable et écotouristique
> Opération 1 : groupement de commande de véhicules propres — interne structures
> Opération 2 : formations auprès des socio-professionnels (hébergeurs, prestataires.) de
sensibilisation à l’écotourisme — CCPE/ OTC
> Opération 3 : recrutement d’une chargée de mission transition — interne CCPE
> Opération 4 : demande de l’OTC pour être labellisé « Esprit Parc »
Objectif opérationnel 3.2 : innovation dans la communication et la commercialisation
L'objectif est de rendre l'offre du territoire plus accessible en ligne car ce manque entraîne une perte de
demande et peut donner l'image d’un territoire qui n’est pas digitalisé. L'offre du territoire n'apparait jamais
comme « packageable », il convient donc de créer et commercialiser des offres tout compris en plaçant toujours
la montagne et l’éco-tourisme au cœur de cette offre, dans le respect des valeurs du territoire et du Parc
national des Ecrins notamment.
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Page 136 sur 177 > Action 21 : Positionner le territoire comme destination haute montagne — OTC {lien avec action 10 et
Villages d’Alpinisme PNE)
> Opération 1 : valoriser l'histoire de l’Alpinisme en fêtant chaque année la haute montagne et la date
anniversaire de la première ascension de la Barre des Écrins (25 juin, en référence à l'ascension de
Whymper en 1864) + renforcer et promouvoir la fête des guides
> Opération 2 : capitaliser sur les évènements et reconnus (ICE, TAB, Grand Trail, Fête des Guides...)
> Hors EV : utiliser l'animation et les événements comme vecteur de différenciation. Ex : forêt
lumineuse — non éligible EV
> Action 22 : Destination Parc national des Ecrins — OTC ou projet inter-EV avec PNE et autres territoires
> Opération 1 : Destination Parc national des Ecrins : promouvoir la diversification par l’écotourisme
> Action 23 : mise en place d’un service commercialisation — interne OTC
> Opération 1 : recrutement d’un poste de commercial
> Opération 2 : développement de la place de marché
> Opération 3 : développement de la vente en ligne de séjours tout compris
3. Un plan d'actions pour concrétiser plusieurs démarches en cours
La stratégie déclinée précédemment et le plan d'actions annexé font écho à de nombreuses démarches en
cours qu’il convient de détailler. En effet, ces études, programmes où dynamiques impactent fortement le
plan d'actions et les opérations envisagées seront dépendantes des rendus de ces démarches.
Destination infrarégionale — Parc national des Ecrins
La destination infra régionale « Parc national des Ecrins » rassemble les 9 offices de tourisme du massif des
Ecrins autour d’une volonté commune de conforter les collaborations existantes avec le Parc national des
Ecrins dans le domaine du tourisme.
Cette démarche, fait écho à la stratégie de la Région Sud qui consiste à s'appuyer sur trois marques mondes
(Provence, Alpes, Côte d’Azur) elles-mêmes relayées par des marques dites infrarégionales telles que le
Luberon, la Camargue, le Mercantour, le Verdon notamment et les Ecrins.
Le territoire du massif situé dans la Région AURA (38) est naturellement inclus dans la destination.
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Pour : Contre : Abstention :
Page 137 sur 177 Soutenus par les EPCI du territoire, les offices de tourisme du Champsaur-Valgaudemar, d’Orcières, de Serre-
Ponçon, du Pays des Ecrins, du Guillestrois-Quevyras, de Serre Chevalier Vallée, des Hautes Vallées, de l'Oisans
et de la Matheysine ainsi que le Parc national des Ecrins souhaitent mener des actions collectives autour de la
destination infrarégionale « Ecrins ».
Le projet stratégique reprend les points clés de la destination infrarégionale « Ecrins » élaborés dans le cadre
des travaux menés par les partenaires de mars à novembre 2020 avec l’appui de l’agence Altimax :
- Stratégie, positionnement et plateforme de marque,
- Premières orientations sur les cibles,
- Présentation de l'offre commune,
- Préparation du plan d'actions sur 3 ans.
> Créer une destination « Parc national des Ecrins » plus qu’une marque
L'enjeu n’est pas celui de la marque mais bien de construire une destination autour d’un point central qui créé
l'adhésion des partenaires tout en respectant ses valeurs. Il s’agit également de capitaliser sur une image
positive et une notoriété préexistante auprès des visiteurs / clients.
Le positionnement de la destination : la haute montagne préservée
Les Ecrins, la seule destination française à pouvoir légitimement avancer à la fois un caractère de haute
montagne (4000m, glaciers, tradition alpine) et une garantie d'espace protégé (parc national des Ecrins).
Une réelle ambition à affirmer : le leadership de l’écotourisme montagnard est jouable, pour le bénéfice des
territoires et du Parc.
> Une nouvelle perception de la haute montagne :
- _ Spectaculaire et préservée
- Plus directement associée à la nature
- Positive et humaine,
- _ Accueillante par ses vallées
> Une offre qui fait sens avec le positionnement :
La crédibilité du positionnement choisi impose la constitution d’une offre touristique typée et solidement
ancrée dans le socle des valeurs de la destination. Notamment :
- L'itinérance / Grand Tour des Ecrins
- Les produits et services Esprit Parc national
- L'alpinisme,
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Page 138 sur 177 - La montagne accessible à tous
- Les refuges de montagne,
- La découverte (première découverte)
- Les offres en lien avec la mobilité.
> Le portage des actions de la destination :
Le Parc national des Ecrins assurera la coordination générale de la destination (réunion, liens institutionnels...).
Le plan d'action sera porté par un Office de Tourisme - chef de file - mandaté par le collectif avec le Parc
national des Ecrins et éventuellement un autre Office de Tourisme intervenant en partenaires sur des actions
ciblées. Tous les Offices de Tourisme seront mobilisés pour la construction de l'offre, les contenus et les
opérations marketing.
Le volet offres & mobilité de la destination sera développé dans un second temps en mobilisant les
compétences « mobilités » des EPCI et en associant les Régions.
La collaboration autour de la destination infra pourra être le socle de futurs projets inter ou meta Espaces
Valléens. Une pré fiche-opération est présentée afin de détailler la déclinaison opérationnelle de cette
dynamique.
> Focus / lien avec la stratégie EV Pays des Ecrins
- On voit donc que ce positionnement fait complètement sens et trouve écho au positionnement choisi
par le Pays des Ecrins
- Une opportunité pour le Pays des Ecrins qui est en cohérence directe avec ce positionnement et
bénéficie d’une proximité directe de la marque en question
- Des actions du Pays des Ecrins à coordonner et à mettre en perspective avec ces actions
infrarégionales
- Lien avec l’action 22
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Pour : Contre : Abstention :
Page 139 sur 177 Accompagnement à la définition d'une stratégie de développement et de gestion touristique de Vallouise-
Pelvoux et de son domaine skiable
Cette étude est menée sur commune de Vallouise-Pelvoux par la Banque des Territoires, qui la cofinance à
hauteur de 50%, dans le cadre du projet de rapprochement des stations de Puy-Saint-Vincent et Vallouise-
Pelvoux.
Cette redéfinition du projet pour la station communale intervient dans le cadre de la fin de délégation de
service publique en affermage du domaine skiable de Pelvoux, qui ne donne pas entière satisfaction.
Parallèlement, des discussions ont été engagées avec la SEM des Écrins, sans pour autant parvenir à définir un
projet à ce jour. L'objectif de cet accompagnement vise donc à définir une stratégie communale en matière
de développement touristique et de gestion de ses équipements de loisirs. Cette démarche devra s'inscrire
dans le projet de territoire du Pays des Écrins et renforcer une étroite collaboration avec la station de Puy-
Saint Vincent et la SEM des Écrins, gestionnaire de son domaine skiable.
Après un diagnostic de l'état actuel et des potentialités de développement touristique de la station, l'objectif
est de réaliser un état des lieux prospectif et économique de l'offre touristique actuelle et en projet, des
complémentarités de l'offre sur la commune et du territoire valléen, avec un focus sur la station afin de définir
un modèle organisationnel le plus adapté à sa déclinaison opérationnelle.
Les résultats de cette étude, prévus pour l'automne prochain, ont pour vocation de constituer une base de
réflexion à la définition de la stratégie de rapprochement entre les deux stations.
> Focus / lien avec la stratégie EV Pays des Ecrins
- Les stations étant complètement intégrées à la réflexion valléenne, on voit toute l'importance de
cette étude. En effet, ces conclusions auront sans doute un impact sur la gestion future des
équipements. La déclinaison opérationnelle de cette étude devra être intégrée au plan d'action
espace valléen.
- Lien avec les actions 1, 2,3 et 4
Etude opérationnelle pour l'aménagement du « Plateau des Essarts — Pelvoux » et l’accès à la haute montagne
Cette étude menée par la CCPE a pour objectif de réaliser un état des lieux et diagnostic de l’existant sur le
plateau des Essarts {qui correspond au front de neige de la station de Pelvoux) et sur Ailefroide et le Pré de
Madame Carle. En effet, ces trois sites sont des lieux emblématiques de la vallée. L'objectif de cette réflexion
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Pour : Contre : Abstention :
Page 140 sur 177 est une étude d'amélioration paysagère et de diversification des activités sur le plateau des Essarts, une étude
de solutions alternatives à la voiture individuelle pour l’accès à Ailefroide et au Pré de Mme Carle. Ensuite
seront proposés des scénarii d'aménagement et la déclinaison opérationnelle du scenario retenu.
> Focus / lien avec la stratégie EV Pays des Ecrins
- Les conclusions de cette étude et les projets envisagés devront trouver une réponse opérationnelle
dans le cadre du plan d'actions de l’EV du Pays des Ecrins puisqu'il s'agira d'opérations de
diversifications des activités, de valorisation des sites pépites que sont Ailefroide et la Pré de Mme
Carle en lien avec l’alpinisme et le positionnement du Pays des Ecrins.
- Lien avec les actions 1, 2, 3, 4, 10, 13 et 21
Villages d’alpinisme des Ecrins
À la suite d’un appel à projets du programme opérationnel interrégional FEDER du massif des Alpes, l'Agence
de développement des Hautes-Alpes, en partenariat avec le Parc national des Écrins, travaillent sur le
déploiement du concept « Villages d’alpinisme des
Écrins ».
Ce projet vise à renforcer l'attractivité du massif des Écrins en valorisant les grands sites d'accueil (portes
d'entrées du Parc national des Écrins). L'objectif est de positionner la haute montagne et l’alpinisme comme
vecteur de développement économique et touristique, en les rendant plus accessibles auprès du grand public
et des jeunes. Les 5 communes du massif des Écrins identifiées sont La Chapelle-en-Valgaudemar, Vallouise-
Pelvoux, Le Monêtier-les-Bains, Villar-d'Arène, La Grave, Saint-Christophe-en-Oisans et Valjouffrey.
La haute montagne fait l'identité des territoires alpins et plus particulièrement sur le massif des Écrins : 2ème
site d’alpinisme en France avec des sommets à plus de 4 000 m et les glaciers qui les accompagnent. De fait,
l’alpinisme est particulièrement au cœur de l’économie des Hautes-Alpes et fait partie de la culture de ses
habitants.
Les résultats attendus de cette dynamique sont :
- __ Rendre la haute montagne et l'itinérance accessibles et attractives auprès du grand public.
- Donner goût au jeune public de pratiquer la montagne l'été et goûter aux activités d'alpinisme et
d'itinérance.
- Mettre en réseau les acteurs de la montagne et du tourisme, et les professionnels autour d'un projet
fédérateur et innovant.
- Faire participer les habitants à la valorisation de leur cadre de vie et de leur savoir-faire.
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Pour : Contre : Abstention :
Page 141 sur 177 - _ Développer l'emploi local en valorisant les ressources naturelles et les savoir-faire locaux.
- Valoriser et protéger la culture alpine et l’activité d’alpinisme
Les axes opérationnels sont :
- Valorisation des grands sites : déploiement du concept villages d'alpinisme
- Mise en réseau des acteurs, qualification et structuration de l’offre
- Éducation et sensibilisation du grand public aux patrimoines alpins, à la haute montagne, à
l'alpinisme et au réchauffement climatique
- Campagne de promotion et outils de communication
- Animation du programme
> Focus / lien avec la stratégie EV Pays des Ecrins
- Ce projet porté par le PNE et l’Agence Départementale des Hautes-Alpes vient lui aussi faire écho à la
stratégie et au positionnement de l'Espace valléen du pays des Ecrins
- On voit donc là aussi l'opportunité pour le territoire en cohérence avec ce plan d'actions de valoriser plus
précisément la haute montagne ensoleillée en redonnant envie à la jeunesse d’envahir cet espace de
découverte, comme porte d'entrée du développement durable et de la nature
- Lien avec les actions 1, 3, 4, 5, 7, 10 et 13
Etude de mobilités de fonds de vallées
La Communauté de Communes a lancé une étude de mobilité concernant l'accès aux fonds de vallées
(Dormillouse, Entre-les-Aygues, Chambran, Fournel, Narreyroux, Ailefroide et Pré de Mme Carle). Ces hautes
vallées sont caractérisées par un accès routier limité et souvent assez accidenté, ainsi que par une forte
affluence touristique estivale, notamment dans le cadre du tourisme vert et de randonnées. Elles sont très
peu urbanisées et constituent des milieux naturels relativement bien préservés et riches en biodiversité.
Cependant, la forte affluence touristique et la faible desserte en transports en commun au sein du territoire
de la CCPE favorise la multiplication des trajets en voiture au sein de ces fonds de vallées, dotés de parkings
plus ou moins avancés.
Ces trajets peuvent être la source de différentes perturbations :
- Augmentation des émissions de gaz à effet de serre dans les zones concernées
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Pour : Contre : Abstention :
Page 142 sur 177 - Circulation rendue plus compliquée à cause des croisements entre de nombreux véhicules sur de
petites routes
- Parkings surchargés et difficultés de manœuvre, de stationnement
- _Gêne des riverains habitant dans les hameaux se situant sur les routes d’accès
- Mauvaise expérience des clientèles rendues sur ces sites
Cette étude dont la réunion de démarrage est prévue le 29 juin prochain aura pour objet :
- Des comptages routiers durant l’ensemble de la période estivale à l'entrée des vallées où les
comptages sont inexistants. Pour les autres vallées, des comptages seront à être demandés aux
autorités compétentes par le prestataire. Un compte-rendu de ces comptages est attendu.
- Des comptages piétons sur les sentiers suivants : le GR54 dans la vallée des Bans (Entre-les-Aygues),
le GR54 dans le vallon de Chambran, ainsi que le GR541 dans le vallon du Fournel. Les comptages déjà
effectués (vallée de Dormillouse) seront à être demandés aux autorités compétentes par le
prestataire.
- Les capacités de lieux de stationnement dans les vallées ou en aval devront être étudiées en rapport
à la fréquentation réelle : capacité totale, nombre de voitures stationnées à différents moments de la
journée...
- Des enquêtes portant sur les conditions d'accès et de stationnement au sein des vallées concernées.
Ces enquêtes auront pour cible les visiteurs et permettront d'identifier les problématiques, les freins
et les leviers d'action concernant l'accès à ces vallées.
- Une étude concernant les mobilités itinérantes : il s'agirait ici d'étudier les itinéraires et les sentiers
de randonnée présents au sein des vallées concernées, et de prendre en considération les continuités
dans les parcours à pied, afin d'être en mesure, dans certains cas, de proposer une éventuelle solution
de transport cohérente entre les différentes vallées. Cette mobilité itinérante est à étudier en
particulier entre les vallées d'Entre-les-Aigues et de Chambran (sentier GR54).
- Un rapport d'impact environnemental des mobilités actuelles dans ces vallées
- Une étude sur les modalités d'accès et les éventuelles contraintes techniques
AU terme de ces différentes études et au vu des résultats, le prestataire devra fournir un rapport détaillé et
proposer, au sein de chaque vallée concernée, des solutions de transports opérationnelles détaillées et « clés-
en-main » que la CCPE pourrait éventuellement mettre en place. (Type de desserte, de véhicule ou de solution
envisagée, capacité des éventuels véhicules, horaires et éventuels arrêts, coûts de fonctionnement et de
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Pour : Contre : Abstention :
Page 143 sur 177 personnel, éventuelles contraintes techniques). Les solutions de financement et des simulations de
dépenses/recettes devront être abordées.
Les types de transports éventuellement proposés se voudront adaptés à la situation et au contexte local : dans
une volonté de réduire les émissions de CO2 et les diverses nuisances occasionnées par les véhicules à moteur
thermique, les solutions proposées devront être pragmatiques.
> Focus / lien avec la stratégie EV Pays des Ecrins
- Les conclusions de cette étude et les mobilités alternatives à la voiture individuelle proposées seront
le cœur des opérations de l'amélioration de l’accueil sur le territoire puisqu'il s’agit de sites pépites
et emblématiques et parce que ces opérations permettront une meilleure expérience client.
- La diminution de la voiture individuelle participe également au positionnement d’un territoire
écotouristique
- Lien avec l’action 13
La Haute Ecole du Bois et de la Forêt (HEBF)
La Communauté de communes du Pays des Ecrins (CCPE) -en partenariat avec la ville d'Embrun - acteur public
engagé sur les questions liées à la transition écologique, et convaincu des bénéfices fonctionnels que génère
la filière forêt — bois dans l'hexagone et sur son territoire, travaille activement à la mise en place d'une Haute
Ecole du Bois et de la Forêt (HEBF - 2 formations de niveau ingénieur + 3 formations de niveau licence) sur les
communes de l'Argentière la Bessée et Embrun.
Dans l'objectif de former des experts dans la gestion, l'utilisation et la commercialisation d'une ressource, elle-
même issue d'un territoire associant les Alpes à la Méditerranée (domaine « Alpino-Méditerranéen »), les villes
de l'Argentière la Bessée et d'Embrun sont idéalement situées pour accueillir la HEBF, d'autant plus qu'elles se
trouvent sur la partie la plus sèche des Alpes méridionales. Aussi, de nombreux centres de formations liés à
l'industrie du bois et à la gestion forestière (formation de niveau CAP, BP, BacPro, BTS) sont présents en région
et dans le département des Hautes-Alpes.
La création de cet établissement d'excellence reconnu par la profession doit donc permettre pour le territoire :
- De pérenniser une ressource identitaire
- De valoriser les bois alpins et méditerranéens dans le bâtiment
- De conserver et transmettre un savoir-faire local
- De communiquer à large échelle sur des concepts ingénieux et raisonnés
- D'attirer des jeunes actifs, de créer des passerelles dans l'enseignement supérieur
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Pour : Contre : Abstention :
Page 144 sur 177 - De dynamiser l’activité économique en créant de l'emploi (personnels techniques et administratifs,
enseignants...)
L'implantation de la Haute Ecole du Bois et de la Forêt sur le territoire participera au développement et à la
diversification de l'économie locale.
L'HEBF sera un établissement privé d'enseignement supérieur technique. Son ambition est de tisser un lien
étroit avec le monde professionnel mais aussi avec les centres de formations liés à l’industrie du bois et à la
forêt dans les Hautes-Alpes et en régions pour permettre aux jeunes du territoire d'accéder plus facilement à
la formation supérieure puis au marché de l'emploi.
Parallèlement à ce projet, la CCPE ayant acquis la collection d'outils de travail du bois, les sites d'implantation
sont envisagés pour être mutualisés et valoriser un pôle bois unique. En effet, le projet de musée du bois sera
donc couplé à la HEBF.
Enfin, la commune de L’Argenière-La Bessée mène depuis 2019, un projet de développement de
programmation urbaine et économique pour la revitalisation du centre-bourg de L’Argentière-la-Bessée. Ces
trois réflexions sont donc complètement liées.
Une étude de programmation est lancée par la CCPE en vue de la construction d'une Haute Ecole du Bois et
de la Forêt sur les deux communes de l'Argentière la Bessée (sites des anciennes F.A.P}) et Embrun (site de
Chauveton), associée à la création d'un musée du bois sur la commune de l'Argentière la Bessée. L'étude devra
répondre spécifiquement notamment aux points suivants :
- l’aide au positionnement de la HEBF
- La réflexion sur l'implantation et l'association avec le musée du bois
- L'information sur le dimensionnement et l'implantation des hébergements pour les étudiants
- La réflexion sur la pertinence de nouveaux services, nouvelles animations, de nouvelles démarches
culturelles
- L'intégration de ces équipements dans les deux projets urbains
- L'évaluation des possibilités de mutualisation des équipements
- La détermination du positionnement sur des sites complémentaires
- La prise en compte des nouvelles mobilités induites
- L'évaluation préliminaire des conséquences sur les infrastructures des communes
> Focus / lien avec la stratégie EV Pays des Ecrins
- Attente du rendu de cette étude globale pour le positionnement du musée du bois et des prochaines
étapes à venir
- Lien avec action 7
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Page 145 sur 177 5ème PARTIE : MODALITÉS DE PILOTAGE & GOUVERNANCE
1. Articulation avec les autres échelles territoriales
La CCPE, une communauté de communes aux multiples compétences et donc de nombreuses démarches
La CCPE est porteuse sur son territoire du Schéma de Cohérence Territoriale depuis plusieurs années.
Malheureusement, celle-ci n’a pas encore aboutie et devrait être réenclenchée rapidement.
De plus, comme on l’a vu précédemment, la CCPE possède la compétence transports depuis plus de 15 anset
était donc Autorité Organisatrice de Mobilité de deuxième niveau (transports scolaires, navettes marchés,
navettes mines, navettes stations...). Depuis fin mars 2021, elle a récupéré l’ensemble de la compétence
mobilité dans le cadre la LOM. Dans ce cadre, l’élaboration d’un Plan de Mobilité Simplifiée (PMS) est
envisagée afin de mettre en place une offre de mobilité en accord avec le territoire, ses habitants et ses
besoins.
La CCPE anime également en lien avec la commune de L’Argentière-La Bessée la démarche Petites Villes de
Demain. En effet, la commune de L'Argentière-La Bessée s’est engagée dans une démarche de redynamisation
de son territoire en lançant une étude de programmation urbaine depuis l'année 2020 qui lui permettra de se
projeter à 15 ans. La Communauté de Communes du Pays des Ecrins, au regard de ses statuts, anime de
nombreuses compétences notamment autour de la politique locale du commerce, de la politique du logement
et du cadre de vie {mise en place d'outils, d’études dans le domaine de l'habitat), de la politique des services
au public dont les Maisons France services, de l’organisation des transports publics. Cette dynamique sera
évidemment coordonnée avec le projet de l’EV dans un souci de cohérence et de partage des fonds publics.
Une coopération avec les territoires voisins au sein du Pôle d’Equilibre territorial (PETR) du Briançonnais, des
Ecrins, du Guillestrois et du Queyras
Le travail de coordination générale mené par le PETR sur différents sujets et programmes, permet de mettre
en lien les territoires et les trois espaces valléens qui constituent le périmètre du Pays du Grand Briançonnais
: l'espace valléen du Guillestrois/Queyras, l'Espace valléen du Briançonnais et notre Espace valléen du Pays
des Écrins. Une attention particulière a été portée aux stratégies et projets des espaces valléens voisins afin
de prendre en considération leurs enjeux dans la définition de la stratégie et du plan d'actions de notre espace
valléen.
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Page 146 sur 177 Afin d'apporter une cohérence globale au développement du territoire, des liens seront trouvés avec d’autres
projets menés dans le cadre des dispositifs et gérés ou coordonnés par le PETR. Les projets devront clairement
être financés par telle ou telle ligne, mais cela n'empêchera pas une complémentarité entre eux.
Le PETR du Briançonnais, des Ecrins, du Guillestrois et du Queyras a un rôle d’impulsion, d'animation et de
coordination des initiatives locales qui doit aboutir à la mise en application du projet global de territoire
développé dans sa Charte de Développement.
Actuellement, le PETR porte les missions Energie, LEADER, Contrat de Transition Ecologique et Solidaire (CTES),
Contrat de Relance et de Transition Ecologique {CRTE). Le PETR a initié le Club Climat et Transition (CCT), lieu
d’expérimentation et de mise en œuvre d'actions opérationnelles autour de la transition écologique et
solidaire ouvert à tous, avec les objectifs suivants : informer et partager des informations, se former, agir et
impulser des actions, des projets, ainsi que les Carnets de montagne, action de communication pour valoriser
et partager des initiatives citoyennes en matière de transition.
> Mission Energie : Territoire à Energie Positive et à la Croissance Verte (TEPCV), Contrat d'Economie
d'Energie - TEPCV (CEE-TEPCV), projet du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).
> Mission LEADER : depuis 2014, le Groupe d'Action Locale (GAL) assure la gouvernance du LEADER sur le
territoire du PETR.
> Contrat de Transition Ecologique et Solidaire (CTES) : depuis avril 2019, le PETR s'est engagé dans le
CTES pour faire émerger de nouvelles dynamiques territoriales en faveur avec la transition écologique. En lien
avec l'Etat, il permet de soutenir les porteurs de projets du territoire. Aujourd’hui ce CTES est intégré au futur
CRTE (Contrat territorial de relance et de Transition Ecologique).
> Le CRTE en cours de construction en lien avec le PETR et les deux autres EPCI regroupera l’ensemble des
démarches. Pour cela, le projet de territoire du PETR 2021-2027 est en cours de rédaction. Les CRTE ont
vocation à participer activement à la réussite de France Relance, le plan de relance économique et écologique
de la France, à court terme. A plus long terme, ces contrats permettront d'accélérer les dynamiques de
transformations à l’œuvre dans tous les territoires dans les six prochaines années. Les CRTE formaliseront les
moyens financiers engagés, ainsi que les moyens mobilisés en matière d'ingénierie et d'animation. Les
financements proviendront de France Relance, et des différentes dotations aux collectivités (FNADT, DSIL,
DETR, autres dotations ministérielles et des opérateurs de l’Etat...). Les CRTE ont vocation à accompagner la
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Page 147 sur 177 création et/ou le renforcement de projets de territoires compatibles avec les besoins de cohésion des
territoires et de transition écologique. Ils pourront traiter de tous les sujets des politiques publiques des
collectivités et de l'Etat, avec une vision stratégique proposée par les territoires.
Voici les orientations prévues dans le cadre du CRTE du PETR :
AXE TRANSVERSAL : Animation & Concertation
AXE RURALITE AXE TRANSITION ECOLOGIQUE
Orientation 1 : La santé en milieu rural Orientation 1 : L’autonomie alimentaire et
l’agriculture
Orientation 2 : Le numérique accès et usages Orientation 2 : La gestion des déchets
(PVD), revitalisation des centres bourgs.
Orientation 3 : L'aménagement des communes | Orientation 3 : Sobriété énergétique,
production et stockage des énergies
renouvelables
Orientation 4 : Le tourisme et développement de | Orientation 4 : La et les mobilités
l’attractivité du territoire (culture et patrimoine)
saisonnalité
Orientation 5 : La cohésion sociale, emploi et | Orientation 5 : Le logement
> Contrat Régional d’Equilibre Territorial : le PETR est également porteur du CRET dont la clause de revoyure
du deuxième contrat vient d’être adoptée. Ce travail en lien avec le PETR permet de vérifier l’articulation et
PETR CCE ENT + Brianconnais + Ecrins - Guillestrois + Queyras
l'intégration des actions de l’espace valléen à la stratégie
du Contrat Régional d’Equilibre Territorial. Elles
participeront donc au développement intégré de ce
territoire plus large. Pour exemple, la réalisation de la
liaison Pelvoux Vallouise a été inscrite et financée via le
CRET 2 pilotée par le PETR. Il s’agit d’une opération
structurante dans le cadre de la stratégie Espace valléen,
ce qui montre la coordination entre les différents
programmes et lignes de financement.
AVS Espace Valléen 2021-2027
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Pour : Contre : Abstention :
Page 148 sur 177 A
e COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
DE M 7. Paÿs des Écrins
COMMUMAUTÉ DE COMMUNES
Guillestrois-Queyras Communauté de communes
L'Espace valléen du Pays des Écrins dans son environnement
Une coopération renforcée et efficace grâce au travail avec le Parc national des Écrins
Un travail important est mené avec le Parc national des Écrins depuis plusieurs années et sur différentes
thématiques :
- __ Itinérance : Grand Tour des Ecrins, Tour du Pays des Ecrins à pied en 3 jours, 6 jours et 7 jours
- _Itinérance : Grand tour des Ecrins à VTT
- Développement de la plateforme Geotrek par un partenariat CCPE-OTC-PNE : rando.paysdescrins.com
- Travail sur l’alpinisme grâce à la dynamique Villages d’alpinisme
- Travail sur la destination infrarégionale « Destination Parc national des Ecrins »
Ces différents projets menés en collaboration avec le PNE et pour certains avec d’autres territoires porteurs
d’espaces valléens grâce à l'animation mené par le PNE marquent une véritable dynamique de travail et de
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Pour : Contre : Abstention :
Page 149 sur 177 coopération en cours et qu’il convient de poursuivre. Ces réflexions et projets permettent de travailler de la
conception à la commercialisation des produits afin de satisfaire l'ensemble de la chaîne et du parcours client.
Par exemple, pour le Tour du Pays des Ecrins, après la définition de l'itinéraire, des hébergements notamment
par la CCPE en lien avec l’OTC et le PNE, aujourd’hui l'animation des socio-professionnels autour de ce parcours
est réalisée par l'OTC tout comme le début de la commercialisation via sa place de marché.
Cela permet à la fois d'avancer sur nos thématiques privilégiées à notre échelle Pays des Ecrins (Ailefroide, Pré
de Mme Carle, réappropriation de la valeur alpinisme, montagne préservée...) mais aussi de faire le lien et
d'envisager des projets inter-espaces valléens.
L’appui du PNE représente une véritable plus-value concernant l'aspect biodiversité à prendre en compte dans
chaque projet. Pour cela, il sera associé en tant qu’expert environnemental notamment sur le développement
de la plateforme Geotrek Pays des Ecrins qui est en train de devenir la plateforme APN du territoire.
Une complémentarité avec le Parc National des Écrins a été travaillée lors de la précédente génération et elle
donne aujourd'hui satisfaction au territoire puisque celui-ci souhaite approfondir le travail en termes
d’écotourisme. Après les études menées en collaboration avec le PNE, il conviendra bien sûr de l’associer pour
les projets de restructuration de sites phares (Pré de Madame Carle, Fournel...).
Une coopération transfrontalière
Le programme de coopération territoriale européenne {CTE) France — Italie ALCOTRA couvre la totalité de la
frontière alpine entre ces deux pays, et concerne cinq Régions, cinq Départements français et trois Provinces
italiennes.
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Page 150 sur 177 Cesaha Torinese : Le
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0 10 20 km
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Légende
Le Programme PITER ‘"Alti Valle” Autres informations territoriales
C1] Intercommunalités associées au PITER © Villes principales
C1 Limites du Programme PITER “Alti Valle" concernées par Le PITER
__ Programme du PITER "Graies" associé à "Alti Valle” L_] Frontière italienne
__ Programme PITER “Monteviso" associé à "Alti Valle” O Ville de Torino
M Départements français
Auteur : Rémi Fischer, 2021.
Source : IGN Géoservices, data.gouv.fr et OSM.
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Pour : Contre : Abstention :
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PAYS E VALLI PINEROLESE DES ÉCRINS ve a
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ROUTE ——————— LIMITE HAUTES VALLÉES
+ AUTOROUTE LIMITE TERRITOIRE
— COURS D'EAU . FRONTIÈRE
777777" ZONE PARC NATUREL
Quelques chiffres :
13 intercommunalités : 7 Communautés de communes en France et 6 Unions Montagne en Italie
147 communes rurales de montagne + la ville de Pinerolo
270 753 habitants répartis sur 6 350 km?
20 000 entreprises souvent de petite taille et 75 000 habitants actifs
SA MUTA
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Pour : Contre : Abstention :
Page 152 sur 177 Le tourisme est le secteur le plus porteur avec 21% de la valeur ajoutée économique, 318 344 lits touristiques
et 15 millions de nuitées/an (2017) sont réalisées sur cet espace transfrontalier.
Les collectivités des Hautes Vallées ont travaillé ensemble pour élaborer un diagnostic transfrontalier du
territoire, définir une stratégie transfrontalière et élaborer des projets conjoints. La candidature a été accepté
par Programme Interreg France Italie / ALCOTRA 2014-2020.
Le projet de PITER s'inscrit dans le cadre d’une démarche de développement de l’économie locale à l'échelle
transfrontalière. À travers le PITER, la stratégie vise à créer les conditions pour que les Hautes-Vallées
deviennent une « destination intelligente », en rendant son territoire plus attractif pour de nouveaux
résidents, touristes et activités productives, en assurant une haute qualité de vie pour ceux qui le vivent.
Les effets recherchés sont de réduire les risques de se transformer en simple couloir de passage et de se
dépeupler, en offrant plus d'opportunités et en accompagnant le processus de vieillissement. Les projets PITER
approuvés par le comité de suivi ALCOTRA : « Cœur innovant » (économie et innovation) et « Cœur résilient »
(risques naturels), « Projet de coordination et de communication », « Cœur en mouvement » (mobilité), «
Cœur solidaire » (action sociale). La CCPE est quant à elle impliquée dans trois projets : « Cœur innovant », «
« Cœur résilient » et « Cœur en mouvement » (mobilité).
Territoire d'Innovation
pour une montagne
connectée
Economie locale /
Technologie
Le Territoire de Résilience
de Mobilité durable Les Hautes Vallées pour une montagne
pour une montagne Destination intelligente ET ROUE ET TE
ER IE au coeur des Alpes
LS ee et Gestion des risques
et accessibilité PR RATES
Territoire de Solidarité
pour des services
de proximité en montagne
Inclusion sociale /
Le TT LT 7
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Pour : Contre : Abstention :
Page 153 sur 177 L'ensemble des actions envisagées s’intègrent totalement dans cette stratégie transfrontalière qui sera elle-
aussi retravaillée dans le cadre des nouvelles programmations européennes 2021-2027.
2. Modalité de pilotage et gouvernance : ingénierie, mise en œuvre d’une gouvernance
spécifique
Une ingénierie dédiée
Ungénierie sera mise en place dans la poursuite ces précédentes programmations. Des moyens techniques
au travers d’une personne chargée de l’animation du programme seront donc mobilisés afin de :
- Animer et coordonner la mise en œuvre du plan d'actions
- Articuler ces opérations avec l’ensemble des projets du territoire et l’ensemble des dispositifs
existants et potentiellement pilotés par d’autres acteurs
- Suivre en direct certaines actions ou opérations d'aménagement du programme portées par la CCPE
- _ Sensibiliser, informer et mobiliser les acteurs (élus, techniciens, citoyens, professionnels du tourisme,
socioprofessionnels, …) aux enjeux du plan d'actions
- Assurer l'animation territoriale locale
- Coordonner et intégrer les informations des différents interlocuteurs
- Assurer le suivi administratif et financier global du plan d'actions
- Participer activement au réseau interrégional des chefs de projets
- Evaluer le dispositif et les actions mises en œuvre dans le cadre du plan d'actions
Cette animation est absolument indispensable à la mise en œuvre cohérente et durable des actions du
dispositif.
L'EV du Pays des Ecrins est partie prenante du réseau collaboratif des espaces valléens. Le territoire s’est
impliqué dans l'évaluation du programme et la capitalisation à l'échelle du massif des Alpes. L’agent participera
à la réflexion du réseau interrégional dans une démarche de mutualisation et de partage d'expériences avec
le réseau. L'objectif est d'échanger les bonnes pratiques, de contribuer activement à l’évaluation collective à
l'échelle du massif et de participer à la capitalisation collective. Cette partie du travail de l'agent est essentiel
puisqu'elle assure la diffusion de l'information sur le territoire mais aussi car elle participe aux actions
communes à tout le massif des Alpes.
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Pour : Contre : Abstention :
Page 154 sur 177 En parallèle, les personnes des différentes structures concernées par les projets mais aussi les techniciens de
la CCPE selon la thématique seront largement associés au montage des projets (activités de pleine nature,
développement économique, mobilité, transition) …
La personne chef de projet et les autres techniciens de la CCPE sont encadrées par le Directeur Général des
Services. L'ensemble de ce personnel et leur coordination montre que la structure CCPE a la capacité
technique à faire émerger, structurer et sélectionner des projets locaux constituant un plan d'actions annuel.
En poste depuis plusieurs années, ils savent mobiliser des ressources locales et ont la capacité d'assurer la
durabilité du plan d'actions.
Enfin, il faut noter que l'ingénierie en charge du suivi de ce dispositif participe également au suivi des dispositifs
contractuels de la collectivité. Elle est donc en lien avec le PETR, mais aussi notamment avec la personne
chargée de l’animation du dispositif « Petites Villes de demain » et avec de nombreux autres techniciens
d’autres collectivités ou partenaires.
Une gouvernance spécifique pour le suivi de l'Espace valléen
Pour cela, le territoire et l’agent en lien avec les services de la Région et de l’Etat mettront en place une
organisation et une gouvernance propre au programme. Cette gouvernance renouvelée par rapport au
programme précédent associera au travers du comité de pilotage tous les acteurs du territoire (office de
tourisme, gestionnaires de stations, communes, financeurs...).
Pour une gestion plus proche et plus quotidienne, le pilotage de l’espace valléen sera assuré par la commission
tourisme de la CCPE en lien avec l'OTC.
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Pour : Contre : Abstention :
Page 156 sur 177 Outil d'évaluation
l'est important d'envisager une méthodologie d'évaluation dès aujourd’hui. Tout d’abord, il faut préciser que
le partenariat de massif a transmis à tous les candidats une trame permettant une évaluation commune des
actions. || semble primordial de suivre ce canevas afin qu’un travail puisse être mené à l'échelle du massif
grâce à cette base commune.
L'agent aura en charge le suivi administratif du programme et donc la partie évaluation grâce à la tenue de ce
tableau de bord commun et à l’outil de pilotage unique. En effet, des données chiffrées pourront être extraites
de cet outil permettant la réalisation de graphiques pour cette évaluation.
L'évaluation in flux sera donc exécutée tout au long du programme et portée à connaissance notamment lors
des comités de pilotage de notre espace valléen. Les problèmes, dysfonctionnements ou décalages seront
présentés à ce moment-là. Le document sera actualisé une fois par an grâce au suivi continu des indicateurs
et des sources d'analyse de la stratégie et du plan d'action. Il prendra en compte le nombre d'actions achevées
ou non-engagées, le nombre de Comités techniques et de Comités de Pilotage mis en place, la consommation
des crédits financiers, une ventilation des opérations par thématique et par type de diversification.
L'évaluation qualitative prendra en compte l'utilité et la pertinence des actions, la viabilité et la pérennité des
actions, l'impact, la valeur ajoutée, la complémentarité des projets et l'intérêt intercommunal et communal
(comme par exemple : le programme permet-il de fédérer des acteurs, les habitants sont-ils associés, la
communication fait autour du programme est-elle bonne, il y a-t-il des liens entre vallée/villages/stations, les
actions sont-elles adaptées aux clientèles, etc.)
Il s'agira également de montrer quels sont les impacts, les résultats, sont-ils conformes aux objectifs, quels ont
été les moyens mis en œuvre, et donc l'efficience de telle ou telle action. Les moyens d'évaluation seront bien
sûr précisée dans le cadre de chaque fiche-opération.
Chaque opération/projet fera donc l’objet d’une fiche avec ses objectifs et ses critères d'évaluation. Il sera
donc essentiel que chaque fiche-action fasse l’objet d'indicateurs qualitatifs et quantitatifs (nombre de
participants aux réunions, aux formations, enquête de satisfaction, nombre d'action de valorisation du
patrimoine et des savoir-faire, nombre de nuitées, indicateur de fréquentation, nombre de projets associatifs
et privés...).
De plus, le territoire ayant choisi de se doter d'outils de pilotage de ses actions en matière de développement
durable au travers de deux opérations de son plan d'actions, cela participera également grandement à
l'évaluation à la fois du dispositif mais surtout des retombées et impacts des projets en matière de
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Pour : Contre : Abstention :
Page 157 sur 177 développement durable. Ces outils sont à construite et ne sont pour le moment pas connus précisément par
le territoire.
Cette réflexion pourra être partagée à l'échelle inter espace valléen et ces opérations d'évaluation pourront
tout à fait être menées en collaboration avec d’autres territoires.
Enfin, la notion de progrès est importante, et il conviendra de regarder d'où le territoire est parti et les progrès
qu'il a réalisé ou pas. Ces indicateurs permettront également d'évaluer la pertinence de la politique mise en
œuvre, de comprendre ce qui a fonctionné et ce qui n’a pas fonctionné.
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Pour : Contre : Abstention :
Page 158 sur 177 ANNEXES
Projet de délibération
Plan d'actions prévisionnel
Fiches-actions
Fiches-opérations
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Pour : Contre : Abstention :
Page 159 sur 177 A De Paÿs des Écrins COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DOSSIER DE
CANDIDATURE
Espace Valléen
2021-2027
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nom RÉPUBLIQUE AGENCE
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Contact :
Julie PRIVAT — Directrice développement du tourisme et
dispositifs contractuels
Tél : 04 92 23 20 10 / 06 85 19 86 83
j.privat@cc-paysdesecrins.com
Pour : Contre : Abstention :
Page 160 sur 177 conomique.
l’entreprise
Pour : Contre : Abstention :
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DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SERVICES AU PUBLIC
Délibération n°21 – PARC D’ACTIVITES DU VILLARET : accord de principe d’attribution du lot 9 aux entreprises « ECOBATI » et « ATELIER PROUVE » ou à la personne morale qui les représente.
Délibération présentée par : Cyrille DRUJON D’ASTROS
Vu, le comité d’agrément réuni le 16 mars 2021
Le Président rappelle que la Communauté de communes aux côtés de la commune de Saint Martin de
Queyrières ont décidé de créer et d’aménager le parc d’activités du Villaret « Pôle bois ». Ce projet a permis
de viabiliser 1,4 hectares de foncier à vocation économique.
Il indique que des entreprises ont manifesté leur intérêt tout au long de la phase de réflexion du projet et
d’autres, lors de la mise en commercialisation des 12 lots viabilisés.
Un dossier de candidature est adressé aux entreprises qui manifestent un intérêt pour l’acquisition d’un ou
plusieurs lots au sein du parc d’activités. Une fois le dossier complet remis à la Communauté de communes,
celles-ci sont invitées à présenter leur projet à un comité d’agrément.
L’entreprise « ECOBATI » représentée par Philippe GIRAUD, Myrtille KOCH et Gabriel LEON et l’entreprise
« ATELIER PROUVE » représentée par Jéremie PROUVE, lors du comité d’agrément, ont fait acte de
candidature commune pour développer sur le site des activités de « charpentier / contructeur bois » et de
« Menuisier-Ebeniste ».
Le comité d’agrément réuni le 16 mars 2021 a rendu un avis favorable de principe.
Le Président propose de signer une promesse de vente avec clause suspensive de financement et d’obtention
du permis de construire pour que les entreprises « ECOBATI » et « ATELIER PROUVE » ou la personne morale
que ces derniers auront désignée puissent suivre l’opération, mettent une option sur le lot 9 d’une surface
indicative de 1191 m² et puissent engager les démarches nécessaires à la réalisation de leur projet. Le tarif
de vente est établi à 48€ HT/m². Ce lot comprend 82,42m² de servitude pour les noues à indemniser par la
Communauté de communes.
La vente interviendra après réalisation des conditions suspensives (obtention de prêt, de permis de
construire notamment). La surface définitive et le montant de la cession seront précisés au moment de la
signature de l’acte notarié. Les frais de l’acte d’acquisition et éventuellement de prêt seront supportés
par l’acquéreur.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Valide l’exposé du Président ;
- Autorise le Président à conclure une promesse de vente pour le lot 9 avec conditions suspensives au profit des entreprises « ECOBATI » et « ATELIER PROUVE » ou toute personne morale qu’y substituera et à signer toutes pièces en lien avec l’objet ;
- Autorise le Président à signer l’acte de vente.
- Donne mandat au Notaire pour conclure la vente.
Approuvée à l’unanimité. : travail
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Pour : Contre : Abstention :
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Délibération n°22 – Définition de l’intégralité des offres commerciales de Luceo
Délibération présentée par : Cyrille DRUJON D’ASTROS
Vu, les délibérations :
- N°9 du 18 décembre 2014 relative à la fixation des tarifs des espaces collectifs de travail ; - N°15 du 26 février 2015 relative à la mise en place d’un comité d’agrément ; - N°14 du 26 février 2015 relative à la procédure d’admission ;
- N°10 du 28 mai 2015 relative au dépôt de garantie ;
- N°12 du 27 juillet 2017 relative à la mise en place d’un tarif de domiciliation ; - N°5 du 16 mars 2017 relative à la modification des redevances des bureaux commerciaux ; - N°13 du 19 décembre 2019 relative à la mise en place d’un tarif pour les micros entreprises.
Vu, les travaux des commissions développement économique et services aux publics :
- 15 octobre 2020 ;
- 12 janvier 2021 ;
- 17 février 2021 ;
- 15 juin 2021.
Annule et remplace toutes les délibérations précédemment votées et relatives au contenu, tarifs et
modes d’admission et de contractualisation inventoriées ci-avant.
Le Président rappelle que Luceo a ouvert ses portes en septembre 2015 et que la structure propose de
l’accompagnement et de l’animation économique aux créateurs et dirigeants d’entreprises du territoire
ainsi que des solutions matérielles et juridiques (bureaux, salles de réunions, domiciliation) qui sont l’objet
de la présente délibération.
D’un point de vue budgétaire, le Président précise que les actions d’accompagnement et d’animation
économique relèvent d’un budget de type M14 général (440) alors que les solutions matérielles et juridiques
relèvent d’un budget M14 ECO. Le budget M14 ECO est un budget de type Service Public Administratif qui
est dans le cas présent un budget commercial d’intérêt public. Ce type de budget permet à la collectivité
d’abonder pour conduire à l’équilibre du service.
Le Président estime que pendant ces 6 premières années la structure a répondu aux objectifs définis au
départ. Néanmoins, un certain nombre de constats amène aujourd’hui à amorcer un nouveau cycle en
apportant un certain nombre de corrections qui permettent de projeter la structure sur les 5 prochaines
années en répondant au mieux aux besoins des entrepreneurs et aux impératifs d’occupation et d’équilibre
économique de la structure.
La commission développement économique et services aux publics a travaillé à plusieurs reprises sur ce
sujet et à déterminé deux axes de travail concernant les offres commerciales de Luceo :
1-Mettre en place un communication plus offensive, directe, numérique ;
2-Améliorer la lisibilité, la progressivité et positionnement commercial des offres en se rapprochant
des moyennes départementales notamment et répondre à la majorité de besoins recensés depuis
2015.
Sur la base des travaux de la commission, la présente délibération a pour objet de redéfinir pour chacune
des offres :
• Le contenu ;
• Le montant de la redevance ou du tarif ;
• Les critères d’admission ;
• Le mode d’admission ;
• Le mode contractualisation. Pour : Contre : Abstention :
Page 163 sur 177
Pour la détermination des nouvelles redevances, les travaux de la commission ont porté sur la recherche du
prix acceptable pour les différentes catégories d’occupants ciblés afin de viser des taux d’occupation
satisfaisants pour la structure tout en préservant au mieux les équilibres budgétaires pour ce service.
Il est entendu que la redevance comprend le loyer du poste de travail et les charges qui en découlent
(notamment télécommunications, électricité, ménage, eau, assainissement).
Avant de présenter de manière détaillée chacune des offres, le Président introduit en expliquant que Luceo
proposera dorénavant sept types d’offres dont le détail est présenté ci-après :
• Domiciliation
• Coworking
• Bureau nomade
• Salles de Réunions
• Offre « Micro-entreprises »
• Offre « Pépinière d’entreprises »
• Offre « Hôtel d’entreprises »
Le Président explique également qu’afin de faciliter la compréhension des offres, toute logique de
tarification des offres au M² a été abandonnée au profit d’une tarification au poste de travail mis à
disposition. Le service gestionnaire gardera toute latitude pour choisir les postes de travail proposés parmi
les locaux disponibles au moment des demandes.
Le Président propose les nouvelles conditions proposées pour chacune des offres :
DOMICILIATION
Contenu
• Domiciliation du siège social
• 1 poste de travail en bureau individuel fermé ½ journée/semaine
• 1 Salle de réunion 1 ½ journée/mois
Montant de la redevance
• 75€ HT/mois (40€ HT actuellement avec moins de services)
Critères d’admission
• Compatibilité de l’activité projetée avec les locaux et l’objet de la structure
• Entrepreneur du territoire souhaitant dissocier l’adresse de son domicile personnel et du siège social de son entreprise
• Entreprise extérieure souhaitant créer et tester un établissement secondaire sur le territoire Mode d’admission
• Instance de gouvernance communautaire
Mode de contractualisation
• Contrat de domiciliation de 3 mois renouvelable sans limite de durée
COWORKING
Contenu
• 1 poste de travail en espace ouvert et partagé de travail
Montant de la redevance
• 8€ HT/ ½ journée (9€ actuellement sans distinction nomade/coworking)
• 12€ HT/journée (15€ actuellement sans distinction nomade/coworking)
• 120€ HT/mois (150€ actuellement sans distinction nomade/coworking) Critères d’admission
• Compatibilité de l’activité projetée avec les locaux et l’objet de la structure
• Entreprise, dirigeant ou futur dirigeant, salarié, étudiant
Mode d’admission mois non
iA
iA
que
ice inchangée)
né selon disponibilité
Pour : Contre : Abstention :
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• Service gestionnaire
Mode de contractualisation
• Réservation-Paiement en ligne à la demi-journée, journée ou au mois limité à 6 mois non consécutifs ou consécutifs pour cette dernière option.
BUREAU NOMADE
Contenu
• 1 poste de travail en bureau individuel fermé
Montant de la redevance
• 12€ HT/ ½ journée (9€ actuellement sans distinction nomade/coworking)
• 18€ HT/journée (15€ actuellement sans distinction nomade/coworking)
• 180€ HT/mois (150€ actuellement sans distinction nomade/coworking) Critères d’admission
• Compatibilité de l’activité projetée avec les locaux et l’objet de la structure
• Entreprise, dirigeant ou futur dirigeant, salarié, étudiant, accompagnant économique Mode d’admission
• Service gestionnaire
Mode de contractualisation
• Réservation-Paiement en ligne à la demi-journée, journée ou au mois limité à 6 mois non consécutifs ou consécutifs pour cette dernière option.
SALLES DE REUNION
Contenu
• 1 salle de réunion
Tarif
• Salle 10 pers. de 20m² environ : 25€ HT 1/2j, 50€ HT j (tarif inchangé)
• Salle 20 pers. de 40m² environ : 50€ HT 1/2j, 100€ HT j (tarif inchangé)
• Gratuité possible pour les structures autres qu’entreprises, œuvrant sur les thématiques de l’emploi, la formation ou le développement économique et dont l’occupation représente un intérêt pour le territoire et ne génère pas de retombées économiques directes pour la structure Critères d’admission
• Occupation liée à l’emploi, la formation ou une activité économique Mode d’admission
• Service gestionnaire
Mode de contractualisation
• Réservation-Paiement en ligne à la demi-journée ou journée
OFFRE « MICRO-ENTREPRISE »
Contenu
• 1 poste de travail en espace coworking ou un bureau individuel fermé selon disponibilité Montant de la redevance
• 125€ HT/mois (redevance inchangée)
Critères d’admission
• Compatibilité de l’activité projetée avec les locaux et l’objet de la structure
• Entrepreneur immatriculé au régime de la micro-entreprise et non assujetti à la TVA
• Entrepreneur salarié d’une coopérative d’activité ne dépassant pas les plafonds de chiffre d’affaires d’une micro-entreprise et non assujettie à la TVA redevance
‘ne
_xlementaire et concurrentiel)
s dans le
Pour : Contre : Abstention :
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Mode d’admission
• Instance de gouvernance communautaire
Mode de contractualisation
• Convention temporaire et précaire de moins de 3 ans non renouvelable
OFFRE « PEPINIERE D’ENTREPRISES »
Contenu
• 1 poste de travail en bureau individuel fermé
• Salles de réunion 2 ½ journée/mois
Montant de la redevance
• 150€HT/mois en année 1 (180€ actuellement)
• 175€ HT/mois en année 2 (240€ actuellement)
• 200€/mois en année 3 (310€ actuellement)
Critères d’admission
• Compatibilité de l’activité projetée avec les locaux et l’objet de la structure
• Immatriculation depuis moins de 3 ans ou entrepreneur salarié d’une coopérative d’activité ne relevant pas de l’offre « micro-entreprise »
• Pertinence, qualité et maturité du projet (Définition du projet, prévisions financières, maitrise de l’environnement technique, réglementaire et concurrentiel)
• Dirigeant d’entreprise
Mode d’admission
• Comité d’agrément
Mode de contractualisation
• Convention temporaire et précaire de moins de 3 ans non renouvelable
OFFRE « HOTEL D’ENTREPRISES »
Contenu
• 1, 2 ou 3 postes de travail en bureau fermé (2 postes de travail pouvant être proposés dans le même bureau fermé à compter du 3 ème poste de travail)
• Salles de réunion 2 ½ journée/mois
Montant de la redevance
• 250€ HT/mois pour un poste (310€ actuellement)
• 380€ HT/mois pour 2 postes (580€ actuellement)
• 510€ HT/mois pour 3 postes (610€ actuellement)
Une révision des prix pourra être appliquée selon la réglementation en vigueur pour les baux
professionnels. Elle figurera dans les termes du bail.
Critères d’admission
• Compatibilité de l’activité projetée avec les locaux et l’objet de la structure Pour les entreprises extérieures au territoire, développer une activité nouvelle ou une activité
existante mais couvrant une nouvelle zone de chalandise et créer de l’emploi et/ou de la
richesse
Dirigeant d’entreprise et ses salariés
Mode d’admission
• Instance de gouvernance communautaire
Mode de contractualisation
• Bail professionnel de 6 ans chissement au réel
ste de travail en formule
ontenu, le
tualisation
Pour : Contre : Abstention :
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ACCES AUX PRINCIPAUX SERVICES MUTUALISES PAR TYPE D’OFFRE
Poste de
travail en
formule
"coworking"
Poste de
travail en
formule
"bureau
nomade"
Salle de
réunion Domiciliation
Poste de
travail en
formule
« micro-
entreprise
»
Poste de
travail en
formule
"pépinière
d’entreprises"
Poste de
travail en
formule "hôtel
d’entreprises"
Téléphonie fixe Non Oui
Gestion du
courrier,
affranchissement
Non
Oui, boite au
lettre
individuelle et
refacturation
affranchissem
ent au réel
Oui, refacturation affranchissement au réel
Imprimante
copieur
-Forfait 25 copies N & B ½ journée ou
possibilité d’accès par code indépendant
& refacturation selon délibération n°9
du 28 mai 2015 ou toute délibération
annulant et remplaçant celle-ci pour les
occupants réguliers.
Oui, accès par code indépendant & refacturation selon
délibération n°9 du 28 mai 2015 ou toute délibération
annulant et remplaçant celle-ci
Ménage
Entre chaque utilisation ou 1 x semaine pour une
réservation au mois d’un poste de travail en formule
"espace coworking" ou "bureau nomade"
oui 1x
semaine
oui 1x
semaine oui 1x semaine
DEPOT DE GARANTIE
Un dépôt de garantie d’une valeur équivalente à 2 mois de redevance applicable en l’entrée dans les lieux sera demandée dans le cadre des offres domiciliation, micro-entreprise, pépinière d’entreprises et hôtel d’entreprises.
MISE EN APPLICATION DES NOUVELLES CONDITIONS POUR LES TITULAIRES D’UNE CONVENTION
Pour les structures bénéficiant d’une convention d’occupation en cours de validité, les nouvelles conditions tarifaires, matériels et contractuels rentreront en vigueur aux termes de leur convention actuelle respective.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président ;
- Valide pour chacune des offres le contenu, le montant des redevances, les critères et mode d’admission ainsi que le mode contractualisation proposés dont le rappel des conditions tarifaires figurent ci-après ;
FORMULE Redevance ou tarif (pour les salles de réunion)
Poste de travail en formule « coworking » • 8€ HT/ ½ journée
• 12€ HT/journée
• 120€ HT/mois
Poste de travail en formule « bureau nomade » • 12€ HT/ ½ journée • 18€ HT/journée
• 180€ HT/mois
Salle de réunion • Salle 10 pers. : 25€ HT 1/2j, 50€ HT journée
• Salle 20 pers. : 50€ HT 1/2j, 100€ HT journée
Domiciliation • 75€ HT/mois
Poste de travail en formule « micro-entreprise » • 125€ HT/mois
Poste de travail en formule « pépinière
d’entreprises »
• 150€ HT/mois en année 1 pour 1 poste
• 175€ HT/mois en année 2 pour 1 poste
• 200€ HT/mois en année 3 pour 1 poste
Poste de travail en formule « hôtel d’entreprises » • 250€ HT/mois pour 1 poste • 380€ HT/mois pour 2 postes
• 510€ HT/mois pour 3 postes
- Autorise le Président à mettre en application ces nouvelles conditions lors de toute nouvelle
contractualisation.
Approuvée à l’unanimité. res de la
l’agent ainsi que son expérience.
Pour : Contre : Abstention :
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Délibération n°23 – Conseiller numérique France Services – contrat de projet et convention de subvention du dispositif Conseiller numérique France Services
Délibération présentée par : Cyrille DRUJON D’ASTROS
- Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3 II
- Vu le décret N°88-145 pris pour l’application de l’article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale
- Vu le budget M 14 général adopté par délibération n°5 du 15/04/2021 - Vu la délibération n°13 du 30/11/2017 relative à l’instauration du régime indemnitaire tenant des comptes des fonctions, des sujétions, de l’expertise, de l’engagement professionnel (RIFSEEP) - Vu la délibération n°6 du 28/01/2021 relative à la mise à jour du tableau des effectifs
Le Président indique qu’aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Ainsi, il appartient au conseil communautaire de déterminer l’effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade, relève de la compétence de l’assemblée délibérante.
Le Président confirme la création d’un emploi non permanent dans la catégorie C afin de mener à bien le projet identifié : le recrutement d’un Conseiller Numérique au sein de l’Espace France Services du Pays des Ecrins. Il rappelle qu’en ce sens, une délibération a été prise le 28/01/2021 portant modification du tableau des effectifs.
Le Président ajoute qu’un contrat sera conclu pour une durée de 2 ans minimum soit de juillet 2021 à juin 2023. Le contrat prendra fin lors de la réalisation de l’opération pour laquelle le contrat a été conclu. A défaut, le contrat prendra fin après un délai d’un an minimum si le projet ne peut pas être réalisé. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet prévu ne sera pas achevé au terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra pas excéder 6 ans.
L’agent assurera les fonctions de Conseiller numérique France Services à temps complet. Ces missions comprennent notamment : le soutien du public dans leurs usages du numérique au quotidien, la sensibilisation aux enjeux du numérique, la prise d’autonomie pour la réalisation des démarches administratives en ligne. Cet agent bénéficiera d’une formation.
L’emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique C.
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience.
Le Président indique que le poste de conseiller numérique peut bénéficier de financement de l’Etat. Une demande de subvention doit être déposée. Si la demande de subvention est validée, le contrat de travail sera signé dans les 15 jours suivant la validation de la demande de subvention.
Le Président précise que la Communauté de communes pourra bénéficier d’une subvention d’un montant forfaitaire de 50 000 € maximum pour une durée de 2 ans minimum et de 3 ans maximum par poste.
Une convention de subvention au titre du dispositif Conseiller numérique France services sera conclue avec la Caisse des dépôts et consignations. Elle aura pour objet de définir les modalités pratiques et financières du soutien apporté par l’Etat. Pour : Contre : Abstention :
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Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Autorise le Président à solliciter l’aide financière pour le poste de conseiller numérique France
Services.
- Autorise le Président à signer tout contrat, toute convention découlant de la présente délibération
en lien avec le recrutement d’un poste de conseiller numérique au sein de l’Espace France Services
du Pays des Ecrins.
Approuvée à l’unanimité. ent
en date du 17 mars 2021
et services au public du 15 juin 2021 ;
rins, sur la Commune
jeunes en mobilité
‘ent
et ser ui s’est réunie
25 000 € à l’association Bâtir |
il Communautaire
Pour : Contre : Abstention :
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Délibération n°24 – Association Bâtir – participation financière 2021
Délibération présentée par : Cyrille DRUJON D’ASTROS
Vu la demande de subvention l’association Bâtir en date du 17 mars 2021 ; Vu la commission développement économique et services au public du 15 juin 2021 ;
Le Président rappelle que l’association Bâtir assure la gestion du Logis des Jeunes des Ecrins, sur la Commune de L’Argentière-La Bessée.
Cette structure d’hébergement de 25 places a pour vocation d’accompagner les jeunes en mobilité professionnelle dans leur parcours d’accès à l’autonomie à partir de l’habitat. Elle a pour objectifs de :
- Favoriser l’insertion et l’autonomie ;
- Proposer une gamme de logements diversifiée ;
- Accueillir, informer, orienter et accompagner vers et dans le logement ; - Participer à l’émancipation des jeunes ;
- Favoriser la mixité et l’engagement des jeunes.
Le Logis accueille les jeunes de 16 à 25 ans (30 ans sur dérogation). Environ 40 jeunes bénéficient chaque année des actions de la résidence. Il peut s’agir notamment d’apprentis, de compagnons du devoir, de stagiaires de la formation professionnelle, de jeunes en recherche d’emploi.
Le Président indique que l’association a engagé des investissements pour rendre plus agréables les conditions de vie des résidents.
La demande de subvention pour l’année 2021 porte sur une participation financière aux actions de la structure.
Le Président indique que la commission développement économique et services au public qui s’est réunie le 15 juin 2021 a proposé d’attribuer la somme de 25 000 € à l’association Bâtir, montant identique à celui attribué en 2020.
Le Président propose de suivre la décision de la commission.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président,
- Adopte la proposition d’attribution de subventions 2021 à l’association Bâtir pour un montant de 25 000 €,
- Charge le Président des notifications et de la prise des arrêtés et de leur mise en œuvre, - Confirme l’inscription des crédits nécessaires au BP 2021 du budget 400.
Approuvée à l’unanimité. riété de la Communauté de communes.
n à titre gratuit et tout acte en
Pour : Contre : Abstention :
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Délibération n°25 – Hôtel FOURRAT – Convention de mise à disposition avec la Commune de La Roche de Rame
Délibération présentée par : Michel FRISON
Vu, le comité d’agrément réuni le 16 mars 2021
- Vu la délibération communautaire n°13 en date du 17 décembre 2015 portant Maîtrise d’ouvrage
déléguée (MOD) entre la Communauté de communes et La Roche de Rame pour l’acquisition et
l’aménagement des biens mis en vente par la SAFER dans le cadre de la succession FOURRAT.
- Vu la délibération n°2019.99 du Conseil municipal en date du 11 décembre 2015 portant MOD entre
la Communauté de communes et La Roche de Rame pour l’acquisition et l’aménagement des biens
mis en vente par la SAFER dans le cadre de la succession FOURRAT.
- Vu la délibération communautaire n°20 en date du 27 juin 2019 portant avenant n°1 à la convention
de MOD entre la Communauté de communes et La Roche de Rame pour l’acquisition et
l’aménagement des biens mis en vente par la SAFER dans le cadre de la succession FOURRAT.
- Vu la délibération communautaire n°56 en date du 15 avril 2021 portant Avenant n°2 à la convention
de maîtrise d’ouvrage déléguée entre la Communauté de communes du Pays des Ecrins et la
Commune de la Roche de Rame (Hôtel Fourrat, étude de structuration de cœur de village et pré-
inventaire et étude historique)
- Vu l’avis favorable du bureau statutaire en date du 18 juin 2021
Le Président rappelle que la Communauté de communes a acquis pour le compte de la Commune de La
Roche de Rame un ensemble immobilier au lieu-dit « sur le riou » dit Hôtel FOURRAT dans le cadre d’une
convention de maîtrise d’ouvrage déléguée conclue le 1 avril 2016.
La CCPE a accompagné la Commune dans la conduite de son étude de structuration de cœur de village qui
a abouti au mois de mars 2021 à la présentation du scenario préférentiel chiffré par secteur d’intervention.
Le Président indique que la Commune de la Roche de Rame a manifesté sa volonté de pouvoir conduire des
actions sur l’hôtel Fourrat jusqu’aux termes de la convention de Maîtrise d’ouvrage déléguée à savoir le 18
septembre 2022.
La Commune a notamment la volonté de :
- Désencombrer les espaces ;
- Trier les biens ;
- Etablir un inventaire détaillé des biens présents sur le site ;
- Valoriser les biens, selon la filière adaptée ;
- Conduire une étude historique ;
- Etudier les pistes de réhabilitation de l’ensemble immobilier ;
- Démarcher de potentiels investisseurs en vérifiant la faisabilité d’une telle opération.
A ce jour, l’ensemble immobilier est la propriété de la Communauté de communes.
Le Président propose de conclure avec la Commune de la Roche de Rame une convention de mise à
disposition de l’ensemble immobilier, et ce à titre gratuit. Cette convention va préciser les engagements
de chaque collectivité.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Valide l’exposé du Président ;
- Autorise le Président à conclure la convention de mise à disposition à titre gratuit et tout acte en découlant.
Pour : 24
Contre : Martin FAURE reve Aie des FX
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Pour : Contre : Abstention :
Page 171 sur 177
PROJET de Convention de mise à disposition des bâtiments
Entre
La Communauté de Communes du Pays des Ecrins, dont le siège est situé – Maison du
canton, 404, Avenue Charles De Gaulle, 05120 L’Argentière-La Bessée - représentée par
Monsieur Cyrille DRUJON D’ASTROS, en sa qualité de Président, agissant en vertu de la
délibération n°XX du conseil communautaire en date XX
Désignée comme « la Communauté de communes »
D’une part,
Et
La Commune de La Roche de Rame, dont le siège est situé – Le Clot, 05310 La Roche de
Rame – représentée par Monsieur Michel FRISON, en sa qualité de Maire, agissant en
vertu de la délibération n°XX du conseil municipal en date du XX
Désignée comme « la Commune »
D’autre part, 2015, a acquis un ensemble
Pour : Contre : Abstention :
Page 172 sur 177
Préambule
La Communauté de communes du Pays des Ecrins, en 2015, a acquis un ensemble
immobilier Fourrat pour le compte de la commune de la Roche de Rame. Une convention
de mandat de maîtrise d’ouvrage délégué a été conclue le 01/04/2016, elle est complétée
par 2 avenants.
Cette dite convention précise les droits et obligations de chaque partie. Elle prévoit
notamment :
- L’acquisition des bâtiments et des terrains ;
- La conduite d’une étude de structuration du cœur de village ;
- Le pré-inventaire et l’étude historique des archives et du patrimoine mobilier de l’hôtel Fourrat.
Afin de pouvoir valoriser l’ensemble immobilier, la commune souhaite pouvoir conduire
différentes actions.
Dès lors, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les engagements respectifs de la
Communauté de communes du Pays des Ecrins et de la Commune de La Roche de Rame
dans le cadre de la démarche de valorisation de l’ensemble immobilier Fourrat.
ARTICLE 2 LE SITE
La Communauté de communes s’engage a mettre à disposition le site de l’Hôtel Fourrat
en l’état.
La Commune déclare accepter le bien tel qu’il est lors de sa prise de possession.
ARTICLE 3 AUTORISATION D’ACCES DONNEE A LA COMMUNE
En tant que propriétaire du site, la Communauté de communes s’engage à autoriser le
Maire ou toute personne mandatée ou dûment habilitée par le Maire à pénétrer dans
l’ensemble immobilier.
A ce titre, la Communauté de communes lui remettra un double des clés, en sa possession. Pour : Contre : Abstention :
Page 173 sur 177
Description du bien Surface Localisation
Un immeuble de 9
appartements à
rénover
850 m² C1790
Un ex-hôtel
(restaurant et
chambres)
1 000 m² C 1793
Garages 140 m² C 1793
Pigeonnier 360 m² C 1793
ARTICLE 4 RESPONSABILITE
En tant que propriétaire du site et au regard de la présente, la Communauté de communes
rappelle que les bâtiments sont très dégradés, que de nombreux objets, bris de verres
jonchent le sol.
A ce titre, la Commune prend acte de ces faits. La Communauté de communes ne pourra
être tenue pour responsable de tout accident qui pourrait survenir le site.
ARTICLE 5 SOUS-LOCATION
La Commune ne peut sous-louer tout ou partie des locaux mis à disposition sans accord
express de la CCPE.
ARTICLE 6 VALORISATION DES BIENS - VENTE DES BIENS
La Communauté de communes demande à la Commune de lui produire un inventaire
détaillé des biens présents sur le site.
Cet état descriptif devra préciser si le bien est :
- A détruire ;
- A valoriser ;
- A vendre.
La Commune devra obtenir l’aval de la Communauté de communes du Pays des Ecrins
avant d’entreprendre tout acte de vente, de valorisation ou destruction.
Le produit de la vente d’objets ou mobiliers sera intégralement reversé à la Communauté
de communes. Pour : Contre : Abstention :
Page 174 sur 177
ARTICLE 7 MISSIONS DANS LE CADRE DE LA MISE A DISPOSITION
Le Maire de la Commune, signataire de la présente convention, pourra déléguer à une
commission communale dédiée de travailler sur le devenir de l’ensemble immobilier
Fourrat.
Dès lors, le Maire s’engage à conduire différentes actions visant à :
- Désencombrer les espaces ;
- Trier les biens ;
- Etablir un inventaire détaillé des biens présents sur le site (descriptif du bien, nombre) ;
- Valoriser les biens, selon la filière adaptée (notamment ressourcerie) ; - Conduire une étude historique ;
- Vendre les biens après en avoir défini les modalités avec la Communauté de communes ;
- Etudier les pistes de réhabilitation de l’ensemble immobilier ;
- Démarcher de potentiels investisseurs en vérifiant la faisabilité d’une telle opération ;
- Réaliser tout sondage utile à une meilleure connaissance du bâtiment ; - Toute autre opération ayant fait l’objet d’une information et d’une acceptation par la Communauté de communes.
Les actions conduites par le Maire dans le cadre de la mise à disposition devront faire
l’objet de rendus écrits a minima à titre d’information à la CCPE.
ARTICLE 8 RESPONSABILITE – ASSURANCE
Le Maire s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile qui la couvrira de tous
les dommages qu’elle pourrait subir.
Le Maire s’engage à souscrire une assurance pour les dommages causés au tiers du fait de
l’utilisation des bâtiments, au titre d’occupant.
La Commune s’assure de la sécurisation du site avant toute intervention.
ARTICLE 9 SUIVI DE LA CONVENTION - BILAN
La Commune s’engage à tenir informée la Communauté de communes des démarches
qu’elle conduit.
La Commune remettra à la Communauté de communes un état détaillé des biens présents
sur le site.
La Commune présentera à la Communauté de communes l’ensemble des démarches
qu’elle a engagé pour valoriser le site. déléguée.
ntière
Pour : Contre : Abstention :
Page 175 sur 177
Avant la fin de la convention, la Communauté de communes et la Commune décideront
de la suite à donner aux travaux conduits afin de dégager et/ou valider des pistes de
requalification des bâtiments selon les compétences respectives.
ARTICLE 10 CLAUSE FINANCIERE
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit, la commune faisant son affaire
des charges afférents à l’occupation des locaux.
la Commune s’engage à reverser à la Communauté de communes le montant de la taxe
foncière sur présentation de l’avis d’imposition.
ARTICLE 11 DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra fin de plein droit le 18 septembre 2022, date à laquelle
prendra fin la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée.
ARTICLE 12 RESILIATION
Les parties pourront résilier à tout moment la présente convention par lettre
recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 3 mois.
ARTICLE 13 LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de l’application de la présente convention
seront portés devant le tribunal administratif de Marseille.
Fait à L’Argentière-La Bessée,
Le
Le Président de la Communauté de
Communes du Pays des Ecrins
Cyrille DRUJON D’ASTROS
Le Maire de la Commune de
La Roche de Rame
Michel FRISON de la Communauté de Communes
Pour : Contre : Abstention :
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Délibération n°26 – Résiliation du Contrat Enfance Jeunesse au profit de la Convention Territoriale Globale
Délibération présentée par : Michel FRISON
Monsieur le Président rappelle le partenariat de la Communauté de Communes du Pays des Écrins avec la Caisse d’Allocations Familiales des Hautes-Alpes dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse 2018/2021.
Pour l’année 2021, il convient de solliciter et ce par consentement mutuel la résiliation du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) au profit de la Convention Territoriale Globale (CTG). Cette dernière permettra d’accéder aux nouvelles modalités financières au 01/01/2021.
Il convient d’autoriser le Président à signer la Convention Territoriale Globale qui portera les 4 thématiques socles :
- Petite Enfance
- Jeunesse
- Parentalité
- Animation de la Vie Sociale
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Autorise le Président à résilier le Contrat Enfance Jeunesse 2018/2021. - Autorise le Président à signer la Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales des Hautes-Alpes.
Approuvée à l’unanimité. "informer la population de la situation.
n du bassin mais pourra
Pour : Contre : Abstention :
Page 177 sur 177
E. Divers
Monsieur Cyrille DRUJON D’ASTROS informe l’Assemblée de la fermeture de la piscine cet été. En effet, une
dégradation du bassin a été constatée le 9 juin 2021. Il a été décidé de maintenir l’ouverture de la piscine
en informant les usagers des carreaux cassés. Toutefois, un stagiaire du CRFCK BNSSA s’est blessé et il a
donc été décidé de fermer la piscine à contre cœur. Suite à cet incident, le bassin s’est encore dégradé,
nous avons donc demandé des sondages afin de connaitre l’ampleur des dégâts. Il a été révélé que plusieurs
zones du bassin ont été altérées par la remise en eau du bassin. Nous avons donc demandé la mise en œuvre
de travaux d’urgence afin de pouvoir maintenir la piscine ouverte cet été. Mais d’après les sondages, cette
solution n’est pas envisageable. Il convient donc de le réhabiliter avec un bassin en résine type KHYRAL. Il
été difficile d’anticiper cette situation malheureuse. Toutefois, le Président précise que ces travaux
engendrent une dépense d’environ 150 000 € mais qui sont couverts par les subventions déjà recueillies.
L’impact financier n’est pas si dramatique.
Martin FAURE pense que l’image de la Communauté de Communes du Pays des Ecrins est entachée.
Madame Marie-Pierre HAMMES demande ce que deviennent les salariés.
Monsieur Cyrille DRUJON D’ASTROS répond qu’ils seront pour certains reclassés dans d’autres services et
pour d’autres libérés sans soldes pour aller travailler ailleurs.
Madame Marie BAILLARD demande si ce sinistre rentre dans le cadre des assurances des entreprises.
Monsieur Cyrille DRUJON D’ASTROS rétorque que la vidange a été fatale et que la responsabilité des
entreprises est écartée étant donné qu’elles ne sont pas intervenues sur le bassin.
Alice PRUD’HOMME demande qu’un article de presse soit rédigé afin d’informer la population de la situation.
Christian CANTON demande si une expertise officielle a eu lieu pour être sûr qu’il n’y a pas de responsable
officiel. Il trouve que cette situation est délétère en matière de communication.
Cyrille DRUJON D’ASTROS pense que la vidange est responsable de la déstabilisation du bassin mais pourra
interroger notre conseil juridique sur l’éventualité d’un défaut de conseil.
Madame Marie BAILLARD informe l’Assemblée que les nouveaux conseillers départementaux souhaitaient
venir se présenter aux élus communautaires lors du conseil mais qu’ils ont été retenus au Championnat du
Monde de Rafting.
Alice PRUD’HOMME informe l’Assemblée que des Eco Cups sont dorénavant disponibles à l’Espace Saint Jean
du Centre SocioCulturel ainsi que des bacs de tri auprès du service de gestion des déchets pour mieux gérer
les déchets sur les évènements.
Serge GIORDANO informe l’Assemblée qu’un marché se tiendra à Saint Martin de Queyrières à partir du 03
juillet.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Le
Le Secrétaire de Séance
Serge GIORDANO