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Arrêté - Décision du maire N°2023 138 Attribution du Marché 23052 service d'aide juridique
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Lien du pdf (Arrêté - Décision du maire N°2023 138 Attribution du Marché 23052 service d'aide juridique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
SANNOIS
DECISION
DU
MAIRE
N°
2023/138
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
wwWw.ville-sannois.fr
Affaires
juridiques
MLT Le
Maire
de
Sannois,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
articles
L
2122-22,
L
2122-23,
Vu
le Code
de
la Commande
Publique,
articles
L
2123-1
et R
2123-1,
Vu
la
délibération
n°
2020/32
du
03
juillet
2020
du
Conseil
municipal
portant
délégation
de
pouvoirs
du
Conseil
Municipal
à
Monsieur
le Maire,
Vu
lParrêté
N°
2023/74
du
5
octobre
2023
portant
délégation
de
fonctions
et
de
signatures
aux
Adjoints
et
aux
Conseillers
Municipaux, Considérant
qu’il
y
a lieu
d’établir
un
marché
public
n°23052
de
Service
relatif à une
prestation
d’abonnement
juridique
pour
les
années
2024-2026
: SVP
(service
d’expertise
juridique),
DECIDE
:
Article
1 : De
signer
le marché
n°23052
de
Service
suivant
:
Décision
n°
ATTRIBUTAIRE
OBJET
Coût
H.T
SVP
2023/138
|93585
St
Ouen
Cedex
Abonnement
juridique
: SVP
(service
d’expertise
juridique)
592,52
euros
par
mois
Article
2
: De
signer
le
marché
de
Service
mentionné
à l’article
1°.
Article
3
: Le
marché
est
conclu
pour
les
années
2024-2026
avec
un
coût
annuel
inférieur
à 40
000
euros
H.T.
Article
4
: Le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
présenté
à Monsieur
le
Maire
de
Sannois,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-
Pontoise
—
2/4
bd
de
l’Hautil
BP
30322
95027
Cergy-Pontoise
Cedex
dans
ce
même
délai
de
deux
mois
par
l’intermédiaire
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant
: https://www.telerecours.fr.
Article
5
: La
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Ville
de
SANNOIS
et
Madame
le
comptable
public
de
Franconville-le-
Parisis,
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la concerne,
de
l’exécution
de
la présente
décision.
Article
6
: La
présente
décision
est
transmise
en
Sous
—
Préfecture
et
fera
l’objet
d’une
communication
au
Conseil
Municipal
lors
de
sa prochaine
séance.
Accepte
dans
le
cadre
de
la délégation
de
pouvoir
que
le Conseil
Municipal m’a
conférée
par
sa délibération
du
03
juillet
2020
Pourte Mir
Ze
ANNOIS,
le 07 décembre 202
Par délégation
ctrice
Générale
des
Services
/
:]
G£/
GNOUAILHETAS
vas Exécutoire en
vertu
de
l’article
L 2131-1-DU
CGCT
AR.
du A2
CECI
ORE.. NOR
Identifiant
unique
de
l’acte.
=
9
7
7:
SO
NA
N° 095-219505823 LCL 24...
DC 2023 A8)
LC
Publiée
le . AA
LL EM
HOTEL
DE
VILLE
- Place
du
Général
Leclerc
- BP
60088
- 95111
SANNOIS
Cedex
- Tél.
01
39
98
20
00
- Fax
01
39
98
20
01
- SIRET
21950582300019