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Déliberation - Deliberation modalite de publicite des actes administratifs 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Mainzac.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation modalite de publicite des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
MAIRIE DE République française
2 MAINZAC ———— £| DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
<
ë EXTRAIT DU REGISTRE DES
Ë DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
es N° Délibération: DE_2022_ 008 Séance du vendredi 17 juin 2022
Membres en exercice : 8 Date de la convocation: 07/06/2022 L'an deux mille vingt-deux et le dix-sept juin l'assemblée
régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence Présents : 5
de Patrice DOMINICI,
Kotsnteré Présents : Annette DELAGE, Patrice DOMINICI, Jean-Luc Secrétaire de séance: GERVAIS, Katarzyna GREER, Eileen HAMMOND
Eileen HAMMOND Représentation: DELAGE Régine par DOMINICI Patrice
Excusés: Alexandre GERVAIS, Romain LABICHE
Absents:
Délibération relative aux modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de
3500 habitants
Le Conseil Municipal de MAINZAC
- Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au
ler juillet 2022,
_- Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en
vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
— Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en
vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Sur rapport de Monsieur le maire,
Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et
arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes
intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.
A compter du ler juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes
règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera
assuré sous forme électronique, sur leur site Internet.
RF
ANGOULEME
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 18/06/2022
016-211602032-20220617-DE_2022_008-DE Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles
peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :
- soit par affichage ;
- soit par publication sur papier ;
- soit par publication sous forme électronique.
Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut
de délibération sur ce point au ler juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie
électronique dès cette date.
Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la
commune de MAINZAC afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et
d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes, le maire
propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et
décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :
Publicité sous forme électronique sur le site de la commune.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le maire,
Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil municipal
DECIDE :
D’ADOPTER la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.
Voteexprimé:6 Vote"Pour":6 Vote "Contre": 0 Vote "Abstention": 0
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres votant, le Conseil municipal, accepte
cette délibération telle que décrite.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, au registre sont les signatures, pour extrait conforme, Le Maire, DOMINICI Patrice
RF
ANGOULEME
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 18/06/2022
016-211602032-20220617-DE_2022_008-DE