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Document publié le Mardi 15 décembre 2015 par la commune de Saint-Laurent-sur-Oust.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 15 12 2015)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Séance du 15 décembre 2015
Présents : MM. MICHEL Isabelle, BERTHET Michel, DANY Stéphane, MALEINGE Jacques, MAUGE Didier, VAILLANT Gilberte et VILLEFEU Christophe.
Absents : DEFONTAINE Gilles, GISLAIS Mickaël, NIZAN Jean-Claude et THOMAS Caroline.
Mr Stéphane DANY a été élu secrétaire de séance.
Dissolution du CCAS
Madame le Maire expose aux conseillers que la loi n°2015-991 du 7 août 2015 (art.79) portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) et l’article L 123-4 du code de l’action sociale et des familles donnent la possibilité aux communes de moins de 1500 habitants de dissoudre leur centre communal d’action sociale (CCAS) par simple délibération du conseil municipal.
Le Conseil d’Administration du CCAS n’a pas à délibérer en la matière. Après dissolution du CCAS, la commune exerce directement les attributions mentionnées au code de l’action sociale et des familles auparavant dévolues au CCAS, ou transfère tout ou partie de ces attributions au CIAS lorsque la communauté de communes est compétente en la matière. Les biens immobiliers du CCAS sont également transférés en pleine propriété à la Commune après formalités de publicité foncière. Il s'agit des parcelles :
• N° 238 de la section ZB, lieudit " La Née", pour une contenance de 3831m². • N° 239 de la section ZB, lieudit " La Née", pour une contenance de 525m². Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de dissoudre le CCAS de la Commune en fin d’exercice 2015 soit au 31 décembre 2015. Les attributions auparavant dévolues au CCAS seront exercées directement par la Commune.
Approbation du principe de constitution d'un groupement de commandes pour la passation d'un marché public de campagne de point à temps
Les communes membres de la Communauté de Communes du Val d’Oust et de Lanvaux doivent procéder à la passation d’un marché public pour la réalisation de campagne de point à temps sur les voies de leur territoire respectif.
L’article 8 du Code des Marchés Publics prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales d’avoir recours à la formule du groupement de commandes. Un tel groupement permet d’envisager un niveau de prestation satisfaisant en matière de prix de revient et de qualité technique et donc la réalisation d’économies d’échelle pour la réalisation des travaux concernés.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code des Marchés Publics, et notamment son article 8,
- Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de St Laurent sur Oust d’adhérer à un groupement de commandes pour la passation de marchés public de travaux séparés ayant pour objet la réalisation de campagne de point à temps sur les voiries communales pour les années de 2015 à 2017 suivant les besoins propres de chaque membre,
- Considérant que la Communauté de Communes du Val d’Oust et de Lanvaux, entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :
- D'approuver le principe de la constitution d'un groupement de commandes pour la passation d'un marché public de campagne de point à temps sur les voiries communales sur une période de 3 ans.
- D'approuver la convention constituant le groupement de commande entre la commune de St Laurent sur Oust et la Communauté de Communes du Val d’Oust et de Lanvaux.
- De désigner un Élu titulaire et un Élu suppléant membre de la commission d’appel d’offres de la commune pour siéger au sein de la commission d’appel d’offre du groupement :
en tant que titulaire Mr Gilles DEFONTAINE et Mr J-C NIZAN en tant que suppléant;
- D’'autoriser le maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération. Convention TELEASSISTANCE FILIEN ADMR
Madame le Maire fait lecture aux conseillers du projet de convention proposé par la Fédération ADMR du Morbihan concernant la mise en œuvre du système de TELEASSISTANCE ADMR FILIEN. Elle explique aux conseillers qu'une précédente convention avait été signée par le CCAS de St Laurent en date du 29/01/2011.
Réalisée dans le cadre de la politique locale de soutien à domicile, cette convention permet à notre commune (suite à la dissolution du CCAS) et à l’ADMR de Ruffiac adhérente à la Fédération de mettre en place et de développer, au profit des administrés de St Laurent sur Oust et de façon non exclusive, l’ensemble des moyens et services proposés par la Téléassistance.
Après lecture de la Convention et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'autoriser Madame le Maire à signer cette nouvelle convention.