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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2016 06 09 instauration d une taxe de s e9jour intercommun iso 8859 1 q ale sur le p e9rim e8tre de la ccst
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2016 06 09 instauration d une taxe de s e9jour intercommun iso 8859 1 q ale sur le p e9rim e8tre de la ccst)
Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Logement,
+
TERRITOIRE COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L’an
deux
mil
seize,
le
1
septembre
à
18h00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
la
Maison
de
l'Intercommunalité,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président. Étaient
présents:
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président,
et
Mesdames
et
Messieurs,
Jacques
ALEXANDRE,
Denis
BANDELIER,
Martine
BENJAMAA,
Josette
BESSE,
Jacques
BOUQUENEUR,
Laurent
BROCHET,
Claude
BRUCKERT,
Roland
DAMOTTE,
Jean-Jacques
DUPREZ,
Daniel
FRERY,
André
HELLE,
Jean-Louis
HOTTLET,
Fatima
KHELIFI,
Marie-Lise
LHOMET,
Bernard
LIAIS,
Jean
LOCATELLI,
Didier
MATHIEU,
Pierre
OSER,
Cédric
PERRIN,
Jean
RACINE,
Frédéric
ROUSSE,
Roger
SCHERRER,
Claude
SCHWANDER,
Pierre
VALLAT,
Bernard
VIATTE
membres
titulaires
et Olivier
REILER
membre
suppléant.
Étaient
excusés
: Mesdames
et
Messieurs,
Marielle
BANDELIER,
Anissa
BRIKH,
Jean-Claude
|
BOUROUH,
Jacques
DEAS,
Christine
DEL
PIE,
Monique
DINET,
Patrice
DUMORTIER,
Gérard
|
FESSELET,
Joseph
FLEURY,
Sophie
GUVON,
Thierry
MARCJAN,
Robert
NATALE,
Bernard
TENAILLON,
Jean-Claude
TOURNIER,
Dominique
TRELA.
Avaient
donné
pouvoir
:
Mesdames
et
Messieurs
Anissa
BRIKH
à
Christian
RAYOT,
Patrice
DUMORTIER
à
Olivier
REILER,
Thierry
MARCJAN
à
Denis
BANDELIER,
Robert
NATALE
à
Pierre
OSER,
Jean
Claude
TOURNIER
à Cédric
PERRIN.
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
Le
24
août
2016
Le
24
août
2016
En
exercice
41
Présents
27
Votants
31
Il est vérifié
l'existence
du
quorum
pour
les
décisions
et appel
est fait des
pouvoirs
qui
sont
remis
au
Président Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
parmi
les
membres
titulaires
présents
Jean
Louis
HOTTLET
est
désigné. 2016-06-09
Instauration
d’une
taxe
de
séjour
intercommunale
sur
le
périmètre
de
la
CCST
Rapporteur
: Christian
RAYOT
Préfecture
du
Terr.
de
Belfort.
“ 8
SEP.
2016
=
Service
Courrier
2016-06-09
Taxe
de
séjour
intercommunale
sur
le périmètre
de
la CCST
Page
1 sur
3 Depuis
la
loi
de
finance
de
2015
(loi
n°
2014-1654
du
29/12/2014),
la
taxe
de
séjour
peut-être
instituée
par
décision
de
l’EPCI
compétente.
Dans
le
cadre
du
développement
touristique
du
Sud
Territoire,
et
afin
de
renforcer
financièrement
les
politiques
développées
par
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
sur
cette
compétence
tourisme,
il est proposé
l’instauration
d’une
taxe
de
séjour
intercommunale.
Cette
taxe
sera
affectée
aux
dépenses
destinées
à
favoriser
la
fréquentation
touristique
de
la
communauté
ainsi
qu'aux
dépenses
relatives
à des
actions
de
protection
et
de
gestion
des
espaces
naturels
à des
fins
touristiques.
Cette
taxe
sera
facturée
par
toute
personne
qui
séjourne
dans
un
des
hébergements
suivant :
camping,
chambre
d’hôtes,
gîte,
hôtel,
éco-village.
(article
R
.2333-44
du
CGCT)
Le
montant
de
cette
taxe
est
encadré
par
les textes
législatifs.
Elle
est
réglée
au
logeur,
à
l’hôtelier
ou
au
propriétaire
qui
la versera
ensuite
à la
Communauté
de
Communes. Elle
peut
être
aussi
réglée
au
professionnel
qui
assure
le
service
de
réservation
par
internet
pour
le
compte
du
logeur,
de
l’hôtelier
ou
du
propriétaire.
Cette
taxe
est
fixée
selon
le type
d’hébergement à :
Type
d’hébergement
Taxe
de
séjour
par
personne
et par jour
Camping
0.20
€
Chambre
d'hôtes,
gîte,
hôtel,
éco-village
0.80
€
Cette
tarification
est
applicable
à
compter
du
1*
janvier
2017
pour
tout
type
d’hébergement
implanté
sur
le périmètre
de
la CCST.
La
taxe
de
séjour
est recouvrée
au
réel
et elle
est
applicable
sur
les
douze
mois
de
l’année.
En
sont
exonérés
:
-
Les
personnes
mineures,
-
Les
titulaires
d’un
contrat
de travail
saisonnier
employés
sur
le périmètre
de
la CCST,
-
Les
personnes
bénéficiant
d’un
hébergement
d’urgence
ou
d’un
relogement
temporaire.
Le
versement
de
la taxe
de
séjour
par
Le
logeur
à la CCST
se
fera
au
moins
une
fois
dans
l’année
et
avant
le 30
novembre
de
l’année
civile
concernée.
Un
formulaire
de
déclaration
sera
mis
en
ligne
et téléchargeable
sur
le site
internet
de
la CCST.
2016-06-09
Taxe
de
séjour
intercommunale
sur
le périmètre
de
la
CCST
Page
2
sur
3 Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l’unanimité
des
membres
présents
décide :
+
De
l’instauration
d’une
taxe
de
séjour
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
à compter
du
1°
janvier
2017,
e
De
fixer
cette
taxe
à 0,20
€
par
personne
et par
jour
pour
l’hébergement
en
camping
et
0,80
€ pour
tout
autre
type
d’hébergement
implanté
dans
le périmètre
de
la
CCST,
e
D’autoriser
le Président
à signer
tout
acte
administratif
relevant
de
cette
décision.
Le
Président
soussigné,
certifie
que
la
convocation
du
Conseil
Communautaire
et
le
compte
rendu
de
la présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
à
la
législation
en
vigueur. Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
6.5
SEP,
2016
Et publication
ou notification
&5
SEP.
2016
Le
Président,
Le
Président,
Préfecture
du
Ter.
de
= & SEP.
2016
|
TEE EEE
Service
©
2016-06-09
Taxe
de
séjour
intercommunale
sur
le périmètre
de
la CCST
Page
3
sur
3