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Déliberation - cms SEANCE DU 16 11 2023
Document publié le Jeudi 25 mars 1999 par la commune de Saint-Rémy.
Lien du pdf (Déliberation - cms SEANCE DU 16 11 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté, Egalité, Fraternité
COMMUNE DE SAINT-REMY
01310
________
Liste des délibérations examinées par l’organe délibérante
en séance du 16/11/2023
Délibération n°202311A examinée le 16/11/2023 :
Suppression du budget annexe CPI
Le maire expose au conseil municipal que :
La commune de ST REMY a créé par délibération un budget annexe CPI le 25 mars 1999. Depuis plusieurs années, ce budget n’a enregistré que peu de mouvements. Aussi, il apparaît inutile de
maintenir ce budget en le réintégrant au budget principal de la collectivité.
Il a donc été convenu de procéder à la dissolution du budget annexe à la fin de l’exercice 2023 et d’intégrer l’activité du budget dans le budget principal de la commune à compter du 1er janvier 2024.
Cette dissolution et ce transfert à compter du 1er janvier 2024 ont pour conséquence : - la suppression du budget annexe CPI
- la reprise de l’actif, du passif et des résultats dans les comptes du budget principal de la commune de ST REMY au terme des opérations de liquidation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la délibération en date du 25 mars 1999 portant création du budget annexe CPI.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
– de dissoudre le budget annexe CPI au 31 décembre 2023 ;
– de transférer le budget CPI dans celui de la commune ;
Approuvée
Délibération n°202311B examinée le 16/11/2023 :
Déclassement d’une voie privée par affection dans le domaine public communal
Monsieur le Maire rappelle qu’afin d’accompagner une opération de vente de logements initiée par LOGIDIA SA HLM principalement au bénéfice de ses locataires actuels, le conseil municipal a acquis, la voierie, ainsi que ses équipements des parties communes de l’opération « Clair Matin » rue du village et impasse du village ; parcelles A 1044p10 et A 1044p11. Cette voierie a été rénovée récemment par la mairie.
L’intégralité des frais de géomètre et frais notariés sont à la charge de LOGIDIA. L’extension des jardins privatifs apportant plus de confort aux acquéreurs permet de libérer d’autant la municipalité de l’entretien des espaces verts. Une convention avec LOGIDIA est effective pour indemniser la Municipalité de la charge financière de cet entretien à hauteur de 2 000 € par an (délibération n°202211C).
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’ils doivent intégrer la voirie et ses équipements cité ci-dessus dans le domaine public. Ces voies « opération « Clair Matin » rue du village et impasse du village ; parcelles A 1044p10 et A 1044p11 ». Actuellement classés dans le domaine privé, elles seront désormais classées dans le domaine public.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
PRECISE que le déclassement envisagé ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par ces voies qui resteront ouvertes à la circulation publique. DEMANDE le classement de ces chemins dans le domaine public des voies communales, conformément aux dispositions de l’article L 141-3 du code de la voirie routière) DEMANDE la mise à jour du tableau de classement des Voies Communales. AUTORISE le Maire pour procéder aux formalités nécessaires et signer tous actes et pièces s’y rapportant.
Approuvée
Délibération n°202311C examinée le 16/11/2023 :
Demande de subvention et plan de financement concernant la rénovation de l’éclairage de la salle des sports
Le projet, objet de cette demande de subvention, concerne la rénovation des installations s’éclairage de la salle des sports de saint Rémy, dans le but de réaliser des économies sur la consommation électrique.
Ces travaux concernent :
- La dépose et évacuation de l’ancienne installation
- Fourniture, pose et raccordement d’appareils d’éclairage led correspondant à l‘étude d’éclairement
Le plan de financement proposé à l’appui des différentes demandes de subventions :
Coût du projet Recettes prévisionnelles
Détail des différents postes de
dépenses
Montant
HT
Détail des recettes
(financements publics et
privés sollicités ou
obtenus …)
Taux Montant HT
Rénovation de l’éclairage de la salle
des sports 18 896 € Subvention GBA 50 % 9 448 €
Autofinancement de la
commune 50 % 9 448 €
TOTAL 18 896 € TOTAL 100% 18 896 € Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ADOPTE l’opération et les modalités de financement.
APPROUVE le plan de financement prévisionnel.
S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions.
AUTORISE le Maire à demander des subventions suivant le plan de financement ci-joint et à signer tout document relatif à cette opération.
Approuvée
Délibération n°202311D examinée le 16/11/2023 :
Souscription d’actions auprès de la société SAS Bresse Energies Citoyennes
Le conseil municipal a retenue en délibération du 13 mai 2022 l’entreprise SAS BRESSE ENERGIES CITOYENNES qui a réalisée et exploite actuellement une centrale photovoltaïque citoyenne sur le toit du local communal.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’acheter 15 actions de 110 euros pour la commune afin de participer à la réalisation de ce projet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ACCEPTE de souscrire 15 actions de 110 euros pour un montant de 1 650 euros, auprès de l’entreprise SAS BRESSE ENERGIES CITOYENNES.
AUTORISE le Maire pour procéder aux formalités nécessaires et signer tous actes et pièces s’y rapportant.
Approuvée
Délibération n°20231E examinée le 16/11/2023 :
Validation de la base d’adresse locale dans la base adresse nationale de la commune de ST REMY
Le Conseil municipal a validé́ le principe de procéder au nommage et au numérotage des voies
et lieux-dits de la commune, et autorisé l’engagement des démarches préalables à leur mise en
œuvre.
Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il appartient au Conseil municipal de
choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.
La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre
choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion
aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des
livraisons, d’identifier clairement les adresses des immeubles. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
VALIDE les noms attribués à l’ensemble des voies communales et privées ouvertes à la circulation et des lieux-dits (liste en annexe de la présente délibération),
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
ADOPTE les dénominations suivantes : (voir tableau annexé à la délibération).
Approuvée
Délibération n°202311F examinée le 16/11/2023 :
Révision des tarifs locations de la salle polyvalente et de la salle associative
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de revoir les tarifs de location de la salle polyvalente et de la salle associative :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE de maintenir les tarifs de la salle associative et les tarifs de la salle polyvalente à compter du 01er Janvier 2024 comme suit le tableau annexe : TARIFS DE LOCATION 2024
SALLE POLYVALENTE
Associations
De St Remy
Sociétés et
associations
extérieures
Particuliers,
Entreprises,
associations privées
et Habitants de
St Rémy
Particuliers
extérieurs à
St Rémy
Petite salle
Réunion simple – vin d'honneur
Assemblée générale sans repas Gratuit 115 € 55 € 115 €
Réunion avec repas
ou manifestation 85 € 190 € 115 € 190 €
Vente à emporter (utilisation de
la cuisine + petite salle) 50 €
Associations
De St Remy
Sociétés et
associations
extérieures
Particuliers,
Entreprises,
associations privées
et Habitants de
St Rémy
Particuliers
extérieurs à
St Rémy
Grande salle
Assemblée Générale –
vin d'honneur - Buffet froid 95 € 275€ 170 € 275€
Assemblée Générale avec repas
Concours de belote/Quine loto/
Arbre de Noël/Salon d'exposition/
Thé dansant/Repas de Sociétés
(Comités d'entreprise,
associations...)
Banquets/Bals/Repas dansants
Réveillons
160 € 410 €
Repas
Mariages – Fiançailles……
2 jours obligatoirement
275 €/1 jour
125 €/jour
supplémentaire
400 €
630 €/1 jour
315 €/jour
supplémentaire
945 €
SALLE ASSOCIATIVE (à côté de la Bibliothèque)
Particuliers habitants St Rémy
Location à la journée
Location à la « demi-journée »
80 €
40 €
Approuvée Délibération n°202311G examinée le 16/11/2023 :
Révision des tarifs des concessions funéraires
Monsieur le Maire rappelle les tarifs des différentes concessions et emplacements cinéraires :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE d’appliquer les tarifs suivants pour l’année 2024 :
Concession :
Concession nouvelle et
renouvellement
15 ans 95 €
30 ans 190 €
50 ans 420 €
Columbarium :
Case simple Case double
Concession nouvelle et
renouvellement
15 ans 460 € 570 €
30 ans 800 € 1020 €
Jardin du souvenir :
Emplacement
de la plaque
80 €
Cavurne :
Concession nouvelle et
renouvellement
15 ans 95 €
30 ans 190 €
Approuvée