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Déliberation - cms seances du 16 05 2024
Document publié le Mardi 7 mai 2024 par la commune de Saint-Rémy.
Lien du pdf (Déliberation - cms seances du 16 05 2024)
Thèmes du document : Banque, Collectivités territoriales, Union Européenne,
COMMUNE DE SAINT-REMY EXTRAIT
Canton de BOURG 2 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Département de l'Ain
Nombre de membres : L'an deux mil vingt quatre
en exercice : 15 le : 16 mai à 19H00
présents : 12 le Conseil Municipal de Saint-Rémy
votants : 13 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie
sous la présidence de Monsieur MALLET Christophe, Maire,
Date de la convocation : 07 mai 2024
Présents : Christophe MALLET, Jean-Michel CHEVAT, Sylvie LEBLANC, Christophe BLANC, Christophe LAURENSON, Gilles MENEGAUX, Sylviane CHAPUIS, Loïc MOREL DIT BEAUREGARD, Hélène CHEVALLIER, Françoise POTHIER, Patricia VALENTINO, Florian PUITIN.
Absent avec pouvoir : Aurélie DUCHATEAU donne pouvoir à Patricia VALENTINO Absent excusé: Gaëlle AUBERT
Absent : Jean-Yves BARÉ
Secrétaire de séance : Sylvie LEBLANC
202405A
Objet : Décision modificative – Reprise des résultats du Budget Lotissement
Suite à la prise en charge du budget Lotissement 2024, le budget comporte une anomalie au niveau de la reprise des résultats. Lors de l'élaboration du budget, un écart apparaît dans l'inscription au 001 expliquant ainsi une différence : Nous avons indiqué une reprise de 147 176.25€ alors que sur le compte de gestion, le résultat cumulé de 2023 est de 147 170.63€.
Ainsi nous devons rectifier la reprise des résultats par une décision modificative.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE de modifier comme suit les prévisions budgétaires du budget lotissement 2024 :
Dépenses Investissement Recettes Investissement
Chapitre 001
Solde d’exécution de la
section d’investissement
reporté
Compte 001
Solde d’exécution de la
section d’investissement
reporté
- 5,62 €
Chapitre 16
Emprunts et dettes
assimilés
Compte 168741
Autres dettes
Commune membres du
GFP
- 5,62 €
Le Maire,
Fait et délibéré en séance aux jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Copie certifiée conforme.
Publié ou notifié COMMUNE DE SAINT-REMY EXTRAIT
Canton de BOURG 2 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Département de l'Ain
Nombre de membres : L'an deux mil vingt quatre
en exercice : 15 le : 16 mai à 19H00
présents : 12 le Conseil Municipal de Saint-Rémy
votants : 13 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie
sous la présidence de Monsieur MALLET Christophe, Maire,
Date de la convocation : 07 mai 2024
Présents : Christophe MALLET, Jean-Michel CHEVAT, Sylvie LEBLANC, Christophe BLANC, Christophe LAURENSON, Gilles MENEGAUX, Sylviane CHAPUIS, Loïc MOREL DIT BEAUREGARD, Hélène CHEVALLIER, Françoise POTHIER, Patricia VALENTINO, Florian PUITIN.
Absent avec pouvoir : Aurélie DUCHATEAU donne pouvoir à Patricia VALENTINO Absent excusé: Gaëlle AUBERT
Absent : Jean-Yves BARÉ
Secrétaire de séance : Sylvie LEBLANC
202405B
Objet : Fongibilité des crédits 2024
L’instruction comptable et budgétaire M57 permet plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre la
possibilité au Conseil Municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de
crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de
7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce
cas, le Maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
A titre d’information, le montant des dépenses réelles 2023 s’élevait à 518 608,56 € en section de
fonctionnement et 456 327,69 € en section d’investissement.
La règle de fongibilité des crédits aurait porté en 2023 sur 38 895,64 € en fonctionnement et 34 224,57
€ en investissement.
Cette disposition permettrait d’amender si besoin la répartition des crédits budgétaire entre chaque chapitre
budgétaire (chapitres budgétaires classiques et chapitre opération) afin d’ajuster au plus près les crédits aux
besoins de répartition et sans modifier le montant global des investissements. Cette disposition permettrait
de réaliser des opérations purement techniques avec rapidité.
Un tableau retraçant précisément ces mouvements sera présenté au conseil municipal, dans les mêmes
conditions que la revue de détail des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du CGCT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
AUTORISE Le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite est fixée à 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections, à compter du 1er janvier 2024.
Le Maire
Fait et délibéré en séance aux jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Copie certifiée conforme.
Publié ou notifié COMMUNE DE SAINT-REMY EXTRAIT
Canton de BOURG 2 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Département de l'Ain
Nombre de membres : L'an deux mil vingt quatre
en exercice : 15 le : 16 mai à 19H00
présents : 12 le Conseil Municipal de Saint-Rémy
votants : 13 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie
sous la présidence de Monsieur MALLET Christophe, Maire,
Date de la convocation : 07 mai 2024
Présents : Christophe MALLET, Jean-Michel CHEVAT, Sylvie LEBLANC, Christophe BLANC, Christophe LAURENSON, Gilles MENEGAUX, Sylviane CHAPUIS, Loïc MOREL DIT BEAUREGARD, Hélène CHEVALLIER, Françoise POTHIER, Patricia VALENTINO, Florian PUITIN.
Absent avec pouvoir : Aurélie DUCHATEAU donne pouvoir à Patricia VALENTINO Absent excusé: Gaëlle AUBERT
Absent : Jean-Yves BARÉ
Secrétaire de séance : Sylvie LEBLANC
202405C
Objet : Retrait de la délibération n°202403D du 21 mars 2024 et nouvelle approbation concernant la constatation de la répartition du fonds de solidarité
Le Maire informe l’assemblée que nous avons constaté une erreur la délibération n°202403D prise le 21 mars 2024: il est indiqué que le montant du fonds de solidarité attribué à notre commune est de 98 448,73€ alors qu’il est en réalité de 12 941,35€. La somme de 98 448,73 € correspond au montant provisoire de l’attribution de compensation en fonctionnement pour l’année 2024.
Le service juridique/assemblées de GBA nous informe qu’il est nécessaire de re-délibérer.
Il est rappelé qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), la communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.
Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI (établissement public de coopération intercommunale) lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.
Les montants versés au titre du Fonds de solidarité sont également actualisés, comme chaque année, sur la base du protocole proposé par la CLECT du 24 septembre 2019. Pour rappel, ce fonds est calculé sur les données des fiches DGF des communes, sa répartition évolue donc d’année en année. Trois indicateurs sont pris en compte :
- Poids des impôts ménages/revenu fiscal de la collectivité (1/3 du fonds)
- Indicateur de ressources élargi/habitant (1/3 du fonds)
- Revenu/habitant (1/3 du fonds)
De plus, un ajustement des modalités de calcul du fonds est intervenu en 2021. Ajustement
Année à moins de 1 000 habitants 100% de la dotation Première année à plus de 1 000 habitants 100% de la dotation
Deuxième année à plus de 1 000 habitants 50% de la dotation
Troisième année à plus de 1 000 habitants 0 €
Cette actualisation suppose une révision libre des attributions de compensation, les communes concernées devant valider chaque année le montant qui leur est alloué par une délibération de leur conseil municipal.
Par ailleurs, la forte hausse des dépenses de fonctionnement subie par les collectivités du fait de l’inflation et l’éligibilité de Grand Bourg Agglomération à la dotation de l’Etat dite « filet de sécurité » au titre de l’exercice 2022 ont créé des conditions exceptionnelles cette année.
Ainsi, dans le cadre la révision libre, le Conseil de Communauté́ de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse a approuvé de porter de manière exceptionnelle le montant du fonds à 1 300 000 €, dont 300 000 € pour les communes de moins de mille habitants et 1 000 000 € pour les communes de plus de mille habitants. Les modalités de calcul restent inchangées, sur la base du rapport de la commission d’évaluation des charges transférées du 24 septembre 2019. Ces conditions exceptionnelles d’attribution du fonds ne portent que pour l’année 2024.
Il s’agit ainsi d’une « révision libre » de l’attribution de compensation entre la communauté d’agglomération et chacune des communes.
La délibération du Conseil communautaire du 12 février 2024 a acté le montant par commune.
Les communes éligibles doivent délibérer pour accepter le versement de ce fonds au travers de leur attribution de compensation.
Une fois toutes les délibérations des Communes intéressées collectées, le Conseil communautaire de décembre pourra fixer le montant des attributions de compensation définitives 2024. Il est donc nécessaire pour chaque commune de délibérer.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
VU le rapport de la CLECT adopté le 24 septembre 2019
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 12 février 2024 fixant le montant des attributions de compensation provisoires ;
VU l’exposé qui précède ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
que la commune de SAINT-RÉMY se prononce favorablement sur le montant du fonds de solidarité d’un montant de 12 941.35 € et sur la révision libre du montant de l’attribution de compensation délibéré par le Conseil de communauté de la Communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse du 12 février 2024.
Le Maire,
Fait et délibéré en séance aux jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Copie certifiée conforme.
Publié ou notifié COMMUNE DE SAINT-REMY EXTRAIT
Canton de BOURG 2 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Département de l'Ain
Nombre de membres : L'an deux mil vingt quatre
en exercice : 15 le : 16 mai à 19H00
présents : 12 le Conseil Municipal de Saint-Rémy
votants : 13 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie
sous la présidence de Monsieur MALLET Christophe, Maire,
Date de la convocation : 07 mai 2024
Présents : Christophe MALLET, Jean-Michel CHEVAT, Sylvie LEBLANC, Christophe BLANC, Christophe LAURENSON, Gilles MENEGAUX, Sylviane CHAPUIS, Loïc MOREL DIT BEAUREGARD, Hélène CHEVALLIER, Françoise POTHIER, Patricia VALENTINO, Florian PUITIN.
Absent avec pouvoir : Aurélie DUCHATEAU donne pouvoir à Patricia VALENTINO Absent excusé: Gaëlle AUBERT
Absent : Jean-Yves BARÉ
Secrétaire de séance : Sylvie LEBLANC
202405D
Objet : Cession des parcelles de la commune (A n°1479, 1478 et 1476) à la société LOGIDIA
Monsieur le Maire expose à l’assemblée:
- Que la société LOGIDIA a proposé d’acquérir sous diverses conditions, de la commune un terrain nu d’une emprise à définir sur les parcelles section A n°1364, 1365 et 1129 dans le cadre d’un projet d’aménagement pour un prix de DEUX CENT VINGT MILLE EUROS (220 000,00 EUR) TTC, suivant courrier en date du 9 mai 2023.
- Que le Cabinet Chanel GRAND géomètres experts à BOURG EN BRESSE a établi la division des parcelles appartenant à la commune afin de détacher les parcelles section A n°1479, 1478 et 1476, suivant un document d’arpentage en date du 20 mars 2024.
Le conseil municipal décide à l’unanimité de :
CÉDER au prix de DEUX CENT VINGT MILLE EUROS (220 000,00 EUR) TTC, les nouvelles parcelles cadastrées section A n°1479, 1478 et 1476 à la société LOGIDIA sous conditions de l’obtention par cette dernière d’un permis de construire purgé de tous recours, de l’obtention de l’agrément du Conseil Départemental de l’Ain et de l’obtention de la garantie d’emprunt de Grand Bourg Agglomération concernant l’opération projetée.
NOTER que les frais d’acquisitions seront à la charge de l’acquéreur.
AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.
Le Maire
Fait et délibéré en séance aux jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Copie certifiée conforme.
Publié ou notifié