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Déliberation - 105 acquisition parcelle rue verlaine
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chasse-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - 105 acquisition parcelle rue verlaine)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2026 Chasse,
Re Publié le 01/10/2026 SLG- DÉLIBERATION ID : 038-213800873-20261001-28_09_105-AR Séance du Conseil Municipal du 28 septembre 2026
ÉIUS : 29 L'an deux mille vingt-six, le 28 septembre, le Conseil Municipal de la Présents : 24 Commune de CHASSE-SUR-RHONE dûment convoqué le 22 septembre deux mille vingt-six, s'est réuni à 18h30 en session ordinaire,
Absents : 1 salle Jean Marion, sous la présidence de Christophe BOUVIER, Maire.
Pouvoirs : 4
Votants : 28
Présents : BOUVIER Christophe, DOUKKALI Sonia, BOUCHAMA Salah, RENAUD
° Sandrine, PROÏA Maxime, BORDE SAIBI Danielle, , LANGLOIS Rémy, PETIT
Magali, GANDINI Stéphane, RANDON BERNET Sylvie, BORG Pierre,
MENGIN Vincent, BERTHEL Laure, BUTY Christian, FRECHOSO Christine,
COMBIER André, VIZCAINO Stéphanie, MARTIN Catherine, BALSAMO
Mario, , VERMARE Anne, DEL OLMO Céline, PARRA Anabelle, DANIELE
Muriel, GOETINCK Patrick
SALAS Kévin Absents :
MAZET Jérôme, BELLABES Loïs, DUCHENE Stéphane, TOURNIER Marie- Absents ayant laissés À
Pierre
procurations :
Secrétaire de séance : BOUCHAMA Salah
Délibération n° 28 _09_105
OBJET : Acquisition parcelle - Rue Verlaine
Rapporteur : M. LANGLOIS Rémy
Le rapporteur rappelle à l'assemblée qu'une enquête publique s'était tenue du 20 juin 2025 au 9 juillet
2025 portant sur l'intégration d'office de voies privées ouvertes à la circulation publique dans le
lotissement du Château {rues Sydney Bechet, Strauss, Berlioz et Mozart).
À cette occasion, la collectivité a constaté que deux parcelles au droit de la rue Verlaine était toujours
propriété de la société « SAEM TERRITOIRES 38 ». Les parcelles AD 767 et 324 d'une superficie totale
d'environ 50 m? constituent une partie de la voirie de la rue Verlaine et il convient donc de régulariser
cette situation afin de les intégrer dans le domaine public communale.
Par courrier en date du 16 juillet 2026, la société SAEM TERRITOIRES 38 - valide la rétrocession à la
collectivité au prix de 1€ symbolique de ces deux parcelles. La municipalité accepte cette demande
et l'intégration de ces parcelles dans le domaine public.
Conformément à l'article L.141-3 du Code de la Voirie Routière, le classement dans le domaine public
peut être prononcé sans enquête publique préalable lorsque ce classement n'a pas pour
conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;
Vule Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :
- D'APPROUVER l'acquisition amiable par la commune des parcelles AD n° 767 et 324 d'une superficie
d'environ 50 m?, Envoyé er
Re çu ef
Pubié le Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2026
Publié le 01/10/2026 S L Gr
ID : 038-213800873-20261001-28_09_105-AR
- D'APPROUVER le prix d'acquisition fixé à 1€ symbolique entre les parties,
- DE DECIDER que les frais de publicité foncière seront à la charge de la collectivité,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution de la présente délibération, de la
souscription à cet effet de tous documents et de la signature de tous les actes nécessaires, aux prix et
conditions précités.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Christophe BOUVIER Envoyé er
Re çu ef
Pubié le