Compte-Rendu - CR seance 14 juin 2022

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Compte-Rendu - CR seance 14 juin 2022 Document publié le Mardi 14 juin 2022 par la commune de Puygaillard-de-Quercy. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR seance 14 juin 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie, MAIRIE DE PUYGAILLARD DE QUERCY

COMPTE RENDU DU CONSEIL

MUNICIPAL

Séance du Mardi 14 Juin 2022

De la commune de PUYGAILLARD DE QUERCY

Séance du 14 juin 2022

L’an deux mille vingt-deux, le quatorze juin à 21 heures,

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur ESCALETTE Gaëtan, Maire.

Etaient présents : BASSAS Nathalie, BLANC Patrick, BESSONNET Elodie, CHAIGNON Valéry, ESCALETTE Gaëtan, GAILLARD David, GRIEUMARD Lydie, LACOMBE Cyril, LITTRE Nadège.

Absents : BROUCHET Florent, CATHALO Henri.

BASSAS Nathalie a été nommé secrétaire.

PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX FRAIS DE TRANSPORTS SCOLAIRES ANNEE 2022-2023

Monsieur le Maire donne lecture du courrier reçu de Monsieur le Président du Conseil Régional concernant la prise en charge par la Commune des frais de transports scolaires pour l'année 2022-2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE une participation de 75% :

➢ Demi-pensionnaires : 90.00 X 75% = 67.50 €

➢ Pensionnaires : 46.00 X 75% = 34.50 €

Les participations de la Commune seront versées à la région.

Eventuellement, si un ou une élève ne pouvait emprunter le ramassage normal, pour une raison valable, les mêmes sommes seraient allouées aux parents.ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS EXERCICE BUDGETAIRE 2022

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les différents dossiers de demande de subvention pour l’année 2022, présentés par les associations.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide d’attribuer et de verser une subvention aux associations suivantes :

- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2022 de la Commune.

DELIBERATION ADOPTANT LES REGLES DE PUBLICATION DES ACTES (commune - de 3 500 hab.)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Monsieur le Maire indique que l’ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 susvisés ont modifié les règles de publication des actes des collectivités territoriales. Il précise que pour les communes de moins de 3 500 habitants, les modalités de cette publicité devront être choisies et fixées par délibération de l’assemblée délibérante : affichage, publication sur papier ou sous forme électronique. A défaut de délibération avant le 1er juillet, les actes seront obligatoirement publiés sous forme électronique. A cet effet, les assemblées locales concernées sont invitées à se prononcer par délibération sur le choix retenu avant le 1er juillet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

1. d’adopter la modalité de publicité suivante :

Publicité des actes de la commune par affichage jusqu’à ce que le site internet soit opérationnel (d’ici la fin de l’année 2022).

PUIS

Publicité des actes de la commune par publication sous forme électronique, sur le site internet de la commune.

2. Charge Monsieur le Maire d’accomplir toutes les actions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Nom du Bénéficiaire Montant

accordé en €

AMICALE DU MAQUIS DE CABERTAT 100.00ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1er

Janvier 2023

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Commune de PUYGAILLARD DE QUERCY son budget principal.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n- 1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien approuver le passage de la Commune de PUYGAILLARD DE QUERCY à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Le Maire,

VU :- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

- L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

CONSIDERANT que :

La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 et appliquera le mode le mode MOD82 M57 abrégée, vote par nature.

- Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Commune.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Commune de PUYGAILLARD DE QUERCY

2.- autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.