Compte-Rendu - CR seance 12 avril 2022

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Compte-Rendu - CR seance 12 avril 2022 Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Puygaillard-de-Quercy. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR seance 12 avril 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique, MAIRIE DE PUYGAILLARD DE QUERCY

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Mardi 12 avril 2022

L’an deux mille vingt-deux, le douze avril à 21 heures,

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur ESCALETTE Gaëtan, Maire.

Etaient présents : BASSAS Nathalie, BLANC Patrick, BROUCHET Florent,CHAIGNON Valéry, ESCALETTE Gaëtan, GAILLARD David, GRIEUMARD Lydie, LACOMBE Cyril, LITTRE Nadège.

Absents : BESSONNET Elodie, CATHALO Henri

BASSAS Nathalie a été nommée secrétaire.

Objet : COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Monsieur David GAILLARD, Adjoint au Maire, présente le Compte Administratif 2021 du budget principal de la Commune dressé par Monsieur Gaëtan ESCALETTE, Maire :

Détermination du résultat d'exploitation de l'exercice :

Section de Fonctionnement:

Total des

Dépenses

2021

Total des

Recettes 2021

166 689.90 € 264 366.79 €

Résultat de l'Exercice 2021 + 97 676.89 €

Solde de Clôture 2020 reporté + 308 482.27 €

Transfert assainissement + 5 770.40 €

Résultat au 31/12/2021 + 411 929.56 €

Section d'Investissement :

Total des

Dépenses

2021

Total des

Recettes 2021

73 712.56 € 3 146.68 €

Résultat de l'Exercice 2021 - 70 565.88 €

Solde de Clôture 2020 + 21 633.72 €

Transfert assainissement + 865.73 €

Résultat au 31/12/2021 - 48 066.43 €

Hors de la présence de Monsieur ESCALETTE Gaëtan, maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité le

compte administratif du budget communal 2021.Objet : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION – EXERCICE 2021

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Gaëtan ESCALETTE, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer, et l'état des restes à payer ;

- après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'Exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les résultats des Comptes de Gestion du Receveur sont en concordance avec les Comptes Administratifs du Maire ;

1) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2021 au 31 Décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2) Statuant sur l'exécution du Budget de l'Exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des Membres présents déclare que le Compte de Gestion dressé pour l'Exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Objet : AFFECTATION DES RESULTATS DE FONTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2021

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Gaëtan ESCALETTE, Maire. Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice, Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 411 929,56 €

- un déficit de fonctionnement de : 0,00 €

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 97 676.89 €

B Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 314 252.67 €

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) 411 929,56 € (Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D Solde d'exécution d'investissement - 48 066.43 €

E Solde des restes à réaliser d'investissement (4) 0.00 €

Besoin de financement F =D+E - 48 066.43 €

AFFECTATION = C =G+H 411 929.56 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 48 066.43 € G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 363 863.13 € DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0,00 €Objet : DECISION CONCERNANT LES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES

POUR 2022

Par délibération du 13 avril 2021, le conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à : - Taxe Foncière (bâti) : 45.26 % (soit le taux communal de 2020 : 16.33 % + le taux départemental de

2020 : 28.93 %

- Taxe Foncière (non bâti) : 84.61 %

- CFE : 22.66 %

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

De ne pas augmenter les taux d’imposition en 2022 et donc de les porter comme suit :

Libellé Bases notifiées Taux 2021 Produits

Taxe Foncière

(bâti)

214 500 45.26 97 083

Taxe Foncière (non

bâti)

22 500 84.61 19 037

CFE 15 800 22.66 3 580

TOTAL 119 700

Objet : BUDGET PRIMITIF 2022

Monsieur le maire présente à l'assemblée le Budget primitif qui s'équilibre à la somme totale de 1 006 076,56€, dont 398 172.43€ pour la section d'investissement et 607 904.13 € pour la section de fonctionnement.

La décomposition du budget se résume ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Charges à caractère

général

82 300.00 Produits des services 341.00

Charges de personnel 83 350.00 Impôts et Taxes 129 800.00

Autres charges gestion

courante

59 620.00 Dotations et

Participations 110 000.00

Atténuations de produits 19 450.00 Atténuation des charges -

Charges Financières 3 000.00 Autres Produits 3 000.00

Charges Exceptionnelles 0.00 Opération d'ordre entre

section

-

Dépenses imprévues 18 578.13 Résultat reporté 363 863.13

Virement à la section

d'investissement

341 606.00 Produits Exceptionnels 900.00

TOTAL 607 904.13 TOTAL 607 704.13SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Subventions d'investissement -

Immobilisations corporelles 301 000.00 Virement de la section de

Fonctionnement

341 606.00

Immobilisations en cours - Dotations Fond

Divers réserves

56 566.43

Remboursement emprunts 27 610.00 Emprunt - Dépenses imprévues 21 496.00 Produits des cessions - Solde d'exécution reporté 48 066.43 Solde d’exécution

d’investissement reporté

-

TOTAL 398 172.43 TOTAL 398 172.43

Le Conseil adopte le budget principal à l’unanimité.

Objet : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS EXERCICE BUDGETAIRE 2022

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les différents dossiers de demande de subvention pour l’année 2022, présentés par les associations.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide d’attribuer et de verser une subvention aux associations suivantes :

- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2022 de la Commune.

Objet : MODIFICATION STATUAIRES DU SDE 82

Lors de sa réunion du 15 février 2022 le comité syndical du SDE 82 a approuvé la modification de ces statuts.

Les statuts du SDE 82 doivent être adaptés afin d’intégrer une nouvelle compétence optionnelle, de préciser un certain nombre d’aspects juridiques liés à l’évolution du secteur énergétique comme de celui des collectivités et d’intégrer des modifications purement rédactionnelles.

Le projet de statuts rénovés du SDE 82 a pour principal objet :

- D’intégrer une nouvelle compétence optionnelle éclairage public

- De préciser le cadre des compétences accessoires exercées

Nom du Bénéficiaire Montant

accordé en €

ADAPEI 50.00

ACCA 500.00

COMICES AGRICOLES MONCLAR 300.00

FNACA 150.00

POMPIERS MONCLAR 500.00

POMPIERS NEGREPELISSE 500.00

LES SCHPOUNTZS 100.00

MAQUIS DE CABERTAT 100.00

ASSOCIATION PREVENTION ROUTIERE 250.00- De mettre en conformité les statuts avec les dispositions du CGCT en matière de nombre de vice-président - De supprimer l’article 10 non obligatoire et obligeant à une constante mise à jour.

Les évolutions sur les compétences concernent :

• L’inscription d’une compétence optionnelle éclairage public intégrée au nouvel article 2-2 ter selon deux options :

- Soit l’option 1 « investissement »

- Soit l’option 2 « investissement, maintenance et exploitation ».

L’éclairage public est un sujet porteur de forts enjeux énergétiques, environnementaux et financier.

La mutualisation à l’échelle de SDE 82 permettra aux communes de rationaliser les coûts et la gestion du patrimoine, de bénéficier d’un achat groupé performant pour le matériel d’éclairage public, d’optimiser la performance (performance énergétique, qualité de l’éclairage, sécurité des installations, coûts de fonctionnement…), de fédérer les moyens techniques et humains, d’améliorer la planification et le suivi technique/administratif des opérations réalisées.

• Des précisions à l’articles art 2-3 Activités accessoires à l’objet :

- Au titre de Eclairage public des précisions sont apportées sur les cas autorisant le recours à des opérations sous mandat pour les collectivités non membres ou des membres n’ayant pas transféré la compétence. Etant entendu que les prestations pour compte de tiers ne doivent intervenir que ponctuellement et n’avoir qu’une importance relative par rapport à l’activité globale du SDE 82.

- Au titre de la Production d’énergie : des précisions sont apportées permettant au SDE 82 de prendre des participations dans des sociétés ayant pour objet la production d’énergie renouvelables.

Autres modifications statuaires :

• Organisation du SDE art 3-2-1, mise en conformité des statuts avec les dispositions du CGCT en

matière de nombre de vice-président. En effet, le nombre VP relevant exclusivement de la compétence

de l’organe délibérant, il n’a pas vocation à figurer dans les statuts de SDE 82. Il sera fait référence,

désormais, à l’article L 5111-10 du CGCT.

Suppression de l’article 10 dispositions diverses : recension des textes applicables non obligatoire et obligeant à une constante mise à jour.

Vu les articles L5211-17 et L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu la délibération du comité syndical du SDE 82 du 15 février 2022

Vu le projet de modification statuaire de SDE 82

Le conseil municipal de la commune de PUYGAILLARD DE QUERCY entendu l’exposé qui précède et après en avoir délibéré ADOPTE les statuts modifiés du SDE 82 tels qu’annexés à la présente délibération.