Compte-Rendu - CR seance 15 fevrier 2022

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Compte-Rendu - CR seance 15 fevrier 2022 Document publié le Mardi 15 février 2022 par la commune de Puygaillard-de-Quercy. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR seance 15 fevrier 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, MAIRIE DE PUYGAILLARD DE QUERCY

COMPTE-RENDU DU CONSEIL

MUNICIPAL

Séance du Mardi 15 février 2022

De la commune de PUYGAILLARD DE QUERCY

Séance du 15 février 2022

L’an deux mille vingt et un, le quinze février à 21 heures,

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur ESCALETTE Gaëtan, Maire.

Etaient présents : BASSAS Nathalie, BESSONNET Elodie, BLANC Patrick, BROUCHET Florent, CATHALO Henri, ESCALETTE Gaëtan, GAILLARD David, GRIEUMARD Lydie, LACOMBE Cyril, LITTRE Nadège.

Absents : CHAIGNON Valéry

BASSAS Nathalie a été nommé secrétaire.

DELIBERATION RELATIVE AU TEMPS DE TRAVAIL ET FIXANT LES CYCLE DE TRAVAIL

Le conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 7-1 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 9 décembre 2021 ;

Considérant ce qui suit :

Rappel du contexte

Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures.

Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité.

En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1607h annuels de travail.

En ce sens, en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelait qu’il est « de la responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents ».

Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.

Rappel du cadre légal et réglementaire

Conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 » relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, par délibération après avis du comité technique.

Par conséquence, pour un agent à temps complet :

-la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ;

-la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises.Le décompte des 1607 h s’établit comme suit :

Nombre de jours de l’année 365 jours

Nombre de jours non travaillés :

- Repos hebdomadaire :

- Congés annuels :

- Jours fériés :

- Total

104 jours (52x2)

25 jours (5x5)

8 jours (forfait)

137 jours

Nombre de jours travaillés (365-137) = 228 jours travaillés

Calcul de la durée annuelle

soit (228 jours/5 jours x 35h) =

1596 h arrondi légalement à

1600 h

+ Journée de solidarité 7 h

TOTAL de la durée annuelle 1607 h

Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;

- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

- aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

- l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

- les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

- le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

- les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque service, et de rendre ainsi un meilleur service à l’usager.

En outre, conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents (fonctionnaires et agents contractuels).

Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de 1607 heures pour un agent à temps complet.Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.

Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité technique.

L'assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce dispositif au niveau de la collectivité.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : La suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire, afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures, dans les conditions rappelées ci-avant.

Article 2 : Dans le respect de la durée légale de temps de travail, les services suivants sont soumis au cycle de travail suivant :

Service administratif et Technique :

-cycle hebdomadaire : 35h par semaine sur 5 jours ;

- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;

- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

- aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

- l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

- les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

- le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

- les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Article 3 : La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire, dans le respect des cycles définis par la présente délibération.

Article 4 : d’instituer la journée de solidarité selon le dispositif suivant :

- le travail d’un jour férié précédemment chômé, autre que le 1er mai au choix de l’agent.

- le travail de sept heures précédemment non travaillées à l’exclusion des jours de congés annuels, de la façon suivante, à savoir : Les heures seront réparties sur l’année en fonction des besoins du service.

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.

Sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité technique compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.Article 5 : La délibération entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Les délibérations antérieures

relatives aux cycles de travail sont abrogées à compter de cette entrée en vigueur.

DELIBARATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Considérant qu’il convient de modifier la délibération n°202130 « Prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote des budgets de 2022 »

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de Fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territorial peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2021 (hors chapitre 16 remboursement d’emprunts) = 294 000.00 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 73 500 € soit 25 % de 294 000.00 €

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

• 21 – IMMOBILISATIONS CORPORELLES

- Mobilier Salle des fêtes et gîte : 1000 € (art. 2184)

- Défibrillateur 2400 € (art. 2188)

TOTAL = 3400 € (inférieur au plafond autorisé de 73 500 €)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA

QUALITE DU SERVICE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF –

ANNÉE 2020

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel sur le Prix et la Qualité du service assainissement non collectif au titre de l’exercice 2020 rédigé par la communauté de communes Quercy Vert Aveyron.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :- Déclare avoir pris connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service assainissement non collectif de l’année 2020, rapport qui n’appelle aucune observation particulière. - Donne avis favorable sur ce rapport.

APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA

QUALITE DU SERVICE DECHETS– ANNEE 2020

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel sur le Prix et la Qualité du service déchets au titre de l’exercice 2020 rédigé par la communauté de communes Quercy Vert Aveyron.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :

- Déclare avoir pris connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service déchets de l’année 2020, rapport qui n’appelle aucune observation particulière.

- Donne avis favorable sur ce rapport.

APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA

QUALITE DU SERVICE EAU POTABLE– ANNEE 2020

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel sur le Prix et la Qualité du service eau potable au titre de l’exercice 2020 rédigé par la communauté de communes Quercy Vert Aveyron.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :

- Déclare avoir pris connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service eau potable de l’année 2020, rapport qui n’appelle aucune observation particulière.

- Donne avis favorable sur ce rapport.

SUPPRESSION D’UN EMPLOI PERMANENT

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;

Monsieur le Maire expose aux members de l’organe deliberant, qu’il conviendrait à compter du 15/02/2022 de suprimmer l’emploi ci dessous :

Nombre

d’emplois

Grade Nature des fonctions

Niveau de recrutement

Temps de travail

Hebdomadaire

1 Adjoint Administratif

Territorial Principal de 1ère

Classe

Administratif 14 heures

Les membres du Conseil municipal après en avoir délibéré,

Sous réserve de l’avis du COMITE TECHNIQUE.

1°/ Adoptent

les propositions du Maire

2°/ Le chargent

de l'application des décisions prises.

Fin de séance : 22h50