Procès Verbal - PV 10122025

Documents similaires

Procès Verbal - PV 29012025

Procès Verbal - PV 05032026

Procès Verbal - PV 040226

Procès Verbal - PV 040625

Procès Verbal - PV 05032026

Procès Verbal - PV 15052024

Procès Verbal - PV 08042026

Procès Verbal - PV 20 janvier 2023

Procès Verbal - PV 300425

Procès Verbal - PV 05072024

Procès Verbal - PV 10122025 Document publié le Mercredi 10 décembre 2025 par la commune de Cinq-Mars-la-Pile. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 10122025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Culture et patrimoine, Procès-verbal du Conseil municipal Séance du 10 décembre 2025

DÉPARTEMENT Commune de plus INDRE & LOIRE COMMUNE DE de 3 500 habitants

CINQ-MARS-LA-PILE ARRONDISSEMENT

CHINON

Effectif légal | 27

Nombre de PROCÈS-VERBAL Conseillers 27 K : the en exercice de la séance du Conseil municipal du

10 décembre 2025

figurant au registre des délibérations

L'an deux mille vingt-cinq, le dix décembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la Commune de CINQ-MARS-LA-PILE, légalement convoqué le trois décembre deux mille vingt- cinq en application des articles L2121-10 et L2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Sylvie POINTREAU, Maire.

Présents dans l’ordre du tableau : Sylvie POINTREAU, Maire ; Patrick JARRY, 1% adjoint ; Solène VELUDO-PLOQUIN, 2" adjointe ; Julien RATRON, 3"® adjoint ; Fabienne GELLENONCOURT, 4"® adjointe ; Didier THÉMÉ, 5" adjoint ; Sabine TESSIER, 6% adjointe ; Alain BASTIÉ ; Annie MALHOREAU ; Jérôme ROUSSELET ; Laurence BLONDEAU ; Christian LAGOUTTE ; Françoise HÉROT ; Stéphane PELLETIER ; Carine PLUCHART ; Christian GAUDIN ; Cindy FRUCHART ; Elodie GILLET ; Christian HEUDE ; Laure HIRAT ; Gilles GACHOT ; Fanny SARRAZIN ; Johann DURAND ; Christiane BORDIER ; Sandie LE GUELLEC,

lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Absents excusés ayant donné pouvoir: Johan GUÉRIN qui a donné pouvoir à Didier THÈME ; Valérie POTIN qui a donné pouvoir à Johann DURAND.

Secrétaire de séance : Solène VELUDO-PLOQUIN.

Ouverture de séance

Madame le Maire ouvre la séance à 19h02, après avoir procédé à l'appel nominal des Conseillers municipaux et vérifié l'obtention du quorum.

Monsieur Nicolas BERTRAND, Conseiller aux décideurs locaux à la Direction des Finances Publiques d'Indre-et-Loire, présente la synthèse de qualité des comptes.

Puis Madame le Maire invite le Conseil municipal à observer une minute de silence à la mémoire de Monsieur Jean GOUZY, ancien maire de la Commune décédé dernièrement.

[1 AFFAIRES GÉNÉRALES - Élection du secrétaire de séance 5 |

EXPOSÉ

Madame le Maire rappelle que, par application de l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal procède à l'élection d'un secrétaire de séance en son sein.

Page 1 sur 19Procès-verbal du Conseil municipal Séance du 10 décembre 2025

Madame Solène VELUDO-PLOQUIN se porte candidate et est désignée secrétaire de séance.

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée à l'unanimité des suffrages exprimés,

DÉCIDE de désigner Madame Solène VELUDO-PLOQUIN en qualité de secrétaire de séance.

Certifié exécutoire compte-tenu Présents 25 de la transmission en Sous-préfecture de Chinon le Î 6 DEL, 2029 Pouvoirs 2 de l'affichage le 4 f {ji Votants 27

[2._ AFFAIRES GÉNÉRALES - Procès-verbal de la séance du 05 novembre 2025 |

EXPOSÉ

Le procès-verbal de la séance du 05 novembre 2025 ayant été diffusé à l'ensemble des conseillers, l'assemblée est invitée à formuler ses observations et à l'adopter.

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le procès-verbal de la séance du 05 novembre 2025 ;

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée à l'unanimité des suffrages exprimés,

DÉCIDE

e d'adopter le procès-verbal de la séance du 05 novembre 2025,

e de faire signer le registre par les personnes présentes.

Certifié exécutoire compte-tenu Présents | 25 de la transmission en Sapin de Chinon le {fil Pouvoirs 2 de l'affichage le Votants 27

3. AFFAIRES GÉNÉRALES - Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations

EXPOSÉ

Conformément à l'article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire donne lecture des décisions prises par elle dans le cadre de la délégation de fonctions accordée par le Conseil municipal au cours de sa séance du 12/06/2020 en vertu de l’article L2122-22 du Code précité.

Le Conseil municipal est invité à prendre acte du compte-rendu des décisions prises par Madame Sylvie POINTREAU dans le cadre de sa délégation.

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L2122-22 ;

Page 2 sur 19Procès-verbal du Conseil municipal Séance du 10 décembre 2025

Vu la délibération n°21 du 12/06/2020 par laquelle le Conseil municipal de Cinq-Mars-La-Pile a donné délégation à Madame Sylvie POINTREAU en sa qualité de Maire dans différents

domaines ;

Vu les décisions n°083/2025 à 093/2025 ;

Considérant que conformément aux dispositions de l'article L2122-22 du CGCT, Madame le Maire a rendu compte en séance des décisions susvisées ;

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,

DONNE ACTE à Madame le Maire du compte-rendu des décisions n°083/2025 à 093/2025 prises sur le fondement de la délégation de fonctions accordée par le Conseil municipal au cours de sa séance du 12/06/2020 en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

N° d'ordre Date Rubrique Objet

F Renonciation droit de préemption vente PICHOT-JUGAND / DE083/2025 | Urbanisme | 28/10/2025 SERRES AN7

” Renonciation droit de préemption vente BRANCHER / DE084/2025 | Urbanisme | 28/10/2025 MOUSSU A1311

Renonciation droit de préemption vente MARTIN /

DRIGNY-DELEPLANQUE AH150 et AH299

Renonciation droit de préemption vente CARRE / SEGUELA

ZB474

Utilisation équipements funéraires : inhumation de

Mme HOUTY Mauricette née ADVENIAT

Acceptation du don fait par Stromboli Films à la suite du

DE088/2025 Don 03/11/2025 |tournage sur notre Commune du film "Un jour on fera

DEO085/2025 | Urbanisme | 28/10/2025

DE086/2025 | Urbanisme | 03/11/2025

DE087/2025 | Funéraire |03/11/2025

: l'amour"

Marchés Ha e Pure à DE089/2025 publics 07/11/2025 | Attribution MAPA fourniture de denrées alimentaires 2026

Utilisation équipements funéraires : inhumation de DE090/2025 | Funéraire | 18/11/2025 | Wie ROUSSE( La

Utilisation équipements funéraires : inhumation de

DE091/2025 | Funéraire |18/11/2025|M. GOUZY Jean dans un jardi-urne scellé sur la pierre tombale

Renonciation droit de préemption vente GOIS / BRIER

AH553 et AH226

Renonciation droit de préemption vente GODEAU-VIARDIN /

[LOUISAN ZP557, 2P558, ZP566, ZP570 et ZP571

DE092/2025 | Urbanisme | 21/11/2025

DE093/2025 | Urbanisme | 25/11/2025

Certifié exécutoire compte-tenu Présents 25

de la transmission en Sous-préfecture de Chinon le Pouvoirs 2

de l'affichage le Votants 27

[ 4. FINANCES - Autorisation de dépenses anticipées en matière d'investissement |

EXPOSÉ

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Patrick JARRY qui rappelle que, dans l'attente du vote du budget, la Commune peut, par délibération de son Conseil municipal, décider d'engager, de liquider et de mandater des dépenses d'investissements dans la limite de 25% des investissements budgétés l'année précédente.

Page 3 sur 19Procès-verbal du Conseil municipal Séance du 10 décembre 2025

Les dispositions de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précisent en effet que :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier

de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars [...] l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissements, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiements prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil municipal de faire application de ces dispositions en autorisant les dépenses d'investissements présentées en séance.

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L1612-1 ; Vu le budget primitif 2025 et les décisions modificatives qui s'y rapportent ; Considérant que le montant des dépenses réelles d'investissements budgétisées en 2025, y compris décision modificative, hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts » et AP/CP créée ou reconduite en 2024, s'élève à 1 100 412,92 €;

Considérant qu'au regard du budget primitif 2025, le montant correspondant au quart des crédits d'investissements inscrits au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, s'établit ainsi à 275 103,23€ maximum ; Considérant que, dans l'attente de l'adoption du budget primitif 2026, il convient d'autoriser l'exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissements, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, conformément aux dispositions de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement (AP/CP) votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiements prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement ;

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée à l'unanimité des suffrages exprimés,

DÉCIDE

+ _ d'autoriser, conformément aux dispositions de l'article L1612-1 du CGCT, Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissements, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, comme suit :

Page 4 sur 19Procès-verbal du Conseil municipal Séance du 10 décembre 2025

Ein spin Dit D

D ment GO | 16m QNTe RAR 2 Cru 28) EETEENI

(D Cmpie 1E arts ET Lam AGP 2025 A0

Sosa mme EE astunas

Ii du programme Dust SR, [ cuenee [armee] mor |, oue | ceninenes

Maîtrise d'œuvre et travaux de 20 2031 7 800,00 € BATIMENTS DIVERS réhabilitation du local kiné 117 2 321 67 000,00 € 74 800,00 €

Travaux de sécurisation suite

ESPACES PUBLICS éboulement passage de la 124 21 2128 23 232,00 € Barattière 53 232,00 €|

Aménagement entrée Est - ESPACES PUBLICS Plantation grands sujets 124 21 2128 30 000,00 €

STADE Remplacement porte 116 21 21314 3254,02€ 325402€

RESERVE FONCIERE Division 126 20 202 2 000,00 € 2 000,00 €

TOTAL. 15528602 € 133 280.02 € LE

e de dire que, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme où d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiements prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement,

e de dire que les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, seront inscrits au budget lors de son adoption,

+ de dire que le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Certifié exécutoire compte-tenu Présents 25 de la transmission en Sous-préfecture de Chinon le ! Pouvoirs 2

de l'affichage le Votants 27

5. FINANCES - Demande de subvention au titre de la DSIL 2026 — Construction|

d’un DOJO

EXPOSÉ

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Patrick JARRY qui rappelle que la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire et la Commune ont retenu le site des anciens services techniques pour y construire un complexe intégrant un ALSH (CCTOVAL) ainsi qu'un DOJO (Commune). En raison de l'unicité de ce projet, la CCTOVAL et la Commune ont décidé de constituer une co-maîtrise d'ouvrage, en application de l’article L2422-12 du Code de la Commande Publique qui permet de confier sa maîtrise d'ouvrage à un autre maître d'ouvrage concerné par la même opération.

Depuis juillet dernier, le cabinet d'architecture DLW, lauréat du jury de concours, assure la conception de ce projet dont le coût des travaux est estimé pour la partie DOJO à

2 154 000,00 €.

Ces travaux sont éligibles aux dispositifs de subventions de l'État et notamment à la Dotation

de Soutien à l'investissement Local (DSIL). Le plan de financement prévisionnel de l'opération

serait le suivant :

Page 5 sur 19Procès-verbal du Conseil municipal Séance du 10 décembre 2025

DÉPENSES EN €HT RECETTES EN €EHT

Maîtrise d'œuvre 307 717,96 € | DSIL (ETAT) — 30 % 738 515,39 €

Travaux 2 154 000,00 € | Autofinancement 1723 202,57 €

TOTAL DÉPENSES 2 461 717,96 € TOTAL RECETTES 2 461 717,96€

Il'est proposé au Conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à solliciter une subvention auprès de l'État dans le cadre du projet de construction d'un DOJO conformément au plan de financement figurant ci-dessus.

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la Municipalité a fait du développement de ses infrastructures sportives et du soutien au tissu associatif local des priorités ;

Considérant que le coût prévisionnel du projet s'élève à 2 154 000,00 € HT ; Considérant que ce type de projet peut être subventionné par l'État ;

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée à l'unanimité des suffrages exprimés,

DÉCIDE

e__ d'approuver le projet de construction d'un DOJO communal,

+ _ d'autoriser Madame le Maire à solliciter une subvention auprès de l'État dans le cadre

du projet de construction d'un DOJO communal,

e__ de s'engager à inscrire les crédits correspondants au budget 2026,

+ de charger Madame le Maire ou son représentant de finaliser le dossier de subvention conformément à cette décision.

Certifié exécutoire compte-tenu __ Présents 25 de la transmission en Sous-préfecture de Chinon le } Pouvoirs 2 de l'affichage le 1 Votants 27

6. FINANCES - Refacturation à l'utilisateur des frais engagés par la Commune suite à des dégradations au sein de la petite salle des fêtes dans le cadre d’une location

EXPOSÉ

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Patrick JARRY qui indique qu'à l'occasion de la location de la petite salle des fêtes à un particulier le week-end du 15 et 16 novembre dernier, d'importantes dégradations ont été constatées lors de la réalisation de l'état des lieux de sortie.

Les travaux de remise en état de la salle ont été chiffrés par des entreprises et s'élèvent à 1 336,82 € (remplacement d'un lavabo et reprises de peinture).

Afin de se faire rembourser cette somme par le particulier titulaire du contrat de location, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à émettre un titre d'un montant de 1 336,82 € au titulaire du contrat de location.

Page 6 sur 19Procès-verbal du Conseil municipal Séance du 10 décembre 2025

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération en date du 09/07/2025 fixant les tarifs de location de la petite salle des

fêtes ;

Vu le contrat d'utilisation de la petite salle des fêtes « Jean-Pierre Cottet » référencé PS 2025-04 ;

Vu les dégradations constatées lors de l'état des lieux de sortie constitutif de la location de la petite salle des fêtes lors du week-end du 15 et 16 novembre 2025; Considérant qu'il est nécessaire d'autoriser Madame le Maire à solliciter le remboursement des sommes engagées pour la remise en état de la petite salle des fêtes auprès du particulier titulaire du contrat de location ;

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée à l'unanimité des suffrages exprimés,

AUTORISE

+ Madame le Maire à émettre un titre d'un montant de 1 336,82 € au titulaire du contrat de location référencé PS 2025-04 pour remboursement des travaux réalisés à la suite des dégradations constatées au sein de la petite salle des fêtes,

+ _ Madame le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Certifié exécutoire compte-tenu Présents 25 de la transmission en Sous-préfecture de Chinon le Pouvoirs 2 de l'affichage le Votants 27

7._ FINANCES - Actualisation des tarifs de location de la petite salle des fêtes

EXPOSÉ

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Patrick JARRY qui rappelle qu'au cours de sa séance en date du 09 juillet 2025, le Conseil municipal a procédé à la création des tarifs de la petite salle des fêtes.

Suite à une demande d'un particulier pour la location de cette salle à l'occasion de la nuit de la Saint-Sylvestre, il est proposé de fixer un tarif spécifique qui serait également pratiqué pour le réveillon de Noël.

Il est ainsi proposé au Conseil municipal de procéder à l'actualisation des tarifs municipaux pour la location de la petite salle des fêtes comme présenté dans le document annexé à la présente délibération.

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les tarifs de location de la petite salle des fêtes créés lors de la séance du Conseil municipal en date du 09/07/2025 ;

Considérant qu'il convient d'actualiser les tarifs de la petite salle des fêtes ;

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée à l'unanimité des suffrages exprimés,

Page 7 sur 19Procès-verbal du Conseil municipal Séance du 10 décembre 2025

DÉCIDE

e d’actualiser les tarifs de location de la petite salle des fêtes à compter du 15/12/2025 conformément au document annexé à la présente délibération,

+ d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Certifié exécutoire compte-tenu Présents 25 de la transmission en Sous-préfecture de Chinon le Pouvoirs 2 de l'affichage le Votants 27

8. FINANCES - Avenant au protocole d'accord avec les Centres musicaux ruraux dans le cadre des interventions musicales à l'école

EXPOSÉ

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Patrick JARRY qui rappelle que depuis 2004, la commune de Cinq-Mars-La-Pile a conclu un protocole d'accord avec les Centres musicaux ruraux (CMR) portant sur la réalisation d'interventions musicales. Ce dispositif permet, sur le temps scolaire, d'offrir aux élèves scolarisés un accès à la musique.

Ces interventions portent sur 3,5 heures par semaine.

Aussi, la Fédération nationale des CMR propose une revalorisation de 1,5 % qui porterait le tarif de l'heure à compter du 1°" janvier 2026 à 2 198,41 €.

Pour rappel, le tarif horaire à l'année s'élevait précédemment à 2 165,92 €.

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver cet avenant et d'autoriser Madame le Maire à signer l'ensemble des actes et documents nécessaires à cette décision.

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le protocole d'accord avec les Centres musicaux ruraux en date du 23/09/2004 ; Considérant l'accroissement des charges impactant fortement les activités du CMR ;

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée à l'unanimité des suffrages exprimés,

DÉCIDE

e_ d'approuver l'avenant au protocole d'accord avec les CMR portant sur l'augmentation de 1,5 % du tarif de l'heure des interventions musicales au groupe scolaire Paul-Louis Courier,

+ d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des actes et documents nécessaires à cette décision.

Certifié exécutoire compte-tenu Présents | 25 de la transmission en Sous-préfecture de Chinon le Pouvoirs 2 de l'affichage le Votants 27

Page 8 sur 19Procès-verbal du Conseil municipal Séance du 10 décembre 2025

9. PERSONNEL - Promotion de grade - Actualisation du tableau des emplois et des effectifs

EXPOSÉ

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Patrick JARRY qui indique qu'à l'issue des évaluations professionnelles et de leurs parcours professionnels, plusieurs agents de la Commune peuvent bénéficier d'un avancement de grade tout en restant sur l'emploi occupé.

Il'est rappelé que l'avancement de grade se définit comme le passage d’un grade à un grade supérieur au sein d'un même cadre d'emplois. L'avancement a lieu de façon continue, c'est-à- dire d’un grade du cadre d'emplois au grade immédiatement supérieur de ce cadre d'emplois.

Toutefois, le tableau des emplois et des effectifs doit au préalable être mis en cohérence avec ces possibilités d'avancement.

Au titre de l’année 2025, il sera proposé les évolutions suivantes :

- Pour deux agents à temps complet actuellement au grade d'Agent spécialisé principal des écoles maternelles de 2°"° classe: avancement au grade d'Agent spécialisé principal des écoles maternelles de 1%"® classe ;

- Pour quatre agents à temps complet actuellement au grade d'Adjoint technique principal de 2è" classe : avancement au grade d'Adjoint technique principal de 1*® classe ;

- Pour un agent à temps complet actuellement au grade d'Adjoint administratif: avancement au grade d'Adjoint administratif principal de 2°"° classe ;

- Pour un agent à temps complet actuellement au grade d'Adjoint technique : avancement au grade d'Agent de maîtrise territorial (suite à sa réussite aux épreuves du concours externe d'agent de maîtrise, spécialité « Espaces naturels, espaces verts »).

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur les possibilités d'avancement de grade présentées en séance.

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la loi du 26 janvier 1984 modifiée par la loi du 19 février 2007 d'application immédiate et notamment l’article 49 ;

Vu la délibération du 07/04/2017 adoptant l'avis de principe du Comité technique du Centre de Gestion d'Indre-et-Loire du 8 février 2017 fixant les ratios à 100 % pour tous les avancements de grade à compter de l’année 2017 sur la base de l'évaluation de la valeur professionnelle de l'agent formalisée par le compte-rendu établi lors de l'entretien professionnel annuel et de la prise en compte et l'appréciation des compétences professionnelles acquises par l'agent au regard du poste d'avancement et/ou les aptitudes professionnelles de l'agent enrichies, le cas échéant, par la formation professionnelle en vue d'occuper l'emploi correspondant au grade d'avancement ;

Vu le tableau des emplois et des effectifs de la Commune;

Considérant que plusieurs agents peuvent bénéficier d'un avancement de grade ; Considérant qu'il convient d’actualiser le tableau des emplois et des effectifs afin de permettre à l'Autorité territoriale de mettre en œuvre les promotions de grade de plusieurs agents pour l'année 2025 ;

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur la modification du tableau des emplois et des effectifs ;

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée à l'unanimité des suffrages exprimés,

Page 9 sur 19Procès-verbal du Conseil municipal Séance du 10 décembre 2025

DÉCIDE

e d’actualiser le tableau des effectifs comme suit à compter du 01/01/2026 :

ATSEM :

Catégorie C - Agent spécialisé principal des écoles maternelles de 2°"° classe Emplois concernés : ATSEM

> Transformation de deux emplois ouverts au grade d’Agent spécialisé principal des écoles maternelles de 2*"° classe à temps complet en deux emplois ouverts au grade d’Agent spécialisé principal des écoles maternelles de 1°"° classe à temps complet à compter du 01/01/2026 ;

TECHNIQUE :

Catégorie C - Adjoint technique principal de 2" classe

Emplois concernés : Agents polyvalents

> Transformation de quatre emplois ouverts au grade d’Adjoints techniques principaux de 2°" classe à temps complet en quatre emplois ouverts au grade d’Adjoints techniques principaux de 1°° classe à temps complet à compter du 01/01/2026 ;

Catégorie C — Adjoint technique

Emploi concerné : Responsable service espaces verts

> Transformation d’un emploi ouvert au grade d’Adjoint technique à temps complet en un emploi ouvert au grade d’Agent de maîtrise à temps complet à compter du 01/01/2026 ;

ADMINISTRATIF :

Catégorie C — Adjoint administratif

Emploi concerné : Agent administratif

> Transformation d’un emploi ouvert au grade d’Adjoint administratif à temps complet en un emploi ouvert au grade d’Adjoint administratif principal de 2°" classe à temps complet à compter du 01/01/2026 ;

+ d'autoriser Madame le Maire où son représentant à signer tous les actes et pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Certifié exécutoire compte-tenu Présents | 25 de la transmission en Sous-préfecture de Chinonle 1 j Pouvoirs 2 de l'affichage le :; : Votants 27

10. PERSONNEL - Actualisation du tableau des emplois et des effectifs à la suite d'une modification du temps de travail de plusieurs agents

EXPOSÉ

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Patrick JARRY qui rappelle que l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale stipule que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

La délibération portant création d'un emploi permanent doit préciser le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures hebdomadaires.

Page 10 sur 19Procès-verbal du Conseil municipal Séance du 10 décembre 2025

Depuis plusieurs mois et le départ en retraite d'un agent à temps complet, une nouvelle organisation du temps de travail au sein du service du restaurant municipal a été testée. Un poste d'agent polyvalent à temps non complet (28/35°"°) a été créé pour s'occuper plus particulièrement de la plonge et trois agents polyvalents à temps non complet (28/35"°) ont vu leur volume d'heures hebdomadaires augmenter (un agent à 30/35" et deux agents à 32/35ème).

Dans la mesure où cette phase de test a été concluante et afin de régulariser cette situation, il convient de créer deux emplois permanents d'agent technique territorial à temps non complet (32/35è"°) en remplacement de deux emplois permanents d'agent technique territorial à temps non complet (28/35°") ainsi qu'un poste d'agent technique territorial à temps non complet (30/35È") en remplacement d'un emploi permanent d'agent technique territorial à temps non complet (28/35°"°). Ces emplois seront occupés par des fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des agents techniques au grade d’adjoint technique.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné. Ilest précisé que les postes pourront être pourvus par des agents contractuels de droit public dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.

Le Conseil municipal est ainsi invité à se prononcer sur la création à compter du 01/01/2026 des trois emplois permanents d'agent technique territorial à temps non complet dans les conditions précisées ci-dessus.

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le tableau des emplois en vigueur ;

Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail de trois agents au regard de la réorganisation du temps de travail des agents du service du restaurant municipal ;

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée à l'unanimité des suffrages exprimés,

DÉCIDE

e de supprimer, à compter du 01/01/2026, trois emplois permanents à temps non complet (28/35*"°) d'agent technique, au grade d'adjoint technique du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux,

+ de créer au tableau des effectifs, à compter du 01/01/2026, deux emplois permanents à temps non complet (32/35°") d'agent technique, au grade d'adjoint technique du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, ainsi qu'un emploi permanent à temps non complet (30/35è"°) d'agent technique, au grade d’adjoint technique du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,

DIT À

+ que ces emplois pourront être occupés par des agents contractuels recrutés à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

° que cette durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsqu'au terme de la durée fixée au 2" alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir,

Page 11 sur 19Procès-verbal du Conseil municipal Séance du 10 décembre 2025

CHARGE Madame le Maire ou son représentant de recruter les agents affectés à ces postes et l’autorise à signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette

décision,

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés sont inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Certifié exécutoire compte-tenu Présents 25 | de la transmission en Sous-préfecture de Chinon le j Pouvoirs 2 de l'affichage le : Votants 27

11. GESTION DU DOMAINE - Mise à disposition des locaux de l’ancienne discothèque au profit de la base aérienne 705

EXPOSÉ

Madame le Maire rappelle que par délibérations, le Conseil municipal a approuvé la mise à disposition temporaire et gratuite du site de l’ancienne discothèque au 34 route de Mazières au profit de la brigade de la Gendarmerie de l'Air de Cinq-Mars-La-Pile (BGA), de l'antenne du GIGN de Tours, du GIC de Bléré, de l'association GIAT, de la base aérienne 705 et du SDIS 37.

La convention avec la base aérienne 705 étant arrivée à échéance, celle-ci a formulé une demande de reconduction afin de pouvoir procéder à la réalisation de divers entraînements. Il est précisé que les différentes entités doivent se concerter et informer la Mairie avant chaque occupation.

Cette mise à disposition précaire et révocable à tout moment serait consentie à titre gratuit pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction.

À ce jour, la Commune n'envisage pas d'exploiter ce site à court terme. Aussi, ces mises à disposition permettent à la Commune de bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur cet ensemble bâti.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le projet de convention figurant en annexe.

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, article L2221-1 ; Considérant que ce bien appartient au domaine privé de la Commune ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L2221-1 du CG3P, les personnes publiques mentionnées à l'article L1 gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables ;

Considérant que la Commune n'envisage pas d'exploiter ce site à court terme ;

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée à l'unanimité des suffrages exprimés,

DÉCIDE

e_ d'approuver la convention précaire de mise à disposition à titre gratuit des locaux de l'ancienne discothèque situés au 34 route de Mazières au profit de la base aérienne 705,

+ d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Page 12 sur 19Procès-verbal du Conseil municipal Séance du 10 décembre 2025

Certifié exécutoire compte-tenu Présents 25 de la transmission en Sous-préfecture de Chinon le Pouvoirs 2 de l'affichage le Votants 27

12. GESTION DU DOMAINE -— Convention d'occupation à titre précaire — Monsieur William GATUINGT

EXPOSÉ

Madame le Maire informe l'assemblée que la Commune a été sollicitée le 30 novembre 2025 par Monsieur William GATUINGT, gérant d'une société de spectacle, pour l’utilisation de parcelles relevant du domaine privé communal dans le cadre de la production d'un spectacle à destination des enfants les 24 et 25 janvier 2026.

Les parcelles concernées (ZM635 et ZM636), d'une superficie de 8 206 m°, sont situées route de Mazières, sur le site de l'ancienne discothèque (espace parking).

Afin de concrétiser cette utilisation du domaine privé de la Commune, il s'avère nécessaire

d'établir une convention d'occupation à titre précaire avec le demandeur, étant précisé que

cette occupation fera l'objet d'un loyer journalier de 15€.

Il est ainsi proposé au Conseil municipal d'approuver l'occupation à titre précaire de ces parcelles dans le cadre de l'organisation de spectacle à destination des enfants et d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

Intervention de Monsieur Gilles GACHOT qui s'interroge sur les besoins en eau et électricité de l'organisateur de spectacle.

$ Madame le Maire indique que cela n’a pas été sollicité et que le site ne le permet pas.

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu la demande présentée par Monsieur William GATUINGT le 30 novembre 2025 tendant à pouvoir utiliser les parcelles cadastrées section ZM635 et ZM636 d'une superficie de 8 206 m° appartenant au domaine privé de la Commune afin d'y produire un spectacle sans animaux à destination des enfants ;

Considérant que l'organisation de ce type de spectacle satisfait l'intérêt des familles installées sur la Commune ;

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée à l'unanimité des suffrages exprimés,

DÉCIDE

+ d'approuver la convention d'occupation à titre précaire des parcelles ZM635 et ZM636

avec Monsieur William GATUINGT,

+ d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention annexée à la présente délibération.

Certifié exécutoire compte-tenu Présents 25 de la transmission en Sous-préfecture de Chinon le Pouvoirs 2 de l'affichage le Votants | 27

Page 13 sur 19Procès-verbal du Conseil municipal Séance du 10 décembre 2025

13. ASSOCIATIONS -— Convention de partenariat avec l'association « L’écho du Breuil »

EXPOSÉ

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Julien RATRON qui indique que l'association « L'écho du Breuil » a récemment sollicité la Commune pour la mise à disposition d'une salle communale en capacité d'accueillir sa chorale. En effet, l'association a dernièrement occupé plusieurs espaces n'offrant malheureusement pas des conditions d'utilisation favorables (espace, accessibilité.…).

La Commune souhaite proposer à l'association l’utilisation les jeudis soir de la petite salle des fêtes dernièrement rénovée. Celle-ci correspond pleinement aux besoins exprimés par l'association. Dans la mesure où l'association concourt à l'animation culturelle de la Commune, ce prêt pourrait faire l'objet d'une convention de partenariat.

Compte tenu de la fin de la gratuité de la location de la salle des fêtes aux associations, il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur ce point.

Il est proposé au Conseil municipal de donner une suite favorable à la demande de l'association dans le cadre de la mise en place d'une convention pluriannuelle.

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°10 du 28/05/2010 portant suppression de la location gratuite de la salle des fêtes Jean-Pierre Cottet aux associations ;

Vu la demande de l'association « L'écho du Breuil » sollicitant la gratuité de la petite salle des fêtes dans le cadre des activités qu'elle propose ;

Considérant qu'en raison de la suppression de la location gratuite de la salle des fêtes aux associations, il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur l'octroi ponctuel de la gratuité dans le cadre de partenariat spécifique ;

Considérant que les actions proposées par l'association « L'écho du Breuil » concourent à l'animation culturelle de la Commune ;

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée à l'unanimité des suffrages exprimés,

DÉCIDE

e d'approuver la convention de partenariat avec l'association « L'écho du Breuil » telle

que figurant en annexe,

+ de charger Madame le Maire où son représentant de signer cette convention.

Certifié exécutoire compte-tenu Présents | 25 de la transmission en Sous-préfecture de Chinon le Pouvoirs 2 de l'affichage le Votants 27

14. ASSOCIATIONS - Convention de partenariat avec l'association « Stars Light »

EXPOSÉ

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Julien RATRON qui indique que l'association « Stars Light » (association de majorettes récemment créée) a sollicité la Commune pour la mise à disposition d’une salle communale en capacité d'accueillir ses cours. En effet, l'association utilise le gymnase les mercredis à concurrence d’une heure hebdomadaire mais souhaite poursuivre le développement de son activité.

Page 14 sur 19Procès-verbal du Conseil municipal Séance du 10 décembre 2025

Les créneaux disponibles étant limités au gymnase, la Commune souhaite proposer à l'association l'utilisation les mardis soir de la grande salle des fêtes. Celle-ci correspond pleinement aux besoins exprimés par l'association. Dans la mesure où l'association concourt à l'animation culturelle et sportive de la Commune, ce prêt pourrait faire l'objet d'une convention de partenariat.

Compte tenu de la fin de la gratuité de la location de la salle des fêtes aux associations, il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur ce point.

Il est proposé au Conseil municipal de donner une suite favorable à la demande de l'association dans le cadre de la mise en place d'une convention pluriannuelle.

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°10 du 28/05/2010 portant suppression de la location gratuite de la salle des fêtes Jean-Pierre Cottet aux associations ;

Vu la demande de l'association « Stars Light » sollicitant la gratuité de la petite salle des fêtes dans le cadre des activités qu'elle propose ;

Considérant qu’en raison de la suppression de la location gratuite de la salle des fêtes aux associations, il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur l'octroi ponctuel de la gratuité dans le cadre de partenariat spécifique ;

Considérant que les actions proposées par l'association «Stars Light» concourent à l'animation culturelle et sportive de la Commune ;

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée à l'unanimité des suffrages exprimés,

DÉCIDE

+ d'approuver la convention de partenariat avec l'association « Stars Light » telle que figurant en annexe,

+ de charger Madame le Maire ou son représentant de signer cette convention.

Certifié exécutoire compte-tenu Présents | 25 de la transmission en Sous-préfecture de Chinon le Pouvoirs 2 de l'affichage le Votants | 27

15. CULTURE - Convention de partenariat avec l'office de tourisme Touraine Nature - Billetterie « Au fil du jazz »

EXPOSÉ

Madame le Maire donne la parole à Madame Sabine TESSIER qui rappelle que, depuis de nombreuses années, la commune de Cinq-Mars-La-Pile participe au festival « Au fil du jazz » en organisant un concert annuel sur son territoire.

Pour l'édition 2026, les organisateurs ont souhaité permettre l'achat en ligne de billets en amont de l'organisation des concerts et se sont donc rapprochés de l'office de tourisme Touraine Nature qui dispose d'une billetterie en ligne.

L'office de tourisme propose aux communes intéressées la signature d'une convention de partenariat, étant précisé que ce service serait rendu sans contrepartie financière.

Ilest ainsi proposé au Conseil municipal d'approuver les termes de la convention annexée à la présente délibération et d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à procéder à sa signature.

Page 15 sur 19Procès-verbal du Conseil municipal Séance du 10 décembre 2025

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de convention avec l'office de tourisme Touraine Nature ;

Considérant l'intérêt de confier la gestion de la billetterie du festival « Au fil du jazz » à l'office de tourisme Touraine Nature ;

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée à l'unanimité des suffrages exprimés,

DÉCIDE

e_ d'approuver la convention de partenariat avec l'office de tourisme Touraine Nature telle que figurant en annexe,

+ de charger Madame le Maire ou son représentant de signer cette convention.

Certifié exécutoire compte-tenu Présents | 25 de la transmission en Sous-préfecture de Chinon le ‘ Pouvoirs 2 de l'affichage le Votants 27

[16.INTERCOMMUNALITÉ — Modification des statuts de la CCTOVAL EE

EXPOSÉ

Madame le Maire rappelle que la loi « Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové » du 24 mars 2014 a rendu le transfert de la compétence PLUIi obligatoire aux intercommunalités depuis le 1° janvier 2017.

La CCTOVAL et ses communes membres ont jusqu'à présent utilisé le principe de la minorité de blocage pour que cette compétence reste exercée par les communes.

Depuis fin 2024, un travail de fond a été réalisé et présenté à l'ensemble des maires des

communes membres :

- le recensement et l'analyse des PLU existants dans l'optique de préfigurer le PLUI,

- les échanges avec les communes pour aller vers une charte de gouvernance partagée,

- la détermination des conditions de financement de la compétence PLUI.

L'ensemble des réunions de travail, ateliers et conférence des maires dédiés à la préparation

de cette compétence a conduit les élus intercommunaux et communaux à considérer que :

- le PLUi permettra de renforcer la cohérence territoriale en matière d'aménagement et

d'urbanisme,

- disposer d'un document d'urbanisme partagé à l'échelle intercommunale permettra d'avoir une vision stratégique et coordonnée du développement du territoire.

Dans ces conditions, il convient donc de modifier les statuts de la CCTOVAL comme suit :

Compétences obligatoires

1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.

Il est ainsi demandé au Conseil municipal d'approuver la modification des statuts de la CCTOVAL comme indiquée ci-dessus.

Page 16 sur 19Procès-verbal du Conseil municipal Séance du 10 décembre 2025

Intervention de Monsieur Johann DURAND qui s'interroge sur la capacité de la Commune à faire entendre son point de vue.

N Madame Solène VELUDO-PLOQUIN indique que la Commune continuera à accorder les autorisations d'urbanisme. Aussi, un comité de conciliation sera mis en place afin de régler d'éventuels litiges entre les communes et la CCTOVAL.

Intervention de Madame Laurence BLONDEAU qui s'inquiète de la perte d'indépendance de la Commune.

Ÿ Madame Solène VELUDO-PLOQUIN confirme cette inquiétude et précise qu'il sera indispensable d'envisager une gouvernance permettant aux mairies de conserver une maîtrise et un contrôle sur les décisions. Pour autant et notamment au regard des évolutions réglementaires (loi ZAN notamment), le PLUIi est indispensable afin d'assurer une cohérence territoriale en termes d'aménagement et répartir de manière cohérente le droit à construire sur le territoire communautaire.

Intervention de Madame Laurence BLONDEAU qui s'interroge sur la possibilité pour la Communauté de communes de prendre des décisions en désaccord avec les souhaits de la Mairie.

Ÿ Madame Solène VELUDO-PLOQUIN indique que le risque existe, il sera donc nécessaire d'être attentif au choix de gouvernance retenu et d'être bien représenté dans les instances du suivi d'élaboration du document.

Intervention de Madame Laure HIRAT qui demande si le pouvoir de police du Maire sera transféré au Président de la CCTOVAL.

S Madame Solène VELUDO-PLOQUIN indique que cela n'est pas envisagé.

Intervention de Monsieur Christian LAGOUTTE qui demande si la CCTOVAL envisage de recruter un agent pour suivre l'élaboration du PLUIi, rappelant que dans le cadre d'élaboration du PLU le suivi est souvent assuré par des élus.

N Monsieur Patrick JARRY indique que le recrutement d'un équivalent temps plein est envisagé.

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2025 portant la dernière modification des statuts de la CCTOVAL ;

Considérant l'article L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales qui indique que la modification des statuts est soumise à l'accord des communes membres qui disposent d'un délai de trois mois, à compter de la notification des délibérations citées ci-dessus, pour se prononcer ;

Considérant que ladite délibération a été notifiée le 1” décembre 2025 aux communes membres ;

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée à l'unanimité des suffrages exprimés,

DÉCIDE

°_ d'approuver la modification des statuts indiquée ci-dessus,

e d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents inhérents à la présente décision.

Certifié exécutoire compte-tenu Présents 25 de la transmission en Sous-préfecture de Chinon le Pouvoirs 2 de l'affichage le | Votants 27

Page 17 sur 19Procès-verbal du Conseil municipal Séance du 10 décembre 2025

17. VOIRIE - Dénomination d'une voie nouvelle — Lotissement « TERRALOIRE » route de Mazières

EXPOSÉ

Madame le Maire donne la parole à Madame Fabienne GELLENONCOURT qui informe l'assemblée que la société TERRALOIRE a dernièrement déposé le permis d'aménager du lotissement situé route de Mazières. Aussi, il s'avère nécessaire de procéder à la dénomination de la voie nouvelle qui sera créée ainsi qu’à la numérotation des futures adresses.

Le Bureau municipal qui s'est réuni le 15 octobre dernier propose que cette voie soit dénommée « impasse des Vergers ».

Ilest ainsi proposé au Conseil municipal de se prononcer au sujet de la dénomination de cette voie.

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Voirie Routière ;

Considérant qu'il s'avère nécessaire de procéder à la dénomination de la voie nouvelle créée et à la numérotation des futures adresses ;

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée à l'unanimité des suffrages exprimés,

DÉCIDE

+ d'adopter pour la voie nouvelle créée la dénomination suivante : impasse des Vergers,

e de procéder à la numérotation de cette voie selon la méthode numérique.

Certifié exécutoire compte-tenu è Présents | 25 de la transmission en Sous-préfecture de Chinon le Pouvoirs 2 de l'affichage le Votants 27

[ 18. QUESTIONS DIVERSES

18.1 Prochains Conseils municipaux :

- le mercredi 04 février 2026 à 19h00 (DOB)

- le jeudi 05 mars 2026 à 19h00 (BP 2026).

18.2 Commissions :

- Finances : le mercredi 18 février 2026 à 18h00

- Associations : les lundi 12 janvier, jeudi 22 janvier et jeudi 29 janvier 2026.

18.3 Vœux du Maire : le vendredi 09 janvier 2026 à 18h00 à la salle des fêtes.

18.4 Galette des aînés : le samedi 10 janvier 2026 à la salle des fêtes.

18.5 Marche des rois : le dimanche 11 janvier 2026, organisée par « La Pile en marche ».

18.6 Spectacle de Noël : le dimanche 14 décembre 2025 à 16h00 à la salle des fêtes.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h34.

Page 18 sur 19Procès-verbal du Conseil municipal Séance du 10 décembre 2025

Récapitulatif de la séance

1. AFFAIRES GÉNÉRALES - Élection du secrétaire de séance

2. AFFAIRES GÉNÉRALES - Procès-verbal de la séance du 05 novembre 2025 3. AFFAIRES GÉNÉRALES - Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre

de ses délégations

4. FINANCES - Autorisation de dépenses anticipées en matière d'investissement 5. FINANCES - Demande de subvention au titre de la DSIL 2026 - Construction d'un DOJO 6. FINANCES - Refacturation à l'utilisateur des frais engagés par la Commune suite à des dégradations au sein de la petite salle des fêtes dans le cadre d'une location 7. FINANCES - Actualisation des tarifs de location de la petite salle des fêtes 8. FINANCES - Avenant au protocole d’accord avec les Centres musicaux ruraux dans le cadre des interventions musicales à l’école

9. PERSONNEL - Promotions de grades - Actualisation du tableau des emplois et des

effectifs

10. PERSONNEL - Modification du tableau des emplois et des effectifs à la suite d'une modification du temps de travail de plusieurs agents

11. GESTION DU DOMAINE - Mise à disposition des locaux de l'ancienne discothèque au profit de la base aérienne 705

12. GESTION DU DOMAINE - Convention d'occupation à titre précaire - Monsieur William

GATUINGT

13. ASSOCIATIONS - Convention de partenariat avec l'association "L'écho du Breuil" 14, ASSOCIATIONS - Convention de partenariat avec l'association "Stars Light" 15. CULTURE - Convention de partenariat avec l'office de tourisme Touraine Nature - Billetterie "Au fil du jazz"

16. INTERCOMMUNALITÉ - Modification des statuts de la CCTOVAL 17. VOIRIE - Dénomination d'une voie nouvelle - Lotissement "TERRALOIRE" route de Mazières

18. QUESTIONS DIVERSES

Signatures du secrétaire et du président de séance

Le secrétaire de séance,

Solène VELUDO-PLOQUIN Sylvie POINTREAU

Date d'affichage du présent procès-verbal : 16/12/2025

Page 19 sur 19