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Déliberation - D2023 53
Déliberation - D2023 51
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chens-sur-Léman.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 51)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Bois et produits du bois,
Envoyé en préfecture le 17/06/2023
Reçu er Zoe le,17/06/2023
Bubiéle 2 62023
ID : 074-217400704.202306 13.020235
Commune de Chens sur Léman
Haute Savoie
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MONICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le treize juin,
le conseil municipal de la Commune de
Chens sur Léman dûment convoqué, s'est
D 2023 - Si réuni en ion ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Pascale
MORIAUD, Maire Conseillers er exercice : 23
Conseillers présents : 20 onraillere v PRESENTS : TRONCHON J. MEYRIER M.
Conseillers votant 23 De PROYART À. BAARSCH C. MORAND Dont trois pouvoirs F. ZANNI F. FICHARD B. ARNOUX. R.
. | STUBERT B. CHANTELOT C. PLEYNET Date de la convocation du Conseil J.P. DENERVAUD M. BILLARD G. DIANA
Municipal : 66 juin 2023 €. RACINE FREIXENET M, QUERNEC GARIN C. MATTERA A. CHAMPEAU S.
CHANTELOT L.
QBJET : DESIGNATION D'UN EXCUSES : CHEVRON F. « pouvoir à RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DES RACINE FREIXENET M. » CORNU C. ÉLUS < pouvoir à MORIAUD P. » GEROUDET À. « pouvoir à FICHARD B. »
Est élue secrétaire de la séance : STUBERT B.
Vu je code général des collectivités territoriales et notamment son article L, 1111-1-1,
ainsi que les artictes R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au ler juin
2023,
Vu La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de
l'action publique locale (article 218),
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu
local et notamment son article ler dont les dispositions entrent en vigueur le ler juin
2023,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6
décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontolo, chargé de ui
apporter tout conseil utile an respect des principes déontologiques consacrés dans la rte de l'élu focat,
Considérant que le référent déontologue où le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le ES juin 2023 : Envoyé en préfecture le 17/06/2023
Reçu en préfecture le 47/06/2023
Pubiiè le Zofo6/2622
19 : 074-217400704-20230613-D2023 51 -
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences : que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant an sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées un maudat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;
Considérant que plusieurs collectivités territoriales. groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'articte L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes :
Considérant l'accord de la personne désignée ;
Le conseil municipal. après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE :
Article 1 : Désignation du référent déontologue
Monsieur David BAILLEUL est nommé en qualité de référent déontologue des élus.
Jusqu'à l'expiration du mandat 2020-2026. Au terme de cette durée, il peut être
procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.
À la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.
Article 2 : Modalités de saisine du référent
Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.
Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de
préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déantologue — Nom de la cotlectivité - Confidentiel ».
Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui
mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de Ia réponse.
Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.
Article 3 : Modalités de délivrance du conseil
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, ü ne peut recevoir d’injonctions extérieures.
Le référent communiquera l'avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et
proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l’élu concerné.
Les avis et conseils donnés par Le référent déontologue demeurent consultatifs. Envoyé en préfecture le 17/06/2023
Reçu en Zojo le 17/06/2023
Publié le ZO, 06/2223 > 1
Article 4 : Rémunération du référent déontologue
Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.
Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
Fait et délibéré à Chens sur Léman, les jour, mois et an ci-dessus.
Suivent les signatures
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire Le maire
Brigitte STUBERT Pascale MORIAUD
sl