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Déliberation - D2023 42
Document publié le Mardi 6 juin 2023 par la commune de Chens-sur-Léman.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 42)
Thèmes du document : Institutions publiques, Bois et produits du bois, Collectivités territoriales,
Commune de Chens sur Léman
Haute Savoie
D 2023 - 42
Conseillers en exercice : 23
Conseillers présents : 20
Conseillers votants : 23
Dont trois pouvoirs
Date de la convocation du Conseil
Municipal : 06 juin 2023
Envoyé en préfecture le 17/06/2023
Reçu en préfeciure le 17/06/2023
Publié le Zobé (293 — JE
ID : 074-217400704-20230613-D2023,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le treize juin,
le conseil municipal de la Commune de
Chens sur Léman dûment convoqué, s'est
réuni en session ordinaire à la Mairie,
sous la présidence de Madame Pascale
MORIAUD, Maire
: TRONCHON J. MEYRIER M.
De PROYART A. BAARSCH C. MORAND
F. ZANNI F. FICHARD B. ARNOUX. R.
STUBERT B. CHANTELOT C. PLEYNET
J.-P. DENERVAUD M. BILLARD G. DIANA
€. RACINE FREIXENET M. QUERNEC
GARIN C. MATTERA A. CHAMPEAUS.
CHANTELOT L.
: Û OBJET : ACCEPTATION D'UN EXCUSES : CHEVRON F. « pouvoir à
DON RACINE FREIXENET M. » CORNU C. « pouvoir à MORIAUD P. » GEROUDET A.
< pouvoir à FICHARD B. »
élue secrétaire de la séance : STUBERT B.
Madame le maire expose au conseil municipal ce qui suit :
Aux termes de l’article L 2242-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
«le conseil municipal statue sur l’acceptation des dons et legs faits à la Commune».
Dans la mesure où un don n’est grevé ni de conditions, ni de charges, le maire peut recevoir, conformément à l’article L 2122-22 du CGCT, délégation du conseil municipal pour l’accepter, et cela, pour la durée du mandat, à charge pour le maire d’en rendre compte au conseil municipal lors de la prochaine réunion.
Si le don est subordonné à des conditions ou des charges particulières, son acceptation relève alors du conseil municipal. L'accord du conseil municipal est en général fonction des conditions ou charges grevant le don ou le legs. A cet égard, le conseil municipal peut accepter ces conditions ou charges, les refuser, ce qui rendra caduc le don, ou encore les discuter.
Il ressort de ces dispositions que le don qui vient d’être fait à la commune par Monsieur AL RASHED Saleh d’un montant de 50 000.00 €, n’est pas assorti de conditions et doit faire l’objet d’une acceptation de la part du conseil municipal. Envoyé en préfecture le 17/06/2023
Reçu en préfecture le j7/06/2023 ,
Publiée 5 /C6) 2413 à
Madame le maire ajoute que ce don est un don spontané. Il ne doit être perçu ni conne un acte politique, ni comme un remerciement pour un prétendu service que Monsieur AL RASHED Saleh aurait reçu.
Ce geste ne doit être interprété que comme un signe de son profond attachement à la commune de Chens Sur Léman, depuis plus de 50 ans.
Le conseil municipal,
Entendu l’exposé de Madame le maire,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2242-1 ;
Vu le don de Monsieur AL RASHED Saleh reçu sous forme d’un virement sur le compte du service de gestion comptable de Thonon-les-Bains ;
Considérant que ce don d’un montant de 50 000.00 € n’est pas assorti de conditions d’affectation ;
Considérant qu’il y a lieu, dans l'intérêt de la commune, d’accepter ce don compte-tenu des conditions non contraignantes que cela entraînera pour elle ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ACCEPTE le don de Monsieur AL RASHED Saleh d’un montant de 50 000.00 € qui sera imputé à l’article 10251 du budget principal ;
DECIDE d’affecter ce don aux travaux d’aménagement du parc multigénérationnel, lesquels sont inscrits au budget principal 2023.
Fait et délibéré à Chens sur Léman, les jour, mois et an ci-dessus.
Suivent les signatures
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire Le maire
Brigitte STUBERT Pascale MORIAUD
se