Compte-Rendu - CR 18 04 03 CH

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Compte-Rendu - CR 18 04 03 CH Document publié le Mardi 3 avril 2018 par la commune de Saint-Just-Luzac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 18 04 03 CH)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Aménagement du territoire, 1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 3 AVRIL 2018 A 19H00

PRESENTS : Ghislaine LE ROCHELEUIL, Jean-Pierre MANCEAU, Jean-Michel BOUZON, Chantal HEBING, Jacqueline FOURCAULT, Catherine LACOMBE, Serge LACEPPE, Anne - Lise BOUQUET, Olivier CHERE, Christian GUIGNET, Jacques LEVY, Clarice DELAVOIX épouse CHEVALIER, Claude JOUSSELIN, formant la majorité des membres en exercice.

ABSENTS EXCUSES : Jacqueline POGET (procuration à C. Hebing), Willy DRILLAUD (procuration à G. Le Rocheleuil), Sandrine PAJOT-PONTAC (procuration à J-P. Manceau), Danilo CORNUAULT (procuration à O. Chère), Yann HERCOURT (procuration à C. Jousselin)

ABSENT : Jean-Bernard SALLE

Secrétaire de Séance : Madame Chantal HEBING

Ordre du jour :

1) Budgets commune et caisse des Ecoles : approbation des comptes administratifs

et comptes de gestion 2017 – Affectation de résultat 2017

2) Débats d’orientation budgétaire : taxes fiscales 2018 – Etude des demandes de

subventions aux associations

3) Amortissements 2018

4) Salle multifonctionnelle : avenants et régularisation de factures

5) Transport scolaire : convention 2018

6) Syndicat des Eaux : déclaration de projet pour la station d’épuration

7) Lotissement Les Hauts de la Belle Prairie Tranche 2 : demande de reprise de

voirie

8) Personnel communal : suppression et création de postes suite à avancements

de grade

9) Indemnisation des agents recenseurs

10) Questions diverses

A l’ouverture de la séance, Madame le Maire présente à l’assemblée Madame Patricia MARTIN, receveur municipal de la Trésorerie de Marennes, et qui a répondu favorablement pour assister à la présente séance de conseil. Madame Martin pourra commenter tous les points nécessaires à la compréhension du Compte administratif.

Madame le Maire la remercie pour sa présence.

1) Budgets « Commune » et Caisse des Ecoles » : approbation des comptes administratifs et comptes de gestion 2017 – Affectation de résultat 2017.

Le Conseil municipal est appelé à approuver le compte administratif de l’exercice 2017, en concordance avec le Compte de gestion délivré par Madame Patricia MARTIN, receveur municipal de la Trésorerie de Marennes.

1-1) Budget communal

Madame le Maire donne lecture des résultats détaillés des dépenses et recettes de l’exercice 2017, en section de fonctionnement et d’investissement.2

recettes dépenses

Résultat de l'exercice: 234 652,49 1 260 154,21 1 025 501,72

Résultat reporté N-1 (ligne 002 du CA) 71 582,71

Résultat de clôture à affecter: 306 235,20

recettes dépenses

Résultat d'investissement de l'exercice: 390 400,40 1 160 060,90 769 660,50

Résultat reporté N-1 (ligne 001 du CA): -178 183,59

Résultat de clôture:(ligne 001) 212 216,81

Restes à réaliser recettes: 663 734,00

Restes à réaliser dépenses: 1 003 258,00

Solde Restes à Réaliser; -339 524,00

Résultat clôture+rar: -127 307,19

127 307,19

0,00

Résultat excédentaire: 306 235,20

127 307,19

En dotation complémentaire: 0,00

Total 1068: 127 307,19

Excédent reporté(ligne 002 en recettes): 178 928,01

TOTAL AFFECTE: 306 235,20

Résultat déficitaire (ligne 002 en dépenses): 0,00

Résultat de la section de fonctionnement à affecter

Besoins réels de la section d'investissement

Besoin de financement:

Excédent de financement:

Affectation du résultat de la section de fonctionnement

En couverture du besoin réel de financement:

Au 31 décembre 2017, les comptes sont arrêtés de la façon suivante : ✓ Section d’investissement :

Dépenses et recettes prévues (BP 2017) 1 994 579,70 €

Recettes réalisées 1 160 060,90 €

Dépenses réalisées 769 660,50 €

Résultat de l’exercice (excédent) 390 400, 40

Restes à réaliser dépenses 1 003 258,00 €

Restes à réaliser recettes 663 734,00 €

Soit un déficit des restes à réaliser de - 339 524,00 €

✓ Section de fonctionnement

Dépenses et recettes prévues (BP 2017) 1 253 832,71 €

Recettes réalisées 1 260 154,21 €

Dépenses réalisées 1 025 501,72 €

Soit un résultat de l’excédent 234 652,49 €

Ces résultats sont conformes à ceux exprimés dans le compte de gestion 2017 transmis par Mme le Receveur de la Trésorerie de Marennes.

Compte tenu des résultats de l’exercice 2016, de la part affectée à l’investissement en 2017 et des résultats de l’exercice 2017, le résultat de clôture de l’exercice 2017 se répartit de la façon suivante : 3

Discussion :

Christian Guignet fait remarquer qu’un certain nombre de travaux n’a toujours pas été réalisé et que l’excédent de fonctionnement est principalement dû à la dotation supplémentaire de dotation rurale. Il s’inquiète par rapport au prochain budget qui risque de traduire soit une hausse des impôts ou une baisse des dépenses.

Jacques Levy fait remarquer que le Conseil doit délibérer sur le compte administratif et non pas le prochain budget malgré un manque de travaux non réalisés en investissement.

Madame Martin précise que les résultats ont été corrigés des restes à réaliser qui correspondent aux travaux non réalisés en 2017 et dont les crédits seront reportés sur le prochain budget.

Madame le Maire reprend en détail les écritures de l’exercice 2017. Un point est fait sur les charges de personnel qui font souvent l’objet de discussions et qui représentent 56 % des dépenses de fonctionnement. A noter que le personnel affecté à la restauration scolaire, aux écoles et au périscolaire représente 40 % de la masse salariale. Madame Martin précise que la commune se trouve légèrement en dessous de la moyenne départementale pour la même strate de population. (pour la commune 277 €/ hab).

Madame le Maire présente ensuite l’état de la dette dont les annuités vont diminuer au fil des années.

Jacques Levy précise que ces chiffres ne tiennent pas compte des emprunts futurs qui pourraient être contractés.

Mais Madame le Maire rappelle que la commune pourra réinvestir.

Madame le Maire quitte la salle pendant le vote de l’assemblée.

1-1-1) Approbation du Compte Administratif 2017- DCM 2018-01

Vote :

Vu le compte administratif de l’exercice 2017 dressé par Mme Ghislaine LE ROCHELEUIL, Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Mme Jacqueline FOURCAULT, Madame le Maire ayant quitté la salle au moment du vote, par 14 voix Pour, 2 abstentions (C. GUIGNET, J. FOURCAULT),

✓ Approuve le Compte administratif 2017 lequel peut se résumer ainsi :

En section de fonctionnement :

Report excédent 2016 276 144,30 €

Part affectée à l’investissement 2017 204 561.59 €

Recettes de fonctionnement 2017 1 260 154,21 €

Dépenses de fonctionnement 2016 1 025 501,72 €

Solde de fonctionnement 2017 306 235,20 €

En section d’investissement :

Report déficit 2016 : - 178 183,59 €

Recettes d’investissement 2017 1 160 060,90 €

Dépenses d’investissement 2017 769 660,50 €

Solde d’investissement 2016 212 216,81 €

Soit un solde global 2017 de 518 452,01 €,

Compte tenu des restes à réaliser au 31/12/2017 dont les montants s’élèvent à : Restes à réaliser recettes 663 734,00 €

Restes à réaliser dépenses 1 003 258,00 €4

Résultat cumulé 178 928,01 €

✓ Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion

✓ Arrête les résultats tels que résumés ci-dessus

1-1-2) Approbation du Compte de Gestion 2017 – DCM 2018-02

Vote :

Madame le Maire vise le Compte de gestion et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis à l'approbation du Conseil municipal en même temps que le Compte administratif.

Après avoir entendu et approuvé le Compte administratif de l’exercice 2017, Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que toutes les opérations réalisées sont justifiées,

Le Conseil Municipal, sous la Présidence de Madame Jacqueline FOURCAULT, par : Voix Pour : 15

Voix Contre : 0

Abstention : 1 (C. GUIGNET)

(Madame le Maire ayant quitté la salle au moment du vote) :

Constate que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2017 par Madame le Receveur de la Trésorerie de Marennes, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve

1-1-3) Affectation de résultat 2017 – DCM 2018-03

Vote :

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2017 Constatant que le compte administratif 2017 fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 234 652,49 €

- un excédent reporté de : 71 582,71 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 306 235,20 €

- un excédent d'investissement de : 390 400,40 €

- un déficit reporté de : 178 183,59 €

- un déficit des restes à réaliser de : 339 524,00 €

Soit un besoin de financement de : 127 307,19 €

Madame le Maire propose d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2017 comme suit : Vu l’état des restes à réaliser au 31 décembre 2017,

Considérant les besoins recensés pour l’exercice 2017,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité d’affecter au budget primitif de l’exercice 2017 le résultat comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2017 : EXCÉDENT 306 235,20 € AFFECTATION EN RÉSERVE (RI 1068) 127 307,19 €

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (RF 002) 178 928,01 €

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (RI 001) : EXCEDENT 212 216,81 €

1-2) Budget Caisse des Ecoles5

Madame le Maire expose qu’aucune écriture n’a été réalisée sur ce budget en 2017 car les dépenses et recettes liées à la Caisse des Ecoles ont été prises en charge par le Budget communal en vue de la clôture de ce budget au cours de l’année 2018.

1-1-4) Approbation du Compte administratif 2017– DCM 2018-04

Vote :

Vu le compte administratif de l’exercice 2017 dressé par Mme Ghislaine LE ROCHELEUIL, Maire,

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Mme Jacqueline FOURCAULT, Madame le Maire ayant quitté la salle au moment du vote, à l’unanimité,

- Approuve le Compte administratif 2017 lequel peut se résumer ainsi : En section de fonctionnement :

Report excédent 2016 344,00 €

Recettes de fonctionnement 2017 0,00 €

Dépenses de fonctionnement 2017 0,00 €

Solde de fonctionnement 2017 344,00 €

Soit un solde global 2017 de 344,00 €,

- Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion

- Arrête les résultats tels que résumés ci-dessus

1-1-5) Approbation du Compte de Gestion 2017 - DCM 2018-05

Vote :

Madame le Maire vise le Compte de gestion 2017 de la Caisse des Ecoles et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures. Le compte de gestion est ensuite soumis à l'approbation du Conseil municipal en même temps que le Compte administratif.

Après avoir entendu et approuvé le Compte administratif de l’exercice 2017, Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que toutes les opérations réalisées sont justifiées

Le Conseil Municipal, sous la Présidence de Madame Jacqueline FOURCAULT, par 16 voix Pour, (Madame le Maire ayant quitté la salle au moment du vote) : Constate que le compte de gestion du budget de la Caisse des Ecoles, dressé pour l’exercice 2017 par madame le Receveur de la Trésorerie de Marennes, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve.

1-1-6) Affectation de résultat 2017 –DCM 2018-06

Vote :

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2017 Constatant que le compte administratif 2017 fait apparaître :

- un solde de fonctionnement de : 0,00 €

- un excédent reporté de : 344,00 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 344,00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’affecter au budget primitif de l’exercice 2017 le résultat comme suit : 6

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2017 : EXCÉDENT 0,00 €

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (RI 1068) 0,00 €

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (RF 002) 344,00 €

2) Débat d’orientation budgétaire

2-1) Taxes fiscales 2018

Madame le Maire présente l’état 1259 fourni par la Direction Générale des Finances Publiques qui décrit le montant des taxes de fiscalité directe attendues pour l’année 2018 en fonction des bases prévues.

Bases

d'imposition

effectives 2017

Taux

d'imposition

communaux

2017

Bases

d'imposition

prévisionnelles

2018

Variation des

bases 2018/2017

Produits à

taux

constants

Taxe d'habitation 2 460 939 9,83 2 521 000 2% 247 814

Taxe foncière sur bâti 1 660 375 13,36 1 698 000 2% 226 853

Taxe foncière sur non bâti 157 905 92,71 160 700 2% 148 985

Total 4 279 219 4 379 700 2% 623 652

Pour information, les taxes fiscales prévues en 2017 s’élevaient à 614 221 €. Les taxes réellement perçues ont été de 610 177 €.

Détail des allocations compensatrices 2018 :

Compensation au titre de la TH = 16 131 € (14 241 € en 2017)

Compensation au titre de la TFB = 195 € (171 € en 2017)

Compensation au titre de la TFNB = 35 720 € (39 437 € en 2017).

Discussion :

Madame Martin commente les propositions fiscales communales dont les taux d’imposition se trouvent au-dessous des moyennes départementales et nationales. Madame le Maire proposera lors du vote du budget de ne pas modifier les taux en 2018 pour ne pas alourdir les impôts. Une taxe supplémentaire, GEMAPI, sera prélevée par la Communauté de communes sur les foyers.

Madame Martin préconise une augmentation régulière et progressive des taux même assez basse, plutôt qu’une augmentation massive d’ici quelques années. Pour l’instant la méthode de compensation de la baisse de la Taxe d’Habitation pour les foyers n’est pas encore déterminée par l’Etat. Sur la commune, 87 % de foyers communaux pourraient être exonérés en 2018.

2-2) Subventions aux associations

Madame le Maire présente aux membres du Conseil municipal les différentes demandes de subventions.

Après discussion, les élus fixent le montant des subventions de fonctionnement qui seront attribuées et inscrites au budget primitif communal 2018.

3) Amortissements 2018

Amortissements des travaux de la Traverse Bourg – DCM 2018-07

Madame le Receveur de la Trésorerie de Marennes fait état des amortissements à

comptabiliser pour l’année 2017.7

Les nouveaux amortissements à prendre en compte sont relatifs à la quote-part communale des travaux de la Traverse Bourg réglés en 2016 et 2017 au Conseil départemental pour un montant global de 276 630 € TTC.

Considérant le montant de ces travaux et la nature de cet amortissement, Madame le Maire, sur les conseils de Madame le Receveur, propose d’amortir ces biens sur une durée de 15 ans à compter de 2018.

Vote :

L’exposé du Maire entendu, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité décide d’amortir les travaux de la Traverse Bourg de la façon suivante :

- N° d’inventaire : 201606

- Valeur initiale : 276 630,00 €

- Montant amorti constaté au 31/12/2017 : 0 €

- Le solde sera amorti sur une durée de 15 ans, soit 18 442,00 € de 2018 à 2032, affectés en recettes au compte 2804132/040.

-

Ces crédits seront inscrits au Budget primitif 2018.

4) Salle multifonctionnelle : avenants et régularisation de factures

4-1) Lot 1 – Gros œuvre – Tranche 1 Avenant N° 2 – DCM 2018-08

Madame le Maire présente le devis N° 2018-027 de l’entreprise Méthode et Construction relatif à la pose d’une grille PMR et d’un candélabre dans le patio de la salle multifonctionnelle, pour un montant de 888,13 € HT. Ces travaux ont été demandés par le maître d’ouvrage.

Ces travaux supplémentaires représentent une plus-value de 0,54 % du montant du marché initial de 156 788,31 HT.

N° devis Montant HT Montant TTC Pourcentage avenant

Marché initial 156 788,31 € 188 145,97 €

Avenant 1 2017-115 1 754,44 € 2 105,33 €

2017-090 3 917,69 € 4 701,23 €

2017-132 2 277,12 € 2 732,54 €

Total avenant 1 7 949,25 € 9 539,10 € 5,07%

Avenant 2 -grille PMR 2018-027 888,13 € 1 065,76 € 0,54%

Total avenants 8 837,38 € 10 604,86 € 5,6%

Marché global 165 625,69 € 198 750,83 €

Lot 1 - Gros œuvre - SARL Méthode et Construction - La Tremblade

1ère tranche - Réhabilitation

Vote :

L’exposé du Maire entendu,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 14 voix Pour, 4 abstentions (J. FOURCAULT, S. LACEPPE, J-M. BOUZON, C. GUIGNET),

✓ accepte l’avenant N°2 de l’acte d’engagement du Lot 1 de la tranche 1, selon le devis ci-joint, pour un montant de 888,13 € HT (1 065,76 € TTC) ce qui porte le montant global pour ce lot à 165 625,69 € HT (198 750,83 € TTC)8

✓ autorise Madame le Maire à signer l’avenant relatif à ces modifications avec l’entreprise Méthodes et Construction.

4-2) Lot 7 – Menuiseries extérieures – Tranche 1 Avenant N° 1 – DCM 2018-09

Madame le Maire présente les devis de l’Entreprise Regondeau :

- Un devis pour des volets alu en remplacement des volets bois initialement prévus trop lourds : 1330 € HT, soit 1596,00 € TTC

- Un Devis pour 2 portes coupe-feu dans le passage couvert en remplacement des portes alu prévues au devis du marché et de l’avenant N° 1 : moins-value de 4 343,00 € HT soit – 5211,60 €

N° devis Montant HT Montant TTC Pourcentage avenant

Marché initial 28 600,00 € 34 320,00 €

Avenant 1 4 130,00 € 4 956,00 € 14,44%

Avenant 2

volets coulissants 1 330,00 € 1 596,00 €

portes coupe-feu 4 343,00 € - 5 211,60 € -

total Avenant 2 3 013,00 € - 3 615,60 € - -10,53%

Total avenants 1 117,00 € 1 340,40 € 3,9%

Marché global 29 717,00 € 35 660,40 €

Lot 7- Menuiseries extérieures - Ets Regondeau Marennes

1ère tranche - Réhabilitation

L’ensemble de ces 2 devis représente une moins-value de 10,53 % du montant du marché global initialement fixé à 28 600,00 € (34 320,00 € TTC)

Vote :

L’exposé du Maire entendu,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 14 voix Pour, 4 abstentions (J. FOURCAULT, S. LACEPPE, J-M. BOUZON, C. GUIGNET),

✓ accepte l’avenant N°2 de l’acte d’engagement du Lot 7 de la tranche 1, selon les devis ci-joints, qui présentent une moins-value de 3 013,00 € HT (3 615,60 € TTC) ce qui porte le montant global pour ce lot à 29 717,00 € HT (35 660,40 € TTC) ✓ autorise Madame le Maire à signer l’avenant relatif à ces modifications avec l’entreprise Régondeau.

4-3) Lot 8 - Tranche 1 - Menuiserie intérieure - Avenant N° 1 – DCM 2018-10

Madame le Maire présente les devis de l’Entreprise LEDENT, titulaire du Lot 8 – Menuiseries intérieures et correspondant aux modifications suivantes :

- modification du plafond acoustique de la salle 2 remplacé par dalles acoustiques : • devis N° 20171345 : moins-value de 5937, 50 € HT

• devis N° 20171254 : plus-value de 2 715,43 € HT

- fourniture de 2 blocs portes sanitaires :

• devis N° 20171341 : plus-value de 768,60 € HT 9

N° devis Montant HT Montant TTC Pourcentage avenant

Marché initial 24 642,39 € 29 570,87 €

Modification structure

acoustique en plafond salle

2

devis 20171345

5 937,50 € - 7 125,00 € -

Plafond en dalles acoustiques salle 2 devis 20171254 2 715,43 € 3 258,52 €

Blocs-porte sanitaires devis 20171341 768,60 € 922,32 €

Total avenant 1 2 453,47 € - 2 944,16 € - -9,96%

Marché global 22 188,92 € 26 626,71 €

Lot 8 - Menuiserie Intérieure - Ledent Menuiserie

1ère tranche - Réhabilitation

L’ensemble de ces 3 devis représente une moins-value de 9,96 % du montant du marché global initialement fixé à 24 642,39 € HT (29 570,87 € TTC).

Vote :

L’exposé du Maire entendu,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 14 voix Pour, 4 abstentions (J. FOURCAULT, S. LACEPPE, J-M. BOUZON, C. GUIGNET),

✓ accepte l’avenant N°1 de l’acte d’engagement du Lot 8 de la tranche 1, selon les devis ci-joints, qui présentent une moins-value de 2 453,47 € HT (2 944,16 € TTC) ce qui porte le montant global pour ce lot à 22 188,92 € HT (26 626,71 € TTC) ✓ autorise Madame le Maire à signer l’avenant relatif à ces modifications avec l’entreprise LEDENT.

4-4) Lot 12 – Tranche 1 – Electricité – Avenant N° 1 – DCM 2018-11

Madame le Maire présente les devis de l’Entreprise CEME, titulaire du Lot 12 – Electricité et correspondant aux modifications suivantes :

- travaux complémentaires pour la modification de l’alimentation du plancher chauffant dans les salles 1, 2 et 3 et le remplacement d’une lanterne en applique suspendue par 2 hublots LED encastrés :

• devis N° 10-007585.A : plus-value de 403,48 € HT

N° devis Montant HT Montant TTC Pourcentage avenant

Marché initial 35 128,24 € 42 153,89 €

Options 882,51 € 1 059,12 €

Total marché initial 36 010,75 € 43 213,01 €

alimentation plancher chauffant

modification luminaires 10-007585.A 403,48 € 484,18 €

Total avenant 1 403,48 € 484,18 € 1,12%

Total avenants 403,48 € 484,18 € 1,12%

Marché global 36 414,23 € 43 697,19 €

Lot 12 - Electricité courants forts et faibles - CEME ATLANTIQUE - Aytré

1ère tranche - Réhabilitation

L’ensemble de ces modifications représente une plus-value de 1,12 % du montant du marché global initialement fixé à 36 010,75 € HT (43 213,01 € TTC)10

Vote :

L’exposé du Maire entendu,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 14 voix Pour, 4 abstentions (J. FOURCAULT, S. LACEPPE, J-M. BOUZON, C. GUIGNET),

✓ accepte l’avenant N°1 de l’acte d’engagement du Lot 12 de la tranche 1, selon le devis ci-joint, qui présente une plus-value de 403,48 € HT (484,18€ TTC) ce qui porte le montant global pour ce lot à 36 414,23 € HT (43 697,19 € TTC)

✓ autorise Madame le Maire à signer l’avenant relatif à ces modifications avec l’entreprise CEME.

4-5) Régularisation de factures

a) facture DME n°5896: TRANCHE 1 : DCM 2018-12

Madame le Maire explique que l’entreprise DME, titulaire du lot 5 étanchéité, a dû intervenir pour réparer le percement accidentel de l’ouvrage sur la terrasse technique. En accord avec les entreprises concernées et le maître d’œuvre dont le compte rendu du 16 février stipule que :

"Les responsabilités ne pouvant être établies clairement, le coût de la réparation de l’étanchéité de la terrasse machinerie sera déduit de façon équitable des marchés des entreprises de couverture(1) et CVC (2) (chauffage ventilation conduit) » (1) : entreprise Lopez et Fils, titulaire du lot 4 – couverture-tuiles (2) : entreprise CEME, titulaire du lot 13 – chauffage, ventilation conduit

Le montant du préjudice s’élève à 610,00 € HT (732,00 € TTC) tel que décrit dans la facture N° 5896 de l’entreprise DME.

Vote :

L’exposé du Maire entendu,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 14 voix Pour, 4 abstentions (J. FOURCAULT, S. LACEPPE, J-M. BOUZON, C. GUIGNET),

✓ accepte la prise en charge de la facture établie par l’entreprise DME, pour les motifs ci-dessus mentionnés, pour un montant de 732,00 € TTC et pour laquelle seront établis en contrepartie 2 titres de 366,00 TTC à l’encontre des entreprises LOPEZ ET FILS et CEME

Les crédits relatifs à ces écritures seront portés au budget de fonctionnement de l’exercice 2018.

b) facture Méthode et construction F2017/69: TRANCHE 1 - DCM 2018-13

Madame le Maire explique que l’entreprise METHODE ET CONSTRUCTION, titulaire du lot 1- gros œuvre, a dû intervenir, après accord du Maître d’œuvre et du Maître d’ouvrage, en lieu et place de l’entreprise CEME, titulaire du lot 13 – chauffage –ventilation conduit, car cette dernière n’avait pas respecté la date d’intervention.

Le montant de ces travaux s’élève à 1272,68 € HT (1527,22 € TTC) tel que décrit dans la facture N° F2017/69 de l’entreprise Méthode et Construction.

Vote :

L’exposé du Maire entendu,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 14 voix Pour, 4 abstentions (J. FOURCAULT, S. LACEPPE, J-M. BOUZON, C. GUIGNET),

✓ accepte la prise en charge de la facture établie par l’entreprise Méthode et Construction, pour les motifs ci-dessus mentionnés, pour un montant de 1577,22 € TTC et pour laquelle sera établi en contrepartie 1 titre du même montant à l’encontre de l’entreprise CEME. 11

Les crédits relatifs à ces écritures seront portés au budget de fonctionnement de l’exercice 2018.

5) Transport scolaire : convention 2018 – DCM 2018-14

Madame le Maire expose aux membres de l’Assemblée que depuis le 1er septembre 2017, la Région Nouvelle-Aquitaine exerce la compétence « Transports scolaires » en lieu et place des Conseils départementaux.

A ce titre, la Région est l’Autorité Organisatrice de 1er rang (AO1) en matière de transport scolaire. Par délégation, la Région peut confier par convention aux communes qui le souhaitent et sont alors désignées « Autorité Organisatrice de rang 2 » (AO2), l’organisation, le fonctionnement et le financement des services réguliers publics de transport destinés à titre principal ou exclusif à la desserte d’établissements scolaires, dont les modalités sont arrêtées sur proposition de l’AO2 par le Président de Région.

La mission de l’AO2 s’exerce dans le cadre général adopté par le Département et transféré à la Région pour l’organisation et la mise en œuvre du transport scolaire, notamment : - les règles générales et d’organisation des services,

- les règles de tarification et les caractéristiques des titres de transport (la Région demeurant responsable de la politique tarifaire),

- les règles de sécurité.

Les principaux éléments sont mentionnés dans le règlement des transports porté à connaissance de l’AO2.

Madame le Maire présente à l’assemblée ladite convention qui a pour objet de définir les modalités juridiques, administratives et financières de cette délégation de compétences.

Le 23 avril prochain, cette convention pour l’année scolaire 2018/2019, sera examinée par la Commission Permanente de la Région Nouvelle-Aquitaine.

Il convient au Conseil municipal d’approuver ce projet et d’autoriser Madame le Maire à signer cette convention.

Vote :

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et du Code des Transports (article L.3111-9),

Considérant le projet de convention et son annexe financière proposés par la Région Nouvelle-Aquitaine, exposés aux membres du Conseil municipal et transmis ci-joint,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- accepte que la Commune de Saint-Just-Luzac soit Autorité Organisatrice de rang 2 en matière de transport scolaire pour la prochaine rentrée,

- autorise Madame le Maire à signer la convention relative aux services réguliers de transport scolaire entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Commune de Saint-Just-Luzac pour l’année scolaire 2018-2019. Cette convention est reconductible un an.

6) Syndicat des Eaux : déclaration de Projet pour la station d’épuration – DCM 2018-15

Madame le Maire présente aux élus le projet de station d’épuration (STEP) tel qu’il a été soumis en Sous-préfecture en juillet 2016.

Le Syndicat des Eaux de Charente-Maritime, porteur du projet, demande à la commune de Saint-Just-Luzac de s’assurer que le volume des eaux à traiter est inférieur ou égal à l’autorisation de la loi sur l’eau obtenue en 2015 à hauteur de 5 800 équivalent habitants.12

Le Projet de STEP prend place au sein d’une zone agricole à vocation paysagère, en discontinuité d’un village ou d’une agglomération selon les principes de la Loi Littoral et nécessite le dépôt d’une dérogation.

La zone d’implantation n’étant pas urbanisée, cette demande de dérogation doit être obtenue au stade du document d’urbanisme et non au stade de l’autorisation d’urbanisme. Cette modification du PLU peut se faire au moyen d’une Déclaration de Projet emportant mise en compatibilité du PLU. Elle est approuvée une fois la dérogation ministérielle obtenue.

Conjointement à la demande de dérogation demandée par le Syndicat des Eaux, la commune doit prescrire la Déclaration de Projet sans attendre.

La dérogation doit être obtenue avant l’examen conjoint de la Déclaration de Projet emportant mise en compatibilité du PLU. Cette déclaration est soumise à évaluation environnementale.

La commune doit donc délibérer pour engager la procédure de déclaration de Projet de STEP emportant mise en compatibilité du PLU.

Dossier de mise en compatibilité :

1) Evaluation environnementale : l’article L. 300-6 du Code de l’Urbanisme et les articles R 104-8 et R 104-14, précisent dans quels cas la mise en compatibilité du PLU par la voie de déclaration de projet doit faire l’objet d’une évaluation environnementale. Lorsque le PLU couvre une commune littorale ou dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000, cette évaluation est systématique.

2) Composition du dossier : En application de l’article L 153-54 du Code de l’Urbanisme, l’enquête publique d’une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU porte à la fois sur l’intérêt général de l’opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence.

Le dossier doit donc se composer d’une part d’une présentation du projet concerné avec démonstration de son caractère d’intérêt général et, d’autre part, d’un rapport de présentation concernant la mise en compatibilité du PLU ➢ Un sous-dossier doit être consacré à la déclaration de projet en tant que telle. Il comprend :

- Les coordonnées du responsable du projet

- Le résumé des principales raisons pour lesquelles, du point de vue de l’environnement, le projet soumis à enquête publique a été retenu, l’étude d’impact et l’avis formulé par l’autorité environnementale.

Un second dossier porte sur la mise en compatibilité du PLU. Il est constitué : - Du rapport de présentation intégrant les éléments prescrits au titre de l’évaluation environnementale

- Des compléments apportés aux autres parties du PLU (PADD, OAP, règlement et documents graphiques, annexes...)

- De la synthèse récapitulative des modifications envisagées.

Procédure :

1) Concertation préalable : Si la procédure de mise en compatibilité est soumise à évaluation environnementale, cette concertation entre dans le champ du droit d’initiative. La délibération de prescription vaudra alors déclaration d’intention. 2) Examen conjoint des personnes publiques associées.

3) Enquête publique unique portant à la fois sur l’intérêt du projet et la modification du PLU.

4) Adoption de la déclaration de projet et approbation de la mise en compatibilité du PLU : il appartient au Conseil municipal d’adopter la déclaration de projet qui emportera alors approbation des nouvelles dispositions du PLU. 13

Discussion :

Jean-Michel Bouzon signale que le camping profitera de cette installation supplémentaire. Madame le Maire répond qu’il est prévu que le camping participe financièrement à cet investissement.

Christian Guignet regrette qu’aucune réunion publique n’ait été faite avant que le projet démarre.

Madame le Maire rappelle que ce projet est conduit par le Syndicat des Eaux et qu’il organisera une réunion publique en temps voulu.

Anne-Lise Bouquet retrace l’historique de la situation qui est très grave sanitairement et entraîne des pollutions au niveau du bassin. Il devient urgent qu’une station d’épuration supplémentaire soit créée car celle qui existe actuellement sur Marennes/Bourcefranc est arrivée à saturation.

Jean-Michel Bouzon demande si ce projet sera soumis à enquête publique. Jacqueline Fourcault ajoute que cela serait judicieux.

Madame le Maire répond que la concertation de la population fait partie de la démarche comme exposé dans la présentation du projet.

Vote :

Vu le projet de Station d’épuration (STEP), porté par le Syndicat des Eaux de Charente- Maritime, sur le territoire de la commune de Saint-Just-Luzac,

Vu l’article R.153-15 du code de l’urbanisme relatif à la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme,

Vu l’article L. 126-1 du code de l'environnement qui s’applique lorsque cette opération est réalisée par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme et nécessite une déclaration de projet, Vu l’article L. 300-6 du Code de l’Urbanisme et les articles R 104-8 et R 104-14 qui précisent dans quels cas la mise en compatibilité du PLU par la voie de déclaration de projet doit faire l’objet d’une évaluation environnementale,

Considérant le projet de STEP porté par le Syndicat des Eaux de Charente-Maritime sur le territoire de la commune de Saint-Just-Luzac,

Considérant que le projet de STEP prend place au sein d’une zone agricole à vocation paysagère, en discontinuité d’un village ou d’une agglomération selon les principes de la Loi Littoral et nécessite le dépôt d’une dérogation,

Considérant que la zone d’implantation de la STEP n’étant pas urbanisée, cette demande de dérogation doit être obtenue au stade du document d’urbanisme et non au stade de l’autorisation d’urbanisme,

Considérant que la commune de Saint-Just-Luzac est une commune littorale comprenant en partie un site Natura 2000,

L’exposé du Maire entendu,

Le Conseil municipal, par 16 voix Pour, 2 abstentions (J-M BOUZON, C. GUIGNET) : - s’engage à prescrire une procédure de Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU pour le projet de station d’épuration porté par le Syndicat des Eaux de Charente-Maritime,

- autorise Madame le Maire à lancer une consultation pour recruter un bureau d’études qui sera chargé d’organiser la procédure de mise en compatibilité du PLU et de constituer les dossiers nécessaires à cette modification, y compris le dossier d’Evaluation Environnementale,

- autorise Madame le Maire à mener une concertation préalable de la population.

7) Lotissement les Hauts de la Belle Prairie : demande de reprise de la voirie – DCM 2018-16

Madame le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’elle a à plusieurs reprises été sollicitée par le propriétaire du Lotissement « Les Hauts de la Belle Prairie » pour que la voirie de la 2ème tranche du Lotissement soit reprise dans le domaine public communal.14

Un courrier du propriétaire a d’ailleurs été adressé à chacun des élus municipaux en date du 28 février à propos de cette « offre de transfert gracieux ».

Par ce courrier, le propriétaire offre la cession gratuite immédiate des parcelles cadastrées E 1911, E 2075, E 2076 et E 2077 d’une contenance globale de 9 031 m², selon des mesures, conditions et engagements précisés en annexe de ce courrier.

Discussion :

Jean-Pierre Manceau précise qu’à l’heure actuelle, les parcelles de la 2ème tranche ne sont pas encore construites. Les engins qui interviendront pour les futures constructions risquent d’endommager la voirie et les trottoirs et les frais seront donc à charge de la commune. Madame le Maire précise que depuis plusieurs mois elle a expliqué aux propriétaires que la voirie ne serait pas reprise tant que les constructions ne seraient pas faites. Ils doivent se constituer en association syndicale de propriétaires.

Madame le Maire rappelle que jusqu’à présent, les voiries des lotissements privés ont toutes été reprises dans le domaine public une fois les travaux d’aménagement achevés mais également après la construction des biens sur la quasi-totalité des parcelles.

Vote :

L’exposé du Maire entendu,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 17 voix Pour, 1 abstention (C. Guignet), Emet un avis défavorable à la demande du propriétaire des parcelles de la 2ème tranche du Lotissement « Les Hauts de la Belle Prairie » pour une reprise immédiate dans le domaine public communal des parcelles de voirie cadastrées E 1911, E 2075, E 2076 et E 2077.

Cette reprise dans le domaine public sera soumise à l’avis du Conseil municipal ultérieurement.

8) Personnel communal : suppression et création de postes suite à avancement de grade

8-1) Poste d’adjoint technique à temps complet et temps non complet – DCM N° 2018-17

Madame le Maire informe les élus que plusieurs adjoints techniques pouvaient prétendre

cette année à un avancement de grade à l’ancienneté au grade d’adjoint technique principal

de 2ème classe.

Après étude des dossiers des agents promouvables, Madame le Maire a proposé à

l’avancement, un adjoint technique à temps complet et un agent technique à temps non

complet (24h / semaine).

Sur proposition de Madame le Maire, la Commission Administrative Paritaire (CAP) du

Centre de Gestion de la Charente-Maritime (CDG17) a émis un avis favorable en date du

26/02/2018, à l’avancement de grade de ces 2 agents.

Avant de créer les postes correspondants, il convient au préalable de supprimer un

poste d’adjoint technique à temps complet et un poste d’adjoint technique à temps non

complet (24h/semaine).

Vote :

Considérant l’avis de la CAP en date du 28 février 2018,

Considérant la délibération 2016-19 du 4 juillet 2016, fixant les ratios pour les agents

promouvables,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide, à compter du 1er mai

2018 :

✓ De supprimer un poste d’adjoint technique à temps complet et un poste

d’adjoint technique à temps non complet (24h/semaine),15

✓ De créer un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet

et un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet

(24h/semaine),

✓ De modifier le tableau des emplois de la filière technique de la façon suivante :

Filière technique

Au 01/01/2018 Au 01/05/2018 -Après avancement de grade

Grade Ancien effectif Grade Nouvel effectif

Temps complet Temps non complet Temps complet Temps non complet

Adjoint technique

principal de 2ème

classe – cat. C

2 1

Adjoint technique

principal de 2ème

classe - Cat. C

3 2

Adjoint technique

Cat. C 3 5

Adjoint technique

Cat. C 2 4

✓ Autorise Madame le Maire à nommer par avancement de grade les agents

promus dans leur nouveau grade respectif.

8-2) Poste de gardien-brigadier de police municipale – DCM N° 2018-18

Madame le Maire informe les élus que par ancienneté le Policier municipal,

actuellement au grade de gardien-brigadier à temps complet, peut prétendre cette année à

un avancement de grade au grade de Brigadier-chef de Police municipale.

Sur proposition de Madame le Maire, la Commission administrative Paritaire (CAP) du Centre de Gestion de la Charente-Maritime (CDG17) a émis un avis favorable, en date du 26/02/2018 à l’avancement de grade à l’ancienneté du gardien-brigadier à temps complet, au grade de Brigadier-chef de Police municipale.

Cet avancement est possible à compter du 01/07/2018 sous réserve d’attestation de 10 jours de Formation Continue Obligatoire et déclaration de vacance d’emploi pendant une durée de 2 mois sur le site « emploi-territorial »

Vote :

Considérant l’avis de la CAP en date du 28 février 2018,

Considérant la délibération 2016-19 du 4 juillet 2016, fixant les ratios pour les agents

promouvables,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide, à compter du

1er juillet 2018 et à condition que l’agent concerné par cet avancement de grade ait

obtenu à cette date les attestations de réalisation de 10 jours de Formation Continue

Obligatoire :

✓ De supprimer le poste de gardien-brigadier à temps complet,

✓ De créer un poste de Brigadier-chef de Police municipale à temps complet,

✓ De modifier le tableau des emplois de la filière « Police municipale » de la façon

suivante :

Filière Police municipale

Grade Effectif au 1/01/2018 Grade Nouvel effectif à compter du 01/07/2018

Temps complet Temps non complet Temps complet Temps non complet

Gardien -brigadier

Cat. C 1 0

Gardien -brigadier

Cat. C 0 0

Brigadier-chef

principal

Cat. C – Echelle C2

0 0

Brigadier-chef

principal

Cat. C – Echelle C2

1 0 16

✓ Autorise Madame le Maire à nommer par avancement de grade l’agent promu

dans son nouveau grade respectif dès que toutes les conditions requises seront

obtenues.

9) Indemnisation agents recenseurs – DCM N° 2019-19

Madame le Maire explique que lors du recensement de la population, elle a sollicité les agents recenseurs pour distribuer les agendas et bulletins municipaux au cours de leur tournée, à la place de La Poste.

Madame le Maire propose de verser à ces agents une indemnité de frais de déplacement pour compenser cette tâche supplémentaire.

Vote :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide, de verser une

indemnité de frais de déplacement forfaitaire de 80 € à chacun des agents recenseurs ayant

effectué le recensement de la population du 18 janvier au 17 février 2018.

Cette indemnité sera versée en avril 2018. Les crédits seront inscrits au budget primitif

2018.

10) Informations diverses

➢ Madame le Maire donne lecture de la lettre du Président de la Communauté de communes de l’Ile d’Oléron à propos du retrait du Pays Marennes Oléron et notamment de la délibération prise à ce sujet.

➢ Madame le Maire informe l’assemblée que la commune a été sollicitée par une compagnie d’assurance, AXA, qui propose d’établir une Convention de partenariat pour favoriser les contacts avec des administrés qui ne seraient pas couverts par une complémentaire santé.

La commune ne sera pas engagée financièrement. D’ailleurs il est possible que plusieurs compagnies organisent la même démarche.

➢ Claude Jousselin informe que le futur site internet est en cours d’initialisation. Il devrait être opérationnel fin juin. La société VERNALIS a été retenue par la Communauté de communes pour la construction des sites. Une chargée de projet est dédiée pour le suivi de l’opération.

➢ Madame le Maire propose de désigner Claude Jousselin en tant que délégué à la communication, aux commissions « Communication » et « Culture, Sports et vie associative » de la Communauté de communes du Bassin de Marennes. La demande sera faite au Conseil communautaire.

➢ Lors de la commission « Urbanisme voirie », une demande d’aménagement de voirie (panneau « Interdit sauf riverains ») a été faite par les riverains de la rue des Pâquerettes. La commission a émis un avis défavorable. D’autre part, une demande de panneau stop a été faite par les riverains du Lotissement Roger pour limiter la vitesse et assurer la sécurité. Il serait aussi souhaitable de matérialiser des places de stationnement dans ce même lotissement.

➢ Serge Laceppe interroge sur l’avancée de la Vente des communaux à Artouan. Madame le Maire répond qu’un bornage a été fait avec le géomètre. Les riverains intéressés ont été contactés. Il faudra estimer le prix de vente de ces terrains en considérant les frais de bornage engagés. 17

➢ Jacques Levy aborde le problème de manque de signalisation du camping suite à la suppression des enseignes publicitaires sur la départementale. Il serait judicieux de mettre des panneaux de signalisation pour indiquer l’accès au camping. Madame le Maire informe les élus qu’une autre entreprise a été touchée par la demande de retrait de leur panneau publicitaire. Madame le Maire leur a suggéré d’adresser un courrier au service de la DDTM en charge de la signalétique sur la départementale, courrier qu’elle appuiera.

D’autre part Madame le Maire signale qu’une demande a été faite auprès du département pour réaménager le carrefour au niveau du camping.

➢ Madame le Maire informe avoir contacté une association qui se charge de stériliser les chats errants avant de les remettre dans la nature. La demande devra être faite en novembre pour faire partie de leur prochaine campagne.

➢ Jean-Michel Bouzon signale à propos de la salle multifonctionnelle que de la rouille ruisselle sur l’enduit au niveau des portes.

Jean-Pierre Manceau répond que cela a été signalé. Il rappelle que l’architecte des Bâtiments de France avait préconisé de garder un aspect industriel, mais il faudra traiter ce matériau.

➢ Christian Guignet interroge Madame le Maire à propos des seniors de Mauzac qui ont signalé qu’ils ne sont plus visités pour les anniversaires.

Madame le Maire répond qu’un léger retard a été pris début 2018 mais que les visites ont repris régulièrement.

Jacqueline Fourcault demande pourquoi le mode de fonctionnement des visites aux personnes de + de 80 ans a changé depuis 1 an ½, et regrette qu’elle ne puisse plus assurer ce service avec Jean-Michel Bouzon.

➢ Christian Guignet a rencontré les riverains de la rue de Port Chiffeu. Un busage devait être fait en 2017 mais cela n’a pas été réalisé.

Madame le Maire demande où ce busage devait être réalisé car à sa connaissance, elle n’a fait aucune promesse et n’a eu aucune demande formelle.

Séance levée à 22h45

La secrétaire de séance

Chantal HEBING