Compte-Rendu - CR 18 11 12 CH

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Procès Verbal - PV 18 DECEMBRE 2024

Compte-Rendu - CR 18 11 12 CH Document publié le Lundi 12 novembre 2018 par la commune de Saint-Just-Luzac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 18 11 12 CH)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Consommateurs, 1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 NOVEMBRE 2018 A 18H30

PRESENTS : Ghislaine LE ROCHELEUIL, Jean-Pierre MANCEAU, Jacqueline POGET, Chantal HEBING, Catherine LACOMBE, Serge LACEPPE, Jean-Michel BOUZON, Willy DRILLAUD, Olivier CHERE, Sandrine PAJOT-PONTAC, Anne - Lise BOUQUET, Christian GUIGNET, Jacques LEVY, Clarice DELAVOIX épouse CHEVALIER, Claude JOUSSELIN, formant la majorité des membres en exercice. ABSENTS EXCUSES : Yann HERCOURT (procuration à O. CHERE), D. Cornuault (procuration à C. Chevalier) Jean-Bernard SALLE (procuration à J-M Bouzon), Jacqueline FOURCAULT (procuration à Serge Laceppe)

Secrétaire de Séance : Madame Chantal HEBING

Approbation des précédents comptes rendus :

- Compte rendu du 11 avril 2018 : 1 Vote Contre (C. Guignet)

- Compte rendu du 24 septembre 2018 :

Demandes de corrections rédigées par Danilo Cornuault :

- Page 7 : ajouter « pour ne pas retarder l’achèvement des travaux » - Page 16 : « Danilo Cornuault ne comprend pas ce problème de concurrence » : Remplacer par pour M. Cornuault il n’y a pas de concurrence entre des suppliciés et un passeur de mémoire mais complémentarité.

- Page 16 : « Danilo Cornuault suggère un boycott de la remise des résultats lors des élections européennes. » Ajouter pour protester contre cette politique visant les petites communes, D. Cornuault suggère....

Demandes de corrections rédigées par Christian Guignet :

- page 15 – point 11 – Vote – A modifier : 2 abstentions (C. Guignet et Mme J. Fourcault par procuration) .

- page 16 – point 12 – 8ème ligne de la page – A supprimer “Madame le Maire précise que cela ne pourra être fait si rapidement au prochain conseil.” et remplacer par ; Madame le Maire annonce qu’elle inscrira ce point lors d’un autre Conseil municipal. - page 16 – point 12 - 23ème ligne de la page – A supprimer “parachutistes” et remplacer par « parachutages ».

- page 17 – point 12 – 3ème paragraphe – A supprimer “Après la lecture exhaustive de Monsieur Guignet des lois successives régissant les associations depuis la loi Chapelier de 1791 “ et remplacer par « Christian Guignet souligne les différents types d’Associations et décline l’évolution et existence juridique depuis la loi dite “Le Chapelier” de 1791. »

- page 17 – point 12 – 10ème ligne –Après “associations” Ajouter : « Claude Jousselin et Madame le Maire indiquent que le Forum des Associations de St Just-Luzac sera réservé aux Associations régies par la loi 1901 ».

Demande de Jean-Michel Bouzon : la superficie du bail N°BR-2017-05 a-t-elle été vérifiée ? Vote : 1 Contre M. Guignet

Ordre du jour :

1) Salle multifonctionnelle :

- Avenants et régularisation de factures

- Dénomination de la future salle

2) Communauté de communes du Bassin de Marennes :

- Avenant N° 2 service ADS

- Approbation du rapport d’activités 2017

3) Centre de Gestion de la Charente-Maritime : adhésion au service Médiation Préalable

Obligatoire

4) Appel aux dons pour les communes sinistrées de l’Aude

5) Don de parcelles à la commune

6) Cession de terrain rue de la Forge

7) Approbation des règlements 2018-2019 de la cantine et de la garderie

8) Evaluation des risques psycho-sociaux : demande de subvention

9) Numérotation et adressage des voies communales

10) Convention pour la stérilisation des chats errants

11) Questions diverses2

Avant d’aborder l’ordre du jour, Christian Guignet rappelle que selon les articles L.2121-7 et suivants du CGCT, il a demandé à Madame le Maire d’ajouter les points suivants à l’ordre du jour de la présente séance :

- Annulation de la décision autorisant la dénomination du chemin « Jacques Jamain » au lieu-dit «Pont de la Bergère» et par la même retirer le panneau du lieu, – Nommer le chemin :

Honneur et Patrie

Chemin des Parachutages

Août 1943

– Nommer une autre voie « Jacques Jamain » sur la commune de St Just-Luzac.

Christian Guignet rappelle que Madame le Maire n’a pas le droit de refuser cette demande sauf motif valable. Dans le mail envoyé aux élus à propos de cet ajout, les motifs évoqués ont été les suivants :

« ...ces points ne peuvent actuellement être inscrits en raison du motif suivant : la commission « communication » réunie le 30 octobre a émis le souhait de demander à la vice- présidente d’Honneur et Patrie de formuler par écrit leurs attentes et propositions précises. Un courrier a été adressé en ce sens à Mme Dorronsoro-Lisiack dont nous n’avons pas encore eu réponse.

« A ce jour il apparait que la vice-présidente d’Honneur et Patrie n’a jamais reçu de courrier. Vous ne savez pas ce que l’association demande alors que c’est indiqué dans le compte rendu (page 15). »

Christian Guignet demande donc que ces points soient ajoutés.

Jacques Levy fait remarquer, qu’en tant qu’ancien Maire de Saint-Just-Luzac, il n’a jamais refusé d’ajouter un point à l’ordre du jour demandé par un conseiller car c’est impoli et d’autre part les motifs évoqués par Madame le Maire ne sont pas acceptables, car tout le monde sait ce que « Honneur et Patrie » et d’autres conseillers réclament.

Madame le Maire explique qu’elle a mis ce point en questions diverses, en attendant de passer en commission puis en conseil municipal, intégralement toutes les demandes formulées par Honneur et Patrie. A savoir leurs propositions concernant les noms des résistants en plus des demandes de Monsieur Guignet. Madame le Maire expliquera en fin de conseil pourquoi ces points seront donc traités lors d’un prochain conseil municipal.

Christian Guignet trouve abusif cette façon de faire et portera cette affaire devant le Tribunal administratif.

1) Salle multifonctionnelle

Madame le Maire informe que la Commission d’Appel d’Offres s’est réunie ce jour pour étudier les différents avenants proposés.

Au préalable à ce sujet, Jacques Levy précise qu’il fait partie de la CAO et qu’il a décidé de ne pas y participer ce soir pour la première fois, car lors de la dernière séance un point était passé en CAO alors que les travaux étaient déjà commencés. Il ne participera donc plus à cette commission.

1-1) Lot 6- Serrurerie- Changement du représentant du titulaire du marché –

Madame le Maire rappelle que, par délibération du 13 mars 2017, le lot 6 – Serrurerie a été attribué à la société ROUYER ATLANTIC dont le gérant était M. Jean-Noël GAUTREAU. En février 2018, le fonds artisanal a été cédé à Monsieur Christophe CHUSSEAU qui représente désormais la société. Madame le Maire explique qu’au moment de la cession de l’entreprise, aucuns travaux n’avaient été effectués par cette entreprise et le repreneur a accepté les conditions du marché telles qu’elles avaient été conclues avec M. GAUTREAU. Il n’y a donc aucune incidence sur l’objet et les clauses financières de ce contrat. En revanche, il est donc nécessaire de rédiger un avenant pour chacune des tranches de la salle multifonctionnelle pour acter ce changement de titulaire.3

Arrivée de Serge Laceppe à 19h24

1-1-1) Tranche 1 – Avenant N° 1 - DCM N° 2018-45

Vote :

L’exposé du Maire entendu,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 17 voix Pour, 1 abstention (C. Guignet)

✓ accepte le changement de gérance pour le titulaire du lot N° 6 – Serrurerie ✓ autorise Madame le Maire à signer l’avenant N° 1 de la tranche 1 relatif à cette modification.

Les autres termes du contrat restent inchangés.

1-1-2) Tranche 2 – Avenant N° 1 – DCM N° 2018-46

Vote :

L’exposé du Maire entendu,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 17 voix Pour, 1 abstention (C. Guignet)

✓ accepte le changement de gérance pour le titulaire du lot N° 6 – Serrurerie ✓ autorise Madame le Maire à signer l’avenant N° 1 de la tranche 2 relatif à cette modification.

Les autres termes du contrat restent inchangés.

1-2) Lot 6 – Serrurerie – Tranche 2 – Avenant N° 2 - DCM N°2018-47

Madame le Maire explique que le coordonnateur SPS a demandé à l’entreprise ROUYER ATLANTIC la fabrication et la pose d’un garde-corps autour de 2 trappes d’accès escaliers et échelle.

Le montant de ces travaux s’élève à 1325, 00 HT – 1590,00 € TTC soit 5,44 % du montant du marché initial de la tranche 2 de 29 205,60 € TTC.

N° Devis Montant HT Montant TTC Pourcentage avenant

24 338,00 € 29 205,60 €

Avenant 2 2018181 1 325,00 € 1 590,00 €

Total Avenant 2 1 325,00 € 1 590,00 € 5,44%

Marché global 25 663,00 € 30 795,60 €

Lot 6 - Serrurerie - ROUYER ATLANTIC

2ème tranche construction

La Commission d’Appel d’Offres réunie en date du 12 novembre a émis un avis favorable à ces travaux supplémentaires.

Vote :

L’exposé du Maire entendu,

Considérant l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 15 Voix Pour, 3 Abstentions (C. Guignet, J-M. Bouzon, J-B Sallé par procuration),

✓ accepte l’avenant N°2 de l’acte d’engagement du Lot 6 Serrurerie- de la tranche 2, selon le devis fourni par l’entreprise ROUYER ATLANTIC, pour un montant de 1 325 ,00 € HT (1 590,00 € TTC) ce qui porte le montant global pour ce lot à 25 663,00 € HT (30 795,60 € TTC),

✓ autorise Madame le Maire à signer l’avenant N°2 relatif à ces modifications avec l’entreprise ROUYER ATLANTIC. 4

1-3) Lot 14 Office – Avenant N° 1 - DCM N° 2018-48

Madame le Maire présente les modifications qui ont été apportées à l’offre de base de la société ERCO (Lot 14 – Office) en accord avec le bureau d’études BECIS. Ces modifications, comprenant à la fois des ajouts et suppressions de matériel, représentent une moins-value de 2 411,02 € TTC soit - 31,40 % du marché initial dont le montant était de 7 677,60 € TTC.

N° devis Montant HT Montant TTC Pourcentage avenant

Marché initial 6 398,00 € 7 677,60 €

Avenant 1 Eléments suprimés 3 337,00 € - 4 004,40 € -

Eléments ajoutés 1 327,82 € 1 593,38 €

Total avenant 1 2 009,18 € - 2 411,02 € - -31,40%

Marché global 4 388,82 € 5 266,58 €

Lot 14 Office - ERCO

1ère tranche - Réhabilitation

La Commission d’Appel d’Offres réunie en date du 12 novembre a émis un avis favorable à ces modifications.

Arrivée d’Anne-Lise Bouquet à 19h28

Vote :

L’exposé du Maire entendu,

Considérant l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 14 Voix Pour, 5 Abstentions (C. Guignet, J-M. Bouzon, J-B Sallé par procuration, S. Laceppe, J. Fourcault par procuration),

✓ accepte l’avenant N°1 de l’acte d’engagement du Lot 14 Office de la tranche 1, selon le devis fourni par l’entreprise ERCO, pour une moins-value de 2 009,18 € HT (2 411,02 € TTC) ce qui porte le montant global pour ce lot à 4 388,82 € HT (5 266,58 € TTC), ✓ autorise Madame le Maire à signer l’avenant N°1 relatif à ces modifications avec l’entreprise ERCO.

1-4) Lot 12 – Tranche 1- Electricité –Avenant N° 2 - DCM N° 2018-49

A la demande du Contrôleur technique de construction, un éclairage complémentaire est nécessaire dans la zone de passage côté salle 3. Le montant de ces travaux est de 1373,90 € HT soit 1648,68 € TTC, ce qui représente 3,82 % marché initial.

Compte tenu du 1er avenant, le marché initial est modifié de 4,94 % pour être porté à 45 345,76 TTC

N° devis Montant HT Montant TTC Pourcentage avenant

Marché initial 35 128,24 € 42 153,89 €

Options 882,51 € 1 059,12 €

Total marché initial 36 010,75 € 43 212,90 €

alimentation plancher chauffant

modification luminaires 10-007585.A 403,48 € 484,18 €

Total avenant 1 403,48 € 484,18 € 1,12%

Avenant 2 : éclairage

complémentaire passage 10-008878 1 373,90 € 1 648,68 € 3,82%

Total avenants 1 777,38 € 2 132,86 € 4,94%

Marché global 37 788,13 € 45 345,76 €

Lot 12 - Electricité courants forts et faibles - CEME ATLANTIQUE - Aytré

1ère tranche - Réhabilitation 5

Vote :

L’exposé du Maire entendu,

Considérant l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 14 Voix Pour, 5 Abstentions (C. Guignet, J-M. Bouzon, J-B Sallé par procuration, S. Laceppe, J. Fourcault par procuration),

✓ accepte l’avenant N°2 de l’acte d’engagement du Lot 12 – Electricité - de la tranche 1, selon le devis fourni par l’entreprise CEME ATLANTIQUE, pour un montant de 1 373,90 € HT (1 648,68 € TTC) ce qui porte le montant global pour ce lot à 37 788,13 € HT (45 345,76 € TTC),

✓ autorise Madame le Maire à signer l’avenant N°2 relatif à ces travaux supplémentaires avec l’entreprise CEME ATLANTIQUE.

1-5) Lot 5 – Etanchéité - Régularisation facture – DCM N° 2018-50

Madame le Maire explique que des travaux ont été effectués par l’entreprise DME, titulaire du lot 5 – Etanchéité, pour pallier des dégradations d’étanchéité sur la terrasse et dont la responsabilité est partagée entre les entreprises LOPEZ et Fils (lot 4 – Couverture tuiles) et CEME Atlantique (Lot 13 Plomberie- Chauffage)

En accord avec le Maître d’œuvre, cette facture doit faire l’objet d’un mandat de 2164,03 TTC pour laquelle seront établis en contrepartie 2 titres de 1082,015€ à l’encontre des entreprise LOPES & fils et CEME Atlantique.

Vote :

L’exposé du Maire entendu,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 14 voix Pour, 5 abstentions (C. Guignet, J-M Bouzon, J-B Sallé par procuration, S. Laceppe, J. Fourcault par procuration) : - Accepte la prise en charge de la facture établie par l’entreprise DME, pour les motifs ci- dessus mentionnés, pour un montant de 2164,03 € TTC et pour laquelle seront établis en contrepartie 2 titres de 1 082,015 TTC à l’encontre des entreprises LOPEZ ET FILS et CEME Atlantique

1-6 ) Dénomination de la Salle multifonctionnelle – DCM N° 2018-51

Madame le Maire rappelle que depuis plusieurs mois un appel a été fait auprès de la population, des élèves des écoles, et des associations pour proposer un nom pour la future salle multifonctionnelle.

L’ensemble des propositions recueillies a été étudié en commission « Communication ». Madame le Maire énumère les propositions faites par les administrés, les écoles... Jacques Levy rappelle qu’il avait proposé de donner le nom de Simone Veil, mais regrette que sa proposition n’ait pas été retenue par la commission.

Etant donné que plusieurs propositions abordaient le mot marais, la commission a réfléchi sur ce thème et proposé « Au mitan des Marais ».

Mitan : nom qui désigne le milieu d’un site. Plus que du Saintongeais il s’agit d’un vieux mot français qui n’est guère utilisé que dans la région.

Cette dénomination pourrait être suivie d’autres déclinaisons de noms qui rappellent les marais pour les différentes salles du bâtiment.

Anne-Lise Bouquet souligne le fait que la salle se situe entre les marais doux et salés, d’où le nom de « mitan ».

Madame le Maire propose de voter les 2 propositions.

De toutes les propositions faites, 2 suggestions sont retenues pour dénommer la future salle : « Salle Simone Veil » et « Au mitan des marais » proposé par la commission « Communication ».

Madame le Maire propose de voter pour chacune des appellations. Jean-Michel Bouzon demande la liste des noms proposés.

Christian Guignet rappelle qu’il avait été évoqué de choisir un nom en lien avec celui de l’école.6

Vote :

Proposition : Salle Simone Veil

Résultat du vote :

2 voix Pour,

12 voix Contre : G. Le Rocheleuil, J-P. Manceau, C Lacombe, O. Chère, Y. Hercourt par procuration, S. Pajot, C. Chevalier, D. Cornuault par procuration, C. Hebing, A-L. Bouquet, J. Poget, C. Jousselin.

5 Abstentions : J-M. Bouzon, J-B Sallé par procuration, S. Laceppe, J. Fourcault par procuration, W. Drillaud

Proposition : « Au mitan des marais »

Résultat du vote :

13 voix Pour

2 voix Contre : C. Guignet, J. Levy

4 Abstentions : J-M. Bouzon, J-B Sallé par procuration, S. Laceppe, J. Fourcault par procuration

Considérant les résultats des votes, la salle multifonctionnelle sera dénommée « Au mitan des marais »

5 Communauté de communes du Bassin de Marennes

2-1) Avenant N° 2 - Service ADS – DCM N° 2018-52

Le conseil communautaire a opté pour la réorganisation du service ADS (1/2 poste supplémentaire) et pour un élargissement de sa mission en lui confiant la planification (révision des documents d'urbanisme).

Aussi, afin de mettre en œuvre l'avenant n°2 à la convention initiale portant sur la mutualisation de ce service, le conseil municipal doit délibérer pour valider cet avenant et autoriser Mme le Maire à compléter et signer ledit avenant.

Madame le Maire donne lecture du projet de convention.

Madame le Maire souhaite que dans l’avenant soit précisé dans l’article 1 : « « La présente convention a pour but objet de définir les modalités de travail en commun avec le maire de la commune de , autorité compétente pour délivrer les actes, et le service instructeur de la CDCBM placé sous la responsabilité de son Président dans les domaines des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols, délivrés au nom de la commune et de la planification dans le cadre de l’élaboration ou la révision des documents d’urbanisme.

Ainsi, la commune de Saint-Just-Luzac décide d’adhérer au service commun d’instruction mutualisé des actes et autorisations du droit des sols et d’assistance à la planification à la demande de la commune. »

Et de la même façon dans l’article 3 (champ d’application)

Madame le Maire souligne que cette mention, « selon la demande des communes », avait été évoquée et demandée en Conseil communautaire lors de la présentation de la convention.

D’autre part, Madame le Maire explique que l’augmentation du nombre d’actes d’urbanisme dans chaque commune, et l’obligation du respect des délais d’instruction, justifient le recrutement du ½ poste supplémentaire.

Vote :

L’exposé du Maire entendu,

Considérant la délibération de la Communauté de communes du Bassin de Marennes en date du 18 juillet 2018 acceptant les termes de l’avenant n°2 de la Convention de mise en place d’un service d’instruction mutualisé des actes et autorisations du droit des sols, 7

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

✓ Approuve les modifications apportées à la Convention précédemment citée mais demande à ce que soit ajoutée aux articles 1 et 3 de ladite convention la mention «à la demande de la Commune » selon le projet ci-joint,

✓ Autorise Madame le Maire à signer l’avenant N° 2 de cette convention.

2-2) Approbation du rapport d’activités 2017 : DCM N° 2018-53

Madame le Maire sollicite les membres du Conseil municipal de se prononcer sur le rapport d’activités 2017 de la Communauté de communes du Bassin de Marennes. Le présent rapport a été remis au préalable à chaque membre du Conseil.

Discussion :

Jacques Levy pose des questions à propos du futur « mariage » de Marennes avec Hiers- Brouage.

Madame le Maire ne connait pas les modalités de cette union qu’elle a apprise uniquement par voie de presse.

Jacques Levy souligne qu’à titre personnel il trouve cela très bien.

Vote :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

Approuve le rapport d’activités 2017 de la Communauté de communes du Bassin de Marennes.

6 Centre de Gestion de la Charente-Maritime : Adhésion au service Médiation Préalable Obligatoire – DCM N° 2018-54-

Madame le Maire expose ce qui suit :

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, prévoit, dans son article 5, l’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire pour certains contentieux de la fonction publique territoriale, et ce jusqu’au 18 novembre 2020. La médiation s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel les parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends.

Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 est venu préciser les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation, qui s’appliquera aux litiges suivants :

✓ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération ;

✓ Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;

✓ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé non rémunéré ; ✓ Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne ;

✓ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

✓ Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en vue de l’adaptation de leur poste de travail ;

✓ Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

Les agents concernés par cette expérimentation sont tous les agents employés dans les collectivités territoriales et les établissements publics locaux situés dans un nombre limité de circonscriptions départementales, et ayant conclu avant le 31 décembre 2018 avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale dont ils relèvent une convention lui confiant la mission de médiation préalable obligatoire en cas de litige avec leurs agents.8

Le Centre de Gestion de la Charente-Maritime s’étant porté candidat à cette expérimentation, le département fait partie des circonscriptions visées par l’arrêté du 2 mars 2018 et les collectivités et établissements publics de la Charente-Maritime peuvent donc choisir de mettre en œuvre cette procédure pour leurs agents en concluant une convention avec le Centre.

Conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, la médiation ne s’impose pas aux employeurs territoriaux et leur sera proposée au titre des missions facultatives du Centre de Gestion (article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée).

Les collectivités et établissements publics qui souhaiteraient entrer dans le champ de l’expérimentation devront donc conventionner avec le Centre de Gestion au plus tard avant le 31 décembre2018.

Cette adhésion n’occasionnera aucun frais ; seule la saisine du médiateur à l’occasion d’un litige entre un agent et sa collectivité donnera lieu à contribution financière.

L’intervention du Centre de Gestion de la Charente-Maritime fait ainsi l’objet d’une participation versée par la collectivité à hauteur de 70 euros par heure d’intervention du Centre de Gestion entendue comme le temps de présence passé par la personne physique désignée auprès de l’une, de l’autre ou des parties, ainsi que le temps de préparation de la médiation (y compris les éventuels temps de trajet).

Le cas échéant, des déplacements du médiateur pour une intervention en dehors du siège du Centre de Gestion feront l’objet d’une participation financière complémentaire déterminée sur la base des règles d’indemnisation des déplacements de la fonction publique.

En cas d’adhésion de la collectivité ou de l’établissement, tout recours d’un agent contre l’une des décisions entrant dans le champ de l’expérimentation sera obligatoirement soumis à une médiation préalablement à la saisine du tribunal administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours.

La médiation sera assurée par un agent du Centre de Gestion spécialement formé à cet effet et présentant des garanties d’impartialité et de probité, dans le respect de la Charte des médiateurs des centres de gestion et d’une stricte confidentialité. Elle se terminera soit par l’accord des parties, soit par un constat d’échec de la médiation, qui fera alors de nouveau courir les délais de recours.

Discussion :

Madame le Maire souligne que ce type de procédure est beaucoup moins onéreux que la procédure classique avec recours à un avocat.

Jacques Levy demande si la médiation peut être utilisée dans le cas de litige entre agents : non, la médiation n’est possible que pour des litiges portant atteinte à la carrière ou la rémunération.

Vote :

Vu le code de Justice administrative,

Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment son article 25,

Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de

médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges

sociaux,

Vu l’arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable

obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE d’adhérer à l’expérimentation de la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés, pendant toute la durée de cette expérimentation.9

APPROUVE la convention d’expérimentation à conclure avec le Centre de Gestion de la Charente-Maritime, qui concernera les litiges portant sur des décisions nées à compter du 1er octobre 2018 (Délai de recours contentieux de 2 mois → Décisions nées à compter du 1/10/2018 pour une adhésion au 1/12/2018)

AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention ainsi que toutes les pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette expérimentation.

7 Appel au dons pour les communes sinistrées de l’Aude - DCM N° 2018-55

Suite aux violentes intempéries qui ont frappé les Audois le 15 octobre dernier, l’Association des Maires de l'Aude et le Département de l'Aude lancent un appel national aux dons auprès des communes et intercommunalités de France.

Les dons seront affectés à la reconstruction des équipements publics au sein des communes audoises et doivent être versés auprès du Département de l’Aude dans le cadre de la «Solidarité communes audoises 2018 ».

Madame le Maire ajoute qu’en général, la commune verse une subvention de 300 € pour ce type d’aides.

Vote :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

Décide de verser la somme de 300 € au Département de l’Aude en soutien à l’opération «Solidarité communes audoises 2018.

Les crédits nécessaires sont disponibles au budget 2018.

8 Dons de parcelles à la commune – DCM N° 2018-56

Madame le Maire informe l’assemblée qu’une personne a adressé un courrier en mairie pour proposer de faire dons de parcelles reçues par héritage.

Les parcelles sont les suivantes :

✓ Section D – N° 339 située au lieu-dit « Le pas des fenêtres » d’une contenance de 44 a et 10 ca, estimée à 441 €, classée en zone N du PLU communal.

✓ Section D – N° 161 située au lieu-dit « Grand fief des Touches » d’une contenance de 26 a et 80 ca, estimée à 218 €, classée en zone A du PLU.

✓ section I–N° 754 : Droits indivis dans un quereu de 13 ca situé au lieu-dit « Luzac sud », rue des Pâquerettes, estimé à 5 € et classé en zone Ua du PLU.

Madame le Maire précise que les parcelles cadastrées D 339 et D 161 sont identifiées en Espace Boisé Classé.

Vote :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- accepte la proposition de don des parcelles D 339, d’une contenance de 44 a 10 ca, D 161, d’une contenance de 26 a 80 ca et une fraction de 13 ca de l’indivision du quereu cadastré section I N° 754,

- décide de prendre en charge les frais de notaire liés à cette acquisition, - autorise Madame le Maire à signer tout acte ou document relatifs à cette décision.

9 Cession de terrain rue de la Forge – DCM N° 2018- 57

Un administré doit acquérir prochainement un bien situé à Luzac rue de la Forge. Entre les parcelles I 804 et I 1431 se trouve une petite bande de terrain d’environ 5 m² qui appartient à la commune de Saint-Just-Luzac.

Cet administré souhaiterait acquérir cette parcelle afin d’unifier son unité foncière. Madame le Maire propose de céder ce terrain pour un montant de 50 €. Les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.

Vote :10

L’exposé du Maire entendu,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

✓ décide de céder le terrain communal situé entre les parcelles cadastrées I 804 et I 1431, d’une contenance d’environ 5 m², à l’acquéreur des parcelles précédemment citées, pour un montant de 50 €.

✓ décide que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur. ✓ autorise Madame le Maire à signer tout acte notarié et autre document relatif à cette cession.

10 Approbation des règlements 2018-2019 de la garderie et de la restauration scolaire –

Chantal Hebing, Adjointe aux affaires scolaires, donne lecture des règlements intérieurs de la garderie et de la restauration scolaire afin qu’ils soient adoptés par le Conseil municipal.

Christian Guignet aurait souhaité avoir ces documents avant.

Madame le Maire rappelle que ces documents reprennent les mêmes principes que les années précédentes avec éventuellement quelques modifications. Le fait est qu’ils doivent être adoptés chaque année.

Discussion :

A propos du règlement de la restauration scolaire, Christian Guignet demande si les enfants sont prévenus avant d’avoir une sanction.

Chantal Hebing confirme que l’élève reçoit plusieurs avertissements avant d’être sanctionné et qu’en général un entretien a lieu avec les parents et l’enfant. Les familles sont systématiquement convoquées et quand elles se présentent au rendez-vous, cela porte en général ses fruits.

Aucune exclusion n’a été demandée depuis la rentrée.

A propos de la garderie, Christian Guignet demande quelle réponse est donnée aux familles dont un parent est en recherche d’emploi.

Madame le Ma ire répond que les demandes exceptionnelles sont étudiées au cas par cas et jusqu’à présent toujours accordées.

Les principaux changements portent sur le règlement financier du service qui se fera à partir du 1er janvier a postériori. Les familles recevront chaque mois une facture globale du nombre de repas et des séances de garderie. Cette facture sera envoyée par le Trésor public après émission d’un titre par la commune.

10-1) Approbation du règlement de la garderie – DCM N° 2018-58 Vote :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 18 voix Pour, 1 abstention (C. Guignet), approuve le règlement de la garderie périscolaire pour l’année 2018-2019.

10-2) Approbation du règlement de la restauration scolaire – DCM N° 2018-59 Vote :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 18 voix Pour, 1 abstention (C. Guignet), approuve le règlement de la restauration scolaire pour l’année 2018-2019.

Monsieur Guignet s’abstient car trouve ces règlements trop répressifs.

11 Evaluation des risques psycho-sociaux : demande de subvention – DCM N° 2018-60

Madame le Maire rappelle que lors de la séance du 10 octobre 2017, les membres du Conseil municipal ont été informés de la mise en place d’une démarche d’évaluation des Risques11

Psycho-sociaux (RPS) avec la collaboration du Centre de Gestion de la Charente-Maritime et notamment de son psychologue du travail, Monsieur Antoine Bertin.

Pour l’évaluation des facteurs de risques psychosociaux, il a été proposé et validé en comité de pilotage l’utilisation de deux courts questionnaires, et d’entretiens collectifs par service. Les deux questionnaires sont le KARASEK, permettant d’identifier les services en difficulté, et le questionnaire RPS-INRS, auto-rempli par les agents, afin qu’ils priorisent eux-mêmes leurs propres facteurs de risques.

Les agents ont tous participé à un entretien de groupe, durant deux heures. Ils ont reçu en amont un courrier expliquant l’entretien et les deux questionnaires à préremplir. L’intervenant a posé des questions aux agents afin d’explorer les situations potentiellement difficiles à vivre.

La cotation des questionnaires, agrémentée des éléments apportés en entretien, a été rassemblée dans un tableau unique et présentée en comité de pilotage.

• Résultats du diagnostic approfondi

Lors de l’évaluation, il apparait globalement peu de facteurs de risques au sein de la collectivité.

Néanmoins, chaque pôle présente quelques difficultés spécifiques, qui relèvent parfois de la gestion de cas concrets de risques psychosociaux, plutôt que de prévention pure. Aux Services Techniques et Restauration scolaire, des problématiques relationnelles, parfois fortes, sont apparues.

Au niveau de l’Ecole, la difficulté principale concernait les TAP, désormais arrêtés. En Mairie, le principal facteur de risque concerne le rythme de travail et les relations avec les usagers.

• Elaboration et mise en œuvre du plan d’action

Pour le plan d’actions, il a été proposé de faire participer de nouveau les agents en groupes de travail.

Ils ont tous reçu un courrier leur présentant les résultats de l’évaluation résumés (notamment des questionnaires), ainsi qu’une liste de questions visant à préparer le temps de travail. Il leur été demandé notamment de réfléchir aux actions qu’ils souhaiteraient pour améliorer leur quotidien.

L’ensemble des propositions a ensuite été connecté à l’évaluation des risques et proposé en comité de pilotage pour validation.

Voici les principaux axes du plan d’actions, service par service :

- Aux écoles : améliorer le fonctionnement des TAP ; soutenir et soulager les équipes - Aux services techniques : Evaluer la charge de travail, prioriser et orienter les missions, soutenir les agents du service, améliorer les relations de travail. - Au service administratif : réduire les interruptions, soutenir les agents. - Au restaurant scolaire : apaiser les relations, répartir les missions, réduire la pénibilité.

Madame le Maire explique qu’une subvention peut être attribuée par le Fonds National de Prévention de la CNRACL.

Cette subvention a pour objectif de compenser le temps des agents (hors élus) investis dans la réalisation de la démarche de prévention sur une durée maximale de 18 mois. Ne sont pas retenus pour la détermination du montant de la subvention : les achats d’équipements de sécurité, d’engins, de véhicules ou de matériels, les coûts d’intervention de prestataires...

Vote

Considérant l’article 2-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, indiquant que les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité, Madame le Maire rappelle aux membres présents que la prévention des risques professionnels entre dans le champ des obligations légales des employeurs du secteur public territorial.12

Madame le Maire rappelle que lors de la séance du 10 octobre 2017, les membres du Conseil municipal ont été informés de la mise en place d’une démarche d’évaluation des Risques Psycho-sociaux (RPS) avec la collaboration du Centre de Gestion de la Charente-Maritime et notamment de son psychologue du travail.

A ce titre, le Fonds National de Prévention (F.N.P.) de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Territoriales (CNRACL) a été créé pour soutenir les actions entreprises dans ce domaine.

Dans la continuité du Document Unique, réalisé en 2015, il a été proposé de réaliser l'évaluation des risques psychosociaux (RPS), conformément à la circulaire du 25 juillet 2014.

Dans cette optique, Madame le Maire demande le bénéfice de la subvention à la commune de Saint-Just-Luzac afin de financer le temps mobilisé par l'ensemble des acteurs autour de la démarche.

Ces explications entendues, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

✓ approuve l'engagement dans la réalisation de la démarche de préventions des risques psychosociaux

✓ décide de déposer un dossier de demande de subvention auprès du Fonds National de Prévention de la CNRACL pour la mise en place de cette action ✓ autorise Madame le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération, et à signer les pièces s'y rapportant

✓ autorise Madame le Maire à effectuer toutes démarches et signer les documents corroborant cette décision.

12 Numérotation et adressage des voies communales– DCM 2018-61

Madame le Maire rappelle l’opération conclue en novembre 2016 avec La Poste afin

d’effectuer une mise à jour complète à la fois des dénominations des voies et de la

numérotation des habitations.

Cette opération doit permettre de faciliter l’accès des services, de favoriser la mise en place

de la fibre optique, de géolocaliser les adresses, et de mettre en place les moyens d’un

meilleur raccordement postal.

L’offre se déclinait en 3 «étapes :

✓ 1ère phase : audit des lieux de la commune en matière de dénomination, numérotation

et raccordement au réseau postal. A la suite, préconisations sur la dénomination des

voies et numérotation pour résoudre les problèmes d’adressage, et préparation du

fichier d’adresses.

✓ 2ème phase : dénomination et numérotation (métrique ou séquentielle des bâtiments),

cartographie, livraison du fichier des nouvelles adresses et fourniture du projet

d’arrêté municipal.

✓ 3ème phase optionnelle : aide à la communication

A ce jour, il convient d’étudier les propositions de changement de numérotation ou les

nouvelles adresses créées.

Madame le Maire souligne que tous les changements prévus par La Poste ne sont pas possibles. Des réunions ont été organisées avec les administrés concernés par des éventuels changements, soit d’identification de rue, soit de numérotation. Les administrés ont refusé sous prétexte des complications administratives qui s’en suivront. Les changements préconisés par la Poste ont pour but d’éviter des erreurs de tri.

Madame le Maire donne lecture des modifications proposées selon le tableau ci-joint.13

Les batteries à l’entrée des lotissements ou de voies à sens unique sont refusées mais acceptées pour les ostréiculteurs. Des noms de rue seront créés au niveau des lieux-dits. Madame le Maire précise que les numéros sont nécessaires pour la géolocalisation notamment en matière d’intervention de sécurité (pompiers, ambulances, ...).

Discussion :

Discussion à propos d’une future déchetterie. Monsieur Guignet demande pourquoi le plan d’eau des pécheurs entre le stand de tir et la déchetterie portera un numéro, parce qu’il trouve inutile de le numéroter, puisque la déchetterie s’agrandit et englobera ce plan d’eau Willy Drillaud s’étonne de l’idée de combler ce plan pour les besoins d’une construction nouvelle à la déchetterie car en cas de besoin à proximité du terrain d’aviation ou du stand de tir, cette réserve d’eau pourrait être utilisée par les pompiers en cas d’incendie. Christian Guignet donne pour réponse qu’un autre plan d’eau pourra être fait ailleurs.

Vote

L’exposé du Maire entendu,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 16 Voix Pour, 3 voix Contre (C. Guignet, J-M. Bouzon, J-B Sallé par procuration),

✓ accepte les modifications ou créations d’adresse selon le document annexé ci-joint ✓ autorise Madame le Maire à transmettre ces informations à la Poste et signer tout document relatif à ce dossier.

Les modifications ou créations seront actées par arrêté municipal.14

HAMEAU RUE LIEU-DIT COMMENTAIRES CREATION DECISION

SAINT-JUST rue du Docteur Houllier Prévoir batterie pour éviter que le camion rentre dans la rue NON RETENU

rue de la Garenne Domaine de la Garenne Prévoir numérotation N° 90 (gîte) N° 92 (maison) validé

rue de la Tonnelle Modifier le N° 8 en 4 et 6 NON RETENU

rue de la Bergère

Prévoir réunion pour modification à

partir du 7bis jusqu'au 11 + maison

brûlée + N° pour Sequoia Lodge

NON RETENU

rue du Petit Bois

à renommer pour ne pas confondre

avec la rue de Treuil Bois + intégrer le

47 bis rue Garesché

NON RETENU

rue du Bois des Pairs Prévoir numérotation incluant les Sauzades N° 6 N° 21 validé

Impasse du Haras à renommer pour ne pas confondre avec la rue du Haras NON RETENU

LES PIBLES Route des Pibles Prévoir numérotation N°1 validé

Route de Saint-Sornin Lieu-dit Cout de Bon Création route de Saint-Sornin N°12 validé

Route de Saint-Sornin Lieu-dit La Petite Sablière Création route de Saint-Sornin N°14 (exploitation) N° 16 (domicile) validé

Route de Saint-Sornin Lieu-dit La Grande Sablière Création route de Saint-Sornin N° 15 validé

LA PUISADE Route de Nieulle-sur-Seudre Lieu-dit Chanteloup Création Route de Nieulle-sur-Seudre N° 1 (exploitation) N° 3 (domicile) validé

Route de la Puisade Prévoir numérotation N° 50 validé

BOIS-ROND Route de Bois-rond Lieu-dit Bois-rond Prévoir numérotation Création Route de Bois-rond

N°2

N°4

N°6 (exploitation)

N° 8

N° 10

validé

FOSSE

BERTINE Route d'Artouan

Prévoir batterie - Voir les

ostréiculteurs intéressés N° 40 validé

ARTOUAN

Revoir numérotation rue d'Artouan

incluant Chemin d'Artouan et Prise de

Gource, batterie ostréiculteurs

AJOUTER 2 batteries

ostréiculteurs

Conserver "Lieu-dit"Prise de

Gource et ne pas prévoir de N°

Route d'Artouan Prévoir numérotation N° 53 validé

MAUZAC Rue des Frères Gorichon Rattacher Moulin de Mauzac rue des Frères Gorichon N° 45 validé

Prévoir batterie zone ostréicole Prise

du Fenard, Le Caillaud...et

numérotation

Voir les intéressés - validé

BEL AIR Lieu-dit Bel Air Prévoir numérotation N°1 validé

Chemin de Saint-Agnant Prévoir numérotation N° 1 aérodrome validé

Chemin de Saint-Agnant Revoir la numérotation NON RETENU

LE

BOURNET Route de Bournet Prévoir numérotation

N°1 (Domaine de la

Chasse)

N° 3 (déchetterie)

N° 5 (étang)

N°7 (Stand de tir)

validé

Route de Bournet Prévoir batterie pour les professionnels N°4 validé

Route de Bournet Lieu-dit Chez Soud Prévoir numérotation N°20 validé

Route de Bournet Prévoir numérotation N°27 validé

Route de Bournet Lieu-dit La Grande Seigneurerie Prévoir numérotation N° 30 -32-34-36 validé

Route de Bournet Lieu-dit La Petite Seigneurerie Prévoir numérotation

N° 46

N° 48 (exploitation)

N° 50 (domicile)

N° 52 (gîtes)

validé

Route de Bournet Lieu-dit Les Aulnaux Prévoir numérotation N° 33 - 35 -37 -39-41- 43-45 validé

Route de Bournet Lieu-dit Domaine de Feusse Prévoir numérotation N° 53 à 69 validé

Rue de la Josephterie Création rue de la Josephterie + numérotation N°1 (Camping) validé

LUZAC Rue des Acacias Prévoir numérotation N°21 (moulin) validé

Rue des Acacias Lieu-dit Fief des Sables Prévoir numérotation N° 56- N° 60 validé

Rue Jean Moulin Prévoir numérotation

N° 25 et 35

N° 8 -20-22-24-26-28-

30-32-34-36

validé

Courte Chausse Prévoir numérotation N° 1 validé

Rue du temple Prévoir numérotation

N° 51 (cimetière)

N° 22 (salle

omnisports)

validé

Route départementale 728 Domaine de Saint-Fort Création Route départementale 728 + numérotation N° 1 à 9 validé

Route départementale 728 Création Route départementale 728 + numérotation

N° 55 (silo)

N° 101 (ROUYER

ATLANTIC)

N° 117

N° 100

N° 112 (carrière)

N° 126 (château

d'eau)

validé

Route départementale 728 Lieu-dit Les 4 Moulins Création Route départementale 728 + numérotation N°90 -92-94-98 validé

Route départementale 728 Lieu-dit Rochebonne Création Route départementale 728 + numérotation N° 105 à 113 validé

Route départementale 728 Lieu-dit Cablanc Création Route départementale 728 + numérotation N° 116 validé

Route départementale 728 Lieu-dit Pillerit Création Route départementale 728 + numérotation N° 124 validé

Rue Max Roy A CONSERVER N° 46 validé

Rue William Bertrand NE PAS MODIFIER LA NUMEROTATION validé 15

13 Convention pour la stérilisation des chats errants

Depuis septembre 2013, 600 mairies ont signé une convention avec la Fondation 30 Millions d’Amis. Cette convention type vise à maîtriser les populations de chats errants sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction, en accord avec la législation en vigueur.

Par ce dispositif, la municipalité s’engage à faire procéder à la capture, à la stérilisation et à l’identification des chats errants non identifiés, en état de divagation, sans propriétaire ou sans détenteur, préalablement à leur relâche dans les mêmes lieux. La Fondation 30 Millions d’Amis prend alors en charge les frais de stérilisation et de tatouage des chats errants à hauteur de 80 euros pour une femelle et 60 euros un mâle.

Depuis le début de l’année, ce sont 15 000 chats errants qui ont été sauvés de l’euthanasie avec près d’un million d’euros de factures vétérinaires réglées grâce aux donateurs de la Fondation.

En outre, la Fondation vient également en aide à 270 associations de chats libres dans toute la France qui font un travail remarquable sur le terrain auxquelles elle a délivré 8411 bons de stérilisation

Pour information, selon les sources de la Fondation 30 Millions d’amis, un couple de chats non-stérilisés peut engendrer jusqu’à 20 000 descendants en 4 ans. Il est donc impératif de maîtriser la prolifération des chats errants !

La stérilisation est la seule solution efficace pour maîtriser les populations de chats face à l’euthanasie ou le déplacement des colonies de chats qui ne résolvent pas la pullulation. D’une part, la stérilisation stabilise automatiquement la population féline qui continue de jouer son rôle de filtre contre les rats, souris, etc. D’autre part, elle enraye le problème des odeurs d’urine et des miaulements des femelles en période de fécondité. Par ailleurs, le chat étant un animal territorial, ceux présents sur un site empêchent tout autre de s’y introduire. La stérilisation est d’ailleurs reconnue par tous les experts mondiaux et en particulier ceux de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS).

La proposition de Convention n’ayant pas été reçue, la délibération est reportée lors de la prochaine séance.

Une demande a été faite également à une association de La Tremblade.

14 Questions diverses

❖ Pont de la Bergère :

Madame le Maire rappelle ce qui a été dit lors du conseil du 24/09. Pour faire suite aux demandes d’Honneur et Patrie le panneau a été déplacé et des précisions ont été apportées quant au rôle de Monsieur Jamain au sein de la FNDIRP. Madame le Maire rappelle que lors de la séance de Conseil municipal d’août 2017 la décision de dénommer la voie qui longe le canal de Broue « Chemin Jacques Jamain » a été prise à l’unanimité des présents, y compris Monsieur Levy et Monsieur Guignet.

Jacques Levy précise que tout le monde peut se tromper et changer d’avis.

Madame le Maire précise que Monsieur Levy avait même demandé qu’une plaque soit dédiée également à Mme Chupin.

Suite au Conseil municipal du 24 septembre, Madame le Maire a envoyé un courrier à la vice- présidente d’Honneur et Patrie pour lui signifier que le sujet serait débattu lors d’un prochain conseil après discussion en commission qui s’est réunie en date du 30 octobre. Lors de cette commission il a été constaté les efforts qui ont été faits pour remédier à une éventuelle confusion, par le déplacement du panneau, les précisions ajoutées sur la plaque, etc...Mais il n’a pas été possible d’avancer quant à une demande précise sur la stèle, les noms à ajouter, le montage financier.16

Lors de l’entretien du mois d’août en mairie avec des délégués d’Honneur et Patrie, Monsieur Manceau avait proposé des devis pour la gravure de noms qui pourraient être posés sur une pierre, ou sur une plaque, ce qui était un début de négociation entre Honneur et Patrie et la Mairie. D’ailleurs Monsieur Manceau avait fait cette suggestion dès 2017. Une lettre a été envoyée à Honneur et Patrie suite à la commission du 30 octobre pour connaître les attentes de l’association et formuler par écrit, voire chiffrer leurs demandes et propositions. Une fois la réception de leur réponse, une nouvelle commission se réunira pour étudier les propositions à faire voter lors d’un prochain conseil.

Il n’est pas question d’éluder un quelconque vote mais un temps de réflexion est demandé.

Jacques Levy signale qu’il y a une erreur sur le 2ème panneau car Monsieur Jamain n’était pas Président de la FNDIRP. Ce point est à vérifier mais ce n’est pas le fonds du débat. Monsieur Levy ajoute qu’il est possible en fin de séance de donner la parole au public. Il demande à ce que les personnes d’Honneur et Patrie présentes puissent donc s’exprimer à ce sujet devant tout le monde.

Madame le Maire redonne lecture du courrier d’Honneur et Patrie et indique les modifications faites depuis.

Madame le Maire demande aux conseils municipaux s’ils souhaitent avoir des renseignements de la part d’un représentant d’Honneur et Patrie.

Serge Laceppe demande si ce chemin est communal.

Madame le Maire confirme qu’il a été cédé à la commune.

Christian Guignet répond que non, que Madame le Maire n’a aucune compétence sur ce chemin non communal, qu’elle a enfreint et méprisé la législation ainsi que le devoir de mémoire, que ce chemin appartient au Syndicat des Marais qui n’a jamais été sollicité pour la pose de cette plaque.

Madame le Maire demande auprès de qui s’est renseigné Monsieur Guignet, et quel est le nm du syndicat des marais dont il parle.

Christian Guignet répond qu’il s’est renseigné auprès du Président du Syndicat des Marais de St Agnant propriétaire de ce terrain.

Christian Guignet ajoute que Madame le Maire fait des confusions dans les faits, qu’elle fait des erreurs partout : Monsieur Jamain était responsable de la section de Rochefort et non pas Président de la FNDIRP.

Christian Guignet renouvelle sa demande, et souhaite que ces questions soient soumises au vote.

Madame le Maire rectifie les dires de Monsieur Guignet qui affirmait lors du précédent conseil que la pose de la stèle avait été financée par la FNDIRP. Après lecture faite par Madame le Maire de la délibération du Conseil municipal en janvier 1966, il s’avère que cette opération a été financée par la municipalité.

Madame le Maire demande à Christian Guignet les références de l’article de loi se rapportant à la nomination des voies communales qu’il avait cité. Monsieur Guignet répond qu’il s’agit de l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Madame le Maire précise qu’aucun article de loi ne régit la dénomination des voies et lieux publics, mais dans les communes de plus de 2000 habitants, ce n’est pas une loi mais un décret qui impose de fait de nommer les voies. Les usages en la matière ne sont donc pas à chercher dans le CGCT ni dans aucun autre code. La dénomination d’une voie ou d’un bâtiment public relève du Conseil municipal ?

Jacques Levy souligne que ce sujet n’est pas le fond du problème.

Christian Guignet indique que l’association n’a jamais reçu le courrier soi-disant envoyé après la commission.

Madame le Maire confirme que le courrier a été envoyé en fin de semaine.

Jean-Pierre Manceau a contacté le service juridique de l’Association des Maires de France : une fois les renseignements reçus par Honneur et Patrie, le sujet doit être voté en Conseil municipal. Si les décisions prises par le Conseil ne leur conviennent pas ils peuvent éventuellement saisir le Tribunal administratif.17

❖ Plan d’entretien communal

La commission urbanisme-bâtiments-voirie s’est réunie en présence de Monsieur Chambon de la FREDON. Il a restitué les conclusions de l’étude relative au Plan d’entretien communal. La FREDON assistera la commune pour la communication à propos des choix retenus par la commune en matière d’entretien.

Jean-Michel Bouzon demande si les Brigades vertes interviennent toujours sur la commune. Madame le Maire répond qu’ils ne peuvent plus subvenir aux attentes de toutes les communes surtout qu’ils ne peuvent plus bénéficier de contrats aidés. Jean-Michel Bouzon signale que les Brigades vertes préfèrent travailler avec des ententes communales qui réservent une équipe sur un plus long terme.

❖ Message transmis par Danilo Cornuault à propos de la création d’une commune nouvelle entre Marennes et Hiers-Brouage, lu par Jean-Pierre Manceau à sa demande. « Comment est-il possible que les élus et la population apprennent par voie de presse, sans y avoir été associés, sans débat ou consultation, qu’une commune nouvelle va être créée à l’initiative du Maire de Marennes et Président de la CDC, avec le Maire de Hiers-Brouage après vote dans l’urgence des 2 conseils municipaux. Même si cela revêt une forme légale, avec une apparence peu démocratique, cela ne saurait masquer en l’espèce un mépris pour le peuple et ses représentants à la CDC. Et ce qui apparaît le moyen d’assouvir l’intérêt personnel d’un professionnel, ambitieux, cherchant à améliorer sa représentativité, et ce qui semble choquant, ses indemnités de fonction source de revenus conséquents mis à mal par son échec au Pays de Marennes-Oléron et à la Députation. Que pouvez-vous nous en dire ? « Jacques Levy est favorable aux communes nouvelles.

Jacqueline Poget demande ce qu’en pensent les habitants de Hiers-Brouage. Madame le Maire a appris par la radio qu’une réunion publique devait avoir lieu mercredi prochain avant le vote en Conseil municipal le lendemain dans les deux communes concernées. Si cette décision est actée, la commune nouvelle sera créée dans les 6 mois. Madame le Maire ne peut apporter plus de précisions.

❖ Accueil des saisonniers.

Sandrine Pajot-Pontac rappelle le problème de l’accueil des saisonniers et demande si quelque chose est prévu cette année au niveau de la Communauté de communes. Elle signale un manque de personnel cette année en raison du manque d’hébergement et de sanitaires. Elle demande à ce que la capitainerie soit ouverte pendant la saison. Madame le Maire posera la question en conseil communautaire. Pour cette année rien ne semble organisé.

❖ Jean-Pierre Manceau demande à Claude Jousselin que le calendrier de location du foyer transmis à Monsieur Boiteau soit à jour.

❖ Willy Drillaud évoque un problème d’inondation aux Pibles.

Madame le Maire répond qu’il s’agit d’un terrain privé. Madame le Maire a rencontré l’administré.

❖ Anne-Lise Bouquet rappelle le problème d’éclairage au lotissement de la Clé des Champs.

Le problème est actuellement en cours de traitement avec EDF.

❖ Serge Laceppe demande à ce que les membres du Conseil municipal puissent visiter la salle multifonctionnelle.

❖ Christian Guignet rappelle qu’une proposition d’emplacements de points d’apports volontaires a été faite par la régie des déchets. Les lieux doivent être définis et transmis à la régie des déchets.

❖ Serge Laceppe demande à quoi sert la borne incendie placée au carrefour d’Artouan plutôt qu’à proximité de Boisrond.18

Madame le Maire rappelle qu’un programme a été élaboré avec Willy Drillaud et la RESE en fonction des canalisations existantes et des besoins. Le lieu d’Artouan a été choisi car il pourra couvrir plusieurs sites.

Willy Drillaud estime que ce poteau placé en zone accidentogène risque d’être facilement détérioré.

❖ Sandrine Pajot demande où en est le projet d’acquisition du terrain pour les gens du voyage de grands passages par la Communauté de communes ?

Madame le Maire n’a pas d’information à ce sujet hormis ce qui est paru dans la presse. Jean-Pierre Manceau précise qu’une loi vient de paraître permettant d’expulser les gens du voyage s’installant sur un terrain non identifié au Schéma départemental.

❖ Jean-Michel Bouzon évoque des rumeurs à propos du départ du propriétaire du multi- services.

Madame le Maire confirme qu’il a mis en vente son commerce depuis plusieurs mois et qu’il en a averti sa clientèle et la mairie.

❖ Christian Guignet a été informé qu’Olivier Chère avait été recruté par la commune. Madame le Maire répond que Monsieur Chère faisait un stage en immersion dans le cadre de sa reconversion, et que ce stage n’était pas rémunéré. Il en a également effectué un à Saint- Sornin dans les mêmes conditions.

La secrétaire de séance

Chantal HEBING

Séance levée à 22h30