Compte-Rendu - CR 19 02 13 CH

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Compte-Rendu - CR 19 02 13 CH Document publié le Mercredi 13 février 2019 par la commune de Saint-Just-Luzac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 19 02 13 CH)Thèmes du document : Transports, Ruralité, Démocratie, 1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 FEVRIER 2019 A 18H30

Date de convocation : 7 février 2019

Nombre de conseillers

En exercice 19

Présents 12

Votants 18

PRESENTS : Ghislaine LE ROCHELEUIL, Chantal HEBING, Jacqueline POGET, Catherine LACOMBE, Serge LACEPPE, Anne - Lise BOUQUET (arrivée à 18h54), Olivier CHERE, Claude JOUSSELIN, Christian GUIGNET, Jacques LEVY, Clarice DELAVOIX épouse CHEVALIER, Danilo CORNUAULT, formant la majorité des membres en exercice.

ABSENTS EXCUSES : Willy DRILLAUD (procuration à G. LE ROCHELEUIL), Yann HERCOURT (procuration à O. Chère), Jean-Pierre MANCEAU (procuration à C. HEBING), Sandrine PAJOT-PONTAC (procuration à J. POGET), Jacqueline FOURCAULT (procuration à C. GUIGNET), Jean-Michel BOUZON (procuration à S. LACEPPE)

Absent : Jean-Bernard SALLE

Secrétaire de Séance : Madame Chantal HEBING

Ordre du jour :

1) Salle multifonctionnelle :

- avenants mission CTC, lot 6 serrurerie, lot 8 menuiserie intérieure, lot 10 carrelage

- modification marché lot 10

2) Acquisition véhicule de voirie

3) Convention de mise à disposition balayeuse

4) Convention de mise à disposition cinémomètre

5) CDG 17 : convention service retraites

6) Syndicat de voirie : convention mission de relevé de chemins ruraux

7) Personnel communal :

- Création d’un poste d’adjoint technique

- Création de 2 postes d’adjoint administratif de 2ème classe

- Création d’un poste de rédacteur principal de 1ère classe

- Instauration du régime indemnitaire pour les contractuels

8) Convention « 30 Millions d’amis »

9) Questions diverses

1) Salle multifonctionnelle

1-1) Mission Contrôle Technique de Construction – Avenant N° 2 – DCM N° 2019-01

Madame le Maire explique que la réception des travaux de la salle multifonctionnelle était initialement prévue en octobre selon l’avenant N° 1 qui avait été signé avec le Bureau de Contrôles Alpes Contrôles, et que la réception est à nouveau reportée de 5 mois (prévisionnel)

Aussi, le Bureau Alpes Contrôle, qui assure la mission Contrôle Technique de Construction pour la salle multifonctionnelle propose un avenant afin d'assurer la mission de contrôle technique dans de bonnes conditions jusqu'à la réception et la commission de sécurité. L’avenant est calculé sur la base suivante :2

✓ Le temps consacré à l'étude des documents n'est pas modifié, seul le suivi du projet est prolongé.

✓ Honoraires en phase exécution: 3 310 € correspondant à l'accompagnement du projet et l'avis sur documents.

Le bureau de contrôle considère une répartition 50/50 pour l'étude des documents et le temps sur site soit 1 665 € pour le suivi du projet pour 12 mois.

Une prolongation de 5 mois correspond donc à 1 665 x 5/12= 690 €

Le montant initial du contrat de 4 950 € HT est donc porté, suite aux 2 avenants à 5 640 € HT soit 6 768 € TTC

Vote :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 13 voix Pour, 2 voix Contre (C. Guignet – J. Fourcault par procuration), 2 Abstentions (S. Laceppe – J-M. Bouzon par procuration)

✓ Accepte les conditions de l’avenant N° 2 proposé par le Bureau Alpes Contrôles relatif à la mission « Contrôle Technique de Construction » pour la construction de la salle multifonctionnelle »

✓ Autorise Madame le Maire à signer ledit avenant.

1-2) Lot 6 – Serrurerie – Tranche 2 – Avenant N° 3 – DCM N° 2019-02

Madame le Maire explique qu’une modification de la structure acoustique a été apportée ce qui entraîne une moins – value pour cette opération d’un montant de 3 367,68 € HT. D’autre part, étant donné que le nom de la future salle n’avait pas été défini, les deux enseignes n’avaient pas été chiffrées dans le devis initial. Ce poste représente une dépense de 1 770 € HT.

Compte tenu de l’avenant N° 2 du 12 novembre 2018, le montant global des avenants représente une moins-value de 272,68 € HT soit moins 1,12 % du marché initial.

Le montant global de la tranche 2 du lot 6 – serrurerie s’élève ainsi à 28 878,38 € TTC.

N° Devis Montant HT Montant TTC Pourcentage avenant

24 338,00 € 29 205,60 €

Avenant 2 2018181 1 325,00 € 1 590,00 €

Total Avenant 2 1 325,00 € 1 590,00 € 5,44%

Avenant 3 Avoir 2019028 18 924,00 € - 22 708,80 € -

Devis 2019027 17 326,32 € 20 791,58 €

Total avenant 3 1 597,68 € - 1 917,22 € - -6,56%

Total avenants 2+ 3 272,68 € - 327,22 € - -1,12%

Marché global 24 065,32 € 28 878,38 €

Lot 6 - Serrurerie - ROUYER ATLANTIC

2ème tranche construction

La Commission d’Appel d’Offres réunie en date du 13 février a émis un avis favorable à ces travaux supplémentaires.

Vote :

L’exposé du Maire entendu,

Considérant l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 15 Voix Pour, 2 Abstentions (C. Guignet, J. Fourcault par procuration),

✓ accepte l’avenant N°3 de l’acte d’engagement du Lot 6 Serrurerie- de la tranche 2, selon le devis fourni par l’entreprise ROUYER ATLANTIC, pour une moins-value de 1 597,68 € HT (- 1 917,22 € TTC) ce qui porte le montant global pour ce lot à 24 065,32 € HT (28 878,38 € TTC),3

✓ autorise Madame le Maire à signer l’avenant N°3 relatif à ces modifications avec l’entreprise ROUYER ATLANTIC.

Arrivée d’Anne-Lise Bouquet à 18h54

1-3) Lot 8 – menuiseries intérieures – Tranches 1 et 2 –

Madame le Maire explique que les boitiers électriques étant situés à hauteur accessible dans la partie réhabilitation comme dans la grande salle, par mesure de sécurité, il est nécessaire de prévoir des coffrets en bois pour les masquer.

Madame le Maire présente les devis de l’entreprise LEDENT, correspondants à ces travaux pour chacune des tranches.

1-3-1) Avenant N° 3 – Lot 8 – Tranche 1 – DCM N° 2019-03

Pour la tranche 1, le montant du devis s’élève à 489,26 € HT, soit 1,99 % du marché initial.

Compte tenu des deux avenants précédents, le montant du marché initial du lot 8- Menuiseries intérieures est affecté d’une moins-value de 1 021,96 € HT, qui représentent 4,15 % du marché.

N° devis Montant HT Montant TTC Pourcentage avenant

Marché initial 24 642,39 € 29 570,87 €

Modification structure

acoustique en plafond salle

2

devis 20171345

5 937,50 € - 7 125,00 € -

Plafond en dalles acoustiques salle 2 devis 20171254 2 715,43 € 3 258,52 €

Blocs-porte sanitaires devis 20171341 768,60 € 922,32 €

Total avenant 1 2 453,47 € - 2 944,16 € - -9,96%

Avenant 2 devis 20180169 942,25 € 1 130,70 € 3,82%

Avenant 3 devis 20180400 489,26 € 587,11 € 1,99%

Total avenants 1 021,96 € - 1 226,35 € - -4,15%

Marché global 23 620,43 € 28 344,52 €

Lot 8 - Menuiserie Intérieure - Ledent Menuiserie

1ère tranche - Réhabilitation

Vote :

L’exposé du Maire entendu,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 16 voix Pour, 2 voix Contre (C. Guignet et J. Fourcault par procuration,

✓ Accepte l’avenant N°3 de l’acte d’engagement du Lot 8 – Menuiseries intérieures- de la tranche 1, selon le devis fourni par l’entreprise LEDENT, pour un montant de 489,26 € HT (587,11 € TTC) ce qui porte le montant global pour ce lot à 23 620,43 € HT (28 344,52 € TTC),

✓ Autorise Madame le Maire à signer l’avenant relatif à ces modifications avec l’entreprise LEDENT.

1-3-2) Avenant N° 1 – Lot 8 – Tranche 2 – DCM N° 2019-04

Pour la tranche 2, le montant du devis s’élève à 402,17 € HT, soit 2,23 % du marché initial. 4

N° Devis Montant HT Montant TTC Pourcentage avenant

Marché initial 18 048,56 € 21 658,27 €

Avenant 1 devis 20180508 402,17 € 482,60 € 2,23%

Total avenants 402,17 € 482,60 € 2,23%

Marché global 18 450,73 € 22 140,87 €

Lot 8 - Menuiserie Intérieure - Ledent Menuiserie

2ème tranche construction

Vote :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 16 voix Pour, 2 voix Contre (C. Guignet et J. Fourcault par procuration),

✓ Accepte l’avenant N°1 de l’acte d’engagement du Lot 8 – Menuiseries intérieures- de la tranche 2, selon le devis fourni par l’entreprise LEDENT, pour un montant de 402,17 € HT (482,60 € TTC) ce qui porte le montant global pour ce lot à 18 450,73 € HT (22 140,87 € TTC),

✓ Autorise Madame le Maire à signer l’avenant relatif à ces modifications avec l’entreprise LEDENT.

1-4) Lot 10 – Carrelage

Madame le Maire explique que l’entreprise SOLINOME (ex AC Sols), attributaire du lot N° 10 – Carrelage, ne souhaite pas poursuivre le chantier de la grande salle (tranche 2).

1-4-1) Lot 10 – Tranche 2 – Avenant N° 1 – DCM N° 2019-05

Après entente avec le Maître d’ouvrage et le maître d’œuvre, un avenant de reprise des matériaux et des travaux non effectués doit être validé selon le devis DEV01642 dont le montant s’élève à 24 452,98 € TTC.

Compte tenu de ce devis, le montant global de la tranche 2 du lot 10 – Carrelage, s’élève ainsi à 8 090,33 € TTC, correspondant aux premiers travaux effectués dans la zone neuve.

N° Devis Montant HT Montant TTC Pourcentage avenant

27 119,42 € 32 543,30 €

Avenant 1 20 377,48 € - 24 452,98 € -

Total Avenants 20 377,48 € - 24 452,98 € - -75,14%

Marché global 6 741,94 € 8 090,33 €

Lot 10 - Carrelage - AC SOLS

2ème tranche construction

Vote :

La Commission d’Appel d’Offres réunie en date du 13 février a émis un avis favorable à cette proposition.

L’exposé du Maire entendu,

Considérant l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 14 Voix Pour, 4 Abstentions (C. Guignet, J. Fourcault par procuration, S. Laceppe, J-M. Bouzon par procuration), ✓ Accepte l’avenant N°1 de l’acte d’engagement du Lot 10 - Carrelage de la tranche 2, selon le devis fourni par l’entreprise SOLINOME, pour une moins-value de 20 377,48 € HT5

(- 24 452,98 € TTC) ce qui porte le montant global pour ce lot à 6 741,94 € HT (8 090,33 € TTC),

✓ Autorise Madame le Maire à signer l’avenant N°1 relatif à ces modifications avec l’entreprise SOLINOME.

1-4-2) Lot 10 – Tranche 2 – Modification du titulaire du marché – DCM N° 2019-06

Suite au souhait de l’entreprise SOLINOME de se retirer du marché pour le reste des travaux de la 2ème tranche, le maître d’œuvre a contacté les candidats ayant fait une offre lors de la passation du marché. Une négociation a été faite avec les entreprises qui avaient déposé une offre lors de l’avis d’appel à la concurrence.

Au terme des négociations et des possibilités des entreprises, la société RENOU-GUIMAR de Saintes accepte de reprendre le marché pour les travaux restants pour un montant de 29 850,85 € TTC, selon les termes du devis n° 014-S.

La Commission d’Appel d’Offres réunie en date du 13 février a émis un avis favorable à cette proposition.

Vote :

L’exposé du Maire entendu,

Considérant l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 16 Voix Pour, 2 voix Contre (C. Guignet, J. Fourcault par procuration),

✓ Accepte de céder le solde du marché de la 2ème tranche du lot 10- Carrelage- à l’entreprise RENOU-GUIMAR pour un montant de travaux s’élevant à 24 875,71 € HT, soit 29 850,85 € TTC

✓ Autorise Madame le Maire à signer l’acte d’engagement avec l’entreprise RENOU-GUIMAR ainsi que tout document relatif à l’exécution de ces travaux.

2) Acquisition véhicule de voirie – DCM N° 2019-07

Madame le Maire explique que les services techniques ont besoin d’un véhicule supplémentaire, et notamment d’un camion benne.

Après étude de plusieurs propositions d’achat de véhicules d’occasion, le modèle retenu par les services techniques est un camion Renault Maxity 140, double cabine 6 places avec benne, pour un montant HT de 18 700 € soit 22 440 € TTC, cédé par le garage LA ROCHELLE POIDS LOURDS SAS.

Madame le Maire sollicite l’accord du Conseil municipal pour acquérir ce véhicule.

Discussion :

Ce véhicule viendra en remplacement du vieux tracteur Renault qui date de 1985 et qui aurait eu besoin de gros travaux au niveau de la direction.

Monsieur Guignet demande s’il ne serait judicieux d’attendre le DOB (débat d’orientation budgétaire) et le vote du budget avant de faire des acquisitions.

Madame le Maire répond que cette acquisition avait été prévue au budget 2018 et que les recherches d’un véhicule d’occasion ont pris plus de temps.

Monsieur Laceppe s’étonne du peu de km du véhicule datant de 2005. Madame le Maire précise que la première immatriculation du véhicule date de 2015 – 53 000 km à la date de vente.

Monsieur Levy demande si ce véhicule sera financé par emprunt ?

Madame le Maire répond par la négative.

Madame Bouquet demande si le tracteur sera repris. Madame le Maire répond que vu son état c’est difficile, à moins qu’un particulier soit intéressé pour travailler dans les marais, mais pas pour usage routier.

Vote :

L’exposé du Maire entendu,6

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 16 voix Pour, 2 abstentions (C. Guignet – J. Fourcault par procuration),

✓ Décide l’acquisition du véhicule d’occasion RENAULT MAXITY 140 immatriculé en 2005, selon les caractéristiques présentées sur le devis référencé FR RTG 31.1 fourni par le garage « La Rochelle Poids Lourds SAS » pour un montant HT de 18 700 € soit 22 440 € TTC,

✓ Autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à cette acquisition.

Les crédits nécessaires avaient été inscrits au budget 2018 et maintenus en restes à réaliser qui seront repris au budget primitif 2019.

3) Convention de mise à disposition de la balayeuse – DCM N° 2019-08

Madame le Maire rappelle que lors de la décision d’acquisition d’une nouvelle balayeuse, il avait été envisagé la mise à disposition à d’autres communes.

Les Communes de Saint-Sornin, Nieulle-sur-Seudre et Port-des-Barques souhaitent se regrouper avec la Commune de Saint-Just-Luzac pour bénéficier de ce bien selon un planning qui pourrait être établi entre les services techniques de chaque commune. Après rencontre et discussion entre les Maires et responsables des services techniques concernés, une proposition de convention de mise à disposition a été élaborée. Madame le Maire en donne lecture pour expliquer les modalités de ce prêt.

Le coût de la mise à disposition a été calculé en fonction de la valeur d’acquisition de la balayeuse et de son amortissement, des frais de maintenance annuelle (560,40 €/an), de l’assurance du véhicule (141 € /an) ce qui se traduit par un montant arrondi à 40 € par jour de mise à disposition.

Il a été convenu que les accessoires (brosses et balais) seraient achetés individuellement par chaque commune.

Discussion :

Madame Chevalier demande comment sera mise à disposition la balayeuse. Elle sera transportée sur plateau remorque.

Madame le Maire explique les besoins d’utilisation de chaque commune. Monsieur Laceppe demande comment cela se passera en cas de tempête. Madame le Maire répond que dans ce cas les services techniques s’organiseront. Une formation a été assurée pour les utilisateurs de chaque commune avant la mise à disposition.

Il est précisé dans la convention qu’à titre exceptionnel (manifestations, tempêtes, etc...), les communes pourront bénéficier de la balayeuse en dehors du planning après entente.

Vote :

L’exposé du Maire entendu,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

✓ Autorise la mise à disposition de la balayeuse selon les conditions de la proposition de convention ci-jointe, aux communes citées précédemment qui le souhaiteront, ✓ Autorise Madame le Maire à signer cette convention de mise à disposition avec le Maire de chaque Commune après validation par leur Conseil municipal respectif.

4) Convention de mise à disposition du cinémomètre – DCM N° 2019-09

Madame le Maire expose que la commune de Saint-Just-Luzac a acquis un cinémomètre fin 2018, afin de renforcer la sécurité dans l’agglomération en matière de vitesse. A la demande de la commune de Bourcefranc-le-Chapus, et dans le but de mutualiser le matériel, Madame le Maire propose de mettre le cinémomètre à disposition de cette commune par le biais d’une convention de mise à disposition. 7

Madame le Maire donne lecture de la proposition de convention, qui peut être conclue pour une durée d’un an, renouvelable deux fois par reconduction expresse. Considérant le prix d’acquisition du cinémomètre et son coût de maintenance, le forfait annuel de location est calculé sur la base de 2 jours par semaine sur 42 semaines (sans pouvoir excéder 5 jours consécutifs) et fixé à 600 euros.

Discussion :

Monsieur Levy demande depuis combien de temps la commune est équipée d’un cinémomètre. Madame le Maire répond qu’il vient d’être acheté.

Monsieur Levy demande si une seule personne va le manipuler. Madame le Maire répond qu’il sera utilisé par le policier municipal, accompagné de l’agent de surveillance de la voie publique (ASVP). Cet appareil a été testé il y a environ une semaine, pour appréhender son utilisation, dans la traverse bourg de Saint-Just, à Mauzac et aux Fontenelles. Les 2 agents ont pu constater à cette occasion que la vitesse était excessive.

Monsieur Cornuault est surpris car il précise que la sinistralité sur St-Just- Luzac est très basse, en dessous de la moyenne nationale. Il n’y a donc aucune justification au niveau de la sécurité routière. De plus il rappelle que la population rurale n’a que ce moyen de transport ; en parallèle avec les revendications des « gilets jaunes » à propos de la limitation de vitesse à 80 km/h, ce n’est pas le moment de rajouter sur la tête des concitoyens ce genre d’outil. Il s’oppose fermement à cette décision.

Monsieur Levy fait remarquer que le conseil n’a pas été consulté pour l’achat. Madame le Maire répond que cela avait été dit lors de la commission finances précédent le budget.

Monsieur Laceppe demande si le policier peut sanctionner.

Madame le Maire répond qu’en effet il peut mettre des contraventions. Monsieur Laceppe demande si « le policier municipal n’a pas autre chose à faire que de glander » et s’étonne aussi de voir le policier municipal ainsi que l’ASVP à la sortie de l’école. Madame le Maire affirme que la sécurité de nos concitoyens et surtout de nos enfants est la première tâche que le policier municipal doit assurer.

Monsieur Levy affirme que le policier fera du favoritisme.

Madame le Maire souligne que le policier fait son travail correctement en toute objectivité et n’admet pas la remarque de Monsieur Levy à propos de la mise en cause de l’intégrité du policier municipal.

D’autre part, en réponse aux propos de Monsieur Levy, Madame le Maire rappelle qu’il y a constamment des plaintes en mairie pour vitesse excessive dans les villages et ajoute qu’il n’y a rien à craindre si l’on respecte les limitations. Elle précise que ce dispositif n’a rien à voir avec des mesures budgétaires. Des demandes de coussins berlinois ont été faites là où les gens se plaignent le plus, mais le Conseil départemental s’y oppose désormais, notamment à cause des motards.

Monsieur Cornuault estime qu’il n’est pas possible d’être vigilant à tout moment sur les différentes vitesses à respecter. La réalité est qu’on rançonne les automobilistes, en zone rurale, et en plus nos propres citoyens. Monsieur Levy demande si le policier arrête les véhicules sur place. Réponse affirmative. Le policier intercepte les automobilistes et peut s’expliquer avec eux, et notamment faire de la prévention, ce que le policier fait énormément. Il est beaucoup sur le terrain et cela fait partie de son travail. Madame Bouquet confirme qu’il est très utile de faire de la prévention.

Vote :

Suite au débat, et notamment le fait que plusieurs conseillers se déclarent être contre le principe d’utilisation du cinémomètre,

Considérant qu’un tiers des membres présents demande à ce que le vote se déroule à bulletin secret (S. Laceppe, C. Guignet, J. Levy, D. Cornuault),

Madame le Maire propose de passer au vote à bulletin secret et de répondre par « Pour » ou « Contre » la mise à disposition du cinémomètre à la Commune de Bourcefranc-le-Chapus.

Résultat du vote :

- Nombre de bulletins : 18

- Bulletins « Pour » : 118

- Bulletins « Contre » : 7

L’exposé du Maire entendu, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et après avoir voté à bulletin secret

Par 11 voix Pour, 7 voix Contre,

- Décide de mettre le cinémomètre à disposition du service de Police municipale de Bourcefranc-le Chapus, selon les clauses de la convention exposée. - Autorise Madame le Maire à signer la convention avec Monsieur le Maire de Bourcefranc-le Chapus.

Clarice Chevalier fait remarquer que la rue Garesché n’est pas très sécurisée et que le stationnement alternatif par quinzaine ne facilite pas la situation. Elle propose d’étudier la matérialisation des places alternativement de chaque côté de la voie afin de réduire la vitesse.

Madame le Maire reconnait que c’est une piste à étudier.

Serge Laceppe signale qu’aux Pibles et au Bournet la vitesse est souvent excessive également. Monsieur Levy demande si « le policier est armé quand il sort, car à force de verbalisation il risque d’être plus souvent agressé ».

5) CDG 17 : convention service retraites DCM N° 2019-10

Madame le Maire expose que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime (CDG17), dans le cadre des missions de conseil qui lui sont dévolues par la loi, effectue un contrôle des dossiers de liquidation pour une retraite CNRACL et des dossiers annexes (rétablissement, régularisation, validation de services...) pour le personnel des communes et des établissements qui adhérent à ce service.

Considérant la nécessité de demander au Centre de Gestion de traiter ce type de dossiers, S’agissant d’une mission facultative du Centre de Gestion, il convient de passer une convention entre la commune de Saint-Just-Luzac et cet établissement. Madame le Maire donne lecture du modèle de convention établie par le CDG 17

Pour la bonne exécution de cette mission, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente Maritime perçoit une contribution financière de la collectivité, définie par son Conseil d'Administration, comme suit :

Prestation Coût forfaitaire

(par dossier)

Instruction des dossiers de liquidation pour une

retraite normale ou une pension de réversion

220 euros

Instruction des dossiers de liquidation pour une

retraite carrière longue ou une retraite pour

invalidité

340 euros

Instruction des autres dossiers (rétablissement,

régularisation, validation de services...)

100 euros

La convention est conclue pour une durée de 3 ans renouvelable par reconduction expresse.

Discussion :

Serge Laceppe demande qui gérait les dossiers de retraite auparavant. Réponse : les dossiers de retraite CNRACL (fonctionnaires travaillant plus de 28h/semaine) ont toujours bénéficié de l’accompagnement bénévole du Centre de Gestion, à la demande des collectivités. Désormais ce service est payant.

Vote :

L’exposé du Maire entendu,

Après avoir pris connaissance du contenu de la convention, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Par 17 voix Pour, 1 Abstention (J. Levy) :9

DÉCIDE d’adhérer au service « retraites » du Centre de Gestion de la Charente-Maritime selon les conditions décrites dans la proposition de convention,

Autorise Madame le Maire, à signer ladite convention relative à l’adhésion au service « retraites ».

6) Syndicat de voirie : convention mission de relevé de chemins ruraux – DCM N° 2019-11

Madame le Maire expose que les statuts du Syndicat Mixte Départemental de la Voirie des Communes de la Charente Maritime prévoient, dans l'article 2, l’étude et préparation des programmes de travaux de création et d’entretien des voies communales et des chemins ruraux.

Dans la perspective de connaissance patrimoniale du territoire communal, le Syndicat de la Voirie élabore des recensements cartographiques, géométriques et de traficabilité pour les chemins ruraux.

Ces relevés viennent compléter les inventaires exhaustifs concernant la voirie communale et peuvent être utilisés à l’élaboration de schémas directeurs concernant les modes de déplacement doux, tels que : randonnée pédestre, randonnée équestre, circuit de traction animale, randonnée cyclable...

Par convention, le Syndicat de la Voirie se propose d’apporter son concours, sur cette action auprès des Collectivités pour l’établissement de relevés de chemins ruraux et de cartographie associée.

Cette assistance à gestion patrimoniale comprend les missions suivantes : ✓ Analyse cadastrale sur l’ensemble du territoire communal et identification des chemins ruraux, chemins d’exploitation, ...

✓ Relevé de terrain comprenant :

• détermination du linéaire,

• détermination de la largeur moyenne par section homogène,

• état de traficabilité,

• type de revêtement,

• disponibilité du foncier et des contraintes associées.

✓ Etablissement d’une cartographie générale communale mentionnant la totalité des linéaires relevés et leur niveau de traficabilité

✓ Répertoire des chemins ruraux comprenant :

• N° et section cadastrales,

• N° de classement communal,

• Nom de la voie,

• Caractéristiques générales : longueur – largeur,

• Etat de disponibilité,

• Etat de traficabilité,

• Fonds photographiques associés permettant la visualisation des éléments relevés et mentionnés dans le répertoire des chemins ruraux.

La rémunération du Syndicat est calculée en fonction de l’antériorité du classement des voies communales (+ ou – 10 ans) et du linéaire traité.

Le classement de voirie de Saint-Just-Luzac a été réactualisé en 2012. De ce fait les tarifs de rémunérations du Syndicat sont les suivants :

Linéaire traité Tarification pour les Collectivités disposant d’un tableau de classement des voies communales dont la mise à jour est inférieure à 10 ans

Linéaire < 5 km Forfait à 400 €

5 km ≤ linéaire < 10 km Forfait à 800 €10

10 km ≤ linéaire < 20 km 62 € / km avec mini à 1 100 €

20 km ≤ linéaire < 30 km 60 € / km avec mini à 1 600 €

30 km ≤ linéaire < 40 km 58 € / km avec mini à 2 200 €

Linéaire égal ou supérieur à

40 km

55 € / km avec mini à 2 700 €

Discussion :

Madame le Maire précise que les chemins ruraux sont en général connus mais certains propriétaires s’en sont approprié certaines parties. Cette mission permettra de rétablir les chemins communaux et réaliser des voies de cheminement.

Un travail a déjà été fait avec les associations de randonneurs mais cela reste très complexe et la commune ne dispose pas des outils nécessaires.

Anne-Lise Bouquet demande à combien est estimé le linéaire de chemins ruraux. Ces données ont été transmises au département au dernier classement mais Madame le Maire n’a pas le relevé sous les yeux.

Vote :

L’exposé du Maire entendu,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

✓ Décide de confier au Syndicat Mixte Départemental de la Voirie des Communes de la Charente Maritime, la mission « Relevé de chemins ruraux » selon les conditions de la proposition de convention ci-jointe,

✓ Autorise Madame le Maire à signer la convention relative à la mission « Relevé de chemins ruraux » avec le Président du Syndicat départemental de la Voirie.

Les crédits relatifs à cette mission seront inscrits au budget primitif 2019.

7) Personnel communal : création de postes

Madame le maire rappelle à l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

7-1) Création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps complet – DCM N° 2019-12

Madame le Maire expose que depuis mai 2017, un agent supplémentaire avait été recruté pour les services techniques, d’abord par le biais d’un contrat aidé, puis en remplacement de personnel absent. Depuis le retour de l’agent qui avait été arrêté pendant un an, un contrat à durée déterminée avait été conclu avec la même personne pour surcroit d’activités. Selon la réglementation, il n’est plus possible de renouveler le CDD de l’agent (1 an maximum sur une période de 18 mois).

Considérant les besoins du service, le prochain départ en retraite d’un agent du service technique, et les bons services réalisés par la personne recrutée depuis 2017, Madame le Maire propose de pérenniser le poste et de créer un poste d’adjoint technique territorial à temps complet.

Après création du poste, il convient d’effectuer une déclaration de vacances de poste sur le site emploi-territorial pendant une durée de 2 mois avant de pouvoir nommer une personne en tant que fonctionnaire stagiaire.

Madame le Maire propose de recruter l’agent par la voie du recrutement direct. L’agent sera nommé pendant une période donnée en qualité de fonctionnaire stagiaire. Le stage est à la fois une période d’apprentissage des fonctions et une période probatoire au cours de laquelle le fonctionnaire stagiaire doit faire preuve de son aptitude professionnelle. Cette période suit la nomination et précède la titularisation. L’arrêté de nomination s’établit en prenant en11

compte les services antérieurs des agents à partir de la fiche de reprise des services antérieurs. Il est mis à la disposition de l’autorité territoriale un dossier de suivi du stagiaire qui prévoit une évaluation trimestrielle jusqu’à la décision de titularisation ou de non titularisation, de prolongation ou de prorogation de stage.

Discussion :

Monsieur Guignet fait remarquer qu’un poste supplémentaire est ouvert alors que le budget primitif n’est pas voté. Il faudra alors fermer le poste de l’agent qui partira en retraite. Mme le Maire précise qu’elle souhaite garder l’agent afin de faire un lien avec le départ à la retraite et qu’un CDD n’est plus possible pour lui, d’autant plus que depuis son arrivée au sein des services techniques, il fait preuve de compétences. Elle ne peut donc pas garantir qu’aucun autre poste ne sera plus créé. Le travail doit pouvoir être assuré au niveau des services techniques.

Monsieur Cornuault recommande d’être vigilant sur la définition des missions qui seront confiées à l’agent.

Madame le Maire répond que des fiches de postes complètes sont faites pour chacun des agents.

Vote :

Considérant la proposition de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

Par 15 voix Pour, 3 Abstentions (C. Guignet – J. Fourcault par procuration -J. Levy) Décide :

1 - La création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps complet, à compter du 1er mai 2019, pour exercer les fonctions d’agent polyvalent des services techniques.

Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique au grade d’adjoint technique territorial.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint technique territorial.

2 - De modifier ainsi à compter du 1er mai 2019, le tableau des emplois permanents de la filière technique établi au 1er mai 2018 :

Filière technique

Au 01/05/2018 Au 01/05/2019-

Grade Effectif Grade Nouvel effectif

Temps complet Temps non complet Temps complet Temps non complet

Adjoint technique

principal de 2ème

classe – cat. C

3 2

Adjoint technique

principal de 2ème

classe - Cat. C

3 2

Adjoint technique

Cat. C 2 4

Adjoint technique

Cat. C 3 4

3 - D’inscrire au budget primitif 2019 les crédits correspondants.

7-2) Création de postes suite à avancements de grade

Madame le Maire rappelle que l’avancement de grade permet à un fonctionnaire titulaire d'accéder à un grade supérieur à l’intérieur d’un même cadre d’emplois. En général, l’avancement de grade a lieu de façon continue d’un grade au grade immédiatement supérieur.

Toutefois, il peut être dérogé à cette règle lorsque les statuts particuliers prévoient des possibilités d’avancement plus rapides.

L’avancement de grade a lieu après inscription sur un tableau d’avancement annuel établi après avis de la Commission Administrative Paritaire compétente : ✓ soit au choix, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents,

✓ soit après une sélection par voie d’examen professionnel.12

Pour bénéficier d’un avancement de grade, le fonctionnaire doit remplir certaines conditions en fonction des filières, des catégories et des grades :

✓ conditions d’ancienneté

✓ conditions de formation pour la filière police

✓ condition de services effectifs dans le grade, le cadre d'emplois ou la catégorie ✓ selon les cas, condition de réussite à un examen professionnel.

C’est à l’autorité territoriale qu’il appartient d’établir le tableau annuel d’avancement, et de prononcer les nominations, en tenant compte des ratios d’agents promouvables définis au préalable.

Début janvier, le Centre de Gestion de Charente-Maritime (CDG17) a transmis à Madame le Maire, pour validation, la liste des agents promouvables au titre de l’avancement de grade 2019.

Ont été retenus et proposés à la Commission Administrative Paritaire (CAP) du CDG17, les avancements de grade suivant pour l’année 2019 :

✓ 2 avancements de grade d’adjoint administratif territorial au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe (catégorie C)

✓ 1 avancement de grade de rédacteur principal de 2ème classe à rédacteur principal de 1ère classe (catégorie B).

7-2-1) Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet – Suppression d’un poste adjoint administratif territorial à temps complet - DCM N° 2019-13

Vote :

Considérant le tableau des agents promouvables au titre de l’avancement de grade 2019, Considérant la délibération du 4 juillet 2016 fixant les ratios,

Considérant la proposition de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

Décide :

1 - La création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet, à compter du 1er mai 2019, pour exercer les fonctions de secrétaire de mairie. 2- La suppression du poste d’adjoint administratif territorial à temps complet à compter du 1er mai 2019

3- De modifier en conséquence le tableau des emplois permanents de la filière administrative établi au 1er décembre 2018,

4- D’inscrire au Budget primitif 2019 les crédits correspondants.

Autorise Madame le Maire à effectuer la déclaration de vacances de poste sur le site emploi- territorial pendant une durée de 2 mois.

7-2-2) Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet (31h/semaine annualisées) – Suppression d’un poste adjoint administratif territorial à temps non complet - DCM N° 2019-14

Discussion :

Serge Laceppe demande si cet avancement peut permettre à l’agent de rentrer dans la filière police municipale.

Ce changement est possible par intégration directe à condition de formation initiale obligatoire.

Vote :

Considérant le tableau des agents promouvables au titre de l’avancement de grade 2019, Considérant la délibération du 4 juillet 2016 fixant les ratios

Considérant la proposition de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité13

Décide :

1 - La création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet, à raison de 31/h par semaine annualisées, à compter du 1er mai 2019, pour exercer les fonctions d’assistante administrative,

2 - La suppression du poste d’adjoint administratif territorial à temps non complet (31h/sem. annualisées) à compter du 1er mai 2019,

3 - De modifier en conséquence le tableau des emplois permanents de la filière administrative établi au 1er décembre 2018

4 - D’inscrire au Budget primitif 2019 les crédits correspondants

Autorise Madame le Maire à effectuer la déclaration de vacances de poste sur le site emploi- territorial pendant une durée de 2 mois.

7-2-3) Création d’un poste de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet – Suppression d’un poste de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet – DCM N° 2019-15

Vote :

Considérant le tableau des agents promouvables au titre de l’avancement de grade 2019, Considérant la délibération du 4 juillet 2016 fixant les ratios,

Considérant la proposition de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

Décide :

1 - La création d’un poste de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet, à compter du 1er avril 2019, pour exercer les fonctions de secrétaire générale, 2 - La suppression de poste de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er avril 2019,

3 - De modifier en conséquence le tableau des emplois permanents de la filière administrative établi au 1er décembre 2018,

4 - D’inscrire au Budget primitif 2019 les crédits correspondants.

7-2-4) Modification du tableau des emplois permanents de la filière administrative – DCM N° 2019-16

Vote :

Considérant les délibérations précédentes, DCM N° 2019-13, N° 2019-14 et 2019-15, portant création de deux postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe et un poste de rédacteur principal de 1ère classe,

Considérant le tableau des effectifs de la filière administrative établi au 1er décembre 2018,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

Décide de modifier le tableau des effectifs des emplois permanents de la filière administrative de la façon suivante :

Filière administrative

Grade Cat Effectif au 01/12/2018 Effectif au 01/04/2019 Effectif au 01/05/2019

Temps complet Temps non complet Temps complet Temps non complet Temps complet Temps non complet

Rédacteur principal

1ère classe B 0 0 1 0 1 0

Rédacteur Principal

2ème classe B 1 0 0 0 0 0

Adjoint administratif

principal de 2ème

classe

C 0 0 0 0 1 1

Adjoint administratif

territorial C 1 2 1 2 0 114

7-3) Instauration du régime indemnitaire pour les agents contractuels

Après vérification de la délibération du 20 juin 2014 instaurant le régime indemnitaire pour les agents de la commune de Saint-Just-Luzac, il s’avère que les agents non titulaires de droit public peuvent bénéficier du régime indemnitaire au même titre que les agents stagiaires ou titulaires.

Délibération sans objet.

8) Convention « 30 Millions d’amis » – DCM N° 2019-17

Madame le Maire rappelle avoir sollicité en 2018 la Fondation « 30 Millions d’Amis pour la mise en place de campagnes de stérilisation et d’identification des chats errants sur le territoire communal.

La Fondation « 30 Millions d’Amis » accepte ce partenariat et propose de conclure une convention dans laquelle la commune s’engage à participer à hauteur de 50 % au financement des actes de stérilisation et d’identification avec un plafond de 80 € pour une ovariectomie et tatouage, et 40 € pour une castration et tatouage.

Discussion :

Des campagnes seront organisées par secteur avec information préalable de la population avec limitation à 20 chats par an, ce qui représente une participation financière de 1000 € pour la commune.

Vote :

L’exposé du Maire entendu,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

✓ Décide de signer avec la Fondation « 30 Millions d’amis » une convention de partenariat pour la prise en charge à hauteur de 50 % des frais de stérilisation des chats errants sur le territoire de la commune de Saint-Just-Luzac.

✓ Autorise Madame le Maire à signer ladite convention.

9) Questions diverses

✓ Réglementation Générale de la Protection des Données (RGPD) : le Syndicat informatique a été désigné référent RGPD pour la commune de Saint-Just-Luzac. Après participation à des formations préalables de la secrétaire générale (référent opérationnel) et de Monsieur Jousselin (référent traitement). Les élus et les agents devront être sensibilisés à la protection des données.

✓ Monsieur Levy signale des travaux à prévoir dans l’église sur les panneaux du chemin de croix qui risquent de se décrocher.

✓ Monsieur Laceppe signale une pancarte tombée il y a plusieurs années à La Puisade et des jardinières supprimées. Sera-t-elle remplacée ?

Madame le Maire répond que les jardinières demandent beaucoup d’arrosage aux services techniques (3 matinées / semaine en période estivale) et seront remplacées au fil du temps par des arbustes au cœur des différents hameaux.

✓ Monsieur Laceppe fait remarquer de nombreux déchets sauvages à divers endroits de la commune.

Les services techniques font régulièrement le tour de la commune pour essayer d’y remédier mais ces incivilités sont constatées régulièrement.

Madame Bouquet signale que parfois son container d’ordures ménagères n’est pas ramassé. 15

✓ -Monsieur Laceppe demande s’il est possible aux élus de visiter la salle multifonctionnelle.

Madame le Maire répond que plusieurs visites ont déjà été organisées les vendredis.

✓ Concertation à propos de la création d’une future station d’épuration organisée par le Syndicat des Eaux. (STEP). Une réunion publique sera organisée au début de la concertation prévue du 04 au 18 mars. Cette concertation sera suivie d’une enquête publique.

✓ Afin d’améliorer la protection contre l’incendie, après la pose de citerne à Artouan et de nouvelles bornes incendie, un arrêté municipal permanent a été pris en ce sens avant d’établir un schéma de défense incendie communal avec le SDIS et la RESE.

✓ Monsieur Levy demande s’il faut évoquer que la commune de Saint-Just-Luzac a été mise au ban de la Communauté de communes de Marennes (CDC). Monsieur Levy évoque un problème de vice-présidence. Monsieur Levy est surpris qu’il y ait une mésentente entre la commune de Marennes et celle de Saint-Just-Luzac. Intervention de Monsieur Cornuault :

« A travers son Maire, la Commune de Saint-Just-Luzac s’est vue retirer des délégations à la CDC. Cela est c’autant plus surprenant que le Président ne remet pas en cause l’exécution de ses délégations. Sachant ce qui ferait mal, il cherche à atteindre par le porte-monnaie à intimider ceux qui ne partagent pas ses vues personnelles. Comprenant que politiquement il convient de procéder à une opération cosmétique en appelant à maintenir la vice-présidence de Saint-Just-Luzac, la politique de la CDC ne se faisant pas en bureau, il ne risque rien en en retour. Il renonce à réattribuer à son fervent soutien ses indemnités et cette délégation qu’il conserve pour lui. Ce monsieur qui s’est précipité pour la constitution d’une commune nouvelle, certes légalement, oubliant les principes les plus élémentaires de la démocratie de la République, a oublié également le coût des convergences nécessaires (par exemple pour Hiers-Brouage, le port, les rythmes scolaires, les concessions cimetière), il ne cache pas son ambition de former une commune nouvelle après les élections, avec les indemnités revenant à un maire d’une commune de 15 000 habitants, il ne peut donc entre autres, que conquérir à l’aide d’affidés Saint-Just- Luzac pour parvenir à ses fins. Résister et espérons que les marennais se ressaisissent. Ce jeune professionnel de la politique illustre bien les mauvaises habitudes du vieux monde. Il conviendra pour la sauvegarde de l’intérêt de nos concitoyens de l’écarter de toute responsabilité et de l’inviter à vivre enfin d’un vrai métier. » Monsieur Levy n’est pas d’accord avec les propos de Monsieur Cornuault. Il revient sur la question à propos d’une telle animosité entre les membres d’une même Communauté de communes.

Madame le Maire déclare qu’au sein de la Communauté de communes elle défend ce que les administrés pensent. Si ça ne convient pas, il est facile de l’éliminer personnellement. Elle reste sincère dans le reflet majoritaire de ce que disent les administrés et assume pleinement ses responsabilités en ce sens.

Monsieur Levy regrette et déplore cette mésentente entre élus.

Monsieur Cornuault fait constater que l’on retire une délégation alors que l’on est satisfait du travail accompli et que le seul problème est que le Président ne supporte pas que quelqu’un lui résiste et entrave ses plans. Le maintien de la vice-présidence est uniquement cosmétique.

✓ Monsieur Cornuault demande s’il y a un Cahier de doléances dans la commune et s’il a été alimenté.

Cinq administrés ont transcrit des avis de manière très prolifique.

Séance levée à 21h00

La secrétaire de séance

Madame Chantal HEBING