Compte-Rendu - Compte Rendu cm 15 12 21

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 15 12 21 Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Briatexte. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 15 12 21)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE BRIATEXTE

Ville de Briatexte Séance du mercredi 15 décembre 2021

L’an deux mille vingt et un, le quinze décembre à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle « Espace culture et loisirs »,

sous la présidence de Monsieur Alain Glade, Maire de Briatexte.

Date de la | Date Nombre de Nombre de Nombres de convocation d'affichage membres en Quorum membres suffrages

exercice présents exprimés

10/12/2021 10/12/2021 19 10 16 17

Membres Présent | Absent | Donne pouvoir à

Mr GLADE Alain X

Mr ANGOSTO Richard X

Mme GROSJEAN-BALARD Carole X

Mr PONTIER Michel X

Mme MONMAYRAN Michèle X

Mr SAVIGNOL Hugues X

Mme LLORDEN Anne-Marie X

Mme CLARAZ-ANGOSTO Martine X

M. PELIZZON Philippe X

Mr PELLIZZARI Gérard X

Mr URUTY Eric X

Mme LAGATTU Laetitia X

Mme HAAS Valérie X

Mr FARGES Cédric X Mr PONTIER Michel

Mme MARTINEZ Sonia X

Mr SOUBAYE Nicolas X

Mme MALARTRE Eloïse X

Mme GHILACI Marion X

Mr SIRET Gérard X

Secrétaire de séance Mr SAVIGNOL Hugues

1/ Désignation du secréfaire de séance.

Le conseil municipal nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire: Mr Hugues Savignol.

IT/ Adoption du procès verbal de la séance du 23/11/2021.

Monsieur le Maire ouvre la séance et soumet au vote le procès verbal de la séance du 23/11/2021 qui est

approuvé à l’unanimité des présents lors de ce conseil.

Compte rendu du conseil municipal du 15/12/2021 LasIIT/ Décision du Maire

Décision n°2021-11-19-01 : Conclusion entre la commune de Briatexte et le centre de loisirs les Lionceaux un contrat de location de la salle « Espace culture et loisirs » les lundi 13 et mardi 14 décembre 2021 de 16h à 17h30 et le jeudi 16 décembre 2021 de 8h à 20h. L'occupation des biens est consentie à titre gracieux.

Le conseil municipal prend acte de la décision.

IV7 Ordre du jour :

* Approbation du procès verbal de la séance du conseil municipal du 23/11/2021. Ÿ Information des décisions prises dans le cadre de l’article L.2122-22 du CGCT. *” Avenant à la convention avec les Foyers Léo Lagrange.

* Autorisation d'engagement, de mandatement des dépenses avant le vote du budget primitif 2022 principal. Ÿ Adhésion aux missions facultatives du Centre de Gestion du Tarn. Ÿ Déclaration de projet sur l’intérêt général de l’extension du cimetière. Ÿ” Questions diverses.

V/ Délibérations :

D2021_12 15 01

Objet : Avenant à la convention « chantier d’insertion » entre le Foyer Léo Lagrange et la commune de Briatexte

La convention du 03/02/2021 entre le la commune de Briatexte et le Foyer Léo Lagrange a pour objet de fixer les modalités de la conduite du chantier d’insertion « Gestion de proximité des espaces publics de la commune de Briatexte » porté par l’ Association Foyer Léo Lagrange sur les quartiers de la Commune de Briatexte. Le chantier d’insertion est un outil à destination des personnes en situation d’exclusion qui vise à encourager une dynamique personnelle, sociale et professionnelle à partir d’une mise en situation de travail. Les activités supports confiées à l’association portent sur la propreté des espaces publics et l’entretien des espaces verts.

Le bilan étant positif, il est proposé d’effectuer un avenant à la convention du 03/02/2021 « sur la gestion de proximité des espaces publics entre le Foyer Léo Lagrange et la Commune » afin d’agrandir le périmètre d’intervention de l’association et d’intégrer l’entretien :

-__ permanent de l’avenue de Saint Paul,

- permanent du cœur du village.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

" APPROUVE l'avenant à la convention du 03/02/2021 concernant l’élargissement du périmètre d’intervention du Foyer Léo Lagrange tel que représenté sur le plan joint au dit avenant. » AUTORISE Mr le Maire à signer cet avenant.

Délibération approuvée à l’unanimité

D2021_12 15 02

Objet : Autorisation d’engagement, de mandatement des dépenses avant le vote du budzget primitif 2022

principal.

L’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été voté avant le 1° janvier de l’exercice auquel il s’applique, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Compte rendu du conseil municipal du 15/12/2021Il est donc proposé au conseil municipal :

+

" D’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses en section

d’investissement avant le vote du budget principal 2022 dans la limite du quart des crédits ouverts au

budget de l’exercice précédent et présentées dans les tableaux suivants :

BUDGET PRINCIPAL

Opération |Chapitre Désignation Article] Budget 2021 | Autorisation

OPFI 16 Dépôts et caution reçus 165 600,00 € 150,00 €

OPNI 204 Autres étbs- biens mobiliers, matériel et études 204171 35 000,00 € 8 750,00 €

Attributions de compensation 2046 19 296,00 € 4 824,00 €

161 21 Acquisition de terrains et batis 2111 5 000,00 € 1 250,00 €

262 21 Cimetière 2116 45 000,00 € 11 250,00 €

21316 46 000,00 € 11 500,00 €

263 21 Plantation d'arbres et arbustes 2121 4 000,00 € 1 000,00 €

193 21 Autres agencements et aménag. de terrains 2128 4 000,00 € 1 000,00 €

264 21 Constructions hôtel de ville 21311 1 000,00 € 250,00 €

254 21 Constructions autres bâtiments publics 21318 19 000,00 € 4 750,00 €

225 21 Insta géné. Agencements, aménagements constructions | 2135 22 000,00 € 5 500,00 €

265 _ Insta géné. Agencements, aménagements constructions | 2135 12 000,00 € 3 000,00 €

Insta géné. Agencements, aménagements divers 2181 9 000,00 € 2 250,00 €

266 21 Réseaux d'électrification 21534 8 000,00 € 2 000,00 €

268 21 Autres installations, matériel et outillage tecniques 2158 4 000,00 € 1 000,00 €

267 21 Insta géné. Agencements, aménagements divers 2181 5 000,00 € 1 250,00 €

23 Aménagement boug centre 2315 69 270,00 € 17 317,50 €

160 21 Achat de matériel 2183 13 00000€ SAINE 2188 19 702,00 € 4 925,50 €

269 23 Agencements et aménagements de terrains 2312 20 060,00 € 5 000,00 €

259 23 Constructions (parking stade) 2313 4 000,00 € 1 000,00 €

261 23 Adressage 2313 8 000,00 € 2 000,00 €

165 23 Voirie 2315 36 000,00 € 9 000,00 €

TOTAL 408 868,00 € | 102 217,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

D2021_12 15 03

DECIDE d'accepter les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Délibération approuvée à l’unanimité

Objet : Adhésion aux missions facultatives du Centre de Gestion du Tarn

Le Centre de Gestion du Tarn assure pour le compte des collectivités et établissements affiliés des missions

obligatoires prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié. Au-delà des missions obligatoires, le

Centre de gestion du Tarn se positionne en tant que partenaire « ressources humaines » des collectivités par

l’exercice d’autres missions dites facultatives. Dès lors, ces missions sont proposées par le Centre de gestion

du Tarn afin de compléter son action et d’offrir aux collectivités un accompagnement quotidien en matière de

gestion des ressources humaines.

Le Centre de gestion du Tarn propose ainsi une convention cadre permettant, sur demande expresse de la

collectivité, de faire appel aux missions proposées en tant que de besoin.

Compte rendu du conseil municipal du 15/12/2021Après conventionnement la collectivité peut, le cas échéant, déclencher la ou les mission(s) choisie(s) à sa

seule initiative et ainsi faire appel aux missions suivantes :

“ Le conseil en organisation,

" le conseil en mobilité professionnelle,

"le conseil et assistance au précontentieux et au contentieux en matière de Ressources Humaines, " l’aide à l’archivage,

“ l’aide au recrutement,

“ l’interim territorial,

“ la psychologie au travail,

“la prévention de risques professionnels,

* l’étude des droits à allocation chômage.

L’autorité territoriale rappelle que la mise en œuvre du statut de la Fonction Publique Territoriale étant

devenue un enjeu stratégique majeur en raison de sa complexité et de son incidence sur la gestion de la

collectivité, ces missions permettent d’assister les élus dans leur rôle d’employeur.

L’autorité territoriale propose aux membres de l’organe délibérant de prendre connaissance du dossier remis

par le Centre de Gestion du Tarn

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

" D’ADHERER à la convention cadre d’adhésion aux missions facultatives du Centre de gestion du Tarn jointe en annexe.

" D’AUTORISER le Maire à signer les actes subséquents (formulaires de demande d’intervention, bulletin d’adhésion, proposition d’intervention, etc.).

Délibération approuvée à l’unanimité

D2021_12 15 04

Objet : Déclaration de projet sur l’intérêt général de l’extension du cimetière.

Suivant l'article L.126-1 du Code de l'environnement, lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages a fait l'objet d'une enquête publique telle que mise en place pour l'extension du cimetière, l'organe délibérant de la collectivité territoriale responsable du projet doit se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général de l'opération projetée.

A - Rappel du projet :

Afin de répondre à la saturation actuelle du cimetière de Briatexte la commune a élaboré un projet d’extension sur environ 960 m° sur une partie les parcelles cadastrées section B237, B1333, B1332, B235 et B2005 pour lesquelles des promesses de vente des propriétaires ont été signées.

B - L'intérêt général du projet :

La commune souhaite s’engager dans un projet d’extension du cimetière car le cimetière, qui compte un peu plus de 540 concessions, arrive à saturation malgré la reprise de concessions par la commune (concessions non renouvelées à l’échéance, concessions en état d’abandon). Seuls quelques emplacements sont aujourd’hui disponibles (5 emplacements de concessions pour des caveaux et 11 emplacements de concession en pleine

terre). Le cimetière est également pourvu d’un columbarium de 18 cases et d’un jardin du souvenir.

Le projet répond donc à l'urgence de la situation et satisfait aux besoins des administrés.

Aussi, au vu de ces éléments, il est constaté le caractère d'intérêt général du projet d'extension du cimetière.

Compte rendu du conseil municipal du 15/12/2021C- Déroulement de la procédure

- Délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 2020 validant le principe d'extension du cimetière Communal.

- Avis de l'hydrogéologue, le 16 mai 2021.

- Conduite de l'enquête publique du 27 septembre 2021 au 29 octobre 2021, par le commissaire enquêteur Monsieur Christian Andrieu désigné par le tribunal administratif de Toulouse le 1 juillet 2021 comme commissaire enquêteur.

- Procès verbal de l'enquête publique communiqué par le commissaire enquêteur le 29 octobre 2021. - Mémoire en réponse, du 3 novembre 2021, de la commune, aux demandes de précisions du commissaire enquêteur sur le projet d’extension répertoriées dans son procès verbal.

- Délibération du 23 novembre 2021 prenant en compte la demande d’un administré sur le registre de l’enquête publique et approuvant la nouvelle configuration du projet d’extension du cimetière de Briatexte sur la parcelle cadastrée B0235.

- Avis favorable du 23 novembre 2021 du commissaire enquêteur sans recommandation au projet d’extension du cimetière communal.

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

" PREND ACTE du rapport du commissaire enquêteur sur le projet d’extension du cimetière de la commune.

" CONSTATE l'intérêt général de l'extension du cimetière communal. "ADOPTE la déclaration de projet sur l'intérêt général de l'extension du cimetière communal.

Délibération approuvée à l’unanimité

La séance est levée à 20h23.

Le 16/12/2021

Le Maire,

Alain GLADE

Compte rendu du conseil municipal du 15/12/2021