Compte-Rendu - Compte Rendu cm 01 03 22

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 01 03 22 Document publié le Dimanche 29 mai 2022 par la commune de Briatexte. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 01 03 22)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANCAISE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE BRIATEXTE

Ville de Briatexte Séance du mardi 1° mars 2022

L'an deux mille vingt deux, le premier mars à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil de la Mairie de Briatexte, sous la présidence de Monsieur Alain Glade, Maire de Briatexte.

Date de la Date Nombre de Nombre de Nombres de convocation d'affichage membres en Quorum membres suffrages exercice présents exprimés

24/02/2022 24/02/2022 19 10 14 18

Membres Présent | Absent | Donne pouvoir à

Mr GLADE Alain X

Mr ANGOSTO Richard X Mr GLADE Alain

Mme GROSJEAN-BALARD Carole X

Mr PONTIER Michel X

Mme MONMAYRAN Michèle X

Mr SAVIGNOL Hugues X

Mme LLORDEN Anne-Marie X

Mme CLARAZ-ANGOSTO Martine X Mme MONMAYRAN Michèle

M. PELIZZON Philippe X Mr PONTIER Michel

Mr PELLIZZARI Gérard X

Mr URUTY Eric X Mme GROSJEAN-BALARD Carole

Mme LAGATTU Laetitia X

Mme HAAS Valérie X

Mr FARGES Cédric X

Mme MARTINEZ Sonia X

Mr SOUBAYE Nicolas X

Mme MALARTRE Eloïse X

Mme GHILACI Marion X

Mr SIRET Gérard X

Secrétaire de séance Mr PELLIZZARI Gérard

1/ Désignation du secrétaire de séance.

Le conseil municipal nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire Mr PELLIZZARI Gérard

IT/ Adoption du procès verbal de la séance du 01/02/2022.

Monsieur le Maire ouvre la séance et soumet au vote le procès verbal de la séance du 01/02/2022 qui est approuvé à l’unanimité des présents lors de ce conseil.

Compte rendu du Conseil Municipal du 01/03/2022 er"III/ Décisions du Maire

Décision n°2022-02-07-01 : Demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux aux taux de 35%, pour le projet de construction d’un terrain multisports sur la commune de Briatexte

Décision n°2022-02-09-01 : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Tarn au titre du Fonds de Développement Territorial « contrats Atouts-Tarn » aux taux de 25%, pour la réalisation de la construction d’un terrain multisports sur la commune de Briatexte.

Décision n°2022-02-16-01 : Conclusion entre la commune de Briatexte et Mme MESSAOUDI Houria un contrat de location de la salle « Espace culture et loisirs » les 27, 28 et 29 Mai 2022 de 9 h à 00 h 00. L'occupation des biens est consentie à titre payant soit 258 €.

Décision n°2022-02-16-02 : Conclusion entre la commune de Briatexte et Mme MESSAOUDI Houria un contrat de location de la salle « Espace culture et loisirs » les 23, 24 et 25 Septembre 2022 de 9 h à 00 h 00. L'occupation des biens est consentie à titre payant soit 258 €.

Décision n°2022-02-17-01 : Conclusion entre la commune de Briatexte et Mme DOROTHEE Jacky un contrat de location de la salle « Espace culture et loisirs » les 15, 16 et 17 Juillet 2022 de 9 h à 00 h 00. L'occupation des biens est consentie à titre payant soit 258 €.

Décision n°2022-02-18-01 : Conclusion entre la commune de Briatexte et Mme MESSAOUDI Mélissa un contrat de location de la salle « Espace culture et loisirs » les 2, 3 et 4 Septembre 2022 de 9 h à 00 h 00. L'occupation des biens est consentie à titre payant soit 258 €.

Décision n°2022-02-21-01 : Conclusion entre la commune de Briatexte et l’Association sportive Briatextoise un contrat de location de la salle « Espace culture et loisirs » du samedi 05 mars 2022 au dimanche 06 mars 2022. L'occupation des biens est consentie à titre gracieux.

Décision n°2022-02-21-02 : Conclusion entre la commune de Briatexte et la Communauté d’agglomération Gaillac Graulhet un contrat de location de la salle « Espace culture et loisirs » du vendredi 11 mars 2022 au mardi mars 2022. L'occupation des biens est consentie à titre gracieux.

Décision n°2022-02-21-03: Conclusion entre la commune de Briatexte et l’Association APEL un contrat de location de la salle « Espace culture et loisirs » Le Samedi 19 Mars 2022. L'occupation des biens est consentie à

titre gracieux.

Décision n°2022-02-21-04 : Conclusion entre la commune de Briatexte et l’ Association de l’Age d’Or un contrat de location de la salle « Espace culture et loisirs » Les vendredi 25 Mars 2022, vendredi 01 Avril 2022 et samedi 30 Avril 2022. L'occupation des biens est consentie à titre gracieux.

IV7 Ordre du jour :

Approbation du procès verbal de la séance du conseil municipal du 01/02/2022. Information des décisions prises dans le cadre de l’article L.2122-22 du CGCT. Convention « Permis de végétaliser ».

Convention de servitudes — ENEDIS.

Convention occupation temporaire du domaine public.

Adhésion au groupement de commandes pour le marché d’achat de fournitures ou matériaux livrés ou retirés sur carrière.

Adhésion au groupement de commandes pour le marché de fournitures et de services de TELECOMS (téléphonie fixe, téléphonie mobile, lignes spécialisées, forfaits voix). Adhésion au groupement de commandes pour le marché de matériels informatiques. Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité.

Ÿ Cession du chemin rural n°10.

Ÿ Débat sur la protection sociale complémentaire.

Ÿ Questions diverses.

LOS

KK

SK

KK

V7 Délibérations :

D2022 03 01 01

Obiet : Permis de végétaliser — Autorisation temporaire d’occupation du domaine public.

La commune est engagée dans une démarche de valorisation de la nature en ville et souhaite encourager le développement de la végétalisation du domaine public, en s’appuyant sur une démarche participative et une forte implication des habitants afin de :

Compte rendu du Conseil Municipal du 01/03/2022- Participer à l’embellissement et à l’amélioration du cadre de vie des briatextois(es).

-__ Favoriser la nature et renforcer la biodiversité dans le village.

- Créer du lien social, partager son expérience.

- Permettre aux personnes de se réapproprier l’espace public, favorisant ainsi le respect de ce dernier.

- Créer des cheminements agréables et favoriser les déplacements doux.

- S’adapter au changement climatique : lutter contre les îlots de chaleur.

Le «permis de végétaliser » est une autorisation d’occupation temporaire du domaine public octroyé par la commune, à l’issue d’une étude de faisabilité. L’attribution de ce permis passera par la signature et le respect d’une charte de végétalisation qui synthétise les engagements réciproques de la ville et des administrés, commerçants, établissement scolaire et périscolaire, associations de Briatexte. intéressés par la démarche.

Un modèle de permis de végétaliser et la charte de végétalisation sont annexés au présent projet de délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Ÿ” APPROUVE le principe de la gratuité des autorisations d’occupation temporaire du domaine public, délivrées par la commune aux bénéficiaires, qui participent au développement de la nature en ville et répondent à un objectif d’intérêt public en installant et en entretenant des dispositifs de végétalisation. Ÿ APPROUVE la charte de végétalisation qui synthétise les engagements réciproques de la ville et des bénéficiaires intéressés par la démarche.

APPROUVE la convention-type de mise à disposition d’espace public accordant un permis de végétaliser. AUTORISE le Maire ou son adjoint délégué à signer les dites conventions et tous documents afférents. K$

Délibération approuvée à l’unanimité

D2022 03 01 02

Objet : Convention de servitudes au profit d'ENEDIS

La société ENEDIS doit intervenir sur deux parcelles communales afin d’établir à demeure :

- Une canalisation électrique souterraine en tréfonds des parcelles section B 2376 située à « Namans bas ». Cette canalisation électrique souterraine comprend un câble haute tension, dans une bande de terre de 3 mètres de large, sur une longueur totale d’environ de 165 mètres.

- Un support et faire passer les conducteurs d’électricité au dessus de la parcelle B2268 située à « En Tounoye ».

A cet effet, ENEDIS demande l’établissement d’une convention de servitudes afin d’obtenir l’autorisation d’implanter ses équipements sur le domaine communal.

Cette convention de servitudes est consentie par la Commune à titre gratuit, et conclue pour la durée des ouvrages. Le libre accès aux canalisations est également accordé à la société ENEDIS pour l’installation et la maintenance desdits ouvrages électriques.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Ÿ” APPROUVE les conventions de servitude à intervenir avec ENEDIS telles qu’annexer à cette délibération. AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de servitudes se rapportant auxdites installations avec la société ENEDIS.

* AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte et tout document se rapportant à la servitude sur les parcelles cadastrées section B 2268 et 2376.

Délibération approuvée à l’unanimité

D2022 03 01_03

Obiet: Convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine Public pour l'installation _et l'exploitation de distributeur Automatique de boissons.

ANNULE ET REMPLACE la délibération D2022-02-01-01

Par délibération du 01/02/2022, le conseil municipal de Briatexte avait autorisé l'occupation temporaire du domaine public par Mme Nouam afin d'installer un distributeur de boissons sous l’abribus de la commune de Briatexte, place de la Mairie.

Compte rendu du Conseil Municipal du 01/03/2022Il est proposé au conseil municipal de modifier l'emplacement du distributeur de boisson qui se trouvera à côté de l’abribus et non sous l’abribus.

La durée de la convention d'occupation du domaine public est accordée à titre précaire et révocable pour une période initiale d'un an à compter de la date de début d’exploitation. Elle est reconductible 2 fois par reconduction tacite.

En contrepartie de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public, l'occupant versera à la Commune une redevance trimestrielle de 160.00 € (soit 640.00 € annuel) qui pourra être modifiée à la marge chaque année selon la délibération cadre votée par le Conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

* D’AUTORISER l'occupation du domaine public par Mme Nouam sous les conditions formulées dans la convention jointe à cette délibération.

* D’AUTORISER Monsieur le Maire à appliquer le montant de la redevance précitée pour l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public relative à l'installation et l'exploitation de distributeurs automatiques de boissons.

* D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la dite convention.

Délibération approuvée à la majorité (1 contre)

D2022 03 01 04

Objet : Adhésion au groupement de commandes pour le marché d’achat de fournitures ou matériaux livrés

ou retirés sur carrière

Depuis la fusion, la Communauté d'Agglomération Gaïllac Graulhet s’est dotée d’un service Achat Commande Publique. Dans un souci d’achat responsable et d'économies d’échelle, il est proposé de regrouper un certain nombre de marchés avec les communes et syndicats intéressés.

Aussi, il est proposé de constituer un groupement de commandes, conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique, en vue de lancer la consultation d’achat de fournitures ou matériaux livrés ou retirés sur carrière sous cette forme.

Pour mener à bien cette procédure, il est proposé de désigner la Communauté d'Agglomération comme coordonnateur et de la charger de préparer la passation des marchés pour l’ensemble des membres du groupement.

Des conventions de groupement de commandes par type de marchés seront mises en place et permettront à chacune des entités de gérer en direct ses marchés.

Compte-tenu de l’intérêt à participer à ce groupement, Mr le Maire propose au Conseil municipal d’émettre un avis sur la participation de la commune à la constitution de ce groupement de commandes, et de l’autoriser à signer la convention à intervenir.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique définissant les règles de fonctionnement des groupements de commandes ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Y N’APPROUVE PAS la participation de la commune au groupement pour le marché d’achat de fournitures ou matériaux livrés ou retirés sur carrière.

Délibération approuvée à l’unanimité

D2022 03 01 05

Obijet : Adhésion au groupement de commandes pour le marché de fournitures et de services de

TELECOMS (téléphonie fixe. téléphonie mobile. lignes spécialisées Ï i

Dans un souci d’achat responsable et d'économies d’échelle, il est proposé de regrouper un certain nombre de marchés avec les communes et syndicats intéressés.

Aussi, il est proposé de constituer un groupement de commandes, conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique, en vue de lancer la consultation d’achat de fournitures et de services de TELECOMS téléphonie fixe, téléphonie mobile, lignes spécialisées, forfaits voix) sous cette forme.

Compte rendu du Conseil Municipal du 01/03/2022Pour mener à bien cette procédure, il est proposé de désigner la Communauté d’Agglomération comme coordonnateur et de la charger de préparer la passation des marchés pour l’ensemble des membres du groupement.

Des conventions de groupement de commandes par type de marchés seront mises en place et permettront à chacune des entités de gérer en direct ses marchés.

Compte-tenu de l’intérêt à participer à ce groupement, Mr le Maire propose au Conseil municipal d'émettre un avis sur la participation de la commune à la constitution de ce groupement de commandes, et de l’autoriser à signer la convention à intervenir.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique définissant les règles de fonctionnement des groupements de commandes ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Ÿ” APPROUVE la participation de la commune au groupement pour le marché d’achat de fournitures et de services de TELECOMS (téléphonie fixe, téléphonie mobile, lignes spécialisées, forfaits voix).

* APPROUVE la mise en place d’une convention constitutive du groupement de commandes avec la Communauté d'Agglomération, les communes et syndicats souhaitant adhérer au dit groupement pour le marché suivant le modèle type ci- joint.

Ÿ AUTORISE Mr ie Maire, ou toute personne qu’il aura désignée, à signer cette convention.

Ÿ” AUTORISE Mr le Maire, à signer pour la collectivité les marchés, accords cadres et marchés subséquents issus du groupement de commande sans distinction de procédure et de montant et lorsque les dépenses sont inscrites au Budget.

Ÿ DÉSIGNE la Commission d’Appels d’Offres du coordonnateur, l’instance chargée d’examiner les candidatures et les offres et d’attribuer les marchés.

Délibération approuvée à l’unanimité

D2022_ 03 01 06

Obijet : Adhésion au groupement de commandes pour le marché d’achat de matériels informatiques.

Dans un souci d’achat responsable et d’économies d’échelle, il est proposé de regrouper un certain nombre de marchés avec les communes et syndicats intéressés.

Aussi, il est proposé de constituer un groupement de commandes, conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique, en vue de lancer la consultation d’achat de matériels informatiques.

Pour mener à bien cette procédure, il est proposé de désigner la Communauté d’Agglomération comme coordonnateur et de la charger de préparer la passation des marchés pour l’ensemble des membres du groupement.

Des conventions de groupement de commandes par type de marchés seront mises en place et permettront à chacune des entités de gérer en direct ses marchés.

Compte-tenu de l’intérêt à participer à ce groupement, Mr le Maire propose au Conseil municipal d'émettre un avis sur la participation de la commune à la constitution de ce groupement de commandes, et de l’autoriser à signer la convention à intervenir.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique définissant les règles de fonctionnement des groupements de commandes ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Ÿ” APPROUVE la participation de la commune au groupement pour le marché d’achat de matériels informatiques.

Ÿ APPROUVE la mise en place d’une convention constitutive du groupement de commandes avec la Communauté d'Agglomération, les communes et syndicats souhaitant adhérer au dit groupement pour le marché suivant le modèle type ci- joint.

Ÿ AUTORISE Mr le Maire, ou toute personne qu’il aura désignée, à signer cette convention.

Compte rendu du Conseil Municipal du 01/03/2022* AUTORISE Mr le Maire, à signer pour la collectivité les marchés, accords cadres et marchés subséquents issus du groupement de commande sans distinction de procédure et de montant et lorsque les dépenses sont inscrites au Budget.

Y DÉSIGNE la Commission d’Appels d'Offres du coordonnateur, l'instance chargée d’examiner les candidatures et les offres et d’attribuer les marchés.

Délibération approuvée à la majorité (1 contre)

D2022_03_ 01 07

Objet : Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lie a

un accroissement temporaire d’activité (EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 I 1° DE LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité à savoir le nettoyage des voies et des espaces publics.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

* DECIDE le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’ Adjoint Technique Territorial à temps non- complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 4 mois allant du 7 mars 2022 au 30 juin inclus.

Cet agent assurera des fonctions d’agent technique polyvalent à temps non-complet soit 14 heures par semaine.

L’agent contractuel percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire des adjoints techniques.

Ÿ” S’ENGAGE à inscrire les crédits correspondants au budget.

Ÿ AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Délibération approuvée à l'unanimité

D2022_03_01_ 08

Objet : Lancement de la procédure de cession d'un chemin rural

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à KR. 141-10 ;

Considérant que le chemin rural CR10, sis « La Carrelié Haute », n'est plus utilisé par le public car la voie de liaison est devenue inutile.

Compte tenu de la désaffection du chemin rural susvisé, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 161-10 du Code rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public.

Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Ÿ CONSTATE la désaffectation du chemin rural CR10.

Ÿ DECIDE de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’article L. 161-10 du Code rural. |

Ÿ DEMANDE à Monsieur le maire à organiser une enquête publique sur ce projet.

Délibération approuvée à l’unanimité

Compte rendu du Conseil Municipal du 01/03/2022D2022_ 03 01 09

Objet : Débat portant sur les garanties accordées en matière de Protection Sociale Complémentaire

La protection sociale complémentaire, dite PSC, est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime de la sécurité sociale et en prévoyance (ou garantie maintien de salaire).

Le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les employeurs locaux de participer financièrement aux contrats de leurs agents. Le dispositif, précisé dans un décret d’application n°2011-1474 du 8 novembre 2011, permet aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre :

e D'une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents.

+ D'une convention dite de participation à l’issue d’une procédure de consultation ad hoc conforme à la directive service européenne et respectant les principes de la commande publique.

La commune a fait le choix en 2019 de s’orienter vers une labellisation pour la complémentaire santé et une convention de participation pour les contrats de prévoyance.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale oblige les employeurs publics à participer au financement d’une partie de la complémentaire santé et prévoyance souscrite par leurs agents.

Ainsi, dès le Ler janvier 2025, les collectivités et établissements publics participeront au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès (prévoyance) auxquelles souscrivent leurs agents, à hauteur d’au moins 20% d’un montant de référence qui sera fixé par décret en Conseil d’Etat.

Actuellement, la commune de Briatexte participe à hauteur de :

- 6 € par agent par mois pour la complémentaire santé des contrats labellisés (5 agents concernés). - 13 € par agent par mois pour les contrats de prévoyance (7 agents concernés).

Par ailleurs, comme cela est le cas dans le secteur privé depuis plusieurs années, les employeurs publics devront participer dès le 1% janvier 2026 au financement d’au moins la moitié des garanties de protection sociale complémentaire souscrites par leurs agents, destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité une maladie ou un accident (c’est-à-dire aux complémentaires santé).

Cette obligation de participation concernera tous les agents publics, sans distinction de statut et tous les contrats de santé ou de prévoyance à caractère individuel ou collectif sélectionnés par les employeurs.

Les employeurs publics doivent mettre en débat ce sujet au sein de leurs assemblées délibérantes et dans le cadre du dialogue social avec les instances représentatives du personnel. Ce débat peut porter sur les points suivants : + Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité .….).

Le rappel de la protection sociale statutaire.

La nature des garanties envisagées.

Le niveau de participation et sa trajectoire.

Le calendrier de mise en œuvre.

Après cet exposé, Mr Savignol, adjoint au Maire, déclare le débat ouvert au sein de l’assemblée délibérante.

Le Conseil municipal a débattu des enjeux de la protection sociale complémentaire.

La séance est levée à 20h10,

Le 02/03/2022

Le Maire,

Alain GLADE

Compte rendu du Conseil Municipal du 01/03/2022