Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 15 12 20

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 15 12 20 Document publié le Mardi 15 décembre 2020 par la commune de Briatexte. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 15 12 20)Thèmes du document : Logement, Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit, COMMUNE DE BRIATEXTE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU

y MARDI 15 DECEMBRE 2020 A 19 H 00

L’an deux mille vingt, le quinze décembre à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni à la salle « Espace Culture et Loisirs », sous la présidence de Monsieur Richard ANGOSTO, 1° Adjoint de Briatexte.

Présents: Mr ANGOSTO Richard, Mme GROSJEAN-BALARD Carole, Mr PONTIER Michel, Mme MONMAYRAN Michèle, Mr SAVIGNOL Hugues, Mme LLORDEN Anne-Marie, Mme CLARAZ-ANGOSTO Martine, Mr PELIZZON Philippe, Mr URUTY Éric, Mme LAGATTU Laetitia, Mme HAAS Valérie, Mr FARGES Cédric, Mr SOUBAYE Nicolas, Mme BUTIN Audrey, MALARTRE Eloïse, Mme GHILACI Marion.

Absent(s) excusé(s) : Mr GLADE Alain, Mr PELLIZZARI Gérard, Mme MARTINEZ Sonia.

Procuration(s) : Mr GLADE Alain à Mr Richard ANGOSTO, Mr PELLIZZARI Gérard à Mr PELIZZON

Philippe et Mme MARTINEZ Sonia à Mme GROSJEAN-BALARD Carole.

Secrétaire de séance : Mr URUTY Eric.

Date de la convocation : 11/12/2020 — Affichée sur les panneaux administratifs le 11/12/2020.

L/ Adoption du procès verbal de la séance du 03/11/2020.

Monsieur Richard ANGOSTO, 1” Adjoint, ouvre la séance et soumet au vote le procès verbal de la séance du

03/11/2020 qui est approuvé à l’unanimité des présents lors de ce conseil.

IT/ Ordre du jour :

* Délibération : Subvention d’équipement 2020 du budget annexe EHPAD. Ÿ Délibération : Vente du terrain EHPAD.

Ÿ Délibération : Autorisation de consommation de crédits investissement. * Délibération : Tarifs des droits de place.

Ÿ Délibération : Tarifs concessions cimetière.

Ÿ Délibération : Convention mise à disposition de locaux communaux à l’ADMR. Ÿ Délibération : Convention déneigement.

Ÿ Délibération : Charte du sport éco-citoyen.

Ÿ Délibération : Avis sur la création d’une usine hydroélectrique de Ricardens. Ÿ Délibération : Amendement en faveur des langues de France.

Ÿ” Questions diverses.

ÎTT/ Délibérations :

D2020-12-15-01

Objet : Subvention d’équipement 2020 du budget annexe EHPAD

Mr GLADE (sa procuration), Mme CLARAZ-ANGOSTO et Mr SAVIGNOL membres de l'association gestionnaire de l'EHPAD ne prennent pas part au vote.

Compte rendu du Conseil Municipal du 15/12/2020 EsAprès en avoir délibéré, le conseil municipal :

- DECIDE d'effectuer le versement d’une subvention d’équipement du budget annexe de l’'EHPAD au budget principal de la Commune, du montant de l’excédent pour l’année 2020, soit 16 488.70 €.

Délibération approuvée à l’unanimité

D2020-12-15-02

Obiet : Résiliation du bail emphytéotique concernant l'EHPAD et liant la commune et Tarn habitat

Mr GLADE (sa procuration), Mme CLARAZ-ANGOSTO et Mr SAVIGNOL membres de l'association gestionnaire

de l'EHPAD ne prennent pas part au vote.

La commune de Briatexte a donné à bail emphytéotique pour une durée de 30 ans le 1° janvier 2006 à la Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré (SA d’HLM) un terrain de 9528 m° situé 29 avenue Abel Rolland et destiné à la construction d’un Etablissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes. Depuis le 26/01/2009, l'Office Public de l'Habitat du Tarn vient au droit de la société Anonyme d’HLM par suite

de la transmission universelle de patrimoine du 26/01/2019.

Suite à la demande de l’association Âges sans frontières gérante l’'EHPAD de racheter l’ensemble immobilier, la

commune de Briatexte a saisi le service du Domaine afin qu’il estime le bien.

Ce dernier a déterminé la valeur vénale des droits du bailleur, à savoir la commune de Briatexte, au 31/10/2019 à 1 999 350 € avec une marge d’appréciation de 15 % (estimation qui a été prorogée le 13/03/2020). Pour rappel, la consultation des domaines est une obligation pour toutes cessions immobilières pour les communes de plus de 2000 habitants.

En vue de la vente éventuelle de l’ensemble immobilier en nature EHPAD à l’association Âges sans frontières gérante de la structure, il est envisagé la résiliation anticipée du bail emphytéotique. L’indemnité de résiliation demandée par Tarn habitat a été évaluée à 2 852 504 € (dont 2 350 054 € de valeur nette comptable) pour un hypothétique acte au 30 juin 2020.

La valeur totale du bien est donc estimée au 30 juin 2020 à 4 851 854 € dont 1 999 350 € des droits du bailleur

(commune de Briatexte) et 2 852 504 € des droits du preneur (Tarn Habitat).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- DECIDE d’acter les estimations effectuées par le service du Domaine et donc de proposer, à Âges Sans Frontières, le prix de vente du bien immobilier sis 29 avenue Abel Rolland à 4 851 854 €.

Délibération approuvée à l’unanimité

D2020-12-15-03

Objet: Autorisation d’engagement, de mandatement des dépenses avant le vote du budget primitif 2021

principal.

L’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été voté avant le 1° janvier de l’exercice auquel il s’applique, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les

crédits afférents au remboursement de la dette.

Il est donc proposé au conseil municipal :

e D’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses en section d’investissement

avant le vote du budget principal 2021 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice

précédent et présentées dans les tableaux suivants :

Compte rendu du Conseil Municipal du 15/12/2020BUDGET PRINCIPAL

Opération | Chapitre Désignation Article] Budget 2020 | Autorisation

OPFI 16 Dépôts et caution reçus 165 600,00 € 150,00 €

ONA 204 Autres étbs- biens mobiliers, matériel et études | 204171 5 000,00 € 1 250,00 €

Attributions de compensation 2046 19 296,00 € 4 824,00 €

160 21 Achat de matériel Zik) Re ZE

2188 10 000,00 € 2 500,00 €

161 21 Acquisition de terrains et batis 2111 27 000,00 € 6 750,00 €

165 23 Voirie 2315 30 000,00 € 7 500,00 €

254 21 Travaux sur bâtiments communaux 21318 6 000.00 € 1 500,00 €

259 23 Parking complexe sportif 2313 3 000,00 € ‘750,00 €

260 23 Terrain de sport 2312 33 880,00 € 8 470,00 €

261 23 Adressage 2313 8 000,00 € 2 000,00 €

TOTAL 152 776,00 € | 38 194,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE d'accepter les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Délibération approuvée à l’unanimité

D2020-12-15-04

Objet : Tarifs de droits de place

Vu la délibération du 4 novembre 2008 fixant les tarifs de droits de place ;

Les tarifs des droits de place pratiqués à ce jour n’étant plus adaptés, il est proposé au membre du conseil municipal de les réviser.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

° DECIDE de fixer les tarifs des droits de place comme suit :

MARCHÉ

Non abonnés

Tarif passager pour forains étalagistes par demi-journée et dont l’étal est

inférieur à 2 mètres

2.00 €

Tarif passager pour forains étalagistes par demi-journée et dont l’étal est

supérieur à 2 mètres

2.00 € + 1.00 € par

mèêtre supplémentaire

Abonnés

Forfait annuel pour un emplacement d’une demi-journée par semaine 100.00 €

Forfait annuel pour deux emplacements d’une demi-journée par semaine 150.00 €

Forfait annuel pour trois emplacements d’une demi-journée par semaine 200.00 €

RACCORDEMENT A UNE PRISE ELECTRIQUE LR ER Non abonnés

Raccordement par demi-journée pour les non abonnés 1.00 €

Abonnés

Forfait annuel pour un emplacement d’une demi-journée par semaine 10.00 €

Forfait annuel pour deux emplacements d’une demi-journée par semaine 20.00 €

Forfait annuel pour trois emplacements d’une demi-journée par semaine 30.00 €

Compte rendu du Conseil Municipal du 15/12/2020CIRQUE _ EE EE RS ou 1 En .

Forfait par jour 30.00 €

CAMION MAGASIN RE = a NE Forfait par jour

30.00 €

VIDE GRENIER | RD ER E RE

Etal de 12 m° 10.00 €

Délibération approuvée à l’unanimité

D2020-12-15-05

Objet : Cimetière municipal — tarifs des concessions

Vu la délibération du 5 octobre 1988 fixant les tarifs des concessions au cimetière ;

Vu la délibération du 2 novembre 2001 établissant la conversion des tarifs des concessions en euro ; Considérant la nécessiter de réévaluer les tarifs des concessions pour prendre en compte les dépenses devant être

supportées par la commune pour la gestion du cimetière.

Il est proposé au Conseil municipal de réviser les tarifs pour les concessions et d’instaurer une taxe d'occupation de caveau provisoire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

+ DECIDE de fixer les tarifs des concessions du cimetière ainsi que la taxe de caveau provisoire comme

suit :

Taxe de caveau provisoire < ou = à un an Gratuit

Taxe de caveau provisoire par tranche de 30 jours au-delà d’un an 100.00 €

Concession terrain 15 ans 100.00 € Ie m°

Concession terrain 30 ans 150.00 € le m°

Délibération approuvée à l’unanimité

D2020-12-15-06

Objet : Mise à disposition d’un local communal à l'ADMR

Depuis 2009, la commune a mis à disposition de l ADMR :

- Un local communal situé 16 place du Monument d’une superficie de 26 n° ;

- Des toilettes attenantes.

L’ADMR souhaiterait occuper un local jouxtant leur bureau d’une superficie d'environ 33m°.

Il convient donc d’établir une convention signée entre la commune et l’association. La mise à disposition des locaux se fera à titre gracieux étant précisé que l’ADMR est une association à but non lucratif présentant un caractère d’intérêt général. L’association prendra à sa charge les frais d'électricité, de téléphonie et d’entretien du local.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

e APPROUVE le projet de convention.

° AUTORISE Mr le Maire à signer la dite convention.

Délibération approuvée à l’unanimité

Compte rendu du Conseil Municipal du 15/ 2200 ESD2020-12-15-07

Obiet: Convention relative à l’intervention des agriculteurs pour le déneigement et autres travaux

nécessitant des engins agricoles.

Le GAEC d’En Galinier est sollicité depuis des années pour effectuer des travaux nécessitant des engins agricoles et des interventions de déneigement. A ce titre, il est proposé de renouveler la convention qui avait été établie en 2016.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e APPROUVE le projet de convention relative à l’intervention des agriculteurs pour le déneigement et autres travaux nécessitant des engins agricoles entre la commune et le GAEC d’En Galinier, annexé à la présente délibération,

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.

Délibération approuvée à l’unanimité

D2020-12-15-08

Objet : Charte du Sport Eco-citoyen.

La commune de Briatexte souhaite sensibiliser l’ensemble du mouvement sportif à des pratiques écologiquement,

socialement et économiquement responsables et durables.

Pour permettre des pratiques respectueuses de l’environnement, le club sportif a un rôle fondamental à jouer car il est un vecteur de communication important avec ses licenciés, ses bénévoles, les accompagnateurs, les instances fédérales et le

public.

Afin de matérialiser l’adhésion à la démarche il est proposé de signer une charte du sport éco-citoyen entre la commune et

chaque association disposant des complexes sportifs communaux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

e APPROUVE ce projet.

e AUTORISE la signature de la présente Charte du Sport Eco-citoyen.

Délibération approuvée à l’unanimité

D2020-12-15-09

Objet: Avis relatif au lancement de la participation du public concernant la création de l’usine

hydroélectrique de Ricardens.

Suite à la demande d’autorisation par la SARL Ricardens pour création de l’usine hydroélectrique de Ricardens

située sur le Dadou il est proposé au conseil municipal d’émettre un avis sur le dit projet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e EMET un avis favorable sur le projet de création de l’usine hydroélectrique de Ricardens.

Délibération approuvée à l’unanimité

D2020-12-15-10

Objet: Amendement, en faveur des langues de France, de la réforme du lycée et du baccalauréat et la

relance de l’enseignement

Mr le 1° Adjoint informe les membres du conseil municipal qu’il est constaté un impact négatif de la réforme du lycée et du baccalauréat sur les effectifs des élèves suivant un enseignement de l’occitan. Une baisse des effectifs

Compte rendu du Conseil Municipal du 15/12/2020lycée, de l’ordre de 20 %, tous niveau confondus, a été relevée, cette année par le Rectorat de l’académie de

Toulouse et l’Office Public de la Langue Occitane.

En effet, le nouveau baccalauréat pénalise les lycéens ayant choisi une langue régionale : le coefficient est 3 fois inférieur à celui des langues anciennes, ce qui représente 1% environ de la note finale. De plus, les lycéens ayant choisi l’occitan ne peuvent plus bénéficier d’une deuxième option, contrairement aux latinistes et hellénistes qui

peuvent cumuler 2 enseignements facultatifs.

Malgré une forte mobilisation de la part de nombreux parlementaires et élus locaux ainsi que les fédérations des parents et d’enseignants, cette réforme n’a pas été encore amendée, condamnant à court l’avenir des langues de France.

Il est donc proposé au conseil municipal de délibérer pour l’amendement en faveur des langues de France, de la réforme du lycée et du baccalauréat et la relance de l’enseignement en rappelant l’intérêt éducatif reconnu de l’enseignement occitan et la nécessité de respecter l’article 312-10 du Code de l'Education Nationale, qui stipule que « les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France (art. 75-1 de la Constitution), leur enseignement est favorisé prioritairement, dans les régions où elles sont en usage ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

+ _ DEMANDE lamendement, en faveur des langues de France, de la réforme du lycée et du baccalauréat et

la relance de leur enseignement.

Délibération approuvée à l’unanimité

La séance est levée à 20h10.

Le Maire,

Alain GLADE

Compte rendu du Conseil Municipal du 15/ 122020 FI