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Procès Verbal - pv seance 13.10.2025 signe Document publié le Lundi 13 octobre 2025 par la commune de Saint-Jean-du-Pin. Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance 13.10.2025 signe)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Investissement et développement économique, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE 13 OCTOBRE 2025

Le 13 octobre 2025, à 18h, le Conseil Municipal s'est réuni, en Mairie de Saint Jean du Pin, en séance publique, sous la présidence de Mme Julie LOPEZ DUBREUIL, Maire de Saint Jean du Pin.

Etaient présents: Julie LOPEZ DUBREUIL, Didier LAURIOL, Sarah GAGNERON, Didier GAZILHOU, Karine LOPEZ BOULANGER Michaël DANIEL, Bernard MOTTO-ROS, Agnès NOEL, Claudie CHASTANG, Karine BELOTTI ROUCAUTE, Céline BORELY, Florian BOUCHET, Melvin SADOUDI, Philippe FAGES, Catherine GRANDJEAN, Daniel SALAVERT,

Procurations : Armand MANTOVANI a donné procuration à Agnès NOEL, Marie-Claude LANISTA a donné procuration à Céline BORELY,

Gérard BERTHIE-DONNADIEU a donné procuration à Catherine GRANDJEAN,

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal, peut conformément à l'article 2121-17 du Code général des collectivités territoriales, valablement délibérer.

Secrétaire de séance :

Mme Karine LOPEZ BOULANGER est nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du 31 mars 2025 : Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité, le procès-verbal de la séance du 31 mars 2025.

Ordre du jour de la séance (convocation : 08/10/2025) :

e Aménagements parking foyer communal : demande de subvention. e Logement communal : fixation loyer.

e Contrat d'assurance contre les risques statutaires.

e Groupement avec Alès Agglomération pour une convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus.

e Groupement de commandes entre 52 communes de la Communauté Alès Agglomération en vue de la passation d'un marché de prestations de services de contrôle de poteaux incendie

D-25-16 AMENAGEMENT PARKING FOYER : DEMANDE SUBVENTION CONSEIL DEPARTEMENTAL GARD |

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet d'aménagement du parking du foyer communal.

Le projet consiste en la création d'une aire de stationnement au foyer communal avec 80 places normalisées, avec traitement des eaux pluviales sur le secteur.

Ces travaux sont estimés à 122 574, 02 € HT décomposés ainsi : - Honoraires de maîtrise d'œuvre : 4 800 € HT

- Travaux : 117 774 02€ HT

La Commune pour la réalisation de ces travaux a la possibilité de solliciter une subvention du Conseil Départemental du Gard au titre du Crédit Départemental d'Equipement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE ce projet d'aménagement du parking du foyer communal estimé à 122 574, 02 € HT.

SOLLICITE, pour la réalisation de ce projet, l'aide financière du Conseil Départemental du Gard,

APPROUVE le plan de financement prévisionnel suivant :

DEPENSES RECETTES

Travaux HT 122 574,02| Subvention demandée

Conseil Départemental Gard 49 029,61

Autofinancement 73 544,41

TOTAL travaux HT 122 574,02 €| TOTAL travaux HT 122 574,02 €: AUTORISE le Maire à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à la réalisation ce projet.

Adopté à l'unanimité

D-25-17 LOGEMENT COMMUNAL 40 ROUTE VIEILLE : FIXATION DU LOYER

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que le logement communal n° 4 situé 40 route Vieille est vacant depuis 9 octobre 2028.

Mme le Maire propose de remettre à la location ce logement d'une superficie de 84 m° composé comme suit : 1 salon / salle à manger,

1 cuisine,

3 chambres,

1 salle de douche,

1 WC séparé,

1 place de parking.

Considérant la vacance du logement appartenant à la commune sis 40 route Vieille,

Considérant que conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit fixer le montant du loyer et autoriser le Maire à signer le bail

Le Conseil Municipal,

FIXE le loyer de l'appartement 4 sis 40 route Vieille (2° étage) à 504, 81 € par mois (Loyer 448, 45€ + charges 56,36€),

DIT que le locataire aura l'obligation de prendre un contrat de maintenance pour la chaudière et un contrat d'assurance habitation,

AUTORISE le Maire à signer le bail et tous documents afférents à la location de ce logement. Adopté à l'unanimité

D-25-18 ADHESION AU CONTRAT GROUPE « ASSURANCE STATUTAIRE » PROPOSE PAR LE CENTRE DE GESTION DU GARD, POUR

LA PERIODE DU 1ER JANVIER 2026 AU 31 DECEMBRE 2029

Vu, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26,

Vu, le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu, le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux

Vu, la délibération n° D-25-02 du 20/01/2025 donnant mandat au Centre de Gestion du Gard pour négocier un contrat groupe garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à l'égard de son personnel auprès d'une entreprise

d'assurance agrée,

Vu, la délibération n° DEL-2025 - du 30 juin 2025 du Conseil d'Administration du CDG 30 fixant les taux de frais de gestion relatif au service facultatif « assurance statutaire »,

Vu, le résultat de la commission d'appel d'offres du CDG 30 en date du 26 mai 2025,

Considérant qu’à l'issue de la procédure de mise en concurrence le CDG 30 a retenu comme prestataire RELYENS SPS | RELYENS LI / RELYENS MI afin de couvrir les risques statutaires encourus par les collectivités et établissements publics lui ayant donné mandat,

Le Maire expose :

Depuis de nombreuses années, le Centre de Gestion du Gard accompagne les collectivités et établissements public qui lui sont affiliés pour couvrir les risques statutaires auxquels ils sont exposés. Le contrat actuel arrivant à son terme au 31/12/2025, le Centre de Gestion du Gard a mené une procédure de mise en concurrence afin de proposer un nouvel opérateur aux employeurs affiliés à compter du 1°" janvier 2026. Le contrat d'assurance statutaire proposé par le Centre de Gestion du Gard propose une couverture à taux unique pour les collectivités de moins de 30 agents CNRACL.Le contrat couvre l'intégralité des risques statutaires pour les agents CNRACL, à savoir : le décès

> le congé pour invalidité temporaire imputable au service (accident de service, de trajet, maladie imputable) le congé de maladie ordinaire

» le congé de longue maladie et de longue durée

le temps partiel thérapeutique

la disponibilité d'office pour raison de santé

l'allocation d'invalidité temporaire

la maternité, paternité, adoption.

Ainsi que pour les agents IRCANTEC avec prise en charge du :

congé pour invalidité temporaire imputable au service (accident de service, de trajet, maladie imputable) congé de maladie ordinaire

congé de grave maladie

congé de maternité, paternité, adoption

L'assiette de cotisation et de garantie est constituée par :

Les éléments de base :

e Le traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension, perçu par tous les agents assurés au cours de l'exercice d'assurance,

e la nouvelle bonification indiciaire annuelle,

e le supplément familial de traitement,

e l'indemnité de résidence

Les éléments optionnels :

e Pour les charges patronales, l'assiette est fixée forfaitairement à 48 % du TBI + NBI. Les collectivités et établissements publics adhérents décident de lever cette option. Le taux de la cotisation quant à lui reste inchangé.

L'adhésion au contrat groupe est liée à la signature d'une convention de gestion permettant de définir les conditions dans lesquelles s'établissent et s'organisent les relations relatives à la gestion du contrat d'assurance statutaire souscrit par la commune.

Cette convention définit les interventions du CDG 30 qui portent notamment sur :

- les tâches liées à la passation et à la gestion du marché public, le suivi de l'exécution du contrat,

la gestion des sinistres

- un rôle d’information et de conseil,

La commune participe aux frais d'intervention du CDG30 à raison de 0.25% de la masse salariale de l’année N-1, telle que déclarée par l'employeur auprès de l'assureur pour règlement de la cotisation annuelle due au titre de l'adhésion au contrat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : d’adhérer au contrat groupe « Assurance Statutaire » proposé par le Centre de Gestion du Gard à compter du 1e" janvier 2026 et de choisir la ou les formules suivantes :

formules tous risques — agents cnracl taux de cotisation oui non

Franchise 10 jours en maladie ordinaire, y compris 1 jour de carence 7.51 % X

formules tous risques — agents ircantec taux de cotisation oui non Franchise 10 jours en maladie ordinaire, y compris 1 jour de carence 1.27 % X

De manière optionnelle :

nature des prestations oui non

Charges patronales fixées à 48 % du TIB + NBI X

Article 2 : d'autoriser le Maire / Le Président à signer tous les documents relatifs au contrat d'assurance statutaire du CDG 30.

Article 3 : de signer la convention d'adhésion au service « Assurance Statutaire » proposée par le CDG 30.

Article 4 : d'inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.

Adopté à l'unanimitéD-25-19 GROUPEMENT AVEC ALES AGGLOMERATION POUR UNE CONVENTION DE SOUTIEN POUR LA LUTTE CONTRE LES DECHETS

ABANDONNES DIFFUS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2212-2,

Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-65,

Vu la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, et notamment son article 72,

Vu l'arrêté ministériel du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R.543-53

à R.543-65 susvisés,

Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco organismes de la filière des emballages ménagers,

Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 susvisés,

Considérant qu'en matière de protection de l'environnement, l’article 72 susvisé prévoit l'obligation de généraliser, d'ici au er janvier 2025, la collecte séparée pour le recyclage des déchets d'emballages pour les produits consommés hors

foyer,

Considérant que cela suppose de déployer un dispositif complémentaire aux corbeilles de rue actuelles,

Considérant qu'en application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin,

Considérant que ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés,

Considérant que les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l'agrément de la Société agréée,

Considérant que la couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés — c'est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés — ne sont pas objets du recouvrement des coûts,

Considérant qu'en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, CITEO a élaboré une convention-type de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre

ayant en charge le nettoiement des déchets,

Considérant qu'Alès Agglomération est compétente en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés,

Considérant que sur le territoire d'Alès Agglomération, les actions pour prévenir et traiter les déchets abandonnés diffus relèvent des compétences des communes,

Considérant que les communes, compétentes en matière de propreté des espaces publics, assurent le ramassage des corbeilles de rue et le nettoyage des chaussées, trottoirs, parcs et jardins municipaux,

Considérant que la Ville de Saint Jean du Pin assure des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d'information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l'abandon des déchets d'emballages ménagers dans l'environnement,

Considérant que les modalités de répartition du soutien financier entre Alès Agglomération, responsable de la convention CITEO et les communes membres du groupement seront à déterminer dans le courant du 2ème semestre 2024 dans un objectif d'équilibre au regard des coûts supportés par chaque collectivité, d’une incitation au tri et à la prévention des déchets abandonnés et d’une prise en compte des charges futures liées au tri sur l'espace public qui seront portées par la commune suivant les modalités choisies,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et procédé au vote,APPROUVE le principe de participer au groupement constitué d'Alès Agglomération, responsable du groupement, et des communes volontaires, pour établir avec CITEO une convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus,

AUTORISE Mme le Maire à signer la convention de groupement dans le cadre de l'accompagnement proposé par CITEO en matière de lutte contre les déchets abandonnés diffus, ainsi que tout document et actes utiles à sa mise en œuvre, en cours ou à venir.

Adopté à l'unanimité

D-25-20 GROUPEMENT DE COMMANDES (ARTICLES L2113-1 1°, L2113-6 À L2113-7 DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE) ENTRE 52 COMMUNES DE LA COMMUNAUTE ALES AGGLOMERATION EN VUE DE LA PASSATION D'UN MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES DE CONTROLE DE POTEAUX INCENDIE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L2113-1 1°L.2113-6 à L.2113-7,

Considérant que pour répondre à une volonté d'économie d'échelle et de bonne gestion des deniers publics, 52 communes de la Communauté Alès Agglomération entendent constituer un groupement de commandes en application des articles L.2113-6 à L.2113-7 du Code de la commande publique en vue de la passation d'un marché de prestations de services de contrôles de poteaux incendie,

Considérant que ce groupement de commandes doit être acté par convention,

Considérant que ladite convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du groupement de commandes pour la préparation, le lancement et l'exécution du marché relatif à des prestations de services de contrôles de poteaux incendie,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et procédé au vote,

DÉCIDE la création d'un groupement de commandes entre 52 communes de la Communauté Alès Agglomération pour la passation d'un marché relatif à des prestations de services de contrôles de poteaux incendie.

APPROUVE e projet de convention constitutive du groupement de commandes joint à la présente.

DÉSIGNE la Ville d’Alès, représentée par son Maire, en tant que coordonnateur dudit groupement de commandes.

AUTORISE Mme le Maire de la commune de Saint Jean du Pin à signer la convention constitutive de groupement de commandes.

Adopté à l'unanimité

L'ordre du jour étant épuisée, la séance est levée.

Date de transmission à M. le Préfet du Gard : 16/10/2025

Le Maire La secrétaire de séance

Julie LOPEZ DUBREUIL Karine LOPEZ BOULANGER

re ——