Conseil Municipal - Conseil Municipal du 30 mars 2026

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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 30 mars 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gennes-sur-Glaize. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 30 mars 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, 1

PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE D’INSTALLATION DU

CONSEIL MUNICIPAL DE GENNES-LONGUEFUYE

Séance du lundi 30 mars 2026

Convocation du 25 mars 2026

Nombre de conseillers : 19

Quorum de l’assemblée : 10

L’an deux mil vingt-six, le trente mars à 20 h 00, les membres du Conseil municipal de la commune de GENNES-LONGUEFUYE se sont réunis à la mairie dans la salle du Conseil municipal, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Étaient présents à l’ouverture de la séance :

M. Dominique LANDAIS, M. Victor BARDOUX, Mme Catherine BRUNEAU, M. Jérémy BEZIER, Mme Virginie FEST, M. Mikaël GOMBERT, Mme Martine CHAIGNON, M. Patrick BOUREZ, Mme Régine CHAUDET, Mme Christelle BRAULT, Mme Stéphanie MARTEAU, M. Antoine GUILLOMET, Mme Delphine GRUDET, M. Stéphane PELLUAU, Mme Maria GAREL, Mme Marion BRUNEAU, M. Thibault TURQUAIS et M. Pierre LANGEVIN, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de dix-neuf membres.

Absent à l’ouverture de la séance : M. Kevin VIOT (lequel rejoindra l’assemblée délibérante au point numéro 2)

Nombre de membres titulaires présents à l’ouverture de la séance : 18

Absents ayant donné pouvoir écrit de vote : 0

Votants à l’ouverture de la séance : 18

Monsieur Dominique LANDAIS, Maire, ouvre la séance.

Il a été procédé, en exécution de l’article L.2121-15 du code précité, à l’élection d’un secrétaire de séance. Jérémy BÉZIER, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

ORDRE DU JOUR

- Approbation des procès-verbaux des séances des 02 et 20 mars 2026

- Délégations du Conseil municipal au Maire

- Création et composition des commissions communales

- Désignation d’un délégué « élu » et d’un délégué « agent » au sein du Comité National d’Actions Sociales (CNAS)

- Désignation des représentants de la commune au sein du Territoire d’Énergie Mayenne (TEM)

- Désignation des représentants de la commune au sein du Syndicat à Vocation Scolaire (SIVOS) du collège de Grez en Bouère

- Désignation d’un correspondant défense

- Désignation d’un référent sécurité routière

- Désignation d’un référent déontologue

- Vente de la parcelle E n° 640 à Gennes sur Glaize2

- Agents communaux :

o Protection Sociale Complémentaire- contrat collectif de mutuelle santé

o avancement de grade – création d’emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe

o Financement d’une formation

- Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) : reversement par la Communauté de communes du Pays de Château-Gontier - Questions diverses

1 – Approbation des procès-verbaux des séances des 02 et 20 mars 2026

1-1 Approbation du procès-verbal de la séance du 02 mars 2026

Délibération n° 2026-036

Monsieur le Maire invite l’assemblée délibérante à approuver le procès-verbal du Conseil Municipal en date du 02 mars 2026.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal du 02 mars 2026.

1-2 Approbation du procès-verbal de la séance du 20 mars 2026

Délibération n° 2026-037

Monsieur le Maire invite l’assemblée délibérante à approuver le procès-verbal du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal du 20 mars 2026.

Monsieur Kevin VIOT rejoint l’assemblée délibérante faisant passer le nombre de membres titulaires présents de 18 à 19.

2 – Délégations du Conseil municipal au Maire

Délibération n° 2026-038

Monsieur le Maire informe les élus que pour permettre une meilleure organisation de l’administration des communes et ne pas surcharger les conseils municipaux, le Conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au Maire un certain nombre d’attributions énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Ainsi, le Conseil municipal peut en début de mandat prendre une délibération afin d’attribuer des délégations au Maire.

Certaines matières figurant à l’article du CGCT s’exercent dans des limites ou dans des conditions devant être définies par le Conseil municipal.

Le Conseil municipal est alors dessaisi des attributions déléguées et le Maire est le seul compétent pour statuer sur ces domaines.

Le Maire doit rendre compte des décisions prises dans le cadre de ces délégations lors des séances du Conseil municipal.3

Le Conseil municipal peut à tout moment, par délibération, revenir sur une ou plusieurs délégations consenties.

Monsieur le Maire présente l’article L.2121-22 du CGCT.

Après avoir entendu Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

Vu les articles L 2122-22 et L 21122-23 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’il est nécessaire de favoriser la bonne administration communale,

Décide de confier au Maire les délégations suivantes :

- arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés

communales ;

- passer les contrats d'assurance ainsi qu'accepter les indemnités de sinistre y afférent ; - prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; - accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; - fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; - exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans les conditions suivantes : dans la zone concernée de la commune c’est-à-dire dans la zone urbaine et à urbaniser ;

- intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € (seuil pour les communes de moins de 50 000 habitants) ;

- régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée de 5 000 € par sinistre ;

- autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

D’autre part, le Conseil municipal autorise le Maire à subdéléguer la signature des délégations susmentionnées à des adjoints ou conseillers municipaux.

Conformément à l’article L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation seront prises, en cas d'empêchement du Maire, par le Conseil municipal.

3 – Création et composition des commissions communales

Délibération n° 2026-039

Monsieur le Maire explique :

Le Conseil municipal peut former, lors de son renouvellement ou au cours de l’une de ses séances, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil.

Elles sont convoquées par le Maire, qui en est Président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent.4

Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Ces commissions sont constituées en règle générale pour la durée du mandat municipal mais peuvent être crées pour une durée limitée pour l’examen d’une question particulière.

Leur rôle se limite à l’examen préparatoire des affaires et questions qui doivent être soumises au Conseil Municipal ; ce sont des commissions d’étude. Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d’aucun pouvoir propre, le Conseil Municipal étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-22 permettant aux conseils municipaux de former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil,

décide de créer les commissions municipales suivantes et d’en désigner les membres, comme suit :

Commissions Membres

Finances - budget

Adjoint délégué : Victor BARDOUX

Élus membres : Jérémy BÉZIER, Patrick BOUREZ, Christelle

BRAULT, Antoine GUILLOMET, Stéphane PELLUAU, Kevin

VIOT et Thibault TURQUAIS

Voirie – assainissement - agriculture

Adjoint délégué : Victor BARDOUX

Élus membres : Martine CHAIGNON, Patrick BOUREZ,

Régine CHAUDET, Antoine GUILLOMET, Stéphane PELLUAU,

Maria GAREL, Thibault TURQUAIS et Pierre LANGEVIN

Patrimoine – bâtiments - urbanisme

Adjoint délégué : Mikaël GOMBERT

Élus membres : Victor BARDOUX, Patrick BOUREZ, Kevin

VIOT, Thibault TURQUAIS et Pierre LANGEVIN

PLU - Lotissement

Adjoint délégué : Jérémy BÉZIER

Élus membres : Victor BARDOUX, Catherine BRUNEAU, Patrick

BOUREZ, Régine CHAUDET, Antoine GUILLOMET, Stéphane

PELLUAU et Thibault TURQUAIS

Pêche

Adjoint délégué : Victor BARDOUX

Élus membres : Patrick BOUREZ, Stéphane PELLUAU

Membres administrés : Damien DENIZOT, Lucas TURQUAIS,

Louca VIOT

Environnement – fleurissement

Adjoint délégué : Virginie FEST

Élus membres : Mikaël GOMBERT, Martine CHAIGNON, Patrick

BOUREZ, Régine CHAUDET, Stéphane PELLUAU et Thibault

TURQUAIS

Membres administrés : Guy CHAUVEL, Sylvie PICHON

Personnel communal Élus membres : Dominique Landais, Catherine BRUNEAU, Jérémy BÉZIER, Patrick BOUREZ, Régine CHAUDET, Christelle

BRAULT et Kevin VIOT5

Services périscolaires

(cantine, garderie, accueil de loisirs)

Adjoint délégué : Catherine BRUNEAU

Élus membres : Virginie FEST, Mikaël GOMBERT, Martine

CHAIGNON, Régine CHAUDET, Stéphanie MARTEAU, Maria

GAREL et Marion BRUNEAU

Jeunesse – sports – loisirs

Adjoint délégué : Mikaël GOMBERT

Élus membres : Jérémy BÉZIER, Martine CHAIGNON, Delphine

GRUDET, Kevin VIOT et Maria GAREL

Enseignement – conseil d’école

Adjoint délégué : Virginie FEST

Membres titulaires : Dominique LANDAIS, Catherine BRUNEAU,

Virginie FEST, Marion BRUNEAU

Membres suppléants : Jérémy BÉZIER, Martine CHAIGNON,

Stéphanie MARTEAU et Delphine GRUDET

Communication – animation –

événements culturels

Adjoint délégué : Catherine BRUNEAU

Élus membres : Virginie FEST, Mikaël GOMBERT, Stéphanie

MARTEAU, Delphine GRUDET et Marion BRUNEAU

4 – Désignation d’un délégué « élu » et d’un délégué « agent » au sein du Comité National d’Actions Sociales (CNAS)

Délibération n° 2026-040

Par délibération n° 2019-014 du 7 janvier 2019, la commune GENNES-LONGUEFUYE a adhéré au Comité National d’Action Social (CNAS).

Conformément à l’article 2 du règlement de fonctionnement, chaque collectivité adhérente doit désigner un représentant de l’assemblée des élus appelé « délégué local des élus » et un représentant du collège des bénéficiaires appelé « délégué local des agents ».

Au vu du renouvellement du Conseil municipal, il convient de désigner ces délégués qui seront chargés notamment de représenter le CNAS auprès des agents en leur transmettant les différents documents mis à disposition, de s’assurer de leur adhésion auprès de l’organisme, ...

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal désigne : - Mikaël GOMBERT, en qualité de délégué local des élus notamment pour participer

à l’assemblée générale du CNAS

- Catherine POLOIS, secrétaire de mairie, en qualité de déléguée locale des

agents notamment pour participer à l’assemblée générale du CNAS

5 – Désignation des représentants de la commune de Gennes-Longuefuye au sein du Territoire d’Énergie Mayenne (TEM)

Délibération n° 2026-041

Monsieur le Maire explique aux élus :

Territoire d’Énergie Mayenne est un syndicat mixte propriétaire des réseaux publics de distribution d’électricité et de gaz.

Son rôle :

- réaliser une part de la maîtrise d’ouvrage sur les réseaux électriques,

- exercer la compétence éclairage public et de génie civil des réseaux téléphoniques - accompagner les acteurs du territoire dans la transition énergétique6

Dans un premier temps, chaque commune doit désigner son représentant.

Cet élu assurera un relais d’informations entre la collectivité et le syndicat. Il participera également aux rencontres organisées par TEM.

Puis, des élections des délégués syndicaux pour le corps électoral de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier auront lieu le 20 mai prochain afin de désigner les délégués syndicaux qui siégeront ensuite au Comité syndical du département.

Après avoir entendu Monsieur le Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-33 et L5211-1 ;

Vu l’article 7.1 et suivants des statuts de Territoire d’énergie Mayenne, modifiés en dernier lieu par arrêté préfectoral en date du 15 mai 2025 ;

Considérant que la commune de Gennes-Longuefuye est membre de Territoire d’énergie Mayenne (TEM),

Considérant que, conformément aux articles précités, il appartient au Conseil municipal de désigner en son sein un représentant titulaire et un représentant suppléant, Considérant que ce binôme de représentation siégera au Corps électoral du Territoire de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier pour élection en son sein des délégués titulaires et suppléants qui siégeront au comité syndical de TEM,

Décide de désigner :

- M. Dominique LANDAIS, représentant titulaire

- M. Victor BARDOUX, représentant suppléant.

6 – Désignation des représentants de la commune au sein du Syndicat à Vocation Scolaire (SIVOS) du collège de Grez en Bouère

Délibération n° 2026-042

Monsieur le Maire invite l’assemblée délibérante à désigner :

- 4 délégués titulaires

- 4 délégués suppléants

pour représenter la commune de Gennes-Longuefuye au sein du SIVOS du collège de Grez en Bouère.

Vu l’arrêté préfectoral n° 53-2020-06-04-001 et de la circulaire du 4 juin dernier, Vu l’article 4 des statuts du Syndicat Intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) du collège de Grez en Bouère

Considérant que la commune de Gennes-Longuefuye adhère à ce syndicat, et que sa population est comprise entre 1000 et 1500 habitants,

Le Conseil municipal, après délibération et à l’unanimité, désigne :

- Dominique LANDAIS, Jérémy BÉZIER, Virginie FEST et Christelle BRAULT comme délégués titulaires,

- Martine CHAIGNON, Stéphanie MARTEAU, Maria GAREL et Marion BRUNEAU comme déléguées suppléantes.7

7 – Désignation d’un correspondant défense

Délibération n° 2026-043

Monsieur le Maire informe les élus qu’un correspondant défense peut être désigné par le Conseil municipal.

Le rôle du correspondant défense remplit une mission d'information et de sensibilisation des administrés de la commune autour de trois axes que sont la politique de défense, le parcours citoyen, la mémoire et le patrimoine :

— La politique de défense : informer les citoyens sur la politique de défense de la France, qui vise à assurer la protection des Français et de leurs intérêts sur le territoire national et à l'extérieur. Pour permettre au correspondant défense d'exercer pleinement cette mission, il disposera d'informations régulières qui lui seront directement adressées par la délégation à l'information et à la communication de la défense du ministère des armées.

— Le parcours citoyen : sensibiliser les jeunes générations à la défense en constitue l'un des éléments essentiels. Composant le parcours de citoyenneté, l'enseignement de défense aide les jeunes à comprendre les valeurs qui fondent la République. Le recensement et la journée défense et citoyenneté, moment privilégié pour aborder et débattre des questions de défense, offrent l'occasion aux jeunes d'une rencontre directe avec l'institution militaire. Le correspondant défense peut solliciter le soutien des centres du service national et de la jeunesse pour mener à bien des actions dans sa commune.

— La mémoire et le patrimoine : assurer un rôle pédagogique sur le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité. La mémoire éclaire la nécessité d'une défense et légitime l'effort de la Nation pour sa mise en œuvre. Le correspondant défense peut s'appuyer sur le service départemental de l'office national des combattants et des victimes de guerre pour organiser des cérémonies commémoratives.

D’autre part, ce correspondant a pour vocation de développer le lien Armée-nation et à ce titre, il est l’interlocuteur privilégié des autorités militaires départementales pour sa commune.

Au vu de ces éléments, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité désigne Monsieur Victor BARDOUX comme correspondant défense.

8 – Désignation d’un référent sécurité routière

Délibération n° 2026-044

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que les maires ont un rôle important dans la déclinaison locale d’une politique de sécurité routière.

Leur champ de compétences permet d’agir sur de nombreux leviers, notamment dans les domaines de la réglementation et du contrôle (pouvoir de police), de l’urbanisme (prise en compte des déplacements dans les documents d’urbanisme), des infrastructures (réalisation d’aménagements), des loisirs (information à l’occasion de manifestations festives, sensibilisation des clubs sportifs…), de la communication (affichage), de la sensibilisation du personnel municipal…

Le maire peut désigner un élu « correspondant sécurité routière » pour l’assister.8

Ce référent sera alors l’interlocuteur privilégié de la préfecture et des acteurs concernés (institutions, gestionnaires de voirie, associations, experts locaux, partenaires privés…).

Au vu de ces éléments, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, désigne Monsieur Jérémy BÉZIER comme correspondant sécurité routière

9 – Désignation d’un référent déontologue

Délibération n° 2026-045

Monsieur le Maire explique que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé d’apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques inscrit dans la Charte de l’élu local.

Le référent déontologue doit être désigné par l’organe délibérant de la collectivité territoriale, auprès de laquelle il exerce ses missions et il doit être choisi en raison de son expérience et de ses compétences.

Il doit également être extérieur à la collectivité.

Jusqu’à présent, c’est Maître BOULIOU, avocat honoraire et ancien bâtonnier du barreau de Laval qui assurait cette fonction.

La rémunération prévue pour ses éventuelles vacations était fixée à 80 euros par dossier avec remboursement de ses frais de transport et d’hébergement (dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale).

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A à R. 1111-1-D,

Vu le décret 1520 et son arrêté d’application du 6 décembre 2022 relatifs au référent déontologue de l'élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l’élu local,

Considérant qu’un référent déontologue devait être désigné par le conseil municipal avant le 1er juin 2023,

Considérant que le Conseil Municipal a nommé par sa délibération n°2023-105, Maître Bernard BOULIOU en qualité de référent déontologue jusqu’au renouvellement du Conseil municipal,

Considérant qu’il convient de nommer un nouveau référent déontologue pour la durée du mandat,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- désigne en qualité de référent déontologue : Maître Bernard BOULIOU - précise que Maître BOULIOU assurera cette mission pour la durée du mandat du conseil municipal.

- fixe la rémunération de Maître BOULIOU à hauteur de 80 € par dossier, brut, sous la forme de vacation.

- précise qu’il bénéficiera d’un remboursement de ses frais de transport et d’hébergement, dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale. - précise que les crédits seront inscrits au budget.

- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour exécuter la présente délibération.9

10 – Vente de la parcelle E n° 640 – Gennes sur Glaize

Délibération n° 2026-046

Monsieur le Maire rappelle aux élus :

Par courrier en date du 10 décembre 2024, Monsieur et Madame BRÉHAULT demandaient l’acquisition d’un tronçon du chemin dénommé « Chavaignes » enclavé dans leur parcelle cadastrée E n° 640.

Deux délibérations avaient alors été prises par les élus pour accepter cette cession (délibérations n° 2024-103 et n° 2025-003).

A savoir : une cession au prix de 3 € le m² avec une prise en charge des frais de géomètre et des frais notariés par les acquéreurs.

Une enquête publique avait ensuite eu lieu du 30 juin au 15 juillet 2025 avec avis favorable donné par le commissaire enquêteur.

A l’issue, les élus avaient délibéré pour approuver l’aliénation aux conditions fixées dans les délibérations n° 2024-103 et n° 2025-003.

Un rendez-vous chez le notaire a été fixé le 20 avril. Or, au vu du renouvellement des élus, le Conseil municipal doit redélibérer sur ce dossier.

Après avoir entendu Monsieur le Maire, le Conseil municipal à l’unanimité et après délibération :

- Approuve l’aliénation d’une partie du chemin de Chavaignes au profit de M. et Mme BRÉHAULT aux conditions fixées dans les délibérations n° 2024-103 et n° 2025-003, - Rappelle que les frais de bornage et d’acte notarié sont à la charge de Monsieur et Madame BRÉHAULT,

- Prend en compte les réserves émises par le Commissaire Enquêteur qui seront mises en application,

- Habilite Maître GODEFROY-POIRIER, notaire à Château-Gontier-sur-Mayenne à rédiger l’acte d’échange sans soulte,

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié et tout autre document relatif à ce dossier.

11 – Agents communaux : Protection Sociale Complémentaire – contrat collectif de mutuelle santé

Délibération n° 2026-047

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs territoriaux.

Ainsi, les collectivités ont eu l'obligation :

- de mettre en œuvre une couverture du risque Prévoyance de leurs agents depuis le 1er janvier 2025,

- puis, à compter du 1er janvier 2026, de participer à hauteur de 15 euros minimum aux frais de santé des agents couverts par un contrat de mutuelle labellisé.

En parallèle, les centres de gestion doivent conclure pour le compte des collectivités territoriales de leur ressort, des conventions de participation en matière de santé et de prévoyance. Cela permettra aux collectivités de proposer à leurs agents une couverture complémentaire de frais de santé de qualité et qui sera éligible à la participation financière de leur employeur.10

Par délibération n° 2025-097, le Conseil municipal a fait part de son intention de rejoindre le contrat collectif à adhésion facultative qui serait proposé par le centre de gestion de la Mayenne à compter du 1er juillet 2027.

Pour la réalisation d'une mise en concurrence d'un ou plusieurs organismes d'assurance pour la couverture du risque Santé des agents, le Conseil municipal doit donner mandat au Centre de gestion de la Mayenne.

Au préalable, le Comité Social Territorial a émis un avis favorable sur cette démarche.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal à l’unanimité et après délibération,

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L.

227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

Vu le Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents ;

Vu la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités

territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs

agents ;

Vu l’Ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs

dans la fonction publique ;

Vu l’Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire

dans la fonction publique ;

Vu le Décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement ;

Vu l’Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale

Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 06 mars 2026 ;

Décide de donner mandat au Centre de gestion de la Mayenne pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1er juillet 2027.

12 – Agents communaux : avancement de grade – création d’emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe

Délibération n° 2026-048

Un agent de la commune peut prétendre à un avancement de grade par ancienneté au 1er avril 2026.

Cependant, il convient de supprimer le poste qu’il occupe actuellement (poste d’adjoint technique principal de 2ème classe) pour créer un poste sur le nouveau grade (poste d’adjoint technique principal de 1ère classe).

Lors de sa dernière commission du 6 mars dernier, le Comité Social Territorial a rendu un avis favorable pour cette modification.11

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial rendu le 6 mars 2026,

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide

- de modifier le tableau des emplois en supprimant le poste d’adjoint technique principal de 2ème classe et en le remplaçant par un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe - d’inscrire les crédits suffisants au budget de l’exercice

13 – Agents communaux : financement d’une formation

Délibération n° 2026-049

Depuis son recrutement en septembre 2024, l’agent recrutée sur le poste de responsable du centre de loisirs a débuté la formation du Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Directrice (BAFD).

Ceci afin de répondre aux exigences du poste qu’elle occupe sur la commune. Cette formation se déroule en plusieurs temps.

L’agent a déjà suivi une première session théorique en novembre 2024, puis, un stage « pratique » en novembre 2025 au centre de loisirs de Coudray.

Il lui reste encore une partie théorique (du 22 au 27 juin 2026) et pratique (courant 2027) pour finaliser sa formation.

Cette partie théorique étant payante (440 euros), l’agent a fait parvenir un courrier en mairie dont Monsieur le Maire fait lecture et dans lequel elle sollicite une participation financière de la commune.

Après avoir entendu Monsieur le Maire et après délibération, le Conseil municipal à l’unanimité :

- Accepte que la commune prenne à sa charge le financement de cette session de formation à hauteur de 50 %

- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier

- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à émettre le mandat correspondant à cette prise en charge

14 – Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) : reversement par la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier

Délibération n° 2026-050

La Loi de Finances pour 2024 a institué la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) dont le produit est affecté, pour l’essentiel, à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et, pour un douzième, aux départements, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale exerçant la compétence « voirie ».

Cette taxe s’applique aux entreprises dont le revenu annuel de l’exploitation est supérieur à 120 M€ et dont le niveau de rentabilité est supérieur à 10 % sur les sept derniers exercices.

Le produit de cette taxe est affecté pour l’essentiel à l’agence de financement des infrastructures de transport de France, et pour un douzième, aux départements, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale qui exercent la compétence « voirie ».

La fraction du produit de la TEITLD au titre de 2024, d’un montant de 45,8 millions d’euros, a été répartie entre les EPCI à fiscalité propre proportionnellement à la longueur de la voirie recensée par l’IGN sur leur territoire au 1er janvier 2025.12

Les intercommunalités ont ainsi perçu en fin d’année 2025 l’intégralité des attributions individuelles correspondantes, à charge pour elles d’en assurer la répartition avec leurs communes membres.

Les montants individuels ont été notifiés le 18 décembre 2025, à la suite de la publication de l’arrêté du 16 décembre 2025 portant notification des attributions individuelles au titre de l’affectation de la TEITLD pour l’année 2024.

Les Communautés à fiscalité propre auxquelles les communes n’ont pas transféré l’intégralité de la compétence « voirie » doivent reverser à leurs communes membres une part du produit perçu au titre de la TEITLD.

Par délibération n°DELCC2026-033 du 3 mars 2026, le Conseil Communautaire s’est prononcé sur ce reversement, en fixant le montant global à reverser ainsi que la part attribuée à chaque commune membre, en tenant compte de la répartition de l’exercice de la compétence « voirie » entre la commune et l’intercommunalité, ainsi que de la longueur de voirie sur laquelle la commune exerce cette compétence. (voir tableau en annexe)

Au regard de ces éléments, et en application de la réglementation, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide de :

- se prononcer favorablement sur la répartition du produit de la Taxe 2024 sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance entre la

Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier et ses communes membres, telle que détaillée dans le tableau annexé à la présente délibération ;

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.

15 – Questions diverses

→ Monsieur le Maire informe les élus que l’association Le Volant gennois accepte de libérer son créneau d’occupation de la salle multisports du lundi soir en échange de celui du mardi. Ceci permettra à l’association Familles rurales de proposer un cours de step.

→ Une famille a demandé une dérogation pour scolariser son enfant dans une école de Château- Gontier. La commune de Gennes-Longuefuye disposant de tous les services nécessaires, le Maire a émis un avis négatif sur cette demande.

→ Monsieur le Maire informe les élus que TEM ne sera pas en mesure de porter le projet d’ombrière au niveau du boulodrome de Gennes sur Glaize.

→ Association ASEPP :

Suite à l’assemblée générale qui s’est tenue le 25 mars dernier, Monsieur BARDOUX fait part aux élus du projet de création de vitraux sur l’église de Longuefuye par l’ASEPP. L’association envisage de créer deux vitraux en remplacement de deux existants. Par signature d’une convention en 2025, la commune est partenaire de l’ASEPP. Ainsi, elle porte le projet en le finançant en partie.13

→ Dates à retenir :

 2 avril – 18 h 00 : rendez-vous avec Monsieur Pelluau à l’église de Saint Aignan pour une visite concernant l’éclairage de l’église

 8 avril – 18 h 30 : réunion du CoPil de Familles rurales pour préparer le centre de loisirs d’été

 Réunions de commissions :

- voirie : mercredi 8 avril – 19 h 00

- services périscolaires : lundi 13 avril – 20 h 30

 Prochains Conseils municipaux : lundi 27 avril – 20 h 30

lundi 18 mai – 20 h 30

Monsieur le Maire clôt la séance à 22 heures 25 minutes.

Le secrétaire de séance Le Maire Jérémy BÉZIER Dominique LANDAIS14

ANNEXE