Conseil Municipal - Conseil Municipal du 14 mars 2022

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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 14 mars 2022 Document publié le Lundi 14 mars 2022 par la commune de Gennes-sur-Glaize. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 14 mars 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du lundi 14 Mars 2022

L’an deux mil vingt-deux, le quatorze mars à 20 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Michel GIRAUD, Maire.

Etaient présents : Michel GIRAUD, Dominique LANDAIS, Catherine BRUNEAU, Victor BARDOUX, Brigitte BALIDAS, Guy CHAUVEL, François BENATRE, Régine CHAUDET, Isabelle RAYNAUD, Emmanuel BRUAND, Guylaine RIBEMONT, Catherine POIVET, Nathalie GERBOUIN Silvia SEVERINO-RICARDO, Jérémy BEZIER, formant la majorité des membres en exercice conformément aux termes de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Absents excusés : Jean-Luc BESNIER, Emmanuel CHAIGNON et Isabelle CORNU qui a donné procuration à Brigitte BALIDAS pour toutes les questions inscrites à l’ordre du jour de cette séance.

Absent : Patrick CAPLAIN

Il a été procédé, en exécution de l’article L.2121-15 du code précité, à l’élection d’un Secrétaire de séance. Madame Catherine BRUNEAU ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

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Convocation du 7 Mars 2022

Nombre de membres en exercice : 19

Quorum de l’assemblée : 10

Nombre de membres titulaires présents à l’ouverture de la séance : 15

Absents ayant donné pouvoir écrit de vote : 1

VOTANTS : 16

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Monsieur Michel GIRAUD ouvre la séance

Le procès-verbal de séance du Conseil Municipal du 7 Février 2022 est approuvé à la majorité par les conseillers municipaux.

ORDRE DU JOUR

- Aménagement sécurité routière – Agglomération de Saint-Aignan – Résultat des offres. - Acquisition de défibrillateurs

- Acquisition foncière

- Approbation des comptes de gestion – Année 2021

- Approbation des comptes administratifs – Année 2021

- Affectation des résultats de l’année 2021 au budget primitif de 2022

- Vote du budget 2022

- Renouvellement de la ligne de trésorerie

- Atelier artisanal Route de Château-Gontier

- TE53 – Avis de la commune relatif à l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays de MESLAY- GREZ au syndicat mixte fermé Territoire d’Energie Mayenne

- Dissimulation des réseaux électriques et des infrastructures de communication électronique retenu par le comité de choix – Effacement des réseaux BT/RT ET EP Rue des Etangs à Longuefuye - Convention pour l’aménagement d’un plateau surélevé dans l’emprise de la RD 28 en entrée d’agglomération, côté de Grez en Bouère

- Personnel communal

- Questions diverses2

1 – Aménagement de sécurité routière – Agglomération de Saint-Aignan – Résultat des offres

Délibération n° 2022-014

5 entreprises ont été consultées dans le cadre des travaux d’aménagement de sécurité routière dans l’agglomération de Saint-Aignan.

4 entreprises ont répondu dans les délais, soit au 1er mars 2022. L’entreprise ELB a répondu hors délai à la suite d’un retard postal.

Après analyse des offres, elles se résument comme suit :

Au vu du critère « prix » et après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité : - Souhaite réaliser la solution d’une chicane simple

- Retient l’entreprise EUROVIAL, mieux disante, pour un montant 19 153.50 € HT - Programme ces travaux pour fin mai courant juin 2022

- Autorise Monsieur le maire à signer tous documents relatifs à ce dossier

2 – Acquisition de défibrillateurs

Délibération n° 2022-015

Au 1er janvier 2022, certains établissements recevant du public de catégorie 5 ont obligation de posséder un défibrillateur automatisé externe (DAE) afin de faire face au mieux aux arrêts cardiaques.

Actuellement, seuls 2 ERP sont équipés de défibrillateurs : le complexe Cantine, Garderie, Salle polyvalente et la salle multisports.

3 autres défibrillateurs seraient nécessaires pour la mise en conformité des 3 autres salles recevant du public : salle communale à St Aignan, salle des Fêtes de Longuefuye et celle de Gennes sur Glaize.

2 sociétés ont été contactées : Schiller France (qui a déjà équipé les 2 ERP) et LIFEAZ. Leurs propositions se résument comme suit :

SCHILLER (1 seule proposition d’achat)

- Achat de 3 appareils avec installation = 4 262.20 € HT

- Contrat maintenance sur 3 ans (1ère année offerte) = 97.23 € par an par appareil LIFEAZ (2 propositions soit location ou achat)

- Location de 2 appareils pour 5 ans + maintenance = 4 760.00 € HT

- Achat de 2 appareils = 3 200.00 € HT

Entreprises Chicane simple Chicane double

PRIX HT PRIX TTC PRIX HT PRIX TTC

CHAZE 20 455.50 € 24 546.60 € 26 111.50 € 31 333.80 €

ELB 23 585.00 € 26 206.00 € 30 370.00 € 33 111.00 €

EMPREINTE 22 959.00 € 25 467.00 € 29 289.00 € 31 901.00 €

EUROVIA 19 153.50 € 22 864.20 € 23 995.70 € 26 004.74 €

PIGEON 24 895.35 € 29 874.42 € 30 948.53 € 37 138.24 €3

+ Maintenance sur 5 ans = 240 € par an par appareil

Madame Silvia SEVERINO-RICARDO, après avoir étudié les 2 offres, préconise SCHILLER.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité

- Retient l’offre d’achat de 3 appareils avec installation présentée par SCHILLER - Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de maintenance sur 3 ans avec SCHILLER et tous les autres documents relatifs à ce dossier.

D’autre part, SCHILLER propose une formation d’utilisation des DAE pour 20 personnes au prix de 490.00 € HT.

Madame Silvia SERVERINO-RICARDO peut assurer cette formation. Il faut seulement qu’elle puisse emprunter le mannequin auprès des services ou de voir avec les pompiers.

3 – Acquisition foncière

3-1 TERRAIN – PARCELLE CADASTREE SECTION AB N° 90

Délibération n° 2022-016

Pour faire suite à la délibération du 22 novembre dernier, l’acquéreur accepte de vendre à la commune une partie de la parcelle cadastrée section AB n° 90 longeant les bâtiments et une partie du jardin, soit environ 400 m², au prix de 20 000.00 €.

Pour ce faire, une division parcellaire est nécessaire.

Le bornage et la division parcellaire sont estimés à 985.00 € HT par le cabinet Harry LANGEVIN, géomètre.

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal,

- Accepte le devis du Géomètre mentionné ci-dessus à hauteur de 985.00 € HT - Désigne Maître GODEFROY-POIRIER, notaire à Azé, pour dresser l’acte notarié pour l’achat d’une partie de la parcelle cadastrée AB n° 90, soit 400 m², au prix de 20 000.00 €

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette acquisition.

3-2 TERRAIN APPARTENANT A L’INDIVISION COQUEREAU

A la suite d’un courrier en date du 17 février dernier de l’Office Notarial de LOUVRES, la famille COQUEREAU était d’accord pour vendre à la commune les parcelles AB n° 70 72 73 et 465 moyennant le prix de 18 000.00 €.

Or, par mail en date du 1er mars 2022, Madame Nathalie COQUEREAU épouse HERMENIER a fait savoir qu’elle ne souhaite rien vendre des biens de sa famille.

4 – Approbation des comptes de gestion – Exercice 2021

Délibération n° 2022-017

Vu le Code général des collectivités territoriales

Considérant que le conseil municipal doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes du receveur municipal, pour la commune de GENNES-LONGUEFUYE sur l’année 2021.

Considérant la concordance du compte de gestion de la commune de GENNES-LONGUEFUYE retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par le receveur municipal avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par Monsieur le maire.4

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’adopter les comptes de gestion de la commune de GENNES-LONGUEFUYE (Budget principal, Budget Lotissement Cour de Langebot, Budget Lotissement des Lavandières) du receveur municipal pour l’exercice 2021 et dont les écritures sont identiques à celles des comptes administratifs (Budget principal, Budget Lotissement) pour l’année 2021.

5 – Approbation des comptes administratifs – Exercice 2021

Délibération n° 2022-018

Monsieur le Maire présente les différents comptes administratifs de l’exercice 2021 de la commune de GENNES-LONGUEFUYE :

BUDGET PRINCIPAL

Section de fonctionnement

Recettes = 1 118 930.51 €

Dépenses = 1 023 197.97 €

Résultat de fonctionnement de 2021 = 95 732.54 €

Résultat antérieur de 2020 (R Art 002) = 40 353.85 €

D’où un résultat cumulé excédentaire = 136 086.39 €

Section d’investissement

Recettes = 327 686.06 €

Dépenses = 246 044.14 €

Résultat d’investissement de 2021 = 81 641.92 €

Résultat antérieur de 2020 (D Art 001) = - 67 137.38 €

D’où un résultat cumulé excédentaire = 14 504.54 €

BUDGET LOTISSEMENT COUR DE LANGEBOT

Section de fonctionnement

Recettes = 303 660.77 €

Dépenses = 303 660.77 €

Résultat de fonctionnement de 2021 = 0.00 €

Résultat antérieur de 2020 (R Art 002) = 0.00 €

D’où un résultat = 0.00 €

Section d’investissement

Recettes = 269 165.51 €

Dépenses = 269 165.51 €

Résultat d’investissement de 2021 = 0.00 €

Résultat antérieur de 2020 = 0.00 €

D’où un résultat = 0.00 €5

BUDGET LOTISSEMENT LES LAVANDIERES

Section de fonctionnement

Recettes = 41 944.37 €

Dépenses = 41 944.37 €

Résultat de fonctionnement de 2021 = 0.00 €

Résultat antérieur de 2020 (R Art 002) = 0.00 €

D’où un résultat = 0.00 €

Section d’investissement

Recettes = 41 944.37 €

Dépenses = 41 944.37 €

Résultat d’investissement de 2021 = 0.00 €

Résultat antérieur de 2020 = 0.00 €

D’où un résultat = 0.00 €

Monsieur le maire se retire de la salle.

Sous la présidence de Monsieur Dominique LANDAIS, premier adjoint, le conseil municipal est invité à se prononcer sur l’approbation des comptes administratifs de la commune de GENNES- LONGUEFUYE.

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance des comptes administratifs de GENNES- LONGUEFUYE pour l’exercice 2021 dressés par Monsieur le Maire, pour la comptabilité principale ainsi que la comptabilité annexe (lotissements) et en avoir délibéré, - Approuve, à l’unanimité, les comptes administratifs de 2021 du budget principal, du budget lotissement Cour de Langebot et celui du lotissement Les Lavandières de la commune de GENNES-LONGUEFUYE

Monsieur le maire rejoint l’assemblée délibérante.

6 – Affectation des résultats de l’année 2020 au budget primitif de l’année 2021 – Budget principal

Délibération n° 2022-019

Après approbation du compte de gestion et du compte administratif de 2021 de la commune de GENNES-LONGUEFUYE, les résultats cumulés de clôture du budget principal se présentent comme suit :

Solde d’exécution en fonctionnement

Résultat de l’exercice 2021 Excédent : 95 732.54 €

Résultat antérieur reporté 2020 Excédent : 40 353.85 €

D’où un résultat à affecter 136 086.39 €6

Solde d’exécution en investissement

Résultat de l’exercice 2021 Excédent 81 641.92 €

Résultat antérieur reporté 2020 Déficit - 67 137.38 €

Solde des restes à réaliser en investissement - 335 948.00 € Dépenses RAR = 335 948.00 €

Recettes RAR = 0.00 €

D’où un besoin de financement de 321 443.46 €

Le conseil municipal délibère et décide à l’unanimité d’affecter les résultats ci-dessus de la manière suivante sur le budget de l’année 2022 :

136 086.39 € en réserve, au compte 1068, à la section d’investissement

0.00 € en excédent reporté en section de fonctionnement

7 – Vote des taux et des budgets primitifs 2022

7-1 VOTE DES TAUX

Délibération n° 2022-020

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

Vu La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),

Vu L’article 1639 A du Code Général des Impôts.

Considérant :

- La nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2022 : taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties,

- Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes à partir de 2021.

- La mise en œuvre d’une intégration fiscale progressive (IFP) sur les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties pour les impositions 2022, au titre de la troisième année de convergence de l’intégration fiscale progressive de 12 ans.

Après en avoir délibéré :

- décide d’appliquer pour l’année 2022 les taux suivants aux impôts directs locaux :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 47.35 %,

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 31.87 %.7

7-2 VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS DE 2022

Délibération n° 2022-021

Après avoir pris connaissance des budgets primitifs de l’exercice 2022 présenté et équilibré comme suit :

- BUDGET PRINCIPAL

Section fonctionnement Dépenses et Recettes 1 134 600.00 €

Section d’investissement Dépenses et Recettes 787 352.00 €

- BUDGET LOTISSEMENT COUR DE LANGEBOT

Section de fonctionnement Dépenses et Recettes 281 300.00 €

Section d’investissement Dépenses et Recettes 174 000.00 €

- BUDGET LOTISSEMENT LES LAVANDIERES

Section de fonctionnement Dépenses et Recettes 255 942.00 €

Section d’investissement Dépenses et Recettes 273 432.00 €

Le conseil municipal, après délibération,

- Vote à l’unanimité les budgets primitifs pour l’exercice 2022 tels présentés ci-dessus

8 – Renouvellement de la ligne de trésorerie

Délibération n° 2022-022

La convention de ligne de trésorerie n° 1001914471 arrive à échéance au 1er avril prochain et il y a lieu de la renouveler.

Après avoir pris connaissance de la proposition présentée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine pour le renouvellement de la ligne de crédit,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité

• Décide de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et

du Maine, l’attribution d’une ouverture de crédit dans la limite de 250 000 €uros, aux conditions suivantes :

Durée : 12 mois

Taux : EURIBOR 3 MOIS MOYENNÉ + 0,30 %

Nature de taux : Variable

Intérêts : Facturation trimestrielle par le principe du débit d’office

Commission d’engagement : 0,20% l’an (Prélèvement à la mise en place de la ligne de trésorerie)

Frais de dossier : Néant

• Prend l’engagement, au nom de la Commune, d’inscrire en priorité chaque année en

dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires au remboursement des échéances ;

• Prend l’engagement, pendant toute la durée du prêt, de créer et de mettre en

recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires au remboursement des échéances.8

Le Conseil Municipal confère, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Monsieur Michel GIRAUD, Maire, pour la réalisation de l’emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l’établissement prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

9 – Atelier artisanale Route de Château-Gontier

La SAS RR Import, par courrier en date du 21 février dernier, confirme qu’elle ne souhaite plus louer l’atelier, sis 4 route de Château-Gontier, à partir du 1er mars 2022.

Monsieur le Maire invite l’assemblée délibérante à réfléchir si ce local doit être remis en location ou mis en vente. Pour ce faire, Monsieur le Maire a contacté l’étude GODEFROY- POIRIER pour faire une estimation des 2 ateliers artisanaux.

10 – TE53 – Avis de la commune relatif à l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays de MESLAY-GREZ au syndicat mixte fermé Territoire d’Energie Mayenne Délibération n° 2022-023

Vu l’article L.5211-18 du CGCT

Vu les statuts de Territoire d’énergie Mayenne dont la révision a été approuvée par arrêté préfectoral du 7 juillet 2020.

Vu la délibération de la communauté de communes du Pays de MESLAY-GREZ en date du 25 février 2020 approuvée par les communes et relative à la compétence éclairage public des zones d’activités,

Vu la délibération de Territoire d’énergie Mayenne en date du 7 décembre 2021 approuvant le transfert de la compétence éclairage public des zones d’activités de la Communauté de Communes du Pays de Meslay-Grez,

Considérant les dispositions des statuts du Syndicat Départemental et leurs annexes, relatives à l’adhésion des communes ou collectivités à Territoire d’Energie Mayenne au titre des compétences optionnelles

Considérant les délibérations concordantes de transfert de compétence,

Considérant les modalités prévues par le CGCT prévoyant l’accord des collectivités membres et précisant que celles-ci doivent se prononcer dans un délai de trois mois sur l’admission de la nouvelle collectivité. A défaut de délibération dans ce délai, la décision de la collectivité adhérente est réputée favorable.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver ou de ne pas approuver l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Meslay-Grez au Syndicat mixte fermé Territoire d’énergie Mayenne.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Meslay-Grez au Syndicat mixte fermé Territoire d’énergie Mayenne.9

11 – Dissimulation des réseaux électriques et des infrastructures de communication électronique retenu par le comité de choix – Effacement des réseaux BT/RT ET EP Rue des Etangs à Longuefuye

Délibération n° 2022-024

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l'estimation sommaire de dissimulation urbaine des réseaux électriques, des infrastructures de communication et d’éclairage public relative au dossier cité en référence.

Il précise qu’à ce niveau d’instruction du dossier les montants mentionnés ci-dessous sont communiqués à titre indicatif. Les éléments détaillés seront transmis ultérieurement après une étude approfondie de l'opération.

Ce projet entre dans le cadre du programme de dissimulation "comité de choix" et Territoire d’énergie Mayenne propose à la Commune de réaliser ces travaux aux conditions financières suivantes :

Réseaux d'électricité

Estimation HT du coût

des travaux

Subvention de

Territoire d'énergie

Mayenne

Maitrise d'œuvre Participation de la Commune

80 310,00 € 60 232,5 € 4 015,5 € 24 093,00 €

La taxe sur la valeur ajoutée sera prise en charge et récupérée par Territoire d’énergie Mayenne.

Travaux de génie civil des infrastructures de communication électronique - Option A

Estimation HT du coût de

génie civil télécom

Subvention de

Territoire d'énergie

Mayenne

Maitrise d'œuvre Participation de la Commune

37 500,00 € 7 500,00 € 1 875,00 € 31 875,00 €

Le Maire précise que les travaux de câblage sont gérés et financés intégralement par l'opérateur Orange.

Il est rappelé que cette estimation reste conditionnée au choix des fournitures opéré par la commune.

Eclairage public lié à la dissimulation

Estimation HT des

travaux EP

Subvention de

Territoire d'énergie

Mayenne

Maitrise d'œuvre Participation de la Commune

31 700,00 € 7 925,00 € 1 585,00 € 25 360,00 €

La Taxe sur la Valeur Ajoutée ainsi que le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) seront pris en charge et récupérés par Territoire d’énergie Mayenne. Il est rappelé que cette estimation reste conditionnée au choix des fournitures opéré par la commune.10

Comme suite aux dispositions arrêtées par le comité syndical le 07/12/2011, une contribution de 50 % des sommes dues sera demandée à la commune au moment de la commande des travaux à l’entreprise réalisatrice.

Le solde des participations sera ajusté au coût réel à la réception des travaux. Le versement de celle-ci interviendra à réception du titre émis par TE53.

Il est précisé que faute de transmission de la délibération, les travaux ne pourront pas être engagés.

Pour rappel : le subventionnement des études étant conditionné à la réalisation des travaux, toute étude réalisée pour laquelle la commune renoncerait d’en financer les travaux, ne pourra bénéficier de la subvention et lui sera intégralement facturée.

Ces explications entendues et après délibération,

Le conseil décide :

▪ D’approuver le projet et de contribuer aux financements proposés par Territoire

d’énergie Mayenne selon le choix arrêté ci-dessous et selon les conditions précitées : Réseaux d’électricité, des infrastructures de communication électronique et d’éclairage public

Application du régime

dérogatoire :

Le coût global de l'opération permet l'application des

dispositions de l'article 14 de la loi n° 2009-431 du 20

avril 2009

A l’issue des travaux, acquittement,

en capital, des travaux d'électricité,

d’infrastructures de communication

électronique et d’éclairage public,

sous forme de Fonds de concours

d’un montant estimé de :

81 328,00 €

Imputation budgétaire

en section dépense

d’investissement au

compte 20415

▪ D’inscrire à son budget les dépenses afférentes dans la section d’investissement

correspondant à son choix.

▪ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mandat entre le Territoire

d’énergie Mayenne et la commune

12 – Convention pour l’aménagement d’un plateau surélevé dans l’emprise de la RD28 en entrée d’agglomération, côté de Grez en Bouère

Délibération n° 2022-025

Dans le cadre de l’aménagement d’un plateau surélevé en entrée d’agglomération, côté Grez-en- Bouère, sur la commune déléguée de Gennes sur Glaize, le Département autorise la commune à réaliser cet aménagement sur la RD 28 et propose une convention stipulant les dispositions à convenir entre les 2 collectivités concernant les conditions d’entretien, de gestion et de domanialité de l’aménagement.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité

- Accepte les conditions d’entretien, de gestion et de domanialité de l’aménagement mentionnées dans la convention avec le Département

- Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention11

13 – Personnel communal

13-1 REMPLACEMENT D’UN AGENT TECHNIQUE

Délibération n° 2022-026

Un agent technique doit s’absenter prochainement pour des raisons de santé et il y a lieu de le remplacer afin d’assurer la continuité des services.

Dans un premier temps, un contrat à durée déterminée sera proposé pour la période du 28 mars au 31 mai 2022. Si besoin, ce contrat pourra être prolongé.

Au vu de ces éléments, le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité - Autorise à recruter une personne temporairement

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents dans le cadre de ce remplacement

13-2 DEMANDE DE MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL SUR UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE

Délibération n° 2022-027

Un agent technique, actuellement sur un poste à 21 h 30, demande une augmentation de son poste de travail pour passer à 23 h 00.

Il s’avère que cet agent cumule des heures supplémentaires depuis quelques années à la suite des modifications de poste. (Ajout de tâches supplémentaires : entretien de bâtiments et des extérieurs, création d’un second service au sein du restaurant scolaire…)

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu le tableau des emplois,

DECIDE

Article 1 :

De porter, à compter du 1er avril 2022 de 21 h 30 heures à 23.00 heures le temps hebdomadaire moyen de travail d’un emploi d’un adjoint technique

Article 2 :

D’inscrire au budget les crédits correspondants.

Article 3 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 4 :

Le Maire (ou le Président) certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.12

14 – Lotissement « Les Lavandières » - Bornage (question non inscrite à l’ordre du jour) Délibération n° 2022-028

Dans le cadre du projet du lotissement « Les Lavandières », un bornage du périmètre est nécessaire ainsi que le bornage des 8 lots pour la mise en vente.

Les devis établis par le Cabinet Harry LANGEVIN, géomètre, se présentent comme suit : - Bornage du périmètre 1 195.00 € HT - Bornage des lots et documents pour la vente 3 120.00 € HT

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal,

- Retient ces deux devis pour un montant global de 4 315.00 € HT

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs au bornage

Questions diverses

 LIVRAISON REPAS

Pour faire face à l’absence du cuisinier cette semaine pour des raisons de santé, le restaurant Camélia de Ruillé Froid Fonds assurera la livraison des repas au restaurant scolaire.

 STATIONNEMENT DANS LE BOURG

Actuellement, 2 places « arrêt minutes » sont matérialisées devant la boulangerie. Une troisième place serait nécessaire pour faciliter le stationnement devant ce commerce.

Le conseil municipal n’est pas hostile et autorise Monsieur le maire à prendre un arrêté municipal pour la création de 3 places de stationnement « Arrêt minutes ».

 SUBVENTION ALLOUEE AU SPORTING CLUB ANJOU (ex : BGFC)

Pour l’année prochaine, il est préconisé de verser un montant de subvention par licenciés de la commune, en cohérence avec les communes de Coudray et de Bierné les Villages, sachant que pour cette année, le club compte 255 licenciés répartis comme suit :

- Bierné les Villages = 41 licenciés

- Coudray = 55 licenciés

- Gennes-Longuefuye = 60 licenciés

- Autres secteurs = 80 licenciés

La subvention votée en 2022 n’est pas remise en cause.

 ECOLE DE SPORTS

Anjou Sport Nature utilise la salle multisports de Gennes-Longuefuye, les mercredis matin pour les enfants de 3-5 ans et ceux de 6-10 ans.

Cette offre se maintenu pour 2022/2023 avec un changement d’horaire pour les 3-5 ans de 9 h 30 à 10 h 15 et pour les 6-10 ans de 10 h 30 à 11 h 30.

Il a été évoqué lors du bilan qu’il manquait du matériel de sports notamment pour la tranche d’âge des 6-10 ans. A revoir auprès de Familles Rurales et l’association Badminton, s’ils peuvent laisser à disposition leur matériel (tapis gym, supports et filet de volley…).

 RENTREE 2022/2023 – FERMETURE D’UNE CLASSE

Pour faire suite au conseil d’école du 28 février dernier, il s’avère que la fermeture d’une classe se confirme au vu de la baisse des élèves inscrits pour la rentrée prochaine.13

 ACCUEIL DE LOISIRS ETE

Devant la difficulté de recruter une Directrice pour assurer l’encadrement de l’Accueil de Loisirs Eté par Familles Rurales, la commune de Bierné les Villages propose de mettre à leur disposition leur directrice.

Aux dernières nouvelles, Familles Rurales a trouvé une Directrice assistée d’une autre personne pour assurer l’Accueil de Loisirs Eté du 11 au 29 Juillet 2022.

 REGLEMENT CIMETIERE

Un règlement des cimetières est en cours d’élaboration.

Monsieur le Maire souhaite qu’une commission soit créée pour se pencher sur ce règlement. Victor BARDOUX, François BENATRE, Brigitte BALIDAS, Dominique LANDAIS, Guy CHAUVEL, Emmanuel BRUAND, Isabelle CORNU ont été désignés pour faire partie de cette nouvelle commission.

 DECES DE M. JEAN-PAUL DOUMEAU

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal du décès de Monsieur Jean-Paul DOUMEAU, qui a été conseiller municipal au sein du conseil de Longuefuye de 1989 à 1995 et membre de plusieurs associations telles que l’association Randonnée Vélo, la Pétanque, le Comité des Fêtes et le club de la Cordialité de Longuefuye.

Monsieur le Maire clôt la séance à vingt-trois heures.