Conseil Municipal - Conseil Municipal du 22 juin 2022

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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 22 juin 2022 Document publié le Mercredi 22 juin 2022 par la commune de Gennes-sur-Glaize. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 22 juin 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du lundi 27 juin 2022

L’an deux mil vingt-deux, le vingt-sept juin à 20 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Michel GIRAUD, Maire.

Etaient présents : Michel GIRAUD, Dominique LANDAIS, Catherine BRUNEAU Victor BARDOUX, Brigitte BALIDAS, Guy CHAUVEL, François BENATRE, Régine CHAUDET, Jean-Luc BESNIER, Isabelle RAYNAUD, Emmanuel BRUAND, Guylaine RIBEMONT, Catherine POIVET, Nathalie GERBOUIN, Silvia SEVERINO-RICARDO, Emmanuel CHAIGNON, Isabelle CORNU formant la majorité des membres en exercice conformément aux termes de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Absents excusés : Jérémy BEZIER

Absents : Patrick CAPLAIN

Il a été procédé, en exécution de l’article L.2121-15 du code précité, à l’élection d’un Secrétaire de séance. Monsieur Guy CHAUVEL ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-

Convocation du 21 juin 2022

Nombre de membres en exercice : 19

Quorum de l’assemblée : 10

Nombre de membres titulaires présents à l’ouverture de la séance : 17

Absents ayant donné pouvoir écrit de vote : 0

VOTANTS : 17

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Monsieur Michel GIRAUD ouvre la séance.

Le procès-verbal de séance du Conseil Municipal du 16 Mai 2022 est approuvé à la majorité par les conseillers municipaux.

Monsieur Michel GIRAUD apporte quelques informations sur les différents dossiers traités lors de cette séance du 16 mai dernier :

- La vente des ateliers artisanaux est en cours de négociation

- Un rendez-vous est fixé au mercredi 29 juin prochain avec la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier pour la cession du terrain de la future zone artisanale sur la route de Longuefuye

- Mayenne Nature Environnement a estimé à 37 947.96 € l’aménagement des lagunes dont l’abattage des 60 peupliers, le débardage et le stockage reste à la charge de la commune. Monsieur le Maire rappelle que l’abattage sera assuré par la SARL BOURGEOLET pour 1 140 € TTC et qu’il reste à trouver une entreprise pour les travaux de débardage. Le stockage sera effectué sur le terrain près de la future zone artisanale (3 mois). - Lors de l’installation du pare-ballons, un muret sera monté entre le terrain de football et les maisons Mayenne Habitat pour retenir la terre et faciliter l’entretien.2

ORDRE DU JOUR

- Réforme concernant la publicité des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - Adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 - Travaux de voirie 2022

o Résultat de consultation des entreprises

o Devis de curage des fossés

- Demande de subvention au titre du fonds d’urgence voirie

- Contrat de balayage

- Demande d’achat de terrain

- Travaux Mairie annexe de Longuefuye

- Cimetière - Jardin du Souvenir

- Indemnités gardiennage des églises

- Gestion du personnel

o Délibération sur le temps de travail (1607 heures)

o Institution du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires - Opération « Argent de poche »

- Demande de location d’une salle pour une activité (danse country)

- Questions diverses

1 – Réforme concernant la publicité des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

Délibération n°2022-048

A compter du 1er juillet 2022, la réforme de la publicité des actes des collectivités territoriales entre en vigueur.

Cette réforme va avoir deux conséquences :

- Sur la publication des actes :

Les actes concernés sont essentiellement les délibérations, les arrêtés, le PLU, les règlements de police, les règlements intérieurs des services publics.

Cette publication devra se faire obligatoirement par voie électronique à compter du 1er juillet 2022.

Une exception est faite pour les communes de moins de 3 500 habitants. En effet, le conseil municipal peut délibérer afin de choisir le mode de publicité qu’il souhaite appliquer sur le territoire de la commune, à savoir :

- l’affichage

- la publication sur papier

- la publication sous forme électronique, dans les mêmes conditions que les communes de plus de 3 500 habitants.

A défaut de délibération, c’est la règle de la publication électronique qui s’applique.

- Sur la préparation et les formalités postérieures à la séance du conseil municipal : Le procès-verbal du conseil municipal :

Son contenu est désormais encadré.

Il est arrêté au début du conseil municipal suivant par délibération.

Il est signé par le Maire et le/la secrétaire de séance et non plus par l’ensemble des membres du Conseil.

Sa publicité est faite sous forme électronique sur le site internet de la commune de manière que le procès-verbal soit accessible du public en permanence et gratuitement.3

Le compte-rendu du conseil municipal :

Il est remplacé par une liste des délibérations qui ont été prises par le Conseil (désignation et décision).

Cette liste est affichée en Mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune.

L’accès du public aux délibérations :

Les délibérations sont désormais obligatoirement publiées sous forme électronique sur le site internet de la commune, sauf pour les communes de moins de 3 500 habitants si une délibération a été prise par le Conseil Municipal pour conserver un affichage traditionnel ou une publication papier.

Elles sont publiées sous un délai de 8 jours.

Les délibérations sont signées du Maire et du secrétaire de séance.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil municipal

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Gennes-Longuefuye afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,

- Décide d’adopter à l’unanimité la publicité sous forme électronique sur le site de la commune à compter du 1er juillet 2022.

2 – Adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 Délibération n° 2022-049

La nomenclature M57 devra être appliquée par toutes les collectivités à partir du 1er janvier 2024. Cependant, l’Etat offre la possibilité aux collectivités d’opter pour cette nouvelle nomenclature avant cette date.

La M57 entraîne l’obligation de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré. Elle permet au Maire d’opérer des virements de crédits sans délibération dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section du budget en dehors des dépenses de personnel.

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et en particulier ses articles 53 à 57,

Vu le III de l’article 106 de la loi n° 2015- 991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRE, précisé par le décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015, offrant la possibilité, pour les collectivités volontaires, d’opter pour la nomenclature M57,

Vu l’avis favorable du comptable public en date du 17 juin 2022 pour l’application anticipée du référentiel M57 avec le plan comptable abrégé pour la commune de Gennes-Longuefuye au 1er janvier 2023,4

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’adopter à compter du 1er janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57, - De préciser que la nomenclature M57 s’appliquera aux budgets suivants : - budget de la commune de Gennes-Longuefuye,

- budget du Lotissement Cour de Langebot,

- budget du Lotissement des Lavandières.

- que l’amortissement obligatoire ou sur option, des immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2023 est linéaire et pratiqué à compter de la date de mise en service du bien selon la règle du prorata temporis,

- que les durées d’amortissement seront celles qui étaient antérieurement appliquées, - que sera appliqué l’amortissement par composants au cas par cas, sous condition d’un enjeu significatif,

- de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement, sans vote formel sur chacun des chapitres,

- de constituer une provision dès l’acquisition d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d’un actif dans sa totalité sur l’exercice avec un étalement budgétaire, - d’autoriser Monsieur le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section du budget, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,

- d’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

3 – Travaux de voirie 2022

3-1 RESULTAT DE CONSULTATION DES ENTREPRISES

Délibération n° 2022-050

Sur les cinq entreprises qui ont été consultées pour les travaux d’entretien d’été 2022, seulement trois ont répondu dont les offres se résument comme suit :

Entreprises Montant HT Montant TTC ELB 96 192.60 € 115 431.12 €

EUROVIA 73 948.26 € 88 737.91 € PIGEON 54 709.49 € 65 651.39 € FTPB Non répondu

CHAZE Non répondu

Monsieur Victor BARDOUX, maire délégué de Longuefuye et 3ème adjoint, chargé de la voirie, présente à l’assemblée délibérante son analyse des différents devis. Il précise que l’entreprise Pigeon n’a pas répondu sur la totalité de la demande. Seul l’entreprise EUROVIA a répondu sur les critères demandés et leurs prix unitaires sont les mieux disants.

Cependant, au vu des sommes allouées sur le budget communal de l’année 2022 soit 50 000 € TTC, il n’est pas possible de réaliser tous les travaux envisagés. Il est donc nécessaire de supprimer les travaux de bicouche prévu sur les parkings du lotissement Feu de Forge et ceux sur la commune de Longuefuye.

L’Entreprise EUROVIA a donc rechiffré les travaux ce qui représente un montant de 42 948.00 € HT soit 51 537.60 € TTC

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité

- Retient l’entreprise EUROVIA pour un montant de 42 948.00 HT

- Autorise Monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires pour la réalisation de ces travaux.5

3-2 DEVIS DE CURAGE DES FOSSES

Délibération n° 2022-051

Monsieur Victor BARDOUX, maire délégué de Longuefuye et 3ème adjoint, chargé de la voirie, présente le devis de l’entreprise HOUDAYER TP pour les travaux de curage des fossés. Après analyse de ce devis, le montant des travaux est estimé à 7 418.93 € HT.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité

- Retient les prestations chiffrées de l’entreprise HOUDAYER TP

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

4 – Demande de subvention au titre du fonds d’urgence voirie - 2022

Délibération n° 2022-052

La CCPCG a mis en place un fonds d’urgence pour les voiries (FUV) pour la période 2022-2023 destiné aux 15 communes dans le cadre de l’entretien de leur voirie.

Une enveloppe annuelle de 20 100 € est allouée à la commune de Gennes-Longuefuye. Considérant que la commune envisage de réaliser des travaux de revêtement sur la voirie communale à hauteur de 42 948.00 € HT soit 51 537.60 €, Monsieur le Maire propose de solliciter la CCPCG pour l’octroi d’une subvention au titre du FUV.

Le plan de financement de ces travaux de voirie 2022 s’articule comme suit : Nom du Financeur Montant

Communauté de Communes - FUV 20 100.00 €

Commune - Autofinancement 31 437.60 €

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité

- Approuve l’opération « Travaux de voirie 2022 », telle que décrite ci-dessus, le montant de l’investissement s’élevant à la somme de 42 948.00 € HT

- Statue favorablement sur le plan prévisionnel de financement précité

- Autorise Monsieur le Maire à sollicité auprès de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier, l’attribution d’une subvention d’un montant de 20 100.00 €, s’inscrivant dans le cadre du Fonds d’Urgence Voirie.

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter toutes autres aides financières mobilisables, susceptibles de compléter le financement de cette opération, telles que présentées - Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes démarches et toutes pièces afférentes au présent dossier.

5- Contrat de balayage avec l’ Entreprise LPS Balayage

Délibération n° 2022-053

La commune a signé un contrat de balayage avec la société LPS balayage en date du 26 février 2021 pour trois ans.

Au vu d’un mail, cette société nous informe d’une augmentation de ses tarifs en lien avec le contexte économique et la hausse des matières premières.

La société propose de modifier le contrat avec la commune en intégrant un forfait minimum de 250 € HT par passage.6

Actuellement, le contrat prévoit :

7 passages annuel au prix unitaire de 140,13 € HT sur les axes principaux (4.379 kms) 1 passage annuel (course cycliste) au prix de 263,68 € HT

Il est rappelé que la commune procède une balayeuse. Le conseil municipal s’interroge sur le forfait de 250 € pour savoir quelle longueur de balayage cela représente.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- De dénoncer le contrat de balayage avec LPS Balayage avant le 1er juillet 2022 - De réfléchir sur les besoins de la commune

- D’étudier les nouvelles prestations de la Société LPS Balayage pour 250 €, à savoir quel linéaire de balayage réalisé.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- Approuve les propositions énoncées ci-dessus

6 – Demande d’achat de terrain par M. et Mme Jean-Luc CHAUDET

Délibération n° 2022-054

Madame Régine Chaudet, conseillère municipale, concernée par ce dossier, se retire de la salle et ne prend pas part à la délibération.

Monsieur et Madame Chaudet demandent l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section AB n°600 d’environ 300 m², qui longe leur propriété.

Après réflexion, le conseil municipal évoque 2 possibilités de céder une partie de la parcelle cadastrée section AB n° 600

o Sur une longueur de 37,50 mètres environ avec une profondeur de 8 mètres o Ou sur une longueur de 45 mètres environ avec une profondeur de 6.50 mètres

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Accepte de céder une partie de la parcelle cadastrées section AB n° 600 soit 300 m² environ au prix de 5 € le m²

- Précise que les frais de bornage et d’acte notarié seront à la charge des acquéreurs - Habilite Maître GODEFROY-POIRIER, notaire à AZE, à rédiger l’acte de vente

- :- :- :- :- :- :- :-

Madame Régine CHAUDET rejoint l’assemblée délibérante

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7 – Travaux Mairie annexe de Longuefuye

Délibération n° 2022-055

Pour faire suite à l’aménagement de la Mairie annexe de Longuefuye, il reste quelques travaux de peinture à réaliser notamment dans la salle.

La SARL BORDEAU DECO présente un devis d’un montant de 1641.55 € HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

- Retient le devis de la SARL BORDEAU DECO pour un montant de 1 641.55 € HT soit 1 969.86 € TTC

- Charge les membres de la commission « Bâtiment » de choisir la couleur de la peinture - Autorise Monsieur le Maire à signer le devis7

8 – Cimetière – Jardin du Souvenir – Prix de vente plaques funéraires

Délibération n° 2022-056

Pour faire suite à l’aménagement du Jardin du Souvenir au sein du cimetière de Longuefuye, il est nécessaire que le Conseil délibère sur le prix de vente des plaques qui pourront être achetées en Mairie, puis installées sur le pupitre prévu à cet effet.

En 2018, par délibération n°2018-028, la commune de Gennes sur Glaize avait déjà fixé un prix unitaire de 24 euros pour la vente d’une plaque individuelle aux familles.

Au vu de ces éléments, le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité : - Décide de mettre en vente des plaques individuelle aux familles désireuse d’inscrire le nom du défunt dont les cendres ont été répandues dans les jardins de souvenir des cimetières de la commune

- Fixe le prix de vente à 24 € l’unité, à charge aux familles de les graver à leur frais.

9– Indemnités gardiennage des églises - 2022

Délibération n° 2022-057

Au vu de la circulaire du ministère de l’Intérieur, le plafond indemnitaire reste identique à celui de 2021 :

- 479.86 € pour un gardien résidant dans la commune

- 120.97 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune.

En 2021, par délibération n°2021-058 le conseil avait fixé une indemnité de 125 € par gardien.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité

- Décide de maintenir l’indemnité de gardiennage à 125 € pour l’année 2022 - Autorise Monsieur le Maire à procéder au versement de cette indemnité auprès des 3 gardiens des églises de la commune

10 – Gestion du personnel

10-1 DELIBERATION SUR LE TEMPS DE TRAVAIL (1607 heures)

Délibération n°2022-058

Les délibérations relatives à la mise en place de la réduction du temps de travail et à l’accomplissement de la journée de solidarité prises par les anciennes communes de Longuefuye et de Gennes sur Glaize n’avaient pas retenu les mêmes modalités d’accomplissement. À la suite de la création de la commune nouvelle, le préfet demande au Conseil municipal de délibérer à nouveau sur le temps de travail et les cycles de travail de la commune de Gennes- Longuefuye.

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;8

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu les anciennes délibérations sur le temps de travail, à savoir :

- la délibération du 10 décembre 2001 du Conseil municipal de Longuefuye portant sur la mise en place de l’aménagement de la réduction du temps de travail ;

- la délibération du 13 décembre 2001 du Conseil municipal de Gennes sur Glaize portant sur la mise en place des 35 heures ;

- la délibération du 2 décembre 2004 du Conseil municipal de Gennes sur Glaize portant sur la journée de solidarité ;

- la délibération du 24 octobre 2008 du Conseil municipal de Longuefuye portant sur la journée de solidarité ;

Considérant l’avis du comité technique en date du 17 juin 2022

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;

Et après en avoir délibéré, décide

Article 1 : Durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés 228

Nombre d’heures travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1600 h

+ la journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures9

Article 2 : Durée hebdomadaire de travail

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail fixée à 35h. Les agents ne bénéficient pas de jours de réduction de temps de travail (RTT) à l’exception des agents affectés au service technique (espaces verts, entretien voirie et bâtiments) dont la durée de travail hebdomadaire est fixée à 39 heures.

Ces agents bénéficient de 23 jours de réduction de temps de travail (RTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1 607 heures.

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours de RTT est proratisé en fonction de leur quotité de travail (dont le nombre peut être arrondi à la demi-journée supérieure)

Durée

hebdomadaire de

travail

39h 38h 37h 36h

Nb de jours ARTT

pour un agent à

temps complet

23 18 12 6

Temps partiel 80% 18,4 14,4 9,6 4,8 Temps partiel 50% 11,5 9 6 3

Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Article 3 : Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, est instituée lors d’un jour férié précédemment chômé (à l’exclusion du 1er mai) : le lundi de la pentecôte.

Article 4 : Garanties minimales

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies : - La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.

- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.

- L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.

- Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures. - Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

Article 5 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1er juillet 2022.10

Article 6 : Voies et délais de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

10-2 INSTITUTION DU REGIME DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Délibération n°2022-059

La commune a recruté pour 3 mois un adjoint technique pour surcroît de travail. Cet agent est recruté sur un poste de 35 heures, mais effectue 39 heures semaine comme nos agents techniques qui bénéficient de jours de RTT.

De ce fait, cette personne effectue chaque semaine 4 heures supplémentaires. A défaut de compensation sous la forme d’un repos, la collectivité peut indemniser les heures supplémentaires par délibération. Cette rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les 14 premières heures supplémentaires (majoration de 25%) et par 1,27 pour les heures suivantes (majoration de 27%).

Le Conseil municipal

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L712-1 et L714-4, Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 qui fixe pour le personnel civil de l'Etat le régime des IHTS,

Considérant que le personnel des services techniques peut être appelé, selon les besoins du service, à effectuer des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail sur la demande du maire.

Et après en avoir délibéré,

Décide

Article 1 : Objet

Le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est institué par référence à celle prévue par le décret n° 2002-60 précité au profit du personnel.

Article 2 : Bénéficiaires

Agents titulaires et contractuels de catégorie C et B répondant aux conditions réglementaires d'octroi. Ces agents bénéficient des IHTS lorsqu’ils sont à temps complet et à temps non complet pour leurs heures effectuées au-delà de 35 heures.

Filière Cadre d’emplois Services Technique Adjoints techniques territoriaux Espaces verts, Voirie, Bâtiments communaux11

Article 3 : Conditions d'attribution

Les heures supplémentaires seront prioritairement récupérées sous forme d'un repos compensateur. Elles ne pourront être indemnisées dans les conditions réglementaires que sur décision favorable du maire.

Ne donneront lieu à indemnisation que les heures effectivement réalisées et non récupérées.

Article 4 : Taux

Selon l'indice détenu par l'agent et conformément aux modes de calcul définis par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

Article 5 : Paiement

Le paiement des heures supplémentaires se fera sur production par le maire d'un état mensuel nominatif constatant le nombre d'heures à payer ou à récupérer par l'agent.

Article 6 : Exécution

Le Maire et le Comptable public sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité.

Article 7 :

La présente délibération prendra effet au 1er juillet 2022.

Article 8 : Voies et délais de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

11 – Opération « Argent de poche »

Délibération n°2022-060

L’opération « Argent de poche » se déroulera du 18 au 29 juillet 2022 pour la période estivale et du 24 au 28 octobre 2022 pendant les vacances de la Toussaint.

Un courrier a été adressé aux jeunes pour une préinscription jusqu’au 1er juillet 2022. Une réunion d’informations aura lieu le vendredi 8 juillet à 18h30 à la salle des fêtes. Madame Brigitte BALIDAS précise que cette réunion sera suivie d’une autre réunion avec les jeunes âgés de 13 à 18 ans pour relancer les foyers des jeunes.

Monsieur le Maire propose,

- De renouveler l’opération « Argent de poche » pour la période estivale du 18 au 29 juillet 2022 et pendant les vacances de la Toussaint du 24 au 28 octobre 2022 avec des chantiers d’une amplitude journalière de 3 heures qui sera adaptée en fonction de la météo (de 8 heures à 11 heures ou de 9 heures à 12 heures)

- De fixer la rémunération des jeunes à 5 € de l’heure soit 15 € par jour

- De l’autoriser à signer les conventions de partenariat ainsi que tout autre document relatif à ce dossier

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, retient les propositions mentionnées ci- dessus.12

12- Demande de location d’une salle pour une activité (danse country)

Délibération n°2022-061

La présidente de l’association SDM Country a contacté la commune. Elle recherche une salle pour dispenser deux cours par semaine soit le lundi, mardi ou mercredi. Cette salle est prise tous les lundis par une activité « peinture ».

Considérant que cette nouvelle activité peut intéresser certains(nes) administrés(ées), le Conseil Municipal, après délibération et l’unanimité :

- Propose de mettre à disposition de l’association SDM Country la salle de Longuefuye les mardis et mercredis à partir de 18 heures à compter du 1er septembre 2022. - Fixe un forfait de 50 € pour l’année 2022/2023 pour la mise disposition de cette salle.

Questions diverses

 Célébration d’un mariage par un conseiller municipal

Madame Christelle CHAIGNON souhaite que son frère Emmanuel CHAIGNON, conseiller municipal, officie son mariage prévu le 26 novembre prochain.

Les autres membres du conseil municipal n’émettent pas d’objection et donnent leur accord. Monsieur le Maire prendra donc un arrêté pour lui attribuer la délégation de fonction lui permettant de célébrer les mariages.

 Départ de Madame Sandrine MARC

Après 21 ans en tant qu’institutrice à l’Ecole publique « Le Trait d’Union », Madame Sandrine MARC part à la fin de l’année scolaire. Madame Catherine BRUNEAU, adjointe chargée de la « communication » propose un pot de départ le 4 ou 5 juillet vers 18 h. A revoir avec la Directrice et l’intéressée

 Drapeau Européen

Lors des commémorations, le pavoisement des bâtiments publics avec le drapeau européen est de plus en plus demandé.

Un drapeau européen sera donc commandé.

 Assemblée des Maires du 13 juin 2022

Monsieur le maire donne un résumé de la dernière assemblée des maires

- Un questionnaire va être transmis aux exploitants agricoles

- Service Eau : le contrat avec VEOLIA arrive à échéance en 2023, une étude va être lancée pour renouveler le contrat sur 5 ans. La commune de Gennes-Longuefuye n’est pas concernée puisque le contrat d’affermage avec la SAUR se termine en 2028. - Service Trilogie : l’objectif est de réduire le poids de la poubelle grise en préconisant aux usagers le compostage individuel ou collectif pour y déposer notamment leurs déchets verts (épluchure, tonte…)

 Bulletin municipal

La commission « Communication » se réunira le Lundi 18 juillet à 19 h 30 pour le choix du thème du bulletin municipal 2022.

Monsieur le Maire clôt la séance à 23 h 15 mn