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Arrêté - 25 0327T avenue Winston Churchill (PHM IMMOBILIER)
Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune de Tulle.
Lien du pdf (Arrêté - 25 0327T avenue Winston Churchill (PHM IMMOBILIER))
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
25-0327T
!i
LN TULLt:
ARRETE MUNICIPAL PORT ANT
A LA REGLEMENT ATION
PROVISOIRE
D'OCCUPATION DU DOMAINE
PUBLIC
ET DE LA CIRCULATION DES
PIETONS
Il AVENUE WINSTON CHURCHILL
DU 27 MAI 2025 A'U 30 MAI 2025
OCCUP ATION DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire de la ville de TULLE,
- Vu le Code général des collectivités territoriaIes et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
- Vu Ie Code général de la propriété des personnes publiques,
- Vu le Code de la voirie routière,
- Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème
partie - signalisation temporaire),
- Vu la loi rf82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des colIectivités territoriales,
- Vu Ie Code de Ia route et notamment les articles R. 411-8, R. 413-1 et R. 417-10,
- Vu la délibération nolO du 15 février 2018 relative à la délégation accordée au Maire et aux Adjoints
conformément aux articles L.2122.22 et L.2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la demande en date du 22/05/2025 par laquelle PHM IMMOBILIER demeurant 4 RUE PIERRE MENDES FRANCE 47550 BOE représentée par Monsieur MOHAMED ARSSEKAL, (sous-traitant :
ENTREPRISE PHILIPPE MALVEZIN) demande l'autorisation pour la réalisation de travaux (mise en
peinture de la façade de l'agence Crédit Agricole, au moyen d'un échafaudage roulant) sur le domaine
public et l'occupation temporaire de ce dernier :
- Installation d'un échafaudage roulant sur le trottoir 1l AVENUE WINSTON CHURCHILL (Tulle),
- Considérant qu'il convient, par mesure de sécurité de réglementer l'occupation du domaine public et
la circulation des piétons sur la localisation précitée,
ARRÊTE
ARTICLE I : Le bénéficiaire (PHM IMMOBILIER) est autorisé, sous réserve de se conformer aux
prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
Il AVENUE WINSTON CHURCHILL (Tulle)
* installationd'unéchafaudagerouIant,surIetrottoir, du27/05/2025au30/05/2025
ARTICLE 2 : Les prescriptions suivantes s'appliquent :
Un rétrécissement du trottoir entraine une modification des conditions de circulation des piétons, vu
la réalisation de travaux de mise en peinture de la façade de l'agence Crédit Agricole au moyen d'un
échafaudage roulant,
La zone des travaux devra être impérativement délimitée et sécurisée au moyen de cônes de Lubeck. ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction
Interministérielle sur la signalisation routière sera rnise en place par le demandeur, PHM
IMMOBILIER, sous contrôle du Service Sécurité Domaine Public de la ville de TULLE.
ARTICLE 4 : Copie du présent arrêté est adressé à : PHM IMMOBILIER - Services Techniques
Municipaux - Hôtel de police - Presse - SMUR - SAMU - CENTRE DE SECOURS TULLE - Tulle
agglo Service Transport - CFTA
ARTICLE 5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés
comme gênants. Ils pourront être enlevés et rnis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 7 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux
prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police
nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).
ARTICLE 8 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la cornmune de Tulle.
ARTICLE 9 : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TULLE et Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE IO : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d"un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Limoges par courrier postal à l"adresse suivante : 1, cours
Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi
par l'application Télérecours accessible par le site https:/ /www.teIerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans Ie délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'adrninistration pendant le délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Fait à Tulle, le 22 mai 2025
Pour le Maire,
Le Maire-adjoint
Michel BOUYOU