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Arrêté - 25 0274T 11 avenue Winston Churchill (BUROCLASS AMENAGEMENT)
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tulle.
Lien du pdf (Arrêté - 25 0274T 11 avenue Winston Churchill (BUROCLASS AMENAGEMENT))
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
25-0274T
ARRETE MUNICIPAL PORT ANT
A LA REGI,EMENT ATION
PROVISOIRE
DU ST ATIONNEMENT DES
VEHICULES
Il AVENUE WINSTON CHURCHILI,
(AGENCE CRÉDIT AGRICOLE)
DU 19 MAI 2025 AU 21 MAI 2025
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire de la ville de TULLE,
- Vu le Code général des collectivités territoriaIes et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
- Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
- Vu le Code de la voirie routière,
- Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème
partie - signalisation temporaire),
- Vu la loi no82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
- Vu le Code de la route et notarnment l'article R. 417-10,
- Vu I'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie,
signalisation de prescription,
- Vu la délibération instaurant Ies redevances pour l'année 2025,
- Vu la délibération nolO du 15 février 2018 relative à la délégation accordée au Maire et aux Adjoints
conformément aux articles L.2122.22 et L.2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la demande par laquelle BUROCLASS AMENAGEMENT demeurant 10 RÏTE DE LA SERRE
63670 LA ROCHE BLANCHE représentée par Madame LAETITIA WEINBERG demande
l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public et l'occupation temporaire de ce
dernier :
- Stationnement de deux camions 3.5T sur 4 empIacements de 10m2 et Mise à disposition de panneaux
par la vffle de Tulle Il AVENUE WINSTON CHURCHILL (agence Crédit Agricole),
- Considérant qu'il convient, par mesure de sécurité de réglementer l'occupation du domaine public
sur la localisation précitée,
ARRÊTE
ARTICLE I : Le bénéficiaire (BUROCLASS AMENAGEMENT) est autorisé, sous réserve de se
conformer aux prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine public, conformément à sa
demande :
Il AVENUE WINSTON CHURCHILL (agence Crédit Agricole)
ii stationnementsur4emp1acementsde10m2, du19/05/2025au21/05/2025,de8hà16h
ARTICLE 2 : Les prescriptions suivantes s'appliquent : Le stationnement des véhicules est interdit sur 4 emplacements au droit du noll avenue Winston
Churchill. Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme gênant
au sens de l'article R. 417-10 du code de la route et passible de mise en fourrière immédiate. Des
panneaux B6a1 matérialiseront ces interdictions.
Libre accès aux véMcules de secours et d'urgence.
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction
Interministérielle sur Ia signalisation routière sera mise en place par le Service Sécurité Domaine
Public de la ville de TULLE.
ARTICLE 4 : Copie du présent arrêté est adressé à : BUROCLASS AMENAGEMENT - Services
Techniques Municipaux - Hôtel de police - Presse - SMUR - SAMU - CENTRE DE SECOURS TULLE
- Tulle agglo Service Transport - CFTA
ARTICLE 5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés
comme gênants. Ils pourront être enlevés et mis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 7 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux
prescriptions suppIémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police
nationaIe et municipale (Sécurité Domaine Public).
ARTICLE 8 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la commune de Tulle.
ARTICLE 9 : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TULLE et Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE IO : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d"un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal adrninistratif de Limoges par courrier postal à l'adresse suivante : 1, cours
Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi
par l'application Télérecours accessible par le site https:/ /www.te1erecours.fr. Il peut également faire l'objet d"un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Fait à Tulle, le 29 avriI 2025
Pour le Maire,
Le Maire-adjoint
Michel BOUYOU
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