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Arrêté - 25 0183T avenue Winston Churchill (SAS ANHALT)
Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Tulle.
Lien du pdf (Arrêté - 25 0183T avenue Winston Churchill (SAS ANHALT))
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
25-0183T
n
!Q
LN TULL[
ARRETE MUNICIPAL PORT ANT A
LA REGLEMENT ATION
PROVISOIRE DE LEVEE
TEMPORAIRE
DES RESTRICTIONS DE TONNAGE
SUR DIVERSES VOIES DE LA VILLE
DE TULLE
DU ST ATIONNEMENT DES
VEHICULES ET DE LA
CIRCULATION DES PIETONS
5 AVENUE WINSTON CHURCHILL (TULLE)
DU 31 MARS 2025 AIJ3 AVRII, 2025
OCCUP ATION DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire de la ville de TULLE,
- Vu Ie Code général des collectivités territoriaIes et notarnment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
- Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
- Vu le Code de la voirie routière,
- Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème
partie - signalisation temporaire),
- Vu la loi no82-2'13 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
- Vu le Code de la route et notamment l'article R. 417-10,
- Vu I'Instruction interministérieIle sur Ia signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie,
signalisation de prescription,
- Vu la délibération instaurant les redevances pour l'année 2025,
- Vu la demande par laquelle ANHALT demeurant 34 AVENUE DE VENTADOUR 1930C) EGLETONS
représentée par Monsieur ANHALT demande I"autorisation pour la réalisation de travaux sur le
domaine public et l'occupation temporaire de ce dernier :
- Stationnement d'une nacelle de 48 T sur 3 emplacements de 10m2 et Mise à disposition de panneaux
par Ia ville de Tulle 5 AVENUE WINSTON CHURCHILL (Tulle),
- Considérant qu"il convient de déroger temporairement aux lirnitations de tonnage régissant la ville
deTulle,
- Considérant qu'il convient, par mesure de sécurité de réglementer I"occupation du domaine public
sur la localisation précitée,
ARRÊTE
ARTICLE I : Le bénéficiaire (ANHALT) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions
du présent arrêté, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
5 AVENUE WINSTON CHURCHILL (Tulle) stationnement d'une nacelle sur 3 emplacements de 10m2, du 31/03/2025 au 03/04/2025, de 8 h à 18 h
ARTICLE 2 : Les prescriptions suivantes s'appliquent
Une déviation des piétons sur le trottoir d'en face devra être mis en place, par mesure de sécurité.
Le stationnement des véhicules est interdit sur 3 emplacements au droit du no5 AVENUE WINSTON
CHURCHILL . Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme
gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route et passible de mise en fourrière immédiate.
Des panneaux B6a1 matérialiseront ces interdictions
Une levée des restrictions de tonnage sera accordée au demandeur afin d'accéder à la voie mentionnée
ci-dessus.
ARTICLE 3 : La signalisation régIementaire conforme aux dispositions de l'Instruction
Interministérielle sur Ia signalisation routière sera mise en place par le Service Sécurité Domaine
Public de la ville de TULLE.
ARTICLE 4 : Copie du présent arrêté est adressé à : ANHALT - Services Techniques Municipaux -
Hôtel de police - Presse - SMUR - SAMÏJ - CENTRE DE SECOURS TULLE - Tulle agglo Service
Transport - CFTA
ARTICLE 5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Les véhicules ne respectaîït pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés
comme gênants. Ils pourront être enlevés et mis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 7 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux
prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police
nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).
ARTICLE 8 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la commune de Tulle.
ARTICLE 9 : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TULLE et Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE IO : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut îaîre l'objet d"un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant Ie tribunal adrninistratif de Limoges par courrier postal à l"adresse suivante : 1, cours
Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi
par l'application Télérecours accessible par le site https:/ /www.te1erecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Fait à Tulle. 1e 25/03/2025
Le Maire de la ville de TULLE
Bernard COMBES
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