Compte-Rendu - CRCM+15dec20

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Compte-Rendu - CRCM+15dec20 Document publié le Mardi 15 décembre 2020 par la commune de Ver-sur-Launette. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM+15dec20)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Consommateurs, 1

Compte-rendu du Conseil Municipal du mardi 15 décembre 2020

L’an deux mil vingt, le 15 décembre à 20h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Mme Betty COËLLE, Maire, en date du 10 décembre 2020, s’est réuni à la Mairie en séance publique.

Présents : Mme Betty COËLLE, M. Yves CHERON, Mme Céline NACCI, M. Philippe LEFEVRE, Mme Sylvie MASTINI, M. Guillaume GAST, Mme Stéphanie POIS, M. Éric LAUBÉ, Mme Nathalie NAHARRO, M. Patrice FALCOZ, M. Thierry CRESSAUT et Mme Lucie COLPAERT.

Pouvoir(s) : M. Philippe COLIN à M. Yves CHERON.

Absent(s): Mme Josiane BLAUWBLOMME et Mme Delphine RENAUD. Secrétaire de séance : M. Yves CHERON

Ordre du jour :

Mme le maire invite le conseil municipal à faire 1 minute de silence en hommage à Monsieur Giscard d’Estaing ancien président de la République et à Monsieur Bernard Duchenne Maire de notre commune de 1971 à 1995, décédés récemment.

1. Désignation du secrétaire de séance.

Mme le maire demande à l’assemblée qui souhaite être secrétaire de séance. M. Yves CHERON se propose.

M. Yves CHERON est désigné secrétaire de séance à l’unanimité.

2. Approbation du conseil municipal du 13/10/2020.

Mme le maire fait lecture des principaux points du compte rendu du conseil du 13/10/2020. Le compte rendu est adopté à l’unanimité

Nombre de votants, 13 : vote à l’unanimité des membres présents

3. Approbation du conseil municipal du 27/10/2020

Mme le maire fait lecture des principaux points du compte rendu du conseil du 27/10/2020. Le compte rendu est adopté à l’unanimité

Nombre de votants, 13 : vote à l’unanimité des membres présents

4. Délégation mission pour consultation assurance des risques statutaires des agents.

Le contrat groupe d’assurances statutaires du CDG 60 garantit les collectivités territoriales adhérentes contre les risques financiers écoulant de leurs obligations statutaires (maladie ordinaire, longue maladie, accident de service, maternité, ...).

Le contrat groupe regroupe aujourd’hui de nombreuses collectivités et établissements publics au sein du département.

L’actuel contrat arrive à échéance le 31 décembre 2020. Un report de 6 mois a été réalisé soit le 30/06/2021.

C’est pourquoi, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Oise va entamer la procédure de renégociation de son contrat selon les règles de la commande publique.2

La commune de Ver-sur-Launette soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurance peut se rallier à la procédure effectuée par le CDG 60. La mission alors confiée au CDG 60 doit être officialisée par une délibération permettant à la collectivité d’éviter de conduire sa propre consultation d’assurance.

La procédure de consultation conduite par le CDG 60 comprendra deux garanties :

- Une garantie pour les agents relevant de la CNRACL.

- Une garantie pour les agents relevant de l’IRCANTEC (stagiaire ou titulaire à temps non complet ou non titulaire de droit public)

La commune de Ver-sur-Launette garde le choix de souscrire ou non à l’une des deux garanties ou encore aux deux.

S’agissant des garanties, pour les agents relevant de la CNRACL, il est prévu un taux unique pour les collectivités de moins de 15 agents CNRACL.

Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la commune de Ver-sur-Launette avant adhésion définitive au contrat groupe. A noter que toutes les collectivités, à l’issue de la consultation, garderont la faculté d’adhérer ou non.

Par ailleurs, les frais exposés au titre du présent contrat groupe feront l’objet d’un règlement à hauteur de 0,26% de la masse salariale de la commune de Ver-sur-Launette à l’intention du CDG 60 pendant toute la durée du contrat.

Vu l’exposé de Madame le maire,

Le Conseil Municipal de Ver-sur-Launette, après en avoir délibéré,

DECIDE de se joindre à la procédure de négociation du contrat groupe d’assurance que le CDG 60 va engager début 2021 conformément à l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Pour chaque catégorie d’agents (IRCANTEC, CNRACL) les assureurs consultés devront pourvoir proposer à la commune de Ver-sur-Launette une ou plusieurs formules.

Ces conventions devront avoir les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans et 6 mois à effet au 1er juillet 2021 à 0h00 ;

- Régime du contrat : capitalisation.

Nombre de votants, 13 : vote à l’unanimité des membres présents. L’assemblée délibérante décide de déléguer la mission de consultation assurance des risques statutaires des agents.

5. Participation de Ver au frais de la cantinière salariée d’Eve pour 2019.

Mme le maire indique qu’afin de régler la part dû à la commune d’Eve dans le cadre de la répartition des charges pour le RPI, une délibération doit être prise.

Participation au salaire pour la cantine au profit d’Eve :

Considérant que le coût salarial de mise à disposition de la cantinière de Ver-sur-Launette pendant le temps du midi pour l’année 2019 sera pris en charge par la commune lors du budget 2020, il est demandé à l’assemblée délibérante d’autoriser le paiement à la commune d’Eve de la répartition des salaires de 13 623,51 € pour l’année 2019.

Nombre de votants, 13 : vote à l’unanimité des membres présents. L’assemblée délibérante décide le paiement à la commune d’Eve.

6. Etat des comptes 2019 Ecole et Périscolaire.3

Etat des comptes 2019 Ecole et Périscolaire.

Madame le maire distribue le tableau récapitulant les frais engagés pour l’Ecole, la cantine et le périscolaire pour l’année 2019.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité, la répartition des déficits entre les 2 communes pour l’année 2019.

7. Délégation du service public d’eau potable – Avenant N°2 relatif à la prolongation de la durée du contrat.

Madame le Maire indique aux membres présents que le contrat de délégation du service public de l’eau potable, qui a pris effet le 1er janvier 2008 entre la commune et la SFDE - VEOLIA, s’achève le 31 décembre 2020 après une première prolongation.

A cette nouvelle échéance, le futur délégataire du service public n'est pas encore retenu.

Aussi, afin de permettre la conclusion de la procédure de désignation d’un nouveau délégataire, il est nécessaire d’assurer la continuité du service public dans l’intérêt général.

Il est donc convenu entre la SFDE - VEOLIA et la commune de conclure un avenant de prolongation de la durée du contrat jusqu’au 13 mars 2021 au plus tard pour garantir l’exploitation du service public d’eau potable dans l’attente de la désignation du prochain délégataire.

Madame le Maire précise que la durée de prolongation pourra être réduite si la procédure de délégation initiée par la commune est achevée avant cette date.

Elle présente à ces fins l’avis favorable de la Commission d’Ouverture des Plis en date du 08 décembre 2020 dernier ainsi que le projet d’avenant de prolongation de la durée du contrat et les porte à la connaissance du Conseil Municipal.

L’exposé de Madame le Maire entendu et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Approuve l’avenant n° 2 relatif à la prolongation de la durée du contrat comme proposé,

- Autorise Madame le Maire à signer cet avenant.

2019 CANTINE PERISCOLAIRE ECOLE

DEPENSES 75 320,21 22 998,34 45 987,88

RECETTES 51 112,13 16 651,64 11 475,24

RESULTAT - 24 208,08 - 6 346,70 -34 512,64

Répartition

EVE % 24,79% 27,44% 24,04%

VER % 75 ,21% 72 ,56% 75,96%

EVE € doit - 6 001,18 - 1 741,53 - 8 296,84

VER € - 18 206,90 - 4 605,17 - 26 215,804

8. Délégation du service public d’Assainissement – Avenant N°2 relatif à la prolongation de la durée du contrat.

Madame le Maire indique aux membres présents que le contrat de délégation du service public de l’assainissement collectif, qui a pris effet le 1er janvier 2008 entre la commune et la SFDE - VEOLIA, s’achève le 31 décembre 2020 après une première prolongation.

A cette nouvelle échéance, le futur délégataire du service public n'est pas encore retenu.

Aussi, afin de permettre la conclusion de la procédure de désignation d’un nouveau délégataire, il est nécessaire d’assurer la continuité du service public dans l’intérêt général.

Il est donc convenu entre la SFDE - VEOLIA et la commune de conclure un avenant de prolongation de la durée du contrat jusqu’au 13 mars 2021 au plus tard pour garantir l’exploitation du service public d’assainissement collectif dans l’attente de la désignation du prochain délégataire.

Madame le Maire précise que la durée de prolongation pourra être réduite si la procédure de délégation initiée par la commune est achevée avant cette date.

Elle présente à ces fins l’avis favorable de la Commission d’Ouverture des Plis en date du 08/12/2020 dernier ainsi que le projet d’avenant de prolongation de la durée du contrat et les porte à la connaissance du Conseil Municipal.

L’exposé de Madame le Maire entendu et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Approuve l’avenant n° 2 relatifs à la prolongation de la durée du contrat comme proposé,

- Autorise Madame le Maire à signer cet avenant.

9. Modification surtaxe eau-assainissement.

Mme le maire le maire propose de modifier la délibération n°09.2013 du 19 mars 2013 concernant l’augmentation du prix de l’eau a destination du financement de la construction de la future station d’épuration qui est financée par une taxe sur l’eau en lieu et place d’une taxe sur l’assainissement

Les montants proposés sont :

• 0,2561 € pour l’eau à la place de 0.7561€

• 1,0991 € pour l’assainissement à la place de 0.5991€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cette nouvelle répartition.

10. Modification du montant de la Participation de l’Assainissement Collectif – PAC.

Mme le maire propose au conseil municipal de remettre en place le montant de PAC en vigueur en 2006 d’un montant de 3 800 €, contre actuellement de 2 800 € afin de participer au financement de la future station d’épuration. 5

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve ce montant de 3 800 euros pour la Participation de l’Assainissement Collectif qui s’applique à tous logements neufs et à tous logements créés dans des constructions existantes.

11. Division budget annexe eau / assainissement pour 2021.

Mme le maire indique que la commune dispose d’un budget unique eau et assainissement. Afin de préparer le transfert de compétence a la communauté de commune du service eau en 2021 et du service assainissement en 2026, il est préférable de constituer 2 budgets séparés pour 2021.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide la division du budget eau/assainissement au 01 janvier 2021 par :

➢ Budget annexe conservé SERVICE EAUX VER-SUR-LAUNETTE. ➢ Création du budget annexe relatif à l’assainissement et dénommé SERVICE ASSAINISSEMENT VER-SUR-LAUNETTE.

Toutes les opérations de division et de reprise relatives à ces services seront inscrites sur chaque budget annexe en balance d’entrée au 01 janvier 2021.

La présente délibération sera notifiée à Madame la Trésorière de Nanteuil-le-Haudouin.

12. Signature d’une convention de service hivernal

Mme le maire propose au conseil municipal de signer une convention de service hivernal avec M. Cheron, agriculteur du village, pour le déneigement des rues et le salage. La lame de déneigement communale sera installée sur son tracteur agricole, et fera l’objet d’une convention avec la commune d’EVE pour le prêt de la lame.

La convention fixe les modalités d’exécution et le prix du service.

Après lecture du projet de convention, établi en coopération avec Monsieur Chéron, exploitant agricole, et la commune, Madame le Maire invite à approuver ce projet de convention de déneigement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la convention de service hivernal à l’unanimité moins une voix (M. Cheron).

Questions diverses

Aucune

Fin de séance 20H55