Séance - seance 83

Documents similaires

Séance - seance 13

Compte-Rendu - 2 compte rendu pour affichage seance du 25 03 2021

Séance - seance 35

Séance - seance 39

Séance - seance 41

Compte-Rendu - 8 compte rendu seance du 16 12 2021

Séance - seance 58

Séance - seance 77

Séance - seance 62

Séance - seance 57

Séance - seance 83 Document publié le Jeudi 22 octobre 2020 par la commune de Saint-Samson-sur-Rance. Lien du pdf (Séance - seance 83)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Institutions publiques,

SEANCE DU 22 OCTOBRE 2020

L’an DEUX MIL VINGT, le VINGT DEUX OCTOBRE à 20 heures, le Conseil Municipal, légalement

convoqué, s’est réuni en séance publique à la Mairie sous la présidence de M. Loïc LORRE, Maire.

Nombres de membres en exercice : 19

Nombre de membres présents : 17

PRESENTS : M. Loïc LORRE, Mme Nicole LEMUE, M. Philippe ROUXEL, Mme Noémie PRIOU JAMOT, M. Olivier JAVAUDIN, Mme Ghislaine LE BIAVANT, M. Jean-Yves BEAULIEU, Mme Anne-Laure LEGENTIL, M. Michel COQ, M. Philippe BRENELIERE, Mme Marie-Josèphe SOUQUIERE, M. Michel BROCHARD, M Erwan LE COADOU, Mme Anne MAILLOUX, M. Éric PIGEAULT, Mme Céline MARTIN AGISSON, M. Michel FROMONT,

EXCUSE : Mme Laurence NIEDERGANG ayant donné procuration à Mme Céline MARTIN AGISSON,

ABSENT : Mme Stéphanie BOTREL

Mme Nicole LEMUE a été désignée secrétaire de séance

Ordre du jour :

1. Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel ( RIFSEEP)

2. Modification du tableau des effectifs

3. Admission en non-valeur – budget commune

4. Admission en non-valeur - budget pole de tourisme

5. Convention Domaine de la Hisse

6. Fourniture et pose de 5 prises de courant – SDE 22

7. Constitution d’une commission marché public MAPA

8. Délégation d’attribution du CM au maire – vente de biens mobiliers

9. Rapport d’activité et de développement durable 2019 – Dinan Agglomération 10. Information dans le cadre de la délégation donnée au maire

11. Questions diverses

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2020 à l’unanimité.

Madame Nicole LEMUE prend la parole. L’assassinat de Samuel PATY, professeur d’histoire-géographie au collège du Bois d’Aulne à Conflans-Sainte-Honorine, a endeuillé tout le pays. Face à cet acte d’une cruauté extrême, les valeurs fondamentales de notre République que sont la liberté d’expression et la laïcité sont profondément touchées.

Pour autant, plus que jamais, nous devons réaffirmer que la tolérance et le respect d’autrui ne sont pas de vains mots pour former les jeunes citoyens de demain, et c'est le rôle de chacun d'entre nous d'y contribuer. Elle propose de manifester notre solidarité avec la victime et sa famille, et de marquer notre soutien à la communauté éducative, en respectant une minute de silence. 1 – MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS DES SUJETIONS DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 18 février et du 10 mars 2020

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune, Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

 d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent

 et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,

A compter du 1er novembre 2020 il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune de SAINT SAMSON-SUR-RANCE.

Il a pour finalité de :

- prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et reconnaître les spécificités de certains postes ;

- susciter l’engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents ; - donner une lisibilité et davantage de transparence dans l’attribution des primes; - favoriser une équité de rémunération entre filières ;

Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :

- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle ; - un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

I. Dispositions générales à l’ensemble des filières

a. Les bénéficiaires

- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel, - Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné (agent comptant 6 mois d’ancienneté au sein de la collectivité éléments appréciés pour les contrats en cours).

Les agents contractuels de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

b) Conditions de cumul

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

 la prime de fonction et de résultats (PFR),

 l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

 l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

 l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),  la prime de service et de rendement (P.S.R.),

 l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

 la prime de fonction informatique

 l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes  l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres

Le R.I.F.S.E.E.P est en revanche cumulable avec :

 l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

 les dispositifs d’intéressement collectif,

 les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA

 les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...),

 la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.  l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)

c) Modalité d’attribution

Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé par la collectivité dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l’Etat, conformément aux dispositions de l’article 88 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat ».

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maxima spécifiques.

Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment

au regard :

o Responsabilité d’encadrement direct, de coordination, de projet,

o Responsabilité de formation d’autrui,o Ampleur du champ d’action (en nombre de mission, en valeur).

- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :

o Niveau de qualification requis,

o Connaissances (de niveau élémentaire à expertise),

o Autonomie, initiative,

o Difficulté et complexité des taches (exécution simple ou interprétation).

- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement

professionnel :

o Responsabilité financière,

o Effort physique,

o Travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants,

o Relations internes et ou externes.

II. Mise en œuvre de l’IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) – détermination des groupes de fonctions et des

montants maxima

a) Cadre général

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les agents. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels défini ci-dessus Ce montant individuel pourra également être bonifié en prenant en compte l’expérience professionnelle antérieurement acquise dans le secteur privé ou public par l’agent. L’expérience professionnelle est assimilée à :

- Toutes expériences professionnelles qui ont permis d’acquérir des connaissances et des compétences par l’exercice pratique de missions exclusivement similaires avec celles qui seront occupées dans la collectivité,

- La connaissance de l’environnement direct du poste (interlocuteurs, partenaires, circuits de décisions) ou plus largement l'environnement territorial,

- La capacité à mobiliser des savoirs et savoir-faire acquis au cours de l'expérience antérieure,

b) Revalorisation – conditions de réexamen

Le montant attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

 en cas de changement de fonctions,

 tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent

c) Périodicité de versement de l’I.F.S.E

Le versement de l’IFSE se fera en deux temps suivant la règle qui suit :

429 € qui correspond au minimum seront versés annuellement lors du versement du salaire du

mois de Novembre de l’année ; pour les personnes bénéficiant d’un montant supérieur à 429

€ la différence fera l’objet d’un versement mensuel.

En cas de départ de la collectivité (mutation, départ en retraite, fin de mission, mise en

disponibilité, ...) l IFSE sera versée au moment du départ de la collectivité au prorata du

temps de travail.

d) La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :

 FILIERE ADMINISTRATIVE

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513

du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

Cadre d’emplois des attachés et secrétaires de mairie (A)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant annuel de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1 Direction d’une collectivité- secrétaire générale 36 210 € 429 6000

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le

régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Cadre d’emplois des rédacteurs (B)

Groupes

De

Fonction

s

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant annuel de l’IFSE

Plafonds

annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1 Adjoint au responsable de la structure, fonctions de coordination, de pilotage 16 015 € 429 5000

Groupe 2 Poste d’instruction avec expertise, gestion autonome de dossier 14 650 € 429 3700

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des

administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)

Groupes

De

Fonction

s

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant annuel de l’IFSE

Plafonds

annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1 Responsable d un service - 11 340 € 429 2200

Groupe 2 Agent d exécution 10 800 € 429 1200

 Filière technique

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du

20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)

Groupes

De

Fonction

s

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant annuel de l’IFSE

Plafonds

annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1 Responsable d’un service- encadrement occasionnel 11 340 € 429 2200

Groupe 2 agent d’exécution 10 800 € 429 1200 Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du

20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des agents de maîtrise (C)

Groupes

De

Fonction

s

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant annuel de l’IFSE

Plafonds

annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1

BIS

Responsable d’un service –

encadrement d’une équipe 11 340 € 429 3500

 Filière médico-sociale

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des

administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant annuel de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités particulières 11 340 € 429 2200

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 € 429 1200

 Filière sportive

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le

régime indemnitaire est pris en référence pour les activités physiques et sportives.

Educateur des APS (B)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant annuel de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1 Responsable de structure, expertise... 16 015 € 429 5000

Groupe 2 Encadrement de proximité.... 14 650 € 429 3700

 Filière animation

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le

régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.

Animateur (B)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant annuel de l’IFSE

Plafonds annuels

Réglementaire

Borne

inférieure

(Facultative)

Borne

supérieureGroupe 1 Direction d’une structure, responsable d’un service... 16 015 € 429 5000

Groupe 2

Adjoint au responsable de la

structure, expertise, fonction de

coordination......

14 650 € 429 3700

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des

administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.

Adjoint d’animation (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant annuel de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1 Agent avec des responsabilités particulières 11 340 € 429 2200

Groupe 2 Agent d’exécution.... 10 800 € 429 1200

e. Modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE (modulation de l ifse du fait des absences)

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés : a) En cas de congé de maladie ordinaire et accident de service, l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement

b) En cas de longue maladie, congé longue Durée et congé grave maladie le versement du régime indemnitaire est interrompu.

Toutefois, l’agent en CMO placé rétroactivement en CLM ou CLD conserve les primes d’ores et déjà versées pendant le CMO.

c) Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement

e) IFSE REGIE

Les bénéficiaires de la part IFSE régie

L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie.

Elle est versée annuellement en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur.

Les montants de la part IFSE régie

RÉGISSEUR D'AVANCES RÉGISSEUR DE RECETTES

RÉGISSEUR D'AVANCES

et de recettes

MONTANT

du

cautionne

ment (en

euros)

MONTANT annuel de la part IFSE régie

(en euros)

Montant maximum de

l'avance pouvant être

consentie

Montant moyen des

recettes encaissées

mensuellement

Montant total du

maximum de l'avance et

du montant moyen des

recettes effectuées

mensuellement

Montants à définir pouvant être plus

élevés que ceux prévus dans les textes

antérieurs dans le respect du plafond

règlementaire prévu pour la part

fonctions du groupe d’appartenance

de l’agent régisseur

Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110 minimum

III. Mise en œuvre du CIA (Complément Indemnitaire Annuel)

a) Cadre général

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel selon les critères fixés dans le formulaire de fiche d’entretien professionnel applicable dans la collectivité.

Critères retenus :

 Résultat professionnels et réalisation des objectifs :

- respect des consignes et procédures

- réactivité

- respect des horaires

-fiabilité qualité du travail effectué

 Compétences professionnelles et techniques :

- maitrise du métier

- autonomie

- Capacité d’adaptation

- force de proposition

- capacite d’expression et de communication

 Qualités relationnelles :

- travail en équipe

- respectueux et équitable

- Ouverture d’esprit

- discrétion

 Le cas échéant capacité d’encadrement ou d’expertise :

- initiative

- Coordination, mobilisation de l’équipe

De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110 minimum

De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120 minimum

De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140 minimum

De7601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160 minimum

De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201à 18 000 1 800 200 minimum

De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320 minimum

De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001à 53 000 4 600 410 minimum

De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550 minimum

De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6 100 640 minimum

De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 6 900 690 minimum

De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 7 600 820 minimum

De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 8 800 1 050 minimum

Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000

1 500 par

tranche de

1 500 000

46 par tranche de

1 500 000 minimum- autonomie

- capacité à expliquer l’intérêt général et à expliciter les décisions

- animer une réunion

Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un coefficient de prime appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100%.

Le coefficient sera calculé par rapport à l’appréciation donnée (très bien, bien, assez bien, passable, insuffisant) pour chaque critère d’évaluation.

Suivant la règle suivante :

Le coefficient de 100 est diminué de

- 5 % par appréciation assez bien

-10 % par appréciation passable

- 15 % par appréciation insuffisant

Pas de modification du coefficient pour les appréciations bien et très bien.

Le CIA ne sera pas versé aux agents absents pendant les 12 derniers mois. Le montant final sera versé au prorata du nombre de jour de présence dans la collectivité dans l’année.

Le pourcentage du montant plafond déterminant le montant individuel est fixé par un arrêté individuel de l’autorité territoriale.

b) Revalorisation – conditions de réexamen

Le pourcentage attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

c) Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

(Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.)

d) La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la

limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :

 FILIERE ADMINISTRATIVE

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513

du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

Cadre d’emplois des attachés et secrétaires de mairie (A)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant du CIA

Plafonds

annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1 Direction d’une collectivité- secrétaire générale 6 390 € 0 350

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le

régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Cadre d’emplois des rédacteurs (B)

Groupes

De

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif) Montant du CIAFonctions Plafonds

annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1 Adjoint au responsable de la structure, fonctions de coordination, de pilotage 2 185 € 0 350

Groupe 2 Poste d’instruction avec expertise, gestion autonome de dossier 1 995 € 0 350

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant du CIA

Plafonds

annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1 Responsable d un service - 1 260 € 0 350

Groupe 2 Agent d exécution 1 200 € 0 350

 Filière technique

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513

du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant du CIA

Plafonds

annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1 Responsable d’un service- encadrement occasionnel 1 260 € 0 350

Groupe 2 agent d’exécution.... 1 200 € 0 350

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513

du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Cadre d’emplois des agents de maîtrise (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant du CIA

Plafonds

annuels

Réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1

bis

Responsable d’un service – encadrement

d’une équipe 1 260 € 0 350

 Filière médico-sociale

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des

administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C)Groupes

De

Fonction

s

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant du CIA

Plafonds

annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités particulières 1 260 € 0 350

Groupe 2 Agent d’exécution 1 200 € 0 350

 Filière sportive

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des

administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les activités physiques et sportives.

Educateur des APS (B)

Groupes

De

Fonction

s

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant du CIA

Plafonds

annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1 Responsable de structure, expertise 2 185 € 0 350

Groupe 2 Encadrement de proximité.... 1 995 € 0 350

 Filière animation

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le

régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.

Animateur (B)

Groupes

De

Fonction

s

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant du CIA

Plafonds

annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1 Direction d’une structure, responsable d’un service... 2 185 € 0 350

Groupe 2 Adjoint au responsable de la structure, expertise, fonction de coordination...... 1 995 € 0 350

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation

Adjoint d’animation (C)

Groupes

De

Fonction

s

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant du CIA

Plafonds

annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1 Agent avec des responsabilités particulières 1 260 € 0 350

Groupe 2 Agent d’exécution.... 1 200 € 0 350

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide à compter du 1er novembre 2020 :

 D’instaurer l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) dans les conditions indiquées ci-dessus

 D’instaurer le complément indemnitaire annuel (CIA) dans les conditions indiquées ci-dessus  Que les crédits correspondants seront calculés et inscrits chaque année au budget.

2 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Un agent administratif va faire valoir ses droits à la retraite. Son départ est prévu au 31 décembre 2020. Pour le remplacer il a été procédé à la publication de vacance du poste et plusieurs candidatures ont été étudiées. Une candidate a été retenue et prendra ses fonctions le 1er décembre 2020.

Pour ce faire il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs de la commune

EFFECTIF EMPLOIS PERMANENTS

DUREE

HEBDOMADAIRE DE

SERVICE

DATE D’EFFET

1

1

1

1

1

1

SERVICES ADMINISTRATIFS

Attaché territorial

Rédacteur Principal 1ère classe

Rédacteur Principal 2ème classe

Adjoint administratif principal 1ere classe

Adjoint administratif

Adjoint administratif

35 h

35 h

35 h

35 h

35 h

35 h

VACANT

31.05.2014

01.09.2012

01.09.2018

01.01.2019

01.01.2017

01.12.2020

1

1

1

1

1

1

1

PERSONNEL DE SERVICE

ATSEM principal de 2ème classe

ATSEM principal de 1ère classe

Adjoint technique

Adjoint technique principal de 1ère classe

Adjoint technique

Adjoint technique principal 2ème classe

Adjoint technique (cuisine)

35 h

35 h

20 h 30

35 h

35 h

35 h

35 h

VACANT

01.01.2017

01.01.2019

01.01.2017

01.01.2019

01.01.2017

01.06.2010

01.01.2017

1

1

1

1

1

SERVICES TECHNIQUES

Agent de Maitrise territorial

Adjoint technique principal de 2ème classe

Adjoint technique

Adjoint technique

Adjoint technique

35 h

35 h

35 h

35 h

35 h

25.04.2019

01.01.2017

01.01.2017

01.01.2017

01.01.2017

1

1

1

ANIMATION

Animateur principal de 2ème classe

Educateur principal des activités

physiques et sportives 1ère classe

Adjoint d’animation

35 h

35 h

35 h

VACANT

01.01.2019

01.06.2015

01.09.2020

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide à compter du 1er décembre 2020

de :

 Approuver la création d’un poste d’Adjoint administratif

 Modifier comme ci-dessus le tableau des effectifs de la commune,  Appliquer au grade créé les dispositions relatives au régime indemnitaire du personnel communal. 3 – ADMISSION EN NON VALEUR – BUDGET COMMUNAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction comptable M14,

Vu la demande d’admission en non-valeur présentée par Madame la Trésorière de Dinan concernant des titres de recettes afférent à l’exercice comptable 2016 et 2018 dont elle n’a pu réaliser le recouvrement,

Considérant que le montant de ces titres de recettes irrécouvrables s’élève à la somme de 385.42 € sur le budget de la commune,

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette demande

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

APPROUVE l’admission en non-valeur des titres de recettes afférents à l’exercice 2016 et 2018 pour un montant de 385.42 €,

DIT que la dépense sera imputée à l’article 6541 du budget communal

4 – ADMISSION EN NON VALEUR – BUDGET POLE DE TOURISME

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction comptable M14,

Vu la demande d’admission en non-valeur présentée par Madame la Trésorière de Dinan concernant des titres de recettes afférent à l’exercice comptable 2015, 2016 et 2018 dont elle n’a pu réaliser le recouvrement,

Considérant que le montant de ces titres de recettes irrécouvrables s’élève à la somme de 590.32 € sur le budget Pôle de tourisme,

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette demande

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

APPROUVE l’admission en non-valeur des titres de recettes afférents à l’exercice 2015,2016 et 2018 pour un montant de 590.32 €,

DIT que la dépense sera imputée à l’article 6541 du budget Pôle de tourisme

5 – CONVENTION DOMAINE DE LA HISSE

Une convention multipartite a pour but de définir les modalités d’intervention de la commune, de Dinan Agglomération et du SDE 22 au stade des études et de l’exécution des travaux relatifs aux équipements communs du lotissement dont la rétrocession est envisagée.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette convention

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

- APPROUVE la convention en annexe

- AUTORISE le Maire à signer cette convention 6 – FOURNITURE ET POSE DE 5 PRISES DE COURANT -SDE 22

Afin de réaliser l’alimentation électrique des décorations de Noël il est nécessaire de changer des prises sur les mâts d’éclairage publique.

Le projet présenté par le syndicat Départemental d’Energie est estimé à 2 527.20 € TTC

Lieu Type Coût travaux Charge commune

FD566-567 ABORDS DE LA SALLE DES FETES ET FD 306-307-308 Fourniture et pose de 5 prises de courant 2 527.20 € 1 474.20 €

La Commune a transféré la compétence d’éclairage public au Syndicat. Celui-ci bénéficiera du FCTVA et percevra de notre commune une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE 22 le 20 décembre 2019, d’un montant de 1 474.20€. Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmenté de frais de maîtrise d’œuvre au taux de 8%. Auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE 22.

. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le syndicat aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle-ci.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide de

- APPROUVER le projet d’éclairage public pour 5 prises de courant présenté par le syndicat Départemental d’Energie des Cotes d’Armor pour un montant estimatif de 2 527.20 € TTC (cout total des Tavaux majoré de 8% de frais de maitrise d’ingénierie)

7 – CONSTITUTION D’UNE COMMISSION MARCHE PUBLIC MAPA

Monsieur Le Maire propose de constituer une commission communale marché public MAPA et de désigner les membres la composant.

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est le Président de droit de toutes les commissions composées exclusivement de conseillers municipaux (avec principe de représentation proportionnelle reflétant la composition de l’assemblée communale).

Commission Marché public MAPA

M. Olivier JAVAUDIN - Mme Nicole LEMUE – M. Jean-Yves BEAULIEU – M. Philippe ROUXEL – M. Michel FROMONT

- Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide de - APPROUVER la mise en place de la commission ci-dessus

- APPROUVER la composition de cette commission

8 – DELEGATION D’ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Par délibération du 4 juin 2020 le conseil municipal a délégué au maire certaines attributions limitativement énumérées à l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales). La mise en œuvre de cette délégation a pour but de simplifier et de réduire les délais d’adoption d’un certain nombre de décisions.

Il est proposé d’ajouter une délégation supplémentaire :

(12) de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobilier jusqu’à 4600 eurosEn cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, dans le souci de faciliter l’administration des affaires communales, de déléguer au Maire 1 attribution supplémentaire, à savoir :

(12) de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobilier jusqu’à 4600 euros

9 – ADMISSION EN NON VALEUR – BUDGET COMMUNAL

Le rapport d’activité et de développement durable est adressé chaque année avant le 30 septembre (de l’année suivante), à chacun des maires des communes membres de Dinan Agglomération en vue d’être communiqué au Conseil municipal.

M. Olivier JAVAUDIN et Mme Nicole LEMUE présente le rapport aux conseillers

10 – INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL SUR DECISIONS PRISES EN VERTU DES DELEGATIONS ACCORDEES AU MAIRE

Plusieurs devis ont été demandés concernant l’aménagement des chemins communaux de randonnée.

La société BCBP de Plouër-sur-Rance a été retenue pour un montant de 6625 € Ht ( 7950 € ttc). Le devis a été signé le 9 octobre 2020.

La séance est levée à 21 h 20