Déliberation - DELIBERATIONS DU 16 MARS 2023

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Déliberation - DELIBERATIONS DU 16 MARS 2023 Document publié le Mercredi 16 mars 2022 par la commune de Mons. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS DU 16 MARS 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit, SEDI

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ID : 030-213001738-20220316-2022 001-DE

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département du Gard

DELIBERATION N° 001/2022

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONS

Séance du mercredi 16 mars 2022

Le mercredi seize mars deux mille vingt-deux à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est

réuni au Foyer Communal, sous la Présidence de Monsieur Gérard BANQUET, Maire de MONS.

Les règles sanitaires imposées par la situation actuelle ont été rappelées à l’ensemble des membres du Conseil Municipal.

Présents: Gérard BANQUET, Alice VILLEMAGNE, Bernard DANIEL, Chrystelle LEYRIS, Michel GORDOT, Virginie BOYER, Daniel SAUVAGE, Céline DURAND, David MIDDIONE, Nathalie LEFEVRE, Patrick LECOMTE, Christel FIETKAU, Joseph PASQUALETTI, Karine COMBE, Michaël DUREZ, Yvelise ROPTIN, Yann RICHE, Vanessa AIRAL, Anthony FERNANDEZ

Absent excusé : José PASQUALETTI

Pouvoir : José PASQUALETTI à Virginie BOYER

Mme Karine COMBE est désignée comme secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

[ Objet : Approbation du Compte de Gestion (CG) du budget M14 de l’année 2021

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif, Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer, | Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Voté à l'unanimité

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un Fait à Mons,

recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Le mercredi 17 mars 2022

Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par lapplication informatique Gérard BANQUET « Télérecours Citoyens» accessible par le site internet Maire de Mon

www.telerecours.frSÉDI

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ID : 030-213001738-20220316-2022 002-DE

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département du Gard

DELIBERATION N° 002/2022

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONS

Séance du mercredi 16 mars 2022

Le mercredi seize mars deux mille vingt-deux à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est

réuni au Foyer Communal, sous la Présidence de Madame Alice VILLEMAGNE, 1° Adjointe de la Commune de

MONS.

Les règles sanitaires imposées par la situation actuelle ont été rappelées à l’ensemble des membres du Conseil

Municipal.

Présents: Alice VILLEMAGNE, Bernard DANIEL, Chrystelle LEYRIS, Michel GORDOT, Virginie BOYER,

Daniel SAUVAGE, Céline DURAND, David MIDDIONE, Nathalie LEFEVRE, Patrick LECOMTE, Christel FIETKAU, Joseph PASQUALETTI, Karine COMBE, Michaël DUREZ, Yvelise ROPTIN, Yann RICHE, Vanessa AIRAL, Anthony FERNANDEZ

Absent excusé : José PASQUALETTI

Pouvoir : José PASQUALETTI à Virginie BOYER

Mme Karine COMBE est désignée comme secrétaire de séance.

Le maire Monsieur Gérard BANQUET s'étant retiré de la salle du Conseil Municipal

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

[Objet : Approbation du Compte Administratif (CA) du budget M14 de l’année 2021

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Sous la présidence de Daniel SAUVAGE, Conseiller Municipal et Vice-Président de la commission des finances qui atteste de la concordance du compte administratif avec le compte de gestion du Trésorier, le Conseil Municipal examine le compte M14 qui s'établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses 1012 157,01 €

Recettes 1 272 667,34 €

Excédent de clôture 260 510,33 €

Investissement

Dépenses 419 797,83 €

Recettes 342 308,41 €

Déficit de clôture 77 489,42 €

Restes à réaliser

Dépenses 72 000,00 €

Recettes 77 725,00 €

Besoin de financement : 0,00 €

Hors de la présence de Monsieur le Maire, le conseil municipal vote :

Voté à l’unanimité

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un Eait-à Mons, recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes Le mercredi TAmars 2022 dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication. Le triaynal Ü . administratif peut être saisi par l'application informatique s'Téléretours .. Daniel SAUVAG Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fix” | / \ Cons etSEDI

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DELIBERATION N° 003/2022 ID : 030-213001738-20220316-2022 003-DE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MONS

Date de la convocation : Membres en exercice : 19 Présents : 18 Votants : 19 Jeudi 10 mars 2021

Le Conseil Municipal, légalement convoqué(e), s’est réuni(e), sous la présidence de BANQUET Gérard.

Présents: Gérard BANQUET, Alice VILLEMAGNE, Bernard DANIEL, Chrystelle LEYRIS, Michel GORDOT, Virginie BOYER, Daniel SAUVAGE, Céline DURAND, David MIDDIONE, Nathalie LEFEVRE, Patrick LECOMTE, Christel FIETKAU, Joseph PASQUALETTI, Karine COMBE, Michaël DUREZ, Yvelise ROPTIN, Yann RICHE, Vanessa AIRAL, Anthony FERNANDEZ

Absents excusés : José PASQUALETTI

Pouvoirs : José PASQUALETTI à Virginie BOYER

Mme Karine COMBE est désignée comme secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Objet : AFFECTATION DU RESULTAT DU BUDGET M14 DE L'EXERCICE 2021

Le Conseil Municipal vient d'arrêter les comptes de l’exercice 2021, en adoptant le compte administratif

qui fait apparaitre :

Reports :

Pour Rappel : Déficit reporté de la section Investissement de l’année antérieure : 172 230,64 €

Pour Rappel : Excédent reporté de la section Fonctionnement de l’année antérieure : 227 151,41 €

Soldes d'exécution :

Un solde d'exécution (Déficit - 001) de la section d'investissement de : 77 489,12 €

Un solde d’exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de : 260 510,33 €

Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaître des restes à réaliser :

En dépenses pour un montant de : 72 000,00 €

En recettes pour un montant de : 77 725,00

Besoin net de la section d'investissement :

Le besoin net de la section d'investissement peut donc être estimé à : 243 995,06 €

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par Le Conseil Municipal, soit en

report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve,

pour assurer le financement de la section.

Compte 1068 :

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 243 995,06 €

Ligne 002 :

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (ROO2) : 243 666,68 €

Voté à l'unanimité

« , RER uen Fait à MONS Le Maire informe qu là présente déipératompeut are | seit d’un recours Le mercredi 16 mars 2022

pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un

délai de 2 mois, à compter de la présente publication. Le tribunal Gérard PAQUET

administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours AE

Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr fr À-SEDI

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REPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 080-213001738-20220316-2022_004-DE

Département du Gard

DELIBERATION N° 004/2022

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONS

Séance du mercredi 16 mars 2022

Le mercredi seize mars deux mille vingt-deux à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni à la salle du conseil de la mairie, sous la Présidence de Monsieur Gérard BANQUET, Maire de MONS.

Les règles sanitaires imposées par la situation actuelle ont été rappelées à l’ensemble des membres du Conseil Municipal.

Présents : Gérard BANQUET, Alice VILLEMAGNE, Bernard DANIEL, Chrystelle LEYRIS, Michel GORDOT, Virginie BOYER, Daniel SAUVAGE, Céline DURAND, David MIDDIONE, Nathalie LEFEVRE, Patrick LECOMTE, Christel FIETKAU, Joseph PASQUALETTI, Karine COMBE, Michaël DUREZ, Yvelise ROPTIN, Yann RICHE, Vanessa AIRAL, Anthony FERNANDEZ

Absent excusé : José PASQUALETTI

Pouvoir : José PASQUALETTI à Virginie BOYER

Mme Karine COMBE est désignée comme secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Obiet : Création d’un poste d’agent de maiïtrise territorial

Monsieur le maire informe l’assemblée délibérante que :

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi 83-624 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

VU la loi 2007- 209 relative à la fonction publique territoriale,

VU le décret 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrises territoriaux

VU la délibération du conseil municipal en date du 12 avril 2021 fixant les ratios des promus promouvables au sein de la collectivité,

VU le tableau des effectifs de la collectivité,

CONSIDERANT que la réorganisation de certains services implique le recrutement d’un agent de maîtrise territorial,

CONSIDERANT la liste d'aptitude du centre de gestion du Gard au 1° décembre 2021 des candidats promouvables par voie de promotion interne pour l’année 2021 dans le cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux,

CONSIDERANT que le grade à créer est en adéquation avec les fonctions assurées par l'agent concerné, son traitement indiciaire sera calculé par référence et établi comme suit : à l'indice brut 449 et à un indice majoré de 394.SEDI

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ID : 030-213001738-20220316-2022 004-DE llest proposé au conseil municipal :

- De créer un poste d'agent de maîtrise territorial à temps complet ; - De procéder, parallèlement à cette création de poste, et de conserver le poste d'agent technique principal de 2° classe ;

- Dire que les crédits nécessaires ont été prévus au budget 2022.

DÉCISION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

D'adopter la proposition de Monsieur le Maire

De modifier ainsi le tableau des emplois

D'inscrire au budget les crédits correspondants

EMPLOI GRADE{(S) CATEGORIE Ancien Nouvel |Durée ASSOCIE(S) effectif effectif | hebdomadaire Agent de Maitrise | Agent de maitrise C 0 1 TC territorial

Adjoint technique | Adjoint technique C 2 1 TC territorial territorial 1°" classe

Voté à l’unanimité

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours Fait à Mons pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un Le mercredi 16 mars 2022 délai de 2 mois, à compter de la présente publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Gérard BANQUET Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Maire de MONSSEDI

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Département du Gard ID : 030-213001738-20220316-2022 005-DE

DELIBERATION N° 005/2022

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONS

Séance du mercredi 16 mars 2022

Le mercredi seize mars deux mille vingt-deux à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni à la salle du conseil de la mairie, sous la Présidence de Monsieur Gérard BANQUET, Maire de MONS.

Les règles sanitaires imposées par la situation actuelle ont été rappelées à l'ensemble des membres du Conseil Municipal.

Présents: Gérard BANQUET, Alice VILLEMAGNE, Bernard DANIEL, Chrystelle LEYRIS, Michel GORDOT, Virginie BOYER, Daniel SAUVAGE, Céline DURAND, David MIDDIONE, Nathalie LEFEVRE, Patrick LECONMTE, Christel FIETKAU, Joseph PASQUALETTI, Karine COMBE, Michaël DUREZ, Yvelise ROPTIN, Yann RICHE, Vanessa AIRAL, Anthony FERNANDEZ

Absent excusé : José PASQUALETTI

Pouvoir : José PASQUALETTI à Virginie BOYER

Mme Karine COMBE est désignée comme secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Obiet : Embauche d’un agent administratif en CDD

Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante, la nécessité de recruter une personne en CDD à 35 h pour

effectuer l'accueil de la mairie.

Cette personne sera affectée aux tâches de l’accueil, au secrétariat.

De plus elle déchargera le garde de certaines tâches administratives pour lui permettre d’être plus présent sur le

terrain.

1 voix contre, 18 voix pour

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours Fait à Mons

pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un Le mercredi 16 mars 2022

délai de 2 mois, à compter de la Mésee publication re qi Gérard BANQUET

administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours

Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Maire de MONSSEDI

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REPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 030-213001738-20220316-2022_006-DE

Département du Gard

DELIBERATION N° 006/2022

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONS

Séance du mercredi 16 mars 2022

Le mercredi seize mars deux mille vingt-deux à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni à la salle du conseil de la mairie, sous la Présidence de Monsieur Gérard BANQUET, Maire de MONS,

Les règles sanitaires imposées par la situation actuelle ont été rappelées à l'ensemble des membres du Conseil Municipal.

Présents : Gérard BANQUET, Alice VILLEMAGNE, Bernard DANIEL, Chrystelle LEYRIS, Michel GORDOT,

Virginie BOYER, Daniel SAUVAGE, Céline DURAND, David MIDDIONE, Nathalie LEFEVRE, Patrick LECOMTE, Christel FIETKAU, Joseph PASQUALETTI, Karine COMBE, Michaël DUREZ, Yvelise ROPTIN, Yann RICHE, Vanessa AIRAL, Anthony FERNANDEZ

Absent excusé : José PASQUALETTI

Pouvoir : José PASQUALETTI à Virginie BOYER

Mme Karine COMBE est désignée comme secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

| Objet : Frais de représentation du Maire

Vu le Code des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 2123-19 relatif aux indemnités de représentation du maire,

Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints au cours de la réunion du Conseil Municipal en date du lundi 25 mai 2020, constatant l'élection du Maire et de dix-huit Adjoints,

Considérant que l'organe délibérant peut décider d'ouvrir des crédits pour assurer le remboursement de frais de représentation au Maire, ces frais correspondants aux dépenses engagées par le Maire et lui seul, à l'occasion de ses fonctions et dans l'intérêt de la commune,

Considérant que les frais de représentation doivent faire l’objet d'un vote du Conseil Municipal ouvrant les crédits nécessaires sous la forme d'une enveloppe globale, dans la limite de laquelle le Maire pourra se faire rembourser ses frais de représentation sur présentation des justificatifs afférents,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1 : d'attribuer des frais de représentation à Monsieur le Maire sous la forme d'une enveloppe maximum annuelle,

Article 2 : de fixer le montant de cette enveloppe maximum annuelle à 2 000,00 (deux-mille) euros,

Article 3 : de dire que les frais de représentation de Monsieur le Maire lui seront remboursés dans la limite de cette enveloppe annuelle, sur présentation de justificatifs correspondants.

Article 4 : de prévoir et d'inscrire au budget de la commune les crédits nécessaires au versement de ces frais.

Voté à l’unanimité

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours Fait à Mons

pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un Le mercredi 16 mars 2022

délai de 2 mais, à compter de la présente publication. Le tribunal

administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Gérard BANQUET Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Te Maire de MONSEnvoyé en préfecture le 17/03/2022

Reçu en préfecture le 17/03/2022

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ID : 030-213001738-20220316-2022_007-DE REPUBLIQUE FRANCAISE

Département du Gard

DELIBERATION N° 007/2021

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONS

Séance du mercredi 16 mars 2022

Le mercredi seize mars deux mille vingt-deux à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal dûment

convoqué, s'est réuni au Foyer Communal, sous la Présidence de Monsieur Gérard BANQUET, Maire de

MONS.

Les règles sanitaires imposées par la situation actuelle ont été rappelées à l'ensemble des membres du

Conseil Municipal.

Présent : Gérard BANQUET, Alice VILLEMAGNE, Bernard DANIEL, Chrystelle LEYRIS, Michel

GORDOT, Virginie BOYER, Daniel SAUVAGE, Céline DURAND, David MIDDIONE, Nathalie LEFEVRE, Patrick LECOMTE, Christel FIETKAU, Joseph PASQUALETTI, Karine COMBE, Michaël DUREZ, Yvelise ROPTIN, Yann RICHE, Vanessa AIRAL, Anthony FERNANDEZ

Absent excusé : José PASQUALETTI

Pouvoir : José PASQUALETTI à Virginie BOYER

Mme Karine COMBE est désignée comme secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Objet : Vote du taux des deux taxes (Foncier bâti - Foncier non bâti)

Le Maire ayant exposé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal, de ne pas augmenter les taux de taxe pour l'année 2022,

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TAXES TAUX IMPOSITION TAUX IMPOSITION TAUX IMPOSITION

2020 2021 2022

Habitation 14,26 % 14,26 % Î

Foncier Bâti 13,26 % 37,91 % Part Communale : 13,26 %

Part Départementale : __ 24,65 %

Total : 37,91

Foncier non Bâti 54,29 % 54,29 % 54,29 %

Voté à l’unanimité

Fait à Mons Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours

pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un

délai de 2 mois, à compter de la présente publication. Le tribunal

administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours

Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Le mercredi 16 mars 2022

Gérard BANQUET

Maire de MONSSEDI

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REPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 030-213001738-20220316-2022_008-DE

Département du Gard

DELIBERATION N° 008/2021

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONS

Séance du mercredi 16 mars 2022

Le mercredi seize mars deux mille vingt-deux à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est

réuni au Foyer Communal, sous la Présidence de Monsieur Gérard BANQUET, Maire de MONS.

Les règles sanitaires imposées par la situation actuelle ont été rappelées à l'ensemble des membres du Conseil

Municipal. °

Présents : Gérard BANQUET, Alice VILLEMAGNE, Bernard DANIEL, Chrystelle LEYRIS, Michel GORDOT,

Virginie BOYER, Daniel SAUVAGE, Céline DURAND, David MIDDIONE, Nathalie LEFEVRE, Patrick LECOMTE, Christel FIETKAU, Joseph PASQUALETTI, Karine COMBE, Michaël DUREZ, Yvelise ROPTIN, Yann RICHE, Vanessa AIRAL, Anthony FERNANDEZ

Absent excusé : José PASQUALETTI

Pouvoir : José PASQUALETTI à Virginie BOYER

Mme Karine COMBE est désignée comme secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Objet : Vote du Budget Primitif (BP) du budget M14 de l’année 2022

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Monsieur le maire, Gérard BANQUET, présente au conseil municipal le budget primitif M14 de l'exercice 2022 qui s'équilibre en section de fonctionnement à la somme de 1 603 586,68 € et qui s'équilibre en section d'investissement à la somme de 1 211 256,74 €

Après en avoir délibéré,

1 abstention, 18 voix pour

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un Fait à Mons,

recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Le mercredi 16 mars 2022 Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Gérard BANQUET informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet Maire de MONS www. telerecours.frSEDI

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Département du Gard ID : 030-213001738-20220316-2022_009-DE

DELIBERATION N° 009/2022

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONS

Séance du mercredi 16 mars 2022

Le mercredi seize mars deux mille vingt-deux à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni à la salle du conseil de la mairie, sous la Présidence de Monsieur Gérard BANQUET, Maire de MONS.

Les règles sanitaires imposées par la situation actuelle ont été rappelées à l'ensemble des membres du Conseil Municipal.

Présents: Gérard BANQUET, Alice VILLEMAGNE, Bernard DANIEL, Chrystelle LEYRIS, Michel GORDOT, Virginie BOYER, Daniel SAUVAGE, Céline DURAND, David MIDDIONE, Nathalie LEFEVRE, Patrick LECOMTE, Christel FIETKAU, Joseph PASQUALETTI, Karine COMBE, Michaël DUREZ, Yvelise ROPTIN, Yann RICHE, Vanessa AIRAL, Anthony FERNANDEZ

Absent excusé : José PASQUALETTI

Pouvoir : José PASQUALETTI à Virginie BOYER

Mme Karine COMBE est désignée comme secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

| Objet : Demande de prêt

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que cet emprunt participera à financer les dépenses d'investissement inscrites

au Budget Primitif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Décide de contracter auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Languedoc, un prêt à taux fixe dont les

caractéristiques sont les suivantes :

Objet Travaux de bâtiments et de voirie

Montant 200 000,00 €

Durée 10 ans

À périodicité annuelle, annuité : 21 767,34

Périodicité €

Taux 1,69%

Frais de dossier | 300,00 €

Prend l'engagement, au nom de la commune, d'inscrire en priorité, chaque année en dépenses obligatoires à son

budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances.

Donne pouvoir à Monsieur le Maire, pour signer le contrat à intervenir entre la commune et la Caisse Régionale de

Crédit Agricole du Languedoc.

Voté à l'unanimité

Fait à Mons Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours !

Le mercredi 16 mars 2022 pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un

délai de 2 mois, à compter de la présente publication. Le tribunal Gérard BANQUET

administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours

Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Maire de NSSEDI

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Envoyé en préfecture le 17/03/2022

Reçu en préfecture le 17/03/2022

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REPUBLIQUE FRANÇAISE 1D : 030-213001738-20220316-2022 010-DE

Département du Gard

PROJET DE DELIBERATION N° 010/2022

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONS

Séance du mercredi 16 mars 2022

Le mercredi seize mars deux mille vingt-deux à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni à la salle du conseil de la mairie, sous la Présidence de Monsieur Gérard BANQUET, Maire de MONS.

Les règles sanitaires imposées par la situation actuelle ont été rappelées à l'ensemble des membres du Conseil Municipal.

Présents : Gérard BANQUET, Alice VILLEMAGNE, Bernard DANIEL, Chrystelle LEYRIS, Michel GORDOT, Virginie BOYER, Daniel SAUVAGE, Céline DURAND, David MIDDIONE, Nathalie LEFEVRE, Patrick LECOMTE,

Christel FIETKAU, José PASQUALETTI, Karine COMBE, Michaël DUREZ, Yvelise ROPTIN, Yann RICHE, Vanessa AIRAL, Anthony FERNANDEZ

Absent excusé : José PASQUALETTI

Pouvoir : José PASQUALETTI à Virginie BOYER

Mme Karine COMBE est désignée comme secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer,

[Objet : Instauration d’un Compte Epargne Temps (CET)

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Comité Technique en date du jeudi 2 décembre 2021

CONSIDÉRANT ce qui suit :

L'instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements

publics mais l'organe délibérant doit déterminer, après avis du comité technique, les règles d'ouverture, de

fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités d'utilisation des droits,

Ce compte permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés.

Il est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit public, qu'ils occupent un emploi à temps complet où un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve

- Qu'ils ne relèvent pas d'un régime d'obligations de service défini par leur statut particulier (cela concerne les

professeurs et les assistants d'enseignement artistique)

- Qu'ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service.

Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d'un compte épargne-temps : s'ils en avaient déjà ouvert un

auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.SEDI

30700

UZES

(1102)

- Réf.

309355

Article 4 : Règles de fermeture du compte épargne-temps :

Envoyé en préfecture le 17/03/2022

Reçu en préfecture le 17/03/2022

Affiché le

ID : 030-213001738-20220316-2022_010-DE

Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps dait

être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l'agent contractuel de droit

public.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget. Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessous.

Voté à l'unanimité

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours

pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication. Le tribunal

administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours

Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Fait à Mons,

Le mercredi 16 mars 2022

Gérard BANQUET

Maire de MONSSEDI

30700

UZES

(1102)

-Réf.

309355

Envoyé en préfecture le 17/03/2022

Reçu en préfecture le 17/03/2022

REPUBLIQUE FRANÇAISE Affiché le

ID : 030-213001738-20220316-2022_011-DE

Département du Gard

DELIBERATION N° 011/2022

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONS

Séance du mercredi 16 mars 2022

Le mercredi seize mars deux mille vingt-deux à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal dûment convoqué,

s'est réuni à la salle du conseil de la mairie, sous la Présidence de Monsieur Gérard BANQUET, Maire de MONS.

Les règles sanitaires imposées par la situation actuelle ont été rappelées à l'ensemble des membres du Conseil Municipal.

Présents : Gérard BANQUET, Alice VILLEMAGNE, Bernard DANIEL, Chrystelle LEYRIS, Michel GORDOT, Virginie BOYER, Daniel SAUVAGE, Céline DURAND, David MIDDIONE, Nathalie LEFEVRE,

Patrick LECOMTE, Christel FIETKAU, Joseph PASQUALETTI, Karine COMBE, Michaël DUREZ, Yvelise ROPTIN, Yann RICHE, Vanessa AIRAL, Anthony FERNANDEZ

Absent excusé : José PASQUALETTI

Pouvoir : José PASQUALETTI à Virginie BOYER

Mme Karine COMBE est désignée comme secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Objet: Renouvellement à l'adhésion de la Commune de MONS au Service Commun SIG pour le déploiement de la dématérialisation effective au 1°’ janvier 2022

Le maire expose que la commune de Mons est adhérente au service commun SIG depuis 2017.

Cette convention d'adhésion, signée entre les deux parties, a pris fin au 31 décembre 2021.

Il convient d'établir une nouvelle convention d'adhésion actant la nouvelle tarification des prestations de base gratuite et des prestations payantes propasées par le service commun SIG ainsi que la continuité de ce partenariat.

La durée de celui-ci sera valable jusqu'au 31 décembre 2025.

DÉCISION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

D'autoriser Monsieur le maire à intervenir à la signature de l'ensemble des conventions relatives au service commun SIG ou tout acte afférent en cours et à venir.

Voté à l'unanimité

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un Fait à Mons

recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes Le mercredi 16 mars 2022

dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication. Le -

tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Gérard BANQUET

« Télérecours Citoyens» accessible par le site internet Maire de MONS

www. telerecours.fr :SEDI!

30700

UZES

(1102)

-Réf.

309355

Envoyé en préfecture le 17/03/2022

Reçu en préfecture le 17/03/2022

REPUBLIQUE FRANÇAISE Affiché le

ID : 030-213001738-20220316-2022_012-DE

Département du Gard

DELIBERATION N° 012/2021

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONS

Séance du mercredi 16 mars 2022

Le mercredi seize mars deux mille vingt-deux à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni à la salle du conseil de la mairie, sous la Présidence de Monsieur Gérard BANQUET, Maire de MONS.

Les règles sanitaires imposées par la situation actuelle ont été rappelées à l’ensemble des membres du Conseil Municipal.

Présents : Gérard BANQUET, Alice VILLEMAGNE, Bernard DANIEL, Chrystelle LEYRIS, Michel GORDOT, Virginie BOYER, Daniel SAUVAGE, Céline DURAND, David MIDDIONE, Nathalie LEFEVRE, Patrick LECOMTE, Christel FIETKAU, Joseph PASQUALETTI, Karine COMBE, Michaël DUREZ, Yvelise

ROPTIN, Yann RICHE, Vanessa AIRAL, Anthony FERNANDEZ

Absent excusé : José PASQUALETTI

Pouvoir : José PASQUALETTI à Virginie BOYER

Mme Karine COMBE est désignée comme secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Objet : Autorisation à Monsieur le Maire pour demander des subventions auprès de l'Etat et du Conseil Départemental pour les travaux de réhabilitation de bâtiments communaux

Annule et remplace la précédente délibération N° 036/2021

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que pour les projets d'investissement, la Commune peut demander

des subventions auprès des différents organismes et rappelle les termes de l'article L111-10 et L 2334-32 du code général des collectivités territoriales.

Il est proposé au Conseil Municipal

De solliciter des subventions pour financer les travaux suivants :

e Réhabilitation de bâtiments communaux

o Entrepôt municipal 264 900,00 €

o Vestiaires du stade 90 550,00 €

Pour un budget prévisionnel global de 355 450,00 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE

D'autoriser le maire à signer tous documents ou annexes s'y rapportant pour ces opérations,

1 abstention, 18 voix pour

Le Maïre informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un Fait à Mons

recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes Le mercredi 16 mars 2022

dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication. Le tribunal L REC 21,5 DR Lete OTSTE De n Gérard BANQUET administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours

Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Maire de MONSSEDI

30700

UZES

(1102)

-Réf.

309355

Envoyé en préfecture le 17/03/2022

Reçu en préfecture le 17/03/2022

REPUBLIQUE FRANÇAISE AT

Département du Gard ID : 030-213001738-20220316-2022 013-DE

DELIBERATION N° 013/2022

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONS

Séance du mercredi 16 mars 2022

Le mercredi seize mars deux mille vingt-deux à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est

réuni à la salle du conseil de la mairie, sous la Présidence de Monsieur Gérard BANQUET, Maire de MONS.

Les règles sanitaires imposées par la situation actuelle ont été rappelées à l’ensemble des membres du Conseil Municipal.

Présents: Gérard BANQUET, Alice VILLEMAGNE, Bernard DANIEL, Chrystelle LEYRIS, Michel GORDOT, Virginie BOYER, Daniel SAUVAGE, Céline DURAND, David MIDDIONE, Nathalie LEFEVRE, Patrick LECOMTE, Christel FIETKAU, Joseph PASQUALETTI, Karine COMBE, Michaël DUREZ, Yvelise ROPTIN, Yann RICHE, Vanessa AIRAL, Anthony FERNANDEZ

Absent excusé : José PASQUALETTI

Pouvoir : José PASQUALETTI à Virginie BOYER

Mme Karine COMBE est désignée comme secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

| Obiet : Demande de subvention au titre des amendes de police

Le Maire de Mons propose au Conseil Municipal de solliciter l'attribution d'une subvention au titre des amendes de

police pour les travaux de mise en sécurité de l'entrée de Mons depuis la route de Méjeannes-les-Alès

Le coût du projet, dont l’étude a été confiée au cabinet Rhône Cévennes Ingéniérie, serait de 20 949,94 € HT,

Voté à l'unanimité

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un Eat Mons

recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de ere dMone-20

Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet

www.telerecours.fr

Gérard BANQUET

Maire de MONSSEDI

30700

UZES

(1102)

-Réf.

309355

Envoyé en préfecture le 17/03/2022

Reçu en préfecture le 17/03/2022

REPUBLIQUE FRANÇAISE |Acréte ID : 030-213001738-20220316-2022_014-DE

Département du Gard

DELIBERATION N° 014/2022

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONS

Séance du mercredi 16 mars 2022

Le mercredi seize mars deux mille vingt-deux à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni à la salle du conseil de la mairie, sous la Présidence de Monsieur Gérard BANQUET, Maire de MONS.

Les règles sanitaires imposées par la situation actuelle ont été rappelées à l'ensemble des membres du Conseil Municipal.

Présents : Gérard BANQUET, Alice VILLEMAGNE, Bernard DANIEL, Chrystelle LEYRIS, Michel GORDOT, Virginie BOYER, Daniel SAUVAGE, Céline DURAND, David MIDDIONE, Nathalie LEFEVRE, Patrick LECONMTE, Christel FIETKAU, Joseph PASQUALETTI, Karine COMBE, Michaël DUREZ, Yvelise ROPTIN, Yann RICHE, Vanessa AIRAL, Anthony FERNANDEZ

Absent excusé : José PASQUALETTI

Pouvoir : José PASQUALETTI à Virginie BOYER

Mme Karine COMBE est désignée comme secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Objet : Demande subvention auprès du Service Départemental à la jeunesse, à PEngagement et aux Sports (SDJES) du Gard en vue de la création d’un terrain multisports

Annule et remplace la précédente délibération N° 036/2021

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la commune souhaite créer un terrain multisports ;

Considérant que ce nouvel équipement permettra d'enrichir l'offre d'activités proposée aux jeunes de la commune, d'encourager la pratique physique et sportive et de créer un nouveau lieu de rencontre ;

Considérant l'étude de ce projet et le plan de financement des travaux s’y rapportant, il est nécessaire de solliciter un financement auprès de différents organismes de l’état ;

Plan de financement

Taux Montant HT

Auto financement 20 % 11 942€

Subvention SDJES 80 % 47 769 €

TOTAL 59 712€

Au regard de ces motivations et compte tenu des explications de Monsieur le Maire, la Municipalité souhaite déposer un dossier de demande de subvention auprès du Service Départemental à la jeunesse, à l'engagement aux sports (SDJES) du Gard, à hauteur de 80%.SEDI

30700

UZES

(1102)

-Réf.

309355

Envoyé en préfecture le 17/03/2022

Reçu en préfecture le 17/03/2022

Affiché le

ID : 030-213001738-20220316-2022_014-DE

DÉCISION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

D'approuver la création d'un terrain multisports

D'autoriser Monsieur le maire à solliciter un financement auprès des partenaires financiers

D'autoriser Monsieur le maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer toutes les pièces relatives à ce projet.

Voté à l'unanimité

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un Fait à Mons,

recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes

dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Gérard BANQUET

« Télérecours Citoyens» accessible par le site internet

www.telerecours.fr

Le mercredi 16 mars 2022

Maire de MONSSEDI

30700

UZES

(1102)

-Réf.

309355

Envoyé en préfecture le 17/03/2022

Reçu en préfecture le 17/03/2022

Affiché le

REPUBLIQUE FRAN CAISE ID : 030-213001738-20220317-2022 015-DE

Département du Gard

DELIBERATION N° 015/2022

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONS

Séance du mercredi 16 mars 2022

Le mercredi seize mars deux mille vingt-deux à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni à la salle du conseil de la mairie, sous la Présidence de Monsieur Gérard BANQUET, Maire de MONS.

Les règles sanitaires imposées par la situation actuelle ont été rappelées à l’ensemble des membres du Conseil Municipal.

Présents : Gérard BANQUET, Alice VILLEMAGNE, Bernard DANIEL, Chrystelle LEYRIS, Michel GORDOT, Virginie BOYER, Daniel SAUVAGE, Céline DURAND, David MIDDIONE, Nathalie LEFEVRE, Patrick LECOMTE, Christel FIETKAU, Joseph PASQUALETTI, Karine COMBE, Michaël DUREZ, Yvelise ROPTIN,

Yann RICHE, Vanessa AIRAL, Anthony FERNANDEZ

Absent excusé : José PASQUALETTI

Pouvoir : José PASQUALETTI à Virginie BOYER

Mme Karine COMBE est désignée comme secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

| Objet : Projet de mise en place d’un système de vidéoprotection

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la Commune souhaiterait mettre en place Un système de vidéoprotection visant à prévenir les actes de malveillance sur certains secteurs de la Commune.

L'installation de ce dispositif de vidéoprotection permettrait une prévention sur site et serait Un instrument créateur de coopération avec les forces chargées de la sécurité publique. Il aurait pour but :

- De dissuader par la présence ostensible de caméras,

- De réduire le nombre de faits commis,

- De renforcer le sentiment de sécurité,

- De permettre une intervention plus efficace des services de sécurité,

- De faciliter l'identification des auteurs d’infractions.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que ce projet est en cours d'élaboration et qu'à ce jour il faut demander auprès du Général Commandant de la Gendarmerie du Gard, l'appui de la cellule de Prévention Technique de la malveillance et du référent sureté afin de pouvoir réaliser l'étude de développement du système de vidéo protection sur la commune.

Monsieur le Maire précise que le coût exact n’est pas connu, et qu’il variera selon le nombre de caméras installées.SEDI

30700

UZES

(1102)

-Réf.

309355

DÉCISION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Envoyé en préfecture le 17/03/2022

Reçu en préfecture le 17/03/2022

Affiché le

ID : 030-213001738-20220317-2022_015-DE

D'approuver le principe de l'installation d'un système de vidéo protection sur la commune de Mons

D'autoriser Monsieur le maire à solliciter des subventions pour financer ce projet auprès des partenaires financiers

D'autoriser Monsieur le maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer toutes les pièces relatives à ce projet.

2 voix contre, 1 abstention, 16 voix pour

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un

recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes

dans un délai de 2 moïs, à compter de la présente publication. Le tribunal

administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours

Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Fait à Mons

Le mercredi 16 mars 2022

Gérard BANQUET

Maire de MONSSEDI

30700

UZES

(1102)

-Réf.

309355

Envoyé en préfecture le 17/03/2022

Reçu en préfecture le 17/03/2022

Affiché le

REPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 030-213001738-20220316-2022 016-DE

Département du Gard

DELIBERATION N° 016/2022

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONS

Séance du mercredi 16 mars 2022

Le mercredi seize mars deux mille vingt-deux à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni à la saile du conseil de la mairie, sous la Présidence de Monsieur Gérard BANQUET, Maire de MONS.

Les règles sanitaires imposées par la situation actuelle ont été rappelées à l’ensemble des membres du Conseil Municipal.

Présents : Gérard BANQUE, Alice VILLEMAGNE, Bernard DANIEL, Chrystelle LEYRIS, Michel GORDOT, Virginie BOYER, Daniel SAUVAGE, Céline DURAND, David MIDDIONE, Nathalie LEFEVRE,

Patrick LECOMTE, Christel FIETKAU, Joseph PASQUALETTI, Karine COMBE, Michaël DUREZ, Yvelise ROPTIN, Yann RICHE, Vanessa AIRAL, Anthony FERNANDEZ

Absent excusé : José PASQUALETTI

Pouvoir : José PASQUALETTI à Virginie BOYER

Mme Karine COMBE est désignée comme secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Objet : Approbation du descriptif de fonctionnement du logiciel de gestion périscolaire et de restauration scolaire CONCERTO MOBILITE OPUS par la société ARPEGE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° C2021_06_27 en date du 1° juillet 2021 d'Alès Agglomération portant approbation des nouveaux statuts de la communauté Alès Agglomération, du transfert et restitution de compétences au 1° janvier 2022 en matière de l'enseignement élémentaire et préélémentaire public, ainsi que de la restauration scolaire :

Vu la délibération n°027/2021 du Conseil Municipal en date du 15 septembre 2021, approuvant les statuts de la communauté Alès Agglomération ;

Vu l'arrêté préfectoral n°30-2021-10-13-00110 en date du 13 octobre 2021 portant approbation sur les statuts de la communauté Alès Agglomération à effet au 1°’ janvier 2022 ;

Considérant que la commune récupère ses compétences scolaires à compter du 1° janvier 2022 ;

Considérant la nécessité d'utiliser un logiciel de gestion périscolaire et de restauration scolaire ;

Considérant la procédure de mise en place de ce nouveau système dénommé CONCERTO MOBILITE OPUS par la société ARPEGE pour la rentrée scolaire de septembre 2022 ;

Considérant le nouveau règlement intérieur communal en cours de réactualisation ;SEDI

30700

UZES

(1102)

-Réf.

309355

Monsieur le Maire expose les points essentiels sur le descriptif de fonctionnement et de l’activité périscolaire à prendre en compte, à savoir :

Envoyé en préfecture le 17/03/2022

Reçu en préfecture le 17/03/2022

Affiché le

ID : 030-213001738-20220316-2022 _016-DE

Descriptif Fonctionnement Régie Cantine et Accueil périscolaire Mons Une seule et même régie communale Prestation ouverte Du 1% aout N au 31 juillet N+1 Période d'ouverture des activités Tous les jours hors vacances et jours fériés Les Lundis / Mardis / Jeudis / Vendredis

Facturation Mensuelle

Type de facturation Post-facturation (terme échu) Mode de facturation Une facture par payeur

Moyens de paiement Chèques / CB / Paiement en ligne internet Traitement des impayés 1°) Traitement en mairie

2°) Envoi des dettes directement en perception

Tarif soumis au quotient familial de la CAF Oui que pour la restauration scolaire

Avec formule de calcul QF

Restauration scolaire Formule calcul QF

Maternelle et Primaire

Enfant ayant un PAI (protocole d'accueil

individualisé) avec panier repas

QF de 0 à 270 € tarif 1,20 €

QF de 270à 470€ tarif 1,80 €

QF de 470 à 750€ tarif 2,30 €

QF supérieur à 750 € tarif 3,70 €

0€

Descriptif De l'activité périscolaire Accueil périscolaire Maternelle et Primaire 4 créneaux horaires : Matin de 7h30 à 8h30

Midi de 11h30 à 13h30

Soir de 16h30 à 17h30

Soir de 17h30 à 18h30

Type de pointage Tablette + grille de pointage papier Tarification Forfaitaire prix à l'heure

Calcul de la prestation Une facture par payeur

Contrat de prestation de services Tarification HT,

Migration base Alès Agglomération 2 667,80 €

Formation des agents traitements des demandes +

Administrateur portail familles 172,29 €

Maintenance + Hébergement de deux licences 1 192,80 € / an Maintenance + mise en service PAYFIP sur

Espace famille et citoyen 950,00 € / an

DÉCISION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

D'accorder à la société ARPEGE d'installer le logiciel de gestion périscolaire suite au descriptif de fonctionnement

D'autoriser Monsieur le maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer toutes les pièces relatives à ce projet.

1 abstention, 18 voix pour

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un

recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes

dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication. Le tribunal

Fait à Mons

Le mercredi 16 mars 2022

Gérard BANQUET administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours’

Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Maire de MSEDI

30700

UZES

(1102)

-Réf.

309355

Envoyé en préfecture le 17/03/2022

Reçu en préfecture le 17/03/2022

Affiché le

1D : 030-213001738-20220316-2022_017-DE

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département du Gard

DELIBERATION N° 017/2022

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONS

Séance du mercredi 16 mars 2022

Le mercredi seize mars deux mille vingt-deux à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni à la salle du conseil de la mairie, sous la Présidence de Monsieur Gérard BANQUET, Maire de MONS.

Les règles sanitaires imposées par la situation actuelle ont été rappelées à l’ensemble des membres du Conseil Municipal.

Présents : Gérard BANQUET, Alice VILLEMAGNE, Bernard DANIEL, Chrystelle LEYRIS, Michel GORDOT, Virginie BOYER, Daniel SAUVAGE, Céline DURAND, David MIDDIONE, Nathalie LEFEVRE, Patrick LECOMTE, Christel FIETKAU, Joseph PASQUALETTI, Karine COMBE, Michaël DUREZ, Yvelise ROPTIN, Yann RICHE, Vanessa AIRAL, Anthony FERNANDEZ

Absent excusé : José PASQUALETTI

Pouvoir : José PASQUALETTI à Virginie BOYER

Mme Karine COMBE est désignée comme secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Objet : Acquisition et classement dans le domaine public communal d’une parcelle |

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et, notamment, son article LI 121-4, Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2241-1 et L2242-1, Vu le Code de la voirie routière,

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal le fait que la commune a engagé des négociations avec Monsieur Philippe COUTURE, respectivement usufrüitier et nu-propriétaire d'une parcelle située 3 Place des tilleuls Celas 30340 MONS, pour la classer dans le domaine public communal.

Monsieur Philippe COUTURE a donné leur accord pour Une cession gratuite de ladite parcelle cadastrée À 2528/2527 {ex 446) d'une superficie d'environ 45 m2. Les frais relatifs au transfert de propriété seront à la charge de la commune. Le classement envisagé n'ayant pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies, la présente délibération est dispensée d'enquête publique préalable ; conformément à l'article L141-3 du Code de la voirie routière 2°"S alinéa.

Après cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, autorise Monsieur le Maire à :

Acquérir à titre gratuit la parcelle À 2528 d'une surface d'environ 45 m? pour la classer dans le domaine public communal en tant que voie ouverte à la circulation,

Signer tous les documents afférents à cette acquisition.

Voté à l'unanimité

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un Fait à Mons recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Le mercredi 16 mars 2022 Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Gérard BANQUET « Télérecours Citoyens» accessible par le site internet:

www.telerecours.fr = Maire de MONSSEDI

30700

UZES

(1102)

-Réf.

309355

Envoyé en préfecture le 17/03/2022

Reçu en préfecture le 17/03/2022

REPUBLIQUE FRANÇAISE Affiché le

ID : 030-213001738-20220316-2022_018-DE

Département du Gard

DELIBERATION N° 018/2022

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONS

Séance du mercredi 16 mars 2022

Le mercredi seize mars deux mille vingt-deux à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni à la salle du conseil de la mairie, sous la Présidence de Monsieur Gérard BANQUET, Maire de MONS.

Les règles sanitaires imposées par la situation actuelle ont été rappelées à l'ensemble des membres du Conseil Municipal.

Présents: Gérard BANQUET, Alice VILLEMAGNE, Bernard DANIEL, Chrystelle LEYRIS, Michel GORDOT, Virginie BOYER, Daniel SAUVAGE, Céline DURAND, David MIDDIONE, Nathalie LEFEVRE, Patrick LECOMTE, Christel FIETKAU, Joseph PASQUALETTI, Karine COMBE, Michaël DUREZ,

Yvelise ROPTIN, Yann RICHE, Vanessa AIRAL, Anthony FERNANDEZ

Absent excusé : José PASQUALETTI

Pouvoir : José PASQUALETTI à Virginie BOYER

Mme Karine COMBE est désignée comme secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Obiet : Désaffectation et déclassement du domaine public et cession d’une parcelle de terrain |

La Ville de Mons est propriétaire d’une parcelle de terrain d'une superficie de 23 m?, située 3 place des tilleuls Celas 30340 MONS et cadastrée en section À sous le numéro 2526 actuellement utilisée par Monsieur Philippe COUTURE.

Monsieur Philippe COUTURE est propriétaire de la parcelle À 2528 utilisée actuellement par la commune de Mons. Dans l'objectif de régulariser cette situation, Monsieur Philippe COUTURE, effectue un échange entre ces deux parcelles.

La parcelle cadastrée À 2526 relevant du domaine public avant l'échange, il y a lieu de constater, préalablement à la vente, sa désaffectation et de prononcer son déclassement du domaine public.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir constater la désaffectation, prononcer

le déclassement du domaine public communal et autoriser l'échange de la parcelle cadastrée À 2526 et située 3 place des tilleuls Celas 30340 Mons et autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de vente.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur présentation du Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publics et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1 et suivants,SEDI

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UZES

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-Réf.

309355

Envoyé en préfecture le 17/03/2022

Reçu en préfecture le 17/03/2022

Affiché le

ID : 030-213001738-20220316-2022 _018-DE

CONSIDERANT :

- Que la parcelle cadastrée LR 105 a été intégrée dans un ensemble immobilier réalisé en 2002, à l'angle de la place Saint-Marc et de la rue Robert Schuman, afin de constituer un alignement bâti cohérent,

- Que le propriétaire de cette parcelle, Monsieur Philippe COUTURE, a souhaité en faire l'échange aux fins de régularisation,

- Que cette parcelle, d’une superficie de 23 m?, n'est plus affectée à l'usage direct du public ni à un service public,

et ne présente aucune utilité pour la commune de Mons,

- Que les frais d'acte seront à la charge de la commune de Mons.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1 - Autorise l'échange par la commune de Mons de ladite parcelle au profit de la Monsieur Philippe COUTURE,

2 - Autorise Monsieur le Maire à signer l'acte à intervenir,

Voté à l’unanimité

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un Fait à Mons

recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes Le mercredi 16 mars 2022

dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication. Le tribunal , FER ps TE TEE EN É pen Gérard BANQUET administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours

Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Maire de MONSSEDI

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UZES

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-Réf.

309355

Envoyé en préfecture le 17/03/2022

Reçu en préfecture le 17/03/2022

Affiché le

ID : 030-213001738-20220316-2022 019-DE

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département du Gard

DELIBERATION N° 019/2022

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONS

Séance du mercredi 16 mars 2022

Le mercredi seize mars deux mille vingt-deux à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est

réuni à la salle du conseil de la mairie, sous la Présidence de Monsieur Gérard BANQUET, Maire de MONS.

Les règles sanitaires imposées par la situation actuelle ont été rappelées à l'ensemble des membres du Conseil Municipal.

Présents : Gérard BANQUET, Alice VILLEMAGNE, Bernard DANIEL, Chrystelle LEYRIS, Michel GORDOT, Virginie BOYER, Daniel SAUVAGE, Céline DURAND, David MIDDIONE, Nathalie LEFEVRE, Patrick LECOMTE, Christel FIETKAU, Joseph PASQUALETTI, Karine COMBE, Michaël DUREZ, Yvelise ROPTIN, Yann RICHE, Vanessa AIRAL, Anthony FERNANDEZ

Absent excusé : José PASQUALETTI

Pouvoir : José PASQUALETTI à Virginie BOYER

Mme Karine COMBE est désignée comme secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

| Objet : Adoption du référentiel M57 au 1°' janvier 2023 pour les comptes 2023

Monsieur le maire présente le dossier du Conseil Municipal sur l'adoption anticipée de la nomenclature M57

Le référentiel M57 a vocation à devenir la norme pour toutes les collectivités à compter du 1° janvier 2024, en remplacement de l'actuelle M14.

Ce référentiel impose l'adoption d'un règlement budgétaire et financier par la commune.

l'offre aux collectivités qui l'adoptent des règles assouplies en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues.

Les états financiers établis en M57 apportent une information financière enrichie et la vision patrimoniale de la collectivité est améliorée.

Compte tenu de la taille de la commune (<3500 hab.) le référentiel adopté sera le référentiel abrégé.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Juridictions Financières,

Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963,

Vu l'article 242 de la loi de finances n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu l'appel à candidature établi par l'Etat et invitant à participer à l’expérimentation du compte financier unique, Vu l'arrêté du 13 décembre 2019 modifié des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics fixant la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements autorisés à participer à l'expérimentation au titre de la « vague 2 » de l’expérimentation,

Vu l'avis du comptable en date du mercredi 16 mars 2022

Considérant le rapport présenté et précisant l'intérêt de s'inscrire dans cette expérimentation,

Considérant que la Commune de Mons a déjà dématérialisé sa chaine comptable et financière,

Ouf l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents représentés,SEDI

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-Réf.

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Envoyé en préfecture le 17/03/2022

Reçu en préfecture le 17/03/2022

Affiché le

ID : 030-213001738-20220316-2022 _019-DE

Autorise Monsieur le Maire à adopter la nomenclature M57 par anticipation au 1° janvier 2023 pour les budgets suivants :

- Commune de Mons

- CCAS de Mons

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention entre la Commune et l'Etat, ainsi que tout document concernant cette affaire

Voté à l'unanimité

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un

recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de

Nîmes dans un délai de 2 mais, à compter de la présente publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

« Télérecours Citoyens» accessible par le site internet

wwvw.telerecours.fr

Fait à Mons

Le mercredi 16 mars 2022

Gérard BANQUET

Maire de MONSSEDI

30700

UZES

(1102)

- Réf.

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Envoyé en préfecture le 17/03/2022

Reçu en préfecture le 17/03/2022

Affiché le

REP U B LIQU E FRAN CAIS E ID : 030-213001738-20220316-2022_020-DE

Département du Gard

Projet de délibération n°020/2022

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONS

Séance du mercredi 16 mars 2022

Le mercredi seize mars deux mille vingt-deux à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni à la salle du conseil de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Gérard Bänquet, Maire de Mons.

Les règles sanitaires imposées par la situation actuelle ont été rappelées à l’ensemble des membres du Conseil Municipal.

Présents : Gérard BANQUE, Alice VILLEMAGNE, Bernard DANIEL, Chrystelle LEYRIS, Michel GORDOT, Virginie BOYER, Daniel SAUVAGE, Céline DURAND, David MIDDIONE, Nathalie LÉFEVRE, Patrick LECOMTE, Christel FIETKAU, José PASQUALETTI, Karine COMBE, Mickaël DUREZ, Yvelise ROPTIN, Yann RICHE, Vanessa AIRAL,

Anthony FERNANDEZ

Absent excusé : José PASQUALETTI

Pouvoir : José PASQUALETTI à Virginie BOYER

Mme Karine COMBE est désignée comme secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Objet: Convention de partenariat permettant l’hébergement des données de la Commune sur le logiciel concerto de la Communauté Alès Agglomération

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral n°30-2021-10-13-00110 en date du 13 octobre 2021 portant modification des compétences de la Communauté Alès Agglomération et adoption de ses statuts,

Considérant qu'Alès Agglomération a restitué au 1° janvier 2022 à l'ensemble de ses communes membres les compétences « enseignement élémentaire et préélémentaire public » et « restauration scolaire »,

Considérant qu’Alès Agglomération avait déployé un portail famille, avec un dossier unique permettant aux Usagers de s'inscrire, réserver.et payer l'ensemble des services publics proposés pour l'enfance et la jeunesse,

Considérant que l'intervention de cette restitution en cours d'année scolaire est source de difficultés pour les familles ainsi que pour les services communaux,

Considérant qu'il est apparu opportun de permettre à la Commune de conserver l'accès et la gestion de ses données sur le logiciel concerto de la Communauté Alès Agglomération afin d'assurer la continuité des opérations ayant trait à l'inscription, la réservation, la facturation et lencaissement des services d'accueils périscolaires et de restauration scolaire sur son territoire,

Considérant qu'il convient de conclure une convention de partenariat permettant l'hébergement des données de la Commune de Mons par la Communauté Alès Agglomération,SEDI

30700

UZES

(1102)

-Réf.

309855

Envoyé en préfecture le 17/03/2022

Reçu en préfecture le 17/03/2022

Affiché le

ID : 030-213001738-20220316-2022 020-DE

APRÈS AVOIR DELIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,

DÉCIDE

ARTICLE 1 :

Gérard BANQUET, Maire de MONS est autorisé à signer une convention de partenariat permettant l'hébergement des données de la Commune par la Communauté Alès Agglomération.

Les conditions et modalités d'exercice du partenariat seront définies dans la convention.

ARTICLE 2 :

Ladite convention sera conclue pour une durée de 7 (sept) mois. Elle prendra effet à compter du 1% janvier 2022 pour s'achever au plus tard le 31 juillet 2022 et ne pourra faire l’objet d'aucun renouvellement.

Elle sera conclue à titre gracieux.

Voté à l'unanimité

Fait à Mons Le Maïre informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour à

Le mercredi 16 mars 2022 excès de pouvoir devani le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2

mois, à compter de la présente publication. Le tribunal administratif peut être Gérard BANQUET saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Maire de MONS