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Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du mercredi 16 mars 2022
Déliberation - DELIBERATIONS DU 17 MARS 2021
Document publié le Mercredi 17 mars 2021 par la commune de Mons.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS DU 17 MARS 2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Envoyé en préfecture le 23/03/2021
Reçu en préfecture le 23/03/2021
Affiché le
REPUBLIQU E FRANÇAISE ID : 030-213001738-20210317-2021_006-DE
Département du Gard 2021-11
DELIBERATION N° 006/2021
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONS
Séance du mercredi 17 mars 2021
Le dix-sept mars deux-mille-vingt-un à dix-huit heures trente-cinq, le Conseil Municipal dûment
convoqué, s’est réuni au Foyer Communal, sous la Présidence de Monsieur Gérard BANQUET, Maire de MONS.
Les règles sanitaires imposées par la situation actuelle ont été rappelées à l'ensemble des membres du Conseil Municipal.
Présents: Gérard BANQUET, Alice VILLEMAGNE, Bernard DANIEL, Chrystelle BOULARD,
Michel GORDOT, Virginie BOYER, Daniel SAUVAGE, Céline DURAND, Nathalie FERRE, Patrick
LECOMTE, Christel FIETKAU, José PASQUALETTI, Karine COMBE, Michaël DUREZ, Yvelise ROPTIN, Vanessa AIRAL
Absents excusés : David MIDDIONE, Yann RICHE et Anthony FERNANDEZ
Pouvoir(s) : David MIDDIONE à Chrystelle BOULARD, Yann RICHE à Vanessa AIRAL
Monsieur Patrick LECOMTE est désigné comme secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Objet : Approbation du compte de gestion (CG) du budget M14 de l’année 2020
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2020. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Voté à l'unanimité des présents.
Fait à Mons,
Le mercredi 17 mars 2020
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la
présente publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr
Gérard BANQUET,
Maire de Mons =Ce
ÉNHX AA SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le
23/03/2021
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2021
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
x
e
ID
: 030-213001738-20210317-2021_007-DE
Département
du
Gard
2021-12
DELIBERATION
N°
007/2021
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONS
Séance
du
mercredi
17
mars
2021
Le
dix-sept
mars
deux-mille-vingt-un
à
dix-huit
heures
trente-cinq,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
Foyer
Communal,
sous
la
Présidence
de
Madame
Alice
VILLEMAGNE,
1°
Adjointe
de
la
Commune
de
MONS.
Les
règles
sanitaires
imposées
par
la
situation
actuelle
ont
été
rappelées
à
l'ensemble
des
membres
du
Conseil
Municipal.
Présents:
Alice
VILLEMAGNE,
Bernard
DANIEL,
Chrystelle
BOULARD,
Michel
GORDOT,
Virginie
BOYER,
Daniel
SAUVAGE,
Céline
DURAND,
Nathalie
FERRE,
Patrick
LECOMTE,
Christel
FIETKAU,
José
PASQUALETTI,
Karine
COMBE,
Michaël
DUREZ,
Yvelise
ROPTIN,
Vanessa
AIRAL
Absents
excusés
:Gérard
BANQUET,
David
MIDDIONE,
Yann
RICHE
et
Anthony
FERNANDEZ
Pouvoir(s)
:David
MIDDIONE
à
Chrystelle
BOULARD,
Yann
RICHE
à
Vanessa
AIRAL
Monsieur
Patrick
LECOMTE
est
désigné
comme
secrétaire
de
séance.
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal
peut
délibérer.
[Objet
:Approbation
du
compte
administratif
(CA)
du
budget
M14
de
l'année
2020
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
Sous
la
présidence
d'Alice
VILLEMAGNE
première
Adjointe
qui
atteste
de
la
concordance
du
compte
administratif
avec
le
compte
de
gestion
du
Trésorier,
le
Conseil
Municipal
examine
le
compte
M14
qui
s'établit
ainsi
:
Fonctionnement Dépenses
984
059,49
€
Recettes
1 271
097,40
€
Excédent
de
clôture
287
037,91
€
Investissement Dépenses
413
506,84
€
Recettes
264
743,86
€
Déficit
de
clôture
148
762,98
€
Restes
à
réaliser
:
0,00
€
Besoin
de
financement
:
0,00
€
Hors
de
la
présence
de
Monsieur
le
Maire,
le
conseil
municipal
approuve
à
l'unanimité.
Fait
à
Mons,
Le
mercredi
17
mars
2021
Alice
VILLEMAGNE
Le
Maire
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
‘
7
1°
Adjointe
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Envoyé en préfecture le 23/03/2021
Reçu en préfecture le 23/03/2021
DELIBERATION N° 008/2021 Affiché le
DU CONSEIL MUNICIPAL ID : 030-213001738-20210817-2021_008-DE
DE LA COMMUNE DE MONS
Date de Convocation : Membres en exercice : 19 Présents : 16 Votants : 16
11 mars 2021
Le Conseil Municipal, légalement convoqué(e), s’est réunie}, sous la présidence de BANQUET Gérard.
Présents’ Gérard BANQUET, Alice VILLEMAGNE, Bernard DANIEL, Chrystelle BOULARD, Michel GORDOT,
Virginie BOYER, Daniel SAUVAGE, Céline DURAND, Nathalie FERRE, Patrick LECOMTE, Christel
FIETKAU, José PASQUALETTI, Karine COMBE, Michaël DUREZ, Yvelise ROPTIN, Vanessa AIRAL
Absents excusés : David MIDDIONE, Yann RICHE et Anthony FERNANDEZ
Pouvoirs : David MIDDIONE à Chrystelle BOULARD et Yann RICHE à Vanessa AIRAL
Monsieur Patrick LECOMTE a été désigné comme secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Obiet : AFFECTATION DU RESULTAT DU BUDGET M14 DE L’EXERCICE 2020
Le Conseil Municipal vient d'arrêter les comptes de l'exercice 2020, en adoptant le compte administratif
qui fait apparaitre :
Reports :
Pour Rappel : Déficit reporté de la section Investissement de l’année antérieure : 23 467,66 €
Pour Rappel : Excédent reporté de la section Fonctionnement de l’année antérieure : 112 344,14 €
Soldes d'exécution :
Un solde d'exécution (Déficit - 001) de ia section d'investissement de : 148 762,98 €
Un solde d’exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de : 287 037,91 €
Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaître des restes à réaliser :
En dépenses pour un montant de : 0,00 €
En recettes pour un montant de : 0,00 €
Besoin net de la section d'investissement :
Le besoin net de la section d'investissement peut donc être estimé à : 172 230,64 €
Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par Le Conseil Municipal, soit en
report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve,
pour assurer le financement de la section.
Compte 1068 :
Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 172 230,64 €
Ligne 002 :
Excédent de résultat de fonctionnement reporté (RO02) : 227151,41 €
Fait à MONS, Le 17 mars 2021 SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du Gard 2021-14
DELIBERATION N° 009/2021
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONS
Séance du mercredi 17 mars 2021
Le dix-sept mars deux-mille-vingt-un à dix-huit heures trente-cinq, le Conseil Municipal dûment convoqué,
s’est réuni au Foyer Communal, sous la Présidence de Monsieur Gérard BANQUET, Maire de MONS.
Les règles sanitaires imposées par la situation actuelle ont été rappelées à l'ensemble des membres du
Conseil Municipal.
Présents : Gérard BANQUET, Alice VILLEMAGNE, Bernard DANIEL, Chrystelle BOULARD, Michel
GORDOT, Virginie BOYER, Daniel SAUVAGE, Céline DURAND, Nathalie FERRE, Patrick LECOMTE,
Christel FIETKAU, José PASQUALETTI, Karine COMBE, Michaël DUREZ, Yvelise ROPTIN, Vanessa
AIRAL
Absents excusés : David MIDDIONE, Yann RICHE et Anthony FERNANDEZ
Pouvoir(s) : David MIDDIONE à Chrystelle BOULARD, Yann RICHE à Vanessa AIRAL
Monsieur Patrick LECOMTE est désigné comme secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
[Objet : Approbation de la révision n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Vu le Code des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L153-21 à L153-26 et R123-20 à R123-22 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°22 en date du 27 septembre 2017 prescrivant la révision n°1 du
Plan Local d'Urbanisme (PLU) et définissant les modalités de la concertation ;
Vu le débat et la délibération n°21 du Conseil Municipal en date du 10 avril 2019 validant les objectifs du
Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°27 en date du 17 septembre 2019 tirant le bilan de la concertation
et arrêtant le projet de révision n°1 du PLU ;
Vu les avis émis par les Personnes Publiques Associées et consultées suite à la transmission du projet de révision n°1 du PLU arrêté ;
Vu la demande de désignation d'un commissaire enquêteur pour l'enquête publique sur le projet de révision
n°1 du PLU formulé par la commune de Mons en date du 16 mars 2020 ;
Vu la décision du Tribunal Administratif du 11 mai 2020 n° E20000022/30 désignant Monsieur Bernard
DALVERNY en qualité de commissaire enquêteur pour l'enquête publique désignée ci-dessus ;
JRRIER ARRIVÉ COÉRECTURE DU GARD
19 MARS 2071
D.C.L. SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
2021-15
Vu l'arrêté du Maire n° 121/2020 en date du 1° septembre 2020 soumettant à enquête publique le projet
de révision n°1 du PLU de Mons du 21 septembre au 23 octobre 2020 inclus ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur rendus le 16 novembre 2020 portant un avis
favorable avec recommandations sur le projet de révision n°1 du PLU qui sont présentées en annexe de la
présente délibération ;
Considérant que les avis des Personnes Publiques Associées et consultées ainsi que les remarques
issues de l'enquête publique ont nécessité des adaptations mineures du projet de révision n°1 du PLU, présentées en annexe de la présente délibération, et ne remettant pas en cause l’économie générale du
document ;
Considérant que le dossier de révision n°1 du Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est présenté au Conseil
Municipal est prêt à être approuvé conformément aux articles susvisés du Code de l'Urbanisme ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
> APPROUVE par 16 voix pour et 2 voix d'abstentions, la révision n°1 du Plan Local d'Urbanisme tel
qu'elle est annexée à la présente délibération, tenant compte des modifications effectuées suite à
l'avis des PPA et à l'enquête publique et présentées en annexe de la présente délibération :
o Annexe 1 : Tableau de prise en compte des demandes des PPA,
o Annexe 2: Prise en compte des remarques issues de l'enquête publique.
La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois. Mention de cet affichage sera
insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en Préfecture et de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.
Conformément à l’article L153-22 du Code de l'Urbanisme, la révision n°1 du PLU approuvé est tenu à la
disposition du public à la mairie de Mons aux jours et heures habituels d'ouverture ainsi que sur le site
internet de la commune.
Fait à Mons,
Le mercredi 17 mars 2020
Gérard BANQUET
Maire de Mons,
OURRIER. ARRIVÉ GÉFECTURE DU GARD
19 Mas 207
D.C.L.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr SEDI
30700
UZES
{1102)
-Réf.
309355
Envoyé en préfecture le 23/03/2021
Reçu en préfecture le 23/03/2021
Affiché le
ID : 030-213001738-20210317-2021_010-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du Gard 2021-16
DELIBERATION N° 010/2021
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONS
Séance du mercredi 17 mars 2021
Le dix-sept mars deux-mille-vingt-un à dix-huit heures trente-cinq, le Conseil Municipal dûment
convoqué, s'est réuni au Foyer Communal, sous la Présidence de Monsieur Gérard BANQUET, Maire
de MONS.
Les règles sanitaires imposées par la situation actuelle ont été rappelées à l'ensemble des membres
du Conseil Municipal.
Présents : Gérard BANQUET, Alice VILLEMAGNE, Bernard DANIEL, Chrystelle BOULARD,
Michel GORDOT, Virginie BOYER, Daniel SAUVAGE, Céline DURAND, Nathalie FERRE, Patrick
LECOMTE, Christel FIETKAU, José PASQUALETTI, Karine COMBE, Michaël DUREZ, Yvelise
ROPTIN, Vanessa AIRAL
Absents excusés : David MIDDIONE, Yann RICHE et Anthony FERNANDEZ
Pouvoir(s) : David MIDDIONE à Chrystelle BOULARD, Yann RICHE à Vanessa AIRAL
Monsieur Patrick LECOMTE est désigné comme secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Objet : Demande de subvention auprès de l’'ETAT
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que pour les projets d'investissement, la Commune
peut demander des subventions auprès des différentes administrations et rappelle les termes de l'article
L111-10 du code général des collectivités territoriales.
Vu l’article R2334-24 du Code générai des collectivités territoriales applicable à la DETR et à la DSIE,
Il'est proposé au Conseil Municipal de :
> Solliciter des subventions au titre de la rénovation énergétique des bâtiments Publics pour
financer le remplacement du chauffage actuel par deux chaudières à condensation du groupe
scolaire pour un budget prévisionnel de 37 189,00 € HT suivant le plan de financement établi. SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Envoyé en préfecture le 23/03/2021
Reçu en préfecture le 23/03/2021
Affiché le
ID : 030-213001738-20210317-2021_010-DE
2021-17
> Demander une subvention exceptionnelle auprès de la DSIL à hauteur de 22 313,00 € HT
> D'autoriser le Maire à signer tous documents ou annexes s'y rapportant.
16 pour, 2 abstentions
Fait à Mons, le 17 mars 2021
Gérard BANQUET,
Maire de MONS
te Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Envoyé en préfecture le 23/03/2021
Reçu en préfecture le 23/03/2021
Affiché le
ID : 030-213001738-20210317-2021_011-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du Gard 2021-18
DELIBERATION N° 011/2021
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONS
Séance du mercredi 17 mars 2021
Le dix-sept mars deux-mille-vingt-un à dix-huit heures trente-cinq, le Conseil Municipal dûment
convoqué, s'est réuni au Foyer Communal, sous la Présidence de Monsieur Gérard BANQUET, Maire
de MONS.
Les règles sanitaires imposées par la situation actuelle ont été rappelées à l'ensemble des membres du
Conseil Municipal.
Présents : Gérard BANQUET, Alice VILLEMAGNE, Bernard DANIEL, Chrystelle BOULARD, Michel
GORDOT, Virginie BOYER, Daniel SAUVAGE, Céline DURAND, Nathalie FERRE, Patrick
LECOMTE, Christel FIETKAU, José PASQUALETTI, Karine COMBE, Michaël DUREZ, Yvelise
ROPTIN, Vanessa AIRAL
Absents excusés : David MIDDIONE, Yann RICHE et Anthony FERNANDEZ
Pouvoir(s) : David MIDDIONE à Chrystelle BOULARD, Yann RICHE à Vanessa AIRAL
Monsieur Patrick LECOMTE est désigné comme secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Objet : Adhésion au service « protection des données » du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard et nomination d’un délégué à la protection des données (DPD)
Le maire expose à l'assemblée le projet d'adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne (RGPD), proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard (CDG30).
Le règlement général européen de protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018.
Ce règlement apporte certaines modifications en matière de protection des données personnelles.
Il responsabilise notamment les collectivités territoriales sur la protection des données qu'elles collectent
et la sécurité des systèmes d’information. Il renforce les obligations des collectivités territoriales en
matière de respect des libertés et droits fondamentaux des personnes vis-à-vis de leurs données.
Le pouvoir de sanction de la CNIL augmente considérablement et le non-respect de cette réglementation
entraine des sanctions financières lourdes.
La désignation d'un délégué à la protection des données (DPD) pour chaque collectivité territoriale
devient obligatoire et il convient de se conformer à cette nouvelle réglementation.
Considérant le volume important de ces obligations et le niveau d'expertise demandé en matière de
protection de données, la mutualisation présente un intérêt certain.
Par l'article 25 de la loi statutaire, le CDG 30 est compétent pour assurer tout conseil en organisation et
conseil juridique. Il propose la mise à disposition d’un délégué à la protection des données (DPD)
mutualisé pour accompagner la collectivité dans sa mise en conformité. SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Envoyé en préfecture le 23/03/2021
Regçu en préfecture le 28/03/2021
Affiché le
ID : 030-213001738-20210317-2021_011-DE
ZU271-173
Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.
En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d'adhésion à ce service, détaillant
les modalités d'exécution de la mission et les tarifs
Vu le règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016, dit règlement général sur la protection des
données (RGPD) ;
Vu le loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, modifiant la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que le décret n° 2018-
687 du 1° août 2018 pris pour l'application de cette loi ;
Vu la délibération du CDG 30 en date du 05 octobre 2018, créant le service « protection des données »
du CDG 30, approuvant les conditions d'adhésion au service « protection des données » et les tarifs s'y
rapportant ;
Vu l'avis du comité technique de la commune de Mons en date du 8 février 2021 portant mise en
conformité de la commune de Mons au RGPD ;
LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
- de mutualiser ce service avec le CDG 30,
- de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,
- de désigner le CDG30 « DPD personne morale » comme étant le DPD de la collectivité.
DÉCISION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d'autoriser le maire à signer la convention de mutualisation avec le CDG 30
- d'autoriser le maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale
- d'autoriser le maire à désigner le CDG30 « DPD personne morale » comme étant notre Délégué à la Protection des Données
Voté à l'unanimité des présents
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission au représentant de l'État le 18 mars 2021 et de la publication le 18 mars 2021
Fait à Mons, le 17 mars 2021
Gérard BANQUET,
e PUENOIQr QE que la RES non peut faire Maire de MONS
objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois,
à compter de la présente publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Envoyé en préfecture le 23/03/2021
Reçu en préfecture le 23/03/2021
REPUBLIQUE FRANÇAISE |”"*" ID : 030-213001738-20210317-2021_012-DE
Département du Gard 2021-20
DELIBERATION N° 012/2021
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONS
Séance du mercredi 17 mars 2021
Le dix-sept mars deux-mille-vingt-un à dix-huit heures trente-cinq, le Conseil Municipal dûment
convoqué, s'est réuni au Foyer Communal, sous la Présidence de Monsieur Gérard BANQUET, Maire de MONS.
Les règles sanitaires imposées par la situation actuelle ont été rappelées à l'ensemble des membres du Conseil Municipal.
Présents : Gérard BANQUET, Alice VILLEMAGNE, Bernard DANIEL, Chrystelle BOULARD,
Michel GORDOT, Virginie BOYER, Daniel SAUVAGE, Céline DURAND, Nathalie FERRE, Patrick
LECOMTE, Christel FIETKAU, José PASQUALETTI, Karine COMBE, Michaël DUREZ, Yvelise ROPTIN, Vanessa AIRAL
Absents excusés : David MIDDIONE, Yann RICHE et Anthony FERNANDEZ
Pouvoir(s) : David MIDDIONE à Chrystelle BOULARD, Yann RICHE à Vanessa AIRAL
Monsieur Patrick LÉCOMTE est désigné comme secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
OBJET : Tableau des effectifs
Le Maire rappelle à l'assemblée :
Conformément à l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois
pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique.
La délibération doit préciser :
Ÿ_ Le(s) grade(s) correspondant(s) à l'emploi créé.
* Le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de
l'emploi créé, s’il s'agit d'un emploi de non titulaire créé en application des trois derniers alinéas de l’article 3 de la loi précitée, (accroissement temporaire d'activité ou accroissement saisonnier d'activité, vacance temporaire d'emploi, lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes, pour les besoins du service ou la nature des fonctions catégorie À, emplois à temps non complet d'une durée hebdomadaire ne dépassant pas 17 heures 30, dans les communes où groupements des communes de moins de 1 000 habitants).
Considérant la nécessité de créer 4 emplois, en raison des avancements de grade,
Le Maire propose à l’assemblée,
La création d'emploi pour avancement de grade des fonctionnaires : SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Envoyé en préfecture le 23/03/2021
Reçu en préfecture le 23/03/2021
Affiché le
ID : 030-213001738-20210317-2021_012-DE
3 emplois d'Adjoint Technique Territorial Principal de 12 classe à temps complet 2021-21 à raison de 35 heures hebdomadaires.
1 emploi d'Adjoint Administratif Territorial Principal de 1°" classe à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 17 mars 2021
Filière : Technique
Cadre d'emploi : Technicien Territorial
Grade : Technicien Territorial Principal 2è" classe
Cadre d'emploi : Adjoint Technique Territorial
Grade : Adjoint Technique Territorial
e Ancien effectif : 3
+ Nouvel effectif : 2
Grade : Adjoint Technique Territorial Principal 2è"e classe
e Ancien effectif : 6
e Nouvel effectif: 4
Grade : Adjoint Technique Territorial Principal 1°"® classe
+ Ancien effectif : 1
e Nouvel effectif : 4
Filière : Administrative
Cadre d'emploi : Adjoint Administratif Territorial
Grade : Adjoint Administratif Territorial Principal 22" classe
e Ancien effectif : 2
+ Nouvel effectif: 1
Grade : Adjoint Administratif Territorial Principal 1° classe
e Ancien effectif : 1
+ Nouvel effectif : 2
Filière : Police
Cadre d'emploi : Garde Champêtre
Grade : Garde Champêtre Principal
+ Ancien effectif : 1
e Nouvel effectif: 1
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE :
- D'adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront
inscrits au budget.
Voté à l'unanimité des présents
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Fait à Mons, le 17 mars 2021
Gérard BANQUET,
Maire de Mon Re de SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
| COURRIER ARRIVÉ PRÉFECTURE DU GARI
Envoyé en préfecture le 1803/2021
Reçu en préfecture le 1802021
REPUBLIQUE FRANÇAISE Affiché le ID :030-213001738-20210317-2024 _013-DE
Département du Gard 2021-22
tune n
MARS 207 . DELIBERATION N° 013/2021 DU
: CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONS
Séance du mercredi 17 mars 2021
Le dix-sept mars deux-mille-vingt-un à dix-huit heures trente-cinq, le Conseil Municipal dûment
convoqué, s’est réuni au Foyer Communal, sous la Présidence de Monsieur Gérard BANQUET, Maire de MONS.
Les règles sanitaires imposées par la situation actuelle ont été rappelées à l'ensemble des membres du
Conseil Municipal.
Présents : Gérard BANQUET, Alice VILLEMAGNE, Bernard DANIEL, Chrystelle BOULARD, Michel
GORDOT, Virginie BOYER, Daniel SAUVAGE, Céline DURAND, Nathalie FERRE, Patrick
LECOMTE, Christel FIETKAU, José PASQUALETTI, Karine COMBE, Michaël DUREZ, Yvelise
ROPTIN, Vanessa AIRAL
Absents excusés : David MIDDIONE, Yann RICHE et Anthony FERNANDEZ Pouvoir(s) :
David MIDDIONE à Chrystelle BOULARD, Yann RICHE à Vanessa AIRAL Monsieur Patrick
LECOMTE est désigné comme secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Objet : Modification du champ d'application du droit de préemption urbain en lien
avec la révision n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Il est rappelé que l'article L 211-1 du Code de l'Urbanisme offre la- possibilité aux communes dotées
d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé, d'instituer un droit de préemption sur tout ou partie des
zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan.
Ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation,
dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations d'aménagement répondant aux objets définis à l'article
L 300-1 du Code l'Urbanisme, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les
espaces naturels. Ce droit peut être exercé pour constituer des réserves foncières en vue de permettre
la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement (article L 210-1 du Code de l'Urbanisme).
Compte tenu que le Plan Local d'Urbanisme a fait l’objet d’une révision qui a été approuvée lors du
Conseil Municipal du 17 mars 2021, il est nécessaire de modifier le champ d'application du droit de
préemption urbain qui avait été institué par délibération n° 04/2018 du Conseil Municipal du 28 mars 2018 dans le cadre de l'élaboration du PEU.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
* De modifier le champ d'application du droit de préemption urbain simple pour qu'il s'applique
sur toutes les nouvelles zones urbaines du Plan Local d'Urbanisme révisé, à savoir les zones UN, U, Ua, Ueq et UE.,
* De préciser que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente
délibération sera exécutoire, c'est-à-dire qu'elle aura fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une
mention dans deux journaux diffusés dans le département conformément à l'article R 211-2 du code de l'urbanisme,
°__ D'indiquer que le périmètre d'application du droit de préemption urbain sera annexé au dossier
du Pian Local d'Urbanisme révisé conformément à l'article R 151-52 du Code de l'Urbanisme. SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Envoyé en préfecture le 18/03/2021
Reçu en préfecture le 18/03/2021
Affiché le
IC: 030-213001738-20210517-2021 013-DE
Il est précisé qu'une copie de la présente délibération sera transmise :
2021-23
= à Monsieur le Préfet,
- à Monsieur le Directeur Départemental des services fiscaux,
à à Monsieur le Président du conseil supérieur du notariat,
= à la Chambre départementale des notaires,
= au Tribunal de Grande Instance,
= au greffe du Tribunal de Grande Instance
Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi
que l'affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public
conformément à l'article L 213-13 du Code de l'Urbanisme.
Monsieur le Maire exercera, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain au titre de l'article L
2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, étant précisé que les dispositions de l'article L
2122-17 sont applicables en la matière.
Le conseil municipal,
= entendu l'exposé du Rapporteur,
= après en avoir délibéré,
DECIDE de modifier le champ d'application du droit de préemption urbain simple et de l'appliquer sur
les nouvelles zones urbaines, du Plan Local d'Urbanisme révisé, à savoir les zones UN, U, Ua, Ueq et
UE.
PRECISE que le nouveau droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire aura fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une mention dans
deux journaux diffusés dans le département conformément à l'article R 211-2 du code de l'urbanisme,
INDIQUE que le périmètre d'application du droit de préemption urbain sera annexé au dossier du Plan
Local d'Urbanisme révisé conformément à l'article R 151-52 du Code de l'Urbanisme.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
= Transmission en Préfecture
16 pour, 2 abstentions
Fait à Mons,
Le mercredi 17 mars 2021
Gérard BANQUET
Maire de Mons
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour exC8$de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2021
Reçu
en
préfecture
le 18/03/2021
Affiché
le
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
1D
: 030-213001738-20210317-2021_014-DE
Département
du
Gard
2021-24
DELIBERATION
N°
014/2021
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONS
Séance
du
mercredi
17
mars
2021
Le
dix-sept
mars
deux-mille-vingt-un
à
dix-huit
heures
trente-cinq,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
Foyer
Communal,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Gérard
BANQUET,
Maire
de
MONS.
Les
règles
sanitaires
imposées
par
la situation
actuelle
ont
été
rappelées
à
l'ensemble
des
membres
du
Conseil
Municipal.
Présents
: Gérard
BANQUET,
Alice
VILLEMAGNE,
Bernard
DANIEL,
Chrystelle
BOULARD,
Michel
GORDOT,
Virginie
BOYER,
Daniel
SAUVAGE,
Céline
DURAND,
Nathalie
FERRE,
Patrick
LECOMTE,
Christel
FIETKAU,
José
PASQUALETTI,
Karine
COMBE,
Michaël
DUREZ,
Yvelise
ROPTIN,
Vanessa
AIRAL
Absents
excusés
: David
MIDDIONE,
Yann
RICHE
et Anthony
FERNANDEZ
Pouvoir(s)
: David
MIDDIONE
à
Chrystelle
BOULARD,
Yann
RICHE
à Vanessa
AIRAL
Monsieur
Patrick
LECOMTE
est
désigné
comme
secrétaire
de
séance.
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal
peut
délibérer.
Objet
: Validation
de
l’obligation
de
déposer
une
déclaration
préalable
en
cas
d’édification
de
clôtures
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L 2121-29
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et notamment
son
article
R
421-12,
Vu
la
délibération
n°009/2021
du
17
mars
2021
du
Conseil
municipal
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
révisé,
Considérant
que
le décret
n°2014-253
du
27
février
2014
a
défini
de
nouvelles
règles
applicables
au
régime
des
autorisations
d'urbanisme,
et à
ce
titre,
il laisse
le champ
libre
aux
collectivités
de
contrôler
ou
non
un
certain
nombre
d'actes
en
matière
d'urbanisme,
Considérant
que
l'article
R
421-12,
du
code
de
l'urbanisme
permet
de
soumettre
à
la
procédure
de
déclaration
préalable,
l'installation
des
clôtures
sur
le territoire de
la Commune, SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2021
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2021
Affiché
le
ID
: 030-213001738-20210317-2021_014-DE
2021-25
Considérant
que
la
Commune
a
fait
le
choix
de
réglementer
les
clôtures
dans
le
règlement
du
PLU
dans
un
but
de
qualité
du
paysage
urbain,
Considérant
que
l'instauration
de
la
déclaration
préalable
pour
les
clôtures
permettrait
de
s'assurer
du
respect
des
règles
fixées
par
le
PLU,
et donc
éviterait
la
multiplication
de
projets
non
conformes
et
le
développement
de
procédures
d'infraction
aux
règles
du
PLU,
A
l'issue
de
cet
exposé,
le
conseil
municipal
DECIDE Par
un
vote
de
16
voix
pour
et
2 voix
contre,
=
D'instaurer
l'obligation
de
déposer
une
déclaration
préalable
en
cas
d'édification
de
clôtures
sur
le territoire
communal,
Fait
à
Mons,
Le
mercredi
17
mars
2021
Gérard
BANQUET
Maire
de
Mons,
Le Maire
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2021
Reçu
en
préfecture
le 18/03/2021
Affiché
le
ID
: 030-213001738-20210317-2021_015-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
du
Gard
2021-26
DELIBERATION
N°
015/2021
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONS
Séance
du
mercredi
17
mars
2021
Le
dix-sept
mars
deux-mille-vingt-un
à
dix-huit
heures
trente-cinq,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s'est
réuni
au
Foyer
Communal,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Gérard
BANQUET,
Maire
de
MONS.
Les
règles
sanitaires
imposées
par
la situation
actuelle
ont
été
rappelées
à
l'ensemble
des
membres
du
Conseil
Municipal.
Présents
:
Gérard
BANQUET,
Alice
VILLEMAGNE,
Bernard
DANIEL,
Chrystelle
BOULARD,
Michel
GORDOT,
Virginie
BOYER,
Daniel
SAUVAGE,
Céline
DURAND,
Nathalie
FERRE,
Patrick
LECOMTE,
Christel
FIETKAU,
José
PASQUALETTIE,
Karine
COMBE,
Michaël
DUREZ,
Yvelise
ROPTIN,
Vanessa
AIRAL
Absents
excusés
: David
MIDDIONE,
Yann
RICHE
et Anthony
FERNANDEZ
Pouvoir(s)
: David
MIDDIONE
à
Chrystelle
BOULARD,
Yann
RICHE
à Vanessa
AIRAL
Monsieur
Patrick
LECOMTE
est
désigné
comme
secrétaire
de
séance.
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal
peut
délibérer.
Objet
: Maintien
de
la
taxe
forfaitaire
sur
la
cession
à
titre
onéreux
de
terrains
nus
devenus
constructibles
suite
à
la
révision
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
L'article
26
de
la
loi portant
engagement
national
pour
le logement
(loi
n° 2006-872
du
13
juillet 2006),
codifiée
à
l'article
1529
du
Code
Général
des
Impôts,
permet
aux
communes
d'instituer,
à
compter
du
1
janvier
2007,
une
taxe
forfaitaire
sur
la
cession
à
titre
onéreux
de
terrains
nus
qui
ont
été
rendus
constructibles
du
fait de
leur
classement
:
- par
un
plan
local
d'urbanisme
ou
un
document
en
tenant
lieu,
dans
une
zone
urbaine
ou
dans
une
zone
à
urbaniser
ouverte
à
l'urbanisation,
ou
par
une
carte
communale,
dans
une
zone
constructible.
Cette
taxe
a
été
créée
pour
restituer
aux
communes
une
part
de
la
plus-value
engendrée
par
le fait de
rendre
des
terrains
constructibles,
afin
qu'elles
puissent
faire
face
aux
coûts
des
équipements
publics
découlant
de
cette
urbanisation.
Ilest précisé
que
la taxe
est
acquittée
lors
de
la première
cession
à titre
onéreux
d'un
terrain,
intervenue
après
son
classement
en
terrain
constructible.
Son
taux,
fixé
à
10%,
s'applique
sur
une
base
égale
à
213
du
prix
de
cession
(ce
qui
correspond
à
un
taux
réel
de
6,66%).
La
taxe
ne
s'applique
pas
:
-
lorsque
le
prix
de
cession,
défini
à
l'article
150VA
du
Code
Général
des
Impôts,
est
inférieur
à
3
fois
le
prix
d'acquisition. SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2021
Reçu
en
préfecture
le 18/03/2021
Affiché
le
ID
: 030-213001738-20210317-2021_015-DE
2021-27
-
Aux
cessions
de
terrains
:
-
Lorsque
ceux-ci
ont
été
classés
constructibles
depuis
plus
de
18
ans,
ou
dont
le prix
est
inférieur
ou
égal
à
15
000
euros,
…
Ou
constituant
les
dépendances
immédiates
et nécessaires
de
l'habitation
principale
du
cédant
ou
de
l'habitation
en
France
des
non-résidents,
…
Ou
pour
lesquels
une
déclaration
d'utilité
publique
a
été
prononcée
en
vue
d'une
expropriation,
à
condition
que
la
totalité
de
l'indemnité
soit
consacrée
à
l'acquisition,
la
construction,
la
reconstruction
ou
l'agrandissement
d'un
ou
plusieurs
immeubles,
dans
un
délai
de
12
mois
à
compter
de
sa
perception,
.
Ou
échangés
dans
le
cadre
d'opérations
de
remembrement
(ou
assimilées),
…
Ou
cédés,
avant
le
31
décembre
2009,
à
un
organisme
d'habitation
à loyer
modéré,
à
une
société
d'économie
mixte
gérant
des
logements
sociaux,
ou
à
un
organisme
mentionné
à
l'article
L.365-1
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
(unions
d'économie
sociale),
….
Ou
cédés,
avant
le
31
décembre
2009,
à
une
collectivité
territoriale,
en
vue
de
leur
cession
à
l'un
des
organismes
mentionnés
à
l'alinéa
précédent
(organisme
HLM,
SEM,
etc...) La
présente
délibération
s'appliquera
aux
cessions
réalisées
à
compter
du
1°
jour
du
3ème
mois
qui
suit
la
date
à
laquelle
elle
est
intervenue,
soit
au
1
juin
2021.
Elle
sera
notifiée
aux
services
fiscaux
au
plus
tard
le
1 jour
du
2"
mois
suivant
cette
même
date,
soit
au
1°
mai
2021.
Je
vous
propose
donc
de
maintenir
sur
le territoire
de
la
commune
la taxe
forfaitaire
sur
la
cession
à
titre
onéreux
de
terrains
nus
devenus
constructibles
après
l'approbation
de
la
révision
n°1
du
plan
local
d'urbanisme.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal
approuve
cette
délibération
à
l'unanimité
des
présents.
Fait
à
Mons,
Le
mercredi
17
mars
2021
Gérard
BANQUET
Maire
de
Mons,
Le
Maire
informe
que
la présente
délibération
peut faire l'objet d’un recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
2
mois,
à compter
de
la présente
publication.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l’application
informatique
«
Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site intemet
www.telerecours.fr SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Envoyé en préfecture le 23/03/2021
Reçu en préfecture le 23/08/2021
REPUBLIQUE FRANÇAISE Afiché le
ID : 030-213001738-20210317-2021_016-DE
Département du Gard 2021-28
DELIBERATION N° 016/2021
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONS
Séance du mercredi 17 mars 2021
Le dix-sept mars deux-mille-vingt-un à dix-huit heures trente-cinq, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni au Foyer Communal, sous la Présidence de Monsieur Gérard BANQUET, Maire
de MONS.
Les règles sanitaires imposées par la situation actuelle ont été rappelées à l'ensemble des membres
du Conseil Municipal.
Présents : Gérard BANQUET, Alice VILLEMAGNE, Bernard DANIEL, Chrystelle BOULARD,
Michel GORDOT, Virginie BOYER, Daniel SAUVAGE, Céline DURAND, Nathalie FERRE, Patrick
LECOMTE, Christel FIETKAU, José PASQUALETTI, Karine COMBE, Michaël DUREZ, Yvelise
ROPTIN, Vanessa AIRAL
Absents excusés : David MIDDIONE, Yann RICHE et Anthony FERNANDEZ
Pouvoir(s) : David MIDDIONE à Chrystelle BOULARD, Yann RICHE à Vanessa AIRAL
Monsieur Patrick LECOMTE est désigné comme secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Objet : Révision n°1 des conditions et modalités de prise en charge des frais de
déplacement pour les agents en déplacement professionnel (exemple :
formation)
Le Maire expose que,
Les agents territoriaux, fonctionnaires et agents non titulaires, peuvent prétendre sous certaines conditions et dans certaines limites, à la prise en charge des frais induits par l'exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité.
La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des indemnisations.
De tenir compte de l'augmentation en vigueur des tarifs de remboursements et propose une nouvelle
délibération en ce sens, au vu la délibération n°007/2019 du 18 février 2019.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n °2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 16 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret
n°91-573 du 19 juin (JO du 07/01/2007).
Vu le Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, fixant les conditions et modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'état.
Vu le Décret n°2006-1663 du 22 décembre 2006, instituant une prise en charge partielle du prix des abonnements correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Envoyé en préfecture le 23/03/2021
Reçu en préfecture le 23/03/2021
Affiché le
ID : 030-213001738-20210317-2021_016-DE
2021-29
travail par les personnels de l'état (JO du 23/12/2006) et arrêté du 22 décembre 2006 fixant le montant maximum de la participation de l'administration employeur (JO du 23/12/2006).
CONSIDERANT la nécessité d'indemniser les agents concernant leurs frais de déplacements lors de leurs formations,
CONSIDERANT que l'agent qui se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative ou de sa résidence familiale pour effectuer une mission a droit au remboursement de ses frais de mission,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
DECIDE :
Article 1 : Les frais de transports : la prise en charge des frais de transport est conditionnée à la
production de justificatifs de paiement à l'ordonnateur.
La collectivité doit vérifier que l'agent a souscrit une assurance garantissant de manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages pouvant découler de l'utilisation de son véhicule à des fins
professionnelles.
Puissance fiscale du Jusqu'à 2 000 km Entre 2001 et 10 000 Après 10 000 km
véhicule km
5 CV et moins 0,29 € 0,36 € 0,21 €
6 et 7 CV 0,37 € 0,46 € 0,27 €
8 CV et pius 0,41 € 0,50 € 0,29 €
En cas d'utilisation d'un billet de train, le remboursement sera effectué sur la base du tarif d'un billet SNCF 2?" classe en vigueur au jour du déplacement.
Article 2 : Les frais de repas : l'indemnité forfaitaire de repas reste fixée par arrêté ministériel, les
collectivités ne doivent pas délibérer sur ce sujet (17,50 € décret n°2020-689 du 4 juin 2020).
Article 3 : Les frais d'hébergement : la prise en charge des frais de l'hébergement est à hauteur de 70€ la nuitée.
Les frais divers (péages, parkings) occasionnés dans le cadre de l'ordre de mission seront remboursés
sous réserve de présentation de justificatifs de la dépense.
Article 4 : Il est précisé que depuis le 1* janvier 2019, le CNFPT prend en charge les frais kilométriques des agents, pour cela, l'agent doit fournir un RIB le jour de la formation et signer la fiche de présence.
PRECISE
Que ces frais font l'objet d'une prise en charge financière de la collectivité par remboursement auprès des agents ayant effectué une avance et sur présentation de tous les justificatifs et de l'ordre de mission. Les sommes versées au titre des remboursements feront l'objet d'un simple mandatement et ne figureront pas sur les bulletins de salaire.
Voté à l'unanimité des présents
Fait à Mons,
Le mercredi 17 mars 2021
Le Maire informe que la présente délibération peut faire
l’objet d'un recours pour excès de pauvoir devant le
Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à
compter de la présente publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique
«Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Gérard BANQUET
Maire de Mons, SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Ehvoyé en préfecture le 23/03/2021
Reçu en préfecture le 23/03/2021
Affiché le
REPU BLIQUE FRANÇAISE ID : 030-213001738-20210317-2021_017-DE
Département du Gard | 2021-30
DELIBERATION N° 017/2021 |
DU CONSEIL MUNICIPAL |
DE LA COMMUNE DE MONS
|
Séance du mercredi 17 mars 2021
Le dix-sept mars deux-mille-vingt-un à dix-huit heures trente-cinq, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni au Foyer Communal, sous la Présidence de Monsieur Gérard BANQUET, Maire de MONS. |
Les règles sanitaires imposées par la situation actuelle ont été rappélées à l'ensemble des membres du
Conseil Municipal.
Présents : Gérard BANQUET, Alice VILLEMAGNE, Bernard| DANIEL, Chrystelle BOULARD,
Michel GORDOT, Virginie BOYER, Daniel SAUVAGE, Céline DURAND, Nathalie FERRE, Patrick
LECOMTE, Christel FIETKAU, José PASQUALETTI, Karine COMBE, Michaël DUREZ, Yvelise
ROPTIN, Vanessa AIRAL |
Absents excusés : David MIDDIONE, Yann RICHE et Anthony FERNANDEZ
Pouvoir(s) : David MIDDIONE à Chrystelle BOULARD, Yann RICHE à Vanessa AIRAL
Monsieur Patrick LECOMTE est désigné comme secrétaire de séahce.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
[Objet : Vote du budget primitif (BP) du budget M14 de l’anhée 2021
| Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Monsieur le maire, Gérard BANQUET, présente au conseil municipal le budget primitif M14 de l'exercice 2021 qui s'équilibre en section de fonctionnement à la somme de 1 239 260,00 € et qui s’équilibre en section d'investissement à la somme de 673 533,64 €
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal approuve cette délibération à l'unanimité des présents
| Fait à Mons,
| Le mercredi 17 mars 2021
Gérard BANQUET
Maire de Mons,
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication. Le tribunal | administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr