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Déliberation - 2017 06 15 Transfert DUN Abribus Departemental RUE DES Marroniers A LA COMMUNE
Document publié le Jeudi 15 juin 2017 par la commune de Cléguérec.
Lien du pdf (Déliberation - 2017 06 15 Transfert DUN Abribus Departemental RUE DES Marroniers A LA COMMUNE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT DE PONTIVY
CANTON DE GOURIN
COMMUNE DE CLEGUEREC
Décision du maire prise en application des articles L.2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Locales
Décision n°2017-16
Date : 15 juin 2017
Domaine : Don et legs
Objet : Transfert à titre gratuit d’un abribus départemental situé rue des marronniers au profit de la commune
Le Maire de Cléguérec,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23, VU la délibération du conseil municipal en date du 24 mai 2014 l’autorisant à accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,
CONSIDERANT la proposition faite par le Département du Morbihan pour nous transférer un abribus à titre gratuit :
DECIDE
Article 1 : D’accepter le transfert de propriété à titre gratuit de l’abribus départemental situé rue des marronniers et de signer toute pièce afférente à ce dossier.
Article 2 : Le Directeur Général des Services et le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité et transcrite au registre des délibérations de la commune et sera affichée en mairie.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et/ou de sa notification et de sa publication.
Fait à Cléguérec, le 15 juin 2017,
Par délégation du conseil municipal,
Le Maire, Marc ROPERS
Envoyé en préfecture le 15/06/2017
Reçu en préfecture le 15/06/2017
Affiché le
ID : 056-215600412-20170615-DEC201716-DE