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Déliberation - protection sociale
Déliberation - DELIB202559 Protection Social Sante DES AGENTStampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Jean-de-Valériscle.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB202559 Protection Social Sante DES AGENTStampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
GARD
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025-58
DE LA COMMUNE DE SAINT JEAN DE VALERISCLE
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au
Conseil
Municipal
Qui ont pris
part à la
délibération
En exercice
19 19 12
DATE DE LA CONVOCATION
13 NOVEMBRE 2075
DATE D'AFFICHAGE
14 NOVEMBRE 2075
OBJET DE LA DELIBERATION
Participation à la protection
sociale complémentaire en
matière de santé dans le cadre
d'une procédure de labellisation
Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025
Publié le
ID : 030-213002686-20251124-DELIB202559-DE
Séance du 24 novembre 2025.
À 18 heures OÙ minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Marc JEKAL.
Présents: JEKAL Marc - LIBERATORE Jean-Pascal - HILLAIRE Richard - VIDAL Chantal - NARDY Marie-France - HLADYNINK Joël - CARDELIN Isabelle - HILLAIRE Bernard - DELATTRE Sabrina. Pouvoirs : PONCET Éric donne pouvoir à JEKAL Marc.
JUSTET Catherine donne pouvoir à HILLAIRE Richard.
SAVIT Grégory donne pouvoir à HLADYNINK Joël
Absents non excusés : BAZIZ Nordine - PUCHE Viviane - LHOMME Laurent
Monsieur le Maire informe l'assemblée :
Selon les dispositions des articles L.827-1 et suivants du code général de la fonction publique, les col- lectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties
de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent.
La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise
en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance
remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la déli- vrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d'une procédure de mise en
CONCUFTENCE.
Dans le domaine de la santé, après avoir recueilli l'avis du comité social territorial, la commune de Saint- Jean de Valériscle souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les
agents choisissent de souscrire.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'instituer les modalités de participation à la protection sociale complémentaire dans le cadre d'une procédure de labellisation, selon un montant de 30 € mensuel de participation en matière de santé par agent.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.627-{ et suivants,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2 OI! relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu l'avis du comité social territorial réuni en date du 17 octobre 2025.
Décide à l'unanimité :
-d'instituer la participation à la protection sociale complémentaire en matière de santé et d'en fixer l'application, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, selon les modalités exposées ci-dessus.
-Charge Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente dé- libération.
Fait et délibéré les, jour mois et an susdits.
La Secrétaire de séance
Chantal VIDAL
Le Maire de Si Jean de Valériscle
Le Maire /
-Certfié sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- forme que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr.
27/11/2025