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Déliberation - extrait du rgistre des deliberations Document publié le Jeudi 27 novembre 2014 par la commune de Bavent. Lien du pdf (Déliberation - extrait du rgistre des deliberations)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Département du Calvados Mairie de Bavent

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RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 NOVEMBRE 2014

Extrait du Registre des Délibérations

Le vingt-sept novembre deux mil quatorze à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Luc GARNIER, Maire.

Etaient présents :

Mesdames et messieurs PERRODIN-LELIEVRE-CARPENTIER-LECAUCHOIS-MARIE- PLANTEGENEST-HARIVEL-DESCHAMPS-RENAUD-HENRY-FREYERMOUTH. Formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés :

Madame POTHIER qui donne pouvoir à Madame LELIEVRE

Madame LAUGEOIS qui donne pouvoir à Monsieur LECAUCHOIS

Madame DUTILLEUX qui donne pouvoir à Monsieur GARNIER

Madame LEROUX qui donne pouvoir à Madame PERRODIN

Madame HERON qui donne pouvoir à Madame PERRODIN (Pouvoir supprimé, Madame PERRODIN ayant déjà un pouvoir : celui de Madame LEROUX, comptabilisé en premier) Monsieur MOULIN qui donne pouvoir à Monsieur MARIE

Absent non excusé :

Monsieur CHEVALIER

Secrétaire de séance : Madame PLANTEGENEST

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de bien vouloir délibérer sur deux questions non inscrites à l’ordre du jour, à savoir :

- Don du Comité des Fêtes au Centre Communal d’Action Sociale de Bavent

- Présentation de la future zone artisanale

Le conseil municipal décide de les examiner en fin de séance.

Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0

...................................... Arrivée de Monsieur Alexian RENAUD ...................

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 7 OCTOBRE 2014

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

- 1 –N°1/2014-27/11 : TAXE D’AMENAGEMENT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BAVENT

Après en avoir délibéré,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants

Vu la délibération du conseil municipal, en date du 16 novembre 2011, instituant la taxe d’aménagement sur son territoire pour une durée de trois ans à la date de sa décision, Considérant que la réforme fiscalité de l’urbanisme, entrée en vigueur le 1er mars 2012, permet aux collectivités déjà institué la taxe d’aménagement, d’en modifier si elles le souhaitent le taux ainsi qu’un certain nombre d’exonérations,

Le conseil municipal décide :

- De maintenir sa décision du 16 novembre 2011 quant au taux de 5% pour la taxe d’aménagement (TA),

- De reconduire l’exonération partielle en application de l’article L.331-9 du code de l’urbanisme :

1. Dans la limite de 50% de leur surface les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L.331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L.331-7 (Logements aidés par l’Etat dont le financement ne relèvent pas des PLAI – prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit – ou de PTZ+),

2. Dans la limite de 50% de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L.331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L.31-10-1 du code de la construction et de l’habitation (logements financés avec un PTZ+)

- D’exonérer partiellement dans la limite de 50% de leur surface, les surfaces des abris de jardin soumis à déclaration préalable.

La présente délibération, conformément à l’article L.331-5 du code de l’urbanisme, est transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le Département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

N°2/2014-27/11 AVANCEMENT DE GRADE POUR LES AGENTS DES SERVICES TECHNIQUE, PERISCOLAIRE ET ADMINISTRATIF

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Considérant l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados (CDG14), en date du 4 novembre 2014, à l’inscription pour l’année 2014 au tableau annuel d’avancement de grade dans leur filière respective de trois agents communaux, actuellement en poste, soit :

Services Techniques

- 1 Adjoint Technique Territorial de 2ème classe à 35/35ème au grade d’Adjoint Technique Territorial de 1ère classe

- 2 -Services scolaires (filière médico-sociale) :

- 1 Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles de 1ère classe (ATSEM) à 33.454/35ème au gade d’ATSEM Principale 2ème classe

Services administratifs

- 1 Adjoint Administratif Territorial de 1ère classe à 20/35ème au grade d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe

11

Le conseil municipal décide d’une part de supprimer :

Dans les services techniques

- Au 1er décembre 2014, 1 poste d’Adjoint Technique Territorial de 2ème classe à 35/35ème Dans les services scolaires (filière médico-social)

- Au 1er décembre 2014, 1 poste d’ATSEM de 1ère classe à temps non complet à 33.454/35ème Dans les services administratifs

- Au 3 décembre 2014, 1 poste d’Adjoint Administratif Territorial de 1ère classe à 20/35ème

Et décide d’autre part la création :

Dans les services techniques

- Au 1er décembre 2014, 1poste d’Adjoint Technique Territorial de 1ère classe à 35/35ème Dans les services scolaires (filière médico-social)

- Au 1er décembre 2014, 1 poste d’ATSEM Principal de 2ème classe à 33.454/35ème Dans les services administratifs

- Au 3 décembre 2014, 1 poste d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 2ème classe à 20/35ème

Précise que les crédits budgétaires sont pourvus au budget primitif 2014,

Charge Monsieur le Maire de prendre les arrêtés et de modifier le tableau des emplois qui en découlent.

POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

N°3/2014-27/11 INDEMNITE DE GESTION DU PERCEPTEUR

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la DGFIP a prévenu la collectivité qu’elle avait confié à Monsieur Jean BRUNEEL, la responsabilité de comptable intérimaire du Centre des Finances Publiques de Cabourg en remplacement de Monsieur Claude JOUVIN-FEAUVEAU, à compter du 1er novembre 2014.

En conséquence, il convient de reprendre une délibération pour le versement de l’indemnité de conseil au comptable et pour l’autorisation de poursuites.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 article 97 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le Décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’Arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

- 3 -Décide avec effet au 1er novembre 2014 :

- De demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’Arrêté du 16 décembre 1983

- D’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100% par an

- Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Monsieur jean BRUNEEL - De lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires.

POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

N°4/2014-27/11 AUTORISATION DE POURSUITES ATTRIBUÉE AU PERCEPTEUR

Vu le CGCT et notamment l’article R 1617-24

Vu le Décret n°2009-125 du 3 février 2009 relatif à l’autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux,

Considérant qu’il est possible d’attribuer au percepteur en place une autorisation permanente de poursuites sans demander systématiquement l’autorisation à l’ordonnateur ; ceci afin d’améliorer le recouvrement des recettes de la collectivité en les rendant plus aisées,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal décide d’attribuer à Monsieur Jean BRUNEEL Percepteur l’autorisation de poursuites à compter du 1er novembre 2014,

Charge Monsieur le Maire de prendre l’arrêté qui en découle.

POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

N°5/2014-27/11 CONTRATS D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI - Attribution d’une prime de fin d’année

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Vu les délibérations du conseil municipal, n°4 du 20 mars 2013, n°5 du 23 avril 2014 et n°9 du 27 mai 2014, créant les emplois pour les services techniques et administratifs en contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE)

Vu les crédits budgétaires au BP 2014,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer les conditions d’attribution de primes,

Considérant que les salariés concernés, recrutés sur ce dispositif, ont donné et donne entière satisfaction,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’attribuer aux agents non titulaires en CAE une prime de fin d’année, calculée sur les mêmes bases que celles applicables aux agents titulaires,

Précise que ce complément de salaire sera versé en une seule fois sur le mois de décembre 2014 au prorata du temps de travail effectif.

POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- 4 -N°6/2014-27/11 : DON DU COMITE DES FÊTES

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’association « Comité des Fêtes » a arrêté définitivement son activité et à ce titre désire remettre les fonds dont elle dispose à la collectivité au profit du Centre Communal d’Action Sociale de la commune, soit un montant de 4 154.37 . €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal prend acte de la cessation d’activité du Comité des Fêtes et accepte le don d’un montant de 4 154.37 , €

Précise que ce dernier fera l’objet d’une inscription sur la régie communale en « Don » pour être remis au budget du Centre Communal d’Action Sociale après établissement d’un état à la clôture de l’exercice 2014.

POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

N°7/2014-27/11 : PRÉSENTATION DE LA FUTURE ZONE ARTISANALE

Monsieur le Maire soumet pour avis au conseil municipal les trois projets de la future zone artisanale, portés par la Communauté de Communes CABALOR, qui se situera sur le territoire de Bavent en haut de la côte du Mesnil jusqu’au Camping du Prieuré, à savoir : - Projet n°1avec une voie au Nord et des voies secondaires desservant les terrains - Projet n°2 avec une voie au Centre desservant un maximum de parcelles

- Projet n°3 avec une voie au Sud structurante « Entrée de ville de Bavent » (entrée principale de Bavent) avec des voies secondaires maximisées.

Précise que les plans des trois projets seront annexés à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal émet un avis favorable au projet n°3, Charge Monsieur le Maire de transmettre la délibération à la Communauté de Communes CABALOR.

POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Fin de la séance à 20h10.

Affiché le 4 décembre 2014

Le Maire