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Document publié le Jeudi 14 mai 2020 par la commune de Saint-Romain-la-Motte.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+DU+JEUDI+14+MAI+2020+pdf)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Investissement et développement économique,
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 14 MAI 2020
PRÉSENTS : M. Gilbert VARRENNE, Mme Chantal PAIRE, M. François LASSEIGNE, M. Bernard BESSEY, Mme Marie-Claude CHAMPROMIS, M. Gabriel POMMIER, M. Daniel MOUSSERIN, Mme Corinne VINDRIER, M. Michel PÉRICHON, M. Pierre Yves LASSAIGNE, Mme Lilia ZAMO, M. Alain BLETTERIE
ABSENTE : Mme Natalia ROSIER
ABSENTS EXCUSÉS: Mme Yvette BRUN, Mme Monique GOUTILLE, Mme Céline PÉRICHON, M. Jérôme GROUILLER, M. Gérard DUBESSY, Mme Jacqueline AVENEL SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Chantal PAIRE
Le compte-rendu du précédent Conseil Municipal en date du 27 février 2020 est approuvé à l’unanimité
I- Convention broyeur avec la commune de Saint-Germain-Lespinasse
En préambule, Monsieur le Maire expose que la loi sur la transition énergétique pour la croissance
verte, impose une réduction de 10% des déchets ménagers et assimilés à l’horizon 2025.
Dans cette optique, l’intercommunalité a pour objectifs environnemental et économique de réduire
la production de déchets verts en développant le broyage sur le territoire, en mettant en place une
action qui consiste à acheter 3 broyeurs identiques pour 3 groupements de communes identifiés.
Afin de faciliter la gestion de ces biens, Roannais Agglomération a décidé d’un commun accord
avec l’ensemble des communes, de céder gracieusement les broyeurs à une commune par
groupement. Pour le groupement Nord dont la commune de Saint-Romain-la-Motte fait partie, la
commune de Saint-Germain-Lespinasse a été désignée commune propriétaire.
Afin d’utiliser le broyeur, une convention de prestation de service doit être signée entre la commune
de Saint-Germain-Lespinasse et la commune de Saint-Romain-la-motte.
Cette convention régie les modalités d’utilisation du matériel et les dispositions financières :
Modalités de la prestation :
- Réservation du broyeur avec état des lieux initial et à la restitution du matériel
- La commune utilisatrice récupère et restitue le broyeur dans les locaux de la commune
propriétaire.
Dispositions financières :
- Un forfait de 20 euros par an sera facturé
- Chaque mise à disposition du matériel donnera lieu à une facturation forfaitaire de 35 euros
- Coût unitaire d’utilisation : 7 euros par heure
Le carburant sera à la charge de la commune utilisatrice et le matériel devra être assuré pour couvrir
des sinistres propres au bien emprunté, à la responsabilité civile, au vol et à la dégradation.
Ces justificatifs devront être renouvelés tous les ans.
La convention s’applique pour une durée de 3 ans à compter du 21 février 2020 et sera renouvelée
pour une durée égale à la durée initiale sur demande expresse de la partie la plus diligente.
1/4 Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité des
membres présents :
- Approuve la signature de la convention pour l’utilisation du broyeur avec la commune de Saint-
Germain-Lespinasse ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire et à réaliser tout acte nécessaire en
vue de l’exécution de la présente décision.
II- Fonds de concours désherbeur
Monsieur le Maire précise que toutes les conventions sont en ordre.
Le Conseil Municipal prend acte.
III- Cession du chemin rural n°38
Monsieur le Maire procède à un bref rappel de la procédure en cours concernant l’aliénation d’une partie du chemin rural n°38 dit chemin de Combré situé en bordure de l’aéroport de Roanne approuvée par délibération en date du 12 décembre 2019.Une enquête publique s’est déroulée du 20 février au 05 mars 2020 inclus qui n’a donné lieu à aucune observation et le rapport d’enquête publique du Commissaire enquêteur – Monsieur Philippe BENEDETTI – a été publié sur le site internet de la commune pour une durée de 1 année.
Ce chemin a cessé d’être affecté à l’usage du public du fait qu’il est embroussaillé et ne dessert aucune parcelle.
Par conséquent, il y a lieu de poursuivre la procédure d’aliénation afin que Roannais Agglomération puisse acquérir la partie du chemin longeant les terrains de l’aéroport de Roanne pour un motif d’intérêt général de sécurité et de sûreté de l’équipement relevant de la compétence de Roannais Agglomération.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :
- Approuve l’aliénation d’une partie du chemin rural n°38 dit chemin de Combré ;
- Décide de fixer le prix de vente au montant des frais engagés pour assurer le bon déroulement de la procédure, à savoir un montant de 560 euros correspondant aux frais de publicité et d’indemnité du Commissaire enquêteur ;
- Décide la vente du chemin rural à Roannais Agglomération au prix susvisé ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents au présent projet ;
- Dit que les frais de géomètre et honoraires du notaire occasionnés par cette opération seront à la charge de l’acquéreur.
2/4 IV- Prorogation du prêt in fine avec la Caisse d’épargne LOIRE DROME ARDECHE
Monsieur le Maire rappelle qu’un prêt in fine d’un montant de 400 000 euros a été contracté auprès
de la banque Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche en date du 12 avril 2018 pour une durée de 2
années dans le cadre du financement des travaux du terrain de football et des vestiaires.
Afin de percevoir les montants des subventions accordées pour ces projets, la commune doit fournir
des factures acquittées. Sachant par ailleurs, que le remboursement de la TVA sur les factures
n’intervient que 2 années après leur paiement, la commune a dû contracter un prêt afin de régler
l’ensemble des factures liées au projet.
A ce jour, la commune attend notamment les versements suivants :
- subvention Enveloppe territorialisée : 48 000 euros
- subvention DETR de 88 350 euros
- FCTVA : 49 615 euros
En accord avec le receveur municipal, Mme MOUSSIERE et la Caisse d’Epargne, la commune est
autorisée à rembourser 300 000 euros et à réaliser un prêt portant prorogation du contrat de prêt
n°A191806Q000 à hauteur de 100 000 euros.
Caractéristique du nouveau contrat :
Montant : 100 000 euros
Durée : 12 mois
Base de calcul : Exact/360
Paiement des échéances d’intérêts : trimestrielle
Remboursement du capital in fine,
Frais de dossier : 150 euros
Taux fixe : Taux fixe de 0,38%
Remboursement anticipé : Possible pour tout ou partie des fonds mis à disposition. Remboursement
sans pénalité ni indemnité.
Après avoir entendu l’exposé des faits, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :
- Approuve la prorogation du prêt in fine contracté auprès de la Caisse d’Epargne
- Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative aux
contrats de prêts décrits ci-dessus et à intervenir avec la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche, et
est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses
opérations prévues dans les contrats de prêts et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
3/4 QUESTIONS DIVERSES
- Information du Conseil Municipal sur les déclarations d’intention d’aliéner et les décisions de préemption ou non-préemption
Conformément à l’article L2122-23 du CGCT, M. Le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions relatives à l’exercice des droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme en vertu de la délégation reçue du Conseil Municipal en la matière.
Le droit de préemption n’a pas été exercé pour les déclarations d’intentions d’aliéner (DIA) que Monsieur le Maire reprend ci-après :
Référence
cadastrale Adresse Superficie
Désignation du
bien
Date de la décision
de non-préemption
AE139 issue du n°
AE60
686 rue de
Trébande
658m² Non bâti 06/03/2020
AH35 57 chemin du
Vernay
856m² Non bâti 27/04/2020
AO113 issue du n°
AO98
Chemin du Moulin
Le Bourg
591m² Non bâti 09/05/2020
AO112 issue du n°
AO98
Chemin du Moulin
Le Bourg
737m² Non bâti 09/05/2020
Le Conseil Municipal prend acte de la présentation des décisions détaillées ci-dessus.
Prochain Conseil :
Le jeudi 23 mai 2020
NB : tous les rapports sont à disposition des conseillers sur le site Hubic de la Mairie. La séance est levée à 21h50
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