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Conseil Municipal - ob 700316 reunion conseil municipal 10 12 2019
Document publié le Mardi 5 novembre 2019 par la commune de Rai.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ob 700316 reunion conseil municipal 10 12 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Le dix décembre deux mil dix-neuf à dix-neuf heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de Rai, se sont réunis dans la salle de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Michel MAROT, le maire. ÉTAIENT PRÉSENTS : MM.MAROT DEMONCHEAUX MMES LEBRETON RENOU MM. ROUAULT de COLIGNY DESFRESNES MME JOSSET MM. PETIT LETELLIER MME CORBIN M. FAUQUET MME SEGOUIN MM. THOMPSON-COON MMES HILLION COSTIL M.TOUCHEBOEUF
ABSENTE EXCUSÉE : FONTAINE Tiphaine qui donne pouvoir à RENOU Sylvie ABSENTS : MME DUPONT M. LE JEAN
Secrétaire de séance : SEGOUIN Odile .
APPROBATION DES COMPTES RENDUS DE SÉANCE DU 05 NOVEMBRE 2019
Le compte rendu de séance du Conseil Municipal ci-dessus mentionné, transmis à l'ensemble des membres ne soulevant
aucune objection, sont adoptés à l'unanimité dans la forme et rédaction proposées et il est ainsi procédé à signature. PROCÈS-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES BIENS ET ÉQUIPEMENTS DE LA ZONE ARTISANALE «SAINT-PAIR » ENTRE LA COMMUNE DE RAI ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PAYS DE L'AIGLE — Monsieur le Maire fait lecture du projet du procès-verbal de mise à disposition de biens et équipements de La zone artisanale « Saint Pair » entre la Commune de Raï et la Communauté de Communes des Pays de l'Aigle. Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal de mise à disposition des biens de la Zone Artisanale « Saint Pair » dans le cadre de compétences transférées entre la Commune de Rai et la Communauté de Communes des Pays de l'Aigle, comme joint en annexe.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
-_ Approuve le procès-verbal de mise à disposition des biens de la Zone Artisanale « Saint-Pair » dans le cadre de compétences transférées entre la Commune de Rai et la Communauté de Communes des Pays de l'Aigle, comme joint
en annexe,
-_ Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et notamment ladite convention.
AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE DÉLÉGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE TRAVAUX DE VOIRIE RÉSEAUX
DIVERS (VRD) ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PAYS DE L'AIGLE (CdC) ET LA COMMUNE DE RAI
-2014-2017-
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre du marché de travaux de voirie 2014-2017 de la CdC des Pays de l'Aigle, la Commune de Raï a délégué sa maîtrise d'ouvrage à la CdC des Pays de l'Aigle pour les travaux
relevant de sa compétence.
La convention de délégation de maîtrise d'ouvrage définit les modalités de remboursements de la Commune à la CdC des Pays de l’Aigle selon le barème unitaire HT figurant au marché. Chaque collectivité sollicitera le FCTVA pour la partie
la concernant.
L'avenant n° 1 mentionnera le barème unitaire en TTC, ce barème servant de base au remboursement par la Commune à
la CaC des Pays de l'Aïgle de la part des travaux lui incombant. La Collectivité effectuera la demande de FCTVA. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
-_ Donne son accord sur les termes de l'avenant n°1
-_ Autorise Monsieur le Maire à le signer.
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE TRAVAUX DE VRD ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES DES PAYS DE L’'AIGLE ET LA COMMUNE DE RAI -2018-2021-
Monsieur le Maire fait part de la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage travaux de VRD entre la Communauté
de Communes des Pays de l'Aigle et la Commune de Rai.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'approuver la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage travaux de VRD entre la CdC des Pays de l'Aigle et la Commune de Rai, comme joint en annexe. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité
-__ Approuve la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage travaux de VRD entre la Communauté de Communes et
la Commune de Rai, comme joint en annexe
-_ Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et
notamment ladite convention.
CONVENTION DE PRÊT DE MINIBUS -
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la convention de prêt de minibus pour l'année 2020. Monsieur le Maire propose de rajouter dans l'article 1 comme bénéficiaire les comités d'entreprises dont le siège social
se situe sur Rai et dans l’article 4 « toutes détériorations intentionnelles feront l'objet d'une remise en état aux frais du
bénéficiaire ». Le Conseil Municipal donne son accord à l'unanimité sur les modifications de l'article 1 et de l'article 4 de la convention de prêt de minibus et autorise Monsieur le Maire à la signer.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR, CONTRAT ET TARIFS -MAISON POUR TOUS-
Monsieur le Maire donne lecture du règlement intérieur et des tarifs de la Maison Pour Tous au Conseil Municipal. Monsieur le Maire propose de remplacer dans le règlement intérieur à l'article 7 « la municipalité » par « les services municipaux » se chargeront du nettoyage des fours.
Dans le contrat de location au point n°5-2 de rajouter « tout surcroît de nettoyage anormal entraînera une facturation supplémentaire au prix forfaitaire de 30 € de l'heure qui sera réglée avant la remise de la caution ». Dans les tarifs de location, rajouter un supplément au week-end de 3 jours de 30 € pour les particuliers et associations de la Commune et 50 € pour les particuliers et associations des hors communes. Le Conseil Municipal donne son accord à l'unanimité aux modifications ci-dessus mentionnées et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
REGLEMENT INTERIEUR, ANNEXE ET CONTRAT DE LOCATION -DO RAI MI-
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du règlement intérieur et du contrat de location du DO RAI MI. Monsieur le Maire propose de modifier la première ligne du règlement intérieur par « le présent règlement est rendu exécutoire par délibération du Conseil Municipal en date du », dans l'annexe au point n°6 la remise en état du parquet en cas de détérioration sera facturé au tarif en vigueur et de rajouter dans le contrat de location au point n°5-2 « tout surcroît de nettoyage anormal entraînera une facturation supplémentaire au prix forfaitaire de 30 € de l'heure qui sera réglée avant la remise de la caution ».
Le Conseil Municipal après délibération donne son accord à l'unanimité sur la modification du point 5-2 du contrat de location et autorise Monsieur le Maire à le signer.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR -BIBLIOTHÈQUE-LUDOTHÈQUE-
Madame LEBRETON Marie-Claire, Maire-Adjoint, informe le Conseil Municipal de l'obligation de réaliser un règlement intérieur à la Bibliothèque-Ludothèque afin de mettre en place les prêts de jeux. Après délibération, le Conseil Municipal donne son accord à l'unanimité sur les termes du règlement intérieur et autorise Monsieur le Maire à le signer.
DEMANDE DE SUBVENTION -ASSOCIATION RAI VŒUX D'ENFANTS-
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du projet voyage scolaire de la classe de CM2 en 2019-2020 : -__ 1 journée au mémorial de Caen et les plages du débarquement le mardi 16 juin 2020, 270 €, montant pris en charge par la coopérative scolaire.
Une journée au Mont Saint Michel :
-_ Le matin : traversée à pied des grèves du Mont-Saint-Michel avec un guide animateur environnement spécialiste de la Baie. Pique-nique libre au Mont-Saint-Michel.
-_ L'après-midi : visite du Mont-Saint-Michel avec jeu de piste.
Prix estimé : 27 euros par élève = 459 € + les accompagnateurs et le bus. -__ Projet voyage de 2 classes CE2-CMI 40 élèves + 4 encadrants/3 groupes/3 activités sportives
La semaine 13 : lundi 23/03(diîner) au mercredi 25/03/2020 (déjeuner) pour un montant de 7 057.68 € total du voyage : 7 193.68 €
Participation des familles : 80 euros soit 3 200 €
Participation de la coopérative scolaire : 2 500 €
Reste : 1 493.68 €
Monsieur le Maire propose une subvention de 500 € pour la classe de CM2 et 1 500 € pour les classes de CE2-CMI. Le Conseil Municipal après délibération donne son accord à l'unanimité pour verser une subvention d'un montant de 2 000 €, article 6574.
AVENANT N°1 AU CERTIFICAT D'ADHÉSION SOFAXIS-
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l'avenant n°1 au certificat d'adhésion souscrit par le Centre de Gestion de l'Orne qui a pour objet de modifier le contrat qui garantit les obligations statutaires de la collectivité adhérente à l'égard de ses agents, à compter du premier janvier 2020.
Le taux global de cotisation est fixé à 4.91 % au lieu de 4.60 %.
Le délai de franchise en maladie ordinaire : 15 jours par arrêt au lieu de 10 jours Le délai de franchise en maternité-adoption-paternité et accueil de l'enfant : 10 j/arrêt au lieu de 0 j Le délai de franchise en accident ou maladie imputable au service ou maladie professionnelle : 10j/arrêt au lieu de 0 j. Ces nouvelles dispositions seront applicables pour tous les sinistres nés à compter du premier janvier deux mil vingt. Monsieur le Maire propose de valider ces modifications à partir du 1° janvier 2020. Le Conseil Municipal après délibération, donne son accord à l'unanimité et autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 au certificat d'adhésion souscrit par le centre de gestion de l'Orne. ACQUISITION D'UN DÉFIBRILLA TEUR -DO RAI MI-
Monsieur le Maire présente 2 devis de défibrillateur pour la salle DO RAI MI : 1 défibrillateur automatisé avec électrode adulte et électrode enfant pour un montant AT 1319.92 € TTC 1583.90 € 1 défibrillateur automatisé pour un montant HT 1 175.00 € TTC 1 410€. Une demande d'aide va être envoyée à Groupama.
Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité retient le défibrillateur d'un montant de 1 319.92 € HT 1 583.90 € TTC à inscrire au budget primitif 2019, à l'article 2188 op.068.
MAISON COMMUNALE -OFFRE-
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal sur une offre d'un montant de 45 000 € pour la maison sise 8 rue Trémont de Boisthorel.
Le Conseil Municipal après délibération et à l'unanimité refuse l'offre de 45 000 €. GARAGE COMMUNAL -VENTE-
Monsieur le Maire rappelle l'historique du garage communal rue Beauséjour, location-vente pendant 10 ans de 1992 à 2002. Estimation faite en 2005 : 3 000 €.
La maison est à vendre et l'acquéreur serait intéressé pour acheter le garage. Un contrôle amiante sera effectué.
Monsieur le maire propose de le vendre 1 500 € net vendeur.
Le CM donne son accord à l'unanimité pour vendre le garage 1 500 € net vendeur et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
ADMISSION EN NON-VALEUR- Budget Commune-
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que face aux difficultés rencontrées pour recouvrer certaines créances, le comptable public a saisi la commune d'une demande d'admission en non-valeur de titres émis par la commune de Rai,
Le montant total de ces créances s'élève à 3 352.20 € au budget
M. le Maire propose en conséquence d'admettre en non-valeur ces titres non recouvrés.
La dépense en résultant sera prévue sur l'exercice 2019 au budget de la Commune, compte 6542 « Créances éteintes » pour un montant de 3 352.20 €.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-21,
Vu l'instruction budgétaire M. 14.
Vu les demandes d'admission de créances irrécouvrables faite par le comptable public en
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
DÉCIDE d'accepter l'admission en non-valeur de ces créances pour un montant total de 3 352.20 € sur le budget de la Commune.
DIT que la dépense correspondante sera prélevée sur les crédits du compte 6542 RAPPORT SUR LA QUALITÉ ET LE PRIX DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE- ROPS 2018- Monsieur Didier DEMONCHEAUX, maire-adjoint, présente au Conseil Municipal le ROPS 2018 effectué par le STAEP du Percher et informe que les chiffres sont erronés, ne correspondent pas à la réalité car le SIAEP du Percher a retenu les chiffres sur l'année civile et non du I° juillet 2017 au 30 juin 2018.
Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal :
- n'adopte pas le rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable - décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération. CONTRAT DE VÉRIFICATION ET DE MAINTENANCE -DES EXTINCTEURS- Monsieur Alain ROUAULT de COLIGNY, Maire-Adjoint, présente le contrat de vérification et de maintenance de 81 extincteurs pour l'année 2020 :
2019 ALERT'INCENDIE : la prime de vérification annuelle pour la maintenance des extincteurs était fixée à : 3.50 € HT par appareil portatif (pièces détachées et charges en sus).
22.00 € AT par déplacement
- 1338.78 € moins un remboursement soit : 1 086 €
2020 ALERT'INCENDIE : la prime de vérification annuelle pour la maintenance des extincteurs est fixée à :
3.60 € HT par appareil portatif (pièces détachées et charges en sus).
22.66 € HT par déplacement Plus le coût des fournitures pour l'entretien des extincteurs selon le tarif en vigueur. Le contrat est conclu pour une durée de 1 an et prendra effet à compter du jour de votre acceptation. Il sera ensuite reconduit d'année en année par tacite reconduction. À charge pour celle des parties qui voudrait y mettre fin de prévenir l’autre par lettre recommandée avec A.R.2 mois avant l'expiration de l'année en cours. Après délibération le Conseil Municipal à l'unanimité :
-_ Donne son accord pour retenir « ALERT'INCENDIE »
-_ Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de vérification et de maintenance des extincteurs. AVIS SUR LA DEMANDE PRESENTÉE PAR LA SOCIÉTÉ AGRIMÉTHANE EN OUCHE RELATIVE À LA CRÉATION ET A L’EXPLOITATION D'UNE UNITÉ DE MÉTHANISATION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE ST SYMPHORIEN DES BRUYÈRES —
Monsieur le Maire informe la demande présentée par la Société Agriméthane en Ouche relative à la création et à l'exploitation d'une unité de méthanisation sur le territoire de la Commune de St Symphorien des Bruyères.
Une enquête publique est ouverte depuis le 20 novembre 2019 jusqu'au vendredi 20 décembre 2019 inclus, le dossier est consultable en mairie de St Symphorien des Bruyères.
Les membres de la Société SAS AGRIMETHANE EN OUCHE sont au nombre de 13 exploitations dont (28 agriculteurs (trices) et une
coopérative.
Monsieur le Maire propose de donner un avis favorable à ce dossier.
Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité donne un avis favorable sur la demande présentée par la société Agriméthane
en Ouche.
Monsieur Jérémy DESFRESNE s'excuse, départ à 20h46, n'a pas participé à cette délibération.
DÉCISION MODIFICATIVE DE CRÉDITS -
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le personnel communal du service technique a réalisé des travaux à
la Bibliothèque ainsi que le socle du radar pédagogique avec des matériaux achetés. La comptabilisation des travaux en
régie se fait en cours d'année, les différentes dépenses sont imputées sur les comptes de la classe 6, selon la nature des
charges (matériel, personnel, etc..). En fin d'année, on constate une opération d'ordre budgétaire qui permet d'intégrer
les travaux en section d'investissement (mandat sur les comptes de la classe 2) et de neutraliser les charges constatées sur
la classe 6 (titre de recette au compte 72).
Monsieur le Maire propose la modification de crédits suivante :
Travaux bibliothèque :
DI 2313 op 097 (D 040) 2 620 € (opération d'ordre)
RF 722 (R 042) 2 620 € (opération d'ordre)
DF 605 2620€
DI 2313 op 097 -2620€
Travaux radar pédagogique :
DI 2152 op 119 (D 040) 270 € (opération d'ordre)
RF 722 (R 042) 270€ (opération d'ordre)
DF 605 270€
D1 2152 op 119 -270€
Le Conseil Municipal après délibération donne son accord à l'unanimité et autorise Monsieur le Maire à faire la modification de crédits ci-dessus présentée.
BAIL PROFESSIONNEL -CABINET INFIRMIER(IERE) -N° 8 Rue PIERRE QUENTIN-
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de Madame Gaëlle VAUDELIN, infirmière et de Monsieur Benjamin TRUBERT, infirmier, de louer un local (anciennement la boulangerie) sur la Commune de Rai. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'accorder à Madame Gaëlle VAUDELIN et à Monsieur Benjamin TRUBERT, 3 mois de location gratuite et ce, à partir du ler février 2020.
Propose un montant de loyer de 370 € mensuel, payable en début de mois. Après délibération, le Conseil Municipal donne son accord à l'unanimité : - pour la gratuité de la location du cabinet infirmier (ière) de 3 mois à partir du 1+ février 2020 - Puis un loyer d'un montant mensuel de 370 € payable en début de mois - et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à ce dossier. CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL
Le Conseil Municipal de RAI
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2008-580 du 18 juin relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant la possibilité de mettre à disposition un agent de la Commune de Rai. Le Maire propose à son assemblée de l'autoriser à signer avec le Syndicat Intercommunal d'Alimentation d'Eau Potable du Percher, une convention de mise à disposition pour un adjoint administratif, une convention précisant, conformément à l’article 4 du décret susvisé : « les conditions de mise à disposition, des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation de leurs activités ».
Le projet de convention sera soumis à l'avis de la Commission Administrative Paritaire, par la Commune de Rai. L'accord écrit des agents mis à disposition y sera annexé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
CHARGE le Maire de signer pour l'agent concerné, la convention de mise à disposition de personnel avec le Syndicat Intercommunal d'Alimentation d'Eau Potable du Percher.
TOUR DE TABLE -
- Radar pédagogique est installé juste en face du parking de l'école, il prend des 2 côtés.
- La gendarmerie va venir faire des contrôle de vitesse et Monsieur le Maire fera des signalements si incivilités.
- Avenue de Bresnard, il y aura des « oreilles d'éléphant » d'installées et une limitation de vitesse à 30 km/h et des
coussins berlinois à Corru ».
- reprise d'eau pluviale rue Mouchel, problème résolu.
- Samedi le marché de noël, marrons à 14 h à la Maison Pour Tous, vin et chocolat plus repas après.
- Vœux du maire le mercredi 15 janvier 2020
- Remerciements aux personnes qui se sont occupées du Téléthon.
- Transmis les remerciements de M COLLARD (responsable TELETHON)
- Assemblée Générale de Rai-animation demain soir à 18 heures.
- Alerter tout le monde sur les pratiques d'orange concernant la fibre.
- Le DR DOMINGUES est très content de son sort, c'est grâce au directeur de l'hôpital que le DR DOMINGUEZ a pu
patienter.
- Peut-on travailler sur la généalogie de la famille d'Erard pour faire un poster ? Voir pour faire un devis pour un
kakemono.
- Le recensement des nids de poule sur la route du Parc Paviot ?; c'est en cours.
- L'association Risl'Aventure recherche des bénévoles pour l'organisation Mud'Ouche le 08 mai 2020, déjà de nombreux
inscrits.
- Informe le Conseil Municipal le changement de nom du centre de loisirs de Rai : Association centre de loisirs de Rai
« Bulle d'Air ».
- Demande à M DEMONCHEAUX : l'intersection du rond de la rue Thorel à refaire. Ce sera fait l'année prochaine.
- Travaux rue René d'Erard, très dangereux, manque de signalisation.