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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200390 w
Document publié le Jeudi 17 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200390 w)
Thèmes du document : Banque, Démocratie, Logement,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 17 décembre 2020
DELB-20200390 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - SEM FONCIERE COMMERCIALE DE NORMANDIE (FCN) EN CREATION - PRISE DE PARTICIPATION PAR LA SHEMA - ACCORD.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-président.- La Région Normandie a souhaité soutenir la redynamisation des Centres-Villes de Normandie en créant une Société, la SEM FONCIERE COMMERCIALE DE NORMANDIE (FCN), dont l’objet est le portage et la gestion dynamique sur le long terme des immobiliers dédiés aux commerces et aux services à la personne. Ce souhait s’inscrit dans une volonté plus large visant à conforter et redynamiser les centres-villes et centres-bourgs normands, assurant des fonctions de centralité essentielles au dynamisme et à la qualité de vie des territoires.
La SHEMA, Normandie Participations, la Caisse des Dépôts et Consignations, la Caisse d’Epargne Normandie, l’Etablissement Public Foncier de Normandie, et Territoire et Habitat Normand ont décidé d’accompagner le projet.
Caractéristiques de la Société à créer :
- Forme juridique : Société d’économie mixte (SEM)
- Dénomination sociale : SEM FONCIERE COMMERCIALE DE NORMANDIE (FCN) - Objet : La Société a pour objet de favoriser l’implantation ou le renouvellement du commerce et des services des centres-villes et centres bourgs de Normandie par l’acquisition et la mise à bail de locaux commerciaux et tertiaires. Elle agit dans une perspective de développement territorial et au service de l’intérêt général. Son intervention a un caractère stratégique et durable, permettant d’agir sur le dynamisme de l’ensemble du tissu commercial, de services et d’activités.
o Elle procèdera à ce titre aux opérations suivantes : L’acquisition, en vue de leur location d’immeubles à usage commercial, artisanal, de bureau, de service aux particuliers, et le cas échéant leur vente dans le cadre de la gestion de son patrimoine ; o La recommercialisation desdits locaux en cas de vacance.
o La réalisation de travaux d’adaptation et d’entretien desdits locaux.
o La participation au capital de sociétés dont l’objet est identique à celui de la Société.
- La Société devra développer prioritairement ses interventions dans les domaines et les secteurs géographiques suivants :
o type de produit : locaux commerciaux ou tertiaires fournissant des biens ou des services à destination principale de particuliers.
o isolés ou collectifs, en pleine propriété et/ou issus d’une division en volume ou en copropriété.
o nature de produits : immeubles neufs, existants en bon état, rénovés ou restructurés, soit exploités soit destinés à des preneurs identifiés, soit à recommercialiser. o périmètre d’intervention géographique : en région Normandie, et prioritairement, dans des centres-villes et centres bourgs faisant l’objet d’une action publique de
redynamisation portée par la Commune ou l’Intercommunalité.
L’activité de gestion d’équipements publics sans rapport avec la gestion d’immobilier commercial et de services est exclue dans l’objet social de la Société, qui s’interdit en outre de développer une activité d’opérations d’aménagement ou de mandat pour le compte des collectivités territoriales, de même qu’une activité de promotion. Par ailleurs, la Société pourra se défaire d’une partie de son patrimoine auprès d’investisseurs, dès lors que ces derniers partagent les objectifs de la Société et s’inscrivent dans une stratégie de gestion dynamique sur le territoire de ce patrimoine.
- Siège social : Abbaye aux Dames CAEN (14000)
- Capital social : 5 000 000 €
- Répartition du capital social :
o 60 % du capital et des droits de vote pour la Région Normandie
o 10 % du capital et des droits de vote pour la SHEMA
o 10 % du capital et des droits de vote pour Normandie Participations
o 10 % du capital et des droits de vote pour la Caisse des Dépôts et Consignations o 3.5 % du capital et des droits de vote pour la Caisse d’Epargne Normandie o 3.25 % du capital et des droits de vote pour l’Etablissement Public Foncier de Normandie
o 3.25% du capital et des droits de vote pour Territoire et Habitat Normand
La SHEMA, souhaitant souscrire au capital de la SEM FONCIERE COMMERCIALE DE NORMANDIE (FCN) à hauteur de 10 % du capital social de celle-ci, demande, conformément à l’article L1524-5 du code général des collectivités territoriales à la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, comme aux autres actionnaires collectivités publiques ou EPCI, de délibérer afin de l’autoriser à cette prise de participation.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci- après :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’avant-dernier alinéa de son article L1524-5 ;
VU la décision du Conseil d’Administration de la SHEMA en date du 20 novembre 2020 ;
CONSIDERANT :
- le projet de création de la société d’économie mixte FONCIERE COMMERCIALE DE NORMANDIE (FCN), ses caractéristiques et son objet et la volonté de la SHEMA d’en devenir actionnaire à hauteur de 10 % du capital social ;
- la nécessité, comme société d’économie mixte, pour la SHEMA, d’obtenir l’accord exprès, notamment de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole en tant que groupement de collectivités actionnaire disposant d’un siège à son conseil d’administration, à cette prise de participation dans le capital d’une société commerciale ;
Son bureau, réuni le 03 décembre 2020, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
de donner son accord à la prise de participation de la SHEMA au capital de la SEM FONCIERE COMMERCIALE DE NORMANDIE (FCN) par souscription au capital de 5 000 actions représentant 500 000 €. Sans incidence financière
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Il s’agit d’autoriser la SHEMA (société hérouvillaise d’économie mixte pour l’aménagement) à prendre une participation à hauteur de 10 % dans la société d’économie mixte foncière commerciale de Normandie (FCN) créée à l’initiative de la Région pour soutenir la redynamisation des centres villes et centres bourgs de Normandie. L’objet de cette foncière sera le portage et la gestion dynamique, sur le long terme, des immobiliers dédiés aux commerces et aux services à la personne.
M. Edouard PHILIPPE : M. LECOQ ?
M. Jean-Paul LECOQ : On a déjà dit ce qu’on pensait par rapport à la SHEMA. Je ne redéveloppe pas. Nous voterons cette délibération le jour où le H ce sera Havrais. Pour l’instant, les élus Un Havre citoyen de la ville du Havre ne prennent pas part au vote.
M. Edouard PHILIPPE : Merci pour cette précision. M. BRUNEAU ?
M. Alban BRUNEAU : Historiquement, pour les mêmes raisons, les élus de Gonfreville n’ont jamais pris part au vote concernant les questions liées à la SHEMA.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 109, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote : 15 Jean-Paul LECOQ;Gérald MANIABLE;Laurent LOGIOU;Laurent LANGELIER;Sophie HERVE;Denis GREVERIE;Hady DIENG;Annie CHICOT;Gaëlle CAETANO;Fanny BOQUET;Pierre BOUYSSET;Marc GUERIN;Marie-Claire DOUMBIA;Fabienne DUBOSQ;Alban BRUNEAU;