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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200376 w
Document publié le Jeudi 19 novembre 2020
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200376 w)
Thèmes du document : Logement, Banque, Démocratie,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 19 novembre 2020
DELB-20200376 - SPORT - FONCIER - SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC - GYMNASE COMMUNAUTAIRE - LE FRESCOT - PARCELLE - EPFN - CESSION - AUTORISATION.-
Mme Malika CHERRIERE, Vice-Présidente.- Dans le cadre du projet de construction d’un nouveau gymnase communautaire à Saint-Romain-de-Colbosc, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a fait l’acquisition le 10 septembre 2020 auprès de la société coopérative agricole NORIAP, de la parcelle cadastrée section AB n°249 sise à Saint-Romain-de-Colbosc, Le Frescot, pour une superficie de 3 152 m2.
Conformément à la convention signée le 26 novembre 2018 au titre de la politique de résorption des friches en Normandie, l’Etablissement Public Foncier (EPF) Normandie doit procéder au désamiantage et à la démolition du silo agricole et ses annexes implantés sur le site.
Aussi il convient de céder ladite parcelle à l’EPF Normandie moyennant un prix de cession fixé à 1 euro symbolique étant entendu qu’une fois la démolition effectuée, la Communauté urbaine rachètera le bien auprès de l’EPF Normandie au même prix.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2020 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article l. 5215-28 ; VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la délibération n°81-18 du Conseil Communautaire de Caux Estuaire en date du 28 septembre 2018 ;
CONSIDERANT :
- que dans le cadre du projet de construction d’un nouveau gymnase communautaire à Saint-Romain- de-Colbosc, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a fait l’acquisition le 10 septembre 2020 de la parcelle cadastrée section AB n°249 sise à Saint-Romain-de-Colbosc, Le Frescot, pour une superficie de 3 152 m2 ;
- que conformément à la convention signée le 26 novembre 2018 au titre de la politique de résorption des friches en Normandie, l’Etablissement Public Foncier (EPF) Normandie doit procéder au rachat de ladite parcelle en vue de procéder au désamiantage et à la démolition du silo agricole et annexes implantés sur le site ;
- que la cession à l’EPF Normandie de la parcelle cadastrée section AB n°249 d’une superficie de 3 152 m2 intervient moyennant un prix fixé à 1 euro symbolique étant entendu qu’une fois la démolition effectuée, la Communauté urbaine rachètera le bien auprès de l’EPF Normandie au même prix.
Son Bureau, réuni le 5 novembre 2020, consulté ;
VU le rapport de Mme la Vice-Présidente ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’autoriser la cession à l’Etablissement Public Foncier (EPF) Normandie, dont le siège social est à Rouen, Carré Pasteur, 5 rue Montaigne, la parcelle cadastrée section AB n°249 sise à Saint-Romain- de-Colbosc, Le Frescot, pour une superficie de 3 152 m2 ; Cette cession interviendra moyennant un prix fixé à 1 euro symbolique étant entendu qu’une fois la démolition effectuée, la Communauté urbaine rachètera le bien auprès de l’EPF Normandie au même prix.
- d’autoriser M. le Président à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier. Les frais afférents à l’acte administratif à intervenir seront pris en charge par l’acquéreur.
Imputation budgétaire
Exercice 2020
Budget principal
Sous-fonction 01 : opérations non ventilables
Nature 024 : produits de cessions d’immobilisations
Code Mission IE73 : opérations comptables particulières
Montant de la recette: 1 euro symbolique
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 116, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :