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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190267 w
Document publié le Jeudi 23 mai 2019
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190267 w)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Banque,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 23 mai 2019
DELB-20190267 - AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - RELOGEMENT TEMPORAIRE - CONVENTIONS D'OCCUPATION TEMPORAIRE - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, Vice-Président. Depuis une trentaine d’années, une vingtaine de ménages, issus de la communauté des gens du voyage, sont installés à Harfleur dans des caravanes et mobilhomes, sur le terrain appelé « Camping des Vallées », ouvert en 1972. Cette emprise étant située en zone inondable (PPRI), l’Etat a demandé son évacuation dès la fin des années 2000.
Aussi et en vue de proposer des solutions adaptées et pérennes aux ménages, une équipe spécialisée (MOUS relogement) a été mobilisée de 2010 à 2014. Elle a permis de reloger durablement la plupart des familles. Afin de poursuivre les efforts engagés pour les 7 ménages ayant jusqu’alors refusé toutes les propositions qui leur avaient été faites, la commune d’Harfleur, l’EPCI et Alcéane se sont mobilisés pour élaborer un projet d’habitat locatif social adapté aux besoins de ces familles.
Par ailleurs, et dès 2016, le propriétaire du site a déposé et obtenu qu’une procédure d’expulsion lui soit accordée. Elle n’a toutefois jamais été mise à exécution jusqu’à son terme.
La mairie a proposé 3 sites d’implantation sur son territoire. Ils ont tous été étudiés et le plus propice, situé rue Paul Doumer, a fait l’objet d’études approfondies qui n’ont pas permis la concrétisation du projet initial. C’est pourquoi, fin 2018, les partenaires ont décidé d’une réorientation du projet. Il s’agit désormais de réaliser un terrain familial (aire d’accueil de longue durée de ménages issus des gens du voyage), opération à réaliser en maîtrise d’ouvrage communautaire.
La communauté urbaine est chargée de la réalisation des études sur le site retenu, rue Friedrich Engels, à Harfleur. Une analyse technique et financière du projet a été lancée (aménagement, réseaux, constructions, volet paysager…).
Les habitants restant sur le Camping des Vallées, tout comme son propriétaire, sont régulièrement tenus informés de l’avancement des études. L’évolution du projet (passage d’un habitat adapté à un terrain familial), ainsi que le nouveau calendrier opérationnel prévisionnel leur ont été dévoilés le 1 er avril 2019.
Un délai de 18 à 24 mois est nécessaire jusqu’à la livraison du terrain familial aujourd’hui envisagée au 2 nd semestre 2020. Dans cette attente, la communauté urbaine a proposé aux habitants de s’installer, à titre temporaire, sur les aires d’accueil des gens du voyage du territoire, et en priorité sur celle située sur la commune d’Harfleur, rue Paul Doumer.
Au préalable, une dérogation a été demandée et obtenue de l’Etat (18/03/19), compte-tenu d’une durée d’installation supérieure au maximum légal (9 mois). Des travaux y ont également été engagés en vue de rénover et d’adapter les équipements sanitaires (WC, douches, canalisations…), tenant compte notamment des ménages âgés qui vont arriver. Des travaux de peinture et d’électricité ont été réalisés courant mars 2019. Les ménages pourront s’y installer au cours de la 2 nde quinzaine de mai 2019.
Ils s’acquitteront du paiement de la redevance (3,20€/jour) ainsi que des fluides (0,15€/kWh et 4,50€/m3), suivant les tarifications appliquées sur les aires d’accueil des gens du voyage du territoire, conformément à la délibération du conseil communautaire du 29 juin 2017. Enfin, les occupants s’engagent à respecter les conditions d’occupation convenues avec la Communauté urbaine, dans la présente convention.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la décision suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le courrier de Madame la Sous-préfète en date du 18 mars 2019 autorisant à titre dérogatoire le relogement des ménages de « l’ex-camping des Vallées » pour une durée supérieure à la durée légale de séjour sur une aire d’accueil des gens du voyage, fixée à 10 mois par le schéma départemental d’accueil des gens du voyage,
VU la délibération n° 20170226 du Conseil communautaire du 29 juin 2017, relative à la tarification des aires d’accueil des gens du voyage,
CONSIDERANT :
- La nécessité de reloger temporairement les occupants de « l’ex-camping des Vallées », prioritairement sur l’aire d’accueil des gens du voyage d’Harfleur,
- Qu’il convient de signer une convention d’occupation temporaire avec chaque ménage, qui arrête les modalités d’occupation de l’aire d’accueil,
Son bureau, réuni le 9 mai 2019 consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’autoriser Monsieur le Président, à signer les conventions d’occupation temporaire de mise à disposition d’un emplacement sur une aire d’accueil des gens du voyage, au profit des occupants de « l’ex-camping des Vallées ».
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 110, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :