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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240491 w
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240491 w)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Banque,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 19 décembre 2024
DELB-20240491 - FONCIER - CRIQUETOT L'ESNEVAL - 11 ROUTE DE VERGETOT - GENDARMERIE - CASERNE ET LOGEMENTS - MISE A DISPOSITION - CONVENTION D'OCCUPATION - AVENANT N°1- SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, Vice-Président.- Par délibération n° 20230303 en date du 6 juillet 2023, le Conseil communautaire a autorisé la signature d’une convention d’occupation du domaine public avec l’Etat pour la mise à disposition d’un ensemble immobilier sis à Criquetot l’Esneval, 11 Route de Vergetot situé sur la parcelle cadastrée section AE n° 21 à usage de caserne et logements de gendarmerie.
Les nouvelles normes relatives au renforcement de la sécurité périphérique des casernes nécessitent le rehaussement des clôtures existantes sur le site de Criquetot l’Esneval. L’Etat dispose d’un levier d’action budgétaire afin de permettre aux collectivités de réaliser ces travaux par la mise en place d’un surloyer intégré par avenant au bail initial.
Le montant des travaux pour le site de Criquetot l’Esneval s’élève à 74 813 euros. Afin de rembourser ce montant à la Communauté urbaine, l’Etat propose un avenant au bail initial prévoyant le paiement d’un surloyer annuel et invariable de 14 962,60 euros pendant cinq ans, à compter de la date de réception.
De plus, l’Etat remboursera à la Communauté urbaine les charges récupérables liées au contrat de maintenance des portes et portails automatisés.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2024 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la délibération n o 20230303 du Conseil communautaire en date du 6 juillet 2023 autorisant la signature avec l’Etat d’une convention d’occupation pour la mise à disposition d’un ensemble immobilier sis à Criquetot l’Esneval, 11 Route de Vergetot situé sur la parcelle cadastrée section AE n° 21 à usage de caserne et logements de gendarmerie ;
CONSIDERANT :
- que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est propriétaire d’un ensemble immobilier sis à Criquetot l’Esneval, 11 Route de Vergetot situé sur la parcelle cadastrée section AE n° 21 à usage de caserne et logements de gendarmerie ;
- que par délibération n° 20230303 en date du 6 juillet 2023, le Conseil communautaire a autorisé la signature d’une convention d’occupation du domaine public avec l’Etat pour la mise à disposition de cet ensemble immobilier moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 108 224,60 euros, révisable triennalement ;
- que cet ensemble immobilier est mis à disposition de l’Etat par convention d’occupation du domaine public pour une durée de neuf ans, à compter du 1er mai 2023 ;
- que de nouvelles normes de sécurisation des casernes de gendarmerie imposent de rehausser les clôtures existantes ;
- que ces travaux représentent un montant de 74 813 euros; - que l’Etat dispose d’un levier budgétaire permettant la mise en place d’un surloyer d’un montant de 14 962,60 euros pendant 5 ans pour le remboursement des travaux, à compter de la date de réception des travaux ;
- que l’Etat remboursera à la Communauté urbaine les charges récupérables liées au contrat de maintenance des portes et portails automatisés ;
- qu’il convient de signer un avenant n°1 à la convention pour intégrer ce surloyer et cette refacturation.
Son bureau, réuni le 5 décembre 2024, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
d’autoriser M. le Président à signer l’avenant n° 1 à la convention d’occupation en date du 20 juillet 2023 conclu entre l’Etat, représenté par la direction générale de la gendarmerie nationale (Ministère de l’intérieur) et la Communauté urbaine pour la mise à disposition d’un ensemble immobilier sis à Criquetot l’Esneval 11 Route de Vergetot sur la parcelle cadastrée section AE n° 21 à usage de caserne et logements de gendarmerie.
Cet avenant prévoit le versement d’un surloyer annuel et invariable à la Communauté urbaine d’un montant de 14 962,60 euros pendant cinq ans, pour le remboursement des travaux de sécurisation de la gendarmerie, à compter de la date de réception des travaux.
L’Etat remboursera à la Communauté urbaine les charges récupérables liées au contrat de maintenance des portes et portails automatisés.
Imputation budgétaire
Exercices 2024 et suivants
Budget principal
Opération P3035O001 : gestion du patrimoine communautaire
Sous-fonction 020 : administration générale de la collectivité
Nature 752 : revenus des immeubles
CDR gestionnaire : affaires immobilières
Montant de la recette supplémentaire annuelle : 14 962,60 euros
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 112, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :