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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240388 w
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240388 w)
Thèmes du document : Banque, Démocratie, Logement,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 21 novembre 2024
DELB-20240388 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - SHEMA - RAPPORT ANNUEL 2023 DE L'ADMINISTRATEUR DESIGNE PAR LA COMMUNAUTE URBAINE - COMMUNICATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-Président.- La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est actionnaire de la société d’économie mixte d’aménagement et de construction, la Société Hérouvillaise d’Economie Mixte pour l’Aménagement (SHEMA). Cette dernière développe, dans une approche globale de son métier, un large panel de compétences : l’aménagement de parcs d’activités à vocation économique et de quartiers d’habitats, la requalification de zones industrielles vieillissantes, la reconversion de friches, le renouvellement urbain, la revitalisation de centre-ville, la construction et le portage d’immobilier d’entreprises, la réalisation d’équipements publics et d’aménagements urbains de qualité.
L’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société d'économie mixte. Le contenu du rapport, précisé par l’article D. 1524-7 du CGCT, doit comprendre 14 points d’information distincts couvrant l’organisation, la gouvernance, les relations avec les actionnaires, les risques, la situation financière et les activités de la SEM.
Les statuts de la SHEMA et son actionnariat n’ont pas évolués en 2023. Son capital est resté inchangé à 15 357 656 €. Pour la Communauté urbaine, la SHEMA est l’aménageur des zones d’activités : Le Havre Plateau au Havre et Le Mesnil (Epouville, Montivilliers et Saint-Martin-du-Manoir). Le rapport rappelle les avances remboursables et garanties d’emprunt en cours consenties par la Communauté urbaine pour ces deux opérations. Par ailleurs, en groupement avec le bureau d’études EAI, la SHEMA réalise une étude de faisabilité économique, foncière, juridique et urbaine pour la requalification du site Technor au Havre.
Il vous est proposé de vous prononcer sur le rapport annuel de mandataire sur 2023 présenté au Conseil communautaire par le représentant de la Communauté urbaine au sein du conseil d’administration de la SHEMA.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1524-5 et D 1524-7 ; VU la délibération n°20050186 du Conseil communautaire de la CODAH en date du 28 juin 2005 par laquelle il a été décidé d’entrer au capital de la S.E.M.L. Société Hérouvillaise d’Economie Mixte pour l’Aménagement (SHEMA) ;
VU la délibération n° 20200146 du Conseil communautaire en date du 23 juillet 2020 désignant le représentant de la Communauté urbaine au sein du conseil d’administration de la SHEMA ;
CONSIDERANT : - que l’administrateur de la SHEMA issu de la Communauté urbaine a l’obligation de présenter un rapport écrit au Conseil communautaire, qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société d'économie mixte ;
- que le rapport annuel 2023 présente notamment l’actionnariat et l’activité de la SHEMA, ses filiales et prises de participation, ses relations avec la Communauté urbaine, la composition et les réunions de son conseil d’administration et de son assemblée générale, des informations sur les principaux risques et contrôles dont fait l’objet la société ;
- que les statuts de la SHEMA et son actionnariat n’ont pas évolué en 2023, son capital restant inchangé à 15 357 656 € ;
- que ledit rapport répond aux obligations d’information qui s’imposent conformément à l’article L.1524-5 et à l’article D 1524-7 du code général des collectivités territoriales.
Son Bureau, réuni le 7 novembre 2024, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
de prendre acte du rapport annuel du mandataire sur 2023 présenté par l’administrateur désigné par la Communauté urbaine au sein de la SHEMA.
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 94, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :